Communiqué de presse
14-12-04

Ordonnance de référé concernant le recouvrement de certains contrats de leasing d'actions

Statuant sur une requête de la Stichting Eegalease le juge des référés d'Amsterdam a décidé de suspendre provisoirement de nouvelles procédures de recouvrement sur les contrats de leasing d'actions dont le conjoint a demandé l'annulation pour n'avoir pas donné son consentement .

Le juge des référés a posé un certain nombre de conditions, parmi lesquelles l'obligation de fournir la preuve du mariage à la date de la conclusion du contrat. Par ailleurs, le contrat de leasing d'actions doit avoir été conclu postérieurement au 1er février 2000. Les procédures en cours pourront être poursuivies. Cette mesure temporaire ne comprend aucun jugement de fond quant à la question de droit sous-jacente sur la nécessité du consentement du conjoint.

Le juge des référés a ordonné la suspension des recouvrements judiciaires jusqu'au 15 avril 2005 dans l'attente de deux affaires qui se trouvent en degré d'appel devant les Cours d'appel de Den Bosch et d'Amsterdam.
Dans ces affaires, la Cour d'appel se prononcera sur le fond de la question de savoir si le consentement du conjoint était requis au moment de la conclusion du contrat de leasing d'actions.

Dexia Bank Nederland rappelle par ailleurs que les clients en difficulté financière ont la possibilité de se prévaloir de la clause de sauvegarde aux fins d'un règlement amiable.

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