FATCA

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une réglementation américaine qui vise à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains détenant des actifs financiers en dehors des Etats-Unis. Elle est entrée en vigueur au 1er juillet 2014.

À l’origine, FATCA était un dispositif unilatéral des États-Unis. La signature d’accords intergouvernementaux entre les États-Unis et les pays dits "partenaires" fait évoluer la réglementation vers une initiative multilatérale d’échange automatique d’informations fiscales. Ces accords (appelés "IGA" pour InterGovernment Agreements) donnent un cadre légal aux institutions financières pour appliquer FATCA dans leur pays. La Belgique a signé l'accord inter gouvernemental le 23 avril 2014. La France a signé l’accord intergouvernemental le 14 novembre 2013 qui engage l'ensemble des banques françaises.  

La position de Dexia et son statut

Dexia s'engage à ce que l'ensemble de ses filiales et succursales, détenues à plus de 50%,  soient en conformité avec la réglementation FATCA. Certains établissements sont hors champ d'application de FATCA et ne sont pas soumis à l'enregistrement. Les autres établissements se sont déclarés à l'IRS. Dexia Crédit Local déclaré comme établissement de tête a le statut de "Registered Deemed Compliant" et le GIIN ZC32QB.00000.LE.250.

Quelle est la conséquence pour nos clients et contreparties ?

À compter du 1er juillet 2014, Dexia a mis en place les procédures permettant d’identifier ses clients et contreparties américains.

En présence d’un indice d’américanité (adresse, numéro de téléphone, lieu de naissance, nationalité, transfert permanent de fonds vers les US, procuration à une personne ayant des indices d’américanité), les clients seront contactés afin de compléter leur dossier et valider leur statut FATCA (contribuable américain ou non) et, dans certaines situations (entités dites passives), d'indiquer s’ ils ont un actionnaire significatif ou mandataire qui serait un contribuable américain.

Les contreparties financières de nos opérations - localisés dans un pays n’ayant pas signé d’accord intergouvernemental - ou  ne s'étant pas enregistrées auprès de l'IRS, seront sollicités pour confirmer leur conformité à la réglementation FATCA. Sans réponse, les institutions financières peuvent se voir appliquer  une retenue à la source FATCA de 30 % sur les flux de source américaine.

  • Lien utile : site de l'IRS