Règles statutaires

 
Les statuts de la société prévoient les règles suivantes quant au fonctionnement du conseil d’administration :
 
  • toute délibération requiert la présence ou la représentation de la moitié des membres au moins ;
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  • les décisions sont prises à la majorité des voix de tous les membres présents ou représentés ;
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  • les décisions relatives aux opérations visées ci-après requièrent la présence ou la représentation de deux tiers des membres au moins et une décision prise à la majorité des deux tiers des voix de tous les membres présents ou représentés :
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    - acquisition ou cession d’actifs d’une valeur brute unitaire supérieure à 500 millions d'euros ;
     
    - propositions de modification aux statuts de la société, y compris pour ce qui concerne l’émission d’actions, d’obligations convertibles ou remboursables en actions, de warrants ou d’autres instruments financiers donnant à terme droit à des actions ;
     
    - nomination et révocation du président du conseil d’administration et de l’administrateur délégué ;
     
    - décision d’augmentation de capital dans le cadre du capital autorisé ;
     
    - nomination d’administrateurs au sein du conseil d’administration de Dexia Crédit Local SA, dans la mesure où la décision porterait sur la nomination d’autres personnes que les administrateurs de la société ou d’un nombre d’administrateurs différent de celui que compte le conseil d’administration de Dexia SA ; et
     
    - décision de modifier le règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration. 
     
    Le conseil d’administration peut inviter de manière ponctuelle ou générale des observateurs à participer à ses réunions. Ces observateurs n’ont pas de voix délibérative et sont tenus aux mêmes obligations, notamment de confidentialité, que les administrateurs.