Communiqué de presse
01-02-05

Décisions de la Cour d'Appel de Den Bosch concernant des contrats individuels de leasing d'actions

Dans trois cas individuels, la Cour d'Appel de Den Bosch a rendu aujourd'hui un jugement intermédiaire, pour des raisons de procédure, concernant des contrats de leasing d'actions.

Dans sa décision, la Cour rend un avis provisoire selon lequel l'article 1.88 du Code Civil est applicable et dès lors le consentement du conjoint est requis. Dans ces trois cas, la Cour autorise donc le conjoint à être partie au litige.

Comme précédemment communiqué, le groupe Dexia considère l'applicabilité de l'article 1.88 comme une question de pur droit qui devra être finalement tranchée au niveau de la Cour Suprême des Pays-Bas.