Garantie des États sur les financements

1. Convention de Garantie du 9 décembre 2008

Le 9 décembre 2008, les États belge, français et luxembourgeois ont signé avec Dexia une convention définissant les modalités de la mise en œuvre du plan de garantie temporaire octroyé par les trois États le 9 octobre 2008 (ci-après la «Convention de Garantie»). Cette garantie couvre les engagements de Dexia envers les établissements de crédit et les contreparties institutionnelles, ainsi que les obligations et autres titres de dette émis à destination des mêmes contreparties, comme décrit plus en détail dans la convention de garantie.

Cette page contient des documents et des informations liés à ce mécanisme de garantie des États

Par lettres identiques signées par les États luxembourgeois, belge et français respectivement le 19 mars, le 25 mars et le 30 mars 2009 et contresignées par Dexia, la prolongation de la garantie des États au-delà de la première période de 6 mois a été confirmée, conformément à la décision de la Commission européenne du 13 mars 2009.

 

2. Avenant du 14 octobre 2009 à la Convention de Garantie

Par un Avenant à la Convention de Garantie du 9 décembre 2008 précitée, daté du 14 octobre 2009, les États belge, français et luxembourgeois, d’une part, et Dexia, d’autre part, sont convenus de prolonger le dispositif de garantie pour une durée d’un an, expirant le 31 octobre 2010 (ci-après « L’Avenant du 14 octobre 2009 »). Cette prolongation est accompagnée de certains aménagements au dispositif de garantie, tels notamment (i) la réduction du plafond des encours garantis (de EUR 150 milliards à EUR 100 milliards, avec un engagement de Dexia vis-à-vis des États de limiter au maximum l’utilisation de la garantie à EUR 80 milliards compte tenu de l’amélioration de la liquidité de Dexia), (ii) l’extension à 4 ans maximum de l’échéance des nouveaux financements émis sous la garantie ainsi révisée et (iii) la renonciation par Dexia au bénéfice de la garantie, à compter du 16 octobre 2009,  pour tous les nouveaux Contrats d’une échéance inférieure à un mois et pour l’ensemble des Contrats à durée indéterminée.  La prolongation et l’aménagement de la garantie ainsi prévus par l’Avenant du 14 octobre 2009 ont été autorisés par voie d’une décision intérimaire de la Commission européenne pour une période de 4 mois à compter du 30 Octobre 2009 ou jusqu’à décision définitive, si celle-ci intervient avant l’expiration de ladite période de 4 mois, de la Commission européenne dans le cadre de la procédure ouverte le 13 mars 2009 (Décision C (2009)) 1960 final corr. du 13 mars 2009) au titre du contrôle des aides d’États, sur la compatibilité des aides accordées à Dexia avec les règles communautaires.     

Le texte de l’Avenant du 14 octobre 2009 ainsi que son annexe comprenant une version coordonnée de la Convention de Garantie du 9 décembre 2008 telle que modifiée par ledit Avenant peut être téléchargé en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

3. Avenant du 17 mars 2010 à la Convention de Garantie

Par un avenant distinct daté du 17 mars 2010, les États belge, français et luxembourgeois, d’une part, et Dexia, d’autre part, ont modifié et complété l’Avenant du 14 octobre 2009 à la Convention de Garantie du 9 décembre 2009 afin notamment de refléter les termes de la décision définitive de la Commission européenne dans le cadre de la procédure des aides d’État du 26 février 2009 (N° C9/2009). Les principaux changements comprennent : (i) l’avancement de la date d’expiration de la garantie des dépôts (et assimilés) au 1er mars 2010 ; (ii) l’avancement de la date limite pour contracter ou émettre des financements garantis au 31 mai 2010 (pour les financements dont la maturité est inférieure à 12 mois) et au 30 juin 2010 (pour les financements dont la maturité est supérieure à 12 mois) ; et (iii) l’augmentation progressive prorata temporis de la rémunération versée par Dexia au titre de la garantie lorsque l’encours des financements garantis dépasse certains plafonds (augmentation de 50 points de base dans la mesure où le montant dépasse EUR 60 milliards mais n’est pas supérieur à EUR 70 milliards, de 65 points de base dans la mesure où le montant dépasse EUR 70 milliards mais n’est pas supérieur à EUR 80 milliards, et de 80 points de base si le montant est supérieur à EUR 80 milliards).

Une version coordonnée de la Convention de Garantie (telle que modifiée par les avenants du 14 octobre 2009 et du 17 mars 2010) peut être téléchargée en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

4. Operational Memorandum 

Outre la Convention de Garantie,  les trois États et Dexia ont signé un « mémorandum opérationnel » complétant ladite convention sur des aspects opérationnels et de procédure. Ce mémorandum opérationnel, toujours en vigueur dans le cadre de la prolongation de la Convention de Garantie, prévoit notamment :

(i) un processus de suivi des montants garantis sur une base journalière, comprenant la publication quotidienne du montant global garanti sur le site Internet de la Banque Nationale de Belgique (BNB) (voir hyperlien ci-dessous). Les investisseurs peuvent ainsi suivre au jour le jour le montant total garanti par rapport au plafond de la garantie (EUR 150 milliards et EUR 100 milliards à compter du 1er novembre 2009);

(ii) dans le cadre des émissions obligataires garanties de Dexia, un système de certificats d’éligibilité permettant aux États d’émettre, à la demande de Dexia, des certificats confirmant la couverture de chaque émission obligataire par le mécanisme de garantie. Une liste de toutes les émissions obligataires certifiées sera également publiée par les États sur le site Internet précité.