Communiqué de presse
25-08-04

Rejet de l'action intentée par la fondation Eegalease

 

Un tribunal cantonal d'Amsterdam a rendu ce 25 août 2004 son jugement dans l'affaire introduite par la Stichting Eegalease contre Dexia Bank Nederland. Pour rappel, cette action avait été introduite le 13 mars 2003 et visait à obtenir i) l'application de l'article 1 :88 du Code civil néerlandais aux contrats de leasing d'actions, et ii) l'annulation des contrats conclus entre janvier 2000 et mai 2002 pour lesquels le client n'aurait pas obtenu le consentement formel de son conjoint, ou alternativement la décision que lesdits contrats sont annulables au titre dudit article.
Dans sa décision, le juge cantonal rejette l'action intentée par la fondation Eegalease en vue d'obtenir l'annulation de tous les contrats de leasing d'action précités, sur la base du fait qu'il n'appartient pas à cet organisme d'invoquer les droits des clients ou de leurs conjoints.

Toutefois, le juge cantonal estime également que les contrats de leasing d'action peuvent être qualifiés de contrat de vente à terme au sens de l'article 1 :88 du Code civil néerlandais. Sur cette base, le juge cantonal décide d'annuler les contrats de leasing d'action conclus par les conjoints de trois particuliers qui se sont associés en tant que co-plaignants à la fondation Eegalease. Dexia constate que dans 14 autres jugements rendus par 3 autres tribunaux, tant civil que cantonaux, il a été jugé que l'article 1.88 n'est pas applicable aux contrats de leasing d'action.
Dexia Bank Nederland, qui conteste la décision rendue ce jour concernant l'application de l'article 1.88, a immédiatement annoncé qu'elle ferait appel.
Dexia Bank Nederland prend acte du fait que le jugement du juge cantonal est favorable dans la mesure où il rejette l'annulation collective et automatique des contrats conclus par les clients ayant des conjoints.

En conséquence, la nullité des contrats doit, en effet, être constatée par une décision distincte, ce qui signifie que chacun des conjoints concernés, soit en agissant de manière volontaire, soit en se défendant, doit obtenir un jugement d'un tribunal sur base des circonstances spécifiques qui ont entouré la passation du contrat. Ce second jugement, après celui rendu le 7 juillet dernier, positif pour Dexia, dans le cadre de l'affaire Lease Verlies, confirme à nouveau qu'une approche collective dans le cadre des litiges relatifs au leasing d'action n'est ni efficace ni juridiquement acceptable.
Dexia Bank Nederland estime que la décision du juge cantonal d'Amsterdam ne change pas de manière significative la position juridique de la banque et que dès lors la politique de provisionnement des risques juridiques qui a été appliquée jusqu'à présent n'a pas lieu, à ce stade, d'être modifiée.

Dexia Bank Nederland communique qu'à la date du 21 juillet 2004, elle avait dans ses comptes des contrats de leasing d'actions conclus avec 196.000 clients, représentant un encours de crédit total de EUR 2,8 milliards, et que la valeur des actions en garantie de ces crédits s'élevait à EUR 1,9 milliard à la même date. Dexia bank Nederland rappelle que 86.000 clients ont accepté l'offre commerciale de Dexia et ont ainsi renoncé à invoquer la nullité de leurs contrats. Pour l'information complète du public, le groupe Dexia renvoie à la publication faite en date du 4 mars 2004 dans le cadre de son Activity Report sur les résultats de l'exercice 2003 (pages 77 à 79), pour tous les détails relatifs à la nature des litiges en cours et aux enjeux en termes de capitaux. Le groupe fera une mise à jour de la situation dans le cadre de son Activity Report du premier semestre 2004.

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