Actionnaire français de Dexia et assujetti à l'ISF, que dois-je retenir comme cours pour ma déclaration en 2008 ?

Au regard de l’ISF 2007, vous avez le choix de prendre en compte:

• Soit le dernier cours de l’action Dexia cotée sur Euronext Paris au 31 décembre 2007: 17,21 €
• Soit la moyenne des trente derniers cours de clôture de 2007 de l’action Dexia cotée sur Euronext Paris: 17,47 €

 J’ai vendu mes actions Dexia au porteur. Je n’ai pas réussi à vendre mes strips car le marché de ces titres est peu liquide. Que puis-je faire ?

Nous vous conseillons de renouveler l’ordre à tout prix que vous avez passé à 0,01 euro, et de vous assurer régulièrement auprès de votre banquier qu’il a bien été maintenu. Compte tenu de la très faible liquidité de ce marché, il faut prendre en compte la durée plus ou moins longue de l’exécution de cet ordre.
Vous pouvez aussi demander à votre banquier de transférer vos strips VVPR auprès de CACEIS Investor Services, qui assure le service titres de Dexia au nominatif en France. Vous devrez sans doute supporter des frais de transfert. En contrepartie, une fois vos strips VVPR mis au nominatif pur, vous n’aurez pas à supporter de frais de garde.

 Les strips VVPR sont des titres cotés. A quoi servent-ils ?

Les strips VVPR sont des titres cotés, mais sur des marchés différents et beaucoup moins actifs que ceux des actions Dexia, cotées sur le premier marché, tant à Bruxelles qu’à Paris.
Le strip VVPR est un instrument fiscal de droit belge. Son rôle intervient au moment du paiement du dividende. Il permet à l’actionnaire qui le détient en même temps qu’une action de limiter à 15 % le précompte mobilier-impôt prélevé sous forme de retenue à la source-sur le montant du dividende brut attribué à l’action Dexia correspondante.
A défaut de strip, le précompte initialement retenu est de 25 % du dividende brut.

 Qu’est-ce qu’un plan d’épargne en actions ?

Le PEA est un produit défiscalisé. Il se compose d’un compte-titres associé à un compte espèces et permet de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu, à condition de conserver les sommes investies pendant au moins 5 ans.
Les dividendes et plus-values sont exonérés de l’impôt, à l’exception des prélèvements sociaux au taux en vigueur, 5 ans après l’ouverture du PEA.

Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du PEA. Au bout de 8 ans les retraits partiels n’entraînent pas la clôture du PEA.

 L’action Dexia est-elle éligible au PEA? Quel est le plafond des versements ?

En tant que valeur européenne, le titre Dexia est éligible au plan d’épargne en actions depuis le 1er janvier 2002. Le plafond des versements en numéraire a été porté à 132 000 euros depuis le 1er janvier 2003 pour une personne seule et 264 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune et dont chaque époux est titulaire d’un PEA.

 Y-a-t-il un crédit d’impôt attaché aux actions Dexia ?

L’avenant à la convention fiscale franco-belge a fixé le crédit d’impôt attaché aux dividendes d’actions de source belge à 15/85 du montant du dividende net, soit en pourcentage arrondi à 18 % de ce dividende net.
Ce crédit d’impôt, imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu ne varie pas en fonction des tranches d’imposition de l ‘IRPP.
L’actionnaire de Dexia, résidant en France, pour bénéficier de ce crédit d’impôt, devra faire figurer sur sa prochaine déclaration d’ensemble des revenus :
Le montant brut des dividendes perçus : ligne DC (ex 0,81 euro pour 1 action pour 2006)
Le montant du crédit d’impôt y afférent : ligne AB (ex 0,12 euro pour 1 action pour 2006)