Invoke iXBRL Viewer

2021 2021 2021 RAPPORT ANNUEL

Rapport annuel 2021 3 Rapport de gestion 41 Rapport sur le gouvernement d’entreprise 59 États financiers consolidés au 31 décembre 2021 151 Comptes sociaux au 31 décembre 2021 195 Renseignements à caractère général

4 Message des présidents 6 Profil du groupe Dexia Crédit Local 9 Faits marquants 12 Résultats financiers 17 Gestion des risques 29 Informations sur le capital et la liquidité 33 Informations sur le contrôle interne et externe

Rapport de gestion

4 Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Message des présidents L’année 2021 aura vu le monde continuer à gérer tant bien que mal les conséquences économiques, sociales et sanitaires de la pandémie de Covid-19, une crise d’ampleur inédite. Port du masque, gestes barrières et périodes ponctuelles de retour en télétravail total font désormais partie intégrante de notre quotidien. Dans ce contexte très particulier, notre groupe a démontré une nouvelle fois sa résilience et son agilité, deux qualités mises au service de la simplification et de la réduction de son bilan. Fait notable, celui-ci franchit pour la première fois à la baisse le seuil de EUR 100 milliards. Dans un environnement de marché resté favorable grâce aux interventions des banques centrales, nous avons poursuivi activement notre programme de cessions d’actifs. Notre risque de concentration a également été réduit via la vente d’encours sur la République d’Italie et l’État de l’Illinois. Ainsi, au 31 décembre 2021, 95 % de l’objectif de réduction du portefeuille du plan 2019-2022 était réalisé. Sur le front de la liquidité, les stratégies de diversification des sources de financement, tant en termes d’instruments que de devises, et de maintien d’une réserve de liquidité confortable, se sont, cette année encore, avérées pertinentes. Elles ont, en outre, permis à Dexia Crédit Local une certaine souplesse dans l’exécution de son programme d’émissions annuel et ont accru sa résilience à un éventuel stress de liquidité, dans le contexte de la fin de l’accès au refinancement de la Banque centrale européenne au 31 décembre 2021. En termes de solvabilité, Dexia Crédit Local continue d’afficher un ratio « Total Capital » robuste, qui s’établit à 27,6 % au 31 décembre 2021, un niveau largement supérieur au minimum de 11,25 % requis pour l’année 2021 dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process – SREP). Autre avancée sur le chemin de la résolution du groupe, la simplification du réseau international s’est traduite par la finalisation du transfert vers le siège d’un important portefeuille d’actifs de notre filiale italienne Crediop, et l’engagement de la restructuration de nos dernières entités américaines. Au cours de l’année écoulée, nous avons également poursuivi, au sein du comité de direction et du conseil d’administration, notre réflexion stratégique, visant à définir la physionomie du groupe pour les années à venir, en nous appuyant sur un travail approfondi réalisé par les équipes issues de différentes filières du groupe et en concertation étroite avec les deux États actionnaires.

5 Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Une crise suivant l’autre, l’année 2022 a débuté dans un contexte géopolitique tendu, l’invasion d’un État souverain en pleine Europe ne pouvant qu’augurer des temps difficiles. Dexia Crédit Local n’a aucune exposition directe sur l’Ukraine et la Russie et son modèle de financement lui permet de faire face à des conditions de marché stressées. L’instabilité engendrée par le conflit est, toutefois, une source d’incertitude qui perturbe les marchés et pourrait entraver le bon déroulement du plan de cessions d’actifs, dont la fenêtre d’exécution a été étendue à fin 2023. Nous n’en poursuivons pas moins, avec détermination, notre objectif d’une résolution ordonnée de Dexia, avec le soutien constant de nos États actionnaires et du conseil d’administration. Les collaborateurs du groupe sont actifs et mobilisés, démontrant au quotidien leur aptitude à incarner les quatre valeurs de notre modèle de leadership : être agile, cultiver la confiance, favoriser la cohésion et s’engager en faveur de l’intérêt général. Nous sommes heureux de pouvoir compter sur leur engagement, dont nous les remercions. Pierre Crevits Directeur général Gilles Denoyel Président du conseil d´administration

6 Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Gouvernance et contrôle interne Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Gouvernance et contrôle interne Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Profil du groupe Dexia vise à éviter la faillite et la mise en liquidation du groupe qui, compte tenu de sa taille résiduelle, aurait été de nature à déstabiliser l’ensemble du secteur bancaire européen. Afin de permettre cette résolution ordonnée, les États belge et français ont octroyé une garantie de financement, d’un montant maximal de EUR 75 milliards à Dexia Crédit Local, qui est de ce fait l’émetteur du groupe. Dexia Crédit Local n’a aujourd’hui plus d’activité commerciale et se consacre pleinement à la gestion en extinction de son bilan et de son portefeuille d’actifs, composé majoritairement d’actifs liés au secteur public local et de souverains. L’ensemble des collaborateurs est mobilisé pour éviter tout risque systémique et préserver les intérêts des États actionnaires et garants du groupe. Afin de mener à bien cette mission complexe, Dexia s’est assigné trois objectifs stratégiques : • Maintenir la capacité de refinancement du bilan tout au long de la résolution ; • Préserver la base de capital pour assurer le respect des ratios réglementaires ; • Assurer la continuité opérationnelle. Pour relever ce défi, le groupe peut s’appuyer sur l’engagement et l’expertise de ses collaborateurs. Attirer et conserver ces talents est donc un enjeu prioritaire pour Dexia Crédit Local. Un groupe en résolution ordonnée Implantée en France où elle dispose d’une licence bancaire, Dexia Crédit Local (1) est la principale entité opérationnelle du groupe Dexia, dont elle porte la quasi-totalité des actifs. Dexia Crédit Local conserve également une présence internationale à travers à travers sa filiale italienne, Dexia Crediop, également titulaire d’une licence bancaire, sa succursale en Irlande et son bureau de représentation aux États-Unis. Au 31 décembre 2021, le groupe Dexia Crédit Local compte 482 collaborateurs. Dexia, la société mère du groupe, est une société anonyme et compagnie financière de droit belge. Elle est détenue à 99,6 % par les États belge et français (2) . Depuis le 1 er juillet 2020, Dexia est placé, en tant qu’établissement ‘moins important’ (Less Significant Institution – LSI) dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (3) , sous la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), au titre d’autorité compétente sur une base consolidée (Consolidating supervisor), et de la Banque nationale de Belgique (BNB). Dexia Crédit Local est supervisé par l’ACPR. Dexia et Dexia Crédit Local sont gérés en résolution ordonnée depuis la fin 2011. Validé en décembre 2012 par la Commission européenne, le plan de résolution ordonnée de (1) Dans ce rapport annuel, Dexia Crédit Local fait référence à Dexia Crédit Local S.A. et Dexia à Dexia SA/NV. (2) En 2012, les États belge et français ont procédé à une augmentation de capital de Dexia, pour un montant de EUR 5,5 milliards. (3) Règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014.

7 Profil du groupe Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise État fédéral belge via Société fédérale de participations et d’investissement 52,78 % État français 46,81 % Actionnaires institutionnels, individuels et salariés 0,41 % Dexia Dexia Crédit Local 100 % Y compris bureau de représentation aux États-Unis et succursale en Irlande Dexia Nederland 100 % Structure simplifiée du groupe Comité de direction Dexia Crediop 100 % Pierre Crevits Directeur général Audit et Inspection Ressources humaines Pascal Gilliard Actifs Patrick Renouvin Opérations et systèmes d’information Group Strategy et Structuring Secrétariat général Entités internationales Benoît Debroise Financement et marchés Véronique Hugues Finance Communication Giovanni Albanese Risques Directeur général délégué Directrice générale déléguée Directeur général délégué Directeur général délégué Directeur général délégué

8 Profil du groupe Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Gouvernance et contrôle interne Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 RÉSULTATS (en millions d’EUR) 2020 2021 Produit net bancaire (174) (76) Charges générales d'exploitation (289) (257) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (30) (19) Résultat brut d’exploitation (493) (352) Coût du risque de crédit (169) 130 Gains ou pertes nets sur autres actifs 104 0 Résultat net avant impôts (558) (222) Impôts sur les bénéﬁces 0 (55) Résultat net (558) (277) Intérêts minoritaires (1) 0 Résultat net, part du groupe (557) (277) BILAN (en milliards d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Total de l’actif 113,5 97,8 Total du portefeuille d’actifs 40,9 35,6 SOLVABILITÉ (en millions d’EUR, sauf mention contraire) 31/12/2020 31/12/2021 Common equity Tier 1 5 807 5 489 Total capital 5 863 5 545 Actifs pondérés des risques 23 692 20 115 Ratio common equity Tier 1 24,5 % 27,3 % Ratio Total capital 24,7 % 27,6 % NOTATIONS AU 31 DÉCEMBRE 2021 Long terme Perspective Court terme Dexia Crédit Local Fitch BBB+ Stable F1 Moody’s Baa3 Stable P-3 Moody’s - Counterparty Risk (CR) Assessment Baa3(cr) P-3(cr) Standard & Poor’s BBB Stable A-2 Dexia Crédit Local (dette garantie) Fitch AA- - F1+ Moody’s Aa3 Stable P-1 Standard & Poor’s AA - A-1+ NOMBRE DE COLLABORATEURS AU 31 DÉCEMBRE 2021 Autres pays 75 17 372 France Italie Irlande États-Unis Total 481 13 4 Chiffres clés

9 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Faits marquants États-Unis Depuis la transformation réussie de la succursale de Dexia Crédit Local à New York en novembre 2020, l’empreinte de Dexia Crédit Local aux États-Unis est constituée d’un bureau de représentation et de Dexia Holdings Inc. qui détient Dexia Financial Products Holdings Inc. et FSA Global Funding Ltd. Au 31 décembre 2021, le bilan de ces entités s’élève à EUR 2,6 milliards. Il est principalement constitué de titres à l’actif, de contrats d’investissement garantis (Guaranteed investments contracts – GICs) et de refinancements intra- groupe au passif. Dexia Crédit Local a entrepris la restructuration de ces entités, en particulier la cession du portefeuille de GICs à un inves- tisseur institutionnel aux États-Unis. L’effort d’obtention des consentements de toutes les parties tierces nécessaires au transfert de ce portefeuille a été entamé au second semestre de 2021 et devrait se poursuivre au premier semestre 2022. Poursuite des ventes d’actifs à un rythme soutenu Après un début d’année 2020 fortement perturbé par la pandémie de Covid-19, le retour à la normale quasi géné- ralisé des conditions de marché à partir de septembre 2020 avait permis à Dexia Crédit Local de poursuivre le programme de cession d’actifs validé par le conseil d’administration de Dexia en juillet 2019 à un rythme soutenu. Ces conditions de marché favorables ont perduré en 2021, notamment grâce à l’intervention des banques centrales et aux programmes de soutien budgétaire européens. Ainsi, fin décembre 2021, les portefeuilles d’actifs s’inscrivent en baisse de EUR 6,2 milliards par rapport à fin décembre 2020, grâce à EUR 2,3 milliards d’amortissement naturel et EUR 3,8 milliards de cessions et de remboursements antici- pés portant sur EUR 2,4 milliards de prêts et EUR 1,4 milliard d’obligations. Sur l’année, 57 % des actifs cédés ou remboursés anticipa- tivement sont libellés en devises non euro (livre sterling, dol- lar US et dollar canadien), ce qui a permis la poursuite de la réduction du risque de refinancement de Dexia Crédit Local notamment dans ses devises « non core ». Les actifs cédés présentent une durée de vie moyenne de 8 ans environ. Les cessions et remboursements se sont principalement concen- trés sur des financements de projets et de grandes entreprises (EUR 1 milliard) et des actifs du secteur public (EUR 1,6 mil- liard), en particulier des prêts aux collectivités locales fran- çaises (378 prêts cédés ou remboursés pour un encours de EUR 0,9 milliard) et des prêts à des acteurs du secteur du logement social au Royaume-Uni (EUR 0,6 milliard). Dexia Crédit Local a par ailleurs réduit son risque de concen- tration en cédant des encours sur la République d’Italie (EUR 0,4 milliard) et sur l’État de l’Illinois aux États-Unis (EUR 0,3 milliard). Après une année fortement marquée par la pandémie de Covid-19, l’amélioration des conditions de marché et la réduction de la volatilité amorcées fin 2020 grâce au soutien historique des banques centrales se sont poursuivies en 2021. Dans cet environnement plus favorable, Dexia Crédit Local a poursuivi son programme de cession d’actifs à un rythme soutenu et finalisé son programme annuel de refinancement à long terme dès le mois de juillet. Combinée à la réduction des portefeuilles, la remontée des taux d’intérêt amorcée fin 2021 a contribué à la baisse signi- ficative du bilan qui passe sous le seuil des EUR 100 milliards fin décembre 2021. La forte réduction du besoin de finance- ment de Dexia Crédit Local a accru sa résilience à un éven- tuel stress de liquidité dans le contexte de la fin de l’accès au refinancement de la Banque centrale européenne au 31 décembre 2021. Le résultat net dégagé par Dexia Crédit Local en 2021 demeure négatif à EUR -277 millions. Dexia Crédit Local continue toutefois d’afficher des ratios de solvabilité robustes, largement supérieurs au minimum de 11,25 % requis pour l’année 2021 dans le cadre du processus de contrôle et d’éva- luation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Pro- cess - SREP). Avancées de la résolution du groupe Dexia Simplification du réseau international Italie En 2021, Dexia Crédit Local a finalisé le transfert, de Dexia Crediop vers son siège à Paris et vers Dexia Crédit Local Dublin, d’un portefeuille d’actifs de EUR 3,2 milliards de valeur nomi- nale, composé de prêts, d’obligations et de dérivés de cou- verture associés. Ces titres ont été transférés à la valeur nette comptable qu’ils affichaient dans les comptes de Dexia Crediop et non à leur valeur de marché. Le transfert du portefeuille n’a eu aucun impact fiscal en Italie ni en France mais a donné lieu à une différence temporelle entre valeur fiscale et valeur comp- table en Irlande, conduisant à une charge d’impôt différé passif de EUR -54 millions, qui a été comptabilisée au 1 er trimestre 2021 dans les comptes consolidés de Dexia Crédit Local. Dexia Crédit Local a également mis en place un programme de transfert de 25 contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) exécutés avec des clients de Dexia Crediop, représen- tant un encours total de EUR 1,8 milliard. Au cours de l’an- née, 11 swaps ont ainsi été transférés vers Dexia Crédit Local. Les transferts se poursuivront en 2022, au gré de l’obtention des consentements des contreparties. Par ailleurs, Dexia Crédit Local a adapté et optimisé les actions d’amélioration du mix de financement de sa filiale à la suite des transferts d’actifs effectués durant l’année.

10 Faits marquants Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 du 1 er janvier 2022, les États français et belge ont adopté les textes de loi relatifs à cette prolongation, respectivement les 29 décembre 2020 et 27 juin 2021 (2) & (3) . Pour rappel, la garantie de financement prolongée (garan- tie 2022) conserve la majeure partie de ses caractéristiques actuelles et reste donc conjointe, inconditionnelle, irrévo- cable et à première demande. Les modifications suivantes ont cependant été apportées au schéma de la garantie : • Le nouveau plafond de garantie est de EUR 75 milliards, dont EUR 72 milliards pour couvrir les émissions de dette du groupe et EUR 3 milliards au titre des découverts interban- caires intrajournaliers en euros et en devises ; • L’État luxembourgeois ne prend plus part au mécanisme de garantie. Sa quote-part de 3 % est répartie entre les États belge et français en proportion de leur quote-part respective actuelle de 51,41 % et 45,59 %, soit 53 % pour la Belgique et 47 % pour la France ; La garantie ainsi prolongée est entrée en vigueur au 1 er jan- vier 2022. La garantie de 2013, bien qu’arrivée à échéance le 31 décembre 2021, continue cependant de produire ses effets pour toutes les obligations garanties émises par Dexia Crédit Local jusqu’au 31 décembre 2021 et ce pour une durée de maturité maximale de 10 ans depuis leur date d’émission. Au 31 décembre 2021, l’encours de dette garantie de Dexia Crédit Local s’élève à EUR 48 milliards. La rémunération des États garants au titre de la garantie 2022 comprend une rémunération de base et une commission dif- férée conditionnelle. Cette structure de rémunération parti- culière permet de pleinement mettre en œuvre le principe de partage de fardeau (burden sharing) qui sous-tend la résolu- tion ordonnée de Dexia Crédit Local et qui impose que toute amélioration de la situation financière de Dexia Crédit Local bénéficie aux seuls États actionnaires et garants. La rémunération de base est de 5 points de base par an sur les encours garantis, payable mensuellement. Cette commis- sion serait en outre augmentée d’une commission différée conditionnelle, exigible dans l’hypothèse où deux conditions se matérialisent. Ces deux conditions sont cumulatives et sont énoncées dans la Décision de la Commission européenne du 27 septembre 2019, à savoir (i) une éventuelle exigibilité à charge de Dexia Crédit Local et de Dexia envers les porteurs de titres hybrides « Tier 1 » portant respectivement le code ISIN FR0010251421 et XS0273230572 – ce qui se traduit concrètement par une mise en liquidation de Dexia Crédit Local ou de Dexia – et (ii) Dexia Crédit Local ne dispose plus de l’agrément en tant qu’établissement de crédit prévu à l’ar- ticle L.511-10 du Code monétaire et financier. La tarification de cette commission serait progressive dès 2022 et atteindrait, en 2027, un taux annuel de 135 points de base sur les encours émis sous le schéma de garantie pro- longée. Cette commission s’applique aux encours de dette garantie émis par Dexia Crédit Local et est garantie par Dexia. Les traitements comptables de ces paiements aux États garants ont fait l’objet d’analyses détaillées par le groupe Dexia. Le traitement est différent dans les comptes consolidés sous IFRS de Dexia et de Dexia Crédit Local ainsi et dans les comptes sociaux en French GAAP de Dexia Crédit Local. Il n’y a pas d’impact dans les comptes sociaux en Belgian GAAP de Dexia, la commission s’appliquant aux encours de dette garantie émise par Dexia Crédit Local. (2) Cf. communiqué de presse Dexia du 28 mai 2021, disponible sur www.dexia.com. (3) Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finance pour 2021, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020 et loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses, publiée au Moniteur Belge le 9 juillet 2021. En 2021, une cinquantaine d’opérations « complexes » ont fait l’objet de remboursement anticipé (crédits revolving) ou de restructuration (crédits indexés sur des indices structurés), contribuant ainsi à la poursuite de la simplification du porte- feuille commercial. Depuis la mise en œuvre du nouveau programme de cessions d’actifs en juillet 2019, Dexia Crédit Local a réalisé 95 % de l’objectif de réduction du volume du portefeuille fixé à échéance fin 2022. Compte tenu des fortes incertitudes géopolitiques pesant sur les marchés financiers, le conseil d’administration, réuni en décembre 2021, a décidé d’étendre la fenêtre d’exécution de ce programme jusqu’à fin 2023. La forte volatilité consécutive au conflit en Ukraine ralentit le rythme des ventes d’actifs. Dexia Crédit Local n’a aucune exposition directe en Ukraine ou en Russie. Il possède une exposition indirecte sur la filiale croate d’une banque russe, via un dépôt dont le montant n’est toutefois pas significatif. Par ailleurs, Dexia Crédit Local n’a pas d’exposition au rouble russe (RUB) ou à l’hryvnia ukrainienne (UAH). Gestion proactive du hors bilan En 2021, Dexia Crédit Local a également poursuivi la mise en œuvre du programme de réduction de son portefeuille de dérivés initié en 2019 afin d’en simplifier la gestion opéra- tionnelle et d’en réduire le montant nominal en procédant notamment à des exercices de compression. Par ailleurs, une trentaine de contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) exé- cutés avec des clients, ont été débouclés anticipativement, ce qui renforce la simplification des encours commerciaux. Réduction de la sensibilité du bilan et du résultat aux paramètres de marché Depuis plusieurs années, Dexia Crédit Local poursuit une poli- tique active de gestion des risques ALM, visant en particulier à réduire la sensibilité de son bilan et de sa trajectoire de profi- tabilité à certains paramètres de marché. Ce programme s’est poursuivi en 2021 selon une bonne dynamique, sous le pilotage du comité de gestion Actif-Passif (ALCO) et a permis de réduire de façon matérielle la sensibilité de la marge nette d’intérêt aux paramètres de marché les plus sensibles et donc l’amplitude d’un stress potentiel sur la solvabilité de Dexia Crédit Local. Prolongation de la garantie de financement par les États et évolution de la gouvernance Prolongation de la garantie de financement de Dexia Crédit Local par les États belge et français À la suite de l’approbation (1) par la Commission européenne de la prolongation de la garantie de financement de Dexia Crédit Local pour une nouvelle période de 10 ans à compter (1) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/mex_19_5875

11 Faits marquants Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Au cours de l’année 2021, Dexia Crédit Local a principalement concentré ses travaux sur la transition des contrats indexés sur le LIBOR GBP, le LIBOR JPY, le LIBOR CHF et l’EONIA en vue de la cessation de ces indices respectivement les 1 er et 3 jan- vier 2022. En particulier, Dexia Crédit Local : • a adhéré au Protocole ISDA en juin 2021, ce qui a conduit à un amendement automatique, dès le début de l’année 2022, des contrats cadres avec les contreparties bilatérales ayant également adhéré à ce protocole. Par ailleurs, pour certains contrats de dérivés, Dexia a renégocié par anticipation, dès 2021, l’ajout de nouvelles clauses de remplacement direc- tement avec les contreparties. Concernant les contrats de dérivés traités avec les chambres de compensation, le rem- placement de l’indice de la branche variable des instruments indexés sur l’EONIA et le LIBOR GBP a eu lieu respectivement le 15 octobre et le 17 décembre 2021 ; • a assuré la transition vers l’ESTR de ses accords de cash col- latéral en EUR liés à des contrats de dérivés et de repo traités avec des contreparties OTC ; • a achevé, pour la grande majorité de ses contrats de titres, de prêts et de lignes de crédit ainsi que des contrats de finan- cement concernés par la phase de transition, le processus de mise à jour de ces contrats ou de mise en œuvre de disposi- tions de remplacement appropriées. Au 31 décembre 2021, Dexia Crédit Local a finalisé la quasi- totalité de la transition des contrats sur les indices cessant à cette date. Le solde concerne des contrats dont les modali- tés de transition vers les nouveaux taux de référence ont été fixées en 2021 et dont la migration aura lieu dans le courant de 2022. Au cours de l’année 2022, Dexia Crédit Local poursuivra également ses travaux avec l’élaboration de la stratégie de transition pour ses instruments indexés sur le LIBOR USD, compte tenu de l’échéance de la cessation de l’indice fixée à fin juin 2023. Au 31 décembre 2021, en application des amendements à IFRS 9 et IAS 39 sur la réforme des taux d’intérêt de réfé- rence (1) , la transition des contrats de dérivés de couverture de juste valeur de Dexia Crédit Local indexés sur le LIBOR GBP a généré un impact total de EUR +117 millions sur le compte de résultat consolidé de Dexia Crédit Local. Cet impact est engendré par la réévaluation, sur la base de la courbe SONIA, de la juste valeur du risque couvert à la suite de sa redéfinition. Il correspond à la reprise du stock d’inefficacité comptable LIBOR GBP/SONIA au moment de la transition. L’alignement des couvertures de juste valeur sur le nouvel indice de référence, qui est le taux sans risque, a permis de supprimer la volatilité provenant du risque de taux LIBOR GBP/SONIA, de même que l’inefficacité comptable de couver- ture de taux associée. Par application d’un traitement comptable identique, Dexia Crédit Local s’attend à ce que la transition des contrats de dérivés de couverture de juste valeur indexés sur le LIBOR GBP, JPY et CHF via l’activation des clauses de remplacement dans le cadre du protocole ISDA génère un impact positif en résultat de l’ordre de EUR 320 millions, qui sera enregistré dans les comptes consolidés de Dexia Crédit Local en 2022. L’impact de la transition des instruments indexés sur le LIBOR USD sur les comptes consolidés de Dexia Crédit Local ne peut pas encore être estimée à ce stade. (1) Phase 2 à partir du 1 er janvier 2022. En 2022, le montant enregistré dans les comptes au titre de la commission différée conditionnelle sera non significatif, de l’ordre de EUR 5 millions. Pour les années à venir, le montant dépendra du montant à financer, qui est influencé par divers facteurs, en particulier l’évolution des taux d’intérêt. De plus amples informations sur le traitement comptable de cette commission dans les comptes consolidés de Dexia Crédit Local sont fournies à la note 4.4.c aux comptes consolidés de ce rapport annuel. Évolution de la gouvernance de Dexia Crédit Local Le 29 avril 2021, le conseil d’administration de Dexia Crédit Local a coopté Marie-Anne Barbat-Layani en qualité d’admi- nistrateur de Dexia Crédit Local, en remplacement de Bertrand Dumont. Sa nomination définitive a été approuvée par l’assem- blée générale ordinaire de Dexia Crédit Local du 18 mai 2021. Le 25 novembre 2021, le conseil d’administration de Dexia Crédit Local a nommé Pascal Gilliard qui a succédé à Guy Cools en qualité de directeur général délégué, membre du comité de direction et directeur de la filière Actifs de Dexia Crédit Local à partir du 1 er décembre 2021. De nationalité belge, Pascal Gilliard possède une solide expé- rience, acquise notamment au sein de BNP Paribas Fortis où il a exercé les fonctions de directeur des Marchés de capitaux pour la zone Europe, Moyen Orient et Afrique, de directeur des Risques de Turk Economy Bank et de directeur général d’une activité basée à Hong Kong. La gouvernance de Dexia et Dexia Crédit Local étant intégrée, Marie-Anne Barbat-Layani est également administrateur non- exécutif de Dexia et Pascal Gilliard est également membre du comité de direction et directeur de la filière Actifs de Dexia. Autres événements significatifs Réforme des indices de référence (IBOR) Afin de renforcer la fiabilité et la transparence des taux de référence à court terme (IBOR), une réforme a été engagée au niveau mondial visant à remplacer ces indices par de nou- velles références de taux sans risque (nearly risk-free rates) tels que l’ESTR (EUR), le SOFR (USD) ou le SONIA (GBP). Dexia Crédit Local est exposé aux indices IBOR, principalement en euro, en dollar US et en livre sterling, par le biais d’instru- ments financiers amenés à être modifiés dans le cadre de cette réforme via le remplacement du taux d’intérêt de référence. Le cas échéant, la solidité des contrats concernés se trouve renforcée via l’insertion de clauses de remplacement (clauses de fall-back), précisant les modalités de remplacement dans le cas d’une cessation d’un taux d’intérêt de référence. Dexia Crédit Local a chargé un comité de pilotage de la veille de marché et du suivi des différents développements relatifs à cette réforme afin d’anticiper au mieux les conséquences de la transition vers les nouveaux taux de référence et de gérer le stock de contrats existants impactés par cette réforme. Dexia Crédit Local a également procédé aux analyses juridiques des contrats concernés par la réforme, aux analyses d’impacts financiers liés au remplacement des taux de référence et aux modifications nécessaires d’un point de vue opérationnel.

12 Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Résultats financiers Précisions relatives à la présentation des états financiers consolidés annuels 2021 du groupe Dexia Crédit Local Continuité d’exploitation (going concern) Les états financiers consolidés de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2021 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation (going concern) conformément à la norme IAS 1 § 25 et 26. Ceci suppose un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous-jacent à la résolution du groupe Dexia ayant fait l’objet d’une décision par la Commission euro- péenne en décembre 2012 et réévaluées sur la base des élé- ments disponibles à la date d’arrêté des comptes. Les principales hypothèses retenues par le management pour la préparation des comptes consolidés au 31 décembre 2021 et les zones d’incertitude, renforcées en particulier par la situation liée à la pandémie de Covid-19, sont résumées ci-dessous : • Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade. • La poursuite de la résolution suppose que Dexia conserve une bonne capacité de financement qui repose notamment sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge et français ainsi que sur la capacité de Dexia Cré- dit Local à collecter des financements sécurisés. Depuis le 1 er janvier 2022, les émissions de Dexia Crédit Local béné- ficient de la garantie 2022, qui prolonge la garantie 2013, arrivée à échéance au 31 décembre 2021 (cf. note 4.4.4.c aux comptes consolidés de ce rapport annuel). • Bien que gérant ces risques de façon très proactive, Dexia Crédit Local demeure très sensible à l’évolution de l’environ- nement macroéconomique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité du groupe. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC, dont les varia- tions de juste valeur sont comptabilisées en compte de résultat ou par les fonds propres et sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire du groupe Dexia. • Jusqu’à leur cession effective, Dexia Crédit Local demeure notamment exposé à l’évolution de juste valeur des actifs ciblés à la vente dans le cadre du plan de cession validé par le conseil d’administration de Dexia en 2019. Toutefois, la bonne exécution de ce plan a significativement réduit cette source de sensibilité qui, au 31 décembre 2021, s’élève à EUR 2,2 millions par point de base pour l’ensemble des actifs évalués à la juste valeur, dont EUR 1,5 million par point de base pour les actifs ciblés à la vente dans le cadre du plan. • Dexia Crédit Local est par ailleurs exposé à certains risques opérationnels, propres à l’environnement de résolution dans lequel il opère et qui ont été renforcés par le contexte de tra- vail à distance imposé par la pandémie de Covid-19. • Enfin, des incertitudes résiduelles liées, par exemple, à de nouvelles évolutions des règles comptables et prudentielles sur la durée de la résolution de Dexia Crédit Local pourraient provoquer une modification significative de la trajectoire de résolution initialement anticipée. Lors de son appréciation de la pertinence de la continuité d’exploitation, la direction a examiné chacune de ces hypo- thèses et zones d’incertitudes. • Depuis l’entrée du groupe en résolution ordonnée, Dexia Crédit Local a continuellement réduit son besoin de finan- cement et rallongé la maturité des financements levés, dans une optique de gestion prudente de sa liquidité. L’accélé- ration des ventes d’actifs décidée au cours de l’été 2019 a notamment permis une baisse importante du besoin de finan- cement de Dexia Crédit Local, notamment en dollar US. En particulier, en 2021, le besoin de financement a été réduit de EUR 7,7 milliards, pour s’établir à EUR 61,6 milliards au 31 décembre 2021. Par ailleurs, durant l’année 2021, Dexia Crédit Local a maintenu une dynamique d’exécution soutenue de son programme de financement lui permettant notam- ment de finaliser son programme annuel de refinancement à long terme dès le mois de juillet. Cinq transactions publiques à long terme ont été lancées par Dexia Crédit Local en euro, en livre sterling et en dollar US, pour un montant total de EUR 5 milliards. Ainsi, Dexia Crédit Local a pu maintenir une réserve de liquidité jugée adéquate avec la restriction de l’ac- cès au financement de la Banque centrale européenne (BCE) effective depuis le 1 er janvier 2022 (1) . Cette réserve de liqui- dité s’élève à EUR 13,1 milliards, dont EUR 11,1 milliards sous forme de cash au 31 décembre 2021. • Dans le cadre de revues semestrielles, une mise à jour des projections financières du groupe Dexia a été présentée au conseil d’administration de Dexia le 16 décembre 2021. Elle intègre notamment un scénario macroéconomique « cen- tral », basé sur le scénario de référence de la BCE publié en juin 2021, complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales lorsque disponibles. Ce scénario central prend en compte une forte reprise économique après le choc de 2020. Dexia a toutefois jugé ce scénario trop favorable puisque l’effet du choc de 2020 sur les défauts est décalé dans le temps. Aussi, une approche prudente a été retenue, tenant compte de l’évolution macroéconomique depuis le début de la crise et non pas uniquement à compter de fin 2020. À titre d’exemple, la croissance du PIB de la zone euro utilisée pour l’année 2021 dans les paramètres point-in-time (-2,5 %) est l’évolution agrégée de l’évolution du PIB consta- tée sur 2020 (-6,8 %) et de la projection du PIB pour 2021 dans le scénario de la BCE (+4,6 %). (1) La BCE a annoncé le 21 juillet 2017 la fin de l’accès à l’Eurosystème pour les structures de liquidation à partir du 31 décembre 2021.

13 Résultats financiers Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise • La direction a également tenu compte des contraintes et incertitudes de son modèle opérationnel ainsi que des risques liés à la continuité d’exploitation, inhérents au caractère spé- cifique de banque en résolution de Dexia Crédit Local. En conséquence, après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments et incertitudes, la direction de Dexia Crédit Local confirme qu’au 31 décembre 2021, ils ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe Dexia ni l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation. Par conséquent, les états financiers consolidés peuvent être préparés selon les règles applicables à la continuité d’exploitation conformément à la norme IAS 1 § 25 et 26. Segmentation analytique Ayant finalisé la cession de l’ensemble des franchises com- merciales prévues dans le cadre de son plan de résolution, Dexia se consacre désormais pleinement à la gestion de ses actifs résiduels, tout en veillant à préserver les intérêts des États actionnaires et garants du groupe et à éviter tout risque systémique, en ligne avec la mission de l’entreprise. En ligne avec le profil du groupe, la performance de Dexia est désormais appréhendée au niveau consolidé sur la base d’une seule division appelée « Gestion des activités en extinction », sans allocation spécifique de financement et de charges opé- rationnelles par segment d’activité. Comptes consolidés de Dexia Crédit Local Analyse du compte de résultat consolidé Le résultat net part du groupe est de EUR -277 millions au 31 décembre 2021, contre EUR -557 millions fin décembre 2020. Sur l’année, le produit net bancaire s’élève à EUR -76 millions, il comprend : • La marge nette d’intérêt, qui s’élève à EUR +59 millions et correspond au coût de portage des actifs ainsi qu’au résultat de transformation de la banque. Elle s’inscrit en hausse de EUR +40 millions par rapport au 31 décembre 2020, du fait notamment de la diminution du coût du cash collatéral sur l’année. • Des commissions nettes de EUR -10 millions. • Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat, qui s’élèvent à EUR -70 millions. Ils comprennent notamment un produit de EUR +117 mil- lions lié à la transition de contrats de dérivés de couverture de juste valeur indexés sur le LIBOR GBP dans le cadre de la réforme des indices de référence (cf. section Événements et transactions significatifs de ce rapport annuel). Ce gain est néanmoins entièrement annihilé par un impact défavorable (EUR -151 millions) sur les inefficacités de couverture de juste valeur, lié à l’évolution des paramètres de marché, en parti- culier le resserrement des marges de crédit sur les Currency Basis Swaps et sur le BOR-OIS, partiellement compensé par la hausse des taux d’intérêt en euro et en livre sterling. Les actifs classés en juste valeur par résultat à la suite du changement de modèle économique décidé par le conseil d’administration du 19 juillet 2019 affiche une variation positive (EUR +19 mil- lions). Enfin, la Funding Value Adjustment (FVA), la Credit Value Adjustment (CVA) et la Debt Valuation Adjustment (DVA) ont un effet neutre sur le résultat de l’année • Des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres, pour un montant de EUR -51 mil- lions, ainsi que des gains ou pertes nets sur instruments finan- ciers au coût amorti pour un montant de EUR -10 millions, liés aux programmes de cession d’actifs. Les coûts s’élèvent à EUR -276 millions au 31 décembre 2021, en baisse de EUR -43 millions par rapport au 31 décembre 2020. Ceci reflète essentiellement les efforts de maîtrise des charges générales d’exploitation (EUR -32 millions), ainsi que la baisse des taxes et contributions réglementaires (EUR -11 millions), liée en particulier à la réduction des contributions au Fonds de résolution unique et à la baisse des frais de supervision. La principale variation du résultat par rapport au 31 décembre 2020, réside dans le coût du risque. En 2020, la pandémie de Covid-19 s’était en effet matérialisée par une augmentation des pertes attendues, le coût du risque s’éta- blissant à EUR -169 millions au 31 décembre 2020 contre EUR +130 millions au 31 décembre 2021. Le coût du risque de l’année se compose principalement : • De l’impact net en résultat enregistré sur les expositions pro- visionnées de manière collective (EUR +159 millions), résultant de la mise à jour des scénarios macroéconomiques utilisés pour l’évaluation des pertes de crédit attendues dans le cadre d’IFRS 9, du passage de l’exposition sur la Banque Centrale de Tunisie de phase 2 en phase 3 à la suite du classement en unlikely-to-pay de la contrepartie, ainsi que de la mise à jour des paramètres de calcul et de l’évolution du portefeuille (changements de notation, cessions, amortissement naturel) ; • De l’impact net en résultat enregistré sur les expositions provisionnées de manière spécifique (EUR +28 millions). L’im- pact du provisionnement complémentaire sur la Tunisie à la suite du passage de l’exposition en phase 3 est partiellement compensé par des reprises, notamment liées au rembourse- ment anticipé total ou partiel de certaines expositions. Les impôts s’élèvent à EUR -55 millions et intègrent une charge d’impôts différés, liée au transfert de titres de Dexia Crediop vers Dexia Crédit Local Dublin (cf. section Faits mar- quants de ce rapport annuel). COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ – FORMAT ANC (en millions d’EUR) 2020 2021 Produit net bancaire (174) (76) Charges générales d'exploitation (289) (257) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (30) (19) Résultat brut d'exploitation (493) (352) Coût du risque de crédit (169) 130 Gains ou pertes nets sur autres actifs 104 0 Résultat net avant impôts (558) (222) Impôts sur les bénéﬁces 0 (55) Résultat net (558) (277) Intérêts minoritaires (1) 0 Résultat net, part du groupe (557) (277)

14 Résultats financiers Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Évolution du bilan consolidé Au 31 décembre 2021, le total de bilan consolidé de Dexia Crédit Local s’élève à EUR 97,8 milliards, contre EUR 113,5 milliards au 31 décembre 2020, soit une baisse de EUR 15,7 milliards, portée par la hausse des taux d’intérêt et la dynamique de réduction des portefeuilles. Le portefeuille d’actifs s’établit désormais à EUR 35,6 mil- liards et est composé de EUR 20 milliards d’obligations et de EUR 15,6 milliards de prêts, principalement libellés en euros. Il comprend des expositions sur le souverain italien et le secteur public européen (France, Italie, Espagne, Portugal) ainsi que des portefeuilles résiduels d’actifs britanniques, américains et japonais. À l’actif et à taux de change constant, la diminution du bilan s’explique par l’amélioration des éléments de juste valeur et du cash collatéral posté (EUR -12 milliards) et par la réduction du portefeuille d’actifs (EUR -6,2 milliards). Au passif et à taux de change constant, l’évolution du bilan se tra- duit principalement par la réduction du stock des financements de marché (EUR -8,8 milliards) et par la baisse des éléments de juste valeur et du cash collatéral reçu (EUR -8,7 milliards). Sur l’année, l’impact des variations de change sur l’évolution du bilan est significatif et s’élève à EUR +2,3 milliards, compte tenu de la dépréciation de l’euro, notamment face à la livre sterling et au dollar US. Information pays par pays L’ensemble des entités du groupe Dexia Crédit Local sont gérées en extinction. Par ailleurs, Dexia Crédit Local respecte les principes du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ainsi que les principes adoptés par l’OCDE et le G20 sur la mise en œuvre des standards internationaux visant à amélio- rer la transparence fiscale et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Information pays par pays 1. IMPLANTATIONS ET NATURE D’ACTIVITÉ États-Unis Dexia Holdings, Inc Société holding Dexia FP Holdings Inc Autres activités ﬁnancières Dexia Financial Products Services LLC Autres activités ﬁnancières FSA Asset Management LLC Autres activités ﬁnancières FSA Capital Markets Services LLC Autres activités ﬁnancières FSA Capital Management Services LLC Autres activités ﬁnancières France Dexia Crédit Local SA Banque, établissement de crédit Dexia CLF Régions Bail Société de leasing Dexia Flobail Financement par crédit-bail des investissements locaux Îles Caïmans FSA Global Funding LTD Autres activités ﬁnancières Premier International Funding Co Autres activités ﬁnancières Irlande Dexia Crédit Local, Dublin Branch Banque, établissement de crédit WISE 2006-1 PLC Autres activités ﬁnancières Italie Dexia Crediop Banque, établissement de crédit Royaume-Uni FSA Portfolio Asset Limited (UK) Autres activités ﬁnancières 2. DONNÉES PAR PAYS Pays d’implantation Produit net bancaire (en millions d’EUR) Résultat avant impôt (en millions d’EUR) Impôts courants (en millions d’EUR) Effectifs États-Unis (9) (18) (1) 13 France 11 (117) (1) 372 Îles Caïmans 1 1 0 Irlande (55) (45) 17 Italie (25) (44) 75 Royaume-Uni 1 2 30 Comptes sociaux de Dexia Crédit Local Évolution du compte de résultat Le résultat net de Dexia Crédit Local au titre de l’exercice 2021 s’élève à EUR +136 millions contre EUR -447 millions en 2020. Il reste impacté par la poursuite de la transformation de la structure de refinancement du groupe, les cessions et les rapatriements d’actifs en provenance des filiales ou des succursales. Le produit net bancaire est positif à EUR +458 millions en 2021, contre EUR +117 millions fin 2020. Il inclut les impacts liés aux résultats de cessions des actifs et à l’évolution des valorisations des portefeuilles de placement. Il comprend notamment : • La marge nette d’intérêts s’élève à EUR +138 millions. Elle regroupe les revenus des portefeuilles d’actifs, le coût de financement et le résultat de cession de prêts clientèle.

15 Résultats financiers Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local • Les gains sur portefeuille de transaction et instruments financiers pour EUR +41 millions, constitués essentiellement des charges d’intérêts sur dérivés et des impacts de la Fair Value Adjustment (FVA) et de la Credit Value Adjustment (CVA) et des variations de change. • Les gains sur portefeuille de placement pour EUR +266 mil- lions incluant de fortes reprises de provisions. • Les gains liés à la cession et aux remboursements anticipés de titres d’investissement pour EUR +19 millions. Les charges d’exploitation sont en baisse de EUR -35 mil- lions, à EUR -249 millions au 31 décembre 2021 contre EUR -284 millions fin 2020. La baisse de EUR 35 millions reflète essentiellement les efforts de maîtrise des charges générales d’exploitation, liés notamment à la simplification du réseau international. Les taxes et contributions réglemen- taires en particulier marquent un recul de EUR -11 millions sur l’année (EUR -51 millions en 2021 et EUR -62 millions en 2020), attribuable à la diminution de la cotisation au Fonds de résolution unique et à la baisse des frais de supervision. Le coût du risque de crédit a un impact négatif de EUR -99 millions fin 2020. Il s’explique principalement par : • une augmentation des provisions spécifiques de EUR -39 mil- lions, l’impact du provisionnement complémentaire sur la Tunisie à la suite du passage de l’exposition en défaut étant partiellement compensé par des reprises liées au rembourse- ment anticipé total ou partiel de certaines expositions, • de la dépréciation pour EUR -88 millions du prêt accordé par Dexia Crédit Local à sa filiale Dexia Holding Inc., • d’une reprise de provisions de EUR +50 millions relative à l’activité de désensibilisation des prêts au secteur public local français, compensée partiellement par des dotations relatives à d’autres litiges pour EUR -34 millions. Le poste gains/pertes sur actifs immobilisés est à zéro en 2021, tandis qu’il s’élevait à EUR -264 millions en 2020, cor- respondant au recyclage via le compte de résultat de l’écart de conversion porté par les fonds propres de Dexia Crédit Local New York, à la suite du transfert du bilan résiduel de l’entité vers Dexia Crédit Local le 30 avril 2020. Le résultat exceptionnel intègre en 2021 une correction d’erreur sur les impôts différés au titre des périodes passées pour un montant de EUR +26 millions. COMPTE DE RÉSULTAT (en millions d’EUR) 2020 2021 Produit net bancaire 117 458 Charges d’exploitation (284) (249) Résultat brut d’exploitation (167) 209 Coût du risque (18) (99) Résultat d’exploitation (185) 110 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (264) 0 Résultat courant avant impôts (449) 110 Résultat exceptionnel 1 26 Charges ou produits d’impôts sur les bénéﬁces 1 0 Résultat de l’exercice (447) 136 Résultat par action (en euro) (1,60) 0,49 Résultat dilué par action (en euro) (1,60) 0,49 Évolution du bilan Le total de bilan au 31 décembre 2021 s’élève à EUR 75 mil- liards contre EUR 84 milliards en 2020, soit une baisse de EUR 9 milliards sur l’année 2021. Cette baisse provient de la réduction des portefeuilles d’actifs, dont EUR 3,8 milliards au travers de cessions et de rembour- sements anticipés et du contexte de hausse des taux d’in- térêt, qui se traduit par une baisse du cash collateral posté de EUR 3 milliards. Sur l’année, l’impact des variations de change sur l’évolution du bilan est significatif, de l’ordre de +EUR 2 milliards, compte tenu de la dépréciation de l’euro, notamment face au dollar US et à la livre sterling. Enfin, le transfert d’un portefeuille de EUR 3,2 milliards d’actifs (dont EUR 2,7 milliards de titres d’investissement et EUR 425 mil- lions de prêts) en provenance de la filiale Dexia Crediop est relativement neutre sur le total du bilan, dans la mesure où les prêts accordés par Dexia Crédit Local Paris à sa filiale ont diminué en parallèle d’un montant de EUR 3 milliards. En application de l’article R 511-16-1 du Code Monétaire et Financier, le rendement des actifs de Dexia Crédit Local, cal- culé en divisant le résultat net par le total du bilan, s’établit à 0,18 % en 2021. A - Actif Encours de crédits à la clientèle Au 31 décembre 2021, l’encours global des créances sur la clientèle est en baisse de 17,8 % pour s’établir à EUR 12,5 mil- liards (contre EUR 15,2 milliards à fin décembre 2020) en raison de cessions, de remboursements anticipés et de l’amor- tissement naturel des encours. Titres de transaction, de placement et d’investissement La valeur totale des titres détenus est de EUR 22 milliards contre EUR 20 milliards à fin 2020. L’évolution des différents portefeuilles est présentée dans l’annexe aux comptes. Ils sont pour l’essentiel constitués d’obligations françaises et étran- gères, de titres de créances négociables et d’effets publics. La hausse due au rapatriement d’un portefeuille de EUR 2,7 mil- liards d’actifs en provenance de Dexia Crediop est partielle- ment compensée par la baisse liée aux cessions de l’année. Titres de participation, parts dans les entreprises liées Les titres de participation s’établissent à EUR 312 millions au 31 décembre 2021, contre EUR 285 millions fin 2020, en légère progression à la suite transfert de la participation Isti- tuto Credito Sportivo (ICS) de Dexia Crediop. Autres actifs Le poste « Autres actifs » s’établit à EUR 20 milliards contre EUR 23 milliards fin 2020. Ce poste est essentiellement composé du cash collatéral. B - Passif Banques et établissements financiers L’endettement de Dexia Crédit Local auprès des établissements de crédit s’élève à EUR 3,4 milliards au 31 décembre 2021 contre EUR 6,3 milliards fin 2020. Dettes représentées par un titre L’importance des dettes représentées par un titre dans le total du passif est un élément caractéristique du bilan de Dexia Crédit Local. Au 31 décembre 2021, ce montant s’établit à EUR 48,7 milliards et représente le montant des dettes obli- gataires émises par Dexia Crédit Local et bénéficiant pour leur très grande majorité de la garantie des États français, belge et luxembourgeois.

16 Résultats financiers Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Délais de paiement des fournisseurs et des clients En application des articles L. 441-14 al.1 et D. 441-6 du code de Commerce, Dexia Crédit Local doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l'égard de ses four- nisseurs par date d'échéance. Les dettes fournisseurs de Dexia Crédit Local représentent un montant non significatif du total de bilan de la société. La pratique de Dexia Crédit Local est de régler à 45 jours par défaut ses factures sauf si un accord contractuel signé avec le fournisseur prévoit un délai de règle- ment à 30 ou 60 jours selon les cas. Les dettes fournisseurs s’élèvent à EUR +6 millions au 31 décembre 2021. Les créances liées à l’activité bancaire, pour lesquelles ces nouvelles dispositions ne peuvent être adaptées, sont décrites dans les notes annexes 2.3 et 2.4 aux comptes sociaux. Les délais de paiement relatifs aux créances hors activité ban- caire sont mentionnés ci-dessous. DCL – Détail Factures Fournisseurs Échues au 31/12/2021 DCL – Détail Factures Clients Échues au 31/12/2021 Total Factures 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total Total Factures 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total 81 (155 956) (16 133) (2 648) (1 994 154) (2 168 890) 5 0 128 777 0 19 130 147 907 Information Loi Eckert Dexia Crédit Local déclare au titre des informations prévues au II de l’article L. 312-19 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 312-20 qu’elle dispose des comptes suivants au 31 décembre 2021 : • Encours des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes inac- tifs : EUR 8 908. • Nombre de comptes dont les avoirs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations : 0 • Montant total des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations : 0 TABLEAU DES RÉSULTATS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES 2017 2018 2019 2020 2021 SITUATION FINANCIÈRE Capital social (en EUR) 279 213 332 279 213 332 279 213 332 279 213 332 279 213 332 Nombre d’actions 279 213 332 279 213 332 279 213 332 279 213 332 279 213 332 RÉSULTATS GLOBAUX (EN EUR) Chiffre d’affaires 1 862 276 007 2 584 397 238 2 158 770 445 1 077 816 686 911 119 109 Bénéﬁce avant charges d’impôts sociétés, dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions 245 593 268 (859 702 347) (648 346 161) (328 484 129) (10 329 318) Charge d’impôts sociétés (6 755 199) (2 417 794) 23 340 552 1 214 365 3 540 Bénéﬁce après charges d’impôts sociétés, dotations aux amortissements et provisions 1 003 770 302 646 943 849 393 202 645 (446 757 858) 136 264 656 Bénéﬁce distribué Néant Néant Néant Néant Néant RÉSULTATS RÉDUITS À UNE ACTION (EN EUR) Chiffre d’affaires 6,67 9,26 7,73 3,86 3,26 Bénéﬁce après charges d’impôts sociétés et avant dotations aux amortissement et dotations nettes aux provisions 0,86 (3,09) (2,24) (1,17) (0,04) Charge d’impôts sociétés (0,02) (0,01) 0,08 0 0 Bénéﬁce après charges d’impôts sociétés, dotations aux amortissements et provisions 3,59 2,32 1,41 (1,6) 0,49 Bénéﬁce distribué 0 0 0 0 0 PERSONNEL Effectif de ﬁn d’année 683 554 461 400 397 dont cadres 549 436 393 354 358 dont non cadres 134 118 68 46 39 Montant de la masse salariale (en EUR) 76 366 807 71 563 004 58 380 164 49 834 180 45 889 732 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) (en EUR) 23 533 784 19 730 884 18 070 799 18 636 547 16 753 792

17 Gestion des risques Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Gestion des risques Gouvernance La politique du groupe Dexia en matière de risques est définie et supervisée par le conseil d’administration. La mission de la filière Risques consiste à mettre en œuvre la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques, ainsi qu’à mettre en place des mesures de risque indépendantes et intégrées. La filière Risques identifie et assure le suivi des risques auxquels le groupe est exposé. Le cas échéant, elle alerte les comités compétents de façon proactive et propose des mesures correctrices. En particulier, la filière Risques décide du montant de provisions jugé néces- saire afin de couvrir les risques auxquels le groupe est exposé. Rôle du comité des risques, du comité de direction, du comité des transactions et du comité ALCO Le comité des risques, créé au sein du conseil d’administration de Dexia, est en charge de la stratégie et de la validation du niveau de tolérance en matière de risques, tant actuels que futurs, tels que définis par le conseil d’administration. Il assiste le conseil d’administration dans sa supervision de la mise en œuvre de cette stratégie. Le comité de direction est quant à lui responsable de la mise en œuvre des différentes politiques et directives encadrant la stratégie du groupe en matière de risques. Afin de faciliter la conduite opérationnelle de la banque, un système de déléga- tion des pouvoirs du comité de direction a été mis en place. Ainsi, le comité de direction délègue ses pouvoirs de décision relatifs : • Aux opérations comportant des risques de crédit à un comité des transactions ; • Aux opérations de gestion de bilan à un comité ALCO ; • Aux opérations de marché à un comité des risques de marché. La filière Risques élabore les politiques de risques et soumet ses recommandations au comité de direction et aux sous- comités. Elle assure le suivi et la gestion opérationnelle des risques de la banque sous la supervision de ces comités. De plus amples informations sur le comité des risques, le comité de direction, le comité des transactions et le comité ALCO sont fournies au chapitre « Gouvernance » du rapport annuel de Dexia. Introduction En 2021, la filière Risques a poursuivi la gestion active du risque porté par Dexia Crédit Local, en cohérence avec le dispositif d’encadrement de l’appétit au risque (Risk Appetite Framework – RAF). Ce dispositif, qui inclut des indicateurs de risques de solvabilité, de liquidité, de profitabilité, de risque opérationnel et de continuité d’activité, a vocation à définir des principes d’évaluation de tout écart du profil de risque par rapport au plan stratégique approuvé par les instances dirigeantes du groupe. Dans un contexte de crise sanitaire qui perdure, le groupe a continué à déployer les moyens nécessaires afin de proté- ger ses équipes et d’assurer la continuité opérationnelle. Le département en charge du suivi des risques opérationnels reste pleinement impliqué dans la coordination du disposi- tif de télétravail, permettant ainsi d’assurer la poursuite de toutes les activités dans un cadre renforcé de sécurité. L’atténuation progressive de l’impact de la pandémie se traduit par un coût du risque 2021 positif à hauteur de EUR +130,6 millions, essentiellement grâce à la mise à jour favorable des paramètres macroéconomiques utilisés pour l’évaluation des pertes de crédit attendues dans le cadre d’IFRS 9 et à la revue des secteurs sensibles effectuée par le groupe. Au cours de l’année, Dexia Crédit Local a poursuivi son pro- gramme de cessions d’actifs, concentré essentiellement sur des financements de projets et de grandes entreprises et d’actifs du secteur public. Le groupe a également réduit son risque de concentration en cédant des encours sur la Répu- blique d’Italie et sur l’État de l’Illinois. Les contrats d’externalisation, en particulier les accords entre Dexia Crédit Local et Cognizant concernant les services infor- matiques et de back-office ainsi que l’infrastructure infor- matique, sont suivis de façon étroite, notamment par des indicateurs du Risk Appetite Framework. Depuis le 30 juin 2021, Dexia Crédit Local applique la nou- velle réglementation CRR2 impactant à la fois le calcul des Expositions en défaut (Exposure at default – EAD) et des actifs pondérés des risques ainsi que les reportings prudentiels. Dexia Crédit Local suit attentivement les répercussions du conflit en Ukraine sur les marchés financiers et, plus large- ment, sur le contexte géopolitique. Le groupe n’a aucune exposition directe en Ukraine ou en Russie. Il possède une exposition indirecte sur la filiale croate d’une banque russe, via un dépôt dont le montant n’est pas significatif. Par ail- leurs, Dexia Crédit Local n’a pas d’exposition au rouble russe (RUB) ou à l’hryvnia ukrainienne (UAH).

18 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 la crise du Covid-19 mais également pour renforcer le cadre de pilotage des activités externalisées, en cohérence avec le modèle d’organisation de Dexia Crédit Local. Un tableau de bord trimestriel consolidé est présenté par la direction des Risques au comité des risques et au conseil d’administration, dans le but de suivre étroitement et de manière approfondie les principaux indicateurs de risque et d’informer les organes de décision de la banque. Risque de crédit Le risque de crédit représente la perte potentielle, matériali- sée par la diminution de la valeur d’un actif ou par le défaut de paiement, que Dexia Crédit Local peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie. La direction des Centres d’expertise crédit est en charge de la définition de la politique de Dexia Crédit Local en matière de risque de crédit, ce qui englobe la supervision des processus de notation des contreparties, l’analyse des dossiers de cré- dit ainsi que le suivi des expositions existantes au sein de la banque. Elle assure également la détermination des provisions spécifiques qui sont présentées sur une base trimestrielle lors de l’arrêté des comptes. Parallèlement au comité des risques, au comité de direction et au comité des transactions, les trois comités suivants se réunissent sur une base trimestrielle : • Le comité Watchlist supervise les actifs considérés comme « sensibles » et mis sous surveillance et fixe le montant des provisions affectées ; • Le comité des défauts qualifie et suit les contreparties en défaut, en appliquant les règles internes à la banque et conformément au cadre réglementaire ; • Le comité de notation veille à l’adéquation des proces- sus de notation interne par rapport aux principes établis ainsi qu’à l’homogénéité de ces processus au sein des différentes entités. Risque de marché Le risque de marché représente l’exposition de Dexia Cré- dit Local aux variations des paramètres de marché, tels que les taux d’intérêt ou les taux de change. Le risque de taux d’intérêt se compose d’un risque de taux d’intérêt général et d’un risque de taux d’intérêt spécifique lié à la contrepar- tie de crédit. Ce dernier découle des variations de marge de crédit (credit spread) d’une signature spécifique au sein d’une classe de notation. Le risque de change représente la baisse potentielle de valeur des actifs due à la fluctuation du taux de change des devises contre l’euro, devise de référence pour l’établissement des comptes de Dexia Crédit Local. Les risques de taux d’intérêt et de change des expositions du portefeuille bancaire sont intégrés dans le risque de transformation. La politique et la gestion du risque de marché sont assurées par le comité de direction. Afin de faciliter la gestion opéra- tionnelle de Dexia Crédit Local, un système de délégation a été mis en œuvre vers : • Le comité des risques de marché qui est en charge de la gouvernance et des normes en matière de risques de marché. Il décline les limites de risque sur la base du cadre général de la politique de la banque, analyse les résultats et les positions de risque, approuve les méthodes de mesure des risques. Il se réunit sur une base mensuelle. • Le comité de suivi des valorisations et du collatéral qui se réunit chaque mois pour analyser les indicateurs relatifs à la gestion du collatéral, décider du plan d’action sur les écarts de valorisation significatifs et assurer un suivi de la valorisa- tion des produits structurés. Organisation de la filière Risques Comité exécutif de la filière Risques Au 31 décembre 2021, le comité exécutif de la filière Risques est dirigé par le directeur des Risques et chaque direction est représentée au sein de ce comité : • La direction des Centres d’expertise crédit, • La direction du Risque de marché, • La direction du Contrôle permanent, Risque opérationnel et Sécurité des systèmes d’information, • La direction des Modèles de risques, Quantification et Suivi des défauts, • La direction Transversal Risk Management • La direction Risk Metrics & Reporting • La direction de Validation Interne La direction Data Regulatory Expertise, bien que rattachée à la filière Finance, participe au comité exécutif de la filière Risques. Le comité exécutif de la filière Risques se réunit sur une base hebdomadaire afin de revoir les stratégies et les politiques de gestion des risques ainsi que les principaux rapports internes avant leur diffusion à l’extérieur de la filière. Il est en outre responsable du suivi des problématiques réglementaires, de la validation des méthodologies de provisionnement collec- tif ainsi que de l’organisation générale de la filière. Enfin il s’assure également du suivi des sujets clés liés au Contrôle comptable et à la Conformité. En particulier, le comité exécutif de la filière Risques est en charge du suivi des modèles (évolutions, revues, back testing, stress testing) sur proposition des équipes chargées de la ges- tion des modèles risques, de la quantification et du suivi des défauts et de l’équipe risque de marché. Il informe réguliè- rement le comité de direction et le comité des risques sur l’utilisation des modèles et leurs évolutions et/ou les difficultés rencontrées le cas échéant. L’organisation et le fonctionnement opérationnel de la filière reposent également sur d’autres comités, dont les préroga- tives sont régies par un système de délégation de pouvoir, décliné en fonction de la nature des risques auxquels le groupe est exposé. Typologie des risques encadrés par la direction des Risques Risk Appetite Framework Le Risk Appetite Framework (RAF) est une exigence réglemen- taire qui définit la tolérance au risque de Dexia Crédit Local telle qu’approuvée par le conseil d’administration et s’inscrit dans la mise en œuvre de la stratégie du groupe Dexia. Il défi- nit le profil de risque de la banque, décline les types de risque que Dexia Crédit Local est disposé à détenir, minimiser, atté- nuer ou transférer pour atteindre ses objectifs stratégiques. Le RAF considère les risques les plus importants et s’appuie sur la stratégie et les projections du capital de Dexia Crédit Local. Le RAF a été mis en place au sein de Dexia Crédit Local en 2016. Il inclut une déclaration d’appétit au risque (Risk Appe- tite Statement, RAS), des limites de risque qualitatives et quan- titatives et un aperçu des rôles et responsabilités des instances et fonctions qui en supervisent la mise en œuvre et le suivi. Il fait l’objet d’un suivi régulier et d’une révision annuelle afin d’intégrer tout nouveau développement réglementaire, straté- gique ou opérationnel. Ainsi, le RAS et les indicateurs RAF ont été mis à jour au cours de l’année 2021, dans le contexte de Gestion des risques

19 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Gestion des risques plans d’action de remédiation. Avec l’appui de la fonction de gestion du risque opérationnel et via les canaux de communi- cation mis en place spécifiquement pour animer et sensibiliser la « communauté » des correspondants, ils veillent à la bonne gestion de la continuité opérationnelle. Risque réglementaire Afin d’assurer une réponse proactive aux différentes exi- gences réglementaires, le comité de veille réglementaire est en charge de définir l’approche générale de Dexia Crédit Local sur les problématiques prudentielles et d’assurer une couverture exhaustive des différents sujets réglementaires. Il informe les différentes directions sur les principales évolutions réglementaires, demande et organise les différentes analyses d’impact et assure la liaison avec les différentes entités inter- nationales quant à la mise en œuvre de nouvelles réformes. ICAAP/ILAAP Le comité « Stress tests et Pilier 2 », qui regroupe des directions des filières Risques et Finance, pilote les processus internes de l’ICAAP. Les processus ILAAP sont pilotés par le comité ALCO. Le comité « Stress tests et Pilier 2 » approuve l’ensemble des sujets concernant la gouvernance, les mesures des risques et les résultats avant leur soumission au comité de direction, au comité des risques et au conseil d’administration. En plus des stress tests réglementaires et économiques réguliers, une attention particulière a été portée aux impacts potentiels de la crise sanitaire. Les résultats de l’ICAAP et de l’ILAAP font l’objet d’analyses indépendantes par le département Valida- tion interne. En continuité avec les années précédentes, des analyses des risques de déviations du plan stratégique ont été réalisées pour le dossier ICAAP/ILAAP (objet d’échanges avec les régulateurs dans le cadre du SREP) ainsi que des analyses ad hoc pour supporter les choix stratégiques. Suivi du risque Risque de crédit Exposition au risque de crédit L’exposition au risque de crédit de Dexia Crédit Local est exprimée en Exposure at default (EAD). Elle correspond à la meilleure estimation de l’exposition au risque de crédit en cas de défaut. La définition de l’EAD utilisée par Dexia Crédit Local est reprise à la note 7 aux comptes consolidés. Au 31 décembre 2021, l’exposition au risque de crédit de Dexia s’élève à EUR 73,1 milliards, comparée à EUR 82,1 mil- liards fin décembre 2020, soit une baisse de 11 %, liée essentiellement à l’amortissement naturel du portefeuille, aux cessions d’actifs et remboursements anticipés. Les expositions se répartissent pour EUR 34,1 milliards en prêts et EUR 35,3 milliards en obligations. Elles sont majoritai- rement concentrées en France (27 %), Royaume uni (25 %) et Italie (22 %). L’exposition sur la France inclut les dépôts auprès de la Banque de France, dans le cadre de la gestion de la réserve de liquidité. Ces dépôts s’élèvent à EUR 9,7 mil- liards au 31 décembre 2021. Sous l’égide du comité de direction et des comités de risque spécialisés, la direction du risque de marché s’assure de l’iden- tification, de l’analyse et de la surveillance des risques et des résultats (y compris la valorisation des instruments financiers) liés aux activités de marché. Risque de transformation et de liquidité Le suivi du risque de transformation regroupe le suivi du risque de perte liée à l’activité de transformation du porte- feuille bancaire, ainsi que le risque de liquidité. Le risque de transformation apparaît dès lors que les actifs sont refinancés par des ressources présentant une maturité, une indexation ou une devise différente. Il inclut également les risques structurels liés au financement de participations ayant des fonds propres en devises étrangères. Le risque de liquidité mesure la capacité de Dexia Crédit Local à faire face à ses besoins de trésorerie actuels et futurs, à la fois attendus et en cas de dégradation de la situation, sur la base de différents scénarios dégradés. La gestion du risque de transformation est réalisée par l’équipe « Financial Strategy » située au sein de la filière Finance. Les actions de gestion sont revues et validées par le comité ALCO, sur délégation du comité de direction. Au sein de la filière Risques, une équipe dédiée « Risques ALM » est en charge de définir le cadre de risque dans lequel la ges- tion peut être menée, de valider les modèles utilisés pour la gestion effective de ce risque, de suivre les expositions et de vérifier leur conformité par rapport aux principes établis par la banque. Par ailleurs, cette équipe « Risques ALM » définit les hypothèses de stress à appliquer aux différents facteurs de risque, propose les niveaux d’acceptation en risque et s’assure de la conformité avec le cadre réglementaire en vigueur. Risque opérationnel et sécurité des systèmes d’information Le risque opérationnel représente le risque d’impact finan- cier ou non financier découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus internes, du personnel ou des sys- tèmes d’information, ou encore de facteurs exogènes. Cette définition comprend les risques informatiques, juridiques et de conformité. Le comité de direction assure un suivi régulier de l’évolution du profil de risque des différentes activités de Dexia Crédit Local et délègue la gestion opérationnelle du suivi du risque aux comités spécialisés traitant des risques opérationnels ani- més par la fonction Risque opérationnel. Lors de ces comités, les principaux risques identifiés sont examinés et des actions correctrices ainsi que, le cas échéant, des mesures de préven- tion ou d’amélioration sont décidées. Un comité dédié à la continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’informa- tion examine et décide des actions à entreprendre pour assu- rer la continuité d’activité et la mise en place de la politique de sécurité des systèmes d’information. La gestion du risque opérationnel, de la continuité d’activité et de la sécurité des systèmes d’information est pilotée par une équipe centrale au sein de la filière Risques, s’appuyant sur un réseau de correspondants dans les entités, ainsi que dans les différentes directions de la banque. Dans chaque domaine d’activité, les correspondants coordonnent la collecte de don- nées et évaluent les risques, proposent et assurent le suivi des

20 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 RÉPARTITION PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 EAD IFRS EAD COREP EAD COREP France 20 962 20 976 19 528 Royaume-Uni 20 648 20 549 18 116 Italie 18 585 18 483 16 335 Espagne 4 610 4 571 3 869 États-Unis 4 628 4 626 3 697 Portugal 3 673 3 666 3 381 Japon 3 073 3 073 2 873 Autres pays européens 1 922 1 908 1 761 Allemagne 657 645 743 Europe centrale et de l'Est 857 858 643 Canada 601 592 378 Scandinavie 92 92 63 Tunisie 113 113 51 Amérique centrale et du Sud 37 37 43 Suisse 95 95 31 Asie du Sud-Est 6 6 5 Autres (1) 1 413 1 866 1 578 TOTAL 81 972 82 156 73 093 (1) Inclut les entités supranationale et l'Australie. Au 31 décembre 2021, les expositions demeurent majoritairement concentrées sur le secteur public local et les souverains (74 %), compte tenu de l’activité historique de Dexia Crédit Local. RÉPARTITION PAR TYPE DE CONTREPARTIE (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 EAD IFRS EAD COREP EAD COREP Secteur public local 33 237 33 165 28 128 Souverains 27 900 27 797 25 825 Financements de projets 6 456 6 321 5 921 Entreprises 5 558 5 553 5 815 Établissements ﬁnanciers 6 227 6 192 4 507 Rehausseurs de crédit 1 317 1 317 1 254 ABS/MBS 1 277 1 207 1 160 Autre (inclus particuliers, PME, indépendants) 0 604 484 TOTAL 81 972 82 156 73 093 La qualité du portefeuille de crédit de Dexia Crédit Local reste élevée, avec 91 % des expositions notées Investment grade au 31 décembre 2021. RÉPARTITION PAR NOTATION (SYSTÈME DE NOTATION INTERNE) 31/12/2020 31/12/2021 EAD IFRS EAD COREP EAD COREP AAA 19,3 % 19,3 % 20,5 % AA 6,2 % 6,2 % 5,0 % A 24,4 % 24,3 % 19,9 % BBB 42,1 % 41,9 % 46,1 % Non-investment grade 7,3 % 7,2 % 7,3 % D 0,6 % 0,5 % 0,6 % Pas de notation 0,0 % 0,7 % 0,6 % TOTAL 100 % 100 % 100 % Gestion des risques

21 Gestion des risques Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Une attention particulière est portée aux secteurs et pays repris dans le tableau ci-dessous en raison des montants d’exposition importants ou de leur niveau de sensibilité. Les principales évolutions et faits marquants pour ces secteurs et pays en 2021 sont commentés dans les paragraphes ci-après. EXPOSITION SECTORIELLE DU GROUPE SUR CERTAINS PAYS (en millions d’EUR) Total dont secteur public local dont financements de projets et entreprises dont établis- sements financiers dont ABS/MBS dont souverains dont rehausseurs de crédit dont autres (particuliers, PME, indé- pendants) France 19 528 4 118 1 969 1 488 0 11 475 363 115 Royaume-Uni 18 116 8 989 6 563 542 1 158 0 863 0 Italie 16 335 7 439 62 126 0 8 693 0 15 Espagne 3 869 2 683 644 182 0 360 0 0 États-Unis 3 697 1 326 1 144 922 2 274 28 2 Portugal 3 381 520 33 0 0 2 827 0 0 Japon 2 873 2 630 0 244 0 0 0 0 Tunisie 51 0 0 0 0 51 0 0 EXPOSITION SECTORIELLE DU GROUPE PAR NOTATION (en millions d’EUR) Total AAA AA A BBB NIG (1) D Pas de notation Secteur public local 28 128 1 612 2 308 7 489 12 169 4 349 157 44 Souverains 25 825 13 285 0 960 11 530 0 51 0 Financements de projets 5 921 0 0 695 4 084 893 248 0 Entreprises 5 815 0 0 726 5 049 37 2 1 Établissements ﬁnanciers 4 507 0 189 3 474 810 25 0 10 Rehausseurs de crédit 1 254 0 0 1 226 28 0 0 0 ABS/MBS 1 160 0 1 130 2 0 28 0 0 Autres (particuliers, PME, indépendants) 484 89 0 0 11 0 0 383 Total 73 093 14 986 3 627 14 572 33 681 5 331 458 438 (1) Non-investment grade. Depuis le début de la crise sanitaire, Dexia Crédit Local a mis en œuvre un suivi précis des contreparties les plus fragiles de son portefeuille au regard de la pandémie et de son évolu- tion, en ciblant les contreparties les plus exposées par zone géographique et/ou par secteur d’activité. Engagements du groupe Dexia Crédit Local sur les souverains Les engagements de Dexia Crédit Local sur les souverains se concentrent essentiellement sur la France, l’Italie et dans une moindre mesure le Portugal. À mesure que les campagnes de vaccination progressaient et que les restrictions commençaient à être levées, l'économie mondiale a rebondi vigoureusement au printemps 2021 et a continué à surfer sur la vague de la réouverture au cours de l’été. Au troisième trimestre, la production et le chômage dans l’ensemble de l’Union européenne étaient pratiquement revenus à leurs niveaux d'avant la crise, même si le rythme de la reprise est inégal selon les pays. Grâce à des mesures monétaires et fiscales de grande ampleur et bien coordonnées, les dommages causés à l’économie semblent considérablement moins impor- tants que ce que l’on craignait au début de la pandémie. La reprise de la demande au sein de l’Union européenne mais également dans la plupart des économies avancées a été telle que l’offre a du mal à suivre. Embouteillages logistiques, chaînes d’approvisionnement tendues et pénuries de matières premières et intermédiaires pèsent sur les délais de produc- tion et de livraison. La forte hausse des prix de l’énergie, notamment du gaz naturel et de l’électricité, freinent égale- ment la croissance et alimentent les pressions inflationnistes. Même si l’économie de l’Union européenne devrait continuer sa reprise et l’inflation diminuer progressivement, le niveau d’incertitude reste élevé. Pour la zone euro, un PIB en hausse de 5% est attendu pour 2021, avec la France et l’Italie bien au-delà, à 6,5 % et 6,2 %, respectivement. Même si le niveau d’endettement public a fortement augmenté, les mesures de soutien des banques centrales permettent actuellement aux souverains européens de se financer à taux bas, rendant ces niveaux d’endettement plus supportables. L’exposition sur le souverain italien s’élève à EUR 8,7 milliards au 31 décembre 2021. Le nouveau gouvernement du premier ministre Mario Draghi, avec son large soutien au Parlement, est encourageant pour la prise de réformes indispensables. Même si le PIB du Royaume-Uni devrait atteindre son niveau d’avant la pandémie d’ici le deuxième trimestre de 2022, sa sortie de l’Union européenne devrait continuer de peser sur son commerce et sa croissance. Dexia Crédit Local n’a pas d’exposition significative sur le souverain britannique. Son exposition totale au Royaume-Uni est néanmoins importante, à EUR 18 milliards au 31 décembre 2021, et porte pour l’es- sentiel sur des collectivités locales, des Utilities actives dans le domaine de l’eau, la transmission et la distribution de gaz et d’électricité, des financements de projets et du logement social, a priori peu sensibles aux conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La Tunisie a été frappée de plein fouet par la pandémie de Covid-19, notamment à travers la baisse du tourisme, un sec- teur clé pour le pays. L’endettement public et externe, déjà élevé, a fortement augmenté. Le succès des négociations avec

22 Gestion des risques Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 le FMI est incertain à la suite de certaines décisions du Pré- sident tandis que le pays fait face à des conditions de finan- cement difficiles et des besoins de financement importants. Au 31 décembre 2021, l’encours de Dexia Crédit Local sur la Tunisie s’élève à EUR 51 millions, entièrement concentré sur le souverain. En ce début 2022, Dexia Crédit Local suit attentivement l’évolution du contexte géopolitique en Europe de l’Est et en particulier les répercussions du conflit en Ukraine. La banque n’a aucune exposition directe en Ukraine ou en Russie. Elle possède une exposition indirecte sur la filiale croate d’une banque russe, via un dépôt dont le montant n’est pas signi- ficatif. Par ailleurs, Dexia Crédit Local n’a pas d’exposition au rouble russe (RUB) ou à l’hryvnia ukrainienne (UAH). Engagements du groupe Dexia Crédit Local sur le secteur public local Compte tenu de l’activité historique de prêteur aux collec- tivités locales de Dexia Crédit Local, le secteur public local représente une part significative des encours de la banque, qui sont principalement concentrés dans les pays d’Europe occidentale (Royaume-Uni, Italie, France, Espagne), aux États- Unis et au Japon. France L’exposition de Dexia Crédit Local au secteur public français s’élève à EUR 4,1 milliards au 31 décembre 2021. En dépit de la poursuite de la crise sanitaire, la situation financière des collectivités locales tend à s’améliorer en 2021 à la faveur d’une stabilité des transferts financiers de l’État, de la mise en œuvre de mesures de soutien exceptionnelles, notamment un plan de relance, dont EUR 10,5 milliards sont dédiés aux collectivités locales, et de perspectives favorables en matière de fiscalité locale et économique. Les analyses des comptes provisoires tendent à confirmer un rebond de l’investissement local en 2021, s’appuyant notam- ment sur un regain de l’activité économique dont bénéfi- cient les collectivités à travers leur panier de recettes fiscales désormais plus sensible à la conjoncture (fiscalité sur la valeur ajoutée). Comme attendu, la crise a moins touché le bloc communal, même si l’impact est contrasté. En effet, les grandes villes, qui ont dû faire face à des dépenses exceptionnelles pour gérer la situation sanitaire, ainsi que les communes touristiques et de l’outre-mer, privées d’une partie de leurs revenus pendant les périodes de confinement, sont celles qui ont le plus pâti de la crise. Des aides spécifiques aux communes de montagne, dont l’activité a été fortement pénalisée par la pandémie, ont été mises en place par l’État en 2021, atténuant ainsi consi- dérablement le choc budgétaire redouté. La santé financière des départements est globalement meil- leure qu’initialement anticipé grâce à une envolée des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et une faible augmentation du Revenu de Solidarité Active (RSA). Néanmoins des inquiétudes demeurent concernant le RSA et le nombre de bénéficiaires qui pourrait fortement augmenter à la suite du durcissement des conditions d’indemnisation du chômage en application depuis le 1 er octobre 2021, d’autant que cette hausse pourrait cette fois s’accompagner d’une baisse des DMTO. Quant aux régions, elles ont subi une forte baisse de leur épargne brute (-21,7 %), mais dans l’ensemble leur situa- tion initiale était plus favorable. Alors que leurs produits réels de fonctionnement ont baissé, elles ont continué à investir (+15 %) pour soutenir les entreprises frappées par la crise, avec une contribution de EUR 500 millions au fonds national de soli- darité ou la mise en œuvre de fonds régionaux. Ces dépenses d’investissement ont été financées par un recours accru à l’en- dettement faisant passer le ratio de désendettement moyen des régions de 4,3 ans en 2019 à 6,1 ans en 2020. Italie L’exposition de Dexia Crédit Local au secteur public italien s’élève à EUR 7,4 milliards au 31 décembre 2021 dont l’essentiel porte sur des Régions (55 %) et sur des Municipalités (32,7 %). Dès 2020, le gouvernement central a mis en place un certain nombre de fonds de compensation, pour plus de EUR 20 mil- liards, destinés à compenser les manques à gagner des collec- tivités locales (fonds pour l’exercice des fonctions sanitaires, sociales et éducatives, fonds pour les transports publics, fonds pour le paiement des anciennes factures aux fournisseurs). Les revenus des villes sont soumis à une pression plus impor- tante que ceux des régions, en raison d’un lien plus étroit avec les économies locales, tandis que les régions sont davan- tage dépendantes des subventions gouvernementales. Après une baisse sans précédent de l’activité économique déclen- chée par la pandémie, les recettes fiscales devraient se redres- ser en 2021 et revenir aux niveaux d’avant la crise d’ici 2022. Au 31 décembre 2021, aucun défaut de paiement n’a été constaté sur les collectivités locales italiennes, y compris sur les communes. Espagne L’exposition de Dexia Crédit Local au secteur public espagnol s’élève à EUR 2,6 milliards au 31 décembre 2021. Les régions espagnoles bénéficient du soutien de l’État espagnol et dans une moindre proportion de l’Union euro- péenne à travers le Fonds de Financement des Communau- tés autonomes qui se matérialise en 2021 par le versement de EUR 37,7 milliards de l’État espagnol principalement via le fonds de liquidité pour les régions et de EUR 3,1 milliards de l’Union européenne via le fonds de liquidité REACT-UE qui fournit des liquidités sous forme de prêts. Dans le contexte de crise sanitaire, l’État avait en outre octroyé à ses Communautés autonomes EUR 16 milliards via le fonds Covid fin 2020, un soutien maintenu en 2021 à travers le fonds extraordinaire s’élevant à EUR 13,5 milliards. Ce transfert extraordinaire est établi dans le but d’amortir les effets de la pandémie sur les finances régionales. En contrepartie de ces aides, le contrôle de l’État sur les finances régionales ou locales est renforcé. Dexia Crédit Local a un encours élevé de EUR 1,3 milliard sur la Catalogne et ses entités liées. La Catalogne est l’une des principales régions espagnoles et un centre d’attractivité éco- nomique important pour l’Espagne mais sa situation finan- cière reste tendue. Elle bénéficie par conséquent d’un soutien affirmé de la part de l’État. Aucun incident de paiement sur la Catalogne ou les autres régions espagnoles auxquelles Dexia Crédit Local est exposé n’a été enregistré en 2021. La plupart des clients de Dexia Crédit Local au sein du seg- ment des municipalités et des provinces sont en bonne santé financière, avec une situation de trésorerie excédentaire à l’exception de quelques clients dont les échéances sont cou- vertes par le Fondo de Ordenacion. Par ailleurs, les munici- palités et provinces sont autorisées à affecter leurs excédents pour répondre aux besoins sociaux découlant de la crise sani- taire (article 3 du décret sur les mesures d’alerte de l’État). En cas de manque de liquidité, les municipalités bénéficient de lignes de trésorerie provenant des Provinces (Diputaciones), sous forme d’avances pour la collecte des impôts. Enfin, les villes et provinces en difficulté face à la crise, bénéficient du fonds extraordinaire pour les prestations de services sociaux, ainsi que des transferts courants de leurs régions respectives.

23 Gestion des risques Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local États-Unis L’exposition de Dexia Crédit Local au secteur public aux États- Unis s’élève à EUR 1,3 milliard au 31 décembre 2021. La majorité des expositions du secteur public local aux États- Unis porte sur des États (46 %) et sur des collectivités locales (8%). À l’instar du marché public local américain, le porte- feuille de Dexia Crédit Local est de bonne qualité et est géné- ralement assuré par des rehausseurs de crédit. Les principaux risques touchant le secteur sont les risques à moyen et long terme relatifs à l’augmentation des dettes de pension, avec une capacité de réforme plus ou moins importante en fonction du cadre législatif de chaque État et à la possible subordination des prêteurs obligataires vis-à-vis des bénéficiaires des régimes de pension. Le secteur public américain a reçu un montant considérable d’aide fédérale directe au cours de l’exercice 2021 en raison de la pandémie (USD 195 milliards pour les États et USD 130 milliards pour les autorités locales), ce qui a atténué les difficultés rencontrées par le secteur public américain. De plus, les recettes de la plupart des États ont été meilleures que prévu grâce au fort rebond de l’économie américaine en 2021. Dexia Crédit Local a bénéficié en 2021 de conditions de marché favorables pour réduire son exposition sur l’État de l’Illinois qui s’élève au 31 décembre 2021 à EUR 0,6 milliard. Après une détérioration causée par la pandémie, la situation financière de l’Illinois a commencé à s’améliorer au cours de l’exercice 2021, principalement grâce à des recettes supé- rieures aux prévisions et à une aide fédérale directe sans pré- cédent de USD 8,1 milliards. Le principal défi à long terme pour l’État demeure le niveau très important de ses engage- ments de retraite non financés qui pèse lourdement sur son budget. Engagements du groupe Dexia Crédit Local sur le financement de projets et les entreprises Le portefeuille de financements de projets et prêts aux grandes entreprises s’élève à EUR 11,7 milliards au 31 décembre 2021, en diminution de 1 % par rapport à fin 2020. Ce portefeuille s’est contracté, d’une part, du fait de l’amortissement naturel et de certains remboursements anticipés et, d’autre part, à la suite du programme de cessions d’actifs de Dexia Crédit Local. Ce portefeuille est composé pour 50 % de financements de projets (1) , le solde étant constitué de financements aux grandes entreprises, tels que des financements d’acquisition, des tran- sactions commerciales ou des obligations d’entreprises. Le portefeuille est de bonne qualité : 81 % des financements de projets et 99 % des financements aux grandes entreprises sont notés Investment grade (après prise en compte des garanties associées). En termes de répartition géographique, le Royaume-Uni représente environ 56 % du portefeuille de financements de projets (PPP) et grandes entreprises (Utilities). 97% de cette exposition est notée Investment grade. À ce stade, Dexia Cré- dit Local n’a pas constaté d’impact négatif significatif sur ce portefeuille à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et n’en anticipe pas à court terme. Le secteur des financements de projets et des financements aux grandes entreprises fait partie des secteurs dont l’acti- vité a été fortement impactée par la pandémie de Covid-19. Compte tenu des sécurités et réserves de liquidé incluses dans les financements de projets, les impacts de la pandémie sont (1) Transactions sans recours sur leurs sponsors dont le remboursement se fait uniquement sur la base de leurs cash-flows propres et fortement sécurisées au profit de la banque, par exemple via des sûretés sur les actifs et les contrats ou une limitation des dividendes. supportables à court terme. L’impact final dépendra de la durée de la crise et des conditions de reprise. Après analyse du portefeuille de la banque, les principaux secteurs impactés sur lesquels Dexia Crédit Local a une présence notable sont : • Le secteur Aéroportuaire (exposition de EUR 175 millions). Le secteur est très fortement impacté mais les contreparties de Dexia Crédit Local semblent être en mesure de faire face à la réduction temporaire de leur activité. Une partie de ces expositions bénéficie par ailleurs de la garantie d’un rehaus- seur de crédit. • Le secteur des infrastructures de transports supportant un risque de trafic (hors aéroports) sur lequel Dexia Crédit Local a une exposition de EUR 1,7 milliard, principalement en Europe. Ces contreparties bénéficient généralement de comptes de réserve permettant de couvrir une échéance semestrielle, ce qui leur permet d’assumer la très forte baisse de trafic consta- tée durant les mois de confinement. Les premiers éléments disponibles concernant le trafic font état d’une reprise satis- faisante mais qui reste dépendante des mesures sanitaires prises dans chaque pays. • Le secteur du gaz et du pétrole auquel Dexia Crédit Local est faiblement exposé, à hauteur de EUR 39 millions même si les difficultés rencontrées, notamment en 2020 (baisse des cours de l’énergie), ne sont qu’en partie dues à la crise sani- taire. Au 31 décembre 2021, la qualité des expositions de Dexia Crédit Local sur ce secteur reste globalement satisfai- sante, à l’exception d’un dossier entièrement provisionné. Engagements du groupe Dexia Crédit Local sur les ABS Au 31 décembre 2021, le portefeuille d’ABS de Dexia Crédit Local s’élève à EUR 1,2 milliard, en baisse de 5 % à la suite du refinancement d’une partie des ABS portant sur des créances hospitalières en Italie. 100 % du portefeuille est noté Invest- ment grade, contre 92,7 % à fin décembre 2020. Engagements du groupe Dexia Crédit Local sur les établissements financiers Les engagements de Dexia Crédit Local sur les établissements financiers s’élèvent à EUR 4,5 milliards au 31 décembre 2021. En 2021, la fin des confinements stricts tel qu’observés en 2020 et la reprise progressive de l’activité économique ont permis aux établissements financiers de reprendre leur activité dans un environnement plus stable. Toutefois, la résurgence de nouveaux variants du Covid a continué à peser sur l’acti- vité dans un grand nombre d’économies mondiales. Des incertitudes persistent également sur les prix de l’éner- gie et les ruptures dans les chaînes d’approvisionnement, entraînant de nouveaux risques pour les créditeurs des éta- blissements financiers à travers le monde. Les banques ont poursuivi leur politique de maîtrise des coûts afin de pallier les baisses de revenus opérationnels potentielles futures, la montée probable de l’inflation et les niveaux d’endettement en hausse. Les superviseurs ont continué à accorder leurs mesures de soutien afin d’atténuer les pressions réglementaires sur les établissements financiers, ce qui a diminué le risque de crédit sur ces contreparties. Engagements du groupe Dexia Crédit Local sur les rehausseurs de crédit Dexia Crédit Local est indirectement exposé aux rehausseurs de crédit sous forme de garanties financières assurant le paie- ment ponctuel du principal et des intérêts dus sur certaines obligations et emprunts. Les réclamations effectives à l’égard des rehausseurs de crédit ne deviennent exigibles que si des

24 Gestion des risques Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 défauts réels des actifs sous-jacents se produisent. Les obliga- tions assurées de Dexia Crédit Local bénéficient de valeurs de négociation renforcées et, dans certains cas, d’un allégement de capital en raison des rehaussements de crédit fournis. Au 31 décembre 2021, l’exposition aux rehausseurs de crédit, utilisée pour le calcul des risk weights s’élève EUR 1,3 mil- liard. 78 % des expositions sont assurées par des rehausseurs de crédit notés Investment grade par au moins une agence de notation externe. À l’exception d’une contrepartie, tous les rehausseurs de crédit continuent à honorer leurs engage- ments initiaux. Dépréciation sur risque de contrepartie – Qualité des actifs QUALITÉ DES ACTIFS (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Actifs dépréciés (1) 556 576 Provisions spéciﬁques (2) 133 164 Dont phase 3 124 157 POCI 9 6 Ratio de couverture (3) 24,0 % 28,4 % Provisions collectives 320 164 Dont phase 1 21 9 Dont phase 2 299 155 (1) Encours : calculé sur le périmètre provisionable IFRS 9 (encours classé à la juste valeur par capitaux propres, au coût amorti et hors bilan). (2) Provisions : en cohérence avec la partie du portefeuille pris en compte dans le calcul de l’encours, incluant les montants de provisions sur les encours POCI. (3) Rapport entre les provisions spécifiques et les actifs dépréciés. L’année 2021 a été marquée par : • L’atténuation progressive de l’impact de la crise sanitaire sur l’estimation des provisions collectives avec notamment la mise à jour plus favorable des scénarios macroéconomiques utilisés pour déterminer les probabilités de défaut (Proba- bility of Default – PD) et les pertes en cas de défaut (Loss Given Default – LGD) prises en compte pour l’évaluation des pertes de crédit attendues dans le cadre d’IFRS 9 (voir sec- tion « Revue des scénarios macroéconomiques et des secteurs sensibles » ci-après). • La revue des modèles de LGD sur le secteur du financement de projets. • La poursuite de la transformation du groupe Dexia et du programme de cessions d’actifs. Au 31 décembre 2021, les provisions collectives s’élèvent à EUR 164 millions, dont EUR 9 millions de provisions phase 1 et EUR 155 millions de provisions phase 2. La diminution de EUR 144 millions sur l’année des provisions phase 2 résulte de la mise à jour des scénarios macroéconomiques utilisés pour l’évaluation des pertes de crédit attendues dans le cadre d’IFRS 9, du passage de l’exposition sur la Banque Centrale de Tunisie de phase 2 en phase 3 à la suite du classement en « unlikely-to-pay » de la contrepartie, ainsi que de la mise à jour des paramètres de calcul et de l’évolution du portefeuille (changements de notation, cessions, amortissement naturel). Le stock des prêts et créances dépréciés de Dexia Crédit Local s’élève à EUR 576 millions au 31 décembre 2021, en hausse de EUR 20 millions par rapport à fin 2020. Les provisions spé- cifiques affectées s’établissent à EUR 164 millions, en hausse de EUR 31 millions par rapport au 31 décembre 2020. La hausse des actifs dépréciés et des provisions spécifiques s’explique le passage de l’exposition sur la Tunisie en phase 3, compensé par des reprises liées au remboursement anticipé total ou partiel de certaines expositions. En conséquence, le ratio de couverture s’établit à 28,4 % au 31 décembre 2021. Expositions non performantes et pratiques de Forbearance Afin de faciliter le suivi et la comparaison entre les différentes banques européennes, l’Autorité bancaire européenne a har- monisé la définition des expositions non performantes (Non- Performing Exposure – NPE) et des pratiques de Forbearance. • Les expositions non performantes regroupent les encours présentant un impayé matériel de plus de 90 jours ou pour lesquels Dexia Crédit Local estime que la contrepartie est dans l’incapacité de rembourser sans mise en œuvre de garanties. Au 31 décembre 2021, l’encours des expositions non perfor- mantes représente EUR 466 millions (versus EUR 511 millions au 31 décembre 2020), correspondant à 38 contreparties. La diminution de EUR 45 millions est notamment liée aux sorties de NPE de contreparties liées au secteur public. • La définition de Forbearance regroupe les facilités accordées par les banques aux contreparties connaissant ou susceptible de connaître des difficultés financières pour faire face à leurs engagements (facilités que les banques n’auraient pas accor- dées autrement). Au 31 décembre 2021, 31 contreparties ont fait l’objet de Forbearance, pour un montant d’encours s’éle- vant à EUR 370 millions. Revue des scénarios macroéconomiques et des secteurs sensibles Compte tenu de l’amélioration du contexte macroéconomique en 2021, Dexia Crédit Local a fait évoluer les hypothèses rete- nues et les estimations réalisées pour la préparation de ses états financiers consolidés au 31 décembre 2021. En particu- lier, Dexia Crédit Local a revu les scénarios macroéconomiques inclus dans les mesures ponctuelles (point-in-time) et prospec- tives (forward looking) des modèles de probabilités de défaut et de pertes en cas de défaut utilisés pour l’évaluation des pertes de crédit attendues dans le cadre d’IFRS 9. Ainsi, pour la préparation des états financiers consolidés au 31 décembre 2021, Dexia Crédit Local a retenu un scénario macroéconomique « central » basé sur les projections publiées par la Banque centrale européenne (BCE) en juin 2021 ou par les superviseurs nationaux lorsque disponibles (Belgique, France, Allemagne, Espagne, Grèce, Italie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, États-Unis et Tunisie). Ce scénario prend en compte une forte reprise économique après le choc de 2020, entre autres à la suite du déploiement des campagnes de vaccination. Toutefois, Dexia Crédit Local a jugé ce scénario trop favorable puisque l’effet du choc de 2020 sur les défauts est décalé dans le temps par rapport au contexte spécifique de la pandémie et à l’application des mesures sanitaires et de support économique. Aussi, une approche prudente a été retenue, tenant compte de l’évo- lution macroéconomique depuis le départ de la crise et non pas uniquement à compter de fin 2020. À titre d’exemple, la croissance du PIB de la zone euro utilisée pour l’année 2021 dans les paramètres point in time (-2,5 %) est l’évolution agrégée de l’évolution du PIB constatée sur 2020 (-6,8 %) et de la projection du PIB pour 2021 dans le scénario de la BCE (4,6 %). Les évolutions du PIB prises en compte pour 2022 et 2023 pour la zone euro sont celles de la BCE (respectivement +4,7 % et +2,1 %). L’approche IFRS 9 prévoit également de prendre en compte l’incertitude macroéconomique autour du scénario central (cf. règles d’évaluation comptables). Dans cette approche, une déviation de deux écarts type a été prise en compte sur les indicateurs macroéconomiques pour un horizon de pro- jection de 3 ans. Cette déviation est calibrée en comparant les projections macroéconomiques des années passées avec les évolutions macroéconomiques réellement constatées. Les

25 Gestion des risques Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local pertes de crédit attendues résultantes sont ainsi obtenues en pondérant le scénario central avec un scénario amélioré et un scenario dégradé, dans cette plage d’incertitude. Pour le portefeuille de crédit de Dexia Crédit Local, les pertes atten- dues étant globalement plus sensibles au scénario dégradé qu’au scénario amélioré, la prise en compte des incertitudes autour du scénario central se traduit globalement par une augmentation nette des provisions, comparativement au scé- nario central seul. En complément du scénario de base, la BCE a publié un scé- nario optimiste et un scénario sévère dans le contexte de la pandémie. Ces scénarios, détaillés sur le site de la BCE, four- nissent des informations complémentaires sur l’incertitude macroéconomique. En tant qu’analyse de sensibilité, le scéna- rio sévère prévoit, sur 3 ans, une croissance réduite du PIB aux alentours de 4 %, alors que le taux de chômage s’est élevé de 1,3 %. Il en résulte (en considérant que le scénario sévère de la BCE devient le scenario central de Dexia Crédit Local) une augmentation des pertes de crédit attendues de 30 %. Par ailleurs, Dexia Crédit Local porte une attention particulière aux secteurs économiques sensibles, notamment les secteurs fortement impactés par la crise sanitaire tels qu’identifiés en 2020. Ainsi, depuis 2020, toutes les contreparties susceptibles d’être fragilisées par la crise sont classées systématiquement en phase 2 dès lors qu’elles ne sont pas classées en phase 3. Ceci concerne notamment les aéroports, l’immobilier d’entre- prise, les collectivités françaises d’outre-mer et de montagne, les secteurs du pétrole, du gaz, du tourisme-divertissement et le financement des logements étudiants au Royaume-Uni. L’ensemble de ces secteurs sensibles représente une exposi- tion de EUR 12 milliards sur un total de EUR 73,1 milliards. Dexia Crédit Local procède également, sur une base trimes- trielle, à une analyse approfondie des contreparties non per- formantes afin d’estimer les conséquences de la crise sanitaire sur leur situation financière. À ce stade, il n’est pas constaté une hausse significative des événements de défaut. Approche Standard pour les risques pondérés de crédit Depuis le 1 er trimestre 2020, Dexia Crédit Local applique l’ap- proche standard pour calculer les actifs pondérés du risque de crédit. Afin de calculer les exigences minimales de capital réglementaire, Dexia Crédit Local se réfère à la réglementation CRR2. Pour certains types d’actifs, la pondération applicable est directement définie dans le texte de la CRR2 tandis que pour d’autres types d’actifs, la réglementation CRR2 définit la pondération du risque en fonction de l’échelon de qualité de crédit, dépendant de la notation externe. De manière générale et sauf exceptions pour des portefeuilles de petite taille, Dexia Crédit Local considère les notations externes de Moody’s, Fitch et Standard & Poor’s. Pour les secteurs spécialisés des rehausseurs de crédit et des garants financiers, les deux agences spécialisées Kroll et AM Best sont également considérées. Risque de marché Mesure du risque L’évaluation des risques de marché au sein de Dexia Crédit Local repose principalement sur la combinaison de deux indi- cateurs de mesure, donnant lieu à un encadrement par des limites. • La Value at Risk (valeur en risque – VaR) mesure la perte potentielle attendue pour un intervalle de confiance de 99 % et pour une période de détention de 10 jours. Dexia Crédit Local s’appuie sur une VaR paramétrique pour mesurer le risque de marché inhérent aux différents portefeuilles et activités. La méthode de cette VaR est basée sur une distribu- tion normale des rendements des facteurs de risque. • Des limites en termes de positions, de maturité, de marché et de produits autorisés sont mises en place par type d’acti- vité. Elles assurent une cohérence entre les limites globales en risque et les seuils opérationnels utilisés par le front office. Le dispositif de gestion des risques est complété par des exer- cices de stress tests, qui intègrent des événements sortant du cadre probabiliste des techniques de mesure de la VaR. Les différentes hypothèses de ces scénarios dégradés sont régulièrement révisées et mises à jour. Les résultats de stress tests consolidés et l’analyse correspondante sont présentés au comité des risques sur une base trimestrielle. Exposition au risque de marché Le portefeuille de trading de Dexia Crédit Local est composé de deux groupes d’activités : • Les opérations initiées par les activités de négoce d’ins- truments financiers jusqu’à la date de mise en résolution ordonnée du groupe Dexia, majoritairement couverts en back-to-back ; • Les opérations destinées à couvrir des risques issus de désin- vestissements ou de ventes d’actifs réalisés dans le cadre du plan de résolution ordonnée. Les facteurs de risques principaux du portefeuille de trading sont : • Le risque de taux d’intérêt, en particulier sur la zone euro et la zone dollar. • Le risque de base des swaps de devises (cross currency basis swap). • Le risque de base BOR-OIS dans une même devise. Les ajustements de valeur (CVA, DVA, FVA) et leur variation ne sont pas intégrés dans le modèle de la VaR mais sont inté- grés dans les scenarios de stress. Value at Risk (VaR) Le détail de la VaR des portefeuilles de trading est présenté dans le tableau ci-dessous. Fin décembre 2021, la consom- mation totale en VaR s’élève à EUR 1,2 million contre EUR 1,1 million fin 2020. VALUE AT RISK DES PORTEFEUILLES DE TRADING (en millions d’EUR) VaR (10 jours, 99%) 2020 2021 Moyenne 1,5 1,1 Fin de période 1,1 1,2 Maximum 20,3 1,49 Minimum 1,0 0,91 Sensibilité à l’évolution des marges de crédit des portefeuilles bancaires évalués à la juste valeur Le 19 juillet 2019, le conseil d’administration a validé la mise en œuvre d’un nouveau programme de cessions d’actifs. Conformément à la norme IFRS 9, ce changement d’inten- tion de gestion s’est traduit par un changement de modèle économique et donc par le reclassement des actifs concernés en date du 1 er janvier 2020. Les actifs concernés, qui avaient été classés au coût amorti lors de la première application de la norme IFRS 9, ont fait l’objet d’un reclassement en juste valeur par résultat ou par capitaux propres, ce qui a aug- menté la sensibilité aux variations de juste valeur des actifs concernés tant qu’ils ne sont pas cédés. Cette sensibilité a néanmoins baissé au cours de l’année 2021, à la suite des ventes d’actifs et de l’amortissement naturel.

26 Gestion des risques Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Ainsi, le portefeuille classé en juste valeur par capitaux propres présente une sensibilité à une augmentation des marges de crédit de EUR -1,1 million au 31 décembre 2021 contre EUR -2,2 millions au 31 décembre 2020. Le por- tefeuille classé en juste valeur par résultat présente une sensibilité à une augmentation des marges de crédit de EUR -1,1 million au 31 décembre 2021 contre EUR -2,1 mil- lions au 31 décembre 2020. Parmi ces actifs à la juste valeur par résultat, ceux ne répondant pas au critère SPPI présentent une sensibilité en baisse à EUR 0,7 million par point de base fin 2021 contre EUR -1 million un an plus tôt. Risque de transformation La politique de gestion de Dexia Crédit Local en matière de risque actif-passif (ALM) vise à réduire au maximum le risque de liquidité et à limiter l’exposition au risque de taux et de change. Les actions entreprises par Dexia Crédit Local en 2021 pour réduire la sensibilité de son bilan et de son résultat aux paramètres de taux et de change sont détaillées au chapitre « Faits marquants » de ce rapport annuel. Encadrement du risque de taux et de change Mesure du risque de taux d’intérêt Le risque de taux est mesuré au travers de sensibilités. Les mesures de sensibilité du risque reflètent l’exposition du bilan à un mouvement parallèle de 1 % sur la courbe des taux. La sensibilité de la valeur actuelle nette des expositions mesurées en intérêts courus à un mouvement des taux d’intérêt consti- tue l’indicateur principal de mesure du risque et de fixation des limites et de suivi des risques. Les sensibilités globales et partielles par intervalle de temps sont les principaux indicateurs de risque sur lesquels le comité des risques actif-passif, organisé au sein de l’ALCO, s’appuie pour gérer les risques. Le risque de taux structurel de Dexia Crédit Local se concentre principalement sur les taux d’intérêt européens à long terme et résulte du déséquilibre entre les actifs et les passifs de Dexia Crédit Local après couverture du risque de taux. La sensibilité de l’ALM long terme s’élève à EUR -39,6 mil- lions au 31 décembre 2021, contre EUR -14,3 millions au 31 décembre 2020. Elle est conforme à la stratégie ALM, qui vise à minimiser la volatilité de la marge nette d’intérêt. (en millions d’EUR) 2020 2021 Sensibilité (14.3) (39.6) Limite +/-130 +/-130 Mesure du risque de change En matière de change, l’ALCO décide de la politique de cou- verture du risque de change généré par l’existence d’actifs, de passifs, de revenus et de coûts en devises. Font également l’objet d’un suivi régulier : • Les risques structurels liés au financement de participations en devises étrangères ; • Les éléments susceptibles d’accroître la volatilité des ratios de solvabilité de Dexia Crédit Local ou de ses entités. Les positions de change structurelles font l’objet d’un enca- drement en limites étroit en-deçà desquelles une politique de couverture systématique est appliquée. Encadrement du risque de liquidité Politique de Dexia Crédit Local en matière de gestion du risque de liquidité Le principal objectif de Dexia Crédit Local est de gérer le risque de liquidité en euro et en devises, ainsi que de piloter le coût des financements levés afin d’optimiser son résultat et d’en minimiser la volatilité. Le processus de gestion de la liquidité vise à optimiser la couverture des besoins de financement, compte tenu des contraintes auxquelles la banque est exposée. Ces besoins sont évalués en prenant en considération les transactions existantes, ainsi que les projections du bilan et du hors bilan. Dexia Crédit Local maintient un coussin de liquidité, constitué de dépôts auprès des banques centrales et d’actifs liquides sur le marché des opérations de pension, lui permettant de faire face à une situation stressée pendant au moins un mois sans recours à des mesures de contingence. Afin de gérer la situation de liquidité de la banque, le comité de direction suit régulièrement les conditions des opérations de finance- ment sur les segments de marché sur lesquels Dexia Crédit Local opère. Il s’assure également de la bonne exécution des programmes de financement mis en place. Pour ce faire, un mode d’information spécifique et régulier a été mis en place : • Un rapport journalier à destination des membres du comité de direction. Ces informations sont partagées par l’ensemble des intervenants dans la gestion de la liquidité de Dexia Crédit Local, notamment les équipes des filières Finance et Risques en charge de ces problématiques, ainsi que la filière Financement et marchés ; • La diffusion mensuelle aux États actionnaires et garants, banques centrales et superviseurs d’un plan de financement à 12 mois. Mesure du risque de liquidité La Banque centrale européenne a confirmé à Dexia Crédit Local, fin 2019, que le ratio de liquidité à court terme LCR et le ratio de financement net stable (NFSR) n’étaient plus attendus au niveau du palier de consolidation de Dexia Crédit Local. En conséquence, Dexia ne produit plus ces ratios à ce palier de consolidation mais continue de les calculer au niveau consolidé pour le groupe Dexia et au niveau de l’entité Dexia Crédit Local (statutaire). Au 31 décembre 2021, le groupe Dexia (consolidé) et Dexia Crédit Local (statutaire) affichent un ratio LCR de respective- ment 176,5 % et 152 %, largement supérieur au minimum requis de 100 %. À la même date, les ratios de financement net stable (NFSR) sont également en ligne avec ces exigences et s’élèvent à 163,4 % pour le groupe Dexia (consolidé) et à 151,5% pour Dexia Crédit Local (statutaire). Risque opérationnel et sécurité des systèmes d’information Politique de Dexia Crédit Local en matière de gestion du risque opérationnel et sécurité des systèmes d’information En matière de gestion du risque opérationnel, la politique de Dexia Crédit Local consiste à identifier, mesurer et apprécier régulièrement les différents risques et à mettre en œuvre des actions correctrices ou des améliorations pour réduire le niveau des risques opérationnels les plus significatifs. Ce dis- positif est complété par une politique de prévention, notam- ment en matière de sécurité de l’information, de garantie de la continuité des activités et, lorsque cela est nécessaire, par le transfert de certains risques par le biais de l’assurance.

27 Gestion des risques Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Mesure et gestion du risque La gestion du risque opérationnel est identifiée comme l’un des piliers de la stratégie de Dexia Crédit Local, dans le contexte de sa résolution ordonnée. Le suivi de ce risque est réalisé dans le cadre de l’approche standard prévue par le cadre réglementaire bâlois. Ce cadre prévoit la remontée des informations relatives au risque opé- rationnel vers les responsables en charge du suivi de ce risque et le suivi des tâches identifiées comme critiques. Le dispositif de gestion du risque opérationnel repose sur les éléments suivants : • Base de données des événements de risque opérationnel : la collecte et la surveillance systématiques des incidents opéra- tionnels figurent parmi les principales exigences du comité de Bâle. Conformément à ses obligations réglementaires, Dexia Crédit Local a mis en place un système de recensement des incidents opérationnels et de collecte de données spécifiques. Les informations collectées lui permettent d’améliorer la qua- lité de son système de contrôle interne. Sur l’ensemble de l’année 2021, aucun impact financier majeur n’a été constaté, les impacts étant principalement liés aux jours / hommes per- dus à la suite d’incidents d’ordre informatique. En général, les incidents opérationnels sont déclarés lors de la défaillance d’un processus métier, comme pas exemple un problème de connectivité au système d’information, incident dont la cause directe est souvent une défaillance dans le bon fonctionne- ment des systèmes d’information. • Auto-évaluation des risques et du contrôle (Risk & Control Self-Assessment – RCSA) (focus Organisation / Processus cri- tiques) : outre l’établissement d’un historique des pertes, une cartographie de l’exposition de Dexia Crédit Local aux princi- paux risques est réalisée régulièrement. Toutes les entités du groupe Dexia Crédit Local se prêtent à des exercices d’auto- évaluation des risques, en tenant compte des contrôles exis- tants, et permettent ainsi de construire une vue d’ensemble des risques opérationnels dans les différentes entités et acti- vités, en France comme à l’international. La cartographie globale est présentée au comité de direction. Des actions de limitation des risques peuvent être définies le cas échéant. Enfin, un RCSA couvrant spécifiquement les activités informa- tiques et de Back-Office prestées par Cognizant est conduit annuellement par ce dernier, puis challengé par les fonctions Risque opérationnel et Contrôle permanent de Dexia Crédit Local. À noter qu’un Risk & Control Assessment (RCA) cou- vrant les prestations critiques ou importantes a également été déployé (focus « Prestataire / Prestation »). • Définition et suivi des plans d’action : des actions de remédia- tion sont définies afin d’éviter que des incidents opérationnels ne se reproduisent, de corriger des contrôles déficients ou de réduire les risques majeurs identifiés. Un suivi régulier est réa- lisé par la fonction Risque opérationnel. Ce processus permet d’améliorer constamment le système de contrôle interne et de réduire les risques de manière appropriée au fil du temps. • Key Risk Indicators (KRI) : des indicateurs de type KRI ont été développés et permettent de suivre en comité des risques l’évolution des principaux risques identifiés dans le Risk Appe- tite Framework. • Gestion de la sécurité de l’information : la politique de sécu- rité de l’information et les consignes, normes et pratiques qui y sont liées visent à sécuriser les actifs informationnels de Dexia Crédit Local. • Gestion de la continuité d’activité : toutes les activités s’ins- crivent dans un cadre sécurisé. Les métiers veillent à établir des analyses d’impact pour les activités vitales en cas de sinistre ou d’interruption. Ils s’assurent de la définition puis de l’actualisation régulière des plans de continuité des activités. Dexia Crédit Local applique l’approche standard prévue dans le cadre réglementaire bâlois pour calculer le minimum de fonds propres réglementaires dans le cadre de la gestion du risque opérationnel. Gestion du risque opérationnel pendant la période de résolution En 2021, Dexia Crédit Local a poursuivi l’adaptation de sa structure et de ses processus opérationnels à son mandat de résolution ordonnée. Cette phase de résolution est, par nature, propice au développement de risques opérationnels, notamment du fait d’éléments tels que le départ de per- sonnes-clés, une éventuelle démotivation des collaborateurs ou la modification des processus de traitement. En particu- lier, les projets d’externalisation de certaines activités peuvent représenter une source de risque opérationnel pendant les phases de mise en œuvre mais doivent permettre à moyen terme d’assurer la continuité opérationnelle de la banque et de limiter les risques opérationnels associés aux systèmes, aux processus et aux personnes. Un suivi des risques opérationnels d’exécution des grands projets de transformation est en outre réalisé sur une base trimestrielle et permet d’assurer que des actions de correc- tion sont mises en œuvre pour réduire les risques les plus importants. Enfin, les risques psychosociaux font l’objet chez Dexia Crédit Local d’un suivi attentif, accompagné d’actions de prévention et d’accompagnement. De plus amples informations sur les actions entreprises par les Ressources humaines pour mitiger le risque opérationnel sont fournies au chapitre « Déclaration non financière. Responsa- bilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises » du rapport annuel de Dexia. Stress tests Stress tests et analyses de scénarios Dexia Crédit Local réalise, en ligne avec la politique stress tests du Pilier 2, de multiples exercices d’analyse de scénario et de stress tests dans une approche transversale et intégrée au processus de gestion des risques. Ils ont pour objectif d’identi- fier les possibles vulnérabilités et d’estimer simultanément, en situation de choc défavorable, des pertes additionnelles, une possible hausse des actifs pondérés des risques, des besoins additionnels de liquidité ou d’exigences en fonds propres. Ces exercices utilisés à des fins de pilotage interne permettent d’assurer également le respect des exigences réglementaires en la matière, notamment celles relatives aux stress tests, au Pilier 2 et aux processus ICAAP et ILAAP définis par la BCE (1) . Ainsi, un programme complet de tests de résistance suivant les réglementations idoines est mis en œuvre pour garantir une articulation cohérente entre les différents types de stress, notamment marché, crédit, liquidité et les stress requis dans le cadre du Pilier 2. (1) En ligne avec les directives de l’Autorité bancaire européenne (European Banking Authority – EBA) publiées en juillet 2018 – Guidelines on the revised common procedures and methodologies for the Supervisory review and evaluation process (SREP) and Supervisory stress testing et Guidelines on institutions’ stress testing – et des exigences formulées par la Banque centrale européenne en novembre 2018 – ECB Guide to the internal capital adequacy assessment process (ICAAP) et ECB Guide to the internal liquidity adequacy assessment process (ILAAP).

28 Gestion des risques Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Les principaux stress réalisés en 2021 portent sur : • Des stress tests de crédit spécifiques pour les principales classes d’actifs. Les expositions de crédit par classe d’actifs ont fait l’objet de tests annuels de sensibilité, des scénarios macroéconomiques, des scénarios historiques de ralentisse- ment économique, des scénarios de stress climatiques et de stress experts. Les impacts sur le coût du risque, les actifs pon- dérés des risques et la réserve de liquidité ont été analysés. Les résultats des scénarios de stress ont été comparés avec les résultats de l’approche Value at Risk (VaR) sur le risque de crédit. Des analyses spécifiques de la sensibilité aux risques environnementaux ont également été réalisées. • Des stress tests de marché mettant en évidence des événe- ments potentiels en dehors du cadre probabiliste des tech- niques de mesure de la VaR. Ils ont été divisés en tests de facteurs de risque uniques, tests de scénarios historiques et tests de scénarios hypothétiques. • Des tests de résistance liés au risque de taux d’intérêt struc- turel permettant de mesurer l’impact potentiel sur les fonds propres de Dexia Crédit Local d’une variation soudaine et inattendue des taux d’intérêt, répondant ainsi aux attentes réglementaires. • Des stress tests de liquidité permettant d’estimer les besoins de liquidité supplémentaires dans des scénarios exceptionnels mais plausibles à multiples horizons de temps. • Des stress tests de risque opérationnel basés sur l’analyse de la fréquence et de la sévérité des incidents opérationnels, complétés par des analyses de « scénario expert » couvrant les risques liés à l’informatique, aux ressources humaines et à l’externalisation. Ces différentes catégories de risques sont pilotées dans le cadre du Risk Appetite Framework. Un ensemble de stress tests spécifiques comprenant des ana- lyses de sensibilité ainsi que des analyses par scénarios et reposant sur des scénarios macroéconomiques simulant des situations de crise et sur des scénarios experts est également réalisé. En lien avec les exigences du Pilier 2 et les exigences de mesures d’adéquation de capital, ces stress tests s’arti- culent avec les processus ICAAP et ILAAP. Le scenario défavorable de l’Autorité bancaire européenne (ABE) de 2021 a été évalué dans le cadre de l’ICAAP. Dans le contexte spécifique de la crise de Covid-19, des scé- narios spécifiques ont été appliqués. Ces stress tests prennent en compte, entre autres, le scénario macroéconomique sévère tel que publié par la Banque centrale européenne (BCE) et les banques nationales dans le contexte de la pandémie. Pour les stress ICAAP et ILAAP, Dexia Crédit Local réalise à fréquence régulière une revue complète de ses vulnérabilités pour couvrir tous les risques matériels, liés à son modèle de gestion dans des conditions macroéconomiques et financières stressées. Cette revue documentée par les processus ICAAP/ILAAP s’applique et complète le processus de planification financière. Dans le contexte de l’ICAAP, le « risque de corrélation » (CRR2 article 291) est analysé. Le « risque général de corrélation » reflète la corrélation positive entre la probabilité de défaut et les facteurs généraux du marché. Ce risque, en ligne avec la politique « risque de corrélation », est évalué au moyen de tests de résistance et d›analyses de scénarios. Le « risque spécifique de corrélation » survient lorsque l'exposition future sur une contrepartie est corrélée de manière positive à la pro- babilité de défaut de cette contrepartie en raison de la nature des transactions mêmes avec cette contrepartie. Ce risque est identifié, suivi et contrôlé en ligne avec la politique « risque de corrélation » et les exigences de fonds propres sont éva- luées sur une base trimestrielle. En complément, des reverse stress tests sont également conduits. Le dossier ICAAP et ILAAP fait l’objet d’une revue indépendante par les départements de la Validation interne et de l’Audit interne. Des simulations de crise et autres stress aux fins de l’ICAAP et de l’ILAAP sont effectuées plusieurs fois par an et couvrent à la fois le point de vue réglementaire et le point de vue économique. Conformément aux exigences réglementaires, l’exercice annuel réalisé en avril 2021, basé sur les chiffres à fin 2020, a été transmis aux superviseurs nationaux. Ces tests font partie intégrante du dispositif d’appétit au risque (Risk Appetite Framework – RAF) et sont incorporés à la définition et à la revue de la stratégie globale. Le lien entre la tolérance aux risques, les adaptations du plan stratégique de résolution et les stress tests ICAAP et ILAAP est garanti par des indica- teurs spécifiques de consommation de capital faisant partie du RAF. Litiges À l’instar de nombreuses institutions financières, Dexia Cré- dit Local est poursuivi en tant que défendeur dans le cadre de plusieurs litiges. Sauf indication contraire, le statut de ces litiges et enquêtes au 31 décembre 2021 repose sur les infor- mations dont Dexia Crédit Local dispose à cette date. Sur la base de ces informations, les autres litiges et enquêtes dans lesquels une entité du groupe Dexia Crédit Local est citée comme défendeur devraient soit ne pas avoir une inci- dence significative sur la situation financière de Dexia Crédit Local, soit être insuffisamment avancés pour évaluer précisé- ment s’ils peuvent ou non avoir un impact significatif. Les comptes consolidés de Dexia Crédit Local reflètent les conséquences, telles qu’évaluées par la banque sur la base des informations à sa disposition à la date précitée, des prin- cipaux litiges et enquêtes susceptibles d’avoir un impact signi- ficatif sur la situation financière, les résultats ou les activités de Dexia Crédit Local et des provisions ont été comptabilisées quand nécessaire. Des détails concernant les litiges dans lesquels Dexia Crédit Local ou une entité du groupe Dexia Crédit Local est citée comme défendeur sont fournis à la note 3.6 aux comptes consolidés de ce rapport annuel.

29 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Informations sur le capital et la liquidité La préservation de la base de capital du groupe et le maintien d’un accès à la liquidité sur l’horizon de sa résolution consti- tuent, avec la gestion de son risque opérationnel, l’un des trois objectifs principaux du groupe Dexia. Capital social Montant du capital social et nombre d’actions le composant Au 31 décembre 2021, le capital social de Dexia Crédit Local s’élève à EUR 279 213 332. Il est divisé en 279 213 332 actions ayant une valeur nominale de EUR 1,00. Chaque action est assortie d’un droit de vote et aucune ne fait l’objet d’un nantissement. Il n’existe, à ce jour, aucun autre titre don- nant accès au capital de Dexia Crédit Local. Fonds propres prudentiels et solvabilité Dexia suit l’évolution de sa solvabilité en utilisant les règles établies par le comité de Bâle sur la supervision bancaire et la directive européenne CRD IV. Le groupe veille d’autre part au respect de l’exigence de fonds propres imposée par la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre du pilier 2 de Bâle III, à la suite du processus de contrôle et d’évaluation pruden- tiels (Supervisory review and evaluation process – SREP). Exigences de fonds propres applicables à Dexia Crédit Local au titre du SREP Exigences pour 2021 Le 7 janvier 2021, l’ACPR a informé Dexia Crédit Local qu’en l’absence d’évolution significative de son profil de risque et afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles engen- drées par la crise sanitaire, l’exigence de fonds propres totale de 11,25 % sur une base consolidée était maintenue en 2021. Ce niveau comprend une exigence minimale de fonds propres de 8 % (Pillar 1) et un niveau de capital supplémen- taire de 3,25 % (P2R – Pillar 2 requirement) devant être cou- vert au moins à hauteur de 56,25 % par des fonds propres « Common Equity Tier 1 » et 75 % par des fonds propres « Tier 1 ». Répartition du capital social Le capital social de Dexia Crédit Local est détenu, directe- ment, en quasi-totalité par Dexia, le directeur général déte- nant une (1) action de la société. Indirectement, via Dexia, le capital de Dexia Crédit Local est détenu à 52,78 % par la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI) agissant en mission déléguée pour le compte de l’État belge et à 46,81 % par l’État français. Dividendes distribués au cours des cinq derniers exercices Il n’a été mis en distribution aucun dividende au titre des cinq exercices précédents et le conseil d’administration proposera à la prochaine assemblée générale de ne pas verser de divi- dende pour l’exercice 2021. Le 5 février 2021, l’ACPR a également confirmé à Dexia Cré- dit Local le maintien provisoire d’une tolérance qui lui per- met de déduire de son capital réglementaire Common Equity Tier 1 l’impact économique qu’engendre la remédiation à un manquement au respect du ratio des grands risques pour une exposition. Exigences pour 2022 Le 29 octobre 2021, l’ACPR a informé Dexia Crédit Local que l’exigence de fonds propres totale de 11,25 % sur une base consolidée était maintenue en 2022. Ce niveau comprend une exigence minimale de fonds propres de 8 % (Pillar 1) et un niveau de capital supplémentaire de 3,25 % (P2R - Pillar 2 requirement) devant être couvert au moins à hauteur de 56,25 % par des fonds propres « Common Equity Tier 1 » et de 75 % par des fonds propres « Tier 1 ». Les mesures d’assouplissement temporaire prises par la BCE en avril 2020 et se traduisant par le relâchement du cous- sin de conservation du capital (capital conservation buffer) et des fonds propres supplémentaires (P2G - Pillar 2 guidance), restent d’application en 2022. Le Haut Conseil de stabilité financière a également décidé de maintenir le niveau de cous- sin contra-cyclique à 0 % en 2022. La Bank of England a, quant à elle, annoncé une hausse du coussin contra-cyclique à 1 % à partir du 13 décembre 2022. Au 31 décembre 2017 2018 2019 2020 2021 Capital (en EUR) 279 213 332 279 213 332 279 213 332 279 213 332 279 213 332 Nombre d’actions total 279 213 331 279 213 331 279 213 331 279 213 331 279 213 331 Nombre d’actions détenues par Dexia 279 213 331 279 213 331 279 213 331 279 213 331 279 213 331 Nombre d’actions détenues par des particuliers (administrateurs) 1 1 1 1 1

Informations sur le capital et la liquidité 30 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 En incluant l’impact du coussin contra-cyclique portant sur les expositions au Royaume-Uni, estimé à 0,5 %, l’exigence en capital de Dexia Crédit Local s’élèvera à 11,25 % durant les trois premiers trimestres de 2022 et à 11,75 % au 4 e tri- mestre 2022. Le 5 février 2021, l’ACPR a également confirmé à Dexia Crédit Local le maintien, jusqu’au 30 juin 2022, d’une tolé- rance qui lui permet de déduire de son capital réglementaire « Common Equity Tier 1 » l’impact économique qu’engendre la remédiation à un manquement au respect du ratio des grands risques pour une exposition. Fonds propres prudentiels Les fonds propres réglementaires (Total Capital) se décom- posent en : • Fonds propres durs, Common Equity Tier 1 (CET1), consti- tués essentiellement : – du capital social, des primes d’émission et du report à nouveau, – du résultat de l’exercice, – des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (réévaluation des instruments financiers désignés à la juste valeur par capitaux propres, réévaluation des instru- ments dérivés affectés à la couverture de flux de trésorerie, écarts de conversion, écarts actuariels sur les régimes à pres- tations définies), – diminués des immobilisations incorporelles, des actions propres, du montant dépassant les seuils prévus en matière d’impôts différés et de détention d’actions ou de partici- pations dans des établissements de crédit ou financiers, des engagements irrévocables de paiement aux fonds de résolution et autres fonds de garantie, du montant au titre de dépassement persistant sur les expositions des grands risques (1) , actifs de fonds de pension à prestations définies et des éléments faisant l’objet de filtres prudentiels (risque de crédit propre, Debit Value Adjustment, réserve de cash-flow hedge, Prudent Valuation) et les provisions complémentaires en prudentiel. • Tier 1 additionnel, qui comprend les emprunts subordonnés de catégorie Tier 1 (hybrides) ; • Fonds propres complémentaires (Tier 2 Capital) qui intègrent la part éligible des dettes subordonnées Tier 2. Conformément aux exigences réglementaires et en accord avec les dispositions transitoires applicables : • Dexia Crédit Local fait usage de l’approche d’atténuation de l’impact du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 sur les fonds propres prudentiels. Celui-ci est étalé sur 5 ans. L’effet de l’augmentation des provisions pour pertes de cré- dit attendues en raison de l’application de la norme IFRS 9 a été atténué à 70 % en 2020 et à 50 % en 2021 (Phase-in statique). (1) Cf. Communiqué de presse Dexia du 5 février 2018 disponible sur www. dexia.com. • Certains ajustements sur les dettes subordonnées et les dettes hybrides sont repris dans le calcul des fonds propres pour refléter les caractéristiques d’absorption de perte de ces instruments. Au 31 décembre 2021, les fonds propres « Total Capital » de Dexia Crédit Local s’élèvent à EUR 5,5 milliards, contre EUR 5,9 milliards au 31 décembre 2020. Cette baisse est notamment imputable au résultat net négatif de l’exercice (EUR -277 millions). Au 31 décembre 2021, deux éléments significatifs sont déduits des fonds propres réglementaires, en ligne avec les exigences de la Banque centrale européenne (BCE) : • le montant théorique de perte correspondant à la remédia- tion au non-respect du ratio des grands risques qui s’élève à EUR -74 millions (2) . Dexia Crédit Local présentant un niveau de concentration significatif de certaines expositions, qui pour- rait encore s’accentuer avec la décroissance du portefeuille, la banque a pris des mesures de protection de ses grands risques, notamment via des assureurs. • le montant des engagements irrévocables de paiement (IPC) aux fonds de résolution et autres fonds de garantie, qui s’élève à EUR -68 millions. Par ailleurs, à la suite de l’inspection sur site (on site inspec- tion) relative au risque de crédit qu’elle a menée en 2018, la BCE a émis un certain nombre de recommandations. En conséquence, Dexia Crédit Local a déduit de ses fonds propres prudentiels un montant de EUR -34 millions au titre de complément pour provisions spécifiques. Les corrections de valeur supplémentaires prises en compte dans les fonds propres réglementaires dans le cadre de l’évaluation prudente (Prudent Valuation Adjustment – PVA) s’élèvent à EUR -173 millions au 31 décembre 2021, contre EUR -190 millions au 31 décembre 2020. À noter que l’augmentation du facteur de diversification autorisée par l’ajustement temporaire à la CRR (CRR Quick Fix) validé par le Parlement européen en juin 2020, qui avait généré un impact positif de EUR +59 millions au 31 décembre 2020, n’a pas été renouvelée en 2021. L’impact de l’atténuation à 50 % de l’effet de l’augmentation du niveau des provisions pour pertes de crédit attendues en raison de l’application de la norme IFRS 9 (phase-in statique) s’élève à EUR +88 millions au 31 décembre 2021. Enfin, dans le contexte de la crise de Covid-19, Dexia Crédit Local a fait usage en 2020 et 2021 de l’ajustement tempo- raire à la CRR permettant de réintégrer dans les fonds propres réglementaires les éventuelles nouvelles pertes de crédit attendues comptabilisées selon le référentiel IFRS 9 (phase-in dynamique). Compte tenu de l’amélioration de la situation fin 2021, Dexia Crédit Local n’a enregistré aucun montant au titre du phase-in dynamique au 31 décembre 2021. L’impact au 31 décembre 2020 était de EUR +152 millions. (2) Cf. communiqués de presse Dexia des 5 février et 26 juillet 2018, disponibles sur www.dexia.com.

Informations sur le capital et la liquidité 31 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local FONDS PROPRES PRUDENTIELS (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Fonds propres totaux (Total Capital) 5 863 5 545 Fonds propres durs (Common Equity Tier 1) 5 807 5 489 Fonds propres de base, dont : 6 095 5 823 Gains et pertes des instruments financiers comptabilisés directement en capitaux propres, éligibles au niveau prudentiel (135) (67) Écarts de conversion – groupe 38 38 Atténuation de l’effet de l’augmentation des provisions pour pertes de crédit attendues en raison de l’application de la norme IFRS 9 (70 % en 2020 et 50 % en 2020) (Phase-in statique) 123 88 Phase-in dynamique (mesures Covid-19) 152 0 Neutralisation temporaire des variations de juste valeur de certains actifs souverains et du secteur public classés en juste valeur par capitaux propres (mesures Covid-19) 10 0 Éléments à déduire Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition (21) (7) Debit value adjustment (49) (37) Évaluation prudente (Prudent Valuation Adjustment) (190) (173) Déduction des engagements irrévocables de paiement aux fonds de résolution et autres fonds de garantie (59) (68) Actifs de fonds de pension à prestations définies (1) (1) Déduction au titre de dépassement persistant sur les expositions des grands risques (107) (74) Provisions complémentaires en prudentiel (41) (34) Tier 1 additionnel (hybrides) 11 5 Emprunts subordonnés 11 5 Fonds propres complémentaires (Tier 2 Capital) 45 51 Emprunts subordonnés 45 51 dont Tier 1 additionnel déclassé (hybrides) 45 51 Aucun rachat de dette hybride n’a été effectué pendant l’année 2021, en ligne avec l’interdiction posée par la Commission européenne et communiquée par Dexia le 24 janvier 2014 (1) . Le capital hybride Tier 1 du groupe est donc composé, au 31 décembre 2021, de EUR 56,25 mil- lions de nominal de titres perpétuels non cumulatifs émis par Dexia Crédit Local. Ces titres (FR0010251421) sont cotés à la Bourse de Luxembourg. De ce montant nominal, EUR 5 mil- lions sont éligibles comme Tier 1 additionnel. Au 31 décembre 2021, le montant des fonds propres com- plémentaires (Tier 2 Capital) de Dexia Crédit Local s’élève à EUR 51 millions. Il s’agit de dettes hybrides reclassées. Le plan révisé de résolution ordonnée de Dexia prévoit cer- taines restrictions concernant le paiement des coupons et les exercices d’options de remboursement anticipé (call) des émis- sions de dette subordonnée et de capital hybride émises par les émetteurs du groupe. Ainsi, Dexia est contraint à ne payer des coupons sur ses instruments de dette subordonnée et de capital hybride que s’il existe une obligation contractuelle. Par ailleurs, Dexia ne peut procéder à aucun exercice d’option dis- crétionnaire de remboursement anticipé de ces titres. Enfin, le groupe Dexia n’est pas autorisé à racheter les émissions de dette de capital hybride émise par Dexia Funding Luxembourg (XS0273230572) et par Dexia Crédit Local (FR0010251421), les créanciers subordonnés devant contribuer aux charges induites par la restructuration des établissements financiers ayant bénéficié d’aides d’État. Actifs pondérés des risques Au 31 décembre 2021, les actifs pondérés des risques s’élèvent à EUR 20,1 milliards contre EUR 23,7 milliards fin décembre 2020, dont EUR 18,5 milliards au titre du risque de crédit, EUR 986 millions au titre du risque de marché et EUR 600 millions au titre du risque opérationnel. La baisse (1) Cf. communiqué de presse Dexia du 24 janvier 2014, disponible sur www.dexia.com. de EUR 3,6 milliards des actifs pondérés du risque de crédit au cours de l’année est principalement imputable au rythme soutenu de réduction du portefeuille d’actifs. ACTIFS PONDÉRÉS DES RISQUES (en millions d'EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Risque de crédit 22 061 18 529 Risque de marché 1 031 986 Risque opérationnel 600 600 Total 23 692 20 115 Ratios de solvabilité Au 31 décembre 2021, le ratio « Common Equity Tier 1 » de Dexia s’établit à 27,3 %, contre 24,5 % à la fin 2020. Le ratio « Total Capital » s’élève à 27,6 %, contre 24,7 % à la fin 2020, un niveau supérieur au minimum de 15,25 % imposé pour l’année 2021 par la Banque centrale européenne dans le cadre du SREP et ramené temporairement à 11,25 % au titre des mesures d’assouplissement temporaires liées à la pandémie de Covid-19. RATIOS DE SOLVABILITÉ 31/12/2020 31/12/2021 Ratio Common Equity Tier 1 24,5 % 27,3 % Ratio Total Capital 24,7 % 27,6 % Gestion de la liquidité Après une année 2020 fortement impactée par la pandémie de Covid-19, la stabilisation des marchés s’est poursuivie en 2021, grâce notamment au support des banques centrales. Dans ces conditions favorables, Dexia Crédit Local a maintenu une dyna- mique d’exécution soutenue de son programme de finance- ment annuel à long terme, finalisé dès le mois de juillet 2021.

Informations sur le capital et la liquidité 32 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Cinq transactions publiques ont été lancées en euro, en livre sterling et en dollar US, pour un montant total de EUR 5 mil- liards. Toutes ont suscité un intérêt marqué des investisseurs. Les stratégies de diversification des sources de financement, tant en termes d’instruments que de devises et de maintien d’une réserve de liquidité confortable, se sont avérées perti- nentes. Elles ont, en outre, permis au groupe une certaine sou- plesse dans l’exécution de son programme de refinancement et ont accru sa résilience à des conditions de marché stressées. Globalement l’encours des financements s’inscrit en baisse de EUR 7,7 milliards par rapport au 31 décembre 2020, pour s’établir à EUR 61,6 milliards le 31 décembre 2021. Cette évolution est consécutive à la réduction du portefeuille d’ac- tifs et du cash collateral (EUR -3,9 milliards), dont le montant net s’établit à EUR +19 milliards au 31 décembre 2021 à la suite de la remontée des taux d’intérêt. En termes de mix de financement, les financements sécuri- sés s’élèvent à EUR 11,7 milliards au 31 décembre 2021 et les financements garantis par les États représentent 78 % de l’encours des financements, soit EUR 48 milliards. La réserve de liquidité de Dexia Crédit Local s’élève à EUR 13,1 milliards, dont EUR 11,1 milliards sous forme de cash. Dexia Crédit Local n’a plus accès au refinancement de la Banque centrale européenne depuis le 1 er janvier 2022, ce qui a mécanique- ment réduit la part des réserves mobilisables en cas de stress. Les titres éligibles ont, en partie, permis de lever des finance- ments sécurisés et, en partie, été déposés sur les plateformes EUREX et RepoClear afin de reconstituer des réserves de liquidité. En ce début d’année 2022, Dexia Crédit Local suit attenti- vement l’évolution de la situation géopolitique en Europe de l’Est et ses répercussions sur les marchés financiers. À ce stade, Dexia Crédit Local n’a pas constaté de détérioration sur le marché de la dette garantie à court terme ni sur celui des financements sécurisés. Par ailleurs, Dexia Crédit Local dispose d’une réserve de liquidité calibrée pour lui permettre de faire face à des conditions de marché stressées.

33 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Informations sur le contrôle interne et externe • Le troisième niveau de contrôle est constitué par la filière Audit du groupe Dexia qui a pour mission de veiller, par des contrôles périodiques, au caractère performant et à l’applica- tion effective des deux niveaux de contrôle définis ci-dessus, au sein de la maison-mère et de ses entités. Les principaux acteurs du contrôle interne Les acteurs concernés par le contrôle interne sont les suivants : • Les collaborateurs et leur hiérarchie directe ont la res- ponsabilité de définir et de réaliser les contrôles de premier niveau, en tant que partie intégrante de leur activité, confor- mément à la réglementation. Les responsables de chaque ligne d’activité sont en charge de définir et de mettre à jour un corps de procédures adapté à la complexité et aux risques associés à leur activité. • Le Contrôle permanent a pour rôle de challenger les contrôles clés de premier niveau, de réaliser des contrôles de second niveau et de collecter les résultats des contrôles clés de second niveau réalisés par les autres fonctions spécia- lisées (par exemple : le Contrôle comptable, la Validation, le Contrôle des modèles de crédit). • La Conformité veille à ce que l’ensemble des réglemen- tations dans les domaines qui lui sont confiés par la charte de conformité adoptée par le conseil d’administration soient appliquées de manière permanente et ne fassent pas encourir à la société, du fait de leur absence ou non-application, des risques, soit de sanction administrative ou disciplinaire, soit financiers ou encore de réputation. • L’Audit interne appréhende l’ensemble des objectifs de l’organisation, analyse les risques susceptibles de compro- mettre l’atteinte de ces objectifs et évalue périodiquement la robustesse des contrôles mis en place pour gérer ces risques. L’indépendance des fonctions de contrôle interne Les fonctions de contrôle interne sont strictement indépen- dantes des fonctions qu’elles contrôlent et de la gestion quo- tidienne de l’activité : • L’Auditeur général, le directeur de la Conformité et le direc- teur des Risques, à qui le Contrôle permanent est rattaché, rendent compte directement des résultats de leurs activités de contrôle au comité de direction et au conseil d’administration ; • L’Auditeur général, le directeur de la Conformité et le direc- teur des Risques ont un accès direct au président du conseil d’administration, au président du comité d’audit et au pré- sident du comité des risques ; • Un comité spécialisé assiste le conseil d’administration en ce qui concerne la rémunération de l’Auditeur général, du directeur de la Conformité et du directeur des Risques. Les rémunérations de ces derniers sont déterminées indépendam- ment des rémunérations des fonctions contrôlées ; Le contrôle interne Organisation du contrôle interne Nature et objectifs du contrôle interne Le groupe (1) Dexia est soumis au mécanisme de supervision unique et au mécanisme de résolution unique mis en place par les autorités européennes. Les objectifs et l’organisation de son contrôle interne s’inscrivent dans le cadre défini par ces mécanismes de supervision et de résolution ainsi que par la législation et la réglementation des pays dans lesquels Dexia opère. La charte de contrôle interne du groupe définit les principes fondamentaux gouvernant le dispositif de contrôle interne. Cette charte, approuvée par le conseil d’administration du 19 novembre 2015, s’applique dans l’ensemble des entités du groupe. Le dispositif de contrôle contribue à : • L’efficacité du dispositif de maîtrise des risques : le dispositif de contrôle interne a pour objectif de garantir que les acti- vités de la banque sont conduites avec un degré de maîtrise des risques compatible avec le niveau de risques accepté par le conseil d’administration ; • La conformité aux lois et à la réglementation : le contrôle interne contribue à s’assurer que Dexia est en conformité avec les obligations légales et réglementaires ; • L’efficacité et la sécurité des processus opérationnels : le contrôle interne contribue au bon fonctionnement des pro- cessus opérationnels et à l’efficacité des opérations, à l’inté- grité des informations et à la conformité avec les décisions prises ; • L’exactitude de l’information comptable et financière : le contrôle interne contribue à donner une assurance sur la pertinence, la précision, la régularité, l’exhaustivité et la transparence de la production de l’information comptable et financière. Architecture générale du dispositif L’architecture générale du dispositif de contrôle interne du groupe Dexia se fonde sur une organisation en trois niveaux : • Le premier niveau de contrôle est exercé par chaque collaborateur et sa hiérarchie, en fonction des responsabilités qui lui ont été explicitement déléguées, des procédures appli- cables à l’activité exercée et des instructions communiquées par la hiérarchie ; • Le deuxième niveau de contrôle est du ressort de fonc- tions spécialisées, indépendantes des activités contrôlées, ou de collaborateurs indépendants des activités contrôlées ; (1) Pour le groupe Dexia comme pour le groupe Dexia Crédit Local, la notion de groupe utilisée dans le présent rapport recouvre l’ensemble de la société mère et des sociétés consolidées.

Informations sur le contrôle interne et externe 34 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 L’indépendance et l’efficacité de la fonction d’audit sont garanties par l’application des principes suivants : • Le rattachement de chaque direction d’audit au plus haut niveau de la hiérarchie de l’entité ; • L’absence d’implication dans l’organisation et la gestion opérationnelle des entités du groupe : les comités de direc- tion des différentes entités du groupe peuvent, de manière exceptionnelle, faire appel à l’Audit interne pour un avis, un conseil ou une assistance. Les règles afférentes à ce type d’in- tervention sont définies au § 9 de la charte d’audit ; • L’accès inconditionnel et sans délai aux informations : dans le cadre de ses missions, l’Audit interne a accès à l’ensemble des informations, documents, locaux, systèmes ou personnes de l’entité dont il a la charge, y compris l’information en matière de gestion, les procès-verbaux et les dossiers des organes consultatifs et décisionnels. La direction de l’Audit interne du groupe Dexia a accès à l’ensemble des informa- tions dans toutes les entités du groupe. Tout manquement à ces principes est susceptible d’être rapporté au comité de direction et, le cas échéant, au comité d’audit ; • La mise à disposition des moyens nécessaires pour la réa- lisation de sa mission : l’Audit interne reçoit des comités de direction du groupe les moyens nécessaires pour la réalisation de sa mission, afin de pouvoir répondre en permanence à l’évolution des structures et de l’environnement du groupe. Au niveau individuel, chaque auditeur doit faire preuve du plus grand professionnalisme et bénéficier d’une formation permanente qui assure la maîtrise des évolutions rapides des techniques d’audit, bancaires, financières, informatiques et des techniques de lutte contre la fraude. Les besoins de for- mation sont évalués dans le cadre des évaluations périodiques et des évaluations annuelles. Les auditeurs sont tenus de se conformer aux règles déontologiques du groupe Dexia ainsi qu’aux règles déontologiques propres à leur profession. Ceci implique le respect des principes fondamentaux suivants : • Intégrité : l’intégrité des auditeurs internes est à la base de la confiance et de la crédibilité accordées à leur jugement ; • Objectivité : les auditeurs montrent le plus haut degré d’objectivité professionnelle en collectant, évaluant et com- muniquant les informations relatives à l’activité ou au pro- cessus examiné. Les auditeurs internes évaluent de manière équitable tous les éléments pertinents et ne se laissent pas influencer dans leur jugement par leurs propres intérêts ou par autrui ; • Confidentialité : les auditeurs internes sont astreints aux obligations de secret professionnel ; ils respectent la valeur et la propriété des informations qu’ils reçoivent et ne divulguent ces informations qu’avec les autorisations requises, à moins qu’une obligation légale ou professionnelle ne les oblige à le faire ; • Compétence : les auditeurs internes utilisent et appliquent les connaissances, les savoir-faire et expériences requis pour la réalisation des travaux. Domaine d’intervention Toutes les activités, processus, systèmes et entités du groupe Dexia appartiennent au champ d’action de l’Audit interne, sans réserve, ni exception. Le périmètre d’intervention com- prend tous les processus tant opérationnels, de support et de gestion que le gouvernement d’entreprise, les processus de gestion des risques et du contrôle. Les activités essentielles externalisées entrent également dans le champ de l’Audit, étant entendu qu’il appartient aux services opérationnels d’organiser les conditions de possibilité d’audit à travers l’ins- cription de clauses d’audit dans les contrats de prestations. • Le conseil d’administration est tenu informé des nomina- tions de l’Auditeur général, du directeur de la Conformité et du directeur des Risques. Le conseil d’administration doit donner son consentement express dans le cas où le comité de direction décide de les remplacer. Principes opérationnels Les activités de contrôle interne sont guidées par les principes suivants : • Approche fondée sur les risques : le contrôle interne au sein de Dexia suit une approche fondée sur les risques. Les fonc- tions de contrôle interne déterminent leurs programmes de contrôle et leurs activités sur la base d’une évaluation préa- lable des risques. • Coordination : les fonctions de contrôle travaillent de manière coordonnée afin d’éviter les redondances de tâches ou la duplication de plans d’action ; • Référentiels et outils communs : les fonctions de contrôle partagent des référentiels et des nomenclatures communs (par exemple un référentiel de risque commun) et des outils méthodologiques communs afin de faciliter la production de reportings à destination des organes de gouvernance de la banque. Les acteurs du contrôle interne L’audit interne Mission L’Audit interne est une activité indépendante et objective qui apporte au conseil d’administration et à la direction du groupe Dexia une assurance sur la qualité et l’efficacité de son dispositif de contrôle interne, de gestion des risques et sur le respect des procédures de gouvernance, contribuant ainsi à la protection des intérêts et à la réputation du groupe. L’Audit interne appréhende l’ensemble des objectifs de l’or- ganisation, analyse les risques liés à ses objectifs et évalue périodiquement la robustesse des contrôles mis en place pour gérer ces risques. Il soumet au management une évaluation des risques résiduels de manière à ce qu’il valide leur adéqua- tion avec le profil de risque global souhaité pour le groupe Dexia et propose des actions pour renforcer l’efficacité des contrôles. Par ailleurs, l’Audit interne assiste les conseils d’administration du groupe et des entités qui le compose dans leur rôle de surveillance, via sa participation aux comités d’audit. Conformément aux normes internationales, une charte d’audit commune au groupe Dexia énonce les principes fondamen- taux qui gouvernent la fonction d’audit interne en décrivant ses objectifs, son rôle, ses responsabilités et ses modalités de fonctionnement. Cette charte a été actualisée en mars 2019 pour prendre en compte la nouvelle configuration de Dexia. Afin que chaque collaborateur du groupe Dexia puisse perce- voir l’importance de la fonction dans les dispositifs de contrôle interne et d’aide à la direction du groupe, la charte d’audit est publiée sur le site internet de Dexia (www.dexia.com). Principes directeurs La stratégie, le niveau d’exigence et les règles de fonction- nement de l’Audit interne du groupe Dexia sont fixés par le comité de direction de Dexia, dans un cadre approuvé par le comité d’audit du conseil d’administration de Dexia. Ce cadre tient compte des exigences des législations et régle- mentations locales et des instructions émanant des autorités de contrôle prudentiel.

Informations sur le contrôle interne et externe 35 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Gestion de la filière Audit Pour assurer la gestion de la filière, la direction de l’Audit de Dexia est chargée de veiller à l’adéquation de l’organisation de l’Audit interne mise en place dans l’ensemble du groupe Dexia et de la qualité de son fonctionnement. La direction de l’Audit de Dexia/Dexia Crédit Local est res- ponsable de : • La stratégie de l’audit et sa bonne mise en œuvre dans toutes les directions d’audit du groupe Dexia ; • La définition et l’application d’une méthodologie commune d’analyse des risques, de réalisation des missions et de suivi des recommandations émises ; • L’allocation optimale des compétences à l’intérieur de la fonction et la détermination du niveau de formation requis des auditeurs dans tout le groupe ; • La coordination et l’évaluation des programmes de formation ; • L’attribution et le suivi du budget de fonctionnement de chaque direction d’audit locale. Relations avec les autorités de contrôle et les auditeurs légaux L’Audit interne entretient un dialogue régulier avec les autori- tés de supervision bancaire et les auditeurs externes (réviseurs d’entreprises, commissaires aux comptes) sur les sujets d’inté- rêt commun. Ces échanges visent notamment à partager les constats et recommandations faits par les deux parties sur des sujets de contrôle interne et à assurer une bonne coordi- nation des interventions respectives. L’Audit interne s’assure également du suivi correct des recommandations émises par ces différentes instances, selon les mêmes modalités que les recommandations qu’il a émises lui-même. Aperçu global de l’activité sur l’année 2021 En 2021, les missions de l’Audit interne ont porté sur l’en- semble des filières, comme illustré ci-après : Actifs (« Pro- ject Finance ») Financement et marchés (« Market Risks mandates »), Risques (« ICAAP »), Finance (« Accounting Control »), Secrétariat général (« Insurance Management »), Opérations et Systèmes d’information (« Payment Systems »). Les services d’audit du siège ont apporté leur concours à l’équipe d’audit locale de Dexia Crediop, maintenant seule entité disposant d’une équipe d’audit propre, dans la réali- sation d’une mission portant sur la sécurité et la continuité informatique. La fonction conformité La Conformité est une fonction indépendante au sein du groupe Dexia Crédit Local. Elle exerce ses activités sans influence, interférence ou restriction de nature à porter atteinte à son indépendance, son intégrité, son impartialité et son objectivité. La conformité fait partie intégrante du dispositif de contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’in- vestissement. La direction de la Conformité de Dexia Crédit Local veille également à la gestion des risques de non-confor- mité au sein de Dexia. Les domaines de la conformité sont les suivants : • Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (y compris la prévention du blanchiment de fraude fiscale) ; • Lutte contre la corruption (prévention des risques de corrup- tion, et comportements à proscrire) ; • Contrôle des informations relatives au statut fiscal des clients et contreparties pour répondre aux réglementations existantes ; Sauf exceptions liées notamment à des demandes des auto- rités de supervision, le périmètre de l’Audit ne couvre en revanche pas les activités des sociétés dans lesquelles le groupe Dexia ne détiendrait qu’une participation minoritaire. Cependant il revient au représentant du groupe Dexia au conseil d’administration de s’informer sur l’état du disposi- tif de contrôle interne et d’alerter si nécessaire le comité de direction et la direction d’audit de l’entité qui détient cette participation. Organisation de la fonction Principes La fonction d’Audit interne du groupe Dexia est exercée sous la forme d’une filière intégrée composée de la direction de l’Audit de Dexia et des directions d’audit des entités. La filière est dirigée par l’Auditeur général de Dexia (égale- ment Auditeur général de Dexia Crédit Local), qui est ratta- ché à l’administrateur délégué de Dexia (également directeur général de Dexia Crédit Local). L’Auditeur général s’assure de la couverture adéquate des risques sur l’ensemble du périmètre du groupe. Il assure un suivi des instances de sur- veillance des entités ainsi que de l’ensemble des missions réalisées par les autorités de supervision bancaire locale. L’Auditeur général rend compte périodiquement au comité de direction et au comité d’audit, des missions, des pouvoirs et des responsabilités de l’audit interne, du degré de réalisation du plan d’audit, ainsi que de l’évaluation de l’environnement de contrôle interne. Les directions d’audit des entités sont placées sous la respon- sabilité d’un Auditeur général ou d’un responsable d’audit interne. Les Auditeurs généraux des entités du groupe rap- portent à l’Auditeur général de Dexia/Dexia Crédit Local. L’Auditeur général de Dexia/Dexia Crédit Local se charge, en particulier, et en lien avec l’administrateur délégué de l’entité concernée de leur nomination, de la fixation de leurs objectifs et de leur évaluation annuelle. Les plans de recrutement des auditeurs, et l’établissement du budget des directions d’audit des entités principales sont également examinés conjointe- ment. Les responsables des équipes d’audit interne des enti- tés sont hiérarchiquement rattachés à l’Auditeur général de Dexia/Dexia Crédit Local. Chaque direction d’audit est responsable de l’accomplisse- ment de sa mission envers le président du comité de direc- tion, dans la mesure où les règles locales le permettent, et envers le conseil d’administration de cette entité, éventuelle- ment assisté par un comité d’audit. Chaque Auditeur général assiste aux réunions du comité de direction de l’entité dont il a la charge (i) lorsque le comité en question le lui demande, (ii) lorsqu’il présente un rap- port d’audit ou (iii) à sa demande lorsqu’il souhaite évoquer un point particulier rentrant dans le cadre de ses attribu- tions et responsabilités. Il est destinataire de l’ordre du jour et des dossiers préparés pour ces réunions, ainsi que des procès-verbaux. Chaque Auditeur général dispose d’un accès direct au pré- sident du conseil d’administration, aux membres du comité d’audit et aux réviseurs de l’entité dont il a la charge. L’Audi- teur général de toute entité du groupe dispose également d’un accès direct à l’Auditeur général de Dexia/Dexia Crédit Local. Le président du conseil d’administration de chaque entité peut confier certaines missions à l’Audit Interne en dehors du plan annuel. Les missions réalisées dans ce cadre font l’objet d’un compte-rendu aux instances de gouvernance de l’entité au même titre que les autres missions réalisées par l’Audit.

Informations sur le contrôle interne et externe 36 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Conformément à la réglementation, la direction de la Confor- mité de Dexia possède également un responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En ce qui concerne la protection des données et à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la direction de la Conformité a identifié et répertorié, en collaboration avec les métiers, tous les trai- tements impliquant des données à caractère personnel, mis à jour ou rédigé des procédures internes relatives aux droits des personnes concernées et au signalement de violations et a déployé des formations afin de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à cette réglementation. Charte Le rôle de la Conformité ainsi que les principes directeurs qui sous-tendent l’approche adoptée par Dexia et Dexia Crédit Local sont inclus dans la charte de conformité, approuvée par le conseil d’administration et entrée en vigueur en 2009. Elle fait depuis lors l’objet d’une révision périodique. Depuis 2015, la charte de conformité intègre les apports de la CRD IV en matière de rappel des dispositions relatives au Chief Compliance Officer et permet d’élargir les domaines de compétence des Compliance Officers des entités si la régle- mentation l’exige. La charte de conformité s’applique à toutes les entités régle- mentées du groupe Dexia. Le Contrôle permanent Le dispositif de contrôle permanent hors conformité s’appuie en premier lieu sur la réalisation de contrôles conçus, réalisés et formalisés sous la responsabilité première et directe des unités opérationnelles concernées et de leurs responsables hiérarchiques (contrôle permanent de premier niveau). Il s’ap- puie en second lieu sur des agents exclusivement dédiés à des tâches de contrôle, de manière indépendante des unités d’exécution des opérations (contrôle permanent de deuxième niveau). Le département du Contrôle permanent fait partie de la direc- tion Contrôle permanent, Risque opérationnel et Sécurité des systèmes d’information, au sein de la direction des Risques. Ce positionnement, au plus près de la fonction de gestion des risques opérationnels, permet d’associer étroitement la revue des contrôles et l’évaluation des risques des principaux processus du groupe. D’autres unités spécialisées réalisent également des contrôles de deuxième niveau, en matière de comptabilité, de validation des modèles (crédit, marché et transversaux) et de suivi des processus de notation de crédit. Ainsi, en 2021, la fonction de Contrôle comptable et régle- mentaire de la filière Finance a poursuivi la mise en œuvre de son plan de contrôle, qui comprend des travaux d’arrêté récurrents, des revues de processus et le contrôle des opéra- tions exceptionnelles. L’activité du département du Contrôle permanent s’appuie sur un plan de contrôle qui consiste en une sélection de contrôles de premier niveau et en des contrôles de deuxième niveau. Le plan couvre les processus du siège, les entités ainsi que les principales prestations critiques ou importantes exter- nalisées. Les contrôles de premier niveau de ce plan sont pro- posés par le réseau de correspondants déployé au sein des unités opérationnelles, des directions, des entités et des pres- tataires. Ils sont revus par le département du Contrôle perma- nent qui peut, le cas échéant, jouer un rôle de prescription. Le Contrôle permanent conçoit également des contrôles de second niveau qu’il se charge ensuite de réaliser. La revue du plan de contrôle permanent est déterminée sur la base de la • Abus de marché et transactions personnelles ; • Intégrité envers les marchés financiers et les clients ; • Protection des données ; • Confidentialité et secret professionnel ; • Prévention des conflits d’intérêt ; • Mandats externes des dirigeants ; • Indépendance des commissaires aux comptes ; • Respect des principes édictés par la politique de rémuné- ration et des exigences légales en matière de compétence et d’honorabilité professionnelle des membres du comité de direction, des administrateurs, des responsables des fonctions de contrôle indépendantes et des dirigeants effectifs ; • Système d’alerte interne (whistleblowing) ; • Autres domaines désignés par le comité de direction et le conseil d’administration, compte tenu du niveau de risque associé. Dans le cadre des domaines de compétence repris ci-dessus, la direction de la Conformité remplit les missions suivantes : • Elle analyse les développements légaux et réglementaires afin d’anticiper et d’évaluer les éventuelles conséquences sur les activités de Dexia et Dexia Crédit Local. Elle assure, pour les domaines couverts par la conformité, une interprétation des législations et réglementations nationales et internationales et veille à ce que ces dispositions soient reprises dans les poli- tiques, procédures et autres documents de l’établissement ; • Elle identifie, analyse et mesure les risques de non-confor- mité et de réputation liés à l’activité et aux produits de l’en- tité, ainsi qu’au contexte évolutif du groupe ; • Elle apporte une aide aux métiers dans le cadre du dévelop- pement et de la mise en place de procédures de conformité et autres documents. Elle aide par exemple à la rédaction de manuels de conformité, codes de conduite internes et guides pratiques afin d’assurer la conformité à la réglementation et à des normes externes et/ou internes ; • Elle développe et assure des formations sur la conformité, adaptées en fonction des besoins des métiers, qui promeuvent une culture adéquate en matière de conformité ainsi qu’une prise de conscience et une compréhension des standards, procédures et lignes de conduite à respecter ; • Elle communique aux superviseurs financiers ou à toute autre autorité compétente tout incident pertinent ou tran- saction suspecte, dans la mesure où cela est requis par les réglementations locales ; • Elle présente régulièrement ses activités et rapports sur le statut de tout manquement important au comité de direction, au conseil d’administration, au comité d’audit et au comité des risques. Structure organisationnelle Le Chief Compliance Officer du groupe Dexia et de Dexia Crédit Local rapporte au Secrétaire général, ainsi qu’au direc- teur des Risques pour ce qui concerne spécifiquement les contrôles de deuxième niveau effectués périodiquement par la Conformité. Un droit d’escalade permet au Chief Com- pliance Officer d’inscrire d’office un point à l’ordre du jour du comité de direction si les circonstances l’exigent, et de signaler directement au président du conseil d’administration de Dexia et/ou aux membres du comité d’audit ainsi qu’aux superviseurs tout incident significatif. Le Chief Compliance Officer veille à ce qu’une politique cohé- rente et efficace soit appliquée au sein de toutes les entités du groupe Dexia. Chaque entité réglementée dispose d’un Compliance Officer en charge de l’application de la politique adaptée au sein de son entité. Ces Compliance Officers rap- portent fonctionnellement au Chief Compliance Officer.

Informations sur le contrôle interne et externe 37 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local • Examine, avant leur arrêté par le conseil et leur publication, les comptes semestriels et annuels ; • Examine les conclusions, commentaires et recommandations des commissaires aux comptes. Il peut suggérer les travaux supplémentaires qui lui apparaîtraient appropriés ; • S’assure de l’existence et de la mise en œuvre de procé- dures de contrôle interne appropriées ; • S’assure de la prise en compte des prescriptions des autori- tés de régulation et des règles déontologiques de Dexia Cré- dit Local ; • Est informé du plan d’audit pluriannuel et du plan d’audit de l’année à venir, ainsi que les éventuelles modifications en cours d’année ; • Veille à l’adéquation des moyens de la direction de l’audit interne ; • Est informé des travaux de l’audit interne et de l’inspection via des rapports sur le contrôle interne, des états de réalisa- tion du plan d’audit et des suivis des recommandations ; • Est consulté sur les règles touchant à l’audit, en vigueur à Dexia Crédit Local ; • Prend connaissance de l’état de la situation en matière de conformité et est consulté sur les règles touchant à la poli- tique d’intégrité et à la déontologie en vigueur visant notam- ment à protéger l’image de la banque et du groupe ; • Est informé des travaux sur le contrôle permanent (hors conformité) ; • Émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l’assemblée générale. Le comité d’audit rend compte de ses travaux et observations au conseil d’administration. Par ailleurs, le président du conseil d’administration de Dexia Crédit Local est destinataire du rapport d’activité de l’Audit interne et a accès aux rapports d’audit. Il peut régulièrement interroger, au sujet du contrôle interne, le Directeur général ou les Directeurs généraux délégués de Dexia Crédit Local. Enfin, il a un accès direct à l’Auditeur général et peut diligen- ter, s’il l’estime nécessaire, une mission d’audit. La direction générale La direction générale est responsable de la mise en place opé- rationnelle et du maintien d’un système de contrôle interne approprié. Elle est pleinement responsable de la mise à dis- position de ressources et de compétences appropriées aux fonctions de contrôle interne. Elle fixe des délais de mise en œuvre et alloue des moyens aux actions décidées en matière de contrôle interne. Enfin, Elle ajuste ces besoins en fonction des évolutions internes et externes constatées. Le comité de contrôle interne est l’instance dédiée au traite- ment des problématiques de contrôle interne. Il se compose du Directeur général et des cinq directeurs généraux délé- gués, de l’Auditeur général et du directeur de la Conformité. Caractéristiques du contrôle interne dans le cadre du processus d’élaboration de l’information comptable et financière Les états financiers En charge de l’élaboration de l’information comptable et financière, la filière Finance comprend cinq départements rat- tachés au directeur financier – Financial Strategy, Data and Regulatory Expertise, Accounting Control, Financial Control- ling et Finance Business Management. cartographie des processus, de l’analyse des risques opéra- tionnels correspondants, des incidents opérationnels collectés, et des recommandations de l’audit interne, des commissaires aux comptes et des superviseurs. Le département du Contrôle permanent veille, au niveau consolidé pour l’ensemble des entités et prestataires, à la réa- lisation trimestrielle des contrôles du plan, en s’assurant en seconde lecture de la bonne mise en œuvre des contrôles et en procédant à une analyse critique des résultats au regard des risques identifiés. Le Contrôle permanent peut demander toute justification sur les écarts observés et s’assure de la mise en place des plans d’action nécessaires, permettant de remé- dier aux dysfonctionnements constatés. Le département du Contrôle permanent coordonne ses inter- ventions avec les autres acteurs de contrôle interne et utilise un outil et des référentiels de risque et de processus commun à l’ensemble du groupe. Il reçoit le résultat des contrôles de deuxième niveau exercés par les autres fonctions indépen- dantes de contrôle. Le département du Contrôle permanent et les autres unités spécialisées de contrôle rendent notam- ment compte du résultat de leurs vérifications au directeur des Risques, au comité de direction et au comité des risques. Pilotage et surveillance du dispositif de contrôle interne Le comité d’audit et le conseil d’administration Le conseil d’administration est responsable de la définition de la stratégie générale et de l’appétit au risque de la banque. Il est également responsable ultime de la gestion des risques et des relations avec les actionnaires. En ce qui concerne le contrôle interne, cela comprend : • L’évaluation de la mise en place de fonctions de contrôle indépendantes ; • Le suivi de la correcte évaluation des risques encourus par la banque et du bon équilibre entre la stratégie et les ressources financières et humaines allouées pour assurer la maîtrise de ces risques ; • L’examen des politiques en place destinées à assurer la conformité aux lois et règlements, y compris l’examen régulier de la charte de Conformité, de la charte d’Audit interne et de la politique de rémunération ; • L’examen des rapports de contrôle et d’activité émis pério- diquement par les principaux acteurs du contrôle interne, en accord avec la réglementation et leurs procédures. Des comités spécialisés, créés au sein du conseil d’adminis- tration de Dexia (le comité des risques et le comité d’audit), conseillent le conseil d’administration sur la stratégie globale et sur l’appétit au risque de la banque. En matière de contrôle interne, ces comités assistent le conseil d’administration dans sa mission d’évaluation du niveau de risque de la banque et dans la mise en place d’un système de contrôle interne approprié. Ils aident également le conseil dans l’examen des rapports de contrôle interne. Au cours de l’exercice 2020, le comité d’audit institué au niveau de Dexia a assisté le conseil d’administration dans l’exercice de sa mission de surveillance de la gestion de Dexia Crédit Local. Il se consacre spécifiquement aux procédures visant à l’établissement des états financiers ainsi qu’aux rela- tions avec les commissaires aux comptes. Conformément aux recommandations de l’AMF, dans le cadre de ses responsabilités, le comité d’audit : • Analyse l’information financière, les procédures comp- tables et le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires ;

Informations sur le contrôle interne et externe 38 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Le département Accounting Control regroupe la direction comptable et les fonctions transversales de Consolidation, Fis- calité, Normes et Reporting réglementaire consolidé. La direction comptable assure la production des données comptables de base et des états financiers sociaux de Dexia, de Dexia Crédit Local et des entités ne disposant pas de ser- vices comptables propres, si cette fonction n’est pas effectuée par une fiduciaire. La direction comptable a aussi un rôle d’analyse et de contrôle des données comptables des succursales, dans le cadre du processus de préparation des comptes sociaux. En collabo- ration avec le département Financial Controlling, elle vérifie notamment que les informations fournies sont homogènes et conformes aux règles du groupe. Plus généralement, la direction comptable dispose de moyens d’information variés pour assurer sa mission de suivi de la fonction comptable au sens large. Elle est associée aux comi- tés qui peuvent impacter sa mission, ou destinataire des comptes rendus établis par ces comités. Elle s’assure, par des contacts réguliers avec ses correspondants locaux, de la bonne diffusion des principes du groupe et de la bonne inter- prétation des instructions transmises. Elle participe aux évolu- tions des systèmes informatiques, de façon à s’assurer que ses besoins spécifiques sont pris en compte, afin notamment de garantir l’intégrité des informations financières. Comptes sociaux de Dexia Crédit Local Pour l’élaboration des comptes sociaux, le système d’informa- tion comptable de Dexia Crédit Local est en très grande partie alimenté de façon automatisée par les systèmes de gestion amont qui gèrent les opérations réalisées avec la clientèle ou les contreparties de marché, ainsi que les frais généraux. La saisie d’une opération dans l’un de ces systèmes de gestion, au fil de l’eau, va automatiquement générer une ou plusieurs écritures comptables, par l’intermédiaire de schémas comp- tables automatisés. Au sein d’une comptabilité unique, basée sur un double référentiel (normes françaises et normes IFRS- UE), ces écritures alimentent les états financiers. L’exhaustivité et l’exactitude des saisies sont garanties par le système de contrôle interne des services de gestion. Une équipe en charge du respect des normes valide les schémas comptables automatisés dans les deux référentiels de normes ainsi que le traitement des opérations complexes ou inhabi- tuelles. Ces dernières font parfois l’objet d’une comptabilisa- tion non automatisée, mais sont alors prises en charge par des procédures spécifiques de contrôle interne. Un premier niveau de contrôle est effectué par les équipes comptables spécialisées par métier, notamment via l’analyse des rapprochements bancaires et des comptes d’attente tech- niques. Chaque mois, les stocks d’opérations enregistrées en comptabilité sont rapprochés des stocks de gestion, et des contrôles de symétrie sont réalisés sur les opérations micro- couvertes. Afin de vérifier la cohérence des charges et produits d’intérêt d’une période à l’autre, ces données sont rappro- chées des encours moyens afin de produire des taux moyens plus facilement comparables entre périodes. Enfin, ces équipes rédigent également une note de synthèse des travaux réali- sés et des points nécessitant une attention particulière ou une amélioration de procédure lors des arrêtés suivants. Des contrôles complémentaires sont effectués par d’autres équipes de la direction de la comptabilité lors des arrêtés de comptes, mensuels, trimestriels ou annuels. Les travaux déjà effectués dans les pôles comptables métiers font l’objet de revues périodiques afin de s’assurer que les contrôles recen- sés dans une liste formalisée ont été correctement effectués. La note de synthèse émise par ces équipes est aussi revue. Les résultats comptables sont rapprochés des résultats de gestion à un rythme trimestriel a minima, et leur cohérence d’une période à l’autre est vérifiée au moyen de contrôles analytiques. Les principales évolutions doivent être expliquées. L’analyse de ces rapprochements a fait l’objet d’une forte mobilisation tout au long de l’exercice. L’automatisation de ces travaux a permis de concentrer les efforts sur les phases d’analyse, permettant ainsi de pérenniser le niveau d’analyse et d’explication des principales évolutions. Les écritures comptables générées lors de ces processus vont ensuite être regroupées et agrégées, selon un processus auto- matisé et normé, de façon à constituer les états financiers sociaux de Dexia Crédit Local (en normes françaises) et la contribution de la société aux comptes consolidés (en normes IFRS-UE). Il en va de même pour les entités dont la comptabilité est tenue au siège. À partir de ces états, et dans certains cas de données fournies par les systèmes de gestion, la direction de la comptabilité va établir les tableaux d’annexes, partie intégrante des états financiers annuels. La direction de la comptabilité effectue ensuite des contrôles croisés entre les états de syn- thèse et leurs annexes. Durant tout ce processus, des revues et des contrôles de cohérence et d’application de procédures sont effectués suivant les délégations hiérarchiques établies. Le même travail se répète dans chacune des entités constituant le groupe Dexia Crédit Local, selon des degrés de complexité variables, en fonction de la taille et de l’activité de ces entités. Comptes consolidés de Dexia Crédit Local Pour préparer leur contribution aux comptes consolidés de Dexia Crédit Local, les entités consolidées retraitent leurs comptes sociaux établis en normes locales afin de les mettre en accord avec les principes comptables du groupe Dexia Cré- dit Local (normes IFRS telles qu’adoptées dans l’Union euro- péenne). Ces principes sont regroupés dans un manuel de consolidation transmis à chacune des entités du groupe. Ils sont complétés, à chaque date d’arrêté, par des notes d’ins- tructions opérationnelles qui sont fournies aux entités par le service Consolidation du siège. Ces notes d’instructions pré- sentent les améliorations à apporter au processus au vu des constats effectués sur les périodes précédentes et détaillent les évolutions à prendre en compte (systèmes, données nou- velles à fournir…) sur la période. Les principaux ajustements comptabilisés par le service Conso- lidation du groupe Dexia concernent l’élimination des comptes réciproques et des transactions intragroupes (acquisitions/ces- sions d’actifs, dividendes…). Ils portent aussi sur le retraite- ment des sociétés détenues par différentes entités du groupe. Lorsque les comptes consolidés sont finalisés, ils sont soumis au Directeur financier qui les fait approuver par le comité de direction. Ils sont ensuite présentés au comité d’audit puis arrêtés par le conseil d’administration de Dexia Crédit Local. Une partie des notes et annexes aux comptes consolidés ne sont pas rédigées directement par le département Accoun- ting Control et proviennent de différents départements, tels que Financial Strategy, la direction des Risques, le Secrétariat général, la Communication ou les Ressources humaines. Le planning de remontée de ces informations et la responsa- bilité finale du contenu des comptes consolidés sont assumés par la filière Finance. Publication des comptes de Dexia Crédit Local Les états financiers sont ensuite intégrés au rapport annuel. La publicité de l’ensemble de ces informations comptables et financières est assurée au travers de différentes actions : • Les états financiers font l’objet d’un avis et/ou d’une publi- cation au BALO ;

Informations sur le contrôle interne et externe 39 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Le contrôle externe Commissaires Les commissaires effectuent des contrôles réguliers sur les reportings financiers des différentes entités et filiales du groupe Dexia. Ils sont associés à l’ensemble du processus de contrôle de l’in- formation financière et comptable dans un souci d’efficacité et de transparence. Dans le cadre de leurs diligences, ils pro- cèdent à l’analyse des procédures comptables et à l’évaluation des systèmes de contrôle interne nécessaires à une élabora- tion fiable des états financiers. Ils émettent des instructions à l’intention des auditeurs des entités et assurent la centralisa- tion de leurs travaux. Ils organisent des réunions de synthèse sur les résultats de leurs audits et apprécient l’interprétation des normes. Enfin, ils vérifient la cohérence des informations comptables entre le rapport de gestion et les états financiers. L’exercice de ces diligences leur permet d’obtenir l’assurance raisonnable que, compte tenu des dispositions légales et réglementaires qui les régissent, les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société et que les informations données dans l’annexe sont adéquates. Ils émettent une opinion sur les comptes sociaux et consolidés du groupe. En vertu de l’article 22 des statuts de la société, l’assemblée générale désigne deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants remplissant les conditions fixées par la loi et les règlements. Les commissaires sont nommés pour six exercices, leurs fonc- tions expirant après l’assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice. Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confère la loi. Leur rémunération est fixée selon les dispositions réglementaires en vigueur. Le renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaires et suppléants a été proposé lors de l’assemblée géné- rale du 19 mai 2020 pour une durée de six exercices expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale appelée à sta- tuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 : • Commissaires aux comptes titulaires : Mazars et Deloitte & Associés ; • Commissaires aux comptes suppléants : Monsieur Charles de Boisriou et BEAS. Rémunération des commissaires Ce tableau donne un aperçu des rémunérations que les commissaires ont perçues pour leurs prestations en 2021 auprès de Dexia Crédit Local. Honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2021 (en milliers d’EUR) Mazars Deloitte Certiﬁcation des comptes individuels et consolidés et examen limité – Dexia Crédit Local Paris 1 089 1 070 Certiﬁcation des comptes individuels et consolidés et examen limité – Autres entités 219 84 Autres services 7 7 • Le rapport annuel fait l’objet d’un dépôt à l’AMF sur sup- port électronique, d’un dépôt au greffe du tribunal de com- merce et d’une mise en ligne sur le site internet de Dexia ; • Le rapport financier semestriel fait l’objet d’un dépôt élec- tronique à l’AMF et d’une mise en ligne sur le site de Dexia ; • Les rapports annuels et semestriels font l’objet d’une infor- mation au marché via le site d’un diffuseur inscrit auprès de l’AMF, au titre de l’information réglementée. La direction des fonctions comptables et la Communication mettent en œuvre des procédures de contrôles croisés afin de s’assurer de la cohérence des informations comptables et financières publiées et mises à disposition du public. L’information de gestion Les états financiers (bilan, hors bilan, compte de résultat, tableaux de flux de trésorerie et annexes) ne sont pas les seuls éléments d’analyses chiffrées que communique Dexia à ses actionnaires, ses investisseurs et au public. Ils sont complétés par des indicateurs financiers, des décompositions et analyses de résultats, des perspectives et des évaluations de risques, qui sont intégrés dans le rapport annuel, les communiqués et les supports utilisés lors des présentations faites aux action- naires, aux investisseurs et à la presse. Une partie de ces éléments est fournie directement par les directions opérationnelles ou par le département du contrôle des risques. Leur exactitude est alors garantie par le système de contrôle interne des directions concernées. La plupart des indicateurs financiers et en particulier ceux qui nécessitent un croisement ou une agrégation de données de différentes origines, la ventilation de chiffres disponibles glo- balement, ou encore un retraitement de données comptables en fonction de paramètres de gestion, sont fournis par le département Financial Controlling. Ces indicateurs sont élaborés sur la base des informations traitées directement à partir des systèmes d’information locaux, ainsi que par ceux des entités internationales. Ils sont synthétisés mensuellement au sein d’un rapport à destination du comité de direction de Dexia. Dans les entités françaises et étrangères disposant d’une équipe propre de contrôle de gestion, le suivi des indicateurs financiers et l’analyse des résultats sont pilotés localement suivant les mêmes normes et les mêmes principes, déclinés en fonction de la taille, des organisations et des systèmes de chaque entité. Ce référentiel d’instructions est commun à l’ensemble du groupe Dexia. L’ensemble est animé, suivi et supervisé par le département Financial Controlling, qui met à disposition de toutes les enti- tés des outils de collecte standardisés et sécurisés, afin de fiabiliser et d’optimiser le mécanisme de remontée d’informa- tion. Enfin, le département assure l’agrégation de l’ensemble. Le processus d’agrégation de l’information s’effectue en parallèle du processus de consolidation piloté par la direction des fonctions comptables. À chaque étape de l’élaboration des données consolidées, des contrôles de cohérence sont réalisés, basés sur le rapprochement des informations ana- lytiques et comptables. Ce rapprochement constitue un élé- ment important du contrôle interne. Il est complété par une revue analytique systématique des principaux postes. Le recensement des risques L’activité bancaire génère quatre grands types de risques : le risque de crédit, le risque de marché, le risque de transfor- mation et le risque opérationnel (incluant le risque juridique). Le suivi de l’ensemble de ces risques est détaillé dans le cha- pitre « Gestion des risques » de ce rapport annuel.

42 Rapport sur le gouvernement d’entreprise 54 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

42 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Code de référence Dexia Crédit Local se réfère au Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF (février 2020, ci-après « Code AFEP-MEDEF » – document disponible sur le site www.afep.com). Les membres du conseil d’administration sont tous tenus d’adhérer à un règlement d’ordre intérieur qui définit leurs devoirs, en déclinant dans ce cadre les principes du code de déontologie de Dexia Crédit Local. Assemblées générales Les assemblées générales sont convoquées dans les condi- tions fixées par la loi. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu choisi par l’auteur de la convocation. Tout actionnaire a le droit d’obtenir la communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et le contrôle de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi et de mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements. Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées sur simple justification de son identité, à condition toutefois que ses actions soient libérées des versements exigibles. Les actionnaires peuvent se faire représenter par un autre actionnaire. Les pouvoirs doivent être déposés au siège social, cinq jours au moins avant la réunion. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il pos- sède et représente d’actions, tant en son nom personnel que comme mandataire. Le conseil d’administration Composition Dexia Crédit Local se réfère également, en plus des disposi- tions précitées, aux dispositions de sa maison mère (Dexia) en matière de gouvernance d’entreprise ainsi que concernant le fonctionnement du conseil d’administration. La mission du conseil d’administration est de déterminer les orientations de l’activité de Dexia Crédit Local et de veiller à leur mise en œuvre. Son action est guidée par l’intérêt de la société, considéré au regard de ses actionnaires, de ses clients et de son personnel. Il n’existe pas de conflits d’intérêt poten- tiels entre les devoirs, à l’égard de Dexia Crédit Local, de l’un quelconque des membres du conseil d’administration et ses intérêts privés et/ou autres devoirs. Au 31 mars 2022, le conseil d’administration est composé de quinze membres choisis en raison de leurs compétences et de la contribution qu’ils peuvent apporter à l’administration de la société. M. Gilles Denoyel assume la fonction de président du conseil d’administration depuis le 16 mai 2018. Il organise et dirige les travaux du conseil, veille au bon fonctionnement des organes sociaux de Dexia Crédit Local et participe aux relations de la société avec les autorités institutionnelles. M. Pierre Crevits a été nommé administrateur et directeur général avec effet au 19 mai 2020. Au 31 mars 2022, la composition du conseil d’administration de Dexia Crédit Local est la suivante : • Gilles Denoyel, président du conseil d’administration ; • Pierre Crevits, directeur général ; • Véronique Hugues, directeur général délégué ; • Giovanni Albanese, directeur général délégué ; • Marie-Anne Barbat-Layani, administrateur ; • Aline Bec, administrateur ; • Bart Bronselaer, administrateur ; • Alexandra Serizay, administrateur ; • Claire Vernet-Garnier, administrateur ; • Alexandre De Geest, administrateur ; • Thierry Francq, administrateur ; • Michel Tison, administrateur ; • Koen Van Loo, administrateur; • Tamar Joulia-Paris, administrateur ; • Véronique Tai, administrateur. Les représentants du Comité Social et Économique sont : Mme Muriel Tessot M Gaëtan Labourg, suppléant. Mme Aurélie Labeau en qualité de représentante du collège TMB titulaire Politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration et du comité de direction La question de la diversité des membres du conseil d’admi- nistration et du comité de direction de Dexia Crédit Local est abordée sous deux axes : • La diversité en matière de compétences et de formations afin de s’assurer qu’ensemble et individuellement les membres des organes de direction disposent des connaissances et compé- tences nécessaires à la compréhension des activités du groupe Dexia Crédit Local et des enjeux auxquels il fait face ;

43 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local à la vérification de l’expertise et de l’honorabilité profession- nelle des administrateurs, des dirigeants responsables ou effectifs et des responsables des fonctions de contrôle indé- pendantes. Le respect de ces obligations associe plusieurs directions, la direction des Ressources humaines en charge, pour le compte de la direction générale ou du conseil d’ad- ministration, du processus de sélection et de recrutement des dirigeants responsables effectifs et des responsables des fonctions de contrôle indépendantes, la direction de la Conformité en charge de vérifier l’honorabilité des candidats, l’absence de conflits d’intérêt du fait d’autres fonctions ou mandats et le Secrétariat général en charge, pour le compte du conseil d’administration, de la mise en œuvre du proces- sus de sélection des administrateurs, des procédures visant à vérifier l’honorabilité, la compétence et la disponibilité des candidats administrateurs et des relations avec les autorités de régulation et de contrôle. Cette vérification, qui est faite au moment du recrutement du candidat, fait l’objet d’une évaluation annuelle. Le règlement d’ordre intérieur, qui fait partie des documents consultables au siège social de la société, rappelle notam- ment l’importance de leur participation active aux travaux du conseil. Il précise également que les membres du conseil d’administration sont considérés comme des personnes exer- çant des fonctions sensibles et sont soumis, à ce titre, aux obligations les plus strictes concernant les transactions sur titres Dexia. Toute transaction effectuée par les mandataires sociaux sur le titre Dexia doit être préalablement portée à la connaissance du directeur de la Conformité de Dexia Crédit Local et obtenir son autorisation. Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre. En 2021, il s’est réuni onze fois avec un taux d’assi- duité très satisfaisant. Le président du conseil d’administration et le directeur géné- ral mettent à disposition des membres du conseil d’adminis- tration l’ensemble des informations, en particulier d’ordre stratégique, nécessaires au bon exercice de leurs fonctions. Les administrateurs reçoivent, préalablement à la réunion, un ordre du jour ainsi qu’un dossier comportant des notes ou documents relatifs à l’ordre du jour. Les nominations des administrateurs se font en conformité avec la loi et les statuts. Lors des réunions du conseil, le direc- teur général présente l’activité et les comptes de la période écoulée. Le conseil se penche également de façon récurrente sur les travaux du comité d’audit, le contrôle interne et la surveillance des risques. Activités du conseil d’administration Outre les points relevant de la compétence ordinaire du conseil d’administration (suivi des résultats, approbation du budget, nomination et rémunération des membres de la direction exécutive, convocation aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, comptes rendus des réunions des comités spécialisés), le conseil s’est notamment penché sur les nombreux sujets relevant des comités d’audit et des risques, et sur les points suivants : • Analyse et suivi des impacts de la crise sanitaire liée au Covid-19 (impacts sur la solvabilité, la liquidité et l’organisa- tion opérationnelle) ; • Traitement des grand risques (Large Exposures) ; • Prolongation de la garantie des États ; • Contribution au Conseil de résolution unique • Réforme des indices de référence • Reporting XBRL-ESEF • Le respect par Dexia Crédit Local des exigences légales en matière de représentation des femmes au conseil d’administration. En collaboration avec la direction des Ressources humaines, le comité des nominations évalue l’adéquation des compétences et l’expérience des membres du management exécutif et non exécutif. Il veille à ce que les critères de diversité soient res- pectés et, le cas échéant, prépare les fiches de poste pour les mandats à pourvoir et dresse les plans de succession en y intégrant ces critères de diversité. Représentation des femmes Conformément à l’article L. 22-10-10 (Ord. n o 2020-1142 du 16 sept. 2020, art. 6, en vigueur le 1 er janvier 2021) du Code de commerce et afin d’être en conformité avec les dispositions de l’article L. 225-17 du Code de commerce visant à ce que le conseil soit composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes, le conseil d’administra- tion du 10 mars 2020 a adopté un plan d’action, pour éviter tout manquement en matière de représentation des femmes au conseil d’administration. Un suivi de ce plan d’action est réalisé régulièrement. À ce jour, le conseil d’administration est composé de quinze membres, dont sept femmes. Le comité de direction est, quant à lui, composé de six membres, dont une femme. Expertise et compétence professionnelle Dexia Crédit Local veille à ce que les membres des organes de direction disposent d’une compétence individuelle et collective adéquate permettant une bonne exécution de leur mission. Le groupe veille à ce que les administrateurs et les membres du comité de direction disposent, ensemble et individuellement, de l’expérience professionnelle et des qualifications nécessaires à la compréhension des activités et des enjeux rencontrés. Lors de la nomination de nouveaux membres du conseil d’ad- ministration et du comité de direction, le comité des nomi- nations, procède à une évaluation individuelle au cours de laquelle sont pris en compte l’expérience professionnelle, les compétences techniques et la formation des candidats. L’ap- probation préalable du superviseur est par ailleurs obtenue avant toute nomination, renouvellement ou révocation d’un membre du comité de direction et du conseil d’administra- tion. À chaque nomination d’un administrateur, une session de formation interne est organisée pour que les administra- teurs acquièrent une bonne connaissance des sujets propres au groupe Dexia Crédit Local. Lorsque cela s’avère nécessaire, des formations externes sont également dispensées. Ces for- mations sont ouvertes à tous les administrateurs de la société. Le conseil d’administration et le comité de direction procèdent périodiquement à des exercices d’auto-évaluation. Les points abordés sont notamment la structure, la taille, la composition, l’organisation des travaux (performances et connaissances des membres). Les compétences collectives et individuelles des membres du comité de direction, des comités spécialisés et du conseil d’administration sont aussi évaluées annuellement. À l’issue de cette évaluation et lorsque cela s’avère néces- saire, un inventaire des compétences complémentaires qui pourraient être renforcées à l’occasion de la nomination de nouveaux membres est ainsi dressé. Fonctionnement Conformément à ses obligations au titre de la directive CRD IV et sa transposition en droit national, Dexia Crédit Local a mis en place les procédures et processus nécessaires

44 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 • Renouvellement de l’autorisation pour les émissions obligataires ; • Liquidité du groupe, projections financières à long terme VLTM, ICAAP ; • Présentation de l’activité de financement à long terme ; • Suivi de l’exécution du plan de cession d’actifs (remedial deleveraging plan) • Orientations stratégiques : état des lieux, étude de faisabilité et perspectives ; • Mise à jour du Quarterly Risk Report, du rapport sur les risques (Pilier 3), du Risk Appetite Framework, de la politique en matière de risque opérationnel ; • Mise à jour des politiques en matière d’audit et de conformité ; • Plan d’action sur les dérivés ; • Gouvernance : plan de succession du conseil, nomination, démission et renouvellement des mandats d’administrateurs et de directeur général délégué et exercice d’autoévaluation du conseil d’administration et des comités spécialisés. Comités spécialisés Conformément aux dispositions des articles L.511-89 du Code monétaire et financier et L.823-19 du Code de commerce, le conseil d’administration a créé, en son sein, les comités spé- cialisés suivants : • comité d’audit • comité des risques • comité des rémunérations • comité des nominations Du fait de la situation spécifique du groupe Dexia et afin de conserver une direction du groupe simplifiée et unifiée, les comités spécialisés sont constitués au niveau de la maison mère, Dexia, dans le respect des dispositions légales appli- cables en termes de fonctions et de composition. Il est donc également fait référence au rapport annuel de Dexia pour des informations plus détaillées concernant ces différents comités spécialisés. Après chaque réunion d’un comité, un rapport sur les tra- vaux du comité spécialisé concerné est présenté au conseil d’administration. Des procès-verbaux des réunions des comi- tés spécialisés sont établis et transmis au président du conseil d’administration pour être joints, après approbation par l’en- semble des membres du comité, au dossier du conseil d’admi- nistration le plus proche dans le temps. Le comité d’audit Le comité d’audit, institué au niveau du conseil d’adminis- tration de Dexia et compétent pour Dexia Crédit Local, s’est réuni six fois en 2021. Le comité d’audit est composé d’administrateurs non exé- cutifs, parmi lesquels une majorité de membres sont indé- pendants, dont le président du comité, conformément aux dispositions de droit belge. Au 31 mars 2022, la composition du comité est la suivante : • Alexandra Serizay, administrateur indépendant et président du comité ; • Bart Bronselaer, administrateur ; • Tamar Joulia-Paris, administrateur indépendant ; • Thierry Francq, administrateur ; • Michel Tison, administrateur indépendant. Le comité d’audit est chargé du suivi du contrôle légal des comptes, du processus d’élaboration de l’information finan- cière. Il examine les projets de comptes annuels, semestriels et trimestriels le cas échéant, sociaux et consolidés du groupe, qui seront ensuite présentés, arrêtés et publiés par le conseil d’administration. Il examine toutes les questions relatives à ces comptes et aux états financiers et vérifie, notamment, le choix des référentiels comptables, les provisions, le respect des normes prudentielles, la pertinence et la permanence des principes et méthodes comptables appliqués et l’adéquation du périmètre de consolidation adopté. Le comité d’audit s’as- sure également de l’adéquation de l’audit externe aux besoins du groupe ainsi que du suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Le comité des risques Le comité des risques, institué au niveau du conseil d’adminis- tration de Dexia et compétent pour Dexia Crédit Local, s’est réuni huit fois en 2021. Le comité des risques est composé exclusivement d’adminis- trateurs non exécutifs et d’au moins un administrateur indé- pendant qui disposent d’une compétence suffisante dans les domaines d’activité du groupe Dexia leur permettant de com- prendre et d’appréhender la stratégie et le niveau de tolé- rance au risque du groupe. Au 31 mars 2022, la composition du comité est la suivante : • Bart Bronselaer, administrateur et président du comité ; • Marie-Anne Barbat-Layani, administrateur ; • Alexandre De Geest, administrateur ; • Tamar Joulia-Paris, administrateur indépendant. Le comité des risques est chargé du suivi des aspects rela- tifs à la stratégie et au niveau de tolérance en matière de risques, tant actuels que futurs. Il assiste le conseil d’adminis- tration lorsque celui-ci supervise la mise en œuvre de cette stratégie par le comité de direction. Le comité des risques examine la mise en place (opérationnelle) des procédures de contrôle des risques et de contrôle interne. Le comité s’assure de l’intégrité et de l’adéquation de la fonction de gestion des risques, en ce compris les procédures et les struc- tures organisationnelles. Le comité des risques prend également connaissance des éventuelles constatations et recommandations des autorités de contrôle dans les matières qui relèvent de sa compétence. Réunion commune des comités d’audit et des risques Le comité conjoint d’audit et des risques institué au niveau du conseil d’administration de Dexia et compétent pour Dexia Crédit Local, s’est réuni trois fois en 2021. Les comités d’audit et des risques se réunissent autant que de besoin pour traiter ensemble les sujets communs sur convoca- tion du président du conseil d’administration ou sur convoca- tion du président du comité d’audit ou du comité des risques le cas échéant. La présidence de ces séances est assurée par le président du comité d’audit. Le comité des rémunérations Le comité des rémunérations, institué au niveau du conseil d’administration de Dexia et compétent pour Dexia Crédit Local, s’est réuni quatre fois en 2021. Le comité des rémunérations est composé d’administrateurs non exécutifs et au moins un membre indépendant au sens du droit belge. Le directeur général et le responsable des Ressources humaines assistent aux réunions, sans en être membres. Le comité des rémunérations doit posséder l’expertise néces- saire permettant de juger de façon pertinente et indépen- dante des politiques et pratiques en matière de rémunération. Au 31 mars 2022, la composition du comité est la suivante :

45 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local • Michel Tison, administrateur indépendant et président du comité ; • Gilles Denoyel, administrateur indépendant ; • Claire Vernet-Garnier, administrateur ; • Alexandre De Geest, administrateur. Le comité des rémunérations : • Prépare les décisions du conseil d’administration portant sur la rémunération du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués et des membres du comité de direction ; • Émet un avis sur la politique de rémunération de la société et toute modification qui y est apportée ; • Prépare les décisions concernant les rémunérations et, notamment, celles ayant des répercussions sur le risque et la gestion du risque. Il prépare et supervise également les déci- sions relatives à la rémunération des personnes en charge des fonctions de contrôle indépendantes. Le comité des nominations Le comité des nominations, institué au niveau du conseil d’administration de Dexia et compétent pour Dexia Crédit Local, s’est réuni quatre fois en 2021. Le comité des nominations est composé d’administrateurs non exécutifs et au moins un administrateur indépendant au sens du droit belge. Le directeur général et le responsable des Ressources humaines assistent aux réunions, sans en être membres. Le comité des nominations doit disposer de l’expertise nécessaire en matière de politique de nomination, en évaluant avec pertinence les compétences et les domaines d’expertise des personnes qu’il nomme au sein du groupe Dexia. Au 31 mars 2022, la composition du comité est la suivante : • Gilles Denoyel, administrateur indépendant et président du comité ; • Thierry Francq, administrateur ; • Koen Van Loo, administrateur; • Michel Tison, administrateur indépendant. Le comité des nominations prépare les décisions du conseil d’administration portant sur : • Les propositions de nomination ou de renouvellement d’ad- ministrateurs faites par le conseil d’administration à l’assem- blée des actionnaires, ainsi que les propositions de cooptation d’administrateurs. À l’occasion du renouvellement du mandat d’un administrateur, le comité des nominations procède à une évaluation de la participation de l’administrateur au fonction- nement du conseil d’administration et en fait rapport avec une recommandation. Dans le cadre d’une nouvelle nomina- tion, le comité s’assure, avant d’envisager l’approbation de la candidature, que le conseil d’administration a reçu, confor- mément à la procédure interne, des informations suffisantes sur le candidat lui permettant d’évaluer l’adéquation de cette candidature au profil général des administrateurs et aux com- pétences requises ; • La détermination des critères d’indépendance permettant de qualifier un administrateur « d’indépendant » ; • La qualification d’un membre existant ou d’un nouveau membre du conseil d’administration comme administrateur indépendant. Le comité s’assure, de manière générale, que la prise de déci- sion au sein du conseil d’administration ne se fasse pas par une ou plusieurs personnes de façon préjudiciable pour la société. Dans le cadre de ses attributions, le comité s’en tient aux recommandations, circulaires et autres réglementations inter- nationales, françaises et belges en matière de rémunération et de gouvernement d’entreprise. La direction générale La direction générale de la société est assumée par un direc- teur général nommé par le conseil d’administration. Le conseil d’administration détermine le mode d’exercice de la direction générale lors de la nomination du président et à tout moment qu’il juge opportun. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires ainsi qu’au conseil d’adminis- tration et dans la limite de l’objet social, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Le directeur général est révo- cable à tout moment par le conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi. La limite d’âge prévue pour l’exercice des fonctions de directeur général est de 70 ans. Si celui-ci vient à dépasser cet âge, il est réputé démission- naire d’office à l’issue de la plus proche réunion du conseil d’administration. Sur proposition du directeur général, le conseil d’administra- tion peut nommer une ou plusieurs personnes physiques char- gées d’assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut excéder cinq. Conformément à l’article L. 225-56, II, alinéa 2 du Code de commerce, les directeurs généraux délé- gués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général à l’égard des tiers. M. Pierre Crevits a été nommé par le conseil d’administra- tion le 19 mai 2020 en qualité de directeur général, dirigeant effectif de la société, et investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. M. Pas- cal Gilliard a été nommé par le conseil d’administration du 25 novembre 2021, directeur général délégué et directeur de la filière Actifs, avec effet au 1 e décembre 2022. Il succède à M. Guy Cools. Au 31 mars 2022, la Direction générale est composée comme suit : • Pierre Crevits, Directeur général; • Véronique Hugues, Directeur général délégué et directeur financier ; • Giovanni Albanese, Directeur général délégué et directeur des risques ; • Pascal Gilliard, Directeur général délégué et directeur de la filière Actifs ; • Benoît Debroise, Directeur général délégué et directeur de la filière Financement et marchés ; • Patrick Renouvin, Directeur général délégué et directeur des Opérations. Rapport de rémunération Rémunération attribuée aux administrateurs en 2021 L’assemblée générale ordinaire de Dexia a décidé, en 2006, d’attribuer aux administrateurs, pour l’exercice de leurs man- dats, une enveloppe de rémunération annuelle globale maxi- mum de EUR 1 300 000, avec effet au 1 er janvier 2005. L’assemblée générale a également conféré au conseil d’admi- nistration le pouvoir de déterminer les modalités pratiques de cette rémunération, composée d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable liée à la présence aux réunions.

46 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 La rémunération des administrateurs non exécutifs (à l’exclu- sion du président du conseil d’administration) est composée d’un montant fixe de EUR 3 000 par trimestre (consolidé au niveau du conseil de Dexia Crédit Local) et d’un montant variable de EUR 2 000 pour les réunions des conseils de Dexia et de Dexia Crédit Local, EUR 1 000 pour les réunions du comité d’audit et du comité des risques et de EUR 750 pour les réunions du comité des nominations et du comité des rémunérations. Le président du comité d’audit et le président du comité des risques sont rémunérés pour leur fonction (les jetons de présence sont portés à EUR 1 500 par réunion). Dans un but de modération, le conseil d’admi- nistration a décidé qu’à partir du 1 er janvier 2021, pour les réunions du conseil d’administration de Dexia organisées de manière concomitante au conseil de Dexia Crédit Local (ou non concomitante mais dont l’ordre du jour est semblable), les jetons de présence sont réduits de moitié et s’élèvent à EUR 1 000. Les jetons de présence pour les comités conjoints audit et risques s’élèvent à EUR 750 (pour tous les membres en ce compris le président du comité). Le conseil a également formellement acté que les réunions d’une durée inférieure à une heure ne sont pas rémunérées. Le conseil d’adminis- tration du 24 mars 2022 a procédé à une évaluation des mesures récentes en matière de rémunération du conseil et a décidé de revoir la rémunération des comités conjoints et de prévoir, avec effet au 1 er janvier 2022, une rémunération de EUR 1 500 pour le président du comité et EUR 1000 pour les membres. Si le plafond annuel global de EUR 1 300 000 est atteint, les réunions en sus ne seront plus rémunérées. Les adminis- trateurs non exécutifs ne reçoivent ni rémunération liée aux performances, tels que bonus et formules d’intéressement à long terme, ni avantages en nature et avantages liés aux plans de pension. Rémunération attribuée au président du conseil d’administration Depuis 2019, et compte tenu de l’évolution des activités et des effectifs du groupe Dexia, la rémunération du président du conseil d’administration est payée pour moitié par Dexia et pour moitié par Dexia Crédit Local. Afin que le coût total pour le groupe (charges sociales, patronales et contri- butions comprises) n’augmente pas, le président a accepté que sa rémunération brute soit ramenée de EUR 250 000 à EUR 195 000 environ, composée, d’une part d’une rémuné- ration fixe et, d’autre part, de jetons de présence ordinaires versés à l’ensemble des administrateurs. Le montant de la rémunération annuelle brute ainsi attribuée s’élève à EUR 199 451 : EUR 45 000 sous forme de jetons de présence (dont EUR 30 000 versés par Dexia Crédit Local et EUR 15 000 versés par Dexia) et EUR 154 451 assimilés à du salaire (dont EUR 68 000 versés par Dexia Crédit Local et EUR 86 451 versés par Dexia). Rémunération attribuée à l’administrateur délégué L’administrateur délégué ne reçoit aucune rémunération au titre de son mandat d’administrateur. Par contre, il est rému- néré pour ses fonctions d’administrateur délégué et de pré- sident du comité de direction (voir ci-dessous). Prise en charge des cotisations sociales de certains administrateurs En Belgique, tout administrateur de Dexia est considéré comme travailleur indépendant et doit, par conséquent, s’affi- lier à une caisse de travailleurs indépendants et, en principe, payer ses cotisations sociales. Certains administrateurs bénéfi- cient déjà d’une protection sociale au titre d’un autre régime et pourraient donc être amenés à payer des cotisations en Belgique du seul fait du mandat exercé chez Dexia, sans bénéficier en retour de prestations sociales plus étendues. Il en est ainsi, par exemple, de l’administrateur résidant en Belgique qui est soumis au régime des travailleurs salariés ou au régime applicable aux fonctionnaires à titre principal, et qui est tenu de cotiser en tant que travailleur indépendant à titre complémentaire, du fait du mandat exercé, sans bénéfi- cier d’une protection sociale accrue par rapport à celle dont il bénéficie déjà du fait de son statut principal. Nombre de réunions et rémunération attribuée aux administrateurs non exécutifs pour l’année 2021 CA DCL (11 réunions) CA Dexia (10 réunions) Comité des risques (8 réunions) Comité d’audit (6 réunions) Comité conjoint audit et risques (3 réunions) Comité des nominations (4 réunions) Comité des rémunérations (4 réunions) Total Dexia (montant brut en EUR) Total DCL (montant brut en EUR) Total général (montant brut en EUR) Gilles Denoyel (1) 11 (2) 10 (2) N/A (2 N/A (2 N/A (2 4 (2) 4 101 451 98 000 199 451 Tamar Joulia-Paris 11 (2) 10 (2) 8 (2) 6 3 N/A (2 N/A (2 25 250 30 000 55 250 Bart Bronselaer 11 (2) 10 (2) 8 (2) 6 3 N/A (2 N/A (2 29 250 30 000 59 250 Alexandra Serizay 11 (2) 10 (2) N/A (2 6 (2) 3 (2) N/A (2 N/A (2 20 250 30 000 50 250 Michel Tison 11 (2) 10 (2) N/A (2 6 3 4 4 (2) 23 250 30 000 53 250 Alexandre De Geest 11 (2) 10 (2) 8 (2) N/A (2 3 N/A (2 4 22 250 30 000 52 250 Thierry Francq (5) 11 (2) 10 (2) N/A (2 5 1 4 N/A (2 17 750 30 000 47 750 Koen Van Loo 11 (2) 10 (2) N/A (2 N/A (2 N/A (2 4 N/A (2 12 000 30 000 42 000 Marie-Anne Barbat-Layani (3)(4) 5 (2) 5 (2) 5 (2) N/A (2 2 N/A (2 N/A (2 11 500 19 000 30 500 Claire Vernet-Garnier (4) 9 (2) 9 (2) N/A (2 N/A (2 N/A (2 N/A (2 3 10 250 26 000 36 250 Aline Bec 11 (2) N/A (2 N/A (2 N/A (2 N/A (2 N/A (2 N/A 0 30 000 30 000 Véronique Tai 11 (2) N/A (2 N/A (2 N/A (2 N/A (2 N/A (2 N/A 0 30 000 30 000 (1) Président du conseil d’administration. La rémunération du président est composée de EUR 45 000 (dont EUR 30 000 versés par Dexia Crédit Local et EUR 15 000 versés par Dexia) sous forme de jetons de présence et EUR 154 451 (dont EUR 68 000 versés par Dexia Crédit Local et EUR 86 451 versés par Dexia) assimilés à du salaire. (2) Président du comité au 31 décembre. (3) Nomination le 9 février 2021 pour Dexia et Dexia Crédit Local. (4) Le versement des jetons de présence des représentants de l’État français est régi par l’article 6 de l’ordonnance 2014-948 du 20 août 2014. (5) La rémunération de M. Th. Francq est versée avec la répartition suivante: 15 % pour le Trésor français et 85 % versés à M. Th. Francq.

47 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Rémunération au titre de l’année 2021 La rémunération de base est constituée uniquement d’une partie fixe. en EUR) Entité – Pays Rémunération brute de base Pierre Crevits Dexia – Belgique 600 000 Giovanni Albanese Dexia Crédit Local – France 465 044 Benoît Debroise Dexia Crédit Local – France 407 378 Véronique Hugues Dexia Crédit Local – France 450 000 Patrick Renouvin Dexia Crédit Local – France 450 000 Guy Cools (1) Dexia Financial Products Services LLC – États-Unis 557 033 Pascal Gilliard (2) Dexia – Belgique 35 000 (1) Cette rémunération, payée en US dollar et exprimée au taux moyen annuel EUR/USD, l’est au titre de ses fonctions de CEO de Dexia Financial Products Services LLC jusqu’au 30 novembre 2021. Le mandat de directeur général délégué de Dexia Crédit Local est exercé à titre gratuit. (2) Directeur général délégué depuis le 1 er décembre 2021. Régimes de retraite additionnelle Le directeur général et les directeurs généraux délégués n’exerçant pas leur fonction dans le cadre d’un contrat fran- çais (en Belgique et aux États-Unis) bénéficient de régimes de retraite additionnelle mis en place par Dexia. Caractéristiques des régimes de retraite additionnelle applicables Les régimes de retraite additionnelle du directeur géné- ral et des directeurs généraux délégués sont des régimes à cotisations définies ne générant pas de passif social pour l’entreprise. Pour le directeur général et les directeurs généraux délégués présents en Belgique, le régime de retraite additionnelle donne droit, au moment de la retraite, au capital constitutif de la capitalisation de contributions annuelles (21 %). Pour le directeur général délégué présent aux États-Unis, le régime de retraite additionnelle donne droit, au moment de la retraite, au capital constitutif de la capitalisation de contri- butions annuelles (8 %), ces dernières étant plafonnées. Au titre de 2021, la rémunération dépassait ce plafond de coti- sations (EUR 245 439). Montants payés dans le cadre de régimes de retraite additionnelle (1) Des primes annuelles de EUR 151 346 ont été payées en 2021. Les cotisations obligatoires versées aux caisses d’assu- rance vieillesse, en particulier pour les directeurs généraux délégués français, ne doivent pas être mentionnées dans le tableau ci-après. (1) Régimes à cotisations définies. Afin de compenser les cotisations sociales payées à fonds per- dus par les administrateurs se trouvant dans cette situation (ce qui fait l’objet d’un nouvel examen chaque année afin de tenir compte des modifications de statut), l’assemblée géné- rale ordinaire du 10 mai 2006 a décidé que Dexia prenait en charge les cotisations sociales et dépenses liées à l’exercice du mandat d’administrateur de Dexia et a, par conséquent, porté le plafond de rémunération des administrateurs de EUR 700 000 à EUR 1 300 000. Tout administrateur qui remplit les conditions prescrites peut bénéficier de cette prise en charge. En 2021, Dexia a acquitté la somme totale de EUR 35 544,08 pour les cotisations sociales des administrateurs se trouvant dans cette situation au titre de l’année 2021. Rémunération versée à la direction générale en 2021 Les mandataires sociaux de Dexia Crédit Local visés dans la présente section sont le directeur général et les directeurs généraux délégués de la société. Monsieur Pierre Crevits, directeur général, n’a toutefois pas été rémunéré par Dexia Crédit Local au titre de son mandat au sein de la société. Il est en effet rémunéré par Dexia en sa qualité de membre du comité de direction de cette der- nière. M. Guy Cools, directeur général délégué, n’a pas été rémunéré non plus pour son mandat au sein de Dexia Crédit Local mais par Dexia Financial Products Services LLC pour ses fonctions exercées au sein des entités US du groupe Dexia. Cependant, conformément à l’article L.225-102-1 alinéa 2 du Code de commerce, la rémunération versée aux mandataires sociaux par une autre entité du groupe doit également être mentionnée dans le présent chapitre. Composition de la rémunération La rémunération des membres du comité de direction est composée uniquement d’une partie fixe, non liée à la perfor- mance et constitue un ensemble dont est déduit, sauf déci- sion contraire du conseil d’administration sur proposition du comité des rémunérations, tout jeton de présence ou tantième payé à un membre du comité de direction par une société du groupe Dexia ou par une société tierce dans laquelle un man- dat est exercé au nom et pour compte de Dexia. Dès lors, aucune rémunération variable n’a été ni ne sera octroyée au titre de l’année 2021 au directeur général et aux directeurs généraux délégués. Par ailleurs, conformément aux engagements pris par Dexia dans le cadre de la convention de garantie 2013 conclue avec les États belge et français et aussi longtemps que des obliga- tions garanties existent ou sont susceptibles d’être émises, et sauf accord des États, Dexia ne procédera à aucune attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites et à aucun versement d’indemnités ou d’avantages indexés sur la performance, ni de rémunérations différées au bénéfice des personnes suivantes : président du conseil d’administration, administrateur(s) délégué(s) et membres du conseil d’administration. Il est important de souligner que les écarts de sommes relatifs aux avantages extra-légaux parfois importants (en particu- lier sur les pensions) ne correspondent pas à des différences notables de traitement mais à des niveaux de prises en charge différents par les régimes légaux ou conventionnels selon les pays et les statuts.

48 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Autres avantages des mandataires sociaux (1) (en EUR) Entité – Pays Frais de représentation Avantage téléphonie (2) Avantage voiture (2) Pierre Crevits Dexia – Belgique 8 988 180 11 382 Giovanni Albanese Dexia Crédit Local – France - - 1 539 Benoît Debroise Dexia Crédit Local – France - - 4 318 Véronique Hugues Dexia Crédit Local – France - - - Patrick Renouvin Dexia Crédit Local – France - - 4 418 Guy Cools Dexia Financial Products Services LLC – États-Unis - - 13 468 Pascal Gilliard Dexia – Belgique 305 45 252 (1) Ce montant correspond à l’avantage fiscal lié à la mise à disposition d’un véhicule de fonction/téléphonie pouvant être utilisé également à des fins privées, à l’exception du membre présent à New York qui perçoit une allocation pour leasing. Plan d’options Depuis 2009, plus aucune option n’est accordée ni exerçable. Conditions relatives au départ Dispositions relatives aux indemnités de départ de la politique de rémunération de Dexia Selon la politique de rémunération de Dexia, toute indemnité de départ doit correspondre à des performances effectives dans le temps et être conçue de manière à ne pas récompen- ser l’échec ou un comportement irrégulier. Les membres du comité de direction de Dexia ne peuvent se voir octroyer une indemnité de départ supérieure à 9 mois de rémunération fixe. Par dérogation à ce qui précède, Dexia peut accorder une indemnité de départ plus élevée si la personne concernée, préalablement à l’octroi du mandat de dirigeant, confor- mément au cadre contractuel en vigueur et sur la base de son ancienneté accumulée au sein du groupe Dexia, aurait eu droit, en cas de licenciement, à une indemnité de préavis supérieure à l’indemnité de départ susmentionnée. Ces condi- tions pourraient s’appliquer à Madame Véronique Hugues, Messieurs Giovanni Albanese, Benoît Debroise et Patrick Renouvin. Départ au cours de l’année 2021 M. Guy Cools a quitté ses fonctions de CEO de Dexia Finan- cial Products Services LLC le 30 novembre 2021. Conformé- ment au cadre contractuel en vigueur préalablement à l’octroi du mandat de dirigeant, il a perçu une indemnité supérieure à 9 mois de salaire fixe, à savoir un montant en dollars US équivalant à EUR 1 620 459 en vertu de son ancienneté et de l’accord collectif applicable sur l’entité Dexia Financial Pro- ducts Services LLC (États-Unis). (en EUR) Entité – Pays Régimes de retraite additionnelle Pierre Crevits Dexia – Belgique 126 290 Giovanni Albanese Dexia Crédit Local – France - Benoît Debroise Dexia Crédit Local – France - Véronique Hugues Dexia Crédit Local – France - Patrick Renouvin Dexia Crédit Local – France - Guy Cools Dexia Financial Products Services LLC – États-Unis 17 999 Pascal Gilliard Dexia – Belgique 7 057 Couverture supplémentaire décès, invalidité permanente et frais médicaux Des primes annuelles collectives de EUR 104 806 ont été payées en 2021 pour une couverture supplémentaire décès, invalidité permanente et frais de traitement médical dont la ventilation est précisée dans le tableau ci-dessous. Les écarts de niveau peuvent s’expliquer par les statuts (indé- pendant en Belgique / salarié en France et aux États-Unis), les régimes propres à chaque pays, les salaires ainsi que par les situations familiales et en particulier le nombre d’enfants à charge. (en EUR) Entité – Pays Capital décès, orphelins Invalidité Frais de santé Pierre Crevits Dexia – Belgique 31 375 16 410 570 Giovanni Albanese (1) Dexia Crédit Local – France 1 370 585 4 492 Benoît Debroise (1) Dexia Crédit Local – France 1 370 585 4 492 Véronique Hugues (1) Dexia Crédit Local – France 1 370 585 4 492 Patrick Renouvin (1) Dexia Crédit Local – France 1 370 585 4 492 Guy Cools Dexia Financial Products Services LLC – États-Unis 922 481 26 434 Pascal Gilliard Dexia – Belgique 1 839 939 48 (1) Collaborateurs qui, en tant que salariés, sont obligatoirement affiliés au contrat collectif concernant l’ensemble des collaborateurs de Dexia Crédit Local.

49 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Rémunérations de la responsable du département de la Conformité La responsable du département de la Conformité du groupe appartient à la catégorie des collaborateurs dont l’activité a un impact significatif sur le profil de risque du groupe. Sa rémunération a été examinée par le comité des rémunérations du 25 mars 2021. Le niveau de rémunération se situe entre la 40 e et la 50 e place sur le périmètre Dexia Crédit Local Paris et Dexia. La nature et le niveau de rémunération ne compromettent pas l’objectivité et l’indépendance du membre du personnel concerné. Rémunérations aux personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise La rémunération de ces collaborateurs est composée d’une par- tie fixe et éventuellement d’une partie variable. Conformément à la politique de rémunération groupe, la rémunération variable liée à la performance ne dépassera pas un ratio de 0,33 fois la rémunération totale annuelle (par collaborateur), conformé- ment à la Directive européenne 2019/878/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019. De plus, la rémunéra- tion variable ne pourra pas excéder un plafond de EUR 50 000 par an. Il ne sera pas fait application des règles requérant un étalement de la rémunération variable ni des règles nécessi- tant un paiement sous forme d’actions ou d’autres instruments financiers, ces mesures étant incompatibles avec le fonctionne- ment de Dexia, entité en résolution ordonnée. Rémunérations versées en 2021 aux personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise 2021 Nombre de collaborateurs Rémunération Indemnités de départ Ajustement à postériori de la rémunération variable Fixe Variable Avantage en nature Nombre de bénéficiaires Montant Montant maximal Autres 18 3 988 389 390 841 - 1 368 726 368 726 - Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d’administration et de direction à Dexia Crédit Local ou une de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat Néant. Mandats et fonctions exercés par les mandataires durant l’exercice En application de l’article L. 225-102-1 alinéa 4 du Code de commerce, figurent ci-après les mandats et fonctions exer- cés par chaque mandataire social de Dexia Crédit Local au 31 mars 2022. Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d’administration et de direction à Dexia Crédit Local ou une de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat Néant. Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d’administration et de direction à Dexia Crédit Local ou une de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat Néant.

50 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 M. Thierry Francq Adresse professionnelle : 86, Rue Saint-Lazare, 75009 Paris 30 avril 1964 • Administrateur non exécutif de Dexia • Directeur général Transformation et Activités Internationales du groupe Covea M. Michel Tison Adresse professionnelle : Universiteitstraat 4 - 9000 Gand (Belgique) 23 mai 1967 • Administrateur indépendant (non exécutif) de Dexia • Professeur de droit financier et Doyen de la faculté de droit et de criminologie de l’Université de Gand (Belgique) M. Koen Van Loo Adresse professionnelle : Avenue Louise 32, boîte 4 - 1050 Bruxelles (Belgique) 26 août 1972 • Administrateur non exécutif de Dexia, • Administrateur délégué de la Société fédérale de participa- tions et d’investissement (SFPI) • Administrateur de Relaunch for the Future, • Administrateur de Tara India Fund • ,Administrateur CIM Capital Restructuring Fund, China • Administrateur de Belgium Technology Innovative Industry Fund • Administrateur de Capricorn Fusion • Administrateur de China Fund, • Administrateur de Certi-Fed SA • Administrateur de Sinnolabs Hong Kong Ltd, • Administrateur de Thaumas NV • Administrateur de Euroports Group BV Mme Alexandra Serizay Adresse professionnelle : 255, Quai de la Bataille de Stalin- grad - 92130 Issy-les-Moulineaux 31 mars 1977 • Administrateur indépendant (non exécutif) de Dexia • Chief of Staff - Bureau de la présidente du conseil de Sodexo • Administrateur de Cofiroute et de AFS (groupe Vinci Autoroutes) L’État français représenté par Claire Vernet-Garnier Adresse professionnelle : 139, Rue de Bercy - 75572 Paris cedex 12 10 février 1984 • Administrateur non exécutif de Dexia • Responsable du Pôle Finance au sein de l’Agence des parti- cipations de l’État (APE) (France) • Administrateur de ADP • Administrateur de SNCF SA • Administrateur de Radio France SA Madame Véronique Tai Adresse professionnelle : Rue de la Loi 24 - 1000 Bruxelles (Belgique) 20 juin 1968 • Observatrice au sein du conseil d’administration de Dexia • Présidente du conseil d’administration de FIF SA (filiale de la SFPI). Madame Tamar Joulia-Paris Adresse professionnelle : Avenue des Statutaires 25 - 1180 Uccle (Belgique) 5 octobre 1952 • Administrateur indépendant (non exécutif) de Dexia • Administrateur exécutif de TJ Capital • Administrateur de Greenomy M. Gilles Denoyel Adresse professionnelle : Tour CBX - 1, Passerelle des Reflets – La Défense 2 - 92919 La Défense Cedex 4 août 1954 • Président du conseil d’administration de Dexia, administra- teur indépendant (non exécutif) • Administrateur de Memo Bank • Administrateur et Président du Comité de suivi des engage- ments nucléaires d’EDF • Membre du conseil de surveillance et membre des comités d’audit et des risques de Rothschild&Co. M. Pierre Crevits Adresse professionnelle : Tour CBX - 1, Passerelle des Reflets – La Défense 2 - 92919 La Défense Cedex 23 mai 1967 • Administrateur délégué et président du comité de direction (exécutif) de Dexia • Président du conseil d’administration de Namur Invest SA M. Giovanni Albanese Adresse professionnelle : Tour CBX - 1, Passerelle des Reflets – La Défense 2 - 92919 La Défense Cedex 22 février 1959 • Administrateur exécutif et membre du comité de direction de Dexia Mme Véronique Hugues Adresse professionnelle : Tour CBX - 1, Passerelle des Reflets – La Défense 2 – 92919 La Défense Cedex 28 mai 1970 • Administrateur exécutif et membre du comité de direction de Dexia • Représentant permanent de Dexia, Établissement stable en France Mme Marie-Anne Barbat-Layani Adresse professionnelle : 139, Rue de Bercy, 75572 Paris 8 mai 1967 • Administrateur (non exécutif) de Dexia • Secrétaire générale, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (MEFR) Mme Aline Bec Adresse professionnelle : Tour CBX - 1, Passerelle des Reflets – La Défense 2 - 92919 La Défense Cedex 24 janvier 1957 • Observatrice au sein du conseil d’administration de Dexia M. Bart Bronselaer Adresse professionnelle : Sint-Martinusberg 11 - 3360 Kor- beek-Lo (Belgique) 6 octobre 1967 • Administrateur (non exécutif) de Dexia • Administrateur indépendant de United Pensions OFP • Administrateur de MeDirect M. Alexandre De Geest Adresse professionnelle : Avenue des Arts 30 - 1040 Bruxelles (Belgique) 5 février 1971 • Administrateur non exécutif de Dexia • Administrateur général de SFP Finances-Trésorerie • Président du Fonds de protection des instruments financiers • Membre de la Commission des provisions nucléaires • Président du comité stratégique de l’Agence Fédérale de la Dette

51 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 1.1 Convention Dexia Guaranteed Put conclue le 30 juin 2009 entre DCL NY, Dexia and FSAM. 1.2 Convention Dexia FP Guarantee Reimbursement conclue le 30 juin 2009 entre Dexia, DCL, FSAM et d’autres GIC Busi- ness Entities. 1.3 Convention Dexia Non-Guaranteed Put conclue le 30 juin 2009 entre DCL NY, Dexia and FSAM. 1.4 Convention Administrative Services Agreement conclue le 30 juin 2009 entre Dexia, DCL, AGM, DFPS, FSAM et autres GIC Business Entities. 1.5 Convention Third Amended and Restated Intercompany conclue le 20 février 2013 avec effets au 27 décembre 2012 entre DSA, DCL NY et Dexia Holdings Inc. Délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires Néant Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange (article L225-37-5) Néant Structure du capital social Au 31 décembre 2021, le capital social de Dexia Cré- dit Local s’élève à EUR 279 213 332. Il est divisé en 279 213 332 actions ayant une valeur nominale de EUR 1,00. Chaque action est assortie d’un droit de vote et aucune ne fait l’objet d’un nantissement. Il n’existe, à ce jour, aucun autre titre donnant accès au capital de Dexia Crédit Local. Le capital social de Dexia Crédit Local est détenu, directe- ment, en quasi-totalité par Dexia, le directeur général déte- nant une action de la société. Indirectement, via Dexia, le capital de Dexia Crédit Local est détenu à 52,78 % par la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI) agissant en mission déléguée pour le compte de l’État belge et à 46,81 % par l’État français. L’article 10 des statuts prévoit que : I. La cession ou la mutation d’action(s) dans l’un quelconque des deux (2) cas visés ci-après est libre et sera régularisée immédiatement, sans qu’il soit besoin de l’agrément du conseil d’administration prévu au paragraphe II ci-après : (1) Cession ou mutation d’actions au profit de sociétés du groupe Dexia ; (2) Cession ou mutation à toute personne physique ou société nouvellement nommée au poste de membre du conseil d’ad- ministration de la société, d’une action de la société, ainsi que cession ou mutation d’une action à son cédant originaire Informations sur les conventions non réglementées L’article L.225-102-1 du Code de commerce impose aux sociétés de mentionner dans leur rapport de gestion les conventions, intervenues directement ou par personnes inter- posées entre : • d’une part un administrateur, le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués de la société ou l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supé- rieure à 10 % ; et • d’autre part, une autre société dont la société détient direc- tement ou indirectement plus de 50 % du capital. Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales ne doivent pas être mentionnées. Liste des conventions concernées dans le cadre de la garantie du portefeuille Financial Products (« FP ») Dexia a cédé à Assured Guaranty Ltd (Assured) le pôle assu- rance de Financial Security Assurance (FSA). L’opération a été finalisée le 1 er juillet 2009. L’activité Financial Products (FP) de FSA, gérée par FSA Asset Management (FSAM), a été exclue du périmètre de la vente et reste donc logée au sein du groupe Dexia. Dans la mesure où FSA est garante à divers titres des passifs de l’activité FP, la cession a impliqué néces- sairement que Dexia et Dexia Crédit local se portent garants des actifs et passifs FP. Dexia a, à son tour, été contre-garanti par les États belge et français pour certains actifs de l’activité FP (Actifs Garantis FP). Cette garantie a été approuvée par la Commission euro- péenne le 13 mars 2009 (1) . Il importe de noter qu’en 2011, FSAM a vendu, par l’intermédiaire de Dexia Crédit Local New York (DCLNY), la totalité des Actifs Garantis FP subsistant à des tiers de sorte qu’au 31 décembre 2011, il n’y avait plus d’Actifs Garantis FP bénéficiant de la couverture de la garan- tie des États. La garantie continue cependant d’exister d’un point de vue technique bien que les risques d’appel à la garantie sont théoriques. Les conventions dont référence est faite ci-après concernent la gestion des actifs et des passifs FP détenus par FSAM gérés en extinction par le groupe. Convention Pledge and Administration, conclue le 30 juin 2009, entre Dexia, Dexia crédit Local (DCL), Dexia Banque Belgique, Dexia FP Holdings Inc., FSA Asset Mana- gement LLC, FSA Portfolio Asset Limited, FSA Capital Mar- kets Services LLC, FSA Capital Management Services LLC, FSA Capital Markets Services (Caymans) Ltd., Financial Security Assurance Inc. et The Bank of New York Mellon Trust Com- pany, National Association. (1) Des informations détaillées relatives à ces garanties sont publiées dans les rapports annuels de Dexia depuis 2009 (les rapports annuels peuvent être consultés sur les site internet de Dexia) et plus particulièrement les principales dispositions de ces garanties sont décrites dans le rapport annuel relatif à l’exercice 2011 (page 170).

52 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 dans le cas d’une rétrocession par un membre du conseil d’administration de la société notamment à l’expiration de son mandat. II. Sous réserve des dispositions légales en vigueur, la cession ou la mutation d’action(s) à un tiers à quelque titre et sous quelque forme que ce soit devra, pour devenir définitive, être soumise à l’agrément de la société donné par le conseil d’ad- ministration qui statuera dans le mois de sa saisine. Propositions de résolutions qui seront soumises à l’assemblée générale mixte Au titre de l’assemblée générale ordinaire Proposition d’approbation des comptes annuels L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lec- ture des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels au 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations traduites par ces comptes ou qui sont mentionnées auxdits rapports, et faisant apparaître un résultat bénéficiaire de EUR 136 264 655,04. L’assemblée générale ordinaire approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assu- jettis à l’impôt sur les sociétés (article 39 du Code Général des Impôts), s’élevant à EUR 42 136,11 qui n’a pas entraîné un supplément d’impôt sur les sociétés, compte tenu de la perte fiscale pour l’exercice 2021. Proposition d’approbation des comptes consolidés L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lec- ture des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations tra- duites par ces comptes ou qui sont mentionnées auxdits rapports, et faisant apparaître une perte, part du groupe, de EUR -277 130 950. Proposition d’approbation des conventions réglementées L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lec- ture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve dans les condi- tions de l’article L. 225-40 du même code les conventions et engagements réglementés qui y sont mentionnés. Proposition de donner quitus aux mandataires sociaux L’assemblée générale ordinaire, en conséquence de l’approba- tion des précédentes résolutions, donne quitus entier et sans réserve aux mandataires sociaux de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Proposition de donner quitus au directeur général et aux directeurs généraux délégués L’assemblée générale ordinaire, en conséquence de l’approba- tion des précédentes résolutions, donne quitus entier et sans réserve au directeur général ainsi qu’aux directeurs généraux délégués de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Proposition d’affectation du résultat L’assemblée générale ordinaire décide d’imputer intégra- lement le résultat bénéficiaire de l’exercice s’élevant à EUR 136 264 655,04 sur le compte de report à nouveau. À l’issue de cette imputation, le compte de report à nouveau sera positif de EUR 698 990 739. L’assemblée générale rappelle, conformément à l’ar- ticle 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il n’a été mis en distribution aucun dividende au cours des trois exercices précédents. Proposition de certification des comptes par les commissaires aux comptes L’assemblée générale ordinaire, conformément aux dispo- sitions de l’article L. 822-14 du Code de commerce, prend acte que les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont certifiés par les commissaires aux comptes : • Madame Virginie Chauvin et Madame Laurence Karagulian associées, représentant la société Mazars, d’une part ; et • Monsieur Jean-Vincent Coustel, associé, représentant la société Deloitte & Associés, d’autre part. Proposition de fixation de l’enveloppe globale des rémunérations En application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier, l’assemblée générale ordinaire émet un avis favo- rable sur l’enveloppe globale des rémunérations versées aux personnes mentionnées à l’article L. 511-71 dudit Code durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 et qui s’élève à EUR 9 402 871 (rémunération fixe et primes éventuelles). Cette enveloppe couvre ainsi les rémunérations versées en 2021 aux dirigeants de la société et autres membres du per- sonnel de la société et ses filiales (internationales) considé- rés, conformément à la politique de rémunération applicable à l’ensemble du groupe Dexia, comme ayant une incidence

53 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local significative sur le profil de risque du groupe de par leur fonc- tion et/ou le niveau de leur rémunération. Cette enveloppe comprend la rémunération du directeur général octroyée exclusivement par Dexia au titre de son mandat au sein de la société mère. Proposition de renouvellement du mandat de Monsieur Gilles Denoyel en qualité d’administrateur L’assemblée générale ordinaire décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-18 du Code de commerce, de procéder au renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gilles Denoyel, de nationalité française et domicilié 42, Avenue Charles Floquet, 75007 Paris, venant à échéance, et ce jusqu’à l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Proposition de pouvoirs à conférer L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au por- teur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes formalités de dépôts et de publications prévues par la loi. Au titre de l’assemblée générale extraordinaire Proposition de modification de l’article 17 des Statuts L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’ar- ticle 17 des Statuts comme suit : Article 17 – Procès-verbaux Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et signés par le président de la séance et au moins un administrateur. Proposition de suppression de l’article 21 des Statuts L’assemblée générale extraordinaire décide de supprimer l’ar- ticle 21 des Statuts.

54 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 À l’assemblée générale de la société Dexia Crédit Local, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conven- tions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous scommuniquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’as- semblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes rela- tive à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé a) Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Avenant n°2 à la Convention d’émission de garanties ainsi que la version amendée et reformulée de la Convention d’émission de garanties Personnes concernées : Monsieur Gilles Denoyel, Président du conseil d’administra- tion de Dexia SA/NV (ci-après « DSA ») et Président du conseil d’administration de Dexia Crédit Local (ci-après « DCL »), Monsieur Pierre Crevits, directeur général et administrateur de DCL, administrateur de DSA, Monsieur Giovanni Albanese, directeur général délégué et administrateur de DCL, administrateur de DSA, Madame Véronique Hugues, directrice générale déléguée et administratrice de DCL, administratrice de DSA, Madame Marie-Anne Barbat-Layani, administratrice com- mune de de DCL et DSA, Monsieur Bart Bronselaer, administrateur commun de DCL et DSA, Monsieur Alexandre De Geest, administrateur commun de DCL et DSA, Monsieur Thierry Francq, administrateur commun de DCL et DSA, Madame Tamar Joulia-Paris, administratrice commune de DCL et DSA, Madame Alexandra Serizay, administratrice commune de DCL et DSA, Monsieur Michel Tison, administrateur commun de DCL et DSA, Nature et objet : Le conseil d’administration de DCL du 7 septembre 2021 a autorisé la signature de l’Avenant n° 2 à la Convention d’émission de garanties ainsi que la version amendée et refor- mulée de la Convention d’émission de garanties elle-même entre DCL, DSA, le Royaume de Belgique et la République française (les Conventions). La garantie prolongée jusqu’au 31 décembre 2031 conserve la plupart de ses caractéristiques actuelles et demeure donc conjointe, inconditionnelle, irrévocable et à première demande. Toutefois, les changements suivants ont été appor- tés : (i) le nouveau plafond de garantie est de 75 milliards d’euros ; (ii) l’État luxembourgeois ne participe plus au régime de garantie. Sa part de 3 % est répartie entre les États au prorata de leurs parts actuelles soit 53 % pour la Belgique et 47 % pour la France ; (iii) la rémunération de la garantie reste à 5 points de base par an sur la garantie des montants dus, payables mensuellement. Ces frais seront majorés d’une commission conditionnelle différée qui sera payable lors de la liquidation du Groupe et à condition que DCL ne détienne plus de licence bancaire. La structure tarifaire de cette commission sera progressive à partir de 2022, et atteindra un taux annuel de 135 points de base sur l’encours en 2027. Hormis les adaptations mentionnées ci-avant (durée, plafond, sortie du Luxembourg et commission différée) d’autres modi- fications sont intégrées pour prendre en compte des impéra- tifs techniques qui s’appliquent à DCL : (i) la couverture des découverts Intradays en euros et devises qui n’était pas néces- saire pour les euros dans la Convention de 2013 car Dexia avait accès au système de paiement de la BCE Target 2 (ce qui n’est plus le cas depuis le 1 er janvier 2022). La Convention

55 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Convention de garantie de refinancement de Dexia SA/NV (ci-après « DSA ») et DCL par les États Personnes concernées : Monsieur Robert de Metz, alors administrateur commun de DCL et DSA, son mandat ayant pris fin le 15 mai 2018 ; Monsieur Karel De Boeck, alors administrateur commun de DCL et DSA, son mandat ayant pris fin le 17 mai 2016 ; Monsieur Claude Piret, dirigeant commun de DCL et DSA, son mandat ayant pris fin le 14 octobre 2016 ; Monsieur Koenraad Van Loo, administrateur commun de DCL et DSA ; Monsieur Philippe Rucheton, alors administrateur commun de DCL et DSA, son mandat ayant pris fin chez DCL le 31 décembre 2013. Le 28 décembre 2012, la Commission Européenne a communiqué son accord sur le plan révisé de résolution ordonnée du groupe Dexia soumis par les États belge, fran- çais et luxembourgeois le 14 décembre 2012. Cette validation s'est traduite par la mise en place du schéma de garantie tri- partite des États belge, français et luxembourgeois, à hauteur d'un plafond de 85 milliards d'euros, selon la clé de réparti- tion suivante : 51,41 % pour la Belgique, 45,59 % pour la France et 3 % pour le Luxembourg. La commission de garantie sur les encours de dettes émises est calculée sur la base d'un taux annuel de 5 points de base contre 90 points de base auparavant dans le cadre de la garantie temporaire. Au titre de l’exercice 2021, le coût pour DCL de la garantie s’est élevé à 25,8 millions d’euros. Cette convention a été autorisée par votre conseil d'adminis- tration du 19 décembre 2012. b) sans exécution au cours de l’exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée géné- rale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé. Convention de gestion des contentieux liés aux prêts litigieux Personnes concernées : Monsieur Philippe Rucheton, alors administrateur commun de DCL et DSA, son mandat ayant pris fin chez DCL le 31 décembre 2013 ; Monsieur Alain Clot, alors administrateur et directeur général délégué de DCL, membre du conseil de Surveillance de DMA, ses mandats chez DCL ayants pris fin le 31 décembre 2013. En date du 31 janvier 2013, DMA, DCL et la SFIL ont signé une convention de gestion des contentieux relatifs aux prêts litigieux. Cette convention a pour objet de définir les moda- lités de gestion de toutes les procédures contentieuses judi- ciaires (autres que pénales) et administratives relatives aux prêts inscrits au bilan de DMA à la date de cession des actions de la SFIL jusqu'à l'échéance de l'ensemble des prêts. Cette convention a été autorisée par votre Conseil d’adminis- tration du 15 janvier 2013 et n’a pas produit d’effet au cours de l’exercice 2021. Contrat intra-groupe de netting entre DCL, DSA, Banque Internationale à Luxembourg S.A. (ci-après « BIL »), Belfius Banque SA/NV (ci-après « Belfius »), et Dexia Crediop Personnes concernées : Monsieur Jean-Luc Dehaene, alors administrateur commun de DCL, DSA, BIL et DBB, son mandat chez DCL ayant pris fin le 29 juin 2012 ; de 2021 prévoit un plafond spécifique de 3 milliards d’euros (sur l’enveloppe de 75 milliards d’euros) qui peut être utilisé à cette fin et fera l’objet d’une documentation et d’un repor- ting spécifiques ; (ii) la capacité d’auto souscription pour DCL et ses filiales de souscrire. Le conseil d’administration a également validé la finalisation et signature de l’ensemble des documents annexes aux contrats susmentionnés, dans le cadre de l’avenant n° 2 à la Conven- tion d’émission de garanties (à savoir les avenants n° 2 à la convention de nantissement de second rang de compte-titres financiers et à la convention de cession à titres de garantie de créances, toutes deux entre DCL et la Banque de France, l’operational memorandum entre les États, DSA et DCL, et le reporting protocol entre les États, DSA et DCL). Modalités : La convention n’a pas produit d’effet sur l’exercice 2021. Motifs retenus par le conseil justifiant de l’intérêt de ces conventions pour la société : Le conseil d’administration considère que cette décision de faire renouveler la garantie de l’État pour une nouvelle période de 10 ans et les documents y afférents signés au plus tard le 31 décembre 2021 est prise dans l’intérêt de l’entre- prise à la fois de DCL, en tant qu’émetteur et bénéficiaire direct de la Garantie d’État, et de DSA en tant que garant des engagements de DCL au titre de la convention, et société mère du groupe Dexia dont le refinancement optimal est essentiel à sa résolution ordonnée. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs a) dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions sui- vantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention d'utilisation par Dexia Crédit Local (ci-après « DCL ») des créances de ses filiales en collatéral Personnes concernées : Monsieur Alain Clot, alors administrateur commun de DCL et Dexia Crediop, son mandat chez DCL ayant pris fin le 31 décembre 2013. Afin de réduire le besoin de financement de DCL, il a été décidé de mobiliser les actifs éligibles de DCL et de ses filiales en col- latéral de financement ou d’émissions garanties par les États. La mobilisation des actifs des filiales a été réalisée par DCL aux conditions de marché tout au long de l’exercice 2019. Au 31 décembre 2021, les actifs concernés, soit un total de 9,2 milliards d’euros, se composent de : – 8,7 milliards d’euros de créances chez DCL ; – 501 millions d’euros de créances des filiales de crédit-bail de DCL. Ces opérations, autorisées par votre conseil d’administration du 23 février 2012, n’ont pas donné lieu à la signature de conventions formalisées.

56 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Monsieur Pierre Mariani, alors administrateur commun de DCL, DSA, BIL et DBB, son mandat ayant pris fin chez DCL le 2 août 2012 ; Monsieur Pascal Poupelle, alors administrateur commun de DCL et Dexia Crediop, son mandat ayant pris fin chez DCL le 31 décembre 2010 ; Madame Francine Swiggers, alors administrateur commun de DCL, DSA et DBB dont le mandat a pris fin chez DCL le 10 novembre 2012. Le Dexia Group Master Netting Agreement (“DGMNA”) a été conclu le 2 novembre 2009, entre DCL, DSA, BIL, Belfius et Dexia Crediop. Le DGMNA permet aux parties de compenser des mon- tants dus dans le cadre de transactions régies par différentes conventions, tels que notamment les ISDA Master Agree- ments ou autres convention cadres sur instruments financiers (“Conventions Principales”). Le DGMNA vise essentiellement à permettre une compensation dans le cas d'un défaut d'une des parties et donc ne permet la compensation que lorsque les transactions régies par les Conventions Principales sont accé- lérées, résiliées, liquidées ou annulées (ci-après “Close Out”). Lorsqu'une partie est en défaut selon le DGMNA, chacune des autres parties non défaillantes peut choisir de procéder au Close Out de toutes les transactions régies par les Conventions Principales auxquelles ladite partie non défaillante est partie. Les sociétés BIL et Belfius ne font plus partie du DGMNA depuis respectivement les 29 janvier 2014 et 2 novembre 2015. Cette convention a été approuvée par l'assemblée générale du 19 mai 2015, sur lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes du 31 mars 2015. En l’absence de défaut constaté des sociétés concernées, cette convention n’a pas produit d’effet au cours de l’exercice 2021. Paris la Défense, le 26 avril 2022 Les commissaires aux comptes MAZARS DELOITTE & ASSOCIÉS Laurence KARAGULIAN Virginie CHAUVIN Jean-Vincent COUSTEL RGINIE CHAUV

60 Bilan consolidé 60 Actif 61 Passif 62 Compte de résultat consolidé 63 État du résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 64 Tableau de variation des capitaux propres consolidés 65 Tableau des flux de trésorerie consolidés 66 Annexe aux comptes consolidés 66 1. Règles de présentation et d’évaluation des comptes consolidés, intérêts détenus dans les filiales et dans d’autres entités, éléments significatifs repris dans le compte de résultat, autres éléments significatifs de l’année, évènements postérieurs à la clôture et gestion du risque opérationnel pendant la période de résolution 92 2. Notes sur l’actif 99 3. Notes sur le passif 105 4. Autres notes annexes au bilan 112 5. Notes sur le compte de résultat 118 6. Notes sur le hors bilan 119 7. Notes sur l’exposition aux risques 140 8. Analyse par segment et répartition géographique 141 Rapport des commissaires sur les comptes consolidés clôturés le 31 décembre 2021 – Comptes consolidés

États financiers consolidés au 31 décembre 2021

60 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Bilan consolidé ACTIF Note 31/12/2020 31/12/2021 (en millions d’EUR) Caisse et banques centrales 2.2 9 866 9 753 Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par résultat 2.3 & 4.1 12 950 9 280 Instruments dérivés de couverture 4.1 1 263 662 Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres 2.4 3 369 1 902 Titres au coût amorti 2.5 37 075 34 553 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 2.6 21 498 17 306 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 2.7 26 895 23 860 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 426 298 Actif d’impôts courants 31 27 Comptes de régularisation et actifs divers 2.8 98 118 Immobilisations corporelles 2.9 31 20 Immobilisations incorporelles 2.10 21 7 TOTAL DE L’ACTIF 113 523 97 786 Les notes de la page 66 à 140 font partie intégrante des états financiers consolidés.

61 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local PASSIF Note 31/12/2020 31/12/2021 (en millions d’EUR) Passifs ﬁnanciers à la juste valeur par résultat 3.1 & 4.1 12 525 10 116 Instruments dérivés de couverture 4.1 20 548 16 714 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 3.2 10 050 6 656 Dettes envers la clientèle 3.3 6 824 8 819 Dettes représentées par un titre 3.4 57 360 49 406 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 1 Passifs d’impôts courants 1 1 Passifs d’impôts différés 4.2 30 83 Comptes de régularisation et passifs divers 3.5 360 255 Provisions 3.6 109 87 Dettes subordonnées 3.7 19 20 Total des dettes 107 831 92 158 Capitaux propres 3.8 5 692 5 628 Capitaux propres, part du groupe 5 692 5 628 Capital et réserves liées 2 465 2 465 Réserves consolidées 4 244 3 691 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (460) (251) Résultat de l’exercice (557) (277) TOTAL DU PASSIF 113 523 97 786 Les notes de la page 66 à 140 font partie intégrante des états financiers consolidés.

62 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Compte de résultat consolidé (en millions d’EUR) Note 31/12/2020 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 5.1 2 821 2 289 Intérêts et charges assimilées 5.1 (2 781) (2 230) Commissions (produits) 5.2 6 6 Commissions (charges) 5.2 (16) (16) Gains ou pertes nets des instruments ﬁnanciers à la juste valeur par résultat 5.3 (31) (70) Gains ou pertes nets des instruments ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 (65) (51) Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs ﬁnanciers au coût amorti 5.5 (3) (10) Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs ﬁnanciers au coût amorti en actifs ﬁnanciers à la juste valeur par résultat (104) 0 Produits des autres activités 5.6 6 58 Charges des autres activités 5.7 (7) (52) PRODUIT NET BANCAIRE (174) (76) Charges générales d’exploitation 5.8 (289) (257) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5.9 (30) (19) RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION (493) (352) Coût du risque de crédit 5.10 (169) 130 RÉSULTAT D’EXPLOITATION (662) (222) Gains ou pertes nets sur autres actifs 5.11 104 0 RÉSULTAT NET AVANT IMPÔTS (558) (222) Impôts sur les bénéﬁces 5.12 0 (55) RÉSULTAT NET (558) (277) Intérêts minoritaires (1) 0 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE (557) (277) Les notes de la page 66 à 140 font partie intégrante des états financiers consolidés.

63 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local État du résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 RÉSULTAT NET (558) (277) Éléments recyclables en résultat net : Écarts de conversion (110) 0 Réévaluation des instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres (7) 81 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 46 135 Impôts liés 1 0 Éléments non recyclables en résultat net : Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations déﬁnies 3 0 Réévaluation directement en capitaux propres du risque de crédit propre des passifs ﬁnanciers ayant fait l‘objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 2 (3) Transfert en réserves consolidées de montants du risque de crédit propre des passifs ﬁnanciers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat, suite à leur décomptabilisation (5) (3) Transfert en réserves consolidées de montants de réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres, suite à leur décomptabilisation 0 (2) Impôts liés 1 1 TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (70) 209 RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (628) (68) Dont part du groupe (627) (68) Dont part des minoritaires (1) 0 Les notes de la page 66 à 140 font partie intégrante des états financiers consolidés.

Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise 64 Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Capital et réserves liées Réserves conso- lidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE Capitaux propres part des minoritaires TOTAL CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS Capital Réserves liées au capital Total Variation de juste valeur des instruments de dettes mesurés à la juste valeur par capitaux propres, nette d’impôt Variation de juste valeur des instruments de capital mesurés à la juste valeur par capitaux propres, nette d’impôt Variation de juste valeur des instruments dérivés de couverture de ﬂux de trésorerie, nette d’impôt Écarts actuariels sur les régimes à prestations déﬁnies Variation de juste valeur des dettes désignées à la juste valeur par le résultat, attribuable au risque de crédit propre, nette d’impôt Écarts de conversion Total Capital et réserves liées Total (en millions d’EUR) AU 31/12/2019 279 2 186 2 465 5 020 (134) 1 (432) (8) 35 148 (390) (784) 6 311 4 4 6 315 Mouvements de la période Affectation du résultat 2019 (784) 784 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires (784) 784 0 0 0 Écarts de conversion (110) (110) (110) 0 (110) Variation de la juste valeur des actifs ﬁnanciers mesurés à la juste valeur affectant les capitaux propres 86 86 86 0 86 Transfert en réserves du risque de crédit propre lié à des dettes ﬁnancières à la juste valeur remboursées 5 (5) (5) 0 0 0 Montants reclassés en compte de résultat en raison de la vente ou de la dépréciation des actifs ﬁnanciers mesurés à la juste valeur par capitaux propres (1) (1) (1) 0 (1) Reclassement d’actifs ﬁnanciers au coût amorti vers actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres (changement de modèle écononomique) (92) (92) (92) 0 (92) Gains et pertes des instruments dérivés de couverture de ﬂux de trésorerie 40 40 40 0 40 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture de ﬂux de trésorerie reclassés en compte de résultat 7 7 7 0 7 Variation de la juste valeur attribuable au risque de crédit propre des dettes désignées à la juste valeur par résultat 2 2 2 0 2 Variation des écarts actuariels au titre des régimes à prestations déﬁnies affectant les fonds propres 3 3 3 0 3 Résultat net de la période (557) (557) (1) (1) (558) Impact de l’augmentation du pourcentage d’intérêt dans Dexia Crediop 3 0 3 (3) (3) 0 AU 31/12/2020 279 2 186 2 465 4 244 (141) 1 (385) (5) 33 38 (460) (557) 5 692 0 0 5 692 Mouvements de la période Affectation du résultat 2020 (557) 557 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires (557) 557 0 0 0 Variation de la juste valeur des actifs ﬁnanciers mesurés à la juste valeur affectant les capitaux propres 36 36 36 0 36 Transfert en réserves du risque de crédit propre lié à des dettes ﬁnancières à la juste valeur remboursées 3 (3) (3) 0 0 0 Transfert en réserves des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, relatifs à des instruments de capital 2 (2) (2) 0 0 0 Montants reclassés en compte de résultat en raison de la vente ou de la dépréciation des actifs ﬁnanciers mesurés à la juste valeur par capitaux propres (1) 45 45 45 0 45 Gains et pertes des instruments dérivés de couverture de ﬂux de trésorerie 36 36 36 0 36 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture de ﬂux de trésorerie reclassés en compte de résultat 99 99 99 0 99 Variation de la juste valeur attribuable au risque de crédit propre des dettes désignées à la juste valeur par résultat (2) (2) (2) 0 (2) Résultat net de la période (277) (277) 0 0 (277) AU 31/12/2021 279 2 186 2 465 3 691 (60) (1) (250) (5) 28 38 (251) (277) 5 628 0 0 5 628 (1) Voir la note 5.4. Les notes de la page 68 à 140 font partie intégrante des états financiers consolidés. Tableau de variation des capitaux propres consolidés

65 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Tableau des flux de trésorerie nette (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 FLUX DE TRÉSORERIE DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES Résultat net après taxes (558) (277) Ajustements pour : - Corrections de valeur, amortissements et autres dépréciations 30 20 - Dépréciations (reprises de dépréciation) sur obligations, prêts et autres actifs 157 (130) - Gains ou pertes nets sur investissements (104) 0 - Augmentation nette (diminution nette) des provisions (6) (23) - Pertes et (proﬁts) non réalisés sur instruments ﬁnanciers (55) 104 - Impôts différés 19 53 Variation des actifs et des dettes opérationnels 1 060 567 FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ (CONSOMMÉ) PAR LES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 543 314 Flux de trésorerie des activités d’investissement Acquisition d’immobilisations (3) (6) Ventes d’actions non consolidées 13 7 FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ (CONSOMMÉ) PAR LES ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT 10 1 Flux de trésorerie des activités de financement Sortie de trésorerie liée aux dettes de location (20) (8) FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ (CONSOMMÉ) PAR LES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT (20) (8) LIQUIDITÉS NETTES DÉGAGÉES 533 307 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 9 923 10 519 Flux net de trésorerie généré par les activités opérationnelles 543 314 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement 10 1 Flux net de trésorerie lié aux opérations de ﬁnancement (20) (8) Effet de la variation des taux de change et du périmètre de consolidation sur la trésorerie et équivalents de trésorerie 63 10 TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA CLÔTURE 10 519 10 836 Information complémentaire Impôts sur le résultat (payés) remboursés 2 2 Dividendes reçus 1 3 Intérêts perçus 5 249 4 511 Intérêts payés (5 415) (4 566) Les notes de la page 66 à 140 font partie intégrante des états financiers consolidés.

66 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 1. Règles de présentation et d’évaluation des comptes consolidés, intérêts détenus dans les filiales et dans d’autres entités, éléments significatifs repris dans le compte de résultat, autres éléments significatifs de l’année, évènements postérieurs à la clôture et gestion du risque opérationnel pendant la période de résolution. Annexe aux comptes consolidés 1.1. Règles de présentation et d’évaluation des comptes consolidés INFORMATION GÉNÉRALE Dexia Crédit Local, est une société anonyme à conseil d’ad- ministration de droit français. Son siège social est situé à La Défense (92913) – Tour CBX La Défense 2 – 1, Passerelle des Reflets. Les présents états financiers consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration en date du 24 mars 2022 en vue de leur publication. NOTES AUX COMPTES CONSOLIDÉS Les principales règles et méthodes comptables adoptées dans la préparation de ces états financiers consolidés sont décrites ci-après. Les abréviations communément utilisées sont les suivantes : • IASB : International Accounting Standards Board (conseil des normes comptables internationales) • IFRS IC : IFRS Interpretations Committee (ex IFRIC) (comité d’interprétation des normes internationales d’information financière) • IFRS : International Financial Reporting Standards (normes internationales d’information financière) 1.1.1. RÈGLES COMPTABLES DE BASE 1.1.1.1. Généralités Les états financiers consolidés de Dexia Crédit Local sont pré- parés conformément aux normes IFRS adoptées par l’Union européenne (UE). La Commission européenne a publié le 19 juillet 2002 le règlement EC 1606/2002 qui impose aux groupes cotés d’appliquer les normes IFRS à compter du 1 er janvier 2005. Depuis sa publication en 2002, ce règlement a fait l’objet de plusieurs mises à jour. Les états financiers de Dexia Crédit Local ont donc été éta- blis conformément aux normes IFRS adoptées par l’Union européenne et approuvées par la Commission européenne jusqu’au 31 décembre 2021, en incluant les conditions d’ap- plication de la couverture du risque de taux d’un portefeuille et la possibilité de couvrir des dépôts à vue. Nos principes comptables incluent principalement les éléments pour les- quels un texte IFRS laisse la possibilité d’un choix. 1.1. Règles de présentation et d’évaluation des comptes consolidés 66 1.2. Intérêts détenus dans les filiales et dans d’autres entités 87 1.3. Éléments significatifs repris dans le compte de résultat 89 Les états financiers consolidés sont présentés en millions d’eu- ros (EUR), sauf mention contraire. 1.1.1.2. Continuité d’exploitation Les états financiers consolidés de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2021 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation (going concern) conformément à la norme IAS 1 § 25 et 26. Ceci suppose un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous-jacent à la résolution du groupe Dexia ayant fait l’objet d’une décision par la Commission européenne en décembre 2012 et réévaluées sur la base des éléments dispo- nibles à la date d’arrêté des comptes. Les principales hypothèses retenues par le management pour la préparation des comptes consolidés au 31 décembre 2021 et les zones d’incertitude, renforcées en particulier par la situation liée à la pandémie de Covid-19, sont résumées ci-dessous : • Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade. • La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement qui repose notamment sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge et français ainsi que sur la capacité de Dexia Crédit Local à collecter des financements sécurisés. Depuis le 1 er janvier 2022, les émissions de Dexia Crédit Local bénéficient de la garantie 2022, qui prolonge la garantie 2013, arrivée à échéance au 31 décembre 2021 (cf. note 4.4.c aux comptes consolidés de ce rapport annuel). • Bien que gérant ces risques de façon très proactive, Dexia Crédit Local demeure très sensible à l’évolution de l’environnement macroéconomique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité du groupe. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC, dont les variations de juste valeur sont comptabilisées en compte de résultat ou par les fonds propres et sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire du groupe Dexia. 1.4. Autres éléments significatifs de l’année 89 1.5. Événements postérieurs à la clôture 90 1.6. Gestion du risque opérationnel pendant la période de résolution. 91

67 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local • La direction a également tenu compte des contraintes et incertitudes de son modèle opérationnel ainsi que des risques liés à la continuité d’exploitation, inhérents au caractère spécifique de banque en résolution de Dexia Crédit Local. • En conséquence, après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments et incertitudes, la direction de Dexia Crédit Local confirme qu’au 31 décembre 2021, ils ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe Dexia ni l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation. Par conséquent, les états financiers consolidés peuvent être préparés selon les règles applicables à la continuité d’exploitation conformément à la norme IAS 1 § 25 et 26. • La direction a également tenu compte des contraintes et incertitudes de son modèle opérationnel ainsi que des risques liés à la continuité d’exploitation, inhérents au caractère spécifique de banque en résolution de Dexia. • En conséquence, après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments et incertitudes, la direction de Dexia confirme qu’au 31 décembre 2021, ils ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe ni l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation. Par conséquent, les états financiers consolidés peuvent être préparés selon les règles applicables à la continuité d’exploitation conformément à la norme IAS 1 § 25 et 26. 1.1.2. CHANGEMENTS DANS LES PRINCIPES COMPTABLES INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE PUBLICATION ANNUELLE QUI PEUVENT IMPACTER LE GROUPE DEXIA CRÉDIT LOCAL 1.1.2.1. Textes de l’IASB et interprétations IFRIC adoptés par la Commission européenne et appliqués au 1 er janvier 2021 • Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4, IFRS 16 « Réforme des taux d’intérêt de référence – phase 2 ». Ces amendements publiés par l’IASB en août 2020 dans le contexte de la réforme des taux d’intérêt complètent ceux publiés en 2019 sur la phase 1. Ils traitent les problématiques comptables après le remplacement des indices de référence par des indices de référence alternatifs telles que : – décomptabilisation et modification des actifs et passifs financiers indexés sur les références de taux visées par la réforme et – comptabilité de couverture. Décomptabilisation et modification des actifs et passifs financiers L’amendement permet de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable d’un actif ou d’un passif financier au coût amorti ou d’un actif en juste valeur par capitaux propres pour tenir compte des changements dans la base de calcul des flux de trésorerie contractuels, mais plutôt de mettre à jour le taux d’intérêt effectif pour refléter le changement du taux de réfé- rence alternatif dans les futurs produits ou charges d’intérêts. Ces nouvelles dispositions, permettant de ne générer aucun gain ou perte en résultat net au moment de la modification, sont applicables dès lors que la modification des taux de réfé- rence est requise par la réforme des taux et est réalisée de manière à conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Les changements considérés comme économiquement équivalents par exemple sont : • Jusqu’à leur cession effective, Dexia Crédit Local demeure notamment exposé à l’évolution de juste valeur des actifs ciblés à la vente dans le cadre du plan de cession validé par le conseil d’administration de Dexia en 2019 (1) . Toutefois, la bonne exécution de ce plan a significativement réduit cette source de sensibilité qui, au 31 décembre 2021 s’élève à EUR 2,2 millions par point de base pour l’ensemble des actifs évalués à la juste valeur, dont EUR 1,5 million par point de base pour les actifs ciblés à la vente dans le cadre du plan. • Dexia Crédit Local est par ailleurs exposé à certains risques opérationnels, propres à l’environnement de résolution dans lequel il opère et qui ont été renforcés par le contexte de travail à distance imposé par la pandémie de Covid-19. • Enfin, des incertitudes résiduelles liées, par exemple, à de nouvelles évolutions des règles comptables et prudentielles sur la durée de la résolution de Dexia Crédit Local pourraient provoquer une modification significative de la trajectoire de résolution initialement anticipée. • Lors de son appréciation de la pertinence de la continuité d’exploitation, la direction a examiné chacune de ces hypothèses et zones d’incertitudes. • Depuis l’entrée du groupe en résolution ordonnée, Dexia Crédit Local a continuellement réduit son besoin de financement et rallongé la maturité des financements levés, dans une optique de gestion prudente de sa liquidité. L’accélération des ventes d’actifs décidée au cours de l’été 2019 a notamment permis une baisse importante du besoin de financement de Dexia Crédit Local, notamment en dollar US. En particulier, en 2021, le besoin de financement a été réduit de EUR 7,7 milliards, pour s’établir à EUR 61,6 milliards au 31 décembre 2021. Par ailleurs, durant l’année 2021, Dexia Crédit Local a maintenu une dynamique d’exécution soutenue de son programme de financement lui permettant notamment de finaliser son programme annuel de refinancement à long terme dès le mois de juillet. Cinq transactions publiques à long terme ont été lancées par Dexia Crédit Local en euro, en livre sterling et en dollar US, pour un montant total de EUR 5 milliards. Ainsi, Dexia Crédit Local a pu maintenir une réserve de liquidité jugée adéquate avec la restriction de l’accès au financement de la Banque centrale européenne (BCE) effective depuis le 1 er janvier 2022 (2) . Cette réserve de liquidité s’élève à EUR 13,1 milliards, dont EUR 11,1 milliards sous forme de cash au 31 décembre 2021. • Dans le cadre de revues semestrielles, une mise à jour des projections financières du groupe Dexia a été présentée au conseil d’administration de Dexia le 16 décembre 2021. Elle intègre notamment un scénario macroéconomique « central », basé sur le scénario de référence de la BCE publié en juin 2021, complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales lorsque disponibles. Ce scénario central prend en compte une forte reprise économique après le choc de 2020. Dexia a toutefois jugé ce scénario trop favorable puisque l’effet du choc de 2020 sur les défauts est décalé dans le temps. Aussi, une approche prudente a été retenue, tenant compte de l’évolution macroéconomique depuis le départ de la crise et non pas uniquement à compter de fin 2020. À titre d’exemple, la croissance du PIB de la zone euro utilisée pour l’année 2021 dans les paramètres point-in- time (-2,5 %) est l’évolution agrégée de l’évolution du PIB constatée sur 2020 (-6,8 %) et de la projection du PIB pour 2021 dans le scénario de la BCE (+4,6 %). (1) Impact sur la réduction de la dette en 2022 du plan validé par le conseil d’administration le 19 juillet 2019. (2) La BCE a annoncé le 21 juillet 2017 la fin de l’accès à l’Eurosystème pour les structures de liquidation à partir du 31 décembre 2021.

68 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 • le remplacement d’un taux d’intérêt de référence par un taux alternatif (ou par la modification de sa méthode de calcul) moyennant l’ajout d’une marge fixe pour compenser la différence entre le taux actuel et le taux alternatif ; • la modification du calcul du montant d’intérêts induite par l’utilisation d’un nouveau taux (modalités de révision du taux, nombre de jours entre les dates de paiement des intérêts, etc.) ; • l’ajout d’une clause de substitution (« fallback ») aux modalités contractuelles pour permettre la mise en œuvre des changements ci-dessus. Comptabilité de couverture L’amendement permet de ne pas cesser la comptabilité de couverture dès lors que la modification des taux de référence est requise par la réforme et est réalisée de manière à conser- ver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux (voir supra), si la couverture répond aux autres cri- tères de comptabilité de couverture et sous réserve d’amen- der la documentation pour refléter les changements apportés aux éléments couverts (incluant la description de la part cou- verte des flux de trésorerie ou de la juste valeur), aux instru- ments de couverture, au risque couvert, et à la méthode de mesure de l’efficacité lors de la transition vers les nouveaux taux de référence. Pour les couvertures de juste valeur et de flux de trésorerie, les règles de comptabilisation applicables sont maintenues pour la reconnaissance des gains ou pertes issues de la réévaluation de la composante couverte et de l’instrument de couverture prenant en compte les modifica- tions décrites ci-dessus. Dexia Crédit Local exerce son jugement pour apprécier si la modification des contrats est réalisée sur une base économi- quement équivalente. En particulier, en cas d’une modification réalisée avec le règlement en espèces pour la différence de base entre l’ancien et le nouveau taux, Dexia Crédit Local considère qu’il s’agit des termes économiquement équivalents si le règle- ment n’altère pas matériellement les flux futurs, et inversement. Pour les couvertures de juste valeur d’une composante de risque, un taux d’intérêt de référence alternatif, qui n’est pas identifiable séparément à la date de désignation comme com- posante de risque non spécifiée contractuellement, peut être utilisé s’il est raisonnablement attendu qu’il sera séparément identifiable dans les 24 mois suivant sa première utilisation. Les variations de valeur cumulées dans le cadre du test sur l’efficacité rétrospective des couvertures peuvent être remises à zéro au cas par cas lors des modifications. En cas de couverture des groupes d’éléments désignés comme éléments couverts dans une couverture de juste valeur ou une couverture de flux de trésorerie, l’amendement permet de répartir les éléments couverts en sous-groupes en fonction du taux de référence couvert et désigner ce taux de référence comme risque couvert pour chaque sous-groupe. Les impacts sur les états financiers de Dexia Crédit Local de la réforme des taux d’intérêt de référence en application de ces amendements, ainsi que les informations sur les nouveaux risques découlant de cette réforme et sur la gestion de la transition vers des taux de référence alternatifs sont présen- tés dans la note 1.1.2.5. Les informations quantitatives sur l’ensemble des actifs et passifs financiers concernés par la réforme des taux sont présentées dans la note 4.8. • Amendement à IFRS 16 « Allégements de loyer liés à la Covid-19 au-delà du 30 juin 2021 » a pour objectif de faciliter la prise en compte par les locataires des concessions de loyers liées au Covid-19, telles que les locations de vacances ou les réductions temporaires de loyer. Cet amendement est applicable à partir du 1 er avril 2021 et il n’a pas d’impact sur les états financiers de Dexia Crédit Local car Dexia Crédit Local n’a bénéficié d’aucun allègement de loyer dans le contexte de la crise Covid-19 au 31 Décembre 2021. • Décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » d’avril 2021 concernant les modalités de répartition de la charge liée à certains avantages postérieurs à l’emploi dont le montant des avantages dépend de l’ancienneté et est plafonné au-delà d’une certaine ancienneté, tout en étant soumis à la présence du bénéficiaire à la date de départ en retraite. La charge correspondant aux avantages concernés est donc repartie entre la date permettant d’atteindre l’ancienneté maximum attendue et la date de départ en retraite. Cette décision n’a pas d’impact significatif sur les états finan- ciers de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2021. • Amendement à IFRS 4 « Prolongation de l’exemption temporaire d’application d’IFRS 9 ». Cet amendement reporte l’application des dispositions d’IFRS 9 par les assureurs jusqu’à l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Cet amendement n’a pas d’impact sur les états financiers de Dexia Crédit Local car Dexia Crédit Local n’a pas de contrats d’assurance dans le champ d’application de la norme. 1.1.2.2. Textes de l’IASB et interprétations IFRIC adoptés par la Commission européenne durant l’année en cours mais pas encore applicables au 1 er janvier 2021 • « Améliorations annuelles – Cycle 2018‑2020 », qui sont une série d’amendements aux normes IFRS existantes adoptés en juin 2021 et qui seront applicables à partir du 1 er janvier 2022. Dexia Crédit Local n’envisage pas d’impacts significatifs de ces amendements sur ses états financiers car ces derniers ne constituent que des ajustements mineurs de certaines normes IFRS. • Amendement à IAS 37 « Contrats onéreux – coûts d’exécution d’un contrat », amendement à IAS 16 « Produit de la vente avant l’utilisation prévue », amendement à IFRS 3 « Références au cadre conceptuel ». Ces amendements à portée limitée seront applicables à partir du 1 er janvier 2022 et l’impact de ces amendements sur les états financiers de Dexia Crédit Local est en cours d’analyse. • Nouvelle norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » Cette norme publiée par l’IASB en mai 2017 en remplacement de la norme actuelle IFRS 4 « Contrats d’assurance » sera applicable à partir du 1 er janvier 2023. Son amendement publié par l’IASB en juin 2020 incluait notamment le report au 1 er janvier 2023 de la date de sa première application. Cette nouvelle norme n’aura pas d’impact sur les états financiers de Dexia Crédit Local car Dexia Crédit Local n’a pas de contrats d’assurance dans le champ d’application de la norme. 1.1.2.3. Nouvelles normes IFRS, interprétations IFRIC et amendements publiés durant l’année en cours mais pas encore adoptés par la Commission européenne • Amendement à IAS 1 et à l’énoncé de pratique en IFRS 2 « Informations à fournir sur les méthodes comp- tables » (publié par l’IASB en février 2021). Cet amendement sera applicable à partir du 1 er janvier 2023 et son impact sur les annexes des états financiers de Dexia Crédit Local est en cours d’analyse.

69 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local • Amendement à IAS 8 « Définition des estimations comptables » (publié par l’IASB en février 2021). Cet amendement qui vise à faciliter la distinction entre les méthodes comptables et les estimations comptables sera applicable à partir du 1 er janvier 2023 et son impact est en cours d’analyse. • Amendement à IAS 12 « Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d’une même transaction » (publié par l’IASB en mai 2021). Cet amendement sera applicable à partir du 1 er janvier 2023 et son impact sur les états financiers de Dexia Crédit Local est en cours d’analyse. • Amendement à IFRS 17 « Première application d’IFRS 17 et IFRS 9 : Information comparative » (publié par l’IASB en décembre 2021). Cet amendement sera applicable à partir du 1 er janvier 2023 et n’aura pas d’impact sur les états financiers de Dexia Crédit Local car Dexia Crédit Local n’a pas de contrats d’assurance dans le champ d’application de la norme. 1.1.2.4. Nouvelle définition du défaut Conformément aux directives de l’Autorité Bancaire Euro- péenne (ABE), la nouvelle définition du défaut (au titre de l’article 178 du règlement (UE) n° 575/2013) est applicable à compter du 1 er janvier 2021. Le règlement (UE) 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne (BCE), applicable depuis le 31 décembre 2020, complète ces dispositions concernant le seuil de matérialité des arriérés sur des obligations de crédit. Cette nouvelle réglementation vient renforcer la cohérence et harmoniser des pratiques des établissements de crédit euro- péens dans la détection des expositions en défaut. Dexia Crédit Local n’a qu’une seule définition de défaut sur l’ensemble des portefeuilles du bilan et applique les nouvelles dispositions pour l’identification des encours en défaut depuis mi-2020. 1.1.2.5. Réforme des taux de référence (IBOR) Présentation de la réforme des taux Suite aux faiblesses des taux interbancaires IBOR révélées par la crise financière, une réforme a été engagée au niveau international afin de fiabiliser les méthodes de construction de ces indices et de remplacer les indices IBOR par des nou- velles références de taux sans risque (risk-free rates). À ce stade, des incertitudes demeurent encore quant au calendrier et aux modalités précises de substitution de certains indices. Dexia Crédit Local est exposé aux indices IBOR, principale- ment en euro, en dollar US et en livre sterling, par le biais d’instruments financiers qui sont amenés à être modifiés pour refléter les nouveaux taux (via le remplacement du taux d’intérêt de référence ou via l’insertion de clauses fallback établissant les modalités de remplacement dans le cas d’une cessation d’un taux). En zone euro, l’indice EONIA est remplacé par l’€STR depuis le 3 janvier 2022. Durant la période de transition l’EONIA était maintenu et depuis le 2 octobre 2019, il est basé sur l’€STR (EONIA = €STR + 8,5 bps). Concernant l’EURIBOR, une nouvelle méthodologie dite « hybride » est reconnue conforme à la réglementation BMR depuis juillet 2019 et ce taux a été ajouté au registre des indices de référence de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). L’EURI- BOR est donc maintenu pour les prochaines années mais une incertitude modérée existe sur sa pérennité et sur le maintien de la méthode « hybride ». Concernant le LIBOR, les nouveaux taux sans risque SOFR et SONIA respectant le règlement BMR sont publiés depuis 2018. L’indice basé sur SOFR est pressenti pour remplacer l’indice actuel LIBOR USD dont la publication va se poursuivre jusqu’au 30 juin 2023 pour la plupart de ses ténors. Des incer- titudes subsistent encore pour les opérations utilisant LIBOR USD. L’indice LIBOR GBP est remplacé par SONIA depuis le 1 er janvier 2022. Toutefois, pour certains contrats qualifiés tough legacy et pour une durée limitée, l’indice LIBOR GBP est maintenu au-delà de cette échéance selon une méthodologie « LIBOR synthétique » qui est basée sur la nouvelle référence de taux sans risque. Les contrats concernés sont ceux dont la transition est particulièrement difficile et qui ne pouvaient donc pas être renégociés avant la disparition de l’indice. Gestion de la transition au sein de Dexia Crédit Local et nouveaux risques associés à la réforme des taux Une structure projet est en place au sein de Dexia Crédit Local depuis le deuxième semestre 2018 afin d’assurer la transition vers les nouveaux indices de référence. Ce projet, impliquant l’ensemble des métiers et fonctions de Dexia Crédit Local, vise à anticiper les impacts associés à la réforme d’un point de vue juridique, commercial, financier, comptable, cadre de risque et opérationnel et à mettre en œuvre le processus de tran- sition vers les nouveaux indices tout en réduisant les risques liés à cette transition et en respectant les délais définis par les régulateurs. Ainsi, dans le cadre de ce projet, les travaux suivants sont notamment menés : • suivi des développements règlementaires de la réforme des taux ; • établissement de la cartographie des instruments financiers visés par la réforme ; • analyse et gestion des risques liés à la reforme. Ces risques sont principalement de nature juridique (lié à la documentation contractuelle et au risque de litiges associés), de conduite (lié à la négociation avec les clients et contreparties bancaires en vue des amendements nécessaires aux contrats existants), financier (lié aux perturbations éventuelles des marchés dues à la réforme des taux et majoritairement circonscrit au risque de taux d’intérêt), opérationnel (lié à l’exécution des migrations de transactions et au changement des systèmes d’information) et comptable (lié aux impacts potentiels en compte de résultat induits par la transition sur les relations de couverture et suite à la revalorisation des instruments de couverture et des éléments couverts post-transition) ; • analyse juridique et mise à jour des contrats (remplacement du taux d’intérêt de référence dans les contrats et les transactions, insertion de clauses de remplacement (fallback) robustes) ; • mise en place de la stratégie, organisation et exécution de la transition des contrats qualifiés tough legacy ; • implémentation des modifications dans les systèmes d’information et de gestion, mise à jour des processus ; • communications externes et internes. • Des points d’avancement du projet sont présentés régulièrement au Comité de Direction ainsi qu’au Conseil d’administration. Au cours de l’année 2021, Dexia Crédit Local a principale- ment concentré ses travaux sur la transition de ses contrats indexés sur le LIBOR GBP, le LIBOR JPY, le LIBOR CHF et l’EONIA en vue de la cessation de ces indices respectivement le 1 er janvier 2022 et le 3 janvier 2022. En particulier, Dexia Crédit Local : • a adhéré au protocole ISDA en juin 2021, ce qui a conduit à un amendement automatique des contrats cadres avec les contreparties bilatérales ayant également adhéré au protocole.

70 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Ainsi, pour la plupart des produits dérivés bilatéraux de Dexia Crédit Local, le remplacement de l’indice prend effet en janvier 2022 via l’activation des clauses fallback prévues dans le cadre du contrat ISDA. Toutefois, certains produits dérivés ont été renégociés directement avec les contreparties de manière anticipée et modifiés dès l’année 2021. De plus, pour les contrats dérivés indexés à l’EONIA, non inclus dans le protocole ISDA, l’ajout de nouvelles clauses de remplacement a été effectué via un avenant au contrat ISDA. Concernant les contrats de dérivés de Dexia Crédit Local traités avec les chambres de compensation, le remplacement de l’indice de la branche variable des instruments indexés sur l’EONIA et le LIBOR GBP a eu lieu respectivement le 15 octobre et le 17 décembre 2021 ; • a assuré la transition vers €STR de ses accords de cash collatéral en EUR liés à des contrats de dérivés et de repo traités avec des contreparties OTC. Quant aux accords relatifs aux dérivés traités avec les chambres de compensation, le passage à l’€STR et SOFR pour la rémunération du cash collatéral et la courbe d’actualisation a eu lieu en 2020 ; • a achevé, pour la grande majorité de ses contrats de titres, de prêts et lignes de crédit ainsi que des contrats de financement concernés par la phase de transition, le processus de mise à jour de ces contrats ou de mise en œuvre de dispositions de remplacement appropriées. Au 31 décembre 2021, Dexia Crédit Local a finalisé la quasi- totalité de la transition des contrats sur les indices cessant à la fin de 2021. Le solde concerne des contrats dont les modalités de transition vers les nouveaux taux de référence ont été fixées en 2021 et dont la migration aura lieu dans le courant de 2022. Par ailleurs, pour un nombre très limité d’instruments de Dexia Crédit Local qualifiés tough legacy (voir supra) le LIBOR GBP synthétique est appliqué après le 31 décembre 2021, dans l’attente de la finalisation de la renégociation des contrats avec les clients dans le courant de 2022 (voir note 4.8). Au cours de l’année 2022, Dexia Crédit Local poursuivra également ses travaux avec l’élaboration de la stratégie de transition pour ses instruments indexés sur le LIBOR USD, compte tenu de l’échéance de la cessation de l’indice fixée à fin juin 2023. Problématiques comptables associées à la réforme des taux Cette réforme a des conséquences sur la comptabilisation et l’évaluation des actifs et passifs financiers indexés sur ces indices et sur le traitement comptable des couvertures asso- ciées. Afin de limiter les impacts comptables potentiels liés à la réforme, deux textes ont été publiés par l’IASB : • des amendements à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7 « Réforme des taux d’intérêt de référence » publié par l’IASB en septembre 2019 et adoptés par l’Union européen en janvier 2020, traitent les problématiques liées à la comptabilité de couverture dans la période d’incertitude précédant l’entrée en vigueur de ces nouveaux taux. La proposition de l’IASB vise à maintenir les relations de couverture existantes et consiste à présumer que le taux d’intérêt de référence sur lequel les flux de trésorerie couverts et les flux de trésorerie de l’instrument de couverture sont basés ne serait pas modifié. Ces amendements introduisent des exemptions concernant principalement le respect du caractère hautement probable des flux couverts, le respect du caractère identifiable du risque couvert, la réalisation des tests d’efficacité prospectifs et rétrospectifs. De manière à assurer une continuité de ses relations de couverture, Dexia Crédit Local applique par anticipation les dispositions de ces amendements depuis le 31 décembre 2019. Dexia Crédit Local applique les exemptions prévues par ces amendements jusqu’à la levée des incertitudes visées quant à la date de la transition et au montant des flux de trésorerie (index, ajustement de la marge ou compensation) de l’élé- ment couvert ou de l’instrument de couverture, c’est-à-dire jusqu’à la modification effective des clauses des instruments financiers concernés. Les montants notionnels des instruments de couverture impactés par la réforme des taux d’intérêts et auxquels Dexia Crédit Local applique les exemptions prévues par les amendements sont présentés dans la note 7.7. • à compter du 1 er janvier 2021, Dexia Crédit Local applique les amendements aux normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la seconde phase du projet « Réforme des taux d’intérêt de référence – phase 2 » relatif aux enjeux comptables après l’entrée en vigueur des nouveaux taux. Ces nouveaux amendements traitent notamment des sujets de décomptabilisation et modification des actifs et passifs financiers indexés sur les références de taux visées par la réforme ainsi que de la comptabilité de couverture. Les dispositions de ces amendements sont présentées dans la note 1.1.2.1. Impacts sur les états financiers de Dexia Crédit Local Sur la base de l’avancement de ses travaux au 31 décembre 2021 présentés ci-dessus et en application des amendements à IFRS 9 et IAS 39 sur la réforme des taux d’in- térêt de référence – phase 2 à partir du 1 er janvier 2021, la transition des contrats de Dexia Crédit Local vers les nouveaux indices remplaçant le LIBOR GBP, le LIBOR JPY, le LIBOR CHF et l’EONIA génère principalement les impacts suivants : • Concernant la modification des contrats relatifs aux actifs et passifs financiers non-dérivés, les nouvelles dispositions des amendements à IFRS 9 permettent de limiter les impacts sur la situation financière de Dexia Crédit Local dans la mesure où les modifications des taux actuels sont requises par la réforme des taux et réalisées par Dexia Crédit Local sur une base économiquement équivalente. • Concernant ses contrats dérivés, Dexia Crédit Local a été principalement impacté sur ses relations de couverture de juste valeur, principalement contre le risque relatif au LIBOR GBP. Les contrats dérivés concernés ont été amendés afin d’incorporer le nouvel indice SONIA. Selon les modalités de transition adoptées par les marchés, ce remplacement sur la branche variable des dérivés, moyennant l’ajout d’une marge fixe pour compenser la différence de base entre LIBOR GBP et SONIA, ne génère aucun impact sur la juste valeur des dérivés au moment de la transition. La redéfinition du risque couvert contre SONIA et de la nouvelle part couverte est documentée de manière concomitante à ce changement lié aux dérivés. Compte tenu des modifications exposées plus haut, au 31 décembre 2021, la transition de ces contrats dérivés indexés sur le LIBOR GBP via les négociations bilatérales avec les contreparties a généré un impact total positif en résultat de EUR 117 millions. Cet impact est engendré par la réévaluation, sur la base de la courbe SONIA, de la juste valeur du risque couvert suite à sa redéfinition, et correspond à la reprise du stock d’inefficacité comptable LIBOR GBP/SONIA au moment de la transition. En alignant les couvertures de juste valeur sur le nouvel indice de référence, qui est le taux sans risque, la volatilité provenant du risque LIBOR GBP/SONIA a été donc supprimée, de même que l’inefficacité de couverture associée. Par application d'un traitement comptable identique, Dexia Crédit Local s’attend à ce que la transition des contrats dérivés de couverture de juste valeur indexés sur le LIBOR GBP, JPY et CHF via l’activation des clauses de remplacement

71 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local dans le cadre du protocole ISDA génère un impact positif en résultat de l’ordre de EUR 320 millions, qui sera enregistré dans les comptes consolidés de Dexia Crédit Local en 2022. • Concernant les contrats dérivés en EUR, GBP et JPY de Dexia Crédit Local traités avec les chambres de compensation et en application des modalités de transition prévues par les chambres (en particulier, pour les dérivés indexés sur l’EONIA, avec une compensation en espèces pour la différence de base entre EONIA et €STR en contrepartie de la modification de la juste valeur des dérivés), le remplacement de l’indice de la branche variable des instruments indexés sur l’EONIA, le LIBOR GBP et le LIBOR JPY n’a pas eu d’impact significatif dans le compte de résultat de Dexia Crédit Local. L’impact de la transition des instruments indexés sur le LIBOR USD sur les comptes consolidés de Dexia Crédit Local ne peut pas encore être estimé à ce stade. 1.1.2.6. Changement de présentation des états financiers consolidés de Dexia Crédit Local Les états financiers consolidés de Dexia Crédit Local sont établis conformément au format de l’ANC (Autorité des Normes Comptables). Au 31 décembre 2021, Dexia Crédit Local applique la recommandation de l’ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017 « Relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales ». À partir du 31 décembre 2021, dans l’objectif de simplifica- tion au regard des montants concernés, Dexia Crédit Local a changé la présentation des montants relatifs aux « Impôts » dans le tableau « Etat du résultat net et gains et pertes comp- tabilisés directement en capitaux propres ». Ce modèle de présentation reste conforme au modèle de l’ANC. Ce chan- gement n’a pas d’impact significatif sur les états financiers de Dexia Crédit Local. 1.1.3. CONSOLIDATION 1.1.3.1. Filiales et entités structurées Les filiales sont des sociétés sur lesquelles Dexia Crédit Local exerce le contrôle. Les entreprises contrôlées par le groupe sont consolidées par intégration globale. Selon IFRS 10 « États financiers consolidés », le groupe contrôle une entité si et seulement si tous les éléments ci- dessous sont réunis : • il détient le pouvoir sur l’entité, • il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité, • il a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Dexia Crédit Local détient le pouvoir sur une entité lorsque ses droits lui confèrent la capacité de diriger les activités perti- nentes, à savoir les activités qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité. Lorsque dans une entité, le pouvoir résulte directement et exclusivement des droits de vote afférents aux participations, l’investisseur qui détient plus de la moitié des droits de vote a le contrôle de l’entité. Dans d’autres circonstances, notamment pour les entités structurées, le processus peut être plus complexe et requiert la prise en compte de plusieurs facteurs qui nécessite l’exer- cice d’un jugement. Une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité. Dexia Crédit Local est notam- ment impliqué dans des véhicules de titrisation ou des fonds d’investissement. La capacité de diriger les activités pertinentes est analysée au regard des éléments suivants : l’objet et la conception de l’en- tité ; la gestion d’actifs financiers pendant leur durée de vie ainsi que la gestion des cas de défaillance ; le choix, l’acquisi- tion, la sortie ou le remplacement d’actifs ; la décision visant la nomination et la rémunération des principaux dirigeants et la cessation de leur emploi. Dexia Crédit Local évalue son exposition ou droit à des rendements variables au regard des éléments suivants : les dividendes et autres distributions d’avantages économiques ; l’exposition au risque de crédit via la détention de produits financiers qui absorbent le risque (par exemple : CDS vendeur de protection ou détention de tranches junior qui absorbent les premières pertes et qui sont rémunérées en fonction de l’exposition) ; la rémunération rattachée à la gestion d’actifs ou de passifs ; les rendements dont ne peuvent bénéficier les autres détenteurs d’intérêts. Un investisseur contrôle une entité si non seulement il détient le pouvoir sur celle-ci et est exposé ou a droit à des rende- ments variables en raison de ses liens avec elle, mais qu’en outre il a la capacité d’utiliser son pouvoir pour influer sur les rendements qu’il obtient du fait de ces liens. Par conséquent, le décideur doit déterminer s’il agit pour son propre compte ou comme mandataire en examinant les facteurs suivants : • l’étendue du pouvoir décisionnel sur l’entité ; • les droits détenus par d’autres parties (incluant le droit de révocation du décideur) ; • la rémunération à laquelle il a droit selon les accords de rémunération ; • son exposition à la variabilité des rendements tirés d’autres intérêts qu’il détient dans l’entité. Les filiales entrent en intégration globale dans le périmètre de consolidation à la date où le contrôle effectif est transféré à Dexia Crédit Local et sortent du périmètre de consolidation dès que Dexia Crédit Local perd le contrôle sur ces sociétés. Les opérations et les soldes intragroupe sont éliminés ainsi que les gains ou pertes latents résultant d’opérations intra- groupe. Le cas échéant, les principes comptables des filiales sont ajustés afin d’être cohérents avec les principes adoptés par Dexia Crédit Local. Les changements dans la participation de Dexia Crédit Local dans une filiale qui n’aboutissent pas à une perte du contrôle sont comptabilisés comme des transactions impactant les capi- taux propres. En cas de modification de la quote-part de la détention pour les participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires), les valeurs comptables des participa- tions donnant le contrôle et des participations ne donnant pas le contrôle sont ajustées afin de refléter les changements de leurs participations respectives dans la filiale. Toute différence entre le montant par lequel les participations ne donnant pas le contrôle est ajusté et la juste valeur de la contrepartie payée ou reçue est comptabilisée directement en capitaux propres. Si Dexia Crédit Local perd le contrôle d’une filiale, le résultat de cession correspond à la différence entre : • la somme de la juste valeur de la contrepartie reçue et de la juste valeur des participations résiduelles ; et • la dernière valeur comptable des actifs (y compris les écarts d’acquisition), et des passifs de la filiale, ainsi que des participations ne donnant pas le contrôle. La juste valeur d’une participation conservée dans l’ancienne filiale à la date de la perte du contrôle doit être considérée comme étant la juste valeur lors de la comptabilisation, ini- tiale et subséquente d’un actif financier selon IFRS 9 « Instru- ments financiers » ou, le cas échéant, comme étant le coût, lors de la comptabilisation initiale, d’un investissement dans une entreprise associée ou contrôlée conjointement.

72 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 1.1.3.2. Entreprises associées et coentreprises Les sociétés associées sont des participations dans lesquelles Dexia Crédit Local exerce une influence notable sans en pos- séder le contrôle. Les participations dans lesquelles Dexia Crédit Local possède entre 20 et 50 % des droits de vote sont présumées relever de cette catégorie. Une coentreprise résulte d’un accord contractuel par lequel deux parties ou plus entreprennent ensemble une activité économique, soumise à un contrôle conjoint. Une coentre- prise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise ont des droits sur l’actif net de celle-ci et sont tenues de s’entendre à l’unanimité sur les décisions concernant les activités pertinentes de l’entreprise. Dexia Crédit Local ne détient pas d’entités mises en équivalence. 1.1.4. COMPENSATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Conformément à la norme IAS 32, les actifs et passifs finan- ciers sont compensés (et par conséquent seul le montant net apparaît au bilan) quand Dexia Crédit Local a un droit juridi- quement exécutoire de compenser les montants et a l’inten- tion, soit de régler le montant net, soit de décomptabiliser l’actif et d’éteindre le passif de manière simultanée. Les opérations de dérivés traitées par Dexia Crédit Local avec des chambres de compensation dont les principes de fonc- tionnement répondent aux deux critères requis par la norme font l’objet d’une compensation au bilan. L’effet de compen- sation est présenté dans la note 4.3. « Compensation des actifs et passifs financiers ». 1.1.5. CONVERSIONS DES OPÉRATIONS ET DES ACTIFS ET PASSIFS LIBELLÉS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES 1.1.5.1. Conversion des comptes en monnaies étrangères Lors de la consolidation, les comptes de résultat et les tableaux de flux de trésorerie des entités étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation de Dexia Crédit Local sont convertis dans la monnaie de présen- tation de Dexia Crédit Local (EUR) au cours moyen de l’exer- cice (rapport annuel) ou de la période (rapport intermédiaire). Les actifs et passifs sont convertis au cours de change de clô- ture de l’exercice ou de la période. Les différences de change qui résultent de la conversion de participations dans des filiales étrangères, coentreprises ou dans des sociétés associées, de la conversion d’emprunts en monnaies étrangères ou de la conversion d’instruments de couverture du risque de change correspondant, sont constatées sous forme d’un écart de conversion comptabilisé en capitaux propres. Lors de la cession d’une entité étran- gère avec une perte de contrôle, les différences de change sont comptabilisées au résultat comme partie du résultat de cession. Les écarts d’acquisition et les ajustements de juste valeur résultant de l’acquisition d’une entité étrangère sont considé- rés comme des actifs et passifs dans la monnaie fonctionnelle de ladite entité et convertis au cours de clôture. 1.1.5.2. Opérations en monnaies étrangères Pour les entités de Dexia Crédit Local sur une base indivi- duelle, les opérations sont comptabilisées en utilisant le cours de change à la date de l’opération. Les actifs et passifs moné- taires et non monétaires comptabilisés à la juste valeur et libellés en monnaies étrangères existants à la date de la clô- ture de l’exercice ou de la période sont comptabilisés au cours de clôture de l’exercice ou de la période. Les actifs et passifs non monétaires, évalués au coût sont comptabilisés à leurs cours historiques. Les différences de change qui résultent des actifs et passifs monétaires sont comptabilisées en résul- tat, à l’exception de l’impact de change des ajustements de juste valeur des actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres, lesquelles sont comptabilisées en capitaux propres. Les différences de change des actifs et passifs non monétaires comptabilisées à la juste valeur sont comptabilisées comme des ajustements de juste valeur. 1.1.6. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Dexia Crédit Local applique toutes les exigences d’IFRS 9, à l’exception des exigences relatives aux opérations de cou- verture comptable qui sont comptabilisées selon la norme IAS 39. La direction exerce son jugement sur les critères exposés ci- dessous pour décider de la catégorie comptable appropriée de ses instruments financiers au moment de la comptabili- sation initiale. Cependant, sous certaines conditions, l’actif financier peut être ultérieurement reclassé. 1.1.6.1. Comptabilisation et décomptabilisation des instruments financiers Les instruments financiers détenus à des fins de transaction évalués à la juste valeur par résultat, pour lesquels la livraison s’effectue selon un délai d’usance (achats et ventes « norma- lisés »), sont comptabilisés et décomptabilisés à la date de transaction. En ce qui concerne ces actifs, Dexia Crédit Local comptabilise les plus ou moins-values latentes résultant de la réévaluation du contrat à sa juste valeur en date d’arrêté au compte de résultat en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les autres achats ou ventes d’actifs financiers non détenus à des fins de transaction, pour lesquels la livraison s’effectue selon un délai d’usance, sont comptabilisés en date de règlement, correspondant à la date de livraison desdits instruments. Dexia Crédit Local décomptabilise tout ou partie d’un actif financier lorsque les droits contractuels sur les flux de tréso- rerie de l’actif financier arrivent à l’expiration, y compris suite à des modifications substantielles de ses conditions contrac- tuelles (voir 1.1.6.2.4. Traitement des remboursements anti- cipés et réaménagements de prêts), ou lorsque Dexia Crédit Local a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier et la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété de cet actif. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du trans- fert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Un passif financier est enregistré au bilan lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Dexia Crédit Local décomptabilise un passif financier seule- ment s’il est éteint, c’est-à-dire quand l’obligation spécifiée au contrat est exercée, annulée ou est arrivée à expiration. Un passif financier peut également être decomptabilisé suite à des modifications substantielles de ses conditions contractuelles. 1.1.6.2. Classement et évaluation des actifs financiers Lors de la comptabilisation initiale d’un actif financier, Dexia Crédit Local évalue d’abord les conditions contractuelles de l’instrument afin de déterminer sa classification en tant qu’instrument de capitaux propres (selon la définition de la norme IAS 32 du point de vue de l’émetteur) ou instrument de dette.

73 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Un instrument de capitaux propres est tout contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs. Afin de satisfaire à cette condition, Dexia Crédit Local vérifie que l’instrument n’inclut aucune obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier ou d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l’émetteur. Les ins- truments remboursables au gré du porteur ne répondent pas à la définition des instruments de capitaux propres. Tout instrument émis ne répondant pas aux critères des ins- truments de capitaux propres sont classés par Dexia Crédit Local en tant qu’instruments de dette. 1.1.6.2.1. Classement et évaluation des instruments de dette Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de dette sont classés comme étant évalués soit au coût amorti, soit à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résultat global), soit à la juste valeur par résultat. Le classe- ment des instruments de dette repose sur les deux éléments suivants : l’analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des actifs, et le modèle économique suivi pour la gestion de ces actifs. Analyse des termes contractuels de l’actif financier pour déterminer s’ils donnent lieu à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû (SPPI ou « basique ») L’appréciation du caractère « basique » est pertinente pour les instruments de dette afin de déterminer s’ils peuvent être mesurés au coût amorti ou bien à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résultat global). Les flux de trésorerie contractuels qui correspondent unique- ment à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû sont compatibles avec un contrat de prêt de base. Dans un contrat de prêt de base, les intérêts consistent principalement en une contrepartie pour la valeur temps de l’argent et pour le risque de crédit, et peuvent aussi comprendre une contrepartie pour d’autres risques de prêt de base (par exemple, le risque de liquidité) et frais (par exemple, des frais de gestion) associés à la déten- tion de l’actif financier sur une durée donnée, ainsi qu’une marge d’intérêt. Pour les besoins de cette analyse, le principal se définit comme la juste valeur de l’actif financier lors de la comptabilisation initiale. Pour déterminer si les flux de trésorerie contractuels sont « basiques », Dexia Crédit Local examine les termes contrac- tuels de chaque instrument, en particulier ceux qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. En procédant à cette évaluation, Dexia Crédit Local exerce son jugement pour déterminer si certaines carac- téristiques contractuelles, telles que la fréquence de révision des taux d’intérêt ou les caractéristiques ne donnant droit à aucun recours en garantie, affectent de manière significative les flux de trésorerie futurs. Les clauses contractuelles, permettant à l’emprunteur ou au prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument de dette est compatible avec le caractère « basique » des flux de tréso- rerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus mais impayés ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Une telle compen- sation peut être positive ou négative. Un jugement est néces- saire pour déterminer si la compensation versée ou reçue en cas de résiliation anticipée des contrats de prêt donne lieu à des flux de trésorerie non « basiques ». La plupart des instruments de dette détenus par Dexia Crédit Local sont « basiques » et sont composés de prêts ou de titres simples à taux variable ou à taux fixe. Les instruments de dette non « basiques » de Dexia Crédit Local comprennent certains prêts structurés vis-à-vis de collectivités locales comportant une formule de taux avec un effet de levier, une indexation sur des devises ou un indice de taux long terme (tel que par exemple la référence « Constant Maturity Swap »). Analyse du modèle économique suivi pour la gestion des actifs financiers L’appréciation du modèle économique est effectuée sur la base d’un portefeuille et est pertinente pour les instruments de dette afin de déterminer s’ils peuvent être mesurés au coût amorti ou bien à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résultat global). Le modèle économique reflète la façon dont un groupe d’ins- truments de dette est géré en vue d’atteindre un objectif fixé par les principaux dirigeants de Dexia Crédit Local. Le modèle économique suivi est une question de fait, ce fait pouvant être observé, et est déterminé à un niveau qui reflète la manière dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre un objectif économique donné et selon la manière dont les flux de trésorerie sont générés (perception des flux de trésorerie contractuels et/ou vente d’actifs). Pour déterminer le classement et l’évaluation d’un actif finan- cier, trois modèles économiques peuvent être distingués : • Un modèle économique dont l’objectif est de percevoir les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie de l’instrument ; • Un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers ; • Et d’autres modèles économiques dont celui, détenu à des fins de transaction, pour lesquels la perception de flux de tré- sorerie contractuels n’est que connexe. Dexia Crédit Local exerce son jugement pour déterminer le niveau approprié d’appréciation de son modèle économique. Tout projet significatif de vente d’actifs financiers détenus dans le modèle économique dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie de l’ins- trument est analysé et validé par le Comité de Transaction, agissant en tant que centre de compétence au niveau du Groupe, et doit être autorisé par le comité de direction et le conseil d’administration. Instruments de dette évalués au coût amorti Un instrument de dette est classé comme étant évalué au coût amorti si les conditions suivantes sont réunies : • la détention de cet actif s’inscrit dans un modèle écono- mique dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels ; et • les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui corres- pondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Les ventes ne font pas partie intégrante du modèle écono- mique associé à la catégorie coût amorti mais peuvent être cohérentes avec ce modèle si les cessions sont réalisées au moment proche de l’échéance de l’instrument et pour un montant qui est proche des flux de trésorerie contractuels res- tants, ou en raison d’une augmentation du risque de crédit

74 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 de la contrepartie. Les ventes en raison de contraintes régle- mentaires ou pour gérer la concentration du risque de crédit (sans augmentation du risque de crédit d’un actif) sont égale- ment compatibles avec ce modèle de gestion dès lors qu’elles sont peu fréquentes ou peu significatives en valeur. Lors de la comptabilisation initiale, Dexia Crédit Local enre- gistre les instruments de dette au coût amorti à la juste valeur à laquelle s’ajoutent les coûts de transaction, et les évalua- tions ultérieures se font au coût amorti ajusté de toute cor- rection de valeur pour pertes de crédit attendues. Les intérêts, calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), sont comptabilisés dans la marge d’intérêt. Le taux d’intérêt effectif (sauf pour les actifs financiers dépré- ciés dès leur acquisition ou leur création) est le taux qui actua- lise les sorties ou entrées de trésorerie futures estimées sur la durée de vie attendue d’un instrument financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif finan- cier ne tenant pas compte des pertes de crédit attendues. Instruments de dette évalués à la juste valeur par capi- taux propres (en autres éléments du résultat global) Un instrument de dette est classé comme étant évalué à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résul- tat global) si les conditions suivantes sont réunies : • la détention de cet actif s’inscrit dans un modèle écono- mique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs finan- ciers ; et • les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui corres- pondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Lors de la comptabilisation initiale, Dexia Crédit Local enre- gistre les instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des capitaux propres à leur juste valeur (y compris les coûts de transaction). Les intérêts, calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), sont comptabilisés dans la marge d’intérêt. Dexia Crédit Local réévalue ultérieurement ces instruments à leur juste valeur (voir 1.1.7. Juste valeur des instruments financiers). Les résultats latents liés aux variations de juste valeur de ces actifs sont comptabilisés en capitaux propres dans une ligne spécifique « Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ». Lorsque ces actifs sont vendus, Dexia Crédit Local reclasse la juste valeur accumulée dans les capitaux propres en résultat en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat Tous les autres instruments de dette sont classés en juste valeur par résultat et sont constitués d’actifs qui : • ne sont pas détenus dans un modèle de gestion dont l’ob- jectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels ou dans un modèle de gestion dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers. C’est le cas pour les actifs financiers détenus avec l’objec- tif de réaliser des flux de trésorerie en vendant ces actifs et pour lesquels la perception de flux de trésorerie contractuels n’est qu’accessoire. En outre, c’est le cas pour un portefeuille d’actifs financiers qui entrent dans la définition d’actifs déte- nus à des fins de transaction acquis avec l’intention d’en tirer un bénéfice en prenant avantage des variations à court terme des cours, de la marge d’intermédiation ou les titres faisant partie d’un portefeuille dont la tendance de gestion est de réaliser des plus-values à court terme. • ou bien, sont détenus dans un tel modèle de gestion mais les termes contractuels de l’instrument donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui ne sont pas « basiques ». Ces actifs sont obligatoirement réévalués à la juste valeur par résultat. Dexia Crédit Local comptabilise initialement à la juste valeur les prêts et les titres de dette détenus à des fins de transac- tion et détenus à des fins autres que de transaction obliga- toirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et les réévalue ultérieurement à leur juste valeur sous la rubrique « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », avec les gains et pertes réalisés et latents enregistrés en résul- tat sous la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». En application de la méthode comptable choisie par Dexia Crédit Local, les inté- rêts courus sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont comptabilisés dans la marge d’intérêt. Instruments de dette désignés à la juste valeur par résultat (FVO) Sous certaines conditions, et sous réserve d’une docu- mentation appropriée, Dexia Crédit Local peut désigner de manière irrévocable, lors de la comptabilisation initiale, un actif financier respectant les exigences pour le classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres comme étant évalué à la juste valeur par résultat (FVO) lorsque cette désignation élimine ou réduit de manière significative une incohérence dans l’évaluation ou la comptabilisation (« non- concordance comptable ») qui existerait sans l’application de cette option. Les gains ou pertes latents sur ces actifs sont comptabilisés dans le compte de résultat en « Gains ou pertes nets des ins- truments financiers à la juste valeur par résultat ». En applica- tion de la méthode comptable choisie par Dexia Crédit Local, les intérêts sont comptabilisés dans la marge d’intérêt. Dexia Crédit Local ne possède pas d’instruments de dette désignés à la juste valeur par résultat. Reclassement d’actifs financiers entre catégories Les actifs financiers ne peuvent pas être reclassés après leur comptabilisation initiale, excepté dans le cas exceptionnel d’un changement du modèle économique de gestion au sein duquel ils sont détenus. Un reclassement se produit unique- ment lorsque le changement dans le modèle de gestion est décidé par les instances de gouvernance de Dexia Crédit Local à la suite de changements externes ou internes significatifs pour l’activité de Dexia Crédit Local (par exemple, en cas d’acquisition, cession ou abandon d’une activité importante) et démontrables à des parties externes. Le reclassement d’actifs est applicable de manière prospective et effectif à partir du début de la première période de pré- sentation de l’information financière qui suit un changement de modèle économique. Les profits, les pertes (y compris les gains ou les pertes de valeur) et les intérêts comptabilisés antérieurement ne sont pas retraités. Lors de la première application de la norme IFRS 9 et confor- mément aux modalités du plan de résolution ordonnée, validé par la Commission européenne en 2012, imposant la cessa- tion de toute nouvelle activité commerciale et la gestion des actifs résiduels sans leur cession accélérée, la majorité des actifs de Dexia Crédit Local étaient gérés en vue de la collecte

75 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local des flux de trésorerie sur la durée de vie de ces actifs. Une autre partie des actifs financiers de Dexia Crédit Local avait été classée dans un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois de collecter les flux contractuels et de vendre les actifs. Le changement du modèle de gestion de Dexia Crédit Local, compte tenu des décisions prises en 2019 par le conseil d’administration dans le cadre de l’évolution des exigences des superviseurs, a conduit Dexia Crédit Local à reclasser en date du 1 er janvier 2020 un ou des portefeuilles d’actifs finan- ciers de la catégorie « actifs évalués au coût amorti » vers la catégorie « actifs évalués à la juste valeur par résultat » pour les actifs dont la décision de cession est prise et la catégo- rie « actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres » pour les actifs pour lesquels aucune décision de cession n’est arrêtée. Pour les actifs reclassés vers la catégorie « actifs évalués à la juste valeur par résultat », Dexia Crédit Local évalue la juste valeur à la date de reclassement et tout profit ou perte résul- tant d’une différence entre l’ancien coût amorti de l’actif financier (ajusté au titre du risque de taux couvert) et sa juste valeur est comptabilisé en résultat net et présenté sur une ligne distincte du compte de résultat en « Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Pour les actifs reclassés vers la catégorie « actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres », Dexia Crédit Local évalue la juste valeur à la date de reclassement et tout profit ou perte résultant d’une différence entre l’ancien coût amorti de l’actif financier (ajusté au titre du risque de taux couvert) et sa juste valeur est comptabilisé dans les capitaux propres (en autres éléments du résultat global). Le reclassement n’entraîne aucun ajustement du taux d’intérêt effectif et l’évaluation des pertes de crédit attendues reste inchangée. Lors du reclassement des actifs financiers vers la catégorie « actifs évalués à la juste valeur par résultat », les relations de couverture au titre du risque de taux sont interrompues. Ces dérivés qui ne peuvent plus être considérés comme des dérivés de couverture comptable sont reclassés en déri- vés de transaction. Le risque de taux d’intérêt de ces actifs reste donc économiquement couvert par ces dérivés, mais les autres natures de risque, et notamment le risque de crédit, ne sont pas couverts. 1.1.6.2.2. Classement et évaluation des placements dans des instruments de capitaux propres Les placements dans des instruments de capitaux propres qui entrent dans le champ d’application de la norme IFRS 9 sont classés dans l’une des catégories suivantes : • Obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat en tant qu’instruments financiers non « basiques » • Les instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résultat global). Dexia Crédit Local ne possède pas d’instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction. Dexia Crédit Local comptabilise initialement à la juste valeur les actifs obligatoirement évalués à la juste valeur par résul- tat et les réévalue ultérieurement à leur juste valeur sous la rubrique « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Tous les gains et pertes réalisés et latents ainsi que les divi- dendes perçus sur les placements dans des instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat sont enregistrés en résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets des instru- ments financiers à la juste valeur par résultat ». Lors de la comptabilisation initiale et au cas par cas, Dexia Cré- dit Local peut désigner de manière irrévocable les placements dans des instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction comme étant évalué à la juste valeur par capitaux propres sous la rubrique « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Ces instruments sont ensuite réévalués à la juste valeur avec toutes les variations comptabi- lisées en capitaux propres (en autres éléments du résultat glo- bal) sous la rubrique « Réévaluation directement en capitaux propres des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres » sans reclassement de ces montants en résultat. Lors de la cession de l’instrument, Dexia Crédit Local reclasse les montants réalisés au sein des capitaux propres et les présente sous la rubrique « Réserves consolidées ». Les actifs classés dans cette catégorie ne font pas l’objet de dépréciation. Dexia Crédit Local comptabilise les dividendes perçus sur les placements dans des instruments de capitaux propres dési- gnés à la juste valeur par capitaux propres dans le compte de résultat en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 1.1.6.2.3 Classement et évaluation des instruments dérivés (de transaction et de couverture) Si le dérivé n’est pas lié à une opération de couverture comp- table, il est déclaré comme étant un dérivé détenu à des fins de transaction. Les principaux instruments financiers dérivés de Dexia Crédit Local portent sur des contrats de change ou de taux d’intérêt mais Dexia Crédit Local utilise aussi des déri- vés de crédit ou des dérivés sur action. Tous les dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur et sont ensuite revalorisés à leur juste valeur. Les justes valeurs sont obtenues à partir des prix constatés sur les marchés cotés ou en utili- sant des modèles de flux de trésorerie ou à partir des modèles d’évaluation internes suivant le cas. Lorsque les conditions de marché évoluent (ex : valorisations des floors ou du Funding Value Adjustment (FVA)) pour les contrats, les modèles sont adaptés pour tenir compte de ces évolutions de marché. De même, certains modèles, ou moda- lité d’application de ceux-ci, peuvent évoluer avec la meilleure connaissance des produits (CVA, DVA, etc) ou le développe- ment d’activités. Dexia Crédit Local présente les dérivés comme des actifs si leur juste valeur est positive, ou comme des passifs si elle est négative. Dérivés de transaction Les instruments dérivés qui ne sont pas désignés dans une relation de couverture sont évalués à la juste valeur par résul- tat. Dexia Crédit Local fait une distinction comme suit : • Les dérivés qui sont détenus à des fins de couverture mais pour lesquels la comptabilité de couverture ne peut être ou n’est pas appliquée (couverture économique). Toute variation de la juste valeur est enregistrée au compte de résultat en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résul- tat ». Les intérêts sont comptabilisés dans la marge d’intérêt. • Les dérivés qui ne sont pas détenus à des fins de couverture (dérivés de transaction). Toute variation de la juste valeur de ces dérivés ainsi que les intérêts générés par ces instruments sont enregistrés en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les dérivés incorporés dans les passifs financiers sont décom- posés et traités comme des dérivés séparés lorsque : • leurs risques et caractéristiques ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte ;

76 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 • un instrument autonome avec les mêmes termes que le dérivé incorporé répondrait à la définition d’un dérivé ; et • le contrat hybride n’est pas comptabilisé à la juste valeur par résultat avec variation des gains ou pertes latents présen- tés en résultat. Dexia Crédit Local présente les dérivés incorporés séparés au sein de la même rubrique que les contrats hôtes. Dérivés de couverture Les dérivés de couverture sont des dérivés qui sont spécifi- quement désignés dans une relation de couverture et ils sont évalués en fonction de leur type de relation de couverture. La comptabilisation de ces dérivés est détaillée dans la sec- tion 1.1.10 « Dérivés de couverture ». 1.1.6.2.4. Traitement des remboursements anticipés et réaménagements de prêts Dexia Crédit Local a déterminé ses principes pour le traite- ment des réaménagements de prêts par analogie avec le paragraphe B3.3.6 d’IFRS 9 relatif aux réaménagements de passifs financiers. Actifs financiers restructurés et modifiés Lorsqu’un actif financier est restructuré, chaque cas est apprécié individuellement. Les modifications signifient les changements contractuels entraînant une modification des flux futurs de trésorerie contractuels. La méthode de comp- tabilisation des prêts restructurés et modifiés ainsi que des indemnités de remboursement anticipé diffère selon que la restructuration aboutit ou non à des conditions substantielle- ment différentes de celles initialement fixées. Toute modification substantielle des conditions d’un actif financier existant doit être comptabilisée comme une extinc- tion de l’actif financier initial et la comptabilisation d’un nou- vel actif financier. Une restructuration avec décomptabilisation n’est pas considérée comme une vente d’un actif financier dans le cadre des exigences liées au modèle de gestion de détention de l’actif afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels sur sa durée de vie. Les facteurs suivants, non exhaustifs, sont pris en compte pour déterminer si les conditions contractuelles d’un actif après la restructuration doivent être considérées comme étant substantiellement différentes sur une base qualitative : • caractère « basique » / « non basiques » des flux de tréso- rerie contractuels ; • la devise dans laquelle l’instrument de dette est libellé ; • le taux d’intérêt ; • les caractéristiques de conversion attachées à l’instrument ; • les modifications des covenants contractuels ; • le changement de contrepartie. En outre, conformément au paragraphe B3.3.6 d’IFRS 9, Dexia Crédit Local considère que les conditions sont substantielle- ment différentes lorsque la valeur actualisée des flux de tré- sorerie (valeur actualisée nette) selon les nouvelles conditions, y compris les honoraires versés nets des honoraires reçus, diffère d’au minimum 10 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie (valeur actualisée nette) restants du prêt initial. Lorsque la modification ne donne pas lieu à une décompta- bilisation, toute différence entre les flux de trésorerie contrac- tuels modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine et la valeur comptable brute qui existe sur l’actif est immédiate- ment comptabilisée au compte de résultat en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » ou « Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués au coût amorti » en fonction de la classification de l’actif. Une restructuration ou une modification d’un actif financier évalué au coût amorti ou d’un actif financier évalué à la juste valeur par capitaux propres pourrait entraîner une modi- fication substantielle dans les conditions, conduisant à une décomptabilisation de l’actif financier d’origine. L’indemnité de remboursement anticipé est comptabilisée immédiatement dans le compte de résultat en « Gains ou pertes nets des ins- truments financiers à la juste valeur par capitaux propres » ou « Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués au coût amorti » en fonction de la classification de l’actif. Un nouvel actif financier est comptabilisé à sa juste valeur. 1.1.6.2.5. Dépréciation sur les actifs financiers La norme IFRS 9 a introduit en 2018 un modèle de dépré- ciation des actifs financiers basé sur les pertes de crédit attendues. Ce modèle s’applique aux instruments de dette (prêts ou titres) évalués au coût amorti ou aux instruments de dette évalués en juste valeur par capitaux propres ainsi qu’aux créances de crédit-bail et aux créances commerciales. Ce modèle s’applique également aux engagements de finan- cement donnés et aux garanties financières données enregis- trées au hors-bilan de Dexia Crédit Local. Dans ce modèle, chaque instrument financier (hormis les actifs qui sont en défaut dès leur acquisition ou leur créa- tion) est positionné dans trois phases selon l’évolution de son risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale : • phase 1 : pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale ; • phase 2 : augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale sans évènement de crédit avéré ; • phase 3 : évènement de crédit avéré à la date de clôture, c’est-à-dire que la contrepartie est identifiée comme étant en défaut. Cette classification est réévaluée sur base trimestrielle. Une exposition ayant été classée en phase 3 peut revenir en phase 1 ou 2 dès lors qu’elle ne remplit plus les critères de défaut. Une exposition ayant été classée en phase 2 peut revenir en phase 1 dès lors qu’elle ne présente plus d’aug- mentation significative du risque de crédit depuis sa compta- bilisation initiale. Le modèle d’évaluation de la provision dépend alors de la phase à laquelle l’actif financier est alloué : • dans la phase 1, le montant de la provision est calculé selon les pertes de crédit attendues sur une période de 12 mois à venir, mesurées sur un modèle de pertes à maturité résultant d’un défaut survenu au cours des 12 prochains mois, pondéré par la probabilité que le défaut survienne au cours de cette période de 12 mois. • dans les phases 2 et 3, le montant de la provision est égal aux pertes de crédit attendues jusqu’à maturité, mesurées sur un modèle de pertes à maturité, pondéré par la probabilité que le défaut survienne au cours de la maturité résiduelle de l’instrument. Les revenus de ces actifs sont reconnus sur la base du taux d’intérêt effectif qui est appliqué dans les phases 1 et 2 à la valeur comptable brute de l’actif et dans la phase 3 à la valeur nette comptable. Dexia Crédit Local n’applique pas l’option de simplification autorisée par IFRS 9 pour les créances commerciales (avec une composante de financement importante) ou aux créances de crédit-bail. Le calcul des pertes de crédit attendues de ces actifs suit l’approche générale décrite ci-dessous.

77 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Augmentation importante du risque de crédit Pour les instruments financiers ne présentant pas d’évène- ment de crédit avéré et qui, par conséquent, doivent être positionnés en phase 1 ou phase 2, Dexia Crédit Local a déve- loppé une approche basée à la fois sur un test quantitatif et un test qualitatif afin d’évaluer s’il y a, ou non, une augmen- tation significative du risque de crédit depuis sa comptabili- sation initiale. Le test quantitatif consiste à comparer la probabilité de défaut dite « average » (mesurée au travers du cycle) du contrat à la date d’arrêté et à la date de la création. Cette mesure d’écart est ensuite normalisée par la probabilité de défaut dite « ave- rage » (mesurées au travers du cycle) du contrat à la date de la création. Les probabilités de défaut sont établies sur un horizon temporel égal à la maturité initiale de l’instrument financier. Si la variation de probabilité de défaut est supérieure à un seuil donné, elle indique une détérioration significative du risque de crédit entrainant une classification de l’instrument financier en phase 2. Ce seuil fait l’objet d’une validation régulière par les instances de gouvernance. Les exigences réglementaires comptables et prudentielles per- mettent également de supposer que le risque de crédit sur un instrument financier n’a pas augmenté de manière significa- tive depuis la comptabilisation initiale, si l’instrument financier présente un faible risque de crédit à la date de clôture. Bien que les établissements de crédit aient ainsi la possibi- lité, pour les actifs à « faible risque de crédit », de ne pas mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis l’origination, et de positionner ainsi les actifs concernés direc- tement en phase 1, le recours à cette exemption doit être limité, et en particulier ne peut s’appliquer qu’aux positions titres du portefeuille. L’approche qualitative, quant à elle, repose sur des indica- teurs spécifiques à la contrepartie, et consiste à positionner en phase 2 les expositions qui sont suivies au travers du pro- cessus « Watchlist », qui ont bénéficié de mesures de For- bearance (1) ou qui appartiennent à un secteur économique défini comme « sensible » (2) . La norme IFRS 9 indique que, quelle que soit la façon dont l’entité procède à cette appréciation, il existe une présomp- tion réfutable d’augmentation importante du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels sont en souffrance depuis plus de 30 jours. Compte tenu des caractéristiques du por- tefeuille de Dexia Crédit Local et en particulier de l’impor- tance du sous-portefeuille sur le secteur public, les procédures administratives peuvent retarder les paiements contractuels. C’est pourquoi, compte tenu de cet élément, une première analyse est effectuée afin de s’assurer que ces retards ne sont pas imputables aux procédures administratives, et si non, la présomption s’applique et ces exceptions sont analysées et documentées individuellement. La probabilité de défaut à l’initiation est déterminée une fois pour toutes pour chaque exposition. Toutefois, si les condi- tions contractuelles d’un actif financier étaient redéfinies (ou restructurées c’est-à-dire renégociées ou refinancées) et si cette restructuration conduisait à une décomptabilisation conformément aux règles comptables établies par IFRS 9, l’actif restructuré sera considéré comme un nouvel actif. Ce nouvel actif est soit comptabilisé comme un POCI (Purchased (1) La définition de Forbearance regroupe les restructurations avec concessions accordées aux contreparties ayant des difficultés financières. (2) Les secteurs sensibles sont des secteurs économiques qui présentent des indications de risque de crédit élevé. or Originated Credit Impairment financial assets) s’il répond aux critères d’identification de ce type d’actifs et dans ce cas une perte attendue à maturité lui sera allouée, autrement il est initialement classé en phase 1. Le test quantitatif de dégradation du risque de crédit est ensuite effectué sur les nouvelles caractéristiques de l’actif restructuré. La probabilité de défaut à l’origine est donc mise à jour compte tenu de la notation de la contrepartie à la date de restructuration et de l’échéance de l’actif financier restructuré. Mesure des pertes de crédit attendues Calcul des pertes de crédit attendues pour les instruments financiers positionnés dans la phase 1 ou 2 • « Forward Looking » : La détermination des pertes de cré- dit attendues est fonction des probabilités de migration des notations, des probabilités de défaut (PD), du taux de perte en cas de défaut (LGD) et du montant de l’encours au moment du défaut (EAD). Les probabilités de migration des notations, les probabilités de défaut et le taux de perte sont ponctuels (PIT ou Point in Time – issus de modèles macroéconomiques prenant en compte la situation actuelle) mais également pros- pectifs (Forward Looking – prenant en compte des conditions macroéconomiques anticipées sur 3 années). Dexia Crédit Local a développé des modèles de notation internes basés sur la segmentation des secteurs ainsi que sur une mesure à la plus juste estimation « average » des proba- bilités de défaut, de la probabilité de migration des notations et du modèle de taux de pertes en cas de défaut, construits sur un horizon pluriannuel à partir des données historiques. De ces mesures à la plus juste estimation des paramètres sont dérivés des modèles PD et LGD IFRS 9 « Point in Time » qui prennent en compte les liens entre les diverses variables macroéconomiques et les paramètres de risque et qui sont construits statistiquement sur la base de leurs interdépen- dances historiques. Les variables macroéconomiques les plus pertinentes utilisées sont le PIB, le taux de chômage, l’inflation, la croissance du PIB, ainsi que des indicateurs de rendement et d’intérêts. Une telle approche permet d’effectuer des projections sur la PD, les migrations de notation et la LGD compte tenu de la conjoncture économique. Le caractère « Point In Time » des probabilités de migration des notations, de la probabilité de défaut et du taux de pertes en cas de défaut est régulièrement contrôlé, a postériori, par rapport aux données historiques selon la politique de back- testing interne de Dexia Crédit Local. Les résultats de ces backtests sont soumis au service de validation interne et pré- sentés aux instances dirigeantes. • « Scénarios » : De façon complémentaire, Dexia Crédit Local a développé des projections sur les pertes de crédit attendues pour 3 scénarios macroéconomiques : un scénario de base, un scénario amélioré, et un scénario dégradé par rapport à ce cas de base, les deux derniers étant construits symétrique- ment autour de l’hypothèse de base. Le scénario macroéco- nomique de base se fonde sur des prévisions à un horizon de trois ans, il se fonde sur un certain nombre de données macroéconomiques et financières obtenues auprès des insti- tutions internationales. Pour la préparation des états finan- ciers consolidés au 31 décembre 2021, Dexia Crédit Local a retenu un scénario macroéconomique basé sur les projections publiées par la BCE en juin 2021 ou par les régulateurs natio- naux lorsque disponibles. Les projections sont ensuite étudiées par un groupe de travail, combinant des experts des fonctions Risque et Finance, qui peuvent, le cas échéant, annuler ou modifier certaines prévisions.

78 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 La méthodologie pour construire les scénarios de reprise et de ralentissement est basée sur la fourchette d’erreur historique observée entre les prévisions économiques et les observations empiriques. Les pertes de crédit attendues pondérées en fonc- tion des probabilités sont ensuite obtenues en pondérant les différents résultats des pertes de crédit attendues du scénario de base avec les probabilités des deux scénarios alternatifs. • « Cure rate » : La probabilité qu’une contrepartie revienne d’une situation de défaut à une situation normale (c’est-à- dire sans perte) est prise en compte dans les estimations des paramètres de risque. • « Credit Risk Mitigants » (ou techniques de réduction du risque crédit) : La détérioration du risque de crédit est mesu- rée par l’évolution du taux de défaut de la contrepartie ori- ginale. Les garants alloués contractuellement à l’exposition (tels que par exemple les rehausseurs de crédit) sont pris en compte dans le calcul des pertes de crédit attendues, en appliquant la probabilité de double défaillance de l’emprun- teur et du garant. Les autres éléments de garantie (tels que par exemple hypothèques, nantissement, cash collatéral) lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une comptabilisation séparée, sont pris en compte dans le calcul des pertes de crédit atten- dues par réduction de la perte en cas de défaut. • « Actualisation » : Les pertes de crédit attendues établies par pondération probabiliste sont actualisées à la date de clô- ture au moyen du taux d’intérêt effectif. Pour les instruments des phases 1 et 2, les intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable brute de l’instrument selon des modèles définis en fonction des différents sous-portefeuilles de Dexia Crédit Local. Calcul des pertes de crédit attendues pour les instruments financiers positionnés dans la phase 3 Les pertes de crédit attendues sont définies en fonction des caractéristiques individuelles de l’exposition, principalement en appliquant des modèles de flux de trésorerie, par com- paraison de la structure financière de contreparties similaires, par analyse de la capacité de remboursement de l’emprunteur ou encore en prenant en compte la valeur de la garantie. Dans certains cas particuliers, aucune dépréciation ne peut être attribuée, notamment lorsque la valeur de la garantie excède la valeur de l’instrument de dette. Pour les instruments en phase 3, les produits d’intérêts sont calculés sur la base du coût amorti (c’est-à-dire sur la valeur comptable brute après déduction de la provision pour créances douteuses). Quand Dexia Crédit Local ne s’attend plus raisonnablement à récupérer un actif financier en totalité ou en partie, la valeur comptable brute de l’actif financier est réduite. La politique de Dexia Crédit Local consiste donc à comptabiliser une perte en résultat lors de l’annulation de la dette, ce qui signifie que plus aucun levier d’exécution ne sera mis en œuvre. Nouvelle définition du défaut Voir note 1.1.2.4. « Nouvelle définition du défaut ». Traitement comptable des pertes de crédit attendues Dexia Crédit Local comptabilise les variations des pertes de crédit attendues liées aux instruments de dette, aux engage- ments de financement et aux contrats de garantie financière en résultat net, dans la rubrique « Coût du risque de crédit » en tant que gain ou de perte de valeur. Pour les engagements de financement donnés et les garanties financières données en hors bilan, les pertes de crédit atten- dues sont comptabilisées au passif du bilan de Dexia Crédit Local. Pour les actifs financiers en défaut dès leur acquisition ou leur création, le montant de la dépréciation comptabilisé en résultat est le cumul, depuis la comptabilisation initiale, des variations de pertes de crédit attendues pour la durée de vie de l’instrument. Les variations favorables des pertes de crédit attendues pour la durée de vie de l’actif sont comptabilisées comme un gain dans le compte de résultat. 1.1.6.3. Classement et évaluation des passifs financiers 1.1.6.3.1. Passifs au coût amorti Dexia Crédit Local comptabilise initialement les emprunts interbancaires et les emprunts envers la clientèle ainsi que les titres de dette à leur juste valeur, c’est-à-dire pour leur montant reçu, net des frais de transaction. Ultérieurement, les emprunts et les titres de dette sont comptabilisés à leur coût amorti. Dexia Crédit Local comptabilise toute différence entre la valeur comptable initiale et le montant remboursé au compte de résultat sur la durée du passif en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. 1.1.6.3.2. Passifs détenus à des fins de transaction Les passifs contractés à des fins de transaction suivent le même traitement comptable que celui appliqué aux actifs financiers détenus à des fins de transaction. 1.1.6.3.3. Passifs désignés à la juste valeur par résultat (FVO) Sous certaines conditions, et sous réserve d’une documentation appropriée, Dexia Crédit Local peut désigner de manière irré- vocable, lors de la comptabilisation initiale, un passif financier comme étant évalué à la juste valeur par résultat dès lors que : • une telle désignation élimine ou réduit de manière signifi- cative une incohérence dans l’évaluation ou la classification (« non-concordance comptable ») qui aurait existé sans l’ap- plication de cette option ; • un groupe de passifs financiers est géré, et leur performance est évaluée sur la base de leur juste valeur conformément à une stratégie de gestion des risques ou d’investissements dûment documentée ; • un instrument hybride qui contient un ou plusieurs dérivés incorporés séparables. Lors de la réévaluation ultérieure, Dexia Crédit Local comp- tabilise comme suit les gains et pertes latents sur les passifs financiers désignés à la juste valeur sur option par résultat : • les variations de juste valeur attribuables au risque de crédit propre sont enregistrées par capitaux propres dans une ligne spécifique « Réévaluation directement en capitaux propres du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l‘objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résul- tat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les variations résiduelles de la juste valeur sont présentées dans le compte de résultat en « Gains ou pertes des instru- ments financiers à la juste valeur par résultat ». Lors de la décomptabilisation des passifs désignés à la juste valeur par résultat, les montants accumulés en capitaux propres attribuables au risque de crédit propre ne font pas l’objet du reclassement en compte de résultat. Dexia Cré- dit Local effectue un reclassement de ces montants réalisés au sein des capitaux propres et les présente sur une ligne « Réserves consolidées ». Néanmoins, dans le cas où le traitement des passifs désignés à la juste valeur par résultat décrit plus haut créerait une non- concordance comptable au niveau du compte de résultat, Dexia Crédit Local présente l’ensemble des variations de juste valeur dans le compte de résultat. Selon la méthode comptable choisie par Dexia Crédit Local, les intérêts sont comptabilisés dans la marge d’intérêt.

79 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 1.1.7. JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS 1.1.7.1. Principes de valorisation IFRS 13 définit la juste valeur comme étant le prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un pas- sif lors d’une transaction ordonnée entre des intervenants de marché à la date d’évaluation. Les prix de marché cotés pour des actifs ou passifs identiques sont utilisés pour évaluer les justes valeurs lorsqu’il existe un marché actif. Ces prix de marché sont en effet la meilleure estimation de la juste valeur d’un instrument financier. La détermination de l’existence ou non d’un marché actif est basé sur des critères tels que le volume de transactions, la liquidité du marché, l’écart achat-vente, etc. Si l’instrument financier n’est pas traité sur un marché actif, des techniques de valorisation sont utilisées. Le choix de la technique de valorisation doit être approprié aux circons- tances et le niveau d’évaluation doit refléter ce que serait la juste valeur dans les conditions de marché actuelles. Les techniques de valorisation utilisées par Dexia Crédit Local maximisent l’utilisation de données observables et minimisent l’utilisation de données non observables. Le modèle de valorisation devrait prendre en compte tous les facteurs que les acteurs du marché prendraient en considé- ration pour valoriser l’instrument. Évaluer la juste valeur d’un instrument financier requiert la prise en compte des condi- tions de marché existantes au moment de l’évaluation. Dans la mesure où des données observables sont disponibles, elles doivent être incorporées dans le modèle. Les instruments financiers de Dexia Crédit Local reconnus à la juste valeur au bilan ou pour lesquels une juste valeur est cal- culée à des fins de présentation en annexe, sont classés selon les niveaux définis par la hiérarchie IFRS des justes valeurs. La définition des niveaux retenue par Dexia Crédit Local est celle que l’on retrouve dans le texte de la norme IFRS 13 : • Niveau 1 : prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques. • Niveau 2 : techniques de valorisation basées sur des don- nées, autres que les prix cotés inclus dans les données de niveau1, qui sont observables directement ou indirectement. • Niveau 3 : techniques de valorisation basées de façon signi- ficative sur des données non observables. Selon la politique de Dexia Crédit Local, les transferts d’un niveau à l’autre de la hiérarchie des justes valeurs sont effec- tués à la juste valeur à la date de clôture. 1.1.7.2. Techniques de valorisation Les principes de valorisation retenus par Dexia Crédit Local pour ses instruments financiers (instruments mesurés à la juste valeur par résultat, actifs financiers mesurés à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résultat global) et valorisations pour les annexes) peuvent être résu- més comme suit : 1.1.7.2.1. Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur (détenus à des fins de transaction, détenus à des fins autres que de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, désignés à la juste valeur par le résultat, évalués à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résultat global), dérivés) Instruments financiers évalués à la juste valeur pour les- quels des cotations de marché fiables sont disponibles Si le marché est actif, les prix cotés disponibles correspondent à la meilleure évidence de juste valeur et seront donc utilisés pour les valorisations. Ces prix de marché utilisés dans un marché actif pour des instruments identiques sans ajustement répondent aux condi- tions requises pour l’inclusion dans le niveau 1 de la hiérarchie de juste valeur telle que définie dans IFRS 13, contrairement à l’utilisation de prix cotés sur des marchés non actifs ou l’utili- sation de spreads cotés. Instruments financiers à la juste valeur pour lesquels il n’existe pas de prix de marché fiable et pour lesquels les valorisations sont obtenues par des techniques d’évaluation Dexia Crédit Local utilise pour ses valorisations des approches s’appuyant autant que possible sur des données de marché observables. Ces valorisations s’appuient sur des fournis- seurs de données de marché externes indépendants et des approches quantitatives standard. Le département Market Risk établit un suivi régulier de la qualité des valorisations : • les valorisations d’instruments dérivés sont confrontées à celles d’un panel de contreparties et analysées lors d’un comité mensuel ad hoc ; • les niveaux d’exécution des opérations sont utilisés pour s’assurer de la qualité des approches de valorisation ; • une revue régulière des approches de valorisation est faite et soumise à la validation du département Validation. Pour être éligible à la juste valeur de niveau 2, seules des don- nées de marché observables peuvent être utilisées de manière significative. Les données que Dexia Crédit Local intègre dans ses modèles de valorisation sont soit directement observables (prix), soit indirectement observables (spreads) ou bien encore sont le résultat de l’utilisation de prix ou de spreads direc- tement observables sur des instruments similaires. Les justes valeurs d’instruments financiers qui utilisent significativement des données inobservables ou des hypothèses retenues par Dexia Crédit Local doivent être qualifiées en niveau 3 pour les besoins de publication dans les annexes. La gouvernance en matière de juste valeur est assurée par plusieurs comités en charge des sujets liés à la valorisation. Le comité de direction, qui est le comité de gouvernance du niveau le plus élevé, supervise les principales décisions prises par les comités des niveaux subordonnés (comité des risques de marché et comité de validation). Cette gouvernance assure un cadre de contrôle solide sur les sujets liés à la valorisa- tion ainsi que l’indépendance entre le front office, l’équipe des risques de marché et l’équipe de validation, dans le but de produire des estimations de juste valeur fiables pour la surveillance des risques de l’activité de négociation ainsi que pour une présentation fidèle de la situation financière et de la solvabilité du groupe. Les principes de valorisation géné- raux de Dexia Crédit Local assurent l’utilisation de prix cotés et observables, lorsqu’ils sont disponibles, ou de modèles de valorisation qui prennent en compte tous les facteurs que les acteurs du marché prendraient en considération. Les modèles sont développés par le département Market Risk sur la base des informations fournies par le front office et sont validés par le département Validation. Selon leurs disponibilités, les données peuvent provenir de différentes sources telles que les cotations de prix négociables ou cours indicatifs. Un inven- taire des produits est régulièrement effectué, avec la revue des principales caractéristiques, la matérialité et le statut du modèle. Lorsqu’il n’existe pas de marché actif, les titres et les prêts sont valorisés en maximisant l’utilisation de données de marché. Dexia Crédit Local utilise un modèle de flux de trésorerie actualisés basé sur des spreads de crédit. Le spread de crédit est estimé sur la base des données directement disponibles

80 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 auprès de contributeurs externes (Bloomberg, Markit…) ou, lorsqu’aucune donnée n’est disponible pour un instrument, sur la base de la courbe de crédit de l’émetteur ajustée pour tenir compte des caractéristiques spécifiques des titres consi- dérés (maturité…) ou, à défaut, sur la base de spreads dispo- nibles pour des instruments similaires sur le marché (secteur, notation, devise). S’agissant de la valorisation des dérivés, Dexia Crédit Local ajuste la valeur de marché pour tenir compte des risques de contreparties (Credit Valuation Adjustment (CVA) / Debit Valuation Adjustment (DVA)) et de financements (Funding Valuation Adjustment (FVA)). La CVA reflète le risque de défaut de la contrepartie et la DVA reflète le risque de crédit propre de Dexia Crédit Local. Dexia Crédit Local distingue deux marchés pour l’estimation de la CVA/DVA : • Le marché des dérivés collatéralisés donnant lieu à l’échange quotidien de collatéral pour lesquels la CVA/DVA est calculée sur la base des variations de valeurs anticipées sur la période de marge en risque. • Le marché des dérivés non collatéralisés pour lesquels il existe un risque sur la juste valeur du dérivé en date d’arrêté ainsi que sur les variations de valeur anticipées sur la durée de vie du dérivé. Sur la base de projections, les expositions positives anticipées sont utilisées pour le calcul de la CVA alors que les expositions négatives anticipées sont utilisées pour le calcul de la DVA. Pour l’estimation de la CVA/DVA, les paramètres de proba- bilité de défaut (PD) utilisés sont déterminés sur la base de données et de conventions de marché. Les paramètres de perte en cas de défaut (LGD) sont basés sur des conventions de marché ou sur des statistiques internes qui prennent en compte des taux de recouvrement spécifiques observés. Suivant les hypothèses que les participants de marché pren- draient en considération pour évaluer la juste valeur, Dexia Crédit Local utilise la courbe des taux au jour le jour (OIS) comme courbe d’actualisation pour tous les dérivés, quelle que soit leur collatéralisation. La Funding Valuation Adjustment (FVA) prend en compte les coûts de financement associés aux instruments dérivés non collatéralisés. Ces dérivés non collatéralisés n’étant pas assu- jettis à des appels de marge, la banque bénéficie d’une éco- nomie de financement ou en supporte le coût suivant le sens de sa position nette au bilan, correspondant aux valeurs de marché de ces instruments dérivés. Le niveau de coût de financement utilisé dans la détermina- tion de la FVA reflète le financement de l’exposition des déri- vés non collatéralisés à des taux différents de ceux au jour le jour. S’agissant de la valorisation des actifs, Dexia Crédit Local tient compte du risque de remboursement anticipé lié à ces actifs. Dexia Crédit Local continuera à faire évoluer ses modèles au fil des trimestres en fonction de l’évolution des pratiques de marché. 1.1.7.2.2. Instruments financiers comptabilisés au coût amorti (évaluation pour l’annexe sur la juste valeur) Ces instruments sont valorisés selon la même approche que celle décrite ci-dessus pour les instruments reconnus à la juste valeur au bilan. 1.1.8. PRODUITS FINANCIERS ET CHARGES FINANCIÈRES Tous les instruments financiers générant des intérêts, excepté les instruments dérivés évalués à la juste valeur par résultat lorsqu’ils sont détenus à des fins de transaction (hors déri- vés de couverture économique qui sont détenus à des fins de gestion de risques mais pour lesquels la comptabilité de couverture n’est pas appliquée), voient leurs produits finan- ciers et leurs charges financières comptabilisés dans la marge d’intérêt en compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif fondée sur la valeur comptable initiale (y compris les coûts de transaction). Les coûts de transaction sont des coûts complémentaires qui sont directement imputables à l’acquisition d’un actif ou d’un passif financier. Un coût complémentaire peut être défini comme un coût qui n’aurait pas été supporté si l’acquisition de l’instrument financier n’avait pas été effectuée. Les intérêts courus sont comptabilisés sous la même rubrique de bilan que les actifs financiers ou les passifs financiers aux- quels ils se rapportent. Les produits et charges d’intérêt sur les dérivés sont présentés de façon brute par instrument. Conformément à la décision de l’IFRS IC et à la position de l’Autorité bancaire européenne (ABE), Dexia Crédit Local présente la rémunération négative sur les actifs en charges d’intérêt et la rémunération positive sur les passifs en produits d’intérêt. 1.1.9. HONORAIRES ET COMMISSIONS : PRODUITS ET CHARGES Le revenu est évalué en fonction de la contrepartie spéci- fiée dans un contrat conclu avec un client à l’exclusion des sommes perçues pour le compte de tiers. Dexia Crédit Local comptabilise les revenus lorsqu’elle transfère le contrôle d’un produit ou d’un service à un client. L’essentiel des honoraires et commissions générés par l’acti- vité de Dexia Crédit Local est étalé sur la durée de l’opération génératrice de commission. En ce qui concerne les opérations importantes comme les commissions et honoraires résultant de la négociation ou de la participation à la négociation d’une opération pour compte de tiers telle que l’arrangement relatif à l’acquisition de cré- dits, d’actions ou d’autres valeurs mobilières, ou à l’acquisi- tion ou la vente d’une société, ces commissions et honoraires sont comptabilisés lorsque l’acte important est achevé. Selon IFRS 9, les commissions d’engagement sur prêts sont comptabilisées comme faisant partie du taux d’intérêt effectif si le prêt est octroyé. Si le prêt n’est pas octroyé, cette com- mission d’engagement est comptabilisée en tant que commis- sion à la date d’expiration de l’engagement. Les honoraires qui ne font pas partie intégrante du taux d’intérêt effectif sont comptabilisés selon la norme IFRS 15. Ils comprennent les honoraires de services pour un prêt, les commissions d’engagement pour l’octroi d’un prêt lorsque l’engagement de financement n’est pas évalué à la juste valeur par résultat et qu’il est peu probable qu’un contrat de prêt spécifique soit conclu, ainsi que les commissions de syndi- cation de prêts reçues par Dexia Crédit Local qui fait le mon- tage d’un prêt et ne conserve aucune partie du programme de prêt (ou conserve une partie au même taux d’intérêt effectif pour un risque comparable à celui des autres participants). Les frais de contrats de garantie financière qui ne sont pas désignés à la juste valeur par résultat et qui n’entrent pas dans le champ d’application d’IFRS 4 « Contrats d’assurance » sont comptabilisés conformément à IFRS 15. 1.1.10. DÉRIVÉS DE COUVERTURE Dans l’attente d’une future norme relative à la macro-couver- ture, et comme l’autorise IFRS 9, Dexia Crédit Local maintient les règles actuelles (IAS 39) de la comptabilité de couverture à toutes ses relations de micro et macro-couvertures. Les dérivés de couverture appartiennent à l’une des trois caté- gories suivantes :

81 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local • couverture de la juste valeur d’un actif ou d’un passif ou d’un engagement ferme (couverture de juste valeur) ; ou • couverture d’un flux de trésorerie futur attribuable à un actif ou à un passif déterminé, ou à une transaction future (couverture de flux de trésorerie) ; ou • couverture d’investissement net dans une entité étrangère (couverture d’investissement net). Dexia Crédit Local désigne un dérivé comme instrument de couverture si certaines conditions sont remplies : • une documentation précise et formalisée sur l’instrument de couverture, sur le sous-jacent à couvrir, sur l’objectif de la couverture, sur la stratégie retenue et sur la relation entre l’instrument de couverture et le sous-jacent doit être préparée préalablement à la mise en place de la couverture ; • une étude doit démontrer que la couverture sera efficace de manière prospective et rétrospective pour neutraliser les variations de juste valeur ou de flux de trésorerie du sous- jacent couvert tout au cours de l’exercice ou de la période de couverture ; et • la couverture doit débuter dès la mise en place de l’instru- ment et se poursuivre sans interruption. Dexia Crédit Local comptabilise les variations de juste valeur des dérivés désignés dans une relation de couverture en juste valeur, qui satisfont aux conditions de la comptabilité de cou- verture et qui ont démontré leur efficacité vis-à-vis du sous- jacent à couvrir, en résultat au même titre que les variations de juste valeur des actifs ou passifs couverts. Si, à un moment donné, la couverture de la juste valeur vient à ne plus satisfaire aux conditions de la comptabilité de cou- verture et l’élément couvert est toujours comptabilisé, Dexia Crédit Local amortit la part revalorisée à la juste valeur de l’élément couvert portant intérêt financier en résultat, sur la durée résiduelle de l’élément couvert ou de l’instrument de couverture si celle-ci est plus courte, sous forme d’un ajuste- ment du rendement de l’élément couvert. La part efficace des variations de juste valeur des dérivés dési- gnés comme couverture de flux de trésorerie, qui satisfont aux conditions de la comptabilité de couverture, est comp- tabilisée dans les capitaux propres dans la rubrique « Gains et pertes latents ou différés » (voir le tableau de variation des capitaux propres consolidés). La partie non efficace de la variation de juste valeur des dérivés est comptabilisée en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». La variation de juste valeur des dérivés pour le Credit Valuation Adjustment, le Debit Valuation Adjustment et le Funding Valuation Adjustment est comptabilisée en compte de résul- tat dans la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants stoc- kés en capitaux propres sont reclassés en compte de résultat et comptabilisés en produits ou charges lorsque l’engagement de couverture ou la transaction prévue impacte le résultat. 1.1.11. COUVERTURE DU RISQUE DE TAUX D’UN PORTEFEUILLE Dexia Crédit Local applique IAS 39 tel qu’adopté par l’Union européenne (« IAS 39 carve-out ») qui reflète plus précisé- ment la manière dont Dexia Crédit Local gère ses instruments financiers. La relation de couverture a pour but de réduire l’exposition au risque de taux d’intérêt qui provient de certaines catégories d’actifs ou de passifs, désignés comme éléments couverts. Dexia Crédit Local effectue une analyse globale de son risque de taux d’intérêt. Cette analyse consiste à évaluer le risque de taux de tous les éléments à taux fixe, générateurs d’un tel risque, qui sont comptabilisés au bilan et au hors bilan. Cette analyse globale peut exclure certains éléments générateurs de risque, tels que les activités de marché financier, à condition que le risque qui résulte de telles activités fasse l’objet d’un suivi activité par activité. Dexia Crédit Local applique la même méthodologie pour sélectionner les actifs et les passifs qui doivent faire partie de la couverture de risque de taux du portefeuille. Les actifs et passifs financiers sont classés par intervalles de temps de maturité du portefeuille. En conséquence, lorsque ces élé- ments sortent du portefeuille, ils doivent être retirés de toutes les classes de maturité sur lesquelles ils ont un impact. Les dépôts remboursables à première demande et les comptes d’épargne peuvent faire partie du portefeuille s’ils font l’objet d’études comportementales pour estimer la date de maturité attendue. Dexia Crédit Local peut choisir différentes catégories d’actifs ou de passifs tels que des prêts ou des titres évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, etc., comme des éléments à couvrir. À partir de cette analyse en différentiel, réalisée sur une base nette, Dexia Crédit Local définit, lors de la mise en place du contrat, l’exposition au risque à couvrir, la longueur des inter- valles de temps, la méthode de test et la fréquence à laquelle les tests sont réalisés. Les instruments de couverture sont des portefeuilles de déri- vés dont les positions peuvent se compenser. Dexia Crédit Local comptabilise les éléments de couverture à leur juste valeur avec variations de juste valeur en compte de résultat. Dexia Crédit Local présente les revalorisations relatives au risque couvert d’instruments comptabilisés au coût amorti au bilan au sein de la rubrique « Écart de réévaluation des porte- feuilles couverts en taux ». 1.1.12. « GAIN OU PERTE AU PREMIER JOUR DE LA TRANSACTION » Le « Gain ou perte au premier jour de la transaction » s’ap- plique pour toutes les transactions évaluées à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Le « Gain ou perte au premier jour de la transaction » est la différence entre : • le prix de transaction et son prix de marché coté, si la tran- saction est effectuée sur un marché coté ; ou • le prix de transaction et la juste valeur déterminée par l’uti- lisation de techniques de valorisation (modèles de valorisation interne incluant certains ajustements de marché : risque de liquidité, risque de modèle, risque de crédit) si la transaction n’est pas cotée. Si Dexia Crédit Local considère que les paramètres princi- paux sont observables et si la direction des Risques valide le modèle, le « Gain ou perte au premier jour de la transaction » sera comptabilisé immédiatement en compte de résultat. Si Dexia Crédit Local considère que ces données ne sont pas observables, ou si le modèle n’est pas validé par la direction des Risques, « le gain ou la perte au premier jour de la tran- saction » sera amorti linéairement en compte de résultat sur la durée de vie attendue de la transaction. Si par la suite, les données de marché deviennent observables, Dexia Crédit Local comptabilisera le montant résiduel du « Gain ou perte au premier jour de la transaction » en compte de résultat. Dans le cas de dénouement avant la maturité, la part rési- duelle du « Gain ou perte au premier jour de la transaction » est comptabilisée en compte de résultat. Dans le cas d’un dénouement partiel avant la maturité, Dexia Crédit Local comptabilise en compte de résultat la part du « Gain ou perte au premier jour de la transaction » correspondant au dénoue- ment partiel anticipé.

82 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 1.1.13. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations corporelles se composent principalement des matériels et équipements. Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un composant indépendant, si néces- saire, s’il est probable que Dexia Crédit Local bénéficiera d’avantages économiques futurs et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Le montant amortissable de ces immobilisations est calculé après déduction de leur valeur résiduelle. Ces immobilisations sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité attendue. Pour déterminer la durée d’utilité d’un actif, les limites juri- diques ou similaires sur l’usage de l’actif, telles que les dates d’expiration des contrats de location, sont pris en considéra- tion. La durée d’utilité d’un actif peut être plus courte que sa vie économique. On trouvera ci-dessous les durées d’utilité pour les principaux types d’immobilisations : • matériel informatique : 3 à 6 ans • aménagements des bureaux, mobiliers et matériels : 2 à 12 ans • véhicules : 2 à 5 ans. • installations techniques, agencements et finitions : 10 à 20 ans Les coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif sont inclus dans le coût de cet actif et doivent donc être capitali- sés. Les autres coûts d’emprunt sont enregistrés en charges. Les immobilisations corporelles font l’objet d’un test de dépréciation lorsque des indices de perte de valeur sont iden- tifiés. Lorsque la valeur nette comptable de l’immobilisation figurant au bilan est supérieure à sa valeur recouvrable esti- mée, une perte de valeur est constatée et la valeur au bilan de cette immobilisation est ramenée à son montant recou- vrable estimé. Dans les cas où la valeur recouvrable de l’actif isolé ne peut être déterminée individuellement, Dexia Crédit Local détermine la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie ou du groupe d’unités génératrices de trésorerie auquel il appartient. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations sont calculées sur la base de la valeur nette comptable et sont imputées en « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Dexia Crédit Local présente l’actif au titre du droit d’utilisation de ces contrats de location dans le poste des « Immobilisations corporelles », sur la même ligne que les actifs sous-jacents de même nature dont il a la pleine propriété (voir note 1.1.18). 1.1.14. ACTIFS INCORPORELS Les actifs incorporels consistent principalement en logiciels acquis ou développés en interne. Le coût de la mainte- nance de ces logiciels est considéré comme une charge et est comptabilisé en compte de résultat lorsque le coût est avéré. Cependant, les dépenses qui ont pour effet d’améliorer la qualité d’un logiciel ou de prolonger sa durée de vie de plus d’un an sont capitalisées et viennent augmenter son coût d’origine. Les coûts de développement des logiciels immobili- sés sont amortis linéairement sur leur durée d’utilité estimée à compter de la date où ils sont effectivement utilisables. Cette durée d’utilité se situe généralement entre trois et cinq ans, à l’exception des applications liées au cœur de métier pour lesquelles la durée d’utilité maximum est de dix ans. Les coûts d’emprunt directement attribuables à l’acquisition, la construction, ou la production de l’actif forment la valeur de l’actif et, en conséquence, sont immobilisés. Les autres coûts d’emprunt sont comptabilisés comme une charge de l’exercice. Les actifs incorporels (autre que les écarts d’acquisition) font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’un indice de perte de valeur existe. Lorsque la valeur nette comptable d’une immobilisation figurant au bilan est supérieure à sa valeur recouvrable estimée, une perte de valeur est constatée et la valeur au bilan de cette immobilisation est ramenée à son montant recouvrable. Les plus ou moins-values de cession des actifs incorporels sont déterminées par référence à leur valeur comptable et sont enregistrées en « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». 1.1.15. ACTIFS NON COURANTS DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE ET ACTIVITÉS ABANDONNÉES Les actifs (ou groupes d’actifs) dont la valeur comptable sera recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par l’utilisation continue, sont considérés comme des actifs non courants (ou groupes destinés à être cédés) détenus en vue de la vente, dès lors : • qu’ils sont disponibles en vue de la vente immédiate dans leur état actuel ; et • que leur vente est hautement probable dans un délai d’un an. Les actifs non courants (ou groupes d’actifs) détenus en vue de la vente sont évalués par Dexia Crédit Local au montant le plus faible entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Ces actifs font l’objet d’une présentation séparée au bilan, sans retraitement des périodes précédentes. Lorsqu’un groupe d’actifs est classé en « détenu en vue de la vente », les gains ou pertes latents ou différés sont isolés dans une ligne de publication distincte au sein des fonds propres. Ces actifs cessent d’être amortis à compter de leur qualification en actifs (ou groupes d’actifs) détenus en vue de la vente. Les comptes intragroupes entre les activités courantes et les groupes d’actifs détenus en vue de la vente continuent d’être éliminés. Une activité abandonnée est une composante dont l’entité s’est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte. Le profit ou la perte après impôt des activités abandonnées fait l’objet d’une pré- sentation séparée en compte de résultat. Les périodes précé- dentes sont retraitées. 1.1.16. ÉCARTS D’ACQUISITION Dexia Crédit Local n’a plus d’écart d’acquisition à son bilan et ne pourra plus acquérir de participations à l’avenir suite au plan de résolution ordonnée du groupe. 1.1.17. COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS Les comptes de régularisation et les actifs divers sont consti- tués essentiellement des produits à recevoir (hors intérêts), des paiements effectués d’avance, des taxes opérationnelles et des autres débiteurs. On y trouve également des produits d’assurance (primes d’assurance dues, réassurance, etc.), des contrats de promotion immobilière, des stocks et des actifs provenant des plans de retraite des salariés. Ces autres actifs sont évalués en suivant la norme applicable. Les actifs gérés dans le cadre des obligations de retraite sont comptabilisés conformément à la norme IAS 19 révisée.

83 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 1.1.18. CONTRATS DE LOCATION Depuis le 1 er janvier 2019, Dexia Crédit Local applique la norme IFRS 16 « Contrats de location » à ses contrats de location et de sous-location. Comme autorisé par les dispositions transitoires d’IFRS 16, Dexia Crédit Local applique la nouvelle norme aux contrats qu’elle avait antérieurement identifiés comme des contrats de location en application de la norme IAS 17. Pour chaque contrat conclu ou modifié à partir du 1 er janvier 2019, Dexia Crédit Local apprécie si celui-ci est un contrat de location ou contient une composante locative, selon la définition de la norme IFRS 16, qui implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle du droit d’utilisation de l’actif : • l’existence d’un actif identifié sera notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de subs- titution du bien loué, • le contrôle de l’utilisation de l’actif identifié pendant la période d’utilisation supposera à la fois le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques résultant de l’uti- lisation de l’actif et le droit pour le preneur de décider de l’utilisation de l’actif. Conformément à IFRS 16, Dexia Crédit Local n’applique pas la nouvelle norme aux contrats de location portant sur les immobilisations incorporelles (logiciels, par exemple). 1.1.18.1. Dexia Crédit Local est preneur Dexia Crédit Local conclut principalement des contrats de location pour la location de ses équipements ou d’immeubles. Les contrats de location, tels que définis par la norme IFRS 16 « Contrats de location », sont comptabilisés au bilan de Dexia Crédit Local avec constatation d’un actif au titre du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat et d’une dette de location au titre de l’obligation de paiement des loyers. Dexia Crédit Local a choisi de ne pas comptabiliser d’actif au titre du droit d’utilisation ni de dette de loyers pour les contrats de location d’une durée inférieure à un an (options de renouvellement incluses), ni aux contrats portant sur des biens ayant une faible valeur unitaire à neuf (Dexia Crédit Local applique le seuil d’exemption de EUR 5 000). Les loyers payés au titre de ces contrats sont ainsi constatés en charges sur une base linéaire pendant toute la durée de location. Évaluation du droit d’utilisation des actifs L’actif au titre du droit d’utilisation du bien loué est initia- lement évalué à son coût qui comprend la valeur initiale de la dette locative augmentée, le cas échéant, des coûts directs initiaux, des coûts de remise en état et des paiements d’avance déduction faite des avantages reçus du bailleur. L’actif lié au droit d’utilisation est ensuite amorti, en général selon la méthode linéaire sur la durée du contrat, et déprécié le cas échéant. Évaluation de la dette de loyer La dette de location est initialement évaluée à la valeur actua- lisée des paiements locatifs sur la durée de la location. Les montants à prendre en compte au titre des loyers dans l’évaluation de la dette incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice ou un taux ainsi que, le cas échéant, les paiements à effectuer au titre de garantie de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalités de résilia- tion anticipée. Afin de déterminer la durée de location (y compris pour les baux 3-6-9 en France), Dexia Crédit Local considère la période non résiliable du contrat complétée, le cas échéant, des options de renouvellement et des options de résiliation dont l’utilisation par Dexia Crédit Local est raisonnablement certaine. Afin d’apprécier le caractère raisonnablement cer- tain d’exercice ou de non-exercice de ces options, Dexia Crédit Local exerce son jugement et tient compte de tous les faits et circonstances pertinents faisant que Dexia Crédit Local a un avantage économique à exercer une option ou à ne pas l’exercer, et notamment les conditions d’exercice de ces options, les aménagements importants dans les locaux loués, les coûts relatifs à la résiliation du contrat de location, l’importance de l’actif loué pour les activités de Dexia Crédit Local et les perspectives quant à l’utilisation à venir des biens. Par ailleurs, les hypothèses retenues pour déterminer la durée du bail et celles retenues pour la durée de l’amortissement des agencements ou aménagements éventuels effectués dans le cadre du bail sont mises en cohérence. Le taux d’actualisation correspond au taux d’intérêt implicite du contrat ou, s’il ne peut être aisément déterminé, au taux d’emprunt marginal. C’est ce dernier taux que Dexia Crédit Local utilise généralement en tant que taux d’actualisation. Ce taux, déterminé par devise et par pays d’implantation des entités, tient compte des conditions d’emprunt de l’entité preneuse et reflète la durée moyenne pondérée par les flux de loyers (duration) du contrat de location. La dette de location est ensuite évaluée au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif : elle est augmentée de la charge d’intérêts et diminuée des montants de loyers payés. Par ailleurs, la dette et le droit d’utilisation sont réévalués en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des modifications des loyers suite à un changement d’indices ou de taux. Dexia Crédit Local présente l’actif au titre du droit d’utilisa- tion dans le poste des « Immobilisations corporelles », sur la même ligne que les actifs sous-jacents de même nature dont il a la pleine propriété. Les passifs locatifs sont inclus dans les « Comptes de régularisation et passifs divers ». Dans le compte de résultat, la charge d’amortissement de l’actif au titre du droit d’utilisation est présentée dans les « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » séparément de la charge d’intérêts sur la dette de location qui est présentée dans les « Intérêts et charges assimilées ». Dans le tableau des flux de trésorerie, les sorties de trésorerie liées au passif locatif sont classées dans les activités de finan- cement pour le montant qui se rapporte au principal et dans les activités opérationnelles pour le montant qui se rapporte à la charge d’intérêts. 1.1.18.2. Dexia Crédit Local est bailleur Dexia Crédit Local conclut des contrats de location-finance- ment et des contrats de location simple. Un contrat de loca- tion est qualifié de location-financement si le contrat transfère l’essentiel des risques et des avantages liés à la possession de l’actif. Un contrat qui n’est pas un contrat de location-finan- cement est un contrat de location simple. Les méthodes comptables applicables à Dexia Crédit Local en tant que bailleur ne sont pas différentes de celles qui pré- valaient selon IAS 17. Toutefois, lorsque Dexia Crédit Local agit en tant que bailleur intermédiaire, la classification des contrats de sous-location est faite en référence à l’actif au titre du droit d’utilisation qui ressort du contrat principal, et non en référence à l’actif sous-jacent. Lorsqu’un actif est utilisé dans le cadre d’un contrat de location simple, les loyers reçus sont enregistrés en résultat linéairement sur la période du contrat de location. L’actif

84 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 sous-jacent est comptabilisé selon les règles applicables à ce type d’actif. Lorsqu’un actif détenu est donné en location dans le cadre d’une location-financement, Dexia Crédit Local enregistre une créance correspondant à l’investissement net dans le contrat de location, laquelle peut être différente de la valeur actua- lisée des paiements minimaux dus au titre du contrat. Le taux d’intérêt utilisé pour l’actualisation est le taux implicite du contrat de location. Les revenus sont comptabilisés sur la durée du contrat de location en utilisant le taux d’intérêt implicite. 1.1.19. OPÉRATIONS DE PENSIONS ET PRÊTS DE TITRES Les titres vendus avec un engagement de rachat (repos) ne sont pas décomptabilisés car, malgré le transfert de la pro- priété des titres, il n’a y a pas de transfert significatif des risques et avantages et demeurent au bilan dans leur caté- gorie initiale. La contrepartie au passif est incluse dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle » suivant le cas. L’actif est pré- senté comme gagé dans les annexes. Les titres achetés avec un engagement de revente (reverse repos) sont comptabilisés au hors bilan et les prêts corres- pondants sont enregistrés en tant que « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Prêts et créances sur la clientèle ». La différence entre le prix de vente et le prix de rachat est considérée comme un produit d’intérêt ou une charge d’inté- rêt. Ce produit ou cette charge est proraté sur la durée du contrat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les titres prêtés à des tiers ne sont pas décomptabilisés. Ils sont maintenus dans les états financiers dans la même catégorie. Les titres empruntés ne figurent pas dans les états financiers. Si ces titres sont vendus à des tiers, le bénéfice ou la perte est comptabilisé(e) sous la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat », et l’obligation de rendre ces valeurs mobilières est comptabilisée à sa juste valeur sous la rubrique « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». 1.1.20. IMPÔT COURANT ET DIFFÉRÉ Un impôt différé est comptabilisé en utilisant la méthode du report variable dès qu’il existe une différence temporelle entre les valeurs comptables des actifs et passifs, tels qu’ils figurent dans les états financiers, et leurs valeurs fiscales. Les principales différences temporelles résultent de la dépré- ciation des immobilisations corporelles, de la réévaluation de certains actifs et passifs (incluant les contrats dérivés, des pro- visions pour pensions et autres avantages postérieurs à l’em- ploi), des dépréciations sur prêts et autres dépréciations, et enfin, en relation avec les acquisitions, de la différence entre les justes valeurs des actifs nets acquis et leur base fiscale. Le taux d’impôt utilisé est celui dont l’application est attendue sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des lois fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de présentation de l’information financière. Un impôt différé actif ou passif n’est pas actualisé. Les impôts différés actif relatifs aux différences temporaires déductibles et aux reports déficitaires sont constatés uniquement s’il est probable que l’entité concernée disposera de bénéfices impo- sables futurs suffisants sur lesquels les différences temporaires et les pertes fiscales pourront être imputées. Un impôt différé est calculé pour toute différence temporelle résultant de participation dans des filiales, coentreprises ou sociétés associées, sauf dans le cas où la date de reprise de la différence temporelle peut être maîtrisée, et où il est peu probable que la différence temporelle s’inversera dans un ave- nir prévisible. Les impôts courants et différés sont comptabilisés en impôts sur les bénéfices dans le compte de résultat avec les intérêts et pénalités associés dans le cas où ils sont assimilés à ces impôts. Sinon les intérêts et les pénalités sont comptabilisés en intérêt dans le produit net bancaire. En revanche, les impôts différés qui résultent de la réévalua- tion d’actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres, de couvertures de flux de trésorerie, et d’autres opérations comptabilisées directement en capitaux propres, sont égale- ment comptabilisés en capitaux propres. Concernant les impôts courants et différés, lorsqu’une incer- titude existe sur le traitement fiscal à appliquer, Dexia Crédit Local détermine s’il est probable que le traitement fiscal soit accepté par l’administration fiscale, en partant de l’hypothèse qu’elle contrôlera le traitement et disposera de toutes les infor- mations disponibles. Dans l’hypothèse où il serait probable que le traitement fiscal ne soit pas accepté, cette incertitude est intégrée dans les montants d’actifs et de passifs d’impôts et évaluée selon une des deux méthodes ci-dessous reflétant la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude : • la méthode du montant le plus probable ou • la méthode de la moyenne pondérée des différents scéna- rios possibles. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et sui- vant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts courants », « Actifs d’impôts différés », « Passifs d’impôts courants » et « Passifs d’impôts différés ». 1.1.21. AVANTAGES AU PERSONNEL 1.1.21.1. Avantages à court terme Les avantages à court terme, payables dans un délai de 12 mois maximum après la clôture de l’exercice au cours duquel le service a été rendu, ne sont pas actualisés et sont comptabilisés comme une dépense. Les congés payés annuels ou jours d’ancienneté sont comp- tabilisés lorsqu’ils sont accordés à l’employé. À cet effet, une provision est constituée sur la base des droits acquis par les salariés à la date d’arrêté des comptes, tant pour les congés annuels que pour les jours d’ancienneté. 1.1.21.2. Passifs liés aux retraites Si Dexia Crédit Local a une obligation légale d’octroyer à ses employés un régime de retraite, ce régime est classé soit au sein des régimes à prestations définies, soit au sein des régimes à cotisations définies. Dexia Crédit Local offre un cer- tain nombre de régimes de retraites tant à cotisations définies qu’à prestations définies. Les actifs de ces régimes sont en général confiés à des compagnies d’assurance ou des fonds de pension. Ces régimes sont financés à la fois par les verse- ments des employés et par ceux de Dexia Crédit Local. Dans certains cas, Dexia Crédit Local offre à ses salariés retrai- tés une contribution au coût de leur assurance maladie. 1.1.21.2.1. Régimes à prestations définies Les engagements liés aux régimes à prestations définies se calculent comme la valeur des flux de paiements futurs actua- lisée au taux d’intérêt des obligations privées notées AA, ou A ajustées lorsque des échéances ne sont pas disponibles en

85 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local AA, qui ont une échéance proche de l’échéance moyenne du passif associé. La technique de valorisation pour l’estimation des dépenses des régimes à prestations définies prend en compte des hypothèses actuarielles constituées d’hypothèses démographiques et financières (taux d’inflation par exemple). Le coût des régimes à prestations définies est déterminé selon la « méthode des unités de crédit projetées », selon laquelle chaque période de service donne lieu à une unité supplémen- taire de droits à prestations et chacune des unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Le montant comptabilisé au bilan au titre des prestations défi- nies correspond à la valeur actualisée de l’engagement lié au régime à prestations définies (qui est la valeur actualisée des paiements futurs estimés nécessaires pour régler l’obligation liée aux services rendus par le personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures), déduction faite de la juste valeur des actifs composant le plan de retraite. L’obliga- tion est présentée nette des actifs comme une dette ou un actif. Aussi, un actif peut être calculé si le plan est surcou- vert et comptabilisé séparément si ces actifs sont détenus par une société du groupe. Tout actif comptabilisé est limité à la valeur actualisée des avantages économiques disponibles sous forme de remboursements par le régime ou sous forme de diminutions des cotisations futures dues au régime. Les réévaluations du passif (de l’actif) net au titre des pres- tations définies comprennent les écarts actuariels, le rende- ment des actifs du régime (à l’exclusion des intérêts nets) et toute variation de l’effet du plafond de l’actif (à l’exclusion des intérêts nets) et sont comptabilisées immédiatement en autres éléments du résultat global sans reclassement ultérieur en résultat net. Le coût des services rendus au cours de la période, le coût des services passés (soit la variation de la valeur actuelle de l’obligation qui résulte de la modification ou de la réduction d’un régime), le profit ou la perte résultant de la liquidation sont comptabilisés en résultat net. En cas de modification, de réduction ou de liquidation d’un régime, Dexia Crédit Local comptabilise et évalue le coût des services passés, ou le profit ou la perte résultant d’une liquidation sans tenir compte de l’effet du plafond de l’actif. L’effet du plafond de l’actif est déterminé ensuite après la modification, réduction ou liquidation du régime et toute variation de cet effet est comptabilisée. Le coût des services rendus au cours de la période est déter- miné au moyen d’hypothèses actuarielles établies au début de l’exercice. En cas de modification, de réduction ou de liqui- dation d’un régime, le coût des services rendus au cours de la portion restante de l’exercice est déterminé au moyen des hypothèses actuarielles utilisées pour la réévaluation du passif (de l’actif) net après la modification, réduction ou liquidation du régime. Les intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des pres- tations définies sont comptabilisés en résultat net. Ils sont déterminés en appliquant le taux d’actualisation utilisé pour évaluer les obligations au titre des prestations définies au pas- sif (à l’actif) net, tous deux déterminés au début de l’exercice. En cas de modification, de réduction ou de liquidation d’un régime, les intérêts nets pour la portion restante de l’exercice sont déterminés au moyen du passif (de l’actif) net et du taux d’actualisation utilisé pour la réévaluation du passif (de l’actif) net après modification, réduction ou liquidation du régime. Le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net doit tenir compte de la variation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies résultant du paiement de cotisations et de prestations au cours de la période. Depuis le 31 décembre 2021 et conformément à la décision de l’IFRS IC d’avril 2021, la charge liée à certains avantages postérieurs à l’emploi est repartie entre la date permettant d’atteindre l’ancienneté maximum attendue et la date de départ en retraite. Cela concerne les avantages dont le mon- tant dépend de l’ancienneté et est plafonné au-delà d’une certaine ancienneté, tout en étant soumis à la présence du bénéficiaire à la date de départ en retraite. Le calcul lié au régime à prestations définies est confié à des actuaires professionnels externes. Les calculs, les hypothèses et les résultats sont ensuite revus et validés par un actuaire indépendant pour le compte de Dexia Crédit Local. Il garantit que tous les calculs sont harmonisés et respectent la norme IAS 19 (révisée en 2011). 1.1.21.2.2. Régimes à cotisations définies Les contributions de Dexia Crédit Local aux régimes à coti- sations définies sont comptabilisées au résultat de l’année à laquelle elles sont engagées. Sous de tels régimes, les obliga- tions de Dexia Crédit Local se limitent à payer le montant que le groupe a accepté de verser dans le fonds pour le compte des salariés. 1.1.21.2.3. Indemnités de fin de carrière Les indemnités de fin de carrière sont traitées comme les régimes à prestations définies. 1.1.21.3. Autres avantages à long terme Ces avantages concernent essentiellement les médailles du travail qui seront remises aux salariés après qu’ils ont accom- pli une certaine période. Au contraire des régimes à prestations définies, les écarts actuariels liés à ces avantages sont comptabilisés immédia- tement en résultat. Tous les coûts des services rendus sont comptabilisés immédiatement en résultat. 1.1.21.4. Indemnités de cessation d’emploi Une provision pour indemnités de cessation d’emploi est comptabilisée à la première des dates suivantes : • la date à laquelle Dexia Crédit Local ne peut plus retirer son offre d’indemnités ; • la date à laquelle Dexia Crédit Local comptabilise les coûts d’une restructuration prévoyant le paiement de telles indemnités. 1.1.22. PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES Les provisions pour risques et charges regroupent principale- ment les provisions pour litiges, pour restructuration, et pour engagements de crédit hors bilan (voir note 3.6. Provisions). Une provision est évaluée à la valeur actualisée des dépenses attendues pour régler l’obligation. Le taux d’intérêt retenu est le taux avant impôt qui reflète la valeur temps de l’argent telle que définie par le marché. Les provisions sont comptabilisées quand : • Dexia Crédit Local a une obligation légale ou implicite résul- tant d’événements passés ; • il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; • il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation. Les provisions sur engagements de prêts sont comptabilisées selon un modèle de dépréciation basé sur les pertes de crédit attendues introduit par la norme IFRS 9 (voir 1.1.6.2.5. Dépré- cation sur les actifs financiers).

86 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 1.1.23. CAPITAL ET ACTIONS PROPRES 1.1.23.1. Coût d’émission d’actions Des coûts externes additionnels directement attribuables à l’émission d’actions nouvelles, autres que provenant d’un regroupement d’entreprises, sont déduits des capitaux propres nets de tout impôt y afférent. 1.1.23.2. Dividendes sur actions ordinaires Dexia Crédit Local comptabilise ses dividendes sur actions ordinaires en dette au cours de la période où ces dividendes ont été annoncés. Les dividendes de l’exercice, qui sont annoncés postérieurement à la date d’arrêté du bilan, sont mentionnés dans la note relative aux événements postérieurs à la clôture. 1.1.24. OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES LIÉES Deux entités sont considérées comme des parties liées si l’une possède le contrôle de l’autre ou si elle exerce une influence notable sur la politique financière ou sur les décisions cou- rantes de l’autre partie ou fait partie des principaux dirigeants de l’autre partie ou de sa société mère. Dans ce cadre, les opérations avec des parties liées sont celles avec les socié- tés ayant des liens capitalistiques et également celles avec les administrateurs. 1.1.25. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE Dans la présentation du tableau de flux de trésorerie, la tré- sorerie et les équivalents de trésorerie détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme sont constitués des soldes, dont l’échéance est inférieure à trois mois à partir de la date d’acquisition, auprès des banques centrales, des prêts et avances interbancaires. 1.1.26. RECOURS À DES ESTIMATIONS ET JUGEMENTS Lors de l’établissement des états financiers consolidés, la direction est amenée à faire des hypothèses et des estima- tions qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur et qui ont un impact sur les chiffres publiés y compris dans les notes annexes. Pour réaliser ces estimations et hypothèses, la direction utilise l’information disponible à la date de préparation des états financiers et exerce son jugement. Bien que la direction estime avoir tenu compte de toutes les informations à sa disposition lors de l’établis- sement de ces hypothèses, les chiffres réels peuvent différer des chiffres estimés et des différences peuvent provoquer des impacts significatifs sur les états financiers. Les principales évaluations nécessitant la formulation d’hypo- thèses et d’estimations sont les suivantes : • Evaluation de la juste valeur des instruments financiers déterminée à partir de techniques de valorisation, analyse du caractère actif ou non d’un marché et usage des modèles internes pour valoriser des instruments financiers non cotés sur un marché actif (voir 1.1.7.) ; • Détermination des pertes de crédit attendues pour la dépréciation des actifs financiers sous IFRS 9 : évaluation des critères d’augmentation significative du risque de crédit, choix des modèles appropriés et des hypothèses pour évaluer les pertes de crédit attendues, établissement du nombre et des pondérations relatives pour les scénarios prospectifs et détermination des informations prospectives pertinentes pour chaque scénario, détermination de la probabilité de défaut (PD) et de la perte en cas de défaut (LGD) (IFRS 9) (voir 1.1.6.2.5) ; • Détermination de la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées. Dexia Crédit Local exerce son jugement pour identifier les actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (IFRS 5) (voir 1.1.15.) ; • Appréciation des conditions permettant l’application de la comptabilité de couverture et évaluation de l’efficacité des relations de couverture (voir 1.1.10., 1.1.11.) ; • Analyse des actifs renégociés afin de déterminer leur maintien au bilan ou leur décomptabilisation (voir 1.1.6.2.4.) ; • Détermination de la durée d’utilité et de la valeur résiduelle des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles. Dexia Crédit Local exerce son jugement pour apprécier les conditions permettant la capitalisation des actifs (voir 1.1.13., 1.1.14.) ; • Hypothèses actuarielles relatives à l’évaluation des obligations liées aux avantages du personnel et aux actifs des plans de pension (voir 1.1.21., 3.6.) ; • Estimation des profits futurs taxables pour la comptabilisation et l’évaluation d’impôts différés actifs (voir 1.1.20.) ; • Détermination de la valeur des droits d’utilisation et de la dette locative des contrats de location et notamment détermination de la durée de location (voir 1.1.18) ; • Détermination de l’incertitude sur les traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (voir 1.1.20) et des provisions destinées à couvrir les risques de pertes et charges (voir 1.1.22). À l’instar de nombreuses institutions financières, Dexia Crédit Local reste poursuivi en tant que défendeur dans le cadre de plusieurs litiges. L’existence d’une obligation présente avec des sorties de flux probables dans le cas d’un litige nécessite un recours au jugement. Les comptes consolidés du groupe reflètent les conséquences telles qu’évaluées par Dexia Crédit Local sur la base des informations à sa disposition à la date de préparation des états financiers, des principaux litiges et enquêtes susceptibles d’avoir un impact significatif sur la situation financière, les résultats ou les activités du groupe et des provisions ont été comptabilisées quand nécessaire. Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour appré- cier le modèle économique suivi par Dexia Crédit Local pour la gestion des instruments financiers et le caractère SPPI ou « basique » d’un instrument financier (voir 1.1.6.2.), ainsi que pour apprécier le contrôle sur une entité acquise par Dexia Crédit Local, y compris une entité structurée, pour la déter- mination du périmètre de consolidation (IFRS 10) (voir 1.1.3.). De plus, dans le cadre de la réforme IBOR, Dexia Cré‑ dit Local exerce son jugement pour apprécier si la modification des contrats est réalisée sur une base économiquement équivalente (voir 1.1.2.1). Ces éléments sont repris dans les sections correspondantes (comme précisé ci-dessus) des règles d’évaluation. Crise liée au Covid‑19 Le contexte actuel lié à la crise sanitaire Covid-19 se caracté- rise par des incertitudes significatives sur la durée et l’intensité des effets économiques de l’épidémie. Ces incertitudes ont conduit Dexia Crédit Local à émettre des hypothèses et des estimations et avoir recours à une part plus importante de jugement dans le cadre de la préparation de ses états finan- ciers consolidés au 31 décembre 2021. Ceux-ci sont principa- lement liés à l’évaluation des pertes de crédit attendues des actifs financiers et de l’appréciation du critère d’augmenta- tion significative du risque de crédit sous IFRS 9.

87 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Les principaux effets de la crise liée au Covid-19 ainsi que les hypothèses et estimations mises à jour pour tenir compte des incidences de la pandémie de Covid-19 et retenues dans le cadre de la préparation des états financiers consolidés de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2021 sont présentés dans la note 1.4.1. « Impacts relatifs au Covid-19 ». Brexit Dans le contexte de sortie du Royaume-Uni de l’Union euro- péenne à partir du 1 er janvier 2021 et de l’accord de com- merce et de coopération signé en décembre 2020, Dexia Crédit Local continue de suivre l’évolution des négociations concernant les services financiers. L’Union européenne a pro- longé jusqu’au 30 juin 2025 l’équivalence aux chambres de compensation britanniques. Dexia Crédit Local intègre les conséquences du Brexit dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. 1.2. Intérêts détenus dans les filiales et dans d’autres entités a. Critères de consolidation et de mise en équivalence Le groupe Dexia Crédit Local suit les règles applicables en matière de périmètre de consolidation qui résultent des normes : • IFRS 10 sur la préparation et la présentation des états financiers consolidés d’un groupe d’entreprises contrôlées par une société mère ; • IFRS 3 sur les méthodes de comptabilisation des regroupements d’entreprises et leurs effets en consolidation ; • IAS 28 (modifiée) sur la comptabilisation des participations dans des entreprises associées et des coentreprises ; • IFRS 11 sur la comptabilisation des participations dans des entreprises contrôlées conjointement (partenariats). Les principes édictés par les textes impliquent que soient consolidées les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle exclusif ou conjoint, ou une influence notable. Les entreprises contrôlées (contrôle exclusif ou contrôle conjoint) ou sous influence notable sont consolidées. En application du principe de l’image fidèle des comptes du groupe, les sociétés dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Ne sont pas retenues dans le périmètre de consolidation les filiales et entités structurées contrôlées par le Groupe, les par- tenariats (activités conjointes ou coentreprises) et les entre- prises associées dont les états financiers ne présentent pas un caractère matériel par rapport aux comptes consolidés du Groupe, notamment au regard du total bilan, des revenus d’intérêts et des charges d’exploitation. De plus, une analyse qualitative des risques liées à chacune des sociétés exclues du périmètre de consolidation (litiges, qualité des actifs, garan- ties données, analyse des relations entre parties liées, enga- gements hors bilan) est menée avant de décider de ne pas consolider la société b. Périmètre de consolidation 2021 – modifications par rapport au périmètre 2020 Il n’y a pas de modification significative. c. Impact des variations de périmètre sur le compte de résultat consolidé Il n’y a pas d’impact significatif. d. Périmètre du groupe Dexia Crédit Local au 31 décembre 2021 A. Liste des filiales comprises dans la consolidation par intégration globale 31 décembre 2020 31 décembre 2021 Dénomination Pays Méthode % contrôle % intérêts Méthode % contrôle % intérêts SOCIETÉ CONSOLIDANTE Dexia Crédit Local SA France Dexia Crédit Local, Dublin Branch Irlande IG 100 100 IG 100 100 FILIALES Dexia CLF Régions Bail France IG 100 100 IG 100 100 Dexia Crediop Italie IG 100 100 IG 100 100 Dexia Financial Products Services LLC (2) USA IG 100 100 IG 100 100 Dexia Flobail France IG 100 100 IG 100 100 Dexia FP Holdings Inc (1) USA IG 100 100 IG 100 100 Dexia Holdings, Inc USA IG 100 100 IG 100 100 FSA Asset Management LLC (2) USA IG 100 100 IG 100 100 FSA Capital Management Services LLC (2) USA IG 100 100 IG 100 100 FSA Capital Markets Services LLC (2) USA IG 100 100 IG 100 100 FSA Global Funding LTD (1) Îles Caymans IG 100 100 IG 100 100 FSA Portfolio Asset Limited (UK) (2) Royaume-Uni IG 100 100 IG 100 100 Premier International Funding Co (3) Îles Caymans IG 0 0 IG 0 0 WISE 2006-1 PLC Irlande IG 100 100 IG 100 100 Méthode IG : Intégration Globale (1) Sociétés consolidées par Dexia Holdings Inc. (2) Sociétés consolidées par Dexia FP Holdings Inc. (3) Sociétés consolidées par FSA Global Funding Ltd.

88 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 ment entraînerait une obligation de paiement d’un coupon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2 détenus par des personnes autres que Dexia et ses filiales. Les entités réglementées ont l’obligation de respecter les exi- gences réglementaires qui leurs sont applicables. f. Intérêts dans les entités structurées non consolidées Il s’agit essentiellement d’un véhicule de titrisation (FCC) de prêts à la clientèle. Ce véhicule est financé par l’émission d’obligations. Intérêts dans les entités structurées non consolidées (en millions d’EUR) Entités ad hoc (titrisation) Autres Total Dérivés 62 62 instruments de dettes 175 175 Prêts et créances 50 50 TOTAL 287 287 Total de l’actif des entités structurées non consolidées dans lesquelles Dexia Crédit Local a un intérêt 581 581 Le montant maximal de risque correspond à la juste valeur des dérivés et au coût amorti pour les autres instruments. Dexia Crédit Local est considéré comme sponsor d’une entité structurée lorsqu’il a été impliqué, à l’origine, dans le design et la constitution d’une entité structurée, et quand il a trans- féré des actifs à l’entité structurée ou fourni des garanties liées au rendement de l’entité structurée. En tant que société gérant en extinction ses portefeuilles d’actifs résiduels, Dexia Crédit Local ne perçoit plus de revenus en provenance d’enti- tés structurées sponsorisées dans lesquels Dexia Crédit Local n’a plus d’intérêt au 31 décembre 2021. g. Filiales dans lesquelles les intérêts minoritaires sont significatifs Les intérêts minoritaires sont jugés significatifs lorsqu’ils représentent plus de 5 % des capitaux propres du groupe ou lorsque la part des minoritaires dans le total bilan est supé- rieure à ce seuil. Au 31/12/2021, il n’y a pas d’intérêts minoritaires significatifs. B. Liste des filiales non consolidées par intégration globale et des entreprises associées qui ne sont pas mises en équivalence 31 décembre 2020 31 décembre 2021 Dénomination Pays Méthode % contrôle % intérêts Méthode % contrôle % intérêts DCL Évolution France non IG 100 100 non IG 100 100 Dexia Crédito Local México SA de CV (Sofom Filial) Mexique non IG 100 100 non IG 100 100 Dexia Kommunalkredit Romania Roumanie non IG 100 100 non IG 100 100 Dexia Management Services Limited Royaume-Uni non IG 100 100 non IG 100 100 Genebus Lease (en liquidation) France non IG 100 100 non IG 100 100 Impax New Energy Investor Luxembourg non ME 24,99 24,99 non ME 24,99 24,99 New Mexican Trust Mexique non IG 100 100 non IG 100 100 Progetto Fontana (en liquidation) Italie non IG 100 100 non IG 100 100 SPS – Sistema Permanente di Servizi Scpa in liquidazione e concordato preventivo Italie non ME 20,4 20,4 non ME 20,4 20,4 Méthode IG : Intégration Globale non IG : non Intégration Globale non ME : non Mise en Équivalence C. Liste des autres entreprises significatives détenues par le groupe Néant Nature des risques associés aux intérêts de Dexia Crédit Local dans des entités structurées consolidées Dans le cadre de la cession de FSA à Assured Guaranty en 2009, Dexia a conservé les activités Financial Products (FP et Global Funding) ) gérées en extinction comme le reste du groupe et a accepté de continuer à indemniser FSA et Assu- red Guaranty pour les éventuelles pertes liées à ces activités. Dexia Crédit Local n’a pas fourni, sans y être tenue par une obligation contractuelle, un soutien financier ou autre à une entité structurée consolidée et n’a pas l’intention de le faire dans le futur. Dexia Crédit local n’a pas fourni un soutien financier ou autre qui aurait abouti au contrôle d’une entité structurée. e. Restrictions significatives sur les actifs et passifs d’une entité Afin de se conformer à IFRS12, Dexia Crédit Local réalise l’inventaire des restrictions importantes qui limitent sa faculté d’accéder aux actifs du groupe ou de les utiliser et de régler les passifs du groupe. Les actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de pas- sifs éventuels sont communiqués en note 7.3.b. Le montant des actifs garantissant les dettes sécurisées émises par les émetteurs d’obligations sécurisées ainsi que les contrats d’investissement garantis est communiqué en note 7.3.b. Certains actifs détenus par Dexia Crédit Local et bénéficiant d’une couverture au titre du risque de crédit sous format de garantie ou même de CDS sont soumis à certaines restrictions juridiques. Ces clauses juridiques sont couramment dénom- mées « clauses de Representation to Hold » (1) Les entités structurées font l’objet de restrictions. Celles-ci se présentent sous forme de ségrégation des actifs, afin de satisfaire aux obligations de l’émetteur à l’égard du porteur de note mais également sous forme d’obligation d’accord de la part de l’assureur ou du garant. Sur la base de la décision de la Commission européenne du 28 décembre 2012, il y a une interdiction de principe de paie- ment de toute forme de dividende par des filiales contrôlées directement ou indirectement par Dexia lorsqu’un tel paie- (1) Des contrats de garantie conclus avec des monoliners (ou avec des banques agissant en tant qu’intermédiaire de monoliners) comprennent des « clauses de Representation to Hold » qui imposent au bénéficiaire (de façon plus ou moins stricte) de rester propriétaire de l’actif garanti jusqu’au terme de la garantie.

89 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 1.3. Éléments significatifs repris dans le compte de résultat Le résultat net part du groupe s’élève à EUR -277 millions pour l’année 2021, contre EUR -557 millions en 2020. Le produit net bancaire est négatif à EUR -76 millions (EUR -174 millions en 2020). Comme en 2020, outre le por- tage des actifs, le montant inclut notamment des impacts liés à la valorisation des dérivés ainsi que des résultats de cession et des provisions pour risques juridiques. Il comprenait également en 2020 une charge de EUR 104 mil- lions, comptabilisée dans le poste Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs finan- ciers à la juste valeur par résultat, liée à la mise à la juste valeur, en date du 1 er janvier 2020, d’un portefeuille d’actifs financiers de EUR 3,4 milliards, à la suite du changement de modèle éco- nomique décidé par le conseil d’administration du 19 juillet 2019. En 2021, le remboursement par anticipation d’un encours de EUR 280 millions de prêts à des acteurs du secteur du logement social au Royaume-Uni se traduit par une charge globale de EUR -40 millions qui se lit sur deux lignes distinctes du compte de résultat : – en Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisa- tion d’actifs financiers au coût amorti pour un montant de EUR +39 millions lié aux indemnités de remboursement anti- cipé, net des effets associés à la rupture de la couverture de taux des prêts, – en Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat pour un montant de EUR -79 millions, à la suite du recyclage en résultat de la réserve de cash flow hedge consécutif à la résiliation des swaps qui couvraient le financement des prêts. Le poste Gains ou pertes des instruments financiers à la juste valeur par résultat, à EUR -70 millions (EUR -31 millions en 2020) comprend également un produit de EUR 117 millions lié au remplacement anticipé de l’indice de référence de contrats de dérivés de couverture de juste valeur indexés sur le LIBOR GBP dans le cadre de la réforme des indices de réfé- rence. Ce produit est induit par la réévaluation, sur la base de la courbe SONIA, de la juste valeur du risque couvert à la suite de sa redéfinition, et correspond à la reprise du stock d’inefficacité comptable LIBOR GBP/SONIA au moment de la modification de l’indice. La variation des paramètres de mar- ché au cours de l’année, en particulier le resserrement des spreads CBS, a par ailleurs eu un impact défavorable sur les inefficacités de couverture de juste valeur de EUR -151 mil- lions (EUR +57 millions en 2020), compensé par un produit de EUR 43 millions lié à la couverture partielle du risque de base BOR-OIS (EUR -75 millions en 2020). Enfin, la Funding Value Adjustment (FVA), la Credit Value Adjustment (CVA) et la Debit Valuation Adjustment (DVA) ont un effet neutre sur le résultat de l’année (EUR +35 millions en 2020). Le poste Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres s’élève à EUR -51 millions (EUR -65 millions en 2020) liés aux ventes d’actifs, notam- ment des cessions de prêts aux collectivités locales françaises et d’actifs libellés en devises. Le poste Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisa- tion d’actifs financiers au coût amorti s’élève à EUR -10 millions (EUR -3 millions en 2020). Il comprend un produit de EUR +39 millions lié à des indemnités de remboursement anticipé de prêts, partiellement compensé par une perte EUR 40 millions liée à la cession d’encours sur la République d’Italie (EUR 412 millions) et sur l’État de l’Illinois aux États-Unis (EUR 360 millions) dans le cadre de la réduction du risque de concentration du groupe. Le résultat net des autres activités, à EUR 6 millions (EUR -1 millions en 2020), s’explique principalement par l’évo- lution des litiges juridiques. Les coûts s’élèvent à EUR -277 millions (EUR -319 millions en 2020). La baisse de EUR 42 millions reflète essentiellement les efforts de maîtrise des charges générales d’exploitation. Les taxes et contributions réglementaires en particulier marquent un recul de EUR 11 millions sur l’année (EUR -53 millions en 2021, et EUR -64 millions en 2020), attribuable à la diminu- tion des contributions au Fonds de résolution unique et à la baisse des frais de supervision. Le Coût du risque de crédit s’établit à EUR 130 millions en 2021. Il se compose principalement : • de l’impact net en résultat enregistré sur les expositions provisionnées de manière collective (EUR +159 millions), résultant de la mise à jour des scénarios macroéconomiques utilisés pour l’évaluation des pertes de crédit attendues dans le cadre d’IFRS 9, du passage de l’exposition sur la Banque centrale de Tunisie de phase 2 en phase 3 à la suite du classement en « unlikely-to-pay » de la contrepartie, ainsi que de la mise à jour des paramètres de calcul et de l’évolution du portefeuille (changements de notation, cessions, amortissement naturel) ; • de l’effet net en résultat enregistré sur les expositions provisionnées de manière spécifique (EUR -28 millions), l’impact du provisionnement complémentaire sur la Tunisie à la suite du passage de l’exposition en phase 3 étant partiellement compensé par des reprises liées au remboursement anticipé total ou partiel de certaines expositions. En 2020, la crise de Covid-19 s’était matérialisée par une aug- mentation des pertes de crédit attendues, le coût du risque s’établissant à EUR -169 millions au 31 décembre 2020. Le poste Gains ou pertes nets sur autres actifs est à zéro en 2021, tandis qu’il s’élevait à EUR +104 millions en 2020 à la suite du recyclage en résultat de l’écart de conversion porté par les fonds propres de la succursale de New York. Les impôts sur les bénéfices s’élèvent à EUR -55 millions (nul en 2020). Ils comprennent en 2021 une charge d’impôt dif- féré de EUR -51 millions consécutive au transfert d’un porte- feuille de titres de EUR 2,7 milliards de Dexia Crediop vers la succursale de Dublin, avec une décote fiscale. Conformément à la norme IAS 12 « Impôt sur le résultat », cette différence temporelle entre valeur fiscale et valeur comptable des actifs transférés donne lieu à la constatation d’un impôt différé passif. 1.4 Autres éléments significatifs de l’année 1.4.1 IMPACTS RELATIFS AU COVID-19 Après une année 2020 fortement impactée par la pandémie de Covid-19, la stabilisation des marchés s’est poursuivie en 2021, grâce notamment au support des banques centrales. Dans cet environnement plus favorable, le groupe Dexia Cré- dit Local a poursuivi son programme de cession d’actifs à un rythme soutenu et finalisé son programme annuel de refinan- cement à long terme dès le mois de juillet. • Compte tenu de l’amélioration du contexte macroéconomique en 2021, Dexia Crédit Local a fait évoluer les hypothèses retenues et les estimations réalisées pour la préparation de ses états financiers consolidés au 31 décembre 2021. En particulier, Dexia Crédit Local a revu les scénarios macroéconomiques inclus dans les mesures ponctuelles (point-in-time) et prospectives (forward looking) des modèles de probabilités de défaut et de pertes en cas de défaut utilisés pour l’évaluation des pertes de crédit attendues dans le cadre d’IFRS 9.

90 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 • Dexia Crédit Local procède également, sur une base trimestrielle, à une analyse approfondie des contreparties non performantes afin d’estimer les conséquences de la crise sanitaire sur leur situation financière. À ce stade, il n’est pas constaté une hausse significative des événements de défaut. 1.4.2 RÉFORME DES INDICES DE RÉFÉRENCE (IBOR) L’information relative à la réforme des indices de référence (IBOR) est présentée au paragraphe 1.1.2.5 de la note 1.1. Règles de présentation et d’évaluation des comptes consolidés. 1.4.3 VENTE D’ACTIFS Après un début d’année 2020 fortement perturbée par la pandémie de Covid-19, le retour à la normale quasi géné- ralisé des conditions de marché à partir de septembre 2020 avait permis au groupe Dexia Crédit Local de poursuivre le programme de cession d’actifs validé par le conseil d’adminis- tration en juillet 2019, à un rythme soutenu. Ces conditions de marché favorables ont perduré en 2021, notamment grâce à l’intervention des banques centrales et aux programmes de soutien budgétaire européens. Ainsi, fin décembre 2021, les portefeuilles d’actifs s’inscrivent en baisse de EUR 6,2 milliards par rapport à fin décembre 2020, grâce à EUR 3,8 milliards de cessions et de remboursements anticipés portant sur EUR 2,4 milliards de prêts et EUR 1,4 mil- liard d’obligations, et EUR 2,3 milliards d’amortissement naturel. Sur l’année, 57% des actifs cédés ou remboursés anticipati- vement sont libellés en devises non euro (livre sterling, dol- lar US et dollar canadien), ce qui a permis la poursuite de la réduction du risque de refinancement du groupe notamment dans ses devises « non core ». Les actifs cédés présentent une durée de vie moyenne de 8 ans environ. Les cessions et remboursements se sont principalement concentrés sur des financements de projets et de grandes entreprises (EUR 1 milliard) et des actifs du secteur public (EUR 1,6 milliard), en particulier des prêts aux collectivités locales françaises (378 prêts cédés ou remboursés pour un encours de EUR 0,9 milliard) et des prêts à des acteurs du sec- teur du logement social au Royaume-Uni (EUR 0,6 milliard). Dexia Crédit Local a par ailleurs réduit son risque de concen- tration en cédant des encours sur la République d’Italie (EUR 0,4 milliard) et sur l’État de l’Illinois (EUR 0,3 milliard). En 2021, une cinquantaine d’opérations « complexes » ont fait l’objet de remboursement anticipé (crédits revolving) ou de restructuration (crédits indexés sur des indices structurés), contribuant ainsi à la poursuite de la simplification du porte- feuille commercial. 1.4.4 CONVENTION DE GARANTIE 2022 L’information relative à la convention de garantie est présentée au point c de la note 4.4 Transactions avec des parties liées. 1.5. Évènements postérieurs à la clôture 1.5.1 IMPACT DU CONFLIT EN UKRAINE Dexia Crédit Local suit attentivement les répercussions du conflit en Ukraine sur les marchés financiers et, plus large- ment, sur le contexte géopolitique. Le groupe n’a aucune exposition directe en Ukraine ou en Russie. Il possède une exposition indirecte sur la filiale croate d’une banque russe, via un dépôt dont le montant n’est pas significatif. Par ail- leurs, Dexia Crédit Local n’a pas d’exposition au rouble russe (RUB) ou à l’hryvnia ukrainienne (UAH). • Ainsi, pour la préparation des états financiers consolidés au 31 décembre 2021, Dexia Crédit Local a retenu un scénario macroéconomique « central » basé sur les projections publiées par la Banque centrale européenne (BCE) en juin 2021 ou par les superviseurs nationaux lorsque disponibles (Belgique, France, Allemagne, Espagne, Grèce, Italie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, États-Unis et Tunisie). • Ce scénario prend en compte une forte reprise économique après le choc de 2020, entre autres à la suite du déploiement des campagnes de vaccination. Toutefois, Dexia Crédit Local a jugé ce scénario trop favorable puisque l’effet du choc de 2020 sur les défauts est décalé dans le temps par rapport au contexte spécifique de la pandémie et à l’application des mesures sanitaires et de support économique. Aussi, une approche prudente a été retenue, tenant compte de l’évolution macroéconomique depuis le départ de la crise et non pas uniquement à compter de fin 2020. À titre d’exemple, la croissance du PIB de la zone euro utilisée pour l’année 2021 dans les paramètres point in time (-2,5 %) est l’évolution agrégée de l’évolution du PIB constatée sur 2020 (-6,8 %) et de la projection du PIB pour 2021 dans le scénario de la BCE (4,6 %). Les évolutions du PIB prises en compte pour 2022 et 2023 pour la zone euro sont celles de la BCE (respectivement +4,7 % et +2,1 %). • L’approche IFRS 9 prévoit également de prendre en compte l’incertitude macroéconomique autour du scénario central (cf. règles de présentation et d’évaluation des comptes consolidés). Dans cette approche, une déviation de deux écarts type a été prise en compte sur les indicateurs macroéconomiques pour un horizon de projection de 3 ans. Cette déviation est calibrée en comparant les projections macroéconomiques des années passées avec les évolutions macroéconomiques réellement constatées. Les pertes de crédit attendues résultantes sont ainsi obtenues en pondérant le scénario central avec un scénario amélioré et un scenario dégradé, dans cette plage d’incertitude. Pour le portefeuille de crédit de Dexia Crédit Local, les pertes attendues étant globalement plus sensibles au scénario dégradé qu’au scénario amélioré, la prise en compte des incertitudes autour du scénario central se traduit globalement par une augmentation nette des provisions, comparativement au scénario central seul. • En complément du scénario de base, la BCE a publié un scénario optimiste et un scénario sévère dans le contexte de la pandémie. Ces scénarios, détaillés sur le site de la BCE, fournissent des informations complémentaires sur l’incertitude macroéconomique. En tant qu’analyse de sensibilité, le scénario sévère prévoit, sur 3 ans, une croissance réduite du PIB aux alentours de 4 %, alors que le taux de chômage s’est élevé de 1,3 %. Il en résulte (en considérant que le scénario sévère de la BCE devient le scénario central de Dexia Crédit Local) une augmentation des pertes de crédit attendues de 30 %. • Par ailleurs, Dexia Crédit Local porte une attention particulière aux secteurs économiques sensibles, notamment les secteurs fortement impactés par la crise sanitaire tels qu’identifiés en 2020. Ainsi, depuis 2020, toutes les contreparties susceptibles d’être fragilisées par la crise sont classées systématiquement en phase 2 dès lors qu’elles ne sont pas classées en phase 3. Ceci concerne notamment les aéroports, l’immobilier d’entreprise, les collectivités françaises d’outre-mer et de montagne, les secteurs du pétrole, du gaz, du tourisme-divertissement et le financement des logements étudiants au Royaume-Uni. L’ensemble de ces secteurs sensibles représente une exposition de EUR 11 milliards sur un total de EUR 73,8 milliards.

91 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local nature, propice au développement de risques opérationnels, notamment du fait d’éléments tels que le départ de personnes- clés, une éventuelle démotivation des collaborateurs ou la modification des processus de traitement. En particulier, les projets d’externalisation de certaines activités peuvent représenter une source de risque opérationnel pendant les phases de mise en œuvre mais doivent permettre à moyen terme d’assurer la continuité opérationnelle du Groupe et de limiter les risques opérationnels associés aux systèmes, aux processus et aux personnes. Un suivi des risques opérationnels d’exécution des grands projets de transformation est en outre réalisé sur une base trimestrielle et permet d’assurer que des actions de correction sont mises en œuvre pour réduire les risques les plus importants. Les risques psychosociaux font l’objet chez Dexia Crédit local d’un suivi attentif, accompagné d’actions de prévention et d’accompagnement. Un nouvel accord de télétravail a été signé à l’unanimité avec les organisations syndicales représentatives de Dexia Crédit Local. Il permet à tous les collaborateurs de bénéficier, sur une base volontaire, du télétravail et ce jusqu’à 3 jours par semaine. À ce stade, Dexia Crédit Local n’a pas constaté de détériora- tion sur le marché de la dette garantie à court terme ni sur celui des financements sécurisés susceptible de pénaliser sa capacité de financement. Le groupe dispose d’une réserve de liquidité de EUR 13,1 milliards au 31 décembre 2021 et cette réserve est calibrée afin de lui permettre de faire face à des conditions de marché stressées. 1.5.2 RÉFORME DES INDICES DE RÉFÉRENCE (IBOR) Dexia Crédit Local s’attend à ce que la transition des contrats de dérivés de couverture de juste valeur indexés sur le LIBOR GBP, JPY et CHF via l’activation des clauses de remplacement dans le cadre du protocole ISDA génère un impact positif en résultat de l’ordre de EUR 320 millions, qui sera enregistré dans les comptes consolidés de Dexia au premier trimestre 2022. 1.6. Gestion du risque opérationnel pendant la période de résolution En 2021, le groupe Dexia Crédit Local a poursuivi l’adaptation de sa structure et de ses processus opérationnels à son mandat de résolution ordonnée. Cette phase de résolution est, par

92 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 2. Notes sur l’actif (certains montants ne s'additionnent pas en raison d'arrondis) 2.1. Trésorerie et équivalents de trésorerie 92 2.2. Caisse et banques centrales 92 2.3. Actifs financiers à la juste valeur par résultat 92 2.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 93 2.5. Titres au coût amorti 93 2.6. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 94 2.7. Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 94 2.8. Comptes de régularisation et actifs divers 94 2.9. Immobilisations corporelles 95 2.10. Immobilisations incorporelles 95 2.11. Contrats de location 96 2.12. Qualité des actifs financiers 96 2.13. Transfert d’actifs financiers 98 2.1. Trésorerie et équivalents de trésorerie Dans le tableau des flux de trésorerie consolidés, la trésorerie et les équivalents de trésorerie, définis comme les soldes d’une durée initiale inférieure à 90 jours, se composent comme suit : a. Analyse par contrepartie (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Caisse et banques centrales (note 2.2) 9 866 9 753 Prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés, au coût amorti (note 2.6) 652 1 083 TOTAL 10 519 10 836 b. Dont trésorerie restreinte : (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Réserves obligatoires (1) 2 0 TOTAL TRÉSORERIE RESTREINTE 2 0 (1) Il s’agit des réserves minimales déposées par les établissements de crédit auprès de la Banque Centrale Européenne ou auprès d’autres banques centrales. 2.2. Caisse et banques centrales (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Réserves obligatoires auprès des banques centrales 2 0 Autres avoirs auprès des banques centrales (1) 9 865 9 753 TOTAL 9 866 9 753 dont inclus en trésorerie et équivalents de trésorerie 9 866 9 753 (1) Le 21 juillet 2017, la Banque centrale européenne a annoncé la fin du recours au financement de l’Eurosystème pour les structures de liquidation (wind-down entities) à partir du 31 décembre 2021 et a limité le recours du groupe à l’Eurosystème à un montant de EUR 5,2 milliards pour la période transitoire. La décision de la BCE a également pour conséquence une réduction du coussin de liquidité, assortie d’une modification de sa composition. Au 31 décembre 2020, la réserve de liquidité est de EUR 18,5 milliards dont EUR 9,9 milliards sous forme de dépôts auprès des banques centrales. Au 31 décembre 2021, la réserve de liquidité est de EUR 13,1 milliards dont EUR 9,8 milliards sous forme de dépôts auprès des banques centrales. 2.3. Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Prêts et titres 3 539 1 999 Instruments dérivés de négociation (voir note 4.1.b) 9 411 7 281 TOTAL 12 950 9 280

93 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local a. Analyse par nature des prêts et titres à la juste valeur par résultat (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Détenus à des fins de transaction Détenus à des fins autres que de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Détenus à des fins de transaction Détenus à des fins autres que de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Prêts 3 139 3 139 1 794 1 794 Obligations 392 392 203 203 Actions 7 7 2 2 TOTAL 0 3 539 3 539 0 1 999 1 999 b. Analyse par échéance Voir note 7.5. c. Analyse de la juste valeur : Voir note 7.1. d. Obligations convertibles incluses dans le portefeuille des actifs financiers à la juste valeur par résultat (positions supérieures à 50 millions). Néant. 2.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres a. Analyse par nature (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Prêts 2 290 1 518 Obligations 1 065 368 Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres 35 31 TOTAL DES ACTIFS AVANT DÉPRÉCIATION 3 390 1 917 Dépréciation (21) (15) TOTAL DES ACTIFS APRÈS DÉPRÉCIATION 3 369 1 902 b. Décomptabilisation des investissements dans des instruments de capitaux propres En 2021, Dexia Crédit Local a cédé la totalité des 1 947 677 actions d’Ecofin Global détenues au 31/12/2020 pour un montant de GBP 3,6 millions. Cette opération a soldé l’encours de GBP 2,3 millions et a généré un résultat de GBP 1,3 million (soit EUR 1,5 million) reconnu directement en réserves consolidées. c. Les instruments de capitaux propres ont été désignés à la juste valeur par capitaux propres afin de prévenir la volatilité du résultat net. Les investissements suivants ont une valeur comptable de 1 million ou plus : (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 ECOFIN GLOBAL UTILITIES 4 0 Istituto per il Credito Sportivo 27 27 d. Analyse par échéance Voir note 7.5. e. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1. f. Analyse qualitative Voir note 2.12. 2.5. Titres au coût amorti a. Analyse par contrepartie (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Établissements de crédit 1 337 1 300 Clientèle 35 911 33 369 TOTAL DES ACTIFS AVANT DÉPRÉCIATION 37 249 34 669 Dépréciation (174) (116) TOTAL DES ACTIFS APRÈS DÉPRÉCIATION 37 075 34 553

94 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 b. Analyse par échéance Voir note 7.5. c. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1. d. Analyse qualitative Voir note 2.12. 2.6. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti a. Analyse par nature (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Comptes nostri 654 1 013 Cash collateral 19 995 16 162 Créances résultant de pensions reçues (reverse repo) 722 0 Prêts et autres créances sur établissements de crédit 141 131 TOTAL DES ACTIFS AVANT DÉPRÉCIATION 21 512 17 306 Dépréciation (14) 0 TOTAL DES ACTIFS APRÈS DÉPRÉCIATION 21 498 17 306 dont inclus en trésorerie et équivalents de trésorerie 652 1 083 b. Analyse par échéance Voir note 7.5. c. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1. d. Analyse qualitative Voir note 2.12. 2.7. Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti a. Analyse par nature (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Cash collateral 6 287 5 772 Créances résultant de pensions reçues (reverse repo) 213 0 Prêts et créances 20 626 18 272 TOTAL DES ACTIFS AVANT DÉPRÉCIATION 27 126 24 043 Dépréciation (231) (183) TOTAL DES ACTIFS APRÈS DÉPRÉCIATION 26 895 23 860 dont inclus en location-financement 964 917 b. Analyse par échéance Voir note 7.5. c. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1. d. Analyse qualitative Voir note 2.12. 2.8. Comptes de régularisation et actifs divers Analyse par nature (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Charges payées d’avance 4 15 Débiteurs divers et autres actifs 94 103 TOTAL 98 118

95 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 2.9. Immobilisations corporelles a. Valeur nette comptable (en millions d’EUR) 2020 2021 Terrains et bâtiments Mobilier de bureau et autres équipe- ments Total Terrains et bâtiments Mobilier de bureau et autres équipe- ments Total Actifs au titre du droit d’utilisation Usage propre Actifs au titre du droit d’utilisation Usage propre Coût d’acquisition au 1 er janvier 58 18 76 59 19 78 - Acquisitions 2 1 3 0 0 0 - Transferts et annulations (2) 0 (2) (4) 0 (4) Coût d’acquisition au 31 décembre (A) 59 19 78 54 19 74 Amortissements cumulés et dépréciations au 1 er janvier (12) (16) (28) (30) (17) (47) - Comptabilisés (19) (1) (20) (7) (1) (7) - Transferts et annulations 1 0 1 0 0 0 Amortissements cumulés et dépréciations au 31 décembre (B) (30) (17) (47) (36) (18) (54) Valeur nette comptable au 31 décembre (A)+(B) 29 2 31 19 2 20 b. Juste valeur des immeubles de placement Néant. c. Dépenses immobilisées pour la construction d'immobilisations corporelles Néant. d. Obligations contractuelles relatives aux immeubles de placement à la clôture Néant. e. Obligations contractuelles relatives aux terrains et bâtiments, mobilier de bureau et autres équipements à la clôture Néant. 2.10. Immobilisations incorporelles (en millions d’EUR) 2020 2021 Logiciels développés en interne Autres immobilisations incorporelles (1) Total Logiciels développés en interne Autres immobilisations incorporelles (1) Total Coût d’acquisition au 1 er janvier 127 73 200 128 74 202 - Acquisitions 1 2 2 2 3 5 - Transferts et annulations 0 0 0 (14) (1) (14) Coût d’acquisition au 31 décembre (A) 128 74 202 116 77 193 Amortissements cumulés et dépréciations au 1 er janvier (105) (66) (171) (112) (70) (182) - Comptabilisés (7) (4) (11) (9) (4) (12) - Transferts et annulations 0 0 0 8 1 8 Amortissements cumulés et dépréciations au 31 décembre (B) (112) (70) (182) (113) (73) (186) Valeur nette comptable au 31 décembre (A)+(B) 16 5 21 3 4 7 (1) Les autres immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des achats de logiciels.

96 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 2.11. Contrats de location a. Le groupe en tant que bailleur Location financement Investissement brut en location financement (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 À moins d’un an 40 51 Entre 1 an et 2 ans 10 0 Entre 3 ans et 4 ans 214 204 Supérieur à 5 ans 728 682 Total 993 937 Location simple Néant. b. Le groupe en tant que locataire Location financement Néant. Location simple Montant minimal des loyers nets futurs au titre des locations simples irrévocables (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 À moins d’un an 8 8 Entre 1 an et 2 ans 10 7 Entre 2 ans et 3 ans 8 7 Entre 3 ans et 4 ans 8 4 Entre 4 ans et 5 ans 4 0 Total 38 25 Montant comptabilisé au compte de résultat (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Charges relative aux locations court terme 3 2 Montant comptabilisé dans le tableau des ﬂux de trésorerie (24) (11) c. Valeur comptable des droits d’utilisation par catégorie d’actifs sous-jacents et d’amortissement. Voir note 2.9 Immobilisations corporelles. d. Passif de location financement inclus dans les états financiers Voir note 3.5 Comptes de régularisation et passifs divers. e. Contrat de location non encore débuté pour lesquels le preneur est engagé Néant. 2.12. Qualité des actifs financiers (en millions d’EUR) 31/12/2020 Montant brut - Phase 1 Montant brut - Phase 2 Pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir Pertes de crédit attendues sur la durée de vie des instruments financiers Montant net - Phase 1 Montant net - Phase 2 Actifs financiers non dépréciés Titres au coût amorti 30 518 6 693 (19) (153) 30 499 6 540 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 21 421 91 0 (14) 21 421 77 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 20 660 5 988 0 (117) 20 660 5 871 Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres, instruments à revenu ﬁxe 2 106 1 211 (1) (13) 2 105 1 198 Débiteurs divers et autres actifs 92 0 0 0 92 0 TOTAL 74 798 13 982 (20) (296) 74 778 13 686

97 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local (en millions d’EUR) 31/12/2021 Montant brut - Phase 1 Montant brut - Phase 2 Pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir Pertes de crédit attendues sur la durée de vie des instruments financiers Montant net - Phase 1 Montant net - Phase 2 Actifs financiers non dépréciés Titres au coût amorti 29 171 5 360 (9) (48) 29 163 5 312 Prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 17 227 79 0 0 17 227 78 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 18 309 5 329 0 (92) 18 308 5 237 Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres, instruments à revenu ﬁxe 1 019 836 0 (12) 1 019 824 Débiteurs divers et autres actifs 84 0 0 0 84 0 TOTAL 65 811 11 604 (9) (153) 65 802 11 451 (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Montant brut Provision spécifique Montant net Montant brut Provision spécifique Montant net Actifs financiers dépréciés (phase 3) Titres au coût amorti 37 (2) 35 137 (59) 79 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 405 (104) 301 335 (85) 251 Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres, instruments à revenu ﬁxe 38 (7) 30 31 (3) 28 Débiteurs divers et autres actifs 4 (4) 0 4 (4) 0 TOTAL 484 (117) 367 508 (151) 357 (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Montant brut Provision spécifique Montant net Montant brut Provision spécifique Montant net Actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 74 (9) 64 70 (6) 64 TOTAL 74 (9) 64 70 (6) 64 (en millions d’EUR) 31/12/2020 Montant brut Pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir Pertes de crédit attendues sur la durée de vie des instruments financiers Provision spécifique Montant net Titres au coût amorti 37 249 (19) (153) (2) 37 075 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 21 512 0 (14) 0 21 498 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 27 126 (1) (117) (113) 26 895 Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres, instruments à revenu ﬁxe 3 355 0 (13) (7) 3 334 Débiteurs divers et autres actifs 96 0 0 (4) 92 TOTAL 89 337 (20) (296) (127) 88 894 Des provisions spécifiques ne sont pas comptabilisées sur certains instruments financiers , soit parce qu’ils sont garantis ou senior ou, de façon plus marginale, parce que le groupe détient un collatéral physique.

98 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 (en millions d’EUR) 31/12/2021 Montant brut Pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir Pertes de crédit attendues sur la durée de vie des instruments financiers Provision spécifique Montant net Titres au coût amorti (1) 34 669 (9) (48) (59) 34 553 Prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 17 306 0 0 0 17 306 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 24 043 0 (92) (90) 23 860 Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres, instruments à revenu ﬁxe 1 886 0 (12) (3) 1 871 Débiteurs divers et autres actifs 88 0 0 (4) 84 TOTAL 77 992 (9) (153) (156) 77 674 (1) Une provision pour perte attendue en phase 2 a été transférée en provision spécifique suite à une dégradation du risque de crédit. Des provisions spécifiques ne sont pas comptabilisées sur certains instruments financiers , soit parce qu’ils sont garantis ou senior ou, de façon plus marginale, parce que le groupe détient un collatéral physique. 2.13. Transfert d’actifs financiers Le groupe Dexia Crédit Local a mis en place des transactions de type pensions, prêts de titres ou total return swap, qui lui per- mettent de transférer des actifs financiers, principalement des prêts et créances ou des instruments de dette, dont il conserve les risques et avantages. De ce fait, ces actifs financiers transférés restent comptabilisés à son bilan. Les transferts sont considérés comme des transactions de financement sécurisées. 31/12/2020 31/12/2021 (en millions d’EUR) Valeur comptable des actifs Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable des actifs Valeur comptable des passifs associés Titres au coût amorti non décomptabilisés en raison des transactions suivantes : Pensions (repo) 10 361 10 031 9 968 9 974 TOTAL 10 361 10 031 9 968 9 974

99 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 3. Notes sur le passif (certains montants ne s’additionnent pas en raison d’arrondis) 3.1. Passifs financiers à la juste valeur par résultat 99 3.2. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 99 3.3. Dettes envers la clientèle 100 3.4. Dettes représentées par un titre 100 3.5. Comptes de régularisation et passifs divers 100 3.6. Provisions 100 3.7. Dettes subordonnées 102 3.8. Information sur les capitaux propres 104 3.1. Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Passifs désignés à la juste valeur 878 812 Instruments dérivés de négociation (voir note 4.1) 11 648 9 304 TOTAL 12 525 10 116 a. Analyse par nature des éléments de passifs détenus à des fins de transaction Néant. b. Analyse par nature des éléments de passifs désignés à la juste valeur (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Passifs non subordonnés 878 812 TOTAL 878 812 c. Risque de crédit des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat (en millions d’EUR) Valeur comptable Variation de la juste valeur due au changement de risque de crédit Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l’échéance (1) Montant de la période Montant cumulé Au 31/12/2020 878 3 (43) 272 (1) Ce montant reprend les surcotes, décotes et les variations de la valeur de marché. 3.2. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés a. Analyse par nature (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Titres donnés en pension livrée 4 348 2 618 Cash collatéraux 3 355 2 912 Autres dettes 2 347 1 126 TOTAL 10 050 6 656 d. Analyse par échéance Voir note 7.5. e. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1. Pour les passifs financiers, l’option de juste valeur est surtout utilisée dans la situation suivante : Par Dexia Financial Products Inc et FSA Global Funding Ltd, pour les passifs pour lesquels les conditions de la comptabilité de couverture ne sont pas réalisées ou courent le risque de ne pas l’être, l’option de juste valeur est utilisée comme une alternative en vue de réduire la volatilité dans le compte de résultats. Les classes de passifs suivantes sont soumises à un classement dans le cadre de l’option de juste valeur : a) les passifs à taux fixe qui constituent des contrats de funding fortement adaptés, notamment aux demandes sur mesure requises par des investisseurs (activités GIC). Pour les passifs collatéralisés par des actifs, le spread DVA correspond à la moyenne des spreads des collatéraux donnés en garantie. En ce qui concerne les passifs non sécurisés, ils bénéficient de la garantie de Dexia et de la garantie du monoliner Assured. Dans ce cas, le spread de crédit propre (DVA) est le minimum entre le spread DVA de Dexia et le spread d’Assured Guaranty. b) les dettes à taux fixe de FSA Global Funding et les GICs de FP non sécurisés. Le spread de crédit propre est le spread DVA de Dexia. La variation cumulée de juste valeur attribuable au risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur s’élève à EUR -37 millions en 2021 contre EUR -43 millions en 2020. Ce montant est comptabilisé en Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

100 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 b. Analyse par échéance Voir note 7.5. c. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1. 3.3. Dettes envers la clientèle a. Analyse par nature (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Dépôts à terme 256 372 Total des dépôts de la clientèle 256 372 Titres donnés en pension livrée (1) 6 306 8 260 Cash collatéraux 48 45 Autres dettes 214 141 Total des emprunts de la clientèle 6 568 8 447 TOTAL 6 824 8 819 (1) L’évolution des tirages de Repo’s est sensible aux conditions de marché court terme. b. Analyse par échéance Voir note 7.5. c. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1. 3.4. Dettes représentées par un titre a. Analyse par nature (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Certiﬁcats de dépôt (1) 2 361 636 Obligations non convertibles 55 000 48 770 TOTAL (2) 57 360 49 406 (1) La variation des certificats de dépôt est sensible aux conditions de marché court terme de fin d’année. (2) Au 31 décembre 2021, le montant émis avec la garantie des Etats s’élève à EUR 48,1 milliards (EUR 55,4 milliards en 2020). b. Analyse par échéance Voir note 7.5. c. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1. 3.5. Comptes de régularisation et passifs divers (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Charges à payer 10 5 Produits constatés d’avance 2 2 Subventions 30 27 Salaires et charges sociales (dus) 4 4 Autres taxes 16 12 Dettes de location 38 25 Créditeurs divers et autres passifs 260 180 TOTAL 360 255 3.6. Provisions a. Analyse par nature (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Litiges (1) 79 64 Restructurations 16 9 Régimes de retraite à prestations déﬁnies 1 1 Autres avantages à long terme du personnel 3 3 Provision pour engagements de crédit hors bilan (2) 11 10 Provision pour engagements de crédit hors bilan - phase 1 0 0 Provision pour engagements de crédit hors bilan - phase 2 3 2 Provision pour engagements de crédit hors bilan - phase 3 8 8 Autres provisions 0 0 TOTAL 109 87 (1) Le poste « Litiges » comprend une provision relative à l’activité de désensibilisation des crédits structurés en France. (2) L’évolution du poste est présentée en note 7.2.e.

101 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local b. Variations (en millions d’EUR) Litiges Restructurations Retraites et autres avantages salariés Autres provisions Total AU 01/01/2020 75 27 7 1 110 Dotations 7 6 1 0 14 Reprises (1) (17) (1) (1) (20) Utilisations (2) 0 0 0 (2) Écarts actuariels 0 0 (3) 0 (3) Autres (1) 0 0 0 (1) AU 31/12/2020 79 16 4 0 99 (en millions d’EUR) Litiges Restructurations Retraites et autres avantages salariés Autres provisions Total AU 01/01/2021 79 16 4 0 99 Dotations 37 3 1 0 40 Reprises (50) (10) 0 0 (60) Utilisations (2) 0 0 0 (3) AU 31/12/2021 64 9 4 0 77 Royaume-Uni portant sur (i) des opérations de couverture (impliquant de recourir à des instruments dérivés) conclues dans le cadre d’accords de restructuration de dette et/ou de transactions de financement avec des autorités locales ainsi que sur (ii) des opérations à des fins autres que de couverture. Comme indiqué dans les rapports annuels antérieurs, en 2017, la Cour d’appel de Londres a rendu un arrêt dans l’affaire Prato confirmant (i) la validité des contrats dérivés conclus par Dexia Crediop, (ii) que Prato avait la pleine capacité de conclure les contrats dérivés et (iii) que la marge appliquée sur les contrats dérivés était nécessaire pour couvrir ses risques et les coûts attendus. Prato a été condamné, entre autres, à rembourser les frais de justice de Dexia Crediop et à payer des intérêts moratoires sur les montants impayés. La Cour Suprême a confirmé la décision de la Cour d’Appel. À la suite de ces décisions, Dexia Crediop et Prato ont conclu en 2018 un accord extrajudiciaire. Depuis 2018, Dexia Crediop a conclu d’autres règlements avec d’autres parties qui ont confirmé de manière explicite le caractère légal, valide et contraignant des contrats sur dérivés qu’elles avaient conclus avec Dexia Crediop. D’autres affaires civiles relatives à la prétendue invalidité des swaps conclus par Dexia Crediop sont toujours en cours. Une procédure pénale devant la Cour d’appel de Florence concernant l’affaire Prato est toujours en cours. Dexia Crédit Local Dexia Crédit Local (DCL) est impliqué dans un certain nombre de litiges l’opposant à des collectivités locales auxquelles des crédits structurés ont été consentis. Au 31 décembre 2021, 7 clients sont en litige en ce qui concerne des crédits structurés, dont 3 concernent des prêts structurés détenus par la Société Française de Financement Local (SFIL), la société holding de la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL) et 4 concernent des prêts structurés détenus par DCL. Le 28 mars 2018, la Cour de Cassation française a validé la décision favorable de la Cour d’Appel de Versailles qui réforme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre concernant des prêts structurés détenus par CAFFIL et a confirmé la validité de ces prêts structurés, qui n’ont pas été qualifiés de « produits financiers et spéculatifs » et ont été souscrits par un emprunteur informé. La Cour de Cassation a c. Provisions pour régimes de pensions et autres avantages à long terme Après la vente de la plupart de ses filiales opérationnelles, Dexia Crédit Local ne détient plus que Crediop avec un personnel significatif en Italie en 2021. En dehors des engagements de pension légale et des plans à cotisations définies, les engagements des plans à prestations définies sont limités. Il s’agit principalement des indemnités de départ à la retraite en France et des plans de pension en Italie. En raison de la diminution des effectifs du groupe, les engagements diminuent également et la Defined Benefit Obligation (obligation au titre de prestations définies, d’avantages à long terme et postérieurs à l’emploi) représente moins de 3 % des fonds propres consolidés. Le montant de la dette actuarielle diminuée de la juste valeur des actifs pour retraites et autres avantages salariés s’élève à EUR 4 millions au 31/12/2021 ainsi qu’au 31/12/2020. d. Litiges À l’instar de nombreuses institutions financières, Dexia Crédit Local est poursuivi en tant que défendeur dans le cadre de plusieurs litiges. Sauf indication contraire, le statut de ces litiges et enquêtes au 31 décembre 2021 repose sur les informations dont Dexia Crédit Local dispose à cette date. Sur la base de ces informations, les autres litiges et enquêtes dans lesquels une entité du groupe Dexia Crédit Local est citée comme défendeur devraient soit ne pas avoir une incidence significative sur la situation financière du groupe, soit être insuffisamment avancés pour évaluer précisément s’ils peuvent ou non avoir un impact significatif. Les comptes consolidés du groupe reflètent les conséquences, telles qu’évaluées par Dexia Crédit Local sur la base des informations à sa disposition à la date précitée, des principaux litiges et enquêtes susceptibles d’avoir un impact significatif sur la situation financière, les résultats ou les activités du groupe et des provisions ont été comptabilisées quand nécessaire. Dexia Crediop Dexia Crediop, à l’instar d’autres établissements bancaires en Italie, a fait l’objet de recours judiciaires en Italie et au

102 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Comme il est d’usage pour ce type de transactions, les conventions de cession comprennent des déclarations, des garanties et des obligations d’indemnisation dans le chef du vendeur, soumises aux restrictions et limitations usuelles pour ce type d’opérations. Ainsi, en cas d’appel à la garantie relatif à un élément affectant l’entité vendue et trouvant son origine préalablement à la cession effective des actions de l’entité, Dexia Crédit Local peut – conformément aux dispositions du contrat de vente – être amené à devoir indemniser l’acquéreur. Des demandes d’indemnisation ont été notifiées concernant certaines cessions effectuées par Dexia Crédit Local dans le passé. Certaines des procédures judiciaires qui étaient en cours au moment de la vente de Dexia Kommunalbank Deutschland en relation avec des réclamations soulevées par des titulaires de droits de participation aux bénéfices de DKD (et rapportées dans des précédents rapports annuels) sont également toujours en cours. À l’heure actuelle, Dexia Crédit Local n’est raisonnablement pas en mesure de se prononcer sur la durée ou l’issue de ces procédures. également décidé que DCL n’encourt aucune responsabilité pour la vente de ces prêts structurés. Cette jurisprudence a été confirmée par de nombreuses décisions rendues par la suite. Le 17 juillet 2019, une ordonnance du gouvernement français a modifié le régime de sanction applicable en cas d’absence ou d’erreur dans le taux effectif global (TEG) en supprimant la conversion automatique du taux d’intérêt conventionnel en taux d’intérêt légal. Le 24 mars 2021, la Cour de cassation a décidé d’appliquer cette ordonnance aux litiges en cours sur les crédits structurés. La sanction applicable est dès lors la déchéance du droit aux intérêts fondés sur les dommages subis par l’emprunteur du fait de l’absence ou de l’erreur sur le TEG. Ce contexte favorable a contribué à la conclusion de transactions dans plusieurs dossiers. Demandes d’indemnisation résultant de la cession d’entités opérationnelles du groupe Au cours de ces dernières années, Dexia Crédit Local a procédé à plusieurs cessions d’entités opérationnelles. 3.7. Dettes subordonnées a. Analyse par nature Dettes subordonnées convertibles Néant. Dettes subordonnées non convertibles (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Autres emprunts subordonnés 19 20 TOTAL 19 20 b. Réconciliation des passifs liés aux opérations de financement (en millions d’EUR) 01/01/2020 Flux de trésorerie Variations des éléments non monétaires 31/12/2020 Changements liés à l’obtention ou à la perte du contrôle des filiales Écarts de conversion Variations de la juste valeur Autres variations 20 0 0 (1) 0 0 19 (en millions d’EUR) 01/01/2021 Flux de trésorerie Variations des éléments non monétaires 31/12/2021 Changements liés à l’obtention ou à la perte du contrôle des filiales Écarts de conversion Variations de la juste valeur Autres variations 19 0 0 1 0 0 20 c. Analyse par échéance Voir note 7.5. d. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1.

103 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local e. Détail des dettes subordonnées Devise Échéance ou modalité de durée Montant en millions a) circonstances de remboursement anticipé b) conditions de subordination c) conditions de convertibilité Conditions de rémunération GBP 15/10/58 11,5 a) Remboursement anticipé intégral Les titres subordonnés peuvent être remboursés intégralement dans l’un des cas suivants : (i) sur décision de l’émetteur à la survenance d’un événement de rachat fiscal (Tax Redemption Event) ; (ii) sur décision de l’émetteur si le montant cumulé du capital restant dû ajusté des titres subordonnés en circulation est inférieur à 10 % du montant initial du capital restant dû de l’ensemble des titres subordonnés ; (iii) suite à résiliation anticipée du Credit Default Swap ; (iv) suite à résiliation anticipée des accords de garantie (Cash Collateral Agreement) ou de mise en pension (Repo Agreement) (le cas échéant), au cas où cet accord ne serait pas remplacé par des dispositions satisfaisant les agences de notation ; ou suite à la survenance d’un événement de défaut de l’emprunt subordonné et après déclaration par l’administrateur fiduciaire que les titres subordonnés sont échus et remboursables, la date définie pour le rachat des titres subordonnés en de telles circonstances étant une date de remboursement anticipé. Remboursement anticipé partiel Si le montant réel du portefeuille de référence est inférieur au montant cumulé du capital restant dû ajusté des titres subordonnés à cette date (cet écart étant désigné comme la « différence »), alors l’émetteur peut, lors de toute date de règlement de l’emprunt subordonné et sous réserve que la différence soit un nombre positif supérieur ou égal à GBP 1 000 000 (un million), décider de racheter les titres subordonnés, par ordre d’ancienneté, partiellement et pour un montant égal à cette différence. b) Après mise en œuvre de la garantie applicable aux titres subordonnés selon les termes des contrats de sûretés (Security Documents) : • les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie A auront la priorité sur les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie B et C • les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie B auront la priorité sur les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie C. c) Néant LIBOR (1) + 0,3 % À partir du 15/01/2022 : LIBOR + 0,58 % GBP 15/10/58 5,5 a) Remboursement anticipé intégral Les titres subordonnés peuvent être remboursés intégralement dans l’un des cas suivants : (i) sur décision de l’émetteur à la survenance d’un événement de rachat fiscal (Tax Redemption Event) ; (ii) sur décision de l’émetteur si le montant cumulé du capital restant dû ajusté des titres subordonnés en circulation est inférieur à 10 % du montant initial du capital restant dû de l’ensemble des titres subordonnés ; (iii) suite à résiliation anticipée du Credit Default Swap ; (iv) suite à résiliation anticipée des accords de garantie (Cash Collateral Agreement) ou de mise en pension (Repo Agreement) (le cas échéant), au cas où cet accord ne serait pas remplacé par des dispositions satisfaisant les agences de notation ; ou suite à la survenance d’un événement de défaut de l’emprunt subordonné et après déclaration par l’administrateur fiduciaire que les titres subordonnés sont échus et remboursables, la date définie pour le rachat des titres subordonnés en de telles circonstances étant une date de remboursement anticipé. Remboursement anticipé partiel Si le montant réel du portefeuille de référence est inférieur au montant cumulé du capital restant dû ajusté des titres subordonnés à cette date (cet écart étant désigné comme la « différence »), alors l’émetteur peut, lors de toute date de règlement de l’emprunt subordonné et sous réserve que la différence soit un nombre positif supérieur ou égal à GBP 1 000 000 (un million), décider de racheter les titres subordonnés, par ordre d’ancienneté, partiellement et pour un montant égal à cette différence. b) Après mise en œuvre de la garantie applicable aux titres subordonnés selon les termes des contrats de sûretés (Security Documents) : • les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie A auront la priorité sur les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie B et C ; • les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie B auront la priorité sur les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie C. c) Néant LIBOR (1) + 0,39 % À partir du 15/01/2022 : LIBOR + 0,76 % (1) Contrats qualifiés « tough legacy » dont la transition est particulièrement difficile et qui ne pouvaient pas être renégociés avant la disparition de l’indice. Ils bénéficient pour une durée limitée du « LIBOR GBP synthétique » à partir de l’année 2022.

104 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 3.8. Information sur les capitaux propres a. Capital social Le capital social de Dexia Crédit Local est représenté par 279 213 332 actions de valeur nominale de 1 €. b. Titre super subordonné à durée indéterminée En 2005, Dexia Crédit Local avait émis des titres super subordonnés à durée indéterminée d’un montant de EUR 700 millions. L’encours résiduel de ces titres est de EUR 56 millions.

105 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 4.1. Instruments dérivés 105 4.2. Impôts différés 106 4.3. Compensation des actifs et passifs financiers 107 4.4. Transactions avec des parties liées 108 4.5. Actions 114 4.6. Taux de change 111 4.7. Gestion du capital 111 4.8. Encours des instruments financiers impactés par la réforme des indices 111 4. Autres notes annexes au bilan (certains montants ne s’additionnent pas en raison d’arrondis) 4.1. Instruments dérivés a. Analyse par nature 31/12/2020 31/12/2021 (en millions d’EUR) Actif Passif Actif Passif Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (voir annexes 2.3 et 3.1) 9 411 11 648 7 281 9 304 Dérivés désignés comme couverture de juste valeur 1 141 19 343 538 15 984 Dérivés désignés comme couverture de ﬂux de trésorerie 76 634 112 381 Dérivés désignés comme couverture de portefeuilles 46 571 12 349 Instruments dérivés de couverture 1 263 20 548 662 16 714 TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS 10 675 32 195 7 943 26 019 b. Détail des dérivés à la juste valeur par résultat 31/12/2020 31/12/2021 (en millions d’EUR) Montant notionnel Actif Passif Montant notionnel Actif Passif Dérivés de taux d’intérêt 144 967 8 151 10 612 147 368 5 890 8 419 dont : couverture économique 50 885 1 126 1 806 59 771 355 803 Options de gré à gré 11 1 1 10 1 1 Autres instruments de taux de gré à gré 144 935 8 150 10 611 147 359 5 889 8 418 Autres instruments de taux traités sur des marchés organisés 22 Dérivés de change 22 253 1 044 921 17 729 1 204 786 dont : couverture économique 16 634 90 245 12 457 450 269 Autres instruments traités de gré à gré 22 253 1 044 921 17 729 1 204 786 Dérivés de crédit 4 089 217 114 3 016 187 99 dont : couverture économique 2 412 153 73 1 904 168 69 Contrat d’échange sur risque de crédit 4 089 217 114 3 016 187 99 TOTAL 171 309 9 411 11 648 168 114 7 281 9 304 c. Détail des dérivés désignés comme couverture de juste valeur 31/12/2020 31/12/2021 (en millions d’EUR) Montant notionnel Actif Passif Montant notionnel Actif Passif Dérivés de taux d’intérêt 57 737 1 019 16 563 55 864 478 13 621 Options de gré à gré 11 2 10 2 Autres instruments de taux traités de gré à gré 57 726 1 019 16 561 55 854 478 13 619 Dérivés de change 5 529 122 2 780 4 255 61 2 363 Autres instruments traités de gré à gré 5 529 122 2 780 4 255 61 2 363 TOTAL 63 266 1 141 19 343 60 119 538 15 984 d. Détail des dérivés désignés comme couverture de flux de trésorerie 31/12/2020 31/12/2021 (en millions d’EUR) Montant notionnel Actif Passif Montant notionnel Actif Passif Dérivés de taux d’intérêt 836 11 226 359 3 104 Autres instruments de taux traités de gré à gré 836 11 226 359 3 104 Dérivés de change 1 190 65 408 2 273 109 278 Autres instruments traités de gré à gré 1 190 65 408 2 273 109 278 TOTAL 2 026 76 634 2 632 112 381

106 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 e. Détail des dérivés désignés comme couverture d’un investissement dans une entité étrangère Néant. f. Détail des dérivés désignés comme couverture de portefeuilles 31/12/2020 31/12/2021 (en millions d’EUR) Montant notionnel Actif Passif Montant notionnel Actif Passif Couverture de portefeuille de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt 5 476 46 571 5 286 12 349 TOTAL 5 476 46 571 5 286 12 349 4.2. Impôts différés a. Ventilation par nature (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Actifs d’impôts différés 1 202 1 263 Actifs d’impôts différés non comptabilisés (1 202) (1 263) Actifs d’impôts différés comptabilisés (1) 0 0 Passifs d’impôts différés (1) (30) (83) TOTAL (30) (83) (1) Les impôts différés actifs et passifs sont compensés lorsqu’ils concernent la même entité fiscale. Les effets des variations des impôts différés sur le résultat et sur les gains ou pertes latents ou différés sont analysés respecti- vement dans les notes 5.12 « Impôts sur les bénéfices » et « État du résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». b. Mouvements de l’exercice (en millions d’EUR) 2020 2021 AU 1 er JANVIER (12) (30) Charge ou produit comptabilisé en résultat : « Impôts sur les bénéﬁces » (19) (53) Variation impactant les fonds propres 0 1 Écarts de conversion 1 (1) AU 31 DÉCEMBRE (30) (83) c. Catégories d’impôts différés (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Impôt différé – actif 1 202 1 263 Impôt différé – passif (30) (83) IMPÔT DIFFÉRÉ 1 172 1 180 Impôts différés provenant d’éléments d’actif (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Total Dont variation affectant le résultat Total Dont variation affectant le résultat Prêts (et provisions pour perte sur prêts) (1 565) (293) (1 291) 286 Titres (1 425) (236) (1 120) 314 Instruments dérivés 422 22 616 194 Immobilisations corporelles et incorporelles 2 0 2 (1) TOTAL (2 566) (507) (1 793) 793 Impôts différés provenant d’éléments de passif (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Total Dont variation affectant le résultat Total Dont variation affectant le résultat Instruments dérivés 1 741 247 1 096 (610) Emprunts, dépôts et dettes représentées par un titre 514 319 322 (192) Provisions 43 (48) 52 10 Retraites 3 (1) 3 0 Provisions non déductibles (9) 0 (9) 0 Comptes de régularisation et passifs divers (25) (68) (21) 0 TOTAL 2 267 449 1 443 (792)

107 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Impôts différés provenant d’autres éléments (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Total Dont variation affectant le résultat Total Dont variation affectant le résultat Pertes ﬁscales récupérables 1 471 9 1 530 36 TOTAL 1 471 9 1 530 36 TOTAL IMPÔT DIFFÉRÉ 1 172 1 180 d. Date d’expiration des impôts différés actifs non comptabilisés (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Nature Échéance illimitée Total Échéance illimitée Total Différences temporelles (137) (137) (42) (42) Pertes ﬁscales récupérables (1 065) (1 065) (1 221) (1 221) TOTAL (1 202) (1 202) (1 263) (1 263) 4.3. Compensation des actifs et passifs financiers Le tableau ci-dessous présente les montants des actifs finan- ciers et passifs financiers avant et après la compensation. La colonne « Montants bruts compensés au bilan » présente les montants compensés selon les critères de la norme IAS 32 énoncés dans la note « Règles de présentation et d’éva- luation des comptes consolidés ». Les montants compensés concernent les dérivés et les opérations de pensions livrées que Dexia Crédit Local traite avec des chambres de compensation. La colonne « Impact des conventions - cadre de compensa- tion et accords similaires » inclut les montant des instruments financiers qui font l’objet d’un accord de compensation glo- bale exécutoire ou d’un accord similaire mais qui ne répondent pas aux critères de compensation requis par la norme IAS 32. Chez Dexia Crédit Local, il s’agit des opérations faisant l’objet de ISDA Master Netting Agreements et Global Master Repur- chase Agreements pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une des contreparties. En particulier, le Dexia Group Master Netting Agreement (“DGMNA”) a été conclu le 2 novembre 2009, entre Dexia SA/NV, Banque Internationale au Luxembourg S.A. (anciennement Dexia Banque Internatio- nale à Luxembourg S.A.), Belfius Banque SA/NV (ancienne- ment Dexia Banque Belgique SA/NV), Dexia Crédit Local et Dexia Crediop SpA. Au 31 décembre 2021, cet accord ne concernait plus que des situations de défaut éventuel de Dexia, DCL ou Dexia Crediop. Le DGMNA permet aux parties de compenser des montants dus dans le cadre de transactions régies par différentes conventions, tels que notamment les ISDA Master Agree- ments ou autres Convention-cadres sur instruments financiers (”Conventions Principales”). Le DGMNA vise à permettre une compensation dans le cas d’un défaut d’une des parties (ci- après ”Close Out”), et donc ne permet la compensation que lorsque, soit (a) les transactions régies par les Conventions Principales sont accélérées, résiliées, liquidées ou annulées, soit (b) une Violation d’une Representations & Warranty au titre du DGMNA, soit (c) une Violation d’un Covenant au titre du DGMNA. Lorsqu’une partie est en défaut selon le DGMNA, chacune des autres parties non défaillantes peut choisir de procéder au Close Out de toutes les transactions régies par les Conventions Principales auxquelles ladite partie non défaillante est partie. Les colonnes « Cash collatéraux » et « Instruments financiers reçus ou donnés en garantie » regroupent les montants se rattachant à des instruments financiers utilisés comme instru- ments de garantie. Chez Dexia Crédit Local, ils sont compo- sés principalement des dépôts de garanties et des titres reçus ou donnés en garantie et présentés à leur juste valeur. Ces garanties ne peuvent être exercées qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une des contreparties. Les instruments sont indiqués au montant pour lequel Dexia Crédit Local les a comptabilisés, le montant des garanties étant toutefois plafonné au montant de l’actif ou passif garanti. a. Actifs financiers compensés ou faisant l’objet d’un accord de compensation globale exécutoire ou d’un accord similaire 31/12/2020 Montants bruts des actifs financiers Montants bruts compensés au bilan Montants nets des actifs financiers présentés au bilan Montants ne faisant pas l’objet d’une compensation au bilan Montants nets (en millions d’EUR) Impact des conventions - cadre de compensation et accords similaires Cash collatéraux reçus Instruments financiers reçus en garantie Instruments dérivés 12 311 (2 259) 10 052 (6 566) (3 216) 0 269 Opérations de pension et accords similaires 936 0 936 0 (86) (850) 0 ACTIFS FINANCIERS SOUMIS À LA PUBLICATION RELATIVE À LA COMPENSATION 13 247 (2 259) 10 987 (6 566) (3 303) (850) 269

108 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 b. Passifs financiers compensés ou faisant l’objet d’un accord de compensation globale exécutoire ou d’un accord similaire 31/12/2020 Montants bruts des passifs financiers Montants bruts compensés au bilan Montants nets des passifs financiers présentés au bilan Montants ne faisant pas l’objet d’une compensation au bilan Montants nets (en millions d’EUR) Impact des conventions - cadre de compensation et accords similaires Cash collatéraux donnés Instruments financiers donnés en garantie Instruments dérivés 34 385 (2 259) 32 126 (6 566) (20 203) 0 5 356 Opérations de pension et accords similaires 10 524 0 10 524 0 0 (10 524) 0 PASSIFS FINANCIERS SOUMIS À LA PUBLICATION RELATIVE À LA COMPENSATION 44 909 (2 259) 42 649 (6 566) (20 203) (10 524) 5 356 c. Actifs financiers compensés ou faisant l’objet d’un accord de compensation globale exécutoire ou d’un accord similaire 31/12/2021 Montants bruts des actifs financiers Montants bruts compensés au bilan Montants nets des actifs financiers présentés au bilan Montants ne faisant pas l’objet d’une compensation au bilan Montants nets (en millions d’EUR) Impact des conventions - cadre de compensation et accords similaires Cash collatéraux reçus Instruments financiers reçus en garantie Instruments dérivés 9 446 (1 736) 7 710 (5 111) (2 338) 0 261 Opérations de pension et accords similaires 0 0 0 0 0 0 0 ACTIFS FINANCIERS SOUMIS À LA PUBLICATION RELATIVE À LA COMPENSATION 9 446 (1 736) 7 710 (5 111) (2 338) 0 261 d. Passifs financiers compensés ou faisant l’objet d’un accord de compensation globale exécutoire ou d’un accord similaire 31/12/2021 Montants bruts des passifs financiers Montants bruts compensés au bilan Montants nets des passifs financiers présentés au bilan Montants ne faisant pas l’objet d’une compensation au bilan Montants nets (en millions d’EUR) Impact des conventions - cadre de compensation et accords similaires Cash collatéraux donnés Instruments financiers donnés en garantie Instruments dérivés 27 757 (1 736) 26 021 (5 111) (15 736) 0 5 174 Opérations de pension et accords similaires 10 761 0 10 761 0 0 (10 761) 0 PASSIFS FINANCIERS SOUMIS À LA PUBLICATION RELATIVE À LA COMPENSATION 38 518 (1 736) 36 782 (5 111) (15 736) (10 761) 5 174 4.4. Transactions avec des parties liées a. Transactions avec des parties liées Société mère (Dexia) (en millions d’EUR) 2020 2021 Emprunts 88 88 Depuis le 31 décembre 2012, en conséquence de l'augmenta- tion de capital de Dexia, maison-mère de Dexia Crédit Local, souscrite par les États belge et français, seuls ces deux action- naires ont une influence significative sur Dexia Crédit Local. Les transactions du groupe Dexia Crédit Local avec ces action- naires sont décrites dans le point 4.4. C ci-après. En applica- tion de la norme IAS 24 § 25, le détail des prêts, emprunts ou engagements avec les États actionnaires ne fait pas l'objet d'une communication séparée. Les prêts aux principaux dirigeants ont été consentis aux conditions du marché, leur montant est non significatif. b. Rémunération des principaux dirigeants (*) (en millions d’EUR) 2020 2021 Avantages à court terme (1) 3,5 3,8 (*) Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d'administration, du comité de direction et du comité groupe. (1) Comprend le salaire et les autres avantages.

109 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local c. Transactions avec les États belge, français et luxembourgeois Dispositifs de garantie des financements de Dexia Convention de Garantie de 2013 Le 24 janvier 2013, les États belge, français, et luxembour- geois ont signé avec Dexia et Dexia Crédit Local (« DCL ») une Convention d’Émission de Garanties, et octroyé au béné- fice de DCL (principale entité opérationnelle et émettrice du groupe Dexia) une Garantie Autonome conformément à cette Convention d’Émission de Garanties (la « Garantie »), en vertu de l’arrêté royal du 19 décembre 2012 « modifiant l’arrêté royal du 18 octobre 2011 octroyant une garantie d’État à certains emprunts de Dexia et Dexia Crédit Local » (tel que ratifié par la Loi du 17 juin 2013 « portant des dis- positions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable »), de la Loi d’habilitation française telle que modifiée par la loi n° 2012-1 510 du 29 décembre 2012 (« loi de finances rectificative pour 2012 »), et de la Loi d’habilitation luxembourgeoise. En vertu de cette Convention de Garantie de 2013, les trois États garantissent conjointe- ment mais non solidairement l’exécution par DCL (agissant le cas échéant via ses succursales) de ses obligations de rem- boursement résultant de certains financements levés auprès d’investisseurs qualifiés, institutionnels ou professionnels tels que définis dans la Garantie, sous forme de titres et instru- ments financiers, de dépôts ou d’emprunts, entre le 24 jan- vier 2013 et le 31 décembre 2021 et ayant une maturité maximale de dix ans. Cette Garantie est entrée en vigueur avec effet immédiat. Elle remplace la Convention de Garantie temporaire de 2011, qui est résiliée sans effet rétroactif et sans préjudice des droits nés en raison des obligations garanties conclues ou émises préa- lablement à l’entrée en vigueur de la Garantie. L’engagement de garantie des États en vertu de la Garantie ne peut excéder un plafond de EUR 85 milliards en principal, calculé sur la base des obligations garanties conformément à ladite Garan- tie, de la garantie temporaire de 2011, ou de toute autre garantie accordée conformément à la Convention d’Émission de Garanties, étant entendu que l’encours des obligations garanties en vertu de la Convention de Garantie de 2008 décrite ci-dessous n’est pas pris en considération pour les besoins du calcul dudit plafond. Chacun des États garantit ces obligations de remboursement à hauteur de sa quote-part respective : (I) 51,41 % (soit un maximum de EUR 43,6985 milliards) pour l’État belge ; (II) 45,59 % (soit un maximum de EUR 38,7515 milliards) pour l’État français ; (III) 3 % (soit un maximum de EUR 2,55 milliards) pour l’État luxembourgeois. Aux termes de la Convention d’Émission de Garanties, Dexia doit verser la rémunération suivante aux États : (I) une commission de mise en place de 50 points de base, calculée sur le plafond de EUR 85 milliards, sous déduction de la commission de mise en place déjà payée dans le cadre de la Convention de 2011, soit un solde de EUR 150 millions. (II) une commission mensuelle de 5 points de base sur une base annuelle, calculée sur les encours des financements garantis, tant en ce qui concerne les encours préexistants sous le régime de la Convention de 2011 que les nou- veaux encours garantis sous le régime de ladite Convention d’Émission de Garanties, ceci sous réserve de la partie des encours qui serait détenue par la Banque de France Gestion, la Banque de France ou la Banque Nationale de Belgique sur laquelle la commission mensuelle continue d’être calculée sur la base de la Convention de Garantie Temporaire de 2011 (aussi longtemps que la BCE accepte le principe d’une rému- nération all-in). L’encours de dette garantie au titre de la Convention de Garantie de 2013 est publié quotidiennement sur le site de la Banque Nationale de Belgique (http://www.nbb.be/DOC/ DQ/warandia/index.htm). Au 31 décembre 2021, l’encours total des obligations garanties par les trois États au titre de la Convention de Garantie de 2013 s’élevait à EUR 48,1 milliards. En 2021, Dexia a versé des commissions mensuelles pour un montant total de EUR 26 millions pour ses financements garantis. Convention de garantie 2022 À la suite de l’approbation (1) par la Commission européenne de la prolongation de la garantie de financement de Dexia pour une nouvelle période de 10 ans à compter du 1 er jan- vier 2022, les États français et belge ont adopté les textes de loi relatifs à cette prolongation, respectivement les 29 décembre 2020 et 27 juin 2021 (2) & (3) . Pour rappel, la garantie de financement prolongée (garan- tie 2022) conserve la majeure partie de ses caractéristiques actuelles et reste donc conjointe, inconditionnelle, irrévo- cable et à première demande. Les modifications suivantes ont cependant été apportées au schéma de garantie : • Le nouveau plafond de garantie est de EUR 75 milliards, dont EUR 72 milliards pour couvrir les émissions de dette du groupe et EUR 3 milliards au titre des découverts interbancaires intrajournaliers en euros et en devises ; • L’État luxembourgeois ne prend plus part au mécanisme de garantie. Sa quote-part de 3 % est répartie entre les États belge et français en proportion de leur quote-part respective actuelle de 51,41 % et 45,59 %, soit 53 % pour la Belgique et 47 % pour la France ; La garantie ainsi prolongée entre en vigueur au 1 er jan- vier 2022. La garantie de 2013, bien qu’arrivée à échéance le 31 décembre 2021, continue cependant de produire ses effets pour toutes les obligations garanties émises par Dexia Crédit Local jusqu’au 31 décembre 2021 et ce pour une durée de maturité maximale de 10 ans depuis leur date d’émission. La rémunération des États garants au titre de la garantie 2022 comprend une rémunération de base et une commission dif- férée conditionnelle. Cette structure de rémunération parti- culière permet de pleinement mettre en œuvre le principe de partage de fardeau (burden sharing) qui sous-tend la résolu- tion ordonnée de Dexia et qui impose que toute amélioration de la situation financière de Dexia bénéficie aux seuls États actionnaires et garants. La rémunération de base est de 5 points de base par an sur les encours garantis, payable mensuellement. Cette commis- sion serait en outre augmentée d’une commission différée conditionnelle, exigible dans l’hypothèse où deux conditions se matérialisent. Ces deux conditions sont cumulatives et sont énoncées dans la Décision de la Commission européenne du 27 septembre 2019, à savoir (i) une éventuelle exigibilité à charge de Dexia Crédit Local et de Dexia envers les porteurs (1) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/mex_19_5875 (2) Cf. communiqué de presse Dexia du 28 mai 2021, disponible sur www. dexia.com. (3) Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finance pour 2021, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020 et loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses, publiée au Moniteur Belge le 9 juillet 2021.

110 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 4.5. Actions 2020 2021 Nombre d’actions autorisées 279 213 332 279 213 332 Nombre d’actions émises et libérées 279 213 332 279 213 332 Nombre d’actions émises et non libérées 0 0 Valeur nominale de l’action 1 1 En circulation au 1 er janvier 279 213 332 279 213 332 En circulation au 31 décembre 279 213 332 279 213 332 Nombre d’actions propres 0 0 Nombre d’actions réservées pour émission dans le cadre de stock options et de contrats de vente d’actions NA NA de titres hybrides « Tier 1 » portant respectivement le code ISIN FR0010251421 et XS0273230572 – ce qui se traduit concrètement par une mise en liquidation de Dexia Crédit Local ou de Dexia – et (ii) Dexia Crédit Local ne dispose plus de l’agrément en tant qu’établissement de crédit prévu à l’ar- ticle L.511-10 du Code monétaire et financier. La tarification de cette commission serait progressive dès 2022 et atteindrait en 2027, un taux annuel de 135 points de base sur les encours émis sous le schéma de garantie prolongée. Cette commission s’applique aux encours de dette garantie émis par Dexia Crédit Local et est garantie par Dexia SA. Les traitements comptables de ces paiements aux États garants ont fait l’objet d’analyses détaillées par Dexia. D’un point de vue comptable, le traitement est différent dans les comptes consolidés sous IFRS de Dexia et de Dexia Crédit Local et dans les comptes sociaux en French GAAP de Dexia Crédit Local. Il n’y a pas d’impact dans les comptes sociaux en Belgian GAAP de Dexia, la commission s’appliquant aux encours de dette garantie émise par Dexia Crédit Local. En 2022, le montant enregistré dans les comptes au titre de la commission différée conditionnelle sera non significatif, de l’ordre de EUR 5 millions. Pour les années à venir, le montant dépendra du montant à financer, qui est influencé par divers facteurs, en particulier l’évolution des taux d’intérêt. Dans les comptes consolidés de Dexia Crédit Local, le montant de la commission différée conditionnelle sera reconnu comme un coût en compte de résultat et sera enregistré en Intérêts et charges assimilées – Montants garantis par les États. Au bilan, un montant correspondant sera enregistré en Dettes subordonnées. Par ailleurs, la comptabilisation de la commis- sion différée conditionnelle se traduira par un impact négatif sur les fonds propres comptables lié au résultat de l’exercice. Garantie du portefeuille « Financial products » Le 14 novembre 2008, Dexia a signé une convention de ces- sion du pôle assurance de Financial Security Assurance (FSA) à Assured Guaranty Ltd (Assured). L’opération a été finalisée le 1 er juillet 2009. L’activité Financial Products de FSA, gérée par FSA Asset Management (FSAM), a été exclue du périmètre de la vente et reste donc logée au sein du groupe Dexia. Dans ce contexte, les États belge et français ont accepté d’apporter leur garantie aux actifs du portefeuille de Financial Products. Cette garantie a été approuvée par la Commission euro- péenne le 13 mars 2009. Les dispositions de cette garantie sont exposées dans deux conventions, la Convention de Garantie Autonome relative au portefeuille « Financial Products » de FSA Asset Manage- ment LLC et la Convention de Garantie de Remboursement, conclues entre les États belge et français et Dexia. Les princi- pales dispositions de ces conventions ont été décrites dans le Rapport Annuel 2011 page 170. En vertu de ces conventions, les États belge et français se sont engagés à garantir conjointement, mais non solidairement, les obligations de Dexia SA au titre d’une convention d’option de vente en vertu de laquelle FSAM avait le droit de vendre à Dexia et/ou DCL certains actifs du portefeuille de FSAM au 30 septembre 2008 (les Actifs du Portefeuille de l’Option) en cas de survenance de certains événements déclencheurs dans la limite d’un montant global de USD 16,98 milliards et jusqu’à respectivement 62,3711 % et 37,6289 % de ce mon- tant pour les États belge et français. En 2011, avec l’accord des États belge et français, FSAM a vendu à DCL la totalité des Actifs du Portefeuille de l’Option subsistant. DCL a ensuite vendu la quasi-totalité de ces actifs à des parties tierces. Au 31 décembre 2011, il n’y avait plus d’Actifs du Portefeuille de l’Option détenus par FSAM pouvant être vendus à Dexia SA et DCL et (si ces entités Dexia ne payaient pas le montant requis à FSAM) de nature à exiger que les États effectuent un paiement à FSAM. En outre, Dexia n’est plus redevable d’aucune rémunération de garantie envers les États à ce titre. La garantie relative aux Actifs du Portefeuille de l’Option accordée par les États belge et français continue cependant d’exister d’un point de vue technique. Les États peuvent dès lors toujours recouvrer à charge de Dexia les montants qu’ils auraient payés au titre de leur garantie conformément aux dispositions de la Convention de Garantie de Remboursement.

111 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 4.6. Taux de change Les principaux taux de change sont présentés dans le tableau ci-dessous. 2020 2021 Taux de clôture (1) Taux moyen (2) Taux de clôture (1) Taux moyen (2) Dollar australien AUD 1,5876 1,6579 1,5630 1,5774 Dollar canadien CAD 1,5618 1,5384 1,4404 1,4800 Franc suisse CHF 1,0804 1,0705 1,0356 1,0796 Couronne tchèque CZK 26,2475 26,4943 24,8590 25,6351 Couronne danoise DKK 7,4408 7,4532 7,4364 7,4369 Livre sterling GBP 0,8995 0,8882 0,8397 0,8584 Dollar de Hong-Kong HKD 9,5200 8,8999 8,8530 9,1859 Forint HUF 363,2800 353,5913 369,6350 358,5921 Shekel ILS 3,9470 3,9229 3,5220 3,8169 Yen JPY 126,5250 121,9296 130,6250 130,3308 Won KRW 1 337,3250 1 351,3429 1 349,5850 1 354,3229 Peso mexicain MXN 24,3758 24,7425 23,0995 24,0116 Couronne norvégienne NOK 10,4605 10,7790 10,0094 10,1651 Dollar néo-zélandais NZD 1,6982 1,7599 1,6595 1,6736 Couronne suédoise SEK 10,0372 10,4739 10,2695 10,1533 Dollar de Singapour SGD 1,6214 1,5792 1,5303 1,5860 New Turkish Lira TRY 9,1318 8,1618 15,4162 10,8190 Dollar américain USD 1,2278 1,1475 1,1352 1,1816 (1) Cours observés sur Reuters à 16h45 le dernier jour ouvré de décembre. (2) Moyenne des cours de clôture retenus par le groupe Dexia Crédit Local. 4.7. Gestion du capital L’information relative à la gestion du capital est présentée dans le chapitre Informations sur le capital et la liquidité du rapport de gestion. 4.8 Encours des instruments financiers impactés par la réforme des indices Taux d’intérêts de référence actuels (en millions d’EUR) Actifs financiers (hors dérivés) impactés par la réforme Passifs financiers (hors dérivés) impactés par la réforme (2) Dérivés impactés par la réforme (3) Capital restant dû Notionnels Indices dont la cessation de la publication intervient immédiatement après le 31/12/2021 (1) EONIA 2 276 336 8 286 LIBOR GBP 135 9 412 22 788 LIBOR autres 1 101 TOTAL 2 411 9 748 32 175 Indices dont la cessation de la publication intervient immédiatement après le 30/06/2023 : 990 4 879 32 378 LIBOR USD Indices maintenus pour les prochaines années EURIBOR 8 514 28 324 131 765 (1) Expositions relatives aux contrats dont les modalités de transition vers les nouveaux taux de référence ont été fixées en 2021 et dont la migration aura lieu dans le courant de 2022. (2) Dont EUR 20 millions relatifs aux contrats qualifiés « tough legacy » dont la transition est particulièrement difficile et qui ne pouvaient pas être renégociés avant la disparition de l’indice et qui bénéficient pour une durée limitée du « LIBOR GBP synthétique » à partir de l’année 2022. (3) Dont EUR 33 millions relatifs aux contrats qualifiés « tough legacy » dont la transition est particulièrement difficile et qui ne pouvaient pas être renégociés avant la disparition de l’indice et qui bénéficient pour une durée limitée du « LIBOR GBP synthétique » à partir de l’année 2022.

112 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 5.1. Intérêts et produits assimilés – Intérêts et charges assimilées (en millions d’EUR) 2020 2021 Intérêts et produits assimilés 2 821 2 289 a) Revenus d’intérêts sur actifs non évalués à la juste valeur par résultat 1 009 821 Caisse et banques centrales 7 0 Prêts et créances sur établissements de crédit, au coût amorti 8 3 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (3) 428 383 Titres au coût amorti 480 389 Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres 83 42 Autres 3 4 b) Revenus d’intérêts sur actifs évalués à la juste valeur par résultat 1 548 1 151 Actifs ﬁnanciers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat 173 98 Dérivés de trading 356 230 Dérivés de couverture 1 019 823 c) Revenus d’intérêts sur dettes financières 264 317 Revenus d’intérêts sur dettes ﬁnancières (2) 264 317 Intérêts et charges assimilées (2 781) (2 230) a) Intérêts payés sur passifs non évalués à la juste valeur (769) (519) Dettes envers les établissements de crédit et assimilés (90) (59) Dettes envers la clientèle (13) (12) Dettes représentées par un titre (637) (420) Dettes subordonnées 0 0 Montants garantis par les États (1) (29) (26) Autres (1) (2) b) Intérêts payés sur passifs évalués à la juste valeur (1 687) (1 349) Passifs désignés à la juste valeur (36) (32) Dérivés de trading (307) (212) Dérivés de couverture (1 344) (1 105) c) Intérêts payés sur actifs financiers (325) (362) Intérêts payés sur actifs ﬁnanciers (2) (325) (362) Marge d’intérêt 40 59 (1) Il s’agit des commissions payées aux États pour la garantie qu’ils ont octroyée à des dettes de Dexia Crédit Local. Voir également la note 4.4.c Transactions avec des parties liées - Transactions avec les États belge, français et luxembourgeois. (2) Dans le contexte actuel de taux très bas ou négatifs, Dexia Crédit Local a décidé de présenter séparément les intérêts positifs sur les passifs financiers et les intérêts négatifs sur les actifs financiers. (3) Dont EUR 25 millions relatifs aux contrats de location au 31/12/2021 (EUR 27 millions au 31/12/2020). 5.2. Commissions 2020 2021 (en millions d’EUR) Produits Charges Net Produits Charges Net Activité de crédit 3 (2) 1 3 (2) 1 Services de paiement 0 (5) (5) 0 (4) (4) Services sur titres autres que la garde 0 0 0 0 (1) 0 Conservation 2 0 2 2 0 2 Compensation et règlement-livraison 0 (1) (1) 0 0 0 Intermédiation sur prêts de titres et reverse repo 0 (7) (7) 0 (8) (8) TOTAL 6 (16) (10) 6 (16) (10) Les honoraires et commissions relatifs aux actifs et passifs financiers qui ne sont pas mesurés à la juste valeur par le résultat ne sont pas matériels. 5. Notes sur le compte de résultat (certains montants ne s’additionnent pas en raison d’arrondis) 5.1. Intérêts et produits assimilés – Intérêts et charges assimilées 112 5.2. Commissions 112 5.3. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 113 5.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 113 5.5. Gains ou pertes nets sur actifs financiers au coût amorti 114 5.6. Produits des autres activités 114 5.7. Charges des autres activités 114 5.8. Charges générales d’exploitation 114 5.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 115 5.10. Coût du risque de crédit 115 5.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs 116 5.12. Impôts sur les bénéfices 117

113 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 5.3. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat (en millions d’EUR) 2020 2021 Dividendes sur instruments de capitaux propres autres que de transaction, obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat 0 2 Résultat net du portefeuille de transaction (5) (91) 8 Résultat net de comptabilité de couverture 57 (107) Résultat net de passifs ﬁnanciers désignés à la juste valeur par résultat (1) 18 18 Résultat net d’actifs ﬁnanciers autres que de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (2) (68) 25 Coût de ﬁnancement associé aux dérivés non collatéralisés (FVA) (3)(4) 19 25 Variation de juste valeur des dérivés pour le risque de contrepartie (credit value adjustment) (3) 9 (11) Variation de juste valeur des dérivés pour le risque de crédit propre (debit value adjustment) (3) 7 (13) Résultat net sur opérations de change 18 (16) TOTAL (31) (70) (1) Dont dérivés utilisés dans le cadre de l’option de juste valeur 97 (56) (2) Dont dérivés utilisés dans le cadre de l’option de couverture économique 33 133 (3) FVA, CVA et DVA sont comptabilisés dans le résultat des activités de trading. (4) Conformément aux dispositions de la norme comptable IFRS 13 et en ligne avec les pratiques de marché, le groupe Dexia Crédit Local a développé une méthodologie pour calculer, à partir de juin 2015, un Funding Valuation Adjustment (FVA) visant à prendre en compte les coûts de financement associés aux instruments dérivés non collatéralisés. (5) Comprend un montant de EUR -30 millions (EUR -149 millions en 2020) de produits et charges d’intérêts sur les dérivés de transaction. Comprend également un montant de EUR 43 millions (EUR -75 millions) lié à la couverture partielle de l’inefficacité des couvertures de juste valeur. Les intérêts reçus et payés sur les actifs, passifs et dérivés sont enregistrés dans la marge d’intérêts, à l’exception des intérêts sur les dérivés de transaction évalués à la juste valeur par résultat (hors dérivés de couverture économique qui sont détenus à des fins de gestion de risques mais pour lesquels la comptabilité de couverture n’est pas appliquée). Par conséquent, le résultat net de comptabilité de couverture, le résultat net de passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et le résultat net d’actifs financiers autres que de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat incluent uniquement la variation de clean value des dérivés, la réévaluation des actifs et passifs inscrits dans une relation de couverture ainsi que la réévaluation du portefeuille évalué à la juste valeur par résultat. Analyse du résultat net de la comptabilité de couverture (en millions d’EUR) 2020 2021 Couverture de juste valeur 57 (34) Changement de juste valeur de l’élément couvert attribuable au risque couvert 2 365 (2 400) Changement de juste valeur des dérivés de couverture (2 308) 2 366 Couverture de flux de trésorerie 0 (73) Interruption de relations de couverture de ﬂux de trésorerie (ﬂux de trésorerie dont la forte probabilité n’est plus assurée) 0 (73) Couverture de portefeuilles couverts en taux 0 (1) Changement de juste valeur de l’élément couvert (37) (190) Changement de juste valeur des dérivés de couverture 37 189 TOTAL 57 (107) Montant recyclé en marge d’intérêt en provenance de la réserve de juste valeur des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie (lié aux instruments dérivés pour lesquels la relation de couverture a été interrompue) (2) 3 L’inefficacité de couverture de juste valeur comprend un produit de 117 millions lié au remplacement anticipé de l’indice de référence de contrats de dérivés de couverture de juste valeur indexés sur le LIBOR GBP. Le solde de la variation (EUR -151 millions) est principalement liée à l’évolution des taux de base, c’est à dire de la différence des taux spot – court terme et des Currency Basis Swaps lorsque des actifs sont couverts par des CIRS ou ont du collateral versé dans une devise différente de l’élément couvert. Ces taux de base se sont inversés entre 2020 et 2021, raison du changement de signe de l’inefficacité résiduelle. Le résultat de couverture de flux de trésorerie comprend un montant de EUR -79 millions consécutif à la résiliation de swaps qui couvraient le financement de prêts du secteur du logement social au Royaume-Uni remboursés par anticipation. 5.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en millions d’EUR) 2020 2021 Gains ou pertes nets sur cessions de prêts à la juste valeur par capitaux propres (1) (29) (22) Gains ou pertes nets sur cessions de titres à la juste valeur par capitaux propres (2) (36) (29) TOTAL (65) (51) (1) En 2021 le poste comprend une perte de EUR 16 millions sur la cession d’un portefeuille de prêts sur le secteur public local (EUR -21 millions en 2020). (2) En 2021, le poste comprend une perte de EUR 27 millions sur la cession de USD 591 millions de titres libellés en dollar.

114 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 5.5. Gains ou pertes nets sur actifs financiers au coût amorti (en millions d’EUR) 2020 2021 Gains ou pertes nets sur cessions des prêts au coût amorti (1)(2) 1 29 Gains ou pertes nets sur cessions des titres au coût amorti (1)(3) 0 (40) Gains ou pertes nets sur modiﬁcation (4) 0 6 Résultats sur remboursement d’emprunts et de dépôts (4) (5) TOTAL (3) (10) (1) A l’exception des gains ou pertes sur des titres dépréciés, qui sont inclus dans le coût du risque de crédit. (2) Est essentiellement dû à des remboursements anticipés de prêts. (3) Dexia Crédit Local a décidé de réduire ses concentrations de risque sur l’exposition « State of Illinois » par la vente de USD 422 millions de titres et sur la « République d’Italie » pour EUR 412 millions. (4) voir note 7.2.i. 5.6. Produits des autres activités (en millions d’EUR) 2020 2021 Autres revenus bancaires 1 0 Litiges (1) 3 50 Autres revenus (2) 2 8 TOTAL 6 58 (1) Dexia Crédit Local est soumis à un cadre juridique et réglementaire étendu dans les pays où elle est présente. Dans ce contexte juridique, Dexia Crédit Local peut être impliqué dans diverses actions en justice, notamment des procédures civiles, administratives et pénales et, à ce titre, procède chaque trimestre à un examen détaillé des litiges en cours présentant un risque significatif. Les mouvements de reprises et de dotations repris respectivement dans les notes 5.6 Produits des autres activités et 5.7 Charges des autres activités correspondent à la mise à jour de l’estimation de ces risques par la Direction sur la base des éléments disponibles à date (procédures en cours, décisions de justice déjà intervenues, résultats des négociations / protocoles transactionnels, expérience d’autres entreprises confrontées à des cas similaires, ainsi que, le cas échéant, avis et rapports d’experts juridiques indépendants). (2) Le règlement définitif de ces litiges sur la base des décisions de justice et protocoles transactionnels est comptabilisé dans les rubriques « autres revenus » et « autres dépenses » des notes 5.6 et 5.7. Les « autres revenus » contiennent également des passages en profit de dettes commerciales désormais prescrites. Le détail des litiges se trouve en note 3.6. 5.7. Charges des autres activités (en millions d’EUR) 2020 2021 Litiges (1) (7) (38) Autres dépenses (2) 0 (14) TOTAL (7) (52) (1) Dexia Crédit Local est soumis à un cadre juridique et réglementaire étendu dans les pays où elle est présente. Dans ce contexte juridique, Dexia Crédit Local peut être impliqué dans diverses actions en justice, notamment des procédures civiles, administratives et pénales et, à ce titre, procède chaque trimestre à un examen détaillé des litiges en cours présentant un risque significatif. Les mouvements de reprises et de dotations repris respectivement dans les notes 5.6 Produits des autres activités et 5.7 Charges des autres activités correspondent à la mise à jour de l’estimation de ces risques par la Direction sur la base des éléments disponibles à date (procédures en cours, décisions de justice déjà intervenues, résultats des négociations / protocoles transactionnels, expérience d’autres entreprises confrontées à des cas similaires, ainsi que, le cas échéant, avis et rapports d’experts juridiques indépendants). (2) Le règlement définitif de ces litiges sur la base des décisions de justice et protocoles transactionnels est comptabilisé dans les rubriques « autres revenus » et « autres dépenses » des notes 5.6 et 5.7. Les « autres revenus » contiennent également des passages en profit de dettes commerciales désormais prescrites. Le détail des litiges se trouve en note 3.6. 5.8. Charges générales d’exploitation (en millions d’EUR) 2020 2021 Frais de personnel (91) (78) Frais généraux et administratifs (198) (179) TOTAL (289) (257) a. Frais de personnel (en millions d’EUR) 2020 2021 Rémunérations et salaires (58) (53) Sécurité sociale et coûts d’assurance (23) (21) Avantages au personnel (5) (5) Coûts de restructuration (3) 5 Autres (2) (3) TOTAL (91) (78) b. Renseignements sur le personnel 2020 2021 (Équivalent temps plein moyen) Intégralement consolidé Intégralement consolidé Personnel de direction 13 11 Employés 470 468 TOTAL 483 479

115 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 2020 (Équivalent temps plein moyen) France Italie Autres Europe USA Total Personnel de direction 6 2 1 4 13 Employés 371 74 17 8 470 TOTAL 377 76 18 12 483 2021 (Équivalent temps plein moyen) France Italie Autres Europe USA Total Personnel de direction 6 2 1 2 11 Employés 371 73 17 7 468 TOTAL 377 75 18 9 479 c. Frais généraux et administratifs (en millions d’EUR) 2020 2021 Charges d’occupation des locaux (5) (3) Locations simples (1) (4) (3) Honoraires (39) (39) Charges informatiques (70) (64) Coûts des logiciels et coûts de recherche et développement (2) (1) Entretien et réparations (1) (1) Assurances (sauf liées aux pensions) (3) (2) Autres taxes (2) (65) (54) Autres frais généraux et administratifs (10) (12) TOTAL (198) (179) (1) Ce montant n’inclut pas les charges de locations de matériel informatique qui se trouvent sur la ligne « charges informatiques ». (2) Ce poste comprend notamment une charge EUR -51 millions en 2021 et EUR -56 millions en 2020, correspondant à 85 % du montant du versement à la contribution annuelle au Fonds de résolution unique (FRU) mis en place par les autorités européennes dans le cadre du Mécanisme de supervision unique. 5.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Amortissements 2020 2021 (en millions d’EUR) Amortissements des autres immobilisations corporelles (1) (20) (7) Amortissements des immobilisations incorporelles (11) (12) TOTAL (30) (19) (1) En 2020, Dexia Crédit Local a payé une indemnité de -11 M€ au titre de la restitution anticipée d’une partie des locaux hébergeant son siège social. Dépréciations Néant. Pertes ou gains Néant. 5.10. Coût du risque de crédit 2020 (en millions d’EUR) Phase 1 Phase 2 Phase 3 (POCI) (1) TOTAL Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti (12) (12) Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (38) (7) (3) (49) Titres sur les établissements de crédit au coût amorti (1) (56) (57) Titres sur la clientèle au coût amorti (14) (51) 1 (65) Prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres 5 5 Titres à la juste valeur par capitaux propres 9 9 Comptes de régularisation et actifs divers (1) 3 2 Engagements hors bilan (1) (2) (3) TOTAL (16) (149) (1) (3) (169) (1) POCI : Actifs financiers originés ou acquis en situation de défaut L’année 2020 a subi l’impact de la crise du Covid-19 avec l’enregistrement de EUR 96 millions de provisions liées à des change- ments de scénarios macroéconomiques et à la revue des secteurs sensibles. De plus, une provision collective de EUR 51 millions a été comptabilisée en Phase 2 sur la contrepartie Tunisie pour tenir compte des risques liés au Covid-19 et de la dégradation du souverain tunisien.

116 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 2021 (en millions d’EUR) Phase 1 Phase 2 Phase 3 (POCI) (1) TOTAL Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 13 14 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 1 25 20 4 50 Titres sur les établissements de crédit au coût amorti (2) 1 69 (56) 14 Titres sur la clientèle au coût amorti 10 37 47 Prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres 1 4 6 Titres à la juste valeur par capitaux propres 1 TOTAL 13 146 (32) 4 130 (1) POCI : Actifs financiers originés ou acquis en situation de défaut (2) L’exposition sur la Tunisie est passée de phase 2 à phase 3 suite à la dégradation de la situation économique dans le pays et à la baisse du rating. Détail Phase 1 2020 2021 (en millions d’EUR) Dotations Reprises Total Dotations Reprises Total Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0 1 1 Titres sur les établissements de crédit au coût amorti (1) (1) 1 1 Titres sur la clientèle au coût amorti (17) 3 (14) (7) 17 10 Titres à la juste valeur par capitaux propres (1) 1 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers (1) (1) 0 TOTAL (20) 4 (16) (8) 20 13 Phase 2 2020 2021 (en millions d’EUR) Dotations Reprises Total Dotations Reprises Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti (12) (12) 14 13 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (81) 42 (38) (47) 71 25 Titres sur les établissements de crédit au coût amorti (75) 19 (56) (1) 70 69 Titres sur la clientèle au coût amorti (72) 21 (51) (40) 77 37 Prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres (13) 13 0 (11) 13 1 Titres à la juste valeur par capitaux propres 9 9 0 Engagements hors bilan (2) 1 (1) (2) 3 0 TOTAL (255) 106 (149) (101) 247 146 Phase 3 2020 (en millions d’EUR) Dotations Reprises Pertes Total Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (17) 16 (6) (7) Titres sur la clientèle au coût amorti (2) 3 1 Prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres (3) 8 5 Comptes de régularisation et actifs divers (1) 4 3 Engagements hors bilan (2) (2) TOTAL (25) 31 (6) (1) Phase 3 2021 (en millions d’EUR) Dotations Reprises Pertes Total Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (14) 34 20 Titres sur les établissements de crédit au coût amorti (56) (56) Titres sur la clientèle au coût amorti (2) 2 0 Prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres 4 4 TOTAL (73) 40 0 (32) 5.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en millions d’EUR) 2020 2021 Gains ou pertes nets sur cessions de titres consolidés (1) 104 0 TOTAL 104 0 (1) En 2020, l’écart de conversion porté par les fonds propres de la succursale de New York a été recyclé en résultat consécutivement au transfert du bilan résiduel de l’entité vers le siège parisien le 30 avril 2020.

117 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 5.12. Impôts sur les bénéfices Détail de la charge d’impôt 2020 2021 (en millions d’EUR) Impôts courants de l’exercice 20 (2) Impôts différés (19) (53) IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT DE L’EXERCICE (A) 0 (55) AUTRES CHARGES D’IMPÔTS (B) 0 0 TOTAL (A) + (B) 0 (55) (en millions d’ EUR) 2020 2021 Résultat avant impôt (558) (222) Base imposable (558) (222) Taux d’impôt en vigueur à la clôture 32,02 % 28,41 % Impôt théorique au taux normal 179 63 Différentiel d’impôt lié aux écarts entre taux étrangers et taux de droit commun français (11) 9 Complément d’impôt lié aux dépenses non déductibles (74) (4) Économie d’impôt sur produits non imposables 2 1 Différentiel d’impôt sur éléments ﬁscalisés au taux réduit (4) 0 Autres compléments ou économies d’impôt (29) (7) Impact de la non comptabilisation d’impôts différés actifs (62) (116) Impôt comptabilisé 0 (55) Taux d’impôt constaté 0,08 % –24,78 % Intégration fiscale L’établissement stable de DEXIA SA en France ( DSA ES) est la tête du groupe fiscal réunissant les sociétés : Dexia Crédit Local GENEBUS Lease Dexia Flobail DEXIARAIL DCL Évolution Dexia CLF Régions Bail Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale, liées aux déficits, sont enregistrées chez Dexia établisse- ment stable (hors périmètre Dexia Crédit Local). Toutefois, un avenant à la convention d’intégration entre DSA ES et DCL permet à DCL, sous certaines conditions, de bénéficier des économies d’impôts consécutives à ses propres déficits, à hauteur des versements d’impôts réalisés par ses propres filiales à DSA ES. Charge d’impôt effective Pour les grandes entreprises (celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros), en application de la loi de finances pour 2020, le taux d’impôt sur les sociétés est de 27,5% pour les exercices clos le 31 décembre 2021. Au titre des exercices 2022 et suivants, le taux d’impôt sur les sociétés, prévu par les textes actuellement en vigueur, sera de 25% sur l’ensemble des profits imposables. La contribution sociale de 3,3% demeure applicable (basée sur le montant de l’impôt sur les sociétés pour la part qui excède 763.000 €). L’écart avec le taux français s’analyse de la manière suivante : Le taux d’impôt différé pour les sociétés de droit français du groupe Dexia Crédit Local est désormais de 25,825% (taux de 25%, tel qu’en vigueur à compter de 2022, majoré de la contribution sociale de 3,3%) sachant qu’aucun impôt différé actif n’est reconnu. Le taux appliqué sur les contributions des filiales étrangères est celui institué localement en fonction de chaque législation nationale. Le taux d’impôt moyen constaté en 2020 est de 0,08% et de -24,78 % en 2021.

118 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 6. Notes sur le hors bilan Ces notes seront utilement complétées des informations reprises dans les notes suivantes : – note 7.3. : Information sur les garanties – note 1.2.d. paragraphe « Nature des risques associés aux intérêts de Dexia dans des entités structurées consolidées » – note 2.13 : Transfert d’actifs financiers – note 4.3 : Compensation des actifs et passifs financiers 6.1. Opérations en délai d’usance (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Actifs à livrer 0 260 Passifs à recevoir 2 379 5 735 6.2. Garanties (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Garanties données à des établissements de crédit 277 251 Garanties données à la clientèle 433 428 Garanties reçues d’établissements de crédit 9 0 Garanties reçues de la clientèle 2 449 2 736 Garanties accordées par les États (1) 55 442 48 104 (1) Voir note 4.4.C : « Transactions avec les États belge, français et luxembourgeois » et note 3.4 : « Dettes représentées par un titre ». 6.3. Engagements de prêt (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Lignes de crédit non utilisées ouvertes à des établissements de crédit 8 8 Lignes de crédit non utilisées ouvertes à la clientèle 460 287 Lignes de crédit non utilisées obtenues d’ établissements de crédit 5 985 2 111 Lignes de crédit non utilisées obtenues de la clientèle 732 205 6.4. Autres engagements (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Instruments ﬁnanciers donnés en garantie et autres engagements donnés 32 896 24 982 Instruments ﬁnanciers reçus en garantie et autres engagements reçus 6 097 3 061

119 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 7.0. Expositions aux risques et stratégies de couverture 119 7.1. Juste valeur 119 7.2. Exposition au risque de crédit 123 7.3. Information sur les garanties 130 7.4 Sensibilité au risque de taux d’intérêt et aux autres risques de marché 130 7.5. Risque de liquidité 131 7.6. Risque de change 133 7.7. Comptabilité de couverture 134 7.0. Expositions aux risques et stratégies de couverture Nous renvoyons au chapitre Gestion des risques du rapport de gestion, pages 17 à 28. 7.1. Juste valeur a. Évaluation et hiérarchie des justes valeurs Nous renvoyons à la note 1.1 « Règles de présentation et d’évaluation des comptes consolidés », paragraphe 1.1.7. Juste valeur des instruments financiers. b. Composition de la juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les tableaux suivants comparent la juste valeur et la valeur comptable des instruments financiers non évalués à la juste valeur. (en millions d’EUR) 31/12/2020 Valeur comptable Juste valeur Ajustement de juste valeur non comptabilisé Caisse et banques centrales 9 866 9 866 0 Titres au coût amorti 37 075 32 223 (4 852) Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 21 498 21 691 193 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 26 895 21 795 (5 100) Dettes envers les établissements de crédit 10 050 10 228 178 Dettes envers la clientèle 6 824 6 793 (31) Dettes représentées par un titre 57 360 57 998 638 Dettes subordonnées 19 19 0 (en millions d’EUR) 31/12/2021 Valeur comptable Juste valeur Ajustement de juste valeur non comptabilisé Caisse et banques centrales 9 753 9 753 0 Titres au coût amorti 34 553 30 522 (4 031) Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 17 306 17 297 (8) Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 23 860 19 890 (3 970) Dettes envers les établissements de crédit 6 656 6 109 (547) Dettes envers la clientèle 8 819 8 785 (34) Dettes représentées par un titre 49 406 48 635 (771) Dettes subordonnées 20 20 0 7. Notes sur l’exposition aux risques (certains montants ne s’additionnent pas en raison d’arrondis)

120 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 c. Méthodes ayant servi à la détermination de la juste valeur des instruments financiers Les tableaux ci-dessous présentent une analyse de la juste valeur des actifs et des passifs financiers, en fonction du niveau d’observabilité de la juste valeur (niveau 1 à 3). L’évaluation de la juste valeur est récurrente pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur. L’évaluation non-récurrente à la juste valeur est non significative chez Dexia Crédit Local. Juste valeur des actifs financiers 31/12/2020 (en millions d’EUR) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Caisse et banques centrales 9 866 9 866 Actifs ﬁnanciers détenus à des ﬁns de transaction 7 353 2 058 9 411 * Instruments dérivés de transaction 7 353 2 058 9 411 Actifs ﬁnanciers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 607 1 932 3 539 * Titres de créance 257 135 392 * Prêts et créances 1 350 1 789 3 139 * Instruments de capitaux propres 7 7 Instruments dérivés de couverture 1 149 114 1 263 Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres 108 2 352 909 3 369 * Titres de créance 104 937 23 1 064 * Prêts et créances 1 389 881 2 270 * Instruments de capitaux propres 4 27 4 35 Titres au coût amorti 20 957 10 435 831 32 223 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 20 693 998 21 691 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 11 956 9 839 21 795 TOTAL 21 065 65 412 16 681 103 158 Juste valeur des passifs financiers (en millions d’EUR) 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs ﬁnanciers à la juste valeur par résultat 9 783 2 742 12 525 Passifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 877 877 Instruments dérivés de transaction 8 905 2 742 11 648 Instruments dérivés de couverture 9 444 11 103 20 548 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6 831 3 397 10 228 Dettes envers la clientèle 5 845 948 6 793 Dettes représentées par un titre 96 42 805 15 097 57 998 Dettes subordonnées 19 19 TOTAL 96 74 708 33 307 108 111 Juste valeur des actifs financiers 31/12/2021 (en millions d’EUR) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Caisse et banques centrales 9 753 9 753 Actifs ﬁnanciers détenus à des ﬁns de transaction 5 460 1 820 7 281 * Instruments dérivés de transaction 5 460 1 820 7 281 Actifs ﬁnanciers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 079 920 1 999 * Titres de créance 201 2 203 * Prêts et créances 878 916 1 794 * Instruments de capitaux propres 2 2 Instruments dérivés de couverture 589 73 662 Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres 275 924 703 1 902 * Titres de créance 275 93 368 * Prêts et créances 805 698 1 503 * Instruments de capitaux propres 27 5 31 Titres au coût amorti 20 465 9 426 631 30 522 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 17 213 84 17 297 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 11 170 8 721 19 890 TOTAL 20 740 55 615 12 951 89 306

121 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Juste valeur des passifs financiers 31/12/2021 (en millions d’EUR) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs ﬁnanciers à la juste valeur par résultat 7 710 2 406 10 116 Passifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 812 812 Instruments dérivés de transaction 6 898 2 406 9 304 Instruments dérivés de couverture 6 207 10 508 16 714 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5 822 287 6 109 Dettes envers la clientèle 7 023 1 763 8 785 Dettes représentées par un titre 98 39 508 9 029 48 635 Dettes subordonnées 20 20 TOTAL 98 66 270 24 012 90 380 d. Transferts entre niveaux 1 et 2 Les tableaux ci-dessous présentent les montants des instruments financiers évalués à la juste valeur de façon récurrente, détenus à la fin de la période et dont la méthodologie de valorisation a été transférée entre niveau 1 et niveau 2. 31/12/2020 31/12/2021 (en millions d’EUR) De 1 vers 2 De 2 vers 1 De 1 vers 2 De 2 vers 1 Titres de créance à la juste valeur par capitaux propres 63 104 0 57 Total Actifs financiers 63 104 0 57 Total Passifs financiers 0 0 0 0 Le montants de transfert entre niveaux sont les montants de juste valeur des instruments financiers à la date de clôture. e. Analyse du niveau 3 2020 (en millions d’EUR) Ouver- ture Total gains ou pertes en résultat Total gains ou pertes latents ou différés Ventes Règle- ments Trans- ferts en niveau 3 Trans- ferts hors du niveau 3 Autres varia- tions (1) Clôture Actifs détenus à des ﬁns autres que de transaction, obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Titres de créances 232 (55) (13) (21) (8) 135 Prêts et créances 936 (137) (50) 7 (11) 1 044 1 789 Instruments de capitaux propres 17 (10) 7 Instruments dérivés de transaction 1 874 145 85 (46) 2 058 Instruments dérivés de couverture 144 (29) 114 Actifs à la juste valeur par capitaux propres Titres de créances 546 17 15 (126) (393) (36) 23 Prêts et créances 287 (17) 8 (212) 815 881 Instruments de capitaux propres 5 5 TOTAL ACTIFS FINANCIERS 4 041 (77) 23 (126) (284) 93 (425) 1 769 5 013 Instruments dérivés de transaction 2 235 92 388 99 (72) 2 742 Instruments dérivés de couverture 9 732 1 813 45 3 (490) 11 103 TOTAL PASSIFS FINANCIERS 11 967 1 906 434 0 0 102 0 (562) 13 846 (1) Les autres variations comprennent notamment les écarts de change pour les sociétés en euros et les écarts de conversion pour les sociétés en devises. À l’actif, ils s’élèvent à EUR -127 millions reconnus en résultat et à EUR -1 million comptabilisé en Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Au passif, ceux-ci s’élèvent à EUR -534 millions reconnus en résultat et à EUR -28 millions comptabilisés en Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Elles comprennent également les transferts d’actifs au coût amorti vers juste valeur par résultat et juste valeur par capitaux propres dans le cadre du RDP (Remedial Deleveraging Plan). Les montants de transfert en niveau 3 ou hors du niveau 3 sont les montants de juste valeur des instruments financiers à la date de clôture.

122 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 2021 (en millions d’EUR) Ouverture Total gains ou pertes en résultat Total gains ou pertes latents ou différés Ventes Règle- ments Transferts en niveau 3 Transferts hors du niveau 3 Autres variations (1) Clôture Actifs détenus à des ﬁns autres que de transaction, obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Titres de créances 135 (31) (65) (35) (3) 2 Prêts et créances 1 789 (10) (3) (750) 277 (456) 69 916 Instruments de capitaux propres 7 (6) 1 2 Instruments dérivés de transaction 2 058 (347) 146 (84) 47 1 820 Instruments dérivés de couverture 114 (17) (25) 73 Actifs à la juste valeur par capitaux propres Titres de créances 23 (17) (7) 0 Prêts et créances 881 5 6 (232) 12 (3) 30 698 Instruments de capitaux propres 5 5 TOTAL ACTIFS FINANCIERS 5 013 (417) (1) (67) (1 023) 435 (571) 148 3 516 Instruments dérivés de transaction 2 742 (397) 0 150 (103) 15 2 406 Instruments dérivés de couverture 11 103 (299) (5) (208) (83) 10 508 TOTAL PASSIFS FINANCIERS 13 846 (696) (5) 0 0 150 (311) (68) 12 914 (1) Les autres variations comprennent notamment les écarts de change pour les sociétés en euros et les écarts de conversion pour les sociétés en devises. À l’actif, ils s’élèvent à EUR +147 millions reconnus en résultat et à EUR +1 million comptabilisé en Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Au passif, ceux-ci s’élèvent à EUR -100 millions reconnus en résultat et à EUR +32 millions comptabilisés en Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Les montants de transfert en niveau 3 ou hors du niveau 3 sont les montants de juste valeur des instruments financiers à la date de clôture. f. Sensibilité à des hypothèses alternatives de l’évaluation en niveau 3 Sensibilité de la valeur de marché des instruments financiers de niveau 3 aux changements d’hypothèses raisonnablement possibles Le groupe Dexia Crédit Local mesure la juste valeur des instruments financiers en utilisant partiellement des paramètres non observables. Ce caractère non observable induisant un certain degré d’incertitude sur la valorisation de ces instruments financiers, une analyse de la sensibilité de la juste valeur des instruments valorisés à partir de paramètres non observables a été réalisée au 31 décembre 2021. L’analyse de la sensibilité a été faite soit en valorisant les instruments financiers à l’aide de paramètres raisonnablement possibles, soit en appliquant des hypothèses fondées sur la politique d’ajustements de valorisation de l’instrument financier concerné. Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique les actifs et passifs financiers classés en niveau 3 pour lesquels des changements d’hypothèses concernant un ou plusieurs paramètres non observables entraîneraient une variation significative de la valeur de marché. (en millions d’EUR) 2020 Instruments financiers Paramètres non observables Hypothèses alternatives Impacts sur la juste valeur Défavorables Favorables Défavorables Favorables Obligations Spread de crédit +/- un écart-type (2,1) 2,1 Prêts Spread de crédit 580 bps 50 bps (354,7) 180,4 CDS Spread de crédit +/- un écart-type (17,9) 11,6 Dérivés Taux d’intérêt +/- un écart-type (10,4) 10,4 Spread de CBS +/- un écart-type (4,9) 4,9 Inﬂation +/- un écart-type (0,1) 0,1 Total (390,2) 209,6 (en millions d’EUR) 2021 Instruments financiers Paramètres non observables Hypothèses alternatives Impacts sur la juste valeur Défavorables Favorables Défavorables Favorables Obligations Spread de crédit +/- un écart-type (0,03) 0,03 Prêts Spread de crédit 500 bps 75 bps (218,0) 102,2 CDS Spread de crédit +/- un écart-type (11,4) 8,6 Dérivés Taux d’intérêt +/- un écart-type (10,5) 10,5 Spread de CBS +/- un écart-type (10,5) 10,5 Inﬂation +/- un écart-type (0,3) 0,3 Total (250,7) 132,1

123 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Le paramètre inobservable dans la valorisation des obligations et des dérivés sur événement de crédit (CDS) classés en niveau 3 est le spread de crédit. Les hypothèses alternatives utilisées pour mesurer la sensibilité de ces instruments financiers se basent sur la dispersion des spreads utilisés pour leur valorisation, et consistent à appliquer aux spreads une variation correspondant à +/- un écart-type. La sensibilité de la juste valeur des obligations est ainsi estimée varier entre -0,03 million EUR pour le scénario défavorable et +0,03 million EUR pour le scénario favorable, et celle des CDS est estimée varier entre -11,4 millions EUR pour le scénario défavorable et +8,6 millions EUR pour le scénario favorable. Pour les prêts classés en niveau 3, les hypothèses alternatives consistent en l’utilisation des spreads minimum et maximum observés lors de la valorisation des actifs similaires par Dexia Crédit Local. L’impact de ces hypothèses alternatives est estimé à -218 millions EUR pour le scénario défavorable et à +102,2 millions EUR pour le scénario favorable. Pour les dérivés classés en niveau 3, les données de marché inobservables sont principalement le taux d’intérêt, l’inflation et le spread des swaps de devises (CBS). Les hypothèses alternatives utilisées par Dexia Crédit Local pour les dérivés se basent sur la dispersion des données de marchés disponibles par facteur de risque et par pilier, et la sensibilité de la juste valeur de chaque dérivé est ensuite déterminée pour une variation égale à +/- un écart-type. L’impact total sur la juste valeur est estimé varier entre -21,3 millions EUR pour le scénario défavorable et +21,3 millions EUR pour le scénario favorable. g. Différence entre les prix de transaction et les valeurs modélisées (gain ou perte au premier jour de la transaction, différé (Day One Profit) Il n’y a pas de montant comptabilisé au titre de DOP (Day One Profit) différé. 7.2. Exposition au risque de crédit L’exposition au risque de crédit de Dexia Crédit Local est exprimée en exposition en cas de défaut (Exposure at Default – EAD). Elle correspond à la meilleure estimation de l’exposition au risque de crédit en cas de défaut. L’EAD est l’un des paramètres utilisés pour le calcul des exigences en fonds propres, en application de la réglementation (EU) No 575/2013 et telle qu’amendée par la réglementation EU 2019/876. Sa définition varie selon l’approche retenue pour le calcul des exigences en fonds propres. Pour le calcul de ses actifs pondérés des risques, Dexia Crédit Local utilise à la fois l’approche standard et principalement l’approche fondée sur les notations externes pour les titrisations. • Pour les prêts et obligations, l’EAD correspond à la valeur comptable, en tenant compte des intérêts courus et de l’impact de la comptabilité de couverture ; • Pour les dérivés, l’EAD est calculée en application de la méthode SA-CCR telle qu’introduite par la réglementation EU 2019/876 amendant la réglementation EU 575/2013 (articles 274 à 280) ; • Pour les engagements hors bilan, l’EAD représente le produit des montants des engagements (nominal) et d’un facteur de conversion de crédit (Credit Conversion Factor – CCF). Le groupe Dexia Crédit Local applique la méthode standard (art. 111 de la réglementation (EU) 575/2013) pour la détermination des facteurs de conversion de crédit. A partir du 1 er janvier 2021, Dexia Crédit Local a modifié l’EAD utilisée à des fins de communication externe, afin de la mettre en cohérence avec l’EAD utilisée dans les reportings COREP. A cette fin, Dexia publiera désormais une EAD nette des provisions telles que définies par IFRS 9. L’impact total de ce changement sur le montant de l’EAD au 31 décembre 2020 est très limité, à EUR 184 millions. Afin de permettre la comparaison entre les différentes périodes, une colonne a été ajoutée aux tableaux d’exposition au 31 décembre 2020. a. Concentration par risque de crédit Concentration par zone géographique (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Total EAD IFRS Total EAD COREP Total EAD COREP France 20 962 20 976 19 528 Italie 18 585 18 483 16 335 Royaume-Uni 20 648 20 549 18 116 Allemagne 657 645 743 États-Unis 4 628 4 626 3 697 Espagne 4 610 4 571 3 869 Japon 3 073 3 073 2 873 Portugal 3 673 3 666 3 381 Autres pays européens (2) 1 922 1 908 1 761 Canada 601 592 378 Europe centrale et de l’Est (3) 857 858 643 Suisse 95 95 31 Amérique du Sud et Amérique Centrale 37 37 43 Pays scandinaves 92 92 63 Asie du Sud-Est 6 6 5 Tunisie 113 113 51 Autres (1) 1 412 1 866 1 578 TOTAL 81 972 82 156 73 093 (1) Inclut les entités supranationales. (2) Inclut la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Grèce et l’Irlande. (3) Inclut la Hongrie et l’Autriche.

124 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Concentration par catégorie de contrepartie (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Total EAD IFRS Total EAD COREP Total EAD COREP États 27 900 27 797 25 825 Secteur public local (1) 33 237 33 165 28 128 Établissements ﬁnanciers 6 227 6 193 4 507 Entreprises 5 558 5 553 5 815 Rehausseurs de crédit 1 317 1 207 1 160 ABS/MBS 1 278 1 317 1 254 Financements de projets 6 456 6 321 5 921 Autres (inclut les Particuliers, les PME et les professions libérales) 0 604 484 TOTAL 81 972 82 156 73 093 (1) Au 31 décembre 2021, cette catégorie reprend EUR 0 million sur la Hongrie, EUR 7 439 millions sur l’Italie, EUR 520 millions sur le Portugal et EUR 2 683 millions sur l’Espagne alors qu’au 31 décembre 2020, le poste reprenait EUR 0 million sur la Hongrie, EUR 8 275 millions sur l’Italie, EUR 553 millions sur le Portugal et EUR 3 055 millions sur l’Espagne. Exposition en cas de défaut (EAD) par notation Les tableaux ci-dessous reprennent l’exposition en cas de défaut des actifs financiers soumis au modèle de dépréciation basé sur les pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9. (voir également la note 1.1.6.2.5). Les expositions sont classées en fonction de l’évolution de leur qualité de crédit depuis leur comptabilisation initiale : les expositions sans augmentation du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale sont déclarées en phase 1, les expositions présentant une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais sans événement de crédit avéré sont en phase 2 et les expositions dépréciées sont reprises en phase 3. Exposition en cas de défaut (EAD COREP) (en millions d’EUR) 31/12/2020 AAA à AA - A + à BBB - Non “investment grade” Non noté Phase 1 Phase 2 (1) Phase 3 (1) Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3 États 13 286 32 13 741 446 113 6 10 1 Secteur public local 4 436 668 2 15 400 4 998 34 69 4 360 130 1 Établissements ﬁnanciers 104 2 370 99 2 Entreprises 4 506 689 9 25 3 Rehausseurs de crédit 840 442 35 ABS/MBS 1 178 1 25 Financements de projets 18 1 855 1 421 65 835 168 Autres (inclut les Particuliers, les PME et les professions libérales) 53 5 (1) La notation intègre les effets d’atténuation du risque de crédit. La présence d’expositions (EAD) en phase 2 ou en phase 3 dans les classes AAA et AA - est liée à l’existence de garanties. Exposition en cas de défaut (EAD COREP) (en millions d’EUR) 31/12/2021 AAA à AA - A + à BBB - Non “investment grade” Non noté Phase 1 Phase 2 (1) Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3 États 13 116 28 12 069 404 51 Secteur public local 2 915 485 14 983 3 128 28 44 4 117 115 1 39 1 Établissements ﬁnanciers 182 2 297 77 24 Entreprises 4 822 665 6 36 2 Rehausseurs de crédit 786 440 28 ABS/MBS 1 130 28 Financements 1 904 1 546 66 707 141 Autres (inclut les Particuliers, les PME et les professions libérales) 62 6 (1) La notation intègre les effets d’atténuation du risque de crédit. La présence d’expositions (EAD) en phase 2 dans les classes AAA et AA - est liée à l’existence de garanties.

125 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI) (en millions d’EUR) 31/12/2020 - IFRS 31/12/2020 – COREP 31/12/2021 – COREP AAA à AA- Non “investment grade” AAA à AA- Non “investment grade” AAA à AA- Non “investment grade” États 40 35 38 Secteur public local 20 17 20 13 15 11 b. Exposition au risque de crédit (EAD) par catégorie d’instruments financiers 31/12/2020 31/12/2021 (en millions d’EUR) Exposition au risque de crédit avant effet financier du collatéral Effet financier du collatéral Exposition au risque de crédit (ancienne mesure) IFRS Autres effets Exposition au risque de crédit (nouvelle mesure) COREP Exposition au risque de crédit avant effet financier du collatéral Effet financier du collatéral Exposition au risque de crédit a) Actifs non soumis à dépréciation Actifs ﬁnanciers détenus à des ﬁns autres que de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 3 537 - 3 537 - 3 537 2 008 2 008 Instruments dérivés de transaction 5 540 2 656 2 884 (79) 2 805 2 417 Instruments dérivés de couverture 594 144 451 (11) 440 71 b) Actifs soumis à dépréciation Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres (hors instruments de capitaux propres) 3 397 35 3 362 (43) 3 319 1 883 1 883 Actifs ﬁnanciers au coût amorti 69 148 102 69 046 (279) 68 768 64 434 105 64 328 c) Hors-bilan Engagements de prêts 236 236 0 236 131 131 Actifs donnés en garantie (1) 8 683 6 226 2 457 (8) 2 449 10 156 8 385 1 772 Autres instruments ﬁnanciers 604 604 484 484 TOTAL 91 135 9 163 81 972 184 82 156 73 093 (1) Les collatéraux sont principalement constitués par des actifs donnés en garantie dans le cadre de repurchase agreements. Suite à l’application de CRR2 en juin 2021, l’exposition des dérivés est calculée en utilisant l’approche SA-CCR. Aussi il n’est désormais plus pertinent de distinguer les effets du collateral des effets calculatoires liés à cette nouvelle méthodologie. L’exposition maximale (avant application du collatéral) n’est donc pas présentée pour cette typologie de produits. De manière générale, Dexia Crédit Local détient des collatéraux financiers composés de nantissements de liquidités ou de dépôts à terme et, dans une moindre mesure, d’obligations investment grade (émetteurs souverains ou banques notés AAA-AA). Seuls les nantissements éligibles au titre de la réglementation de Bâle et détenus directement par Dexia Crédit Local figurent dans ce tableau. c. Encours restructurés pour cause de difficultés financières (Forbearance) En ce qui concerne les prêts restructurés, Dexia Crédit Local a identifié trois catégories de restructuration : 1. Les restructurations liées aux activités commerciales, qui représentaient la quasi-totalité des restructurations jusqu’en 2011 ; 2. Les restructurations liées à des litiges juridiques, avec des clients qui n’ont pas de difficultés financières ; 3. Les restructurations liées à des difficultés financières de la contrepartie, que ce soit suite à des relations commerciales normales ou dans le cadre de litiges. Conformément à la définition de Forbearance de l’EBA, seules les restructurations visées dans le 3 ème cas sont considérées comme prêts restructurés dans le cadre de cette analyse. Ces restructurations représentent des concessions faites à un débiteur faisant face à des difficultés pour respecter ses obligations financières. Les encours forborne passent de EUR 421 millions en 2020 à EUR 359 millions en 2021. La baisse s’explique principalement par des sorties anticipées de forbearance liés à des remboursements sur des expositions dans plusieurs dossiers. d. Actifs obtenus par prise de possession de garanties au cours de la période Il n’y a pas d’actifs concernés en 2021.

126 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 e. Variation des dépréciations des actifs financiers 2020 (en millions d’EUR) Au 1 er janvier Transferts entre phases (2) Décomptabilisations Evolution du niveau de risque de crédit (2) Autres (3) Au 31 décembre Dépréciations pour actifs financiers sans augmentation du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (phase 1) 5 (1) 18 (1) 21 Actifs financiers au coût amorti 5 (1) 18 (1) 20 - Titres de créance émis par des établissements de crédit 1 1 - Titres de créance d’autres émetteurs 4 (1) 15 (1) 17 - Prêts et créances sur la clientèle 1 1 (1) 1 Dépréciations pour instruments de créance présentant une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, mais non dépréciés (phase 2) (1) 159 42 (11) 118 (11) 296 Actifs financiers au coût amorti 147 37 (3) 123 (21) 283 - Titres de créance émis par des établissements de crédit 19 56 (3) 72 - Titres de créance d’autres émetteurs 31 33 18 (1) 81 - Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés 2 12 14 - Prêts et créances sur la clientèle 95 4 (3) 37 (17) 117 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 5 (9) (5) 10 13 - Titres de créance 9 (9) 0 - Prêts et créances sur la clientèle 3 5 (5) 10 13 Dépréciations pour instruments de créance dépréciés (phase 3) (2) 130 (3) (4) (4) (3) 117 Actifs financiers au coût amorti 120 2 (15) 106 - Titres de créance d’autres émetteurs 3 (1) 2 - Prêts et créances sur la clientèle 117 0 2 (15) 103 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (3) (2) 12 7 - Prêts et créances sur la clientèle (3) (2) 12 7 Autres actifs divers 11 (4) (3) 4 Dépréciations sur les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI) 6 3 9 Actifs financiers au coût amorti 6 3 9 - Prêts et créances sur la clientèle 6 3 9 TOTAL DES DÉPRÉCIATIONS POUR INSTRUMENTS DE CRÉANCE 301 38 (16) 135 (14) 444 Provisions pour engagements et garanties financières donnés - Engagements et garanties ﬁnancières donnés (phase 2) 2 1 3 - Engagements et garanties ﬁnancières donnés (phase 3) 6 2 8 TOTAL DES PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS ET GARANTIES FINANCIÈRES DONNÉS 8 1 2 11 (1) En 2020, les dépréciations des instruments de créances en phase 2 augmentent essentiellement du fait de la crise du Covid-19 avec l’enregistrement de EUR 96 millions de provisions liées à des changements de scénarios macroéconomiques et à la revue des secteurs sensibles. Par ailleurs, une provision de EUR 51 millions a été comptabilisée sur la contrepartie Tunisie pour tenir compte des risques liés au Covid-19 et de la dégradation du souverain tunisien. (2) Le total de la colonne « transferts » représente le montant passé en résultats suite aux revues des provisions lors des changements de phases. (3) Inclut les écarts de change, ainsi que les impacts du reclassement d’un portefeuille d’actifs financiers du Remedial Deleveraging Plan de EUR 6.4 milliards de la catégorie Coût amorti vers la catégorie Juste valeur par capitaux propres (EUR 3 milliards), et vers la catégorie Juste valeur par résultat (EUR 3.4 milliards). Dans le premier cas, l’impact total est nul : les dépréciations sont reclassées du portefeuille Coût amorti vers le portefeuille Juste valeur par capitaux propres. Dans le second cas, l’impact total est une diminution des dépréciations de EUR 7 millions sur les prêts à la clientèle (encours reclassé de EUR 3 milliards). En 2020, il n’y a eu ni recouvrement sur actifs préalablement passés en perte ni passage en perte.

127 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 2021 (en millions d’EUR) Au 1 er janvier Transferts entre phases (2) Décomptabilisations Évolution du niveau de risque de crédit (1) Diminution Autres (3) Au 31 décembre Dépréciations pour actifs financiers sans augmentation du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (phase 1) 21 (1) (11) 1 9 Actifs financiers au coût amorti 20 (1) (11) 1 9 - Titres de créance émis par des établissements de crédit 1 (1) 0 - Titres de créance d’autres émetteurs 17 (1) (9) 1 9 - Prêts et créances sur la clientèle 1 (1) 0 Dépréciations pour instruments de créance présentant une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, mais non dépréciés (phase 2) (1) 296 (55) (27) (64) 2 153 Actifs financiers au coût amorti 283 (55) (25) (65) 2 141 - Titres de créance émis par des établissements de crédit 72 (56) (13) (3) 0 - Titres de créance d’autres émetteurs 81 (1) (24) (12) 5 48 - Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés 14 (13) 0 - Prêts et créances sur la clientèle 117 3 (27) 92 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 (3) 1 12 - Prêts et créances sur la clientèle 13 (3) 1 12 Dépréciations pour instruments de créance dépréciés (phase 3) (2) 117 54 (22) (1) 2 151 Actifs financiers au coût amorti 106 55 (18) (1) 2 144 - Titres de créance émis par des établissements de crédit 56 56 - Titres de créance d’autres émetteurs 2 2 - Prêts et créances sur la clientèle 103 (2) (18) (1) 2 85 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 (4) 3 - Prêts et créances sur la clientèle 7 (4) 3 Autres actifs divers 4 4 Dépréciations sur les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI) 9 (4) 6 Actifs financiers au coût amorti 9 (4) 6 - Prêts et créances sur la clientèle 9 (4) 6 TOTAL DES DÉPRÉCIATIONS POUR INSTRUMENTS DE CRÉANCE 444 (1) (28) (101) (1) 5 318 Provisions pour engagements et garanties financières donnés - Engagements et garanties ﬁnancières donnés (phase 2) 3 2 - Engagements et garanties ﬁnancières donnés (phase 3) 8 8 TOTAL DES PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS ET GARANTIES FINANCIÈRES DONNÉS 11 10 (1) En 2021, les dépréciations des instruments de créances en phase 2 diminuent suite à l'amélioration de la situation COVID et des scénarios macroéconomiques, permettant donc d'effectuer des reprises sur des expositions dotées en 2020. (2) Le total de la colonne « transferts » représente le montant passé en résultats suite aux revues des provisions lors des changements de phases. L'exposition sur la Tunisie est notamment passée de phase 2 à phase 3 suite à la dégradation de la situation économique dans le pays et à la baisse du rating. (3) Inclut les écarts de change. En 2021, il n’y a eu ni recouvrement sur actifs préalablement passés en perte ni passage en perte.

128 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 f. Actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI) Montant total non actualisé des pertes de crédit attendues lors de la comptabilisation initiale reconnu pendant la période (en millions d’EUR) 2020 2021 Actifs financiers au coût amorti (13) (13) g. Réconciliation de la variation de la valeur comptable brute (en millions d’EUR) 2020 Au 1 er janvier Transferts entre phase 1 et phase 2 Transferts entre phase 2 et phase 3 Transferts entre phase 1 et phase 3 Autres varia- tions Au 31 décembre De phase 1 à phase 2 De phase 2 à phase 1 De phase 2 à phase 3 De phase 3 à phase 2 De phase 1 à phase 3 De phase 3 à phase 1 Actifs financiers au coût amorti 91 127 (5 240) 85 887 - Titres de créance (1) 36 069 1 179 37 249 * phase 1 31 125 (1 959) 3 100 (1 748) 30 518 * phase 2 4 899 1 959 (3 100) 2 935 6 693 * phase 3 45 (7) 37 - Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés (2) 23 068 (1 556) 21 512 * phase 1 22 966 (3) (1 542) 21 421 * phase 2 102 3 (14) 91 - Prêts et créances sur la clientèle (3) 31 990 (4 864) 27 126 * phase 1 23 665 (777) 406 (1) 3 (2 636) 20 660 * phase 2 7 789 777 (406) (47) 18 (2 128) 6 004 * phase 3 536 47 (18) 1 (3) (101) 462 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 810 544 3 355 - Titres de créance (4) 1 657 (592) 1 065 * phase 1 1 493 (452) 1 041 * phase 2 163 (140) 23 - Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés 35 35 * phase 1 0 35 35 - Prêts et créances sur la clientèle (5) 1 154 1 101 2 255 * phase 1 826 (539) 65 (2) 680 1 030 * phase 2 325 539 (65) (3) 3 387 1 188 * phase 3 2 3 (3) 2 34 38 Autres actifs divers 82 14 96 * phase 1 69 23 92 * phase 2 2 (2) 0 * phase 3 11 (7) 4 (1) Augmentation de EUR +1,18 milliard, liée notamment à l’achat d’OAT pour EUR 0,67 milliard et à l’incidence de l’évolution des taux d’intérêt sur les couvertures de juste valeur pour EUR 0,55 milliard. Ces effets favorables sont en partie compensés par le reclassement d’un portefeuille de titres au coût amorti du Remedial Deleveraging Plan de EUR 0,81 milliard vers le portefeuille Juste valeur par capitaux propres (EUR 0,38 milliard) et vers le portefeuille Juste valeur par résultat (EUR 0,43 milliard). (2) Baisse de EUR -1,56 milliard, principalement liée à la baisse du cash collatéral versé de EUR 0,6 milliard et à la diminution des opérations de reverse repo de EUR 0,78 milliard. (3) Baisse de EUR -4,87 milliards, essentiellement du fait du reclassement d’un portefeuille de prêts au coût amorti du Remedial Deleveraging Plan de EUR 5,57 milliards vers le portefeuille Juste valeur par capitaux propres (EUR 2,63 milliards) et vers le portefeuille à la Juste valeur par résultat (EUR 2,94 milliards). L’effet de ce reclassement est en partie compensé par l’augmentation du cash collatéral versé de EUR 1,42 milliard. (4) Baisse de EUR -0,59 milliard, essentiellement du fait de ventes réalisées dans le cadre de la stratégie proactive de réduction du bilan pour EUR 0,58 milliard. L’effet du reclassement au 1 er janvier 2020 de EUR 0,38 milliard de titres au coût amorti vers la catégorie Juste valeur par capitaux propres dans le cadre du Remedial Deleveraging Plan s’avérant neutre au 31 décembre 2020 compte tenu de la vente de la quasi-totalité de ce portefeuille sur l’année. (5) Augmentation de EUR +1,1 milliard, essentiellement du fait des prêts reclassés au 1 er janvier 2020 de la catégorie Coût amorti vers la catégorie Juste valeur par capitaux propres dans le cadre du Remedial Deleveraging Plan qui ne sont pas vendus au 31 décembre 2020 (EUR 1,9 milliard). Les montants de transferts sont ceux au 31/12/2020.

129 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local (en millions d’EUR) 2021 Au 1 er janvier Transferts entre phase 1 et phase 2 Transferts entre phase 2 et phase 3 Transferts entre phase 1 et phase 3 Autres varia- tions Au 31 décembre De phase 1 à phase 2 De phase 2 à phase 1 De phase 2 à phase 3 De phase 3 à phase 2 De phase 1 à phase 3 De phase 3 à phase 1 Actifs financiers au coût amorti 85 887 (9 869) 76 018 -Titres de créance émis (1) 37 249 (2 580) 34 669 * phase 1 30 518 (68) 92 (1 371) 29 171 * phase 2 6 693 68 (92) (107) (1 202) 5 360 * phase 3 37 107 (7) 137 - Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés (2) 21 512 (4 206) 17 306 * phase 1 21 421 (4 194) 17 227 * phase 2 91 (12) 79 - Prêts et créances sur la clientèle (3) 27 126 (3 083) 24 043 * phase 1 20 660 (110) 219 (2 461) 18 309 * phase 2 6 004 110 (219) 13 (526) 5 382 * phase 3 462 (13) (97) 352 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 355 (1 469) 1 886 - Titres de créance (4) 1 065 (697) 368 * phase 1 1 041 (673) 368 * phase 2 23 (23) 0 - Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés 35 (35) 0 * phase 1 35 (35) 0 - Prêts et créances sur la clientèle (5) 2 255 (737) 1 517 * phase 1 1 030 (22) 20 2 (378) 651 * phase 2 1 187 22 (20) (354) 836 * phase 3 38 (2) (5) 31 Autres actifs divers 96 (7) 89 * phase 1 92 (8) 85 * phase 3 4 4 (1) Diminution de EUR -2,6 milliards, liée notamment à des cessions effectuées afin de réduire le risque de concentration du groupe pour EUR -0,8 milliard, et à l'incidence de l'évolution des taux d'intérêt sur les couvertures de juste valeur pour EUR -2 milliards. (2) Baisse de EUR -4,2 milliards, principalement du fait de la baisse du cash collatéral versé de EUR - 3,9 milliards et de la diminution des opérations de reverse repo de EUR -0,7 milliard. (3) Baisse de EUR -3,1 milliards, liée notamment à des remboursements anticipés de prêts pour EUR -0,7 milliard, et à l'incidence de l'évolution des taux d'intérêt sur les couvertures de juste valeur pour EUR -1,2 milliard et sur le cash collatéral versé pour EUR -0,5 milliard. (4) Baisse de EUR -0,7 milliard, essentiellement du fait de ventes réalisées dans le cadre de la stratégie proactive de réduction du bilan pour EUR -0,5 milliard. (5) Diminution de EUR -0,7 milliard, essentiellement du fait de ventes réalisées dans le cadre de la stratégie proactive de réduction du bilan pour EUR -0,6 milliard. Les montants de transferts sont ceux au 31/12/2021. h. Risque de crédit des prêts et créances désignés à la juste valeur par résultat Dexia Crédit Local ne détient plus de prêts et créances désignés à la juste valeur par le résultat. i. Actifs financiers dont les flux de trésorerie contractuels ont été modifiés Au cours de l’année 2021, certaines opérations de restructuration d’actifs au coût amorti sans modifications « substantielles » (pas de décomptabilisation) ont été réalisées avec la comptabilisation d’un gain sur modification (gain ou perte au premier jour de la transaction-day one profit) (voir note 5.5 Gains ou pertes nets sur actifs financiers au coût amorti) pour un montant de EUR 6 millions. (en millions d’EUR) 2021 Coût amorti avant la modiﬁcation 502 Gain ou perte au premier jour de la transaction 6 Valeur comptable après modiﬁcation 508 j. Actifs sortis du bilan qui peuvent encore faire l’objet d’actions en recouvrement Néant.

130 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 7.3. Information sur les garanties a. Nature des garanties pouvant être vendues ou redonnées en garantie (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Juste valeur des garanties détenues Juste valeur des garanties détenues vendues ou redonnées en garantie Juste valeur des garanties détenues Juste valeur des garanties détenues vendues ou redonnées en garantie Titres de créance 955 955 0 0 TOTAL 955 955 0 0 En 2020 les garanties sont obtenues dans le cadre des activités de cession temporaire de titres. b. Actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs 53 852 45 862 Le montant de EUR 46 millards en 2021 et de EUR 54 milliards en 2020 représente le montant des liquidités versées comme collatéral pour les dérivés et les actifs donnés en garantie des financements reçus de la Banque Européenne d’Investissement, d’accords de cession temporaire de titres ou d’autres financements sécurisés. Ce montant ne reprend pas le montant des contrats d’investissement garanti (Guaranteed Investment Contracts ou GIC) de EUR 1 197 millions en 2021 et EUR 1 245 millions en 2020. 7.4. Sensibilité au risque de taux d’intérêt et aux autres risques de marché Nous renvoyons également au Rapport de gestion, chapitre Gestion des risques. Mesure du risque L’évaluation des risques de marché au sein du groupe Dexia Crédit Local repose principalement sur la combinaison de deux indicateurs de mesure, donnant lieu à un encadrement par des limites. • La Value at Risk mesure la perte potentielle attendue pour un intervalle de confiance de 99 % et pour une période de détention de 10 jours. Dexia Crédit Local s’appuie sur une VaR paramétrique pour mesurer le risque de marché inhérent aux différents portefeuilles et activités. La méthode de cette VaR est basée sur une distribution normale des rendements des facteurs de risque. • Des limites en termes de positions, de maturité, de marché et de produits autorisés sont mises en place par type d’activité. Elles assurent une cohérence entre les limites globales en risque et les seuils opérationnels utilisés par le front office. Le dispositif de gestion des risques est complété par des exercices de stress tests, qui intègrent des événements sortant du cadre probabiliste des techniques de mesure de la VaR. Les différentes hypothèses de ces scénarios dégradés sont régulièrement révisées et mises à jour. Les résultats de stress tests consolidés et l’analyse correspondante sont présentés au comité des risques sur une base trimestrielle. Exposition au risque de marché Le portefeuille de trading de Dexia est composé de deux groupes d’activité : • Les opérations initiées par les activités de négoce d’instruments financiers jusqu’à la date de mise en résolution ordonnée du groupe, majoritairement couverts en back-to-back ; • Les opérations destinées à couvrir des risques issus de désinvestissements ou de ventes d’actifs réalisés dans le cadre du plan de résolution ordonnée. • Les facteurs de risques principaux du portefeuille de trading sont : • Le risque de taux d’intérêt, en particulier sur la zone euro et la zone dollar. • Le risque de base des swaps de devises (cross currency basis swap). • Le risque de base BOR-OIS dans une même devise. Les ajustements de valeur (CVA, DVA, FVA) et leur variation ne sont pas intégrés dans le modèle de la VaR mais sont intégrés dans les scenarios de stress. Value at Risk (VaR) Le détail de la VaR des portefeuilles de trading est présenté dans le tableau ci-dessous. Fin décembre 2021, la consommation totale en VaR s’élève à EUR 1,2 million contre EUR 1,1 million fin 2020. (en millions d’EUR) VaR (10 jours, 99 %) 2020 2021 Moyenne 1,5 1,1 Fin de période 1,1 1,2 Maximum 20,3 1,49 Minimum 1 0,91 Sensibilité à l’évolution des marges de crédit des portefeuilles bancaires évalués à la juste valeur Le 19 juillet 2019, le conseil d’administration a validé la mise en œuvre d’un nouveau programme de cessions d’actifs. Conformément à la norme IFRS 9, ce changement d’intention de gestion s’est traduit par un changement de modèle économique et donc par le reclassement des actifs concernés en date du 1 er janvier 2020. Les actifs concernés, qui avaient été classés au coût amorti lors de la première application de la norme IFRS 9, ont fait l’objet d’un reclassement en juste valeur par résultat ou par capitaux propres, ce qui a augmenté la sensibilité du groupe aux variations de juste valeur des actifs concernés tant qu’ils ne sont pas cédés. La sensibilité au risque de crédit des actifs classés à juste valeur a néanmoins baissé au cours de l’année 2021, à la suite des ventes d’actifs et de l’amortissement naturel. Ainsi, le portefeuille classé en juste valeur par capitaux propres présente une sensibilité à une augmentation des marges de crédit de EUR -1,1 million au 31 décembre 2021 contre EUR -2,2 millions au 31 décembre 2020. Le portefeuille classé en juste valeur par résultat présente une sensibilité à une augmentation des marges de crédit de EUR -1,1 million au 31 décembre 2021 contre EUR -2,1 millions au 31 décembre 2020. Parmi ces actifs à la juste valeur par résultat, ceux ne répondant pas au critère SPPI présentent une sensibilité en baisse à EUR 0,7 million par point de base fin 2021 contre EUR -1 million un an plus tôt.

131 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Risque de transformation La politique de gestion de Dexia Crédit Local en matière de risque actif-passif (ALM) vise à réduire au maximum le risque de liquidité et à limiter l’exposition au risque de taux et de change. Les actions entreprises par Dexia en 2021 pour réduire la sensibilité de son bilan et de son résultat aux paramètres de taux et de change sont détaillées au chapitre « Faits marquants » de ce rapport annuel. Encadrement du risque de taux Mesure du risque de taux d’intérêt Le risque de taux est mesuré au travers de sensibilités. Les mesures de sensibilité du risque reflètent l’exposition du bilan à un mouvement parallèle de 1 % sur la courbe des taux. La sensibilité de la valeur actuelle nette des expositions mesurées en intérêts courus à un mouvement des taux d’intérêt constitue l’indicateur principal de mesure du risque et de fixation des limites et de suivi des risques. Les sensibilités globales et partielles par intervalle de temps sont les principaux indicateurs de risque sur lesquels le comité des risques actif-passif, organisé au sein de l’ALCO, s’appuie pour gérer les risques. Le risque de taux structurel du groupe Dexia se concentre principalement sur les taux d’intérêt a. Ventilation de l’actif (en millions d’EUR) 31/12/2020 À vue Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indé- termi- née Inté- rêts courus Ajuste- ment à la juste valeur Dépré- ciation Total Caisse et banques centrales 9 866 9 866 Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par résultat 101 239 1 104 1 805 1 613 9 086 12 950 dont Instruments dérivés de transaction 589 8 822 9 411 Instruments dérivés de couverture 231 1 033 1 263 Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres 383 169 671 2 102 13 51 (21) 3 369 Titres au coût amorti 1 129 664 1 596 23 870 267 10 722 (174) 37 075 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti (1) 684 470 293 61 20 002 (5) 8 (14) 21 498 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (1) 602 700 2 566 10 502 6 287 66 6 402 (231) 26 895 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 426 426 Comptes de régularisation et actifs divers 1 88 13 (4) 98 Sous-total actifs financiers utilisés pour calculer le gap 10 552 1 773 2 065 5 997 38 280 26 304 Actifs non ﬁnanciers 83 83 TOTAL 10 552 1 773 2 065 5 997 38 280 26 387 1 184 27 729 (444) 113 523 (1) Les cash collatéraux payés sont déclarés en durée indéterminée car le montant peut varier en fonction de l’indice sous-jacent, principalement les taux d’intérêts. Ainsi, si les taux d’intérêts remontent au-dessus du taux fixe initial, pour un dérivé payeur taux fixe, le cash collatéral payé devient du cash collatéral reçu et est alors repris en dettes. L’échéance ultime est la date d’échéance du dérivé. européens à long terme et résulte du déséquilibre entre les actifs et les passifs de Dexia après couverture du risque de taux. La sensibilité de l’ALM long terme s’élève à EUR -39,6 millions au 31 décembre 2021, contre EUR -14,3 millions au 31 décembre 2020. Elle est conforme à la stratégie ALM, qui vise à minimiser la volatilité de la marge nette d’intérêt.. (en millions d’EUR) 2020 2021 Sensibilité (14,3) (39,6) Limite +/-130 +/-130 7.5 Risque de liquidité A. Ventilation selon la durée résiduelle jusqu’à la date de remboursement Une grande partie du bilan est constituée de réévaluations d’actifs, de passifs et de dérivés. Dans la mesure où ces éléments de réévaluation varient constamment et ne peuvent être liés à la maturité de l’instrument financier, ils sont présentés sous une colonne séparée. Les dépôts à vue et les comptes épargne figurent sous l’échéance « à vue » bien que la date de remboursement soit indéterminée.

132 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 b. Ventilation du passif, hors capitaux propres (en millions d’EUR) 31/12/2020 À vue Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indé- terminée Intérêts courus Ajustement à la juste valeur Total Passifs ﬁnanciers à la juste valeur par résultat 1 53 548 543 11 381 12 525 dont Instruments dérivés de transaction 539 11 108 11 648 Instruments dérivés de couverture 261 20 287 20 548 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés (1) 3 832 551 976 1 216 3 443 5 26 10 050 Dettes envers la clientèle (1) 216 6 310 253 48 (3) 6 824 Dettes représentées par un titre 11 234 11 396 28 867 4 563 248 1 053 57 360 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 5 Dettes subordonnées 19 19 Comptes de régularisation et passifs divers 1 310 14 8 24 2 360 Sous-total passifs financiers utilisés pour calculer le gap 217 21 687 11 961 29 905 6 623 3 493 Passifs non ﬁnanciers 140 140 TOTAL 217 21 687 11 961 29 905 6 623 3 633 1 053 32 751 107 831 (1) Les cash collatéraux reçus sont déclarés en durée indéterminée car le montant peut varier en fonction de l’indice sous-jacent, principalement les taux d’intérêts. Ainsi, si les taux d’intérêts remontent au-dessus du taux fixe initial, pour un dérivé receveur taux fixe, le cash collatéral reçu devient du cash collatéral payé et est alors repris en créances. L’échéance ultime est la date d’échéance du dérivé. Gap de liquidité net au 31 décembre 2020 (en millions d’EUR) À vue Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée GAP DE LIQUIDITÉ AU 31/12/2020 10 335 (19 913) (9 897) (23 908) 31 656 22 811 Ce tableau ne prend en compte ni la liquidité des actifs, ni la décision de refinancer un actif ; certains actifs à long terme peuvent être vendus pour faire face à une demande de liquidité. a. Ventilation de l’actif (en millions d’EUR) 31/12/2021 À vue Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indétermi- née Intérêts courus Ajuste- ment à la juste valeur Dépré- ciation Total Caisse et banques centrales 9 753 9 753 Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par résultat 29 72 417 1 355 21 463 6 923 9 280 dont Instruments dérivés de transaction 449 6 832 7 281 Instruments dérivés de couverture 150 512 662 Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres 220 244 277 1 125 32 9 11 (15) 1 902 Titres au coût amorti 1 6 172 1 263 24 350 260 8 617 (116) 34 553 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti (1) 1 055 16 73 16 168 (4) (2) 17 306 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (1) 87 380 1 784 10 752 5 772 63 5 206 (183) 23 860 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 298 298 Comptes de régularisation et actifs divers 111 11 (4) 118 Sous-total actifs financiers utilisés pour calculer le gap 10 810 453 883 3 813 37 581 22 004 Actifs non ﬁnanciers 54 54 TOTAL 10 810 453 883 3 813 37 581 22 059 941 21 565 (318) 97 786 (1) Les cash collatéraux payés sont déclarés en durée indéterminée car le montant peut varier en fonction de l’indice sous-jacent, principalement les taux d’intérêts. Ainsi, si les taux d’intérêts remontent au-dessus du taux fixe initial, pour un dérivé payeur taux fixe, le cash collatéral payé devient du cash collatéral reçu et est alors repris en dettes. L’échéance ultime est la date d’échéance du dérivé.

133 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local b. Ventilation du passif, hors capitaux propres (en millions d’EUR) 31/12/2021 À vue Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indétermi- née Intérêts courus Ajuste- ment à la juste valeur Total Passifs ﬁnanciers à la juste valeur par résultat 5 129 463 346 9 174 10 116 dont Instruments dérivés de transaction 343 8 962 9 304 Instruments dérivés de couverture 169 16 545 16 714 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés (1) 2 622 95 280 636 2 999 2 21 6 656 Dettes envers la clientèle (1) 223 8 267 1 288 45 (6) 8 819 Dettes représentées par un titre 9 667 9 217 24 555 5 464 203 299 49 406 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 1 Dettes subordonnées 20 20 Comptes de régularisation et passifs divers 216 7 8 22 2 255 Sous-total passifs financiers utilisés pour calculer le gap 224 20 772 9 324 24 973 6 894 3 047 Passifs non ﬁnanciers 171 171 TOTAL 224 20 772 9 324 24 973 6 894 3 217 714 26 040 92 158 (1) Les cash collatéraux reçus sont déclarés en durée indéterminée car le montant peut varier en fonction de l’indice sous-jacent, principalement les taux d’intérêts. Ainsi, si les taux d’intérêts remontent au-dessus du taux fixe initial, pour un dérivé receveur taux fixe, le cash collatéral reçu devient du cash collatéral payé et est alors repris en créances. L’échéance ultime est la date d’échéance du dérivé. Gap de liquidité net au 31 décembre 2021 (en millions d’EUR) À vue Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée GAP DE LIQUIDITÉ AU 31/12/2021 10 586 (20 319) (8 441) (21 159) 30 688 18 958 Ce tableau ne prend en compte ni la liquidité des actifs, ni la décision de refinancer un actif ; certains actifs à long terme peuvent être vendus pour faire face à une demande de liquidité. B. Actions entreprises pour améliorer la liquidité du groupe Dexia Crédit Local Les actions entreprises pour améliorer la liquidité du groupe Dexia Crédit Local sont exposées dans le rapport de gestion, chapitre Information sur le capital et la liquidité. 7.6. Risque de change Nous renvoyons également au rapport de gestion, chapitre Gestion des risques. L’exposition au risque de change de Dexia Crédit Local est générée par : – Les investissements et désinvestissements dans les filiales et succursales libellés en devises autres que l’euro – Le Report à nouveau des entités en devises autres que l’euro – Les déséquilibres entre les actifs, les passifs et les éléments de hors bilan libellés en devises autres que l’euro. L’exposition au risque de change est suivie en mesurant l’évolution défavorable du P&L associée à une variation de taux de change. La gestion actuelle du risque de change se concentre sur le risque résultant de la conversion du P&L cumulé et de la marge nette d’intérêts en devises. L’objectif principal de l’ALM est de couvrir un risque économique de change dès qu’il est connu. Dans le cadre de risque actuel, les limites sur les positions de change locales sont inférieures à un équivalent de 1 MEUR sur chaque devise. En outre, il n’y a pas de position de change directionnelle dans le portefeuille de trading. Même si les positions de change économiques sont proches de zéro, les ratios de fonds propres restent sensibles à l’évolution des taux de change. En particulier, une grande partie des actifs pondérés des risques du groupe sont liées à des actifs non libellés en EUR (GBP 44 %, USD 10 %, JPY 8 %). Ainsi, si l’euro se déprécie par rapport aux autres devises, les actifs pondérés des risques libellés dans une devise autres que l’euro pèseront davantage en parts relatives par rapport au capital du groupe. À titre d’exemple, une baisse de 1 % de l’EUR par rapport aux autres devises induirait une augmentation de l’exigence de fonds propres prudentiels de 14 millions d’EUR, sans impact économique.

134 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Classement par devises d’origine 31/12/2020 (en millions d’EUR) EUR GBP USD JPY En autres devises Total Total de l’actif 63 872 25 998 20 366 2 131 1 155 113 523 Total du passif 64 233 25 898 20 460 2 088 842 113 523 POSITION NETTE AU BILAN (361) 99 (94) 43 313 0 Classement par devises d’origine 31/12/2021 (en millions d’EUR) EUR GBP USD JPY En autres devises Total Total de l’actif 54 658 21 492 18 956 1 727 954 97 786 Total du passif 55 145 21 490 18 909 1 727 516 97 786 POSITION NETTE AU BILAN (487) 2 47 0 437 0 7.7. Comptabilité de couverture Dérivés détenus dans le cadre de la gestion des risques et de la comptabilité de couverture Dexia Crédit Local a pour objectif de réduire les déséquilibres de bilan entre les actifs et les passifs afin de garantir la stabilité de son revenu, notamment contre le risque de taux d’intérêt et le risque de change. Dexia Crédit Local a recours à la comptabilité de couverture dans le cadre de la gestion des risques liés à ses actifs et passifs financiers à taux fixe qui sont exposés à des variations de juste valeur en raison de fluctuations des taux d’intérêt de référence. Les opérations de couverture peuvent concerner des éléments de bilan individuels (micro-couverture) ou bien des portefeuilles d’actifs et des portefeuilles de passifs financiers (macro-couverture). La juste valeur des obligations et des émissions à taux fixe respectivement à l’actif et au passif du bilan est généralement couverte dès l’origine par des dérivés documentés dans une relation de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge (FVH)). L’exposition résiduelle au risque de taux d’intérêt est notamment liée à des portefeuilles de prêts à long terme amortissables à taux fixe dont les notionnels sont faibles. Ce risque fait l’objet d’une macro-couverture, par un adossement naturel entre les actifs et les passifs à taux fixe et par des dérivés de taux d’intérêt documentés dans une relation de couverture de juste valeur de portefeuille suivant les dispositions de la norme IAS 39 « carve out » telle qu’adoptée par l’Union européenne (European Portfolio Hedge (EPH)). Dexia Crédit Local couvre également le risque de taux d’une partie de ses émissions futures à taux variable au moyen de dérivés de taux d’intérêt, documentés dans une relation de couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge (CFH)). L’exposition au risque de change résultant d’actifs ou de passifs financiers libellés en devises étrangères est micro- couverte par Dexia Crédit Local à l’aide de swaps de devises (cross currency swaps) documentés en couverture de flux de trésorerie (CFH) du risque de change. Par ailleurs, certains actifs évalués à la juste valeur par résultat (FVTPL) sont couverts de manière économique par des dérivés classés dans la catégorie « détenus à des fins de transaction » en normes IFRS mais inclus dans le Banking book pour les besoins prudentiels (couverture économique). Il s’agit principalement de dérivés couvrant des actifs financiers non « basiques » (non SPPI) comptabilisés à la juste valeur par résultat sous IFRS 9, et qui ne peuvent plus être considérés comme instruments de couverture comptable contrairement au traitement basé sur le classement de ces actifs sous IAS 39. La volatilité liée aux taux d’intérêt de ces actifs est compensée par la variation de juste valeur des dérivés en couverture économique, mais la volatilité liée aux autres types de risque et notamment au risque de crédit demeure. Conformément aux dispositions transitoires de la norme IFRS 9, Dexia Crédit Local a maintenu les règles actuelles de la norme IAS 39 de la comptabilité de couverture pour toutes ses relations de micro et macro-couverture jusqu’à l’entrée en vigueur de la future norme sur la macro-couverture. (i) Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) du risque de taux d’intérêt Dexia Crédit Local utilise des swaps de taux d’intérêt ou des swaps combinés de taux d’intérêt et de devises pour couvrir son exposition au risque de variation de juste valeur des passifs financiers à taux fixe (émissions évaluées au coût amorti) et des actifs financiers à taux fixe ou structuré dits basiques (SPPI) (principalement des obligations évaluées au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résultat global)) par rapport à un taux d’intérêt (variable) de référence (BOR ou OIS). Des swaps de taux d’intérêt (taux variable/taux fixe ou taux variable/taux structuré) sont adossés aux éléments du bilan en s’alignant parfaitement sur les principaux termes de l’élément couvert. Seule la composante risque de taux d’intérêt de référence est couverte par les dérivés désignés dans une relation de couverture de juste valeur. Les autres risques, tels que le risque de crédit, sont suivis mais ne sont pas couverts par Dexia Crédit Local. La composante risque de taux d’intérêt est déterminée comme étant la variation de juste valeur des éléments du bilan à taux fixe résultant uniquement des fluctuations des courbes de taux d’intérêt de référence. Cette variation représente généralement la majeure partie de la variation globale de la juste valeur. Un dérivé désigné comme instrument de couverture doit être hautement efficace, à la fois de manière prospective et rétrospective, dans la compensation des variations de juste valeur ou de flux de trésorerie provenant du risque couvert. L’efficacité de la couverture est vérifiée en comparant les variations de la juste valeur des éléments couverts attribuables aux variations du taux d’intérêt de référence couvert avec les variations de la juste valeur des dérivés, le rapport attendu entre les deux variations devant être compris dans la fourchette 80 % à 125 %. La partie non efficace de la relation de couverture comptabilisée dans le « Résultat net de comptabilité de couverture » (voir note 5.3. « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ») est principalement liée à la différence d’actualisation des flux de l’élément couvert et de l’instrument de couverture dans la mesure où les swaps de taux d’intérêt sont actualisés avec la courbe des taux des swaps au jour le jour (Overnight Index Swaps (OIS)), tandis que les éléments de bilan sont actualisés avec la courbe des taux d’intérêt de référence documentés dans la relation de couverture de juste valeur.

135 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local La variation de juste valeur des dérivés au titre des ajustements de valorisation pour le Credit Valuation Adjustment (CVA), le Debit Valuation Adjustment (DVA) et le Funding Valuation Adjustment (FVA) est comptabilisée dans le résultat des activités de trading (voir note 5.3. « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat »). (ii) Couverture de flux trésorerie (Cash Flow Hedge) du risque de taux d’intérêt et des éléments de bilan en devise étrangère Dexia Crédit Local utilise des swaps de taux d’intérêt fixe/ variable pour couvrir le risque de taux d’intérêt lié au taux de référence, principalement le Libor et l’Euribor, et des swaps de devises (cross currency swaps) pour couvrir le risque de change, principalement lié au dollar américain et à la livre sterling, provenant d’éléments du bilan libellés en devise étrangère. Les stratégies de couverture des flux de trésorerie sont mises en place : – soit pour transformer des flux de trésorerie à taux variable en devise étrangère en flux de trésorerie à taux variable en euro par le biais de swaps de change, afin de réduire l’exposition existante de Dexia Crédit Local au risque de change ; – soit pour transformer des flux de trésorerie à taux variable en euro en flux de trésorerie à taux fixe en euro. Afin de réduire la variabilité des flux de trésorerie, Dexia Crédit Local couvre son risque de taux d’intérêt à hauteur de son exposition au taux de référence sur ses obligations à taux variable ou sur ses émissions futures hautement probable à taux variable. La comptabilité de couverture est appliquée lorsque les relations de couverture répondent aux critères de la comptabilité de couverture. Les dérivés désignés comme instruments de couverture doivent être hautement efficaces, à la fois de manière prospective et rétrospective, dans la compensation des variations de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuables au risque couvert. En outre, pour les couvertures de flux de trésorerie de ses émissions futures à taux variable, Dexia Crédit Local démontre le caractère hautement probable des flux de trésorerie prévisionnels. (iii) Macro-couverture du risque de taux d’intérêt d’un portefeuille (European Portfolio Hedge) Dexia Crédit Local applique la macro-couverture de juste valeur afin de couvrir l’exposition de portefeuilles d’actifs ou de passifs financiers au taux d’intérêt suivant les dispositions de la norme IAS 39 « carve out » telle qu’adoptée par l’Union européenne. Le risque couvert correspond à l’exposition aux variations de la juste valeur attribuable au risque de taux lié au taux d’intérêt de référence, associé à un portefeuille ou à un montant identifié d’un portefeuille d’actifs ou de passifs financiers. Dexia Crédit Local peut désigner différentes catégories d’actifs ou de passifs, notamment des prêts ou des titres évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résultat global), comme éléments couverts. Seuls les swaps de taux d’intérêt vanille sont utilisés en tant qu’instruments de couverture. Dexia Crédit Local justifie que la couverture est hautement efficace prospectivement et rétrospectivement en démontrant périodiquement que les notionnels des dérivés de couverture et des éléments couverts se compensent parfaitement et qu’il n’existe aucune situation de surcouverture. Dans la mesure où l’exposition du portefeuille peut changer, en raison par exemple de la décomptabilisation ou modification d’un élément couvert ou d’un instrument de couverture, et afin de se prémunir de tout risque de surcouverture, Dexia Crédit Local ajuste si nécessaire les stratégies existantes en dénouant les instruments de couverture ou en concluant de nouveaux dérivés de couverture du portefeuille. (iv) Réforme IBOR Les informations relatives à la réforme sur le remplacement des indices de référence IBOR par des indices de référence alternatifs et sur les impacts de cette réforme sur la comptabilité de couverture sont présentées dans la note 1.1.2.5. Réforme des taux de référence (IBOR). Au 31 décembre 2021, le montant notionnel des instruments de couverture sur lesquels subsistent des incertitudes liées à la réforme des taux d’intérêts s’élève à EUR 53 406 millions. Les informations quantitatives sur l’ensemble des actifs et passifs financiers concernés par la réforme des taux sont présentées dans la note 4.8.

136 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 a. Instruments dérivés de couverture par type de couverture et catégorie de risque 1. Détail des instruments dérivés désignés comme couverture de juste valeur (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Montant notionnel Valeur comptable - Actif Valeur comptable - Passif Variation de juste valeur de l’instrument de couverture utilisée pour la comptabilisation de l’inefficacité de couverture pour la période Montant notionnel Valeur comptable - Actif Valeur comptable - Passif Variation de juste valeur de l’instrument de couverture utilisée pour la comptabilisation de l’inefficacité de couverture pour la période Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Dérivés de taux d’intérêt 57 737 1 019 16 563 (2 312) 55 864 478 13 621 2 365 Options de gré à gré 11 2 1 10 2 1 Autres instruments de taux de gré à gré 57 726 1 019 16 561 (2 313) 55 854 478 13 619 2 365 Dérivés de taux et de change (*) 5 529 122 2 780 3 4 255 61 2 363 1 Autres instruments de gré à gré 5 529 122 2 780 3 4 255 61 2 363 1 TOTAL 63 266 1 141 19 343 (2 309) 60 119 538 15 984 2 366 (*) La ligne « dérivés de taux et de change » comprend les Cross Currency interest rate swaps désignés à la fois en couverture du risque de taux d’intérêt dans une relation de couverture de juste valeur et du risque de change dans une relation de couverture de flux de trésorerie. Seule la composante risque de taux d’intérêt est désignée dans une relation de couverture de juste valeur. La valeur comptable de ces dérivés relative à la composante risque de change est présentée dans le tableau « Détail des instruments désignés comme couverture de flux de trésorerie ». 2. Détail des instruments dérivés désignés comme couverture de flux de trésorerie (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Montant notionnel Valeur comptable - Actif Valeur comptable - Passif Variation de juste valeur de l’instrument de couverture utilisée pour la comptabilisation de l’inefficacité de couverture pour la période Montant notionnel Valeur comptable - Actif Valeur comptable - Passif Variation de juste valeur de l’instrument de couverture utilisée pour la comptabilisation de l’inefficacité de couverture pour la période Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Dérivés de taux d’intérêt 836 11 226 (11) 359 3 104 34 Autres instruments de taux de gré à gré 836 11 226 (11) 359 3 104 34 Dérivés de change (*) 1 190 65 408 58 2 273 109 278 28 Autres instruments de gré à gré 1 190 65 408 58 2 273 109 278 28 TOTAL 2 026 76 634 47 2 632 112 381 62 (*) La ligne « dérivés de change » comprend la valeur comptable relative à la composante risque de change des Cross Currency Interest rate swaps. Ces dérivés sont désignés à la fois en couverture du risque de taux d’intérêt dans une relation de couverture de juste valeur et du risque de change dans une relation de couverture de flux de trésorerie et sont présentés aussi sur la ligne « Dérivés de taux et de change » dans le tableau « Détail des instruments désignés comme couverture de juste valeur ». (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Montant repris des capitaux propres et inclus dans le montant comptable d’un instrument non ﬁnancier (cas d’une couverture de ﬂux de trésorerie d’une transaction hautement probable) néant néant

137 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 3. Détail des instruments dérivés désignés comme couverture de portefeuilles (en millions d’EUR) 31/12/2020 31/12/2021 Montant notionnel Valeur comptable - Actif Valeur comptable - Passif Montant notionnel Valeur comptable - Actif Valeur comptable - Passif Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Couverture de la juste valeur de l’exposition de portefeuilles au risque de taux d’intérêt 5 476 46 571 5 286 12 349 TOTAL 5 476 46 571 5 286 12 349 4. Détail des instruments dérivés désignés comme couverture d’un investissement dans une entité étrangère Néant. b. Éléments couverts, par catégorie de risque et stratégie de couverture 1. Couvertures de juste valeur 31/12/2020 31/12/2021 (en millions d’EUR) Valeur comptable de l’élément couvert Ajustements de couverture de juste valeur inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert Variation de valeur de l’élément couvert utilisée aux fins de la comptabilisation de l’inefficacité de couverture, pour la période Valeur comptable de l’élément couvert Ajustements de couverture de juste valeur inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert Variation de valeur de l’élément couvert utilisée aux fins de la comptabilisation de l’inefficacité de couverture, pour la période Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres 1 001 125 21 658 65 (109) Risque de taux d’intérêt 1 001 125 21 658 65 (109) Titres au coût amorti 30 879 10 722 1 338 27 522 8 617 (1 600) Risque de taux d’intérêt 30 879 10 722 1 338 27 522 8 617 (1 600) Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 68 8 (2) 65 (2) (10) Risque de taux d’intérêt 68 8 (2) 65 (2) (10) Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 12 950 6 403 1 291 11 770 5 206 (1 456) Risque de taux d’intérêt 12 950 6 403 1 291 11 770 5 206 (1 456) Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 218 26 4 215 21 (5) Risque de taux d’intérêt 218 26 4 215 21 (5) Dettes représentées par un titre 41 213 1 053 278 39 222 299 (770) Risque de taux d’intérêt 41 213 1 053 278 39 222 299 (770) TOTAL (ACTIFS FINANCIERS MOINS DETTES FINANCIÈRES) 3 466 16 179 2 365 578 13 565 (2 400)

138 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 2. Couvertures de flux de trésorerie 31/12/2020 31/12/2021 (en millions d’EUR) Variation de valeur de l’élément couvert utilisée aux fins de la comptabilisation de l’inefficacité de couverture, pour la période Réserve de couverture de flux de trésorerie Réserve de couverture de flux de trésorerie relative à des relations de couverture interrompues Variation de valeur de l’élément couvert utilisée aux fins de la comptabilisation de l’inefficacité de couverture, pour la période Réserve de couverture de flux de trésorerie Réserve de couverture de flux de trésorerie relative à des relations de couverture interrompues Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres 4 7 (2) 10 Risque de change 4 7 (2) 10 Titres au coût amorti (44) (135) (4) (131) Risque de change (44) (135) (4) (131) Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (21) (44) (3) (41) Risque de taux d’intérêt (2) 55 12 43 Risque de change (20) (99) (15) (84) Dettes envers les établissements de crédit et assimilés (14) (212) (43) 126 (86) (41) Risque de taux d’intérêt (9) (217) (43) 121 (96) (41) Risque de change (5) 5 5 10 TOTAL (ACTIFS FINANCIERS MOINS DETTES FINANCIERES) (47) (135) TOTAL (383) (43) (248) (41) 3. Couverture d’un investissement net dans une entité étrangère Néant. 4. Couverture de la juste valeur de l’exposition de portefeuilles au risque de taux d’intérêt 31/12/2020 31/12/21 (en millions d’EUR) Valeur comptable de l’élément couvert Valeur comptable de l’élément couvert Actifs ﬁnanciers à la juste valeur par capitaux propres 432 153 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 4 240 4 117 Dettes représentées par un titre 290 111 c. Profil de l’échéance du montant nominal de l’instrument de couverture et prix ou taux moyens 1. Instruments dérivés désignés comme couverture de juste valeur 31/12/2020 31/12/2021 (en millions d’EUR) Échéance Échéance Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dérivés de taux d’intérêt * Montant notionnel (en millions d’EUR) 3 622 2 130 28 488 23 497 3 187 7 043 23 637 21 998 * Taux d’intérêt ﬁxe moyen 1,06 % 1,52 % 1,11 % 3,10 % 1,42 % 1,25 % 0,97 % 2,88 % Dérivés de taux et de change * Montant notionnel (en millions d’EUR) 1 281 8 1 231 3 009 1 407 2 848 * Taux de change moyen EUR-USD 0,8177 1,0989 1,2068 1,0989 * Taux de change moyen EUR-JPY 163,6927 * Taux de change moyen USD-JPY 117,6471 116,9825 * Taux de change moyen USD-GBP 0,5600 * Taux d’intérêt ﬁxe moyen 2,58 % 2,79 % 1,71 % 3,19 % 1,71 % 3,09 %

139 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 2. Instruments dérivés désignés comme couverture de flux de trésorerie 31/12/2020 31/12/2021 (en millions d’EUR) Échéance Échéance Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dérivés de taux d’intérêt * Montant notionnel (en millions d’EUR) 16 110 71 638 181 177 * Taux d’intérêt ﬁxe moyen 3,84 % 1,57 % 5,48 % 3,70 % 3,03 % 3,97 % Dérivés de change * Montant notionnel (en millions d’EUR) 1 054 136 2 103 170 * Taux de change moyen USD-GBP 0,5079 0,5079 * Taux de change moyen EUR-USD 1,0842 1,1205 d. Effet de la comptabilité de couverture dans l’état de résultat global consolidé 1. Couvertures de juste valeur 31/12/2020 31/12/21 (en millions d’EUR) Inefficacité de couverture reconnue dans le compte de résultat Inefficacité de couverture reconnue directement en capitaux propres Inefficacité de couverture reconnue dans le compte de résultat Inefficacité de couverture reconnue directement en capitaux propres Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Risque de taux d’intérêt 53 (35) Risque de change 3 1 TOTAL 56 (34) 2. Couvertures de flux de trésorerie 31/12/2020 31/12/21 (en millions d’EUR) Variation de la valeur de l’instrument de couverture reconnue en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Inefficacité de couverture reconnue en résultat Montant reclassé de réserve de couverture de flux de trésorerie au résultat net - discontinuité de la couverture Variation de la valeur de l’instrument de couverture reconnue en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Inefficacité de couverture reconnue en résultat Montant reclassé de réserve de couverture de flux de trésorerie au résultat net - discontinuité de la couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Risque de taux d’intérêt (11) 0 109 (75) Risque de change 58 26 2 TOTAL 47 0 0 135 0 (73) 3. Couverture d’un investissement net dans une entité étrangère Néant.

140 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 8. Analyse par segment et répartition géographique a. Analyse par segment Ayant finalisé la cession de l’ensemble des franchises commerciales prévues dans le cadre de son plan de résolution, Dexia se consacre désormais pleinement à la gestion de ses actifs résiduels tout en veillant à préserver les intérêts des États actionnaires et garants du groupe et à éviter tout risque systémique, en ligne avec la mission de l’entreprise. En ligne avec le profil du groupe, la performance de Dexia Crédit Local est désormais appréhendée au niveau consolidé sur la base d’une seule division appelée « Gestion des activités en extinction », sans allocation spécifique de financement et de charges opérationnelles par segment d’activité. b. Répartition géographique (en millions d’EUR) France Irlande Italie États-Unis Total Au 31 décembre 2020 PRODUIT NET BANCAIRE (1) (92) 115 (195) (2) (174) Au 31 décembre 2021 PRODUIT NET BANCAIRE (1) 11 (55) (25) (7) (76) (1) Voir note 1.3 « Éléments significatifs repris dans le compte de résultat ». La répartition géographique est déterminée par le pays de la société qui a comptabilisé la transaction et non pas par le pays de la contrepartie à la transaction.

141 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : • le changement de méthode comptable relatif à l’application de la décision de l’IFRS IC du 20 avril 2021 sur la norme IAS 19 « Avantages du personnel » portant sur certains avantages postérieurs à l’emploi, tel qu’exposé dans la note 1.1.2.1 de l’annexe des comptes consolidés. • le changement de présentation relatif aux montants relatifs aux « Impôts » dans le tableau « État du résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres », tel qu’exposé dans la note 1.1.2.6 de l’annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sani- taire induisent de multiples conséquences pour les entre- prises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’ave- nir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en applica- tion des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’assemblée générale de la société Dexia Crédit Local, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’as- semblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de Dexia Crédit Local relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’en- semble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appro- priés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

142 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes (Se référer aux notes 1.1.1.2, 1.4.1, 1.5.1 et 4.4.c) de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque L’activité du groupe Dexia Crédit Local intervient dans le contexte particulier de la mise en œuvre du plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Ce plan, ultimement réexaminé et approuvé par le conseil d’administration du 16 décembre 2021, prend notamment en compte les hypothèses et zones d’incertitudes suivantes : – Les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes au plan d’affaires sont révisées dans le cadre des revues semestrielles ; dans sa dernière actualisation, le plan d’affaires intègre notamment un scénario macroéconomique « central », basé sur le scénario de référence de la BCE publié en juin 2021, complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales lorsque disponibles ; – Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que celui de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang « Investment Grade » ; – La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de ﬁnancement, qui repose en particulier sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge et français, ainsi que sur la capacité de Dexia Crédit Local à collecter des ﬁnancements sécurisés. Depuis le 1 er janvier 2022 les émissions de Dexia Crédit Local bénéﬁcient de la garantie 2022 des États belge et français, qui prolonge la garantie 2013, arrivée à échéance au 31 décembre 2021 ; – Enﬁn, Dexia Crédit Local est sensible à l’évolution de son environnement macroéconomique et aux paramètres de marché, dont notamment les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité du groupe. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs ﬁnanciers ou des dérivés OTC, dont les variations de juste valeur, comptabilisées en compte de résultat ou par les capitaux propres, sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire du groupe. L’appréciation de l’ensemble des éléments sous-tendant le plan d’affaires doit par ailleurs se faire dans le contexte complexe et évolutif particulier de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19. Après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments, la direction de Dexia Crédit Local considère qu’ils ne remettent en cause ni les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe, ni l’application de la convention comptable de continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes consolidés, en conformité avec la norme IAS 1 « Présentation des États Financiers ». Considérant l’ensemble des éléments présentés ci-dessus, nous considérons l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes annuels au 31 décembre 2021 comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la dernière évaluation par le comité de direction et le conseil d’administration de Dexia Crédit Local de la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l’exercice, tel que prévu par la norme IAS 1 « Présentation des États Financiers », ainsi que les éléments sur lesquels cette évaluation se fonde et la documentation qui les sous- tend. Nous avons mis en œuvre, notamment, les diligences suivantes en application de la norme d’exercice professionnel ISA 570 « Continuité d’exploitation » : – Par entretiens avec la direction et sur la base de la documentation mise à notre disposition, nous avons apprécié les éléments sur lesquels se fondent les projections de liquidités établies par Dexia Crédit Local ; – Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre de l’établissement des projections de liquidité ; – Nous avons pris connaissance des principaux ratios réglementaires (Liquidity Coverage Ratio, Total Capital, Net Stable Funding Ratio) calculés au 31 décembre 2021 et les avons comparés aux exigences applicables à cette date ; – Nous nous sommes enquis auprès de la direction des hypothèses sous-tendant le plan d’affaires dans sa dernière actualisation à ﬁn juin 2021, approuvé par le Conseil d’administration du 16 décembre 2021 ; – Nous avons pris connaissance de la convention renouvelée de garantie dites « garantie 2022 », entrée en vigueur le 1 er janvier 2022 ; – Concernant les événements survenus postérieurement à la clôture liés à la situation en Ukraine et aux conséquences induites par les sanctions prises à l’égard de la Russie, nous avons pris connaissance de l’évaluation faite par la direction de ses effets sur la continuité de Dexia Crédit Local. Enﬁn, nous avons apprécié le caractère approprié et pertinent des informations fournies en matière de continuité d’exploitation dans les notes annexes, y compris sur les incertitudes associées aux principales hypothèses sous- tendant l’établissement des comptes sociaux selon le principe de continuité d’exploitation.

143 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Conséquences du recentrage stratégique du Groupe (Se référer aux notes 1.1.6.2.1, 1.3 et 2.3 à 2 .7 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Lors de leur comptabilisation initiale conformément à la norme IFRS 9, la direction de Dexia Crédit Local a exercé son jugement sur l’analyse (i) des termes contractuels et (ii) du modèle économique des actifs ﬁnanciers. En date du 19 juillet 2019, le conseil d’administration de Dexia Crédit Local a approuvé la mise en œuvre d’un programme de cessions d’actifs appelé « Remedial Deleveraging Plan », comme mentionné dans la note annexe 1.3. Cette décision avait été analysée en lien avec la norme IFRS 9 comme un changement de modèle économique intervenu sur le second semestre 2019. En application de principes comptables IFRS 9, le changement du modèle économique a conduit à reclasser, en date du 1 er janvier 2020 (i.e. le premier jour de la période de reporting suivante), les portefeuilles d’actifs ﬁnanciers concernés, anciennement comptabilisés au coût amorti, vers les catégories « actifs financiers à la juste-valeur par capitaux propres » ou « actifs financiers à la juste-valeur par résultat » en fonction des modèles économiques déﬁnis par la direction et approuvés par le conseil d’administration. L’effet du reclassement de ce portefeuille d’actifs s’était élevé à -104 millions d’euros sur le résultat et de -92 millions d’euros sur les capitaux propres du groupe au titre de l’exercice 2020. Par ailleurs, Dexia Crédit Local exerce son jugement pour déterminer le niveau approprié d’appréciation de son modèle économique. Tout projet signiﬁcatif de vente d’actifs ﬁnanciers détenus dans le modèle économique dont l’objectif est de collecter des ﬂux de trésorerie contractuels sur la durée de vie de l’instrument est analysé par le Comité de Transaction, et doit être autorisé par le comité de direction et le conseil d’administration. Compte tenu des impacts dans les comptes consolidés et des effets comptables des changement de modèles économique dans le référentiel comptable IFRS, nous avons considéré la traduction comptable des conséquences du recentrage stratégique du Groupe comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié au regard du référentiel comptable applicable le jugement fait par Dexia Crédit Local de son modèle économique pour la gestion des actifs ﬁnanciers. À ce titre, nous avions mis en œuvre les diligences suivantes : – Lecture des procès-verbaux des principaux comités de gouvernance ; – Revue des conséquences comptables des décisions des instances de gouvernance actant le changement de modèle économique de plusieurs portefeuilles d’actifs ﬁnanciers sur l’exercice 2020 avec : (i) Analyse des critères retenus par la gouvernance pour classer les actifs ﬁnanciers dans les catégories comptables avec impact en résultat ou en capitaux propres, et examen de leur conformité avec les normes comptables ; (ii) Revue des écritures comptables de reclassement des actifs selon les règles retenues et applicables ; (iii) Recours à nos experts pour procéder à un examen critique, sur base d’échantillon, de la valorisation à la juste-valeur des portefeuilles d’actifs reclassés. – Revue des modalités de suivi des cessions des actifs ﬁnanciers classés dans la catégorie comptable « coût amorti » Enﬁn, nous avons examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidées relatives à l’analyse du modèle économique suivi pour la gestion des actifs financiers, ainsi qu’au reclassement d’actifs ﬁnanciers entre catégories.

144 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information (Se référer à la note 1.6 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque En tant qu’établissement bancaire, Dexia Crédit Local est dépendant pour ses activités opérationnelles, de la ﬁabilité et de la sécurité de ses systèmes d’information. Ses activités s’inscrivent en outre dans un contexte particulier de gestion en extinction de son portefeuille d’actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Dans ce cadre, et aﬁn d’assurer la continuité opérationnelle, Dexia Crédit Local a procédé à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-ofﬁces à un prestataire de services externe. Dexia Crédit Local a également choisi à partir de l’exercice 2018 de conﬁer le renouvellement et la gestion de l’infrastructure de son système informatique à ce même prestataire. La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 a par ailleurs contraint l’ensemble des collaborateurs à faire usage du travail à distance pour assurer la continuité des activités. Les mesures prises par le Groupe à cet égard l’ont exposé à des nouveaux risques, notamment liés à l’ouverture des systèmes d’information, pour permettre l’accès à distance aux applications de traitement des opérations. Dans ce contexte spéciﬁque, la maitrise du risque opérationnel lié à la performance des systèmes d’information et aux traitements automatisés de l’information comptable et ﬁnancière apparaît comme un point clé de notre audit. L’appréciation des contrôles généraux informatiques déployés tout au long des chaînes de traitement de l’information comptable et ﬁnancière représente une étape importante de notre approche d’audit. Les travaux que nous avons mis en œuvre, pour certains, directement chez le prestataire de service, avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont notamment consisté à : – Prendre connaissance de la cartographie des systèmes d’information, des processus et des contrôles qui sous- tendent la production de l’information comptable et ﬁnancière ; – Examiner la manière dont Dexia Crédit Local a traité les impacts des principaux incidents informatiques de l’exercice ainsi que les plans d’action correctifs mis en place ; – Apprécier l’efﬁcacité des contrôles généraux informatiques dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19 et le recours au télétravail des collaborateurs du Groupe (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique), et des contrôles automatiques clés dans les systèmes d’information signiﬁcatifs ; – Réaliser des diligences sur les écritures comptables manuelles, portant notamment sur le contrôle des habilitations en saisie, et l’analyse des écritures et de leur documentation ; – Prendre connaissance du dispositif de contrôle et de supervision déployé par Dexia Crédit Local dans le cadre de cette prestation de service essentielle externalisée dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19. Enﬁn, nous avons également examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidées relatives aux risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information.

145 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (Se référer aux notes 1.1.6.2.5, 1.1.26, 1.3, 1.4.1, 2.4 à 2.7, 3.6, 5.10 et 7.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les dépréciations comptabilisées par le groupe Dexia Crédit Local pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités bancaires sont déterminées selon les dispositions de la norme IFRS 9, et donc le principe de provisionnement des pertes de crédit attendues. L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les actifs ﬁnanciers requiert l’exercice du jugement de la direction, en particulier dans le contexte d’incertitude relatif à la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19, notamment pour: – Apprécier le niveau de risque de crédit et l’existence d’une éventuelle augmentation signiﬁcative du risque de crédit pour classer les encours en phase 1 et phase 2 ; – Apprécier le niveau de risque de crédit et l’apparition d’une indication objective de perte pour classer les encours en phase 3 ; – Estimer pour chaque phase le montant des pertes attendues ; – Établir, dans un environnement incertain, des projections macroéconomiques qui sont intégrées à la fois dans les critères d’augmentation du risque de crédit, ainsi que dans la mesure des pertes attendues ; – Identiﬁer les secteurs sensibles impactés par la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 et apprécier l’effet de la crise sur l’appréciation du risque de crédit des contreparties concernées. Au 31 décembre 2021, le montant brut des actifs ﬁnanciers exposés au risque de crédit s’élève à 77 993 millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 299 millions d’euros, et le coût du risque de crédit du groupe Dexia Crédit Local sur l’exercice 2021 est une reprise nette de 130 millions d’euros. Dans la mesure où le classement des encours dans les différentes phases de risque de crédit et la détermination des pertes attendues fait appel au jugement et aux estimations de la direction dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation du niveau de risque de crédit constituait un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre du risque de crédit de Dexia Crédit Local et avons testé l’efﬁcacité des contrôles clés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nous avons mis en œuvre, notamment, les diligences suivantes : – Gouvernance : • nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne encadrant la déﬁnition et la validation des modèles de dépréciations et des paramètres retenus pour le calcul de ces dépréciations, des travaux et des conclusions de la direction des risques portant sur la validation interne des modèles de dépréciation IFRS 9 ; • nous avons porté une attention particulière sur l’appréciation par le management des effets de la crise sanitaire sur le niveau de provisionnement des encours de crédit. – Classement des encours par phase : • Nous avons procédé au contrôle du correct classement des encours ; • Nous avons apprécié l’évaluation faite par le Groupe des effets de la crise sanitaire sur le classement des actifs. • Avec l’aide de nos experts en charge du risque de crédit, nous avons apprécié la méthodologie retenue par Dexia Crédit Local pour mesurer la dégradation du risque de crédit et sa correcte implémentation opérationnelle dans les systèmes d’information. – Evaluation des pertes attendues : • Nous avons apprécié les méthodologies de détermination des paramètres de calcul de pertes retenues et leurs évolutions dans le contexte de la crise, et l’efﬁcacité des contrôles clés relatifs à la qualité des données ; • Pour les dépréciations spéciﬁques sur les actifs ﬁnanciers classés en phase 3, nous avons apprécié, sur base d’un échantillon de dossiers, les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations. • Nous avons par ailleurs apprécié la mise à jour et le caractère raisonnable et approprié des projections macroéconomiques établies par la direction, la déﬁnition des différents scenarios et les niveaux de pondération retenus par le Groupe. Enﬁn, nous avons examiné les informations publiées en annexe, notamment les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux effets de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 sur l’appréciation du risque de crédit.

146 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Valorisation des instruments financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur (Se référer aux notes 1.1.2.5, 1.1.7, 1.1.26, 1.5.2, 2.3, 2.4, 3.1, 4.1, 4.8, 5.3, 5.4, 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités de marché, le groupe Dexia Crédit Local détient des instruments ﬁnanciers qui sont classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur. Ces instruments sont comptabilisés à la valeur de marché sur la base de modèles de valorisation, incluant des paramètres signiﬁcatifs non observables ou ne pouvant être corroborés directement par des données de marché. Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires aﬁn de prendre en compte certains risques de marché, de liquidité et de contrepartie, notamment pour les dérivés : – Credit Value Adjustment (CVA) : prise en compte du risque de défaut de la contrepartie ; – Debit Value Adjustment (DVA) : prise en compte du risque de crédit propre de Dexia Crédit Local ; – Funding Value Adjustment (FVA) : prise en compte des coûts de ﬁnancement pour les dérivés non collatéralisés ; – et l’utilisation d’une courbe d’actualisation fondée sur un taux jour le jour (OIS). Les techniques retenues par Dexia Crédit Local pour procéder à la valorisation des instruments ﬁnanciers, ainsi qu’à la détermination des ajustements de valeur complémentaires, comportent une part signiﬁcative de jugement quant aux méthodologies déﬁnies, aux choix des paramètres de valorisation et d’ajustements de juste valeur, ainsi que dans la sélection et l’utilisation de modèles de valorisation interne. Les instruments ﬁnanciers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur, détaillés en note annexe 7.1, représentent 12 951 millions d’euros à l’actif (14,5% des actifs ﬁnanciers évalués à la juste-valeur) et 24 012 millions d’euros au passif (26,6% des passifs ﬁnanciers évalués à la juste-valeur) du bilan consolidé au 31 décembre 2021. Enﬁn, Dexia Crédit Local est impacté par réforme des taux de référence (IBOR) des instruments ﬁnanciers. En raison du caractère matériel des encours, du recours signiﬁcatif au jugement pour la détermination de la valeur de marché, nous estimons que l’évaluation des instruments ﬁnanciers classés en niveau 3 constitue un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la pertinence des contrôles clés déﬁnis et mis en œuvre par Dexia Crédit Local dans le cadre des processus de valorisation des instruments ﬁnanciers classés en niveau 3, notamment ceux relatifs à : – La gouvernance mise en place par la direction des risques en matière de validation et de contrôle des modèles de valorisation ; – La détermination des ajustements de juste valeur. Nous nous également sommes appuyés sur nos experts en valorisation pour procéder, sur la base d’échantillons, à : – La revue du niveau des réserves et ajustements de valeur signiﬁcatifs. Nous avons notamment analysé la pertinence des méthodologies mises en œuvre, procédé à une revue analytique des impacts comptabilisés ; – L’analyse de la pertinence des paramètres de valorisation retenus ; nous avons notamment analysé la pertinence des sources de données utilisées et nous avons apprécié le respect de la hiérarchie de ces sources ; – La revue indépendante des valorisations en utilisant nos propres modèles. Nous avons également procédé à l’examen du dispositif de calcul et d’échange de collatéral sur les instruments dérivés et avons analysé les principaux écarts de calcul avec les contreparties pour ces instruments aﬁn de conforter notre évaluation de la ﬁabilité des valorisations de Dexia Crédit Local. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de l’absence d’évolution signiﬁcative en matière de critères de classement des instruments ﬁnanciers retenus par le Groupe dans les niveaux de juste valeur tels que déﬁnis par la norme IFRS 13. Enﬁn, nous avons examiné les informations publiées en annexe aux comptes consolidées relatives à la réforme des taux de référence (IBOR) et à la valorisation des instruments ﬁnanciers au regard des exigences de la norme IFRS 13.

147 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifica- tions spécifiques prévues par les textes légaux et réglemen- taires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 24 mars 2022. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présen- tés selon le format d’information électronique unique euro- péen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présen- tation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes conso- lidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF corres- pondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Dexia Crédit Local par l’assemblée générale du 16 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 28 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, Deloitte & Associés était dans la 14 e année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 26 e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’éta- blissement de comptes consolidés ne comportant pas d’ano- malies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploi- tation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élabo- ration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’infor- mation comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes conso- lidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable corres- pond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice pro- fessionnel permet de systématiquement détecter toute ano- malie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de com- merce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

148 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci pro- viennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie signi- ficative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comp- tables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploi- tation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rap- port, étant toutefois rappelé que des circonstances ou évé- nements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certifica- tion avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes conso- lidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opéra- tions et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou enti- tés comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour expri- mer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procé- dures relatives à l’élaboration et au traitement de l’informa- tion comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclara- tion prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles appli- cables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris la Défense, le 26 avril 2022 Les commissaires aux comptes MAZARS DELOITTE & ASSOCIÉS Laurence KARAGULIAN Virginie CHAUVIN Jean-Vincent COUSTEL RGINIE

152 Bilan 152 Actif 152 Passif 153 Engagements hors bilan 154 Compte de résultat 155 Annexe aux comptes annuels 155 Règles de présentation et d’évaluation 163 Notes sur l’actif 171 Notes sur le passif 175 Notes sur le hors bilan 179 Notes sur le compte de résultat 184 Renseignements concernant les filiales et participations au 31 décembre 2021 186 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Comptes sociaux États financiers au 31 décembre 2021

152 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Bilan Actif (En EUR millions) Note Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 I. Caisse, banques centrales, CCP 2.1 9 861 9 673 II. Effets publics et valeurs assimilées 2.2 7 969 9 314 III. Créances sur les établissements de crédit et assimilés 2.3 11 623 5 961 IV. Opérations avec la clientèle 2.4 15 257 12 540 V. Obligations et autres titres à revenu fixe 2.5 12 214 12 667 VI. Actions et autres titres à revenu variable 2.6 6 0 VII. Participations et autres titres détenus à long terme 2.7 285 312 VIII. Immobilisations incorporelles 2.8 19 6 IX. Immobilisations corporelles 2.9 2 2 X. Capital souscrit appelé non versé 0 0 XI. Capital souscrit non appelé 0 0 XII. Actions propres 0 0 XIII. Autres actifs 2.10 23 138 20 214 XIV. Comptes de régularisation 2.10 3 676 4 457 TOTAL DE L’ACTIF 84 050 75 146 Passif (En EUR millions) Note Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 I. Banques centrales, CCP 0 0 II. Dettes envers les établissements de crédit et assimiliés 3.1 6 349 3 377 III. Opérations avec la clientèle 3.2 6 307 8 360 IV. Dettes représentées par un titre 3.3 56 198 48 663 V. Autres passifs 3.4 3 778 3 246 VI. Comptes de régularisation 3.4 7 092 7 292 VII. Provisions pour risques et charges 3.5 790 536 VIII. Passifs subordonnés 3.6 56 56 IX. Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 CAPITAUX PROPRES 3.7 3 480 3 616 XI. Capital souscrit 279 279 XII. Primes d’émission 2 588 2 588 XIII. Réserves (et résultat reporté) 1 060 613 XVII. Résultat de l’exercice (447) 136 TOTAL DU PASSIF 84 050 75 146

153 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local (En EUR millions) Note Montant au 31/12/20 Montant au 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNÉS I. Engagements de financement donnés 4.1 2 441 1 731 II. Engagements de garantie donnés 4.2 3 063 2 190 III. Autres engagements donnés 4.3 20 961 13 229 ENGAGEMENTS REÇUS IV. Engagements de financement reçus 4.4 5 985 2 111 V. Engagements de garantie reçus 4.4 8 145 6 842 VI. Engagements sur titres 4.5 192 0 VII. Opérations de change en devises 4.6 60 080 49 191 VIII. Engagements sur instruments financiers à terme 4.7 204 682 208 362 Engagements hors bilan

154 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 (En EUR millions) Note Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 I. Intérêts et produits assimilés 5.1 1 800 1 451 II. Intérêts et charges assimilées 5.1 (1 655) (1 313) III. Revenus des titres à revenu variable 5.2 1 3 IV. Commissions (produits) 5.3 0 2 V. Commissions (charges) 5.3 (14) (13) VI. A Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 84 41 VI. B Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.4 (104) 266 VI. C Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d’investissement 5.4 4 19 VII. Autres produits d’exploitation bancaire 5.8 1 3 VIII. Autres charges d’exploitation bancaire 5.8 0 (1) PRODUIT NET BANCAIRE 117 458 IX. Charges générales d’exploitation 5.5 (273) (237) X. Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles (11) (12) RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION (167) 209 XI. Coût du risque 5.6 (18) (99) RÉSULTAT D’EXPLOITATION (185) 110 XII. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.7 (264) 0 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT (449) 110 XIII. Résultat exceptionnel 5.9 1 26 XIV. Impôt sur les bénéfices 5.10 1 0 XV. Dotations/Reprises de FRBG 0 0 RÉSULTAT NET (447) 136 RÉSULTAT PAR ACTION (1,60) 0,49 RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION (1,60) 0,49 Compte de résultat

155 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Réforme des indices de référence IBOR Afin de renforcer la fiabilité et la transparence des taux de référence à court terme (IBOR), une réforme a été engagée au niveau mondial visant à remplacer ces indices par de nouvelles références de taux sans risque (nearly risk-free rates) tels que ESTR (EUR), SOFR (USD) et SONIA (GBP). Au cours de l’année 2021, Dexia a principalement concentré ses travaux sur la transition de ses contrats indexés sur le LIBOR GBP, le LIBOR JPY, le LIBOR CHF et l’EONIA en vue de la cessation de ces indices respectivement les 1 er et 3 janvier 2022. En particulier, le groupe : • a adhéré au Protocole ISDA en juin 2021, ce qui a conduit à un amendement automatique, dès le début de l’année 2022, des contrats cadres avec les contreparties bilatérales ayant également adhéré au protocole. Par ailleurs, pour certains contrats de dérivés, le groupe a renégocié par anticipation dès 2021 l’ajout de nouvelles clauses de remplacement directement avec les contreparties. Concernant les contrats de dérivés traités avec les chambres de compensation, le remplacement de l’indice de la branche variable des instruments indexés sur l’EONIA et le LIBOR GBP a eu lieu respectivement le 15 octobre et le 17 décembre 2021 ; • a assuré la transition vers l’ESTR de ses accords de cash collatéral en EUR liés à des contrats de dérivés et de repo traités avec des contreparties OTC ; • a achevé, pour la grande majorité de ses contrats de titres, de prêts et de lignes de crédit ainsi que des contrats de financement concernés par la phase de transition, le processus de mise à jour de ces contrats ou de mise en œuvre de dispositions de remplacement appropriées. Cette réforme des indices n’a pas d’impact significatif dans les comptes sociaux 2021. 1.2. Gestion du risque opérationnel pendant la période de résolution En 2021, le groupe Dexia Crédit Local a poursuivi l’adaptation de sa structure et de ses processus opérationnels à son mandat de résolution ordonnée. Cette phase de résolution est, par nature, propice au développement de risques opérationnels, notamment du fait d’éléments tels que le départ de personnes- clés, une éventuelle démotivation des collaborateurs ou la modification des processus de traitement. En particulier, les projets d’externalisation de certaines activités peuvent représenter une source de risque opérationnel pendant les phases de mise en œuvre mais doivent permettre à moyen terme d’assurer la continuité opérationnelle du Groupe et de limiter les risques opérationnels associés aux systèmes, aux processus et aux personnes. Un suivi des risques opérationnels d’exécution des grands projets de transformation est en outre réalisé sur une base Annexe aux comptes annuels Règles de présentation et d’évaluation 1.1. Faits marquants de l’exercice Les faits marquants de l’exercice sont les suivants : Crediop En 2021, Dexia Crediop a finalisé le transfert vers Dexia Crédit Local Paris et Dublin d’un portefeuille d’actifs de EUR 3,2 milliards de valeur nominale, composé de prêts, d’obligations et de dérivés de couverture associés. Ces titres ont été transférés à la valeur nette comptable qu’ils affichaient dans les comptes de Dexia Crediop et non à leur valeur de marché. Le transfert du portefeuille d’obligations a été inscrit dans la catégorie comptable des titres d’investissements. Dexia a également mis en place un programme de transfert de 25 contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) exécutés avec des clients de Dexia Crediop, représentant un encours total de EUR 1,8 milliard. Au cours de l’année, 11 swaps ont ainsi été transférés vers Dexia Crédit Local. Les transferts se poursuivront en 2022, au gré de l’obtention des consentements des contreparties. Les transferts ainsi réalisés n’ont eu aucun impact sur le compte de résultat social de Dexia Crédit Local. Par ailleurs, le groupe a adapté et optimisé le mix de financement de sa filiale suite aux transferts d’actifs effectués durant l’année. Crediop a notamment remboursé deux lignes de liquidités antérieurement mises en place avec paiement d’indemnités. Parallèlement, deux nouvelles lignes de liquidités ont été négociées, avec un allongement d’un an de la maturité. Valorisation des titres de participation Au 31/12/2021, la valorisation de la participation Dexia Holding Inc dans les comptes sociaux de Dexia Crédit Local est estimée à EUR -91 millions en valeur d’utilité. La participation de Dexia Holding Inc était reprise pour une valeur nulle dans les comptes sociaux de DCL au 31/12/2020. Compte tenu de la dégradation de valeur de la filiale en 2021, la valeur nulle de la participation de Dexia Holding Inc. a été maintenue dans les comptes statutaires de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2021. Par ailleurs, sur base des hypothèses retenues, il est vraisemblable que la créance détenue par Dexia Crédit Local sur Dexia Holding Inc., résultant du refinancement intragroupe de l’entité, ne soit jamais remboursée à Dexia Crédit Local. Par conséquent, le prêt accordé à Dexia Holding Inc. de USD 100 millions (EUR 88 millions) a été considéré comme irrécouvrable et déprécié dans son intégralité.

Annexe aux comptes annuels 156 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité du groupe. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC, dont les variations de juste valeur sont comptabilisées en compte de résultat ou par les fonds propres et sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire du groupe Dexia. • Jusqu’à leur cession effective, Dexia Crédit Local demeure notamment exposé à l’évolution de juste valeur des actifs ciblés à la vente dans le cadre du plan de cession validé par le conseil d’administration de Dexia en 2019 (1) . Toutefois, la bonne exécution de ce plan a significativement réduit cette source de sensibilité qui, au 31 décembre 2021 s’élève à EUR 2,2 millions par point de base pour l’ensemble des actifs évalués à la juste valeur, dont EUR 1,5 million par point de base pour les actifs ciblés à la vente dans le cadre du plan. • Dexia Crédit Local est par ailleurs exposé à certains risques opérationnels, propres à l’environnement de résolution dans lequel il opère et qui ont été renforcés par le contexte de travail à distance imposé par la pandémie de Covid-19. • Enfin, des incertitudes résiduelles liées, par exemple, à de nouvelles évolutions des règles comptables et prudentielles sur la durée de la résolution de Dexia Crédit Local pourraient provoquer une modification significative de la trajectoire de résolution initialement anticipée. Lors de son appréciation de la pertinence de la continuité d’exploitation, la direction a examiné chacune de ces hypo- thèses et zones d’incertitudes. • Depuis l’entrée du groupe en résolution ordonnée, Dexia Crédit Local a continuellement réduit son besoin de financement et rallongé la maturité des financements levés, dans une optique de gestion prudente de sa liquidité. L’accélération des ventes d’actifs décidée au cours de l’été 2019 a notamment permis une baisse importante du besoin de financement de Dexia Crédit Local, notamment en dollar US. En particulier, en 2021, le besoin de financement a été réduit de EUR 7,7 milliards, pour s’établir à EUR 61,6 milliards au 31 décembre 2021. Par ailleurs, durant l’année 2021, Dexia Crédit Local a maintenu une dynamique d’exécution soutenue de son programme de financement lui permettant notamment de finaliser son programme annuel de refinancement à long terme dès le mois de juillet. Cinq transactions publiques à long terme ont été lancées par Dexia Crédit Local en euro, en livre sterling et en dollar US, pour un montant total de EUR 5 milliards. Ainsi, Dexia Crédit Local a pu maintenir une réserve de liquidité jugée adéquate avec la restriction de l’accès au financement de la Banque centrale européenne (BCE) effective depuis le 1 er janvier 2022 (2) . Cette réserve de liquidité s’élève à EUR 13,1 milliards, dont EUR 11,1 milliards sous forme de cash au 31 décembre 2021. • Dans le cadre de revues semestrielles, une mise à jour des projections financières du groupe Dexia a été présentée au conseil d’administration de Dexia le 16 décembre 2021. Elle intègre notamment un scénario macroéconomique « central », basé sur le scénario de référence de la BCE publié en juin 2021, complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales lorsque disponibles. Ce scénario central prend en compte une forte reprise économique après le choc de 2020. Dexia a toutefois jugé ce scénario trop (1) Impact sur la réduction de la dette en 2022 du plan validé par le conseil d’administration le 19 juillet 2019. (2) La BCE a annoncé le 21 juillet 2017 la fin de l’accès à l’Eurosystème pour les structures de liquidation à partir du 31 décembre 2021. trimestrielle et permet d’assurer que des actions de correction sont mises en œuvre pour réduire les risques les plus importants. Les risques psychosociaux font l’objet chez Dexia Crédit local d’un suivi attentif, accompagné d’actions de prévention et d’accompagnement. Un nouvel accord de télétravail a été signé à l’unanimité avec les organisations syndicales représentatives de Dexia Crédit Local. Il permet à tous les collaborateurs de bénéficier, sur une base volontaire, du télétravail et ce jusqu’à 3 jours par semaine. 1.3. Événements postérieurs à la clôture des comptes Dexia Crédit Local suit attentivement les répercussions du conflit en Ukraine sur les marchés financiers et, plus largement, sur le contexte géopolitique. Le groupe n’a aucune exposition directe en Ukraine ou en Russie. Il possède une exposition indirecte sur la filiale croate d’une banque russe, via un dépôt dont le montant n’est pas significatif. Par ailleurs, Dexia Crédit Local n’a pas d’exposition au rouble russe (RUB) ou à l’hryvnia ukrainienne (UAH). À ce stade, Dexia Crédit Local n’a pas constaté de détérioration sur le marché de la dette garantie à court terme ni sur celui des financements sécurisés susceptible de pénaliser sa capacité de financement. Le groupe dispose d’une réserve de liquidité de EUR 13,1 milliards au 31 décembre 2021 et cette réserve est calibrée afin de lui permettre de faire face à des conditions de marché stressées. 1.4. Règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels Continuité d’exploitation Les états financiers de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2021 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation (going concern). Ceci suppose un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous-jacent à la résolution du groupe Dexia ayant fait l’objet d’une décision par la Commission européenne en décembre 2012 et réévaluées sur la base des éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes. Les principales hypothèses retenues par le management pour la préparation des comptes sociaux au 31 décembre 2021 et les zones d’incertitude, renforcées en particulier par la situation liée à la pandémie de Covid-19, sont résumées ci-dessous : • Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade. • La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement qui repose notamment sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge et français ainsi que sur la capacité de Dexia Crédit Local à collecter des financements sécurisés. Depuis le 1 er janvier 2022, les émissions de Dexia Crédit Local bénéficient de la garantie 2022, qui prolonge la garantie 2013, arrivée à échéance au 31 décembre 2021 (cf. annexe 4.8.b aux comptes annuels de ce rapport annuel). • Bien que gérant ces risques de façon très proactive, Dexia Crédit Local demeure très sensible à l’évolution de l’environnement macroéconomique et aux paramètres de

Annexe aux comptes annuels 157 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Créances sur la clientèle Les engagements de financement pris, mais pour lesquels les fonds n’ont pas encore été versés, figurent dans le hors bilan. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants échus et courus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Les intérêts des créances douteuses figurant en produit net bancaire sont neutralisés par une dépréciation de montant équivalent. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, s’ils sont significatifs, sont étalés sur la durée de vie effective du prêt. Les autres commissions reçues sont enregistrées directement en résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts constatées jusqu’au 31 décembre 2004 continuent d’être amorties comptablement et fiscalement sur la durée résiduelle des prêts remboursés, en fonction du montant des intérêts qui auraient été versés sur ces opérations. Le stock d’indemnités à étaler est comptabilisé en compte de régularisation. Depuis le 1 er janvier 2005, les indemnités de remboursement anticipé sont enregistrées en compte de résultat à la date de résiliation. Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs montants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non recouvrement. Ils sont ventilés en quatre catégories : créances saines, créances saines restructurées, créances douteuses et litigieuses et créances douteuses compromises. Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque de crédit avéré qui se traduit par un risque probable de non recouvrement de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie. Le déclassement en encours douteux est effectué : • s’il existe un ou plusieurs impayés de plus de trois mois au moins ou si indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, en accord avec la définition prudentielle du défaut publiée par l’Autorité Bancaire Européenne et le règlement de la Banque Centrale Européenne en tant que superviseur unique ; • ou si une créance est considérée comme litigieuse présentant un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire…). Dès lors qu’un encours est douteux, il donne lieu à l’enregistrement de dépréciations correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux prévisionnels actualisés au taux effectif en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Le montant des intérêts est déprécié à 100 %. Un encours douteux est considéré comme compromis dès lors que ses perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Le déclassement intervient au plus tard un an après son passage en douteux ou bien immédiatement si le dossier était préalablement en encours restructuré. Dès leur transfert en encours douteux compromis, les intérêts sur ces dossiers ne contribuent plus à la marge d’intérêts. Les créances restructurées à des conditions hors marché sont classées dans la catégorie des créances saines restructurées jusqu’à leur échéance finale. Elles font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêts futurs. Cette décote est inscrite immédiatement au résultat en coût du risque, puis est reprise en revenus d’intérêts au prorata de la vie de l’opération. favorable puisque l’effet du choc de 2020 sur les défauts est décalé dans le temps. Aussi, une approche prudente a été retenue, tenant compte de l’évolution macroéconomique depuis le départ de la crise et non pas uniquement à compter de fin 2020. À titre d’exemple, la croissance du PIB de la zone euro utilisée pour l’année 2021 dans les paramètres point-in- time (-2,5 %) est l’évolution agrégée de l’évolution du PIB constatée sur 2020 (-6,8 %) et de la projection du PIB pour 2021 dans le scénario de la BCE (+4,6 %). • La direction a également tenu compte des contraintes et incertitudes de son modèle opérationnel ainsi que des risques liés à la continuité d’exploitation, inhérents au caractère spécifique de banque en résolution de Dexia Crédit Local. En conséquence, après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments et incertitudes, la direction de Dexia Crédit Local confirme qu’au 31 décembre 2021, ils ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe Dexia ni l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation. Les règles appliquées pour l’établissement du bilan, du compte de résultat et du hors bilan suivent les principes de présentation bancaire. Ces comptes annuels sont présentés selon les principes et les règles des directives européennes relatives aux comptes annuels des banques, conformément au règlement de l’ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. a. Modification des règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels Les règles d’évaluation des comptes annuels ont été modifiées à la suite de la mise à jour par l’ANC en novembre 2021 de sa Recommandation N° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite. Ainsi, depuis le 31 décembre 2021 et conformément au choix de méthode introduit par l’ANC, la charge liée à certains avantages postérieurs à l’emploi est repartie entre la date permettant d’atteindre l’ancienneté maximum attendue et la date de départ en retraite. Cela concerne les avantages dont le montant dépend de l’ancienneté et est plafonné au-delà d’une certaine ancienneté, tout en étant soumis à la présence du bénéficiaire à la date de départ en retraite. Ce changement, qui se traduit par un changement de méthode comptable, n’a pas d’impact significatif dans les comptes annuels de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2021. De plus, dans l’objectif de simplification opérationnelle liée au suivi des impôts différés actifs en normes françaises et compte tenu des pertes fiscales latentes et du fait que le groupe est en résolution ordonnée, Dexia Crédit Local a décidé d’abandonner la méthode de l’impôt différé, non obligatoire, appliquée jusqu’au 31 décembre 2020 dans ses comptes annuels. Ce changement de méthode comptable n’a pas de conséquence comptable sur les comptes annuels de Dexia Crédit Local. b. Méthodes appliquées aux différents postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat des comptes de synthèse individuels Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • indépendance des exercices ; • permanence des méthodes.

Annexe aux comptes annuels 158 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 En cas de cession des titres de placement, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré-premier sorti ». Si des titres de placement sont reclassés dans le portefeuille d’investissement, ils le sont pour leur coût d’acquisition. Les dépréciations antérieurement constituées sont reprises de manière étalée sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Titres d’investissement Sont classés dans les titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés des catégories « titres de placement » et « titres de négociation » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres font l’objet d’une couverture en risque de taux et/ou d’un adossement à des ressources affectées à leur financement. Lorsque ces titres font l’objet d’une couverture contre le risque de dépréciation dû aux variations de taux d’intérêt, les instruments utilisés sont exclusivement des swaps de taux d’intérêt ou de devises. Ces instruments en couverture affectée portant sur des titres permettent ainsi de créer des actifs synthétiques indexés sur des taux variables ou révisables immunisés contre le risque de taux. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti en utilisant la méthode quasi actuarielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants : • la naissance d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ; • la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant non négligeable par rapport au montant total des titres d’investissement détenus, DCL n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir, sauf si cette cession ou transfert ne met pas en doute l’intention de l’établissement de conserver ses autres titres d’investissement jusqu’à leur échéance (par exemple, cession d’un titre d’investissement dont la qualité du crédit de l’émetteur a subi une dégradation importante ou cas de titres de transaction et de placement préalablement transférés en titres d’investissement dans les cas de situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie et redevenant négociables sur un marché actif). Les titres d’investissement antérieurement acquis sont reclassés dans la catégorie « titres de placement » pour leur valeur nette comptable déterminée à la date du reclassement. Titres de l’activité de portefeuille (TAP) Cette catégorie regroupe les titres à revenu variable dans lesquels la société investit de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Opérations sur titres Les titres détenus par DCL sont inscrits à l’actif du bilan dans les postes : • effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale ; • obligations et autres titres à revenu fixe ; • actions, parts et autres titres à revenu variable. En application du règlement de l’ANC n° 2014-07, les titres sont ventilés, dans l’annexe, en titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement et titres de l’activité de portefeuille. Titres de négociation/transaction Ce sont des titres négociables sur un marché dont la liquidité est assurée et qui sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Le portefeuille de transaction de DCL est principalement constitué d’obligations indexées sur des taux révisables. Ces titres sont comptabilisés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition y compris intérêts courus et frais exclus. Ils sont évalués, à chaque arrêté comptable, au dernier prix de marché disponible au jour de l’arrêté. Les différences résultant des variations de cours sont portées directement au compte de résultat. Titres de placement Ce sont tous les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ce portefeuille de placement est constitué principalement d’obligations à taux fixe et à taux révisable et marginalement de titres à revenu variable. Les titres à taux fixe sont le plus souvent couverts contre une variation défavorable des taux d’intérêt par la mise en place de swaps de taux et/ou de devises classés en opérations de couverture. Cette technique permet ainsi de créer des actifs synthétiques indexés sur des taux révisables ou variables immunisés du risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. Le montant résultant de la différence entre le coût d’acquisition et la valeur de remboursement (surcote ou décote) est inscrit au bilan, afin d’être ensuite étalé en utilisant la méthode quasi actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Cette option s’applique à l’ensemble du portefeuille. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle-ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, des gains sur opérations de microcouverture pour le calcul de la réduction de valeur. Pour le calcul de la valeur de réalisation (ou la valeur de marché telle que définie dans les annexes), si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, des techniques de valorisation sont utilisées. Le modèle de valorisation doit prendre en compte tous les facteurs que les acteurs du marché prendraient en considération pour valoriser l’actif. Dans ce cadre, DCL s’appuie sur ses propres modèles d’évaluation en s’efforçant de prendre en compte au mieux les conditions de marché à la date de l’évaluation ainsi que les modifications de la qualité de risque de crédit de ces instruments financiers et la liquidité du marché. Lorsque le risque sur le titre excède le gain latent sur la couverture, la dépréciation figure en dépréciation d’actif. Dans le cas d’un risque net sur la couverture, la provision figure en provision au passif.

Annexe aux comptes annuels 159 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Ces titres sont comptabilisés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En date d’arrêté, ces titres sont évalués au plus bas des deux montants : leur coût d’acquisition ou leur valeur d’utilité, laquelle est représentative de ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur d’utilité est estimée par référence à différents critères tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entité émettrice, ses capitaux propres, ou encore la conjoncture économique. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres en devises étrangères financés en euros font l’objet d’une réévaluation portée en écart de conversion et non pas en résultat, conformément au règlement de l’ANC n° 2014-07. En cas de cession partielle d’une ligne de participation, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré-premier sorti ». Autres titres détenus à long terme Cette catégorie regroupe les titres à revenu variable investis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Ils sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En date d’arrêté, la valeur d’inventaire est ajustée au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres détenus à long terme, cotés ou non, représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. En cas de cession des titres détenus à long terme, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré-premier sorti ». Actifs corporels et incorporels La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine. Ces immobilisations sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité attendue selon le rythme de consommation des avantages économiques futurs. Sauf exception, les agencements et mobiliers sont amortis sur dix ans, le matériel sur cinq ans et les logiciels entre trois à cinq ans. Autres actifs Ce poste comprend principalement les collatéraux (dépôts de garantie) à recevoir dans le cadre des opérations de swaps. Ils sont enregistrés pour leur valeur comptable. Dettes représentées par un titre Ce poste comprend des emprunts obligataires et des titres de créances négociables. Emprunts obligataires Les emprunts sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux emprunts sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les emprunts à « zéro coupon » sont enregistrés à leur prix d’émission. À chaque arrêté comptable, les intérêts courus Les TAP sont comptabilisés à la date d’achat au prix d’acquisition frais exclus. En date d’arrêté, la valeur d’inventaire est ajustée au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les sociétés cotées, cette valeur peut être la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé pour atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles de cours de bourse. À chaque arrêté comptable, les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. En cas de cession des TAP, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré-premier sorti ». Cessions temporaires Des opérations de cessions temporaires de titres sont réalisées dans un objectif de réduction du coût de la liquidité court terme. Les opérations conclues sont exclusivement des opérations de pensions livrées et de repurchase agreement (repo) et des opérations de prêts/emprunts de titres. Les mises en pensions livrées ou en repo sont enregistrées dans un compte de passif matérialisant la dette à l’égard du cessionnaire. Les charges relatives à la rémunération des liquidités reçues sont rapportées au résultat de l’exercice prorata temporis. Pour le calcul des résultats, les titres donnés en pensions livrées ou en repo font l’objet des traitements comptables appliqués à la catégorie du portefeuille titres dont ils sont issus. Les opérations qui combinent simultanément une vente comptant avec un achat à terme ferme d’un même titre sont assimilées à des opérations de repo. Le traitement comptable de ces opérations est celui du repo. Ces opérations de cessions temporaires font l’objet d’une revalorisation périodique. Cette technique consiste à ajuster le montant emprunté aux mouvements qui se produisent sur le titre en cours de contrat. Ceci permet de diminuer chez la contrepartie le risque de crédit résultant de l’évolution de la valeur du collatéral titre. Les titres prêtés font l’objet d’un déclassement sous la forme d’une créance représentative de la valeur comptable de ces titres prêtés. À chaque arrêté comptable, la créance est réévaluée selon les règles applicables aux titres qui ont fait l’objet du prêt. Les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie, au passif, d’une dette de titres à l’égard du prêteur. En date d’arrêté, les titres empruntés et la dette correspondante sont évalués selon les règles applicables aux titres de transaction. Les titres empruntés et la dette correspondante sont présentés sur une base nette au sein du poste « Autres passifs ». Immobilisations financières Titres de participation Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle.

Annexe aux comptes annuels 160 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Ces pertes sont estimées en se basant sur les tendances historiques de taux de défaillance et de perte de chaque segment et en tenant compte également de l’environnement macroéconomique à date et prospectif sur les 3 années à venir. Des provisions fiscales réglementées sont constituées dans les comptes sociaux sur les amortissements dérogatoires. Des provisions liées aux instruments financiers à terme sont comptabilisées conformément aux règles précisées ci-dessous dans le paragraphe relatif aux opérations sur instruments financiers à terme. Les engagements en matière de retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi et à long terme sont enregistrés en charge de l’exercice. Ils sont déterminés par pays, conformément aux règles locales contractuelles. Ces engagements sont estimés chaque année selon une méthode actuarielle et comptabilisés dans les provisions conformément à la recommandation n° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises. Au 31 décembre 2020, les provisions au passif incluaient également les provisions pour impôts différés. Passifs subordonnés Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser relatifs aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Des titres subordonnés remboursables ont été émis par DCL. Ces titres sont à retenir également dans les fonds propres de catégorie 1 & 2 en application du règlement (UE) n° 575/2013, conformément à la définition du ratio de solvabilité européen. Opérations sur instruments financiers à terme DCL conclut régulièrement des opérations d’instruments financiers à terme, principalement dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel ses différentes activités l’exposent. Accessoirement, le recours à de telles opérations a pour objet de tirer parti des évolutions favorables de ces taux. Les opérations sont traitées sous les formes suivantes : swaps de taux et/ou de devise, Fra, Cap, Floor, options de taux, futures, Credit Default Swap, credit spread option. L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement de l’ANC n° 2014-07. Cette réglementation distingue quatre catégories comptables d’enregistrement, reflétant l’intention initiale dans laquelle ont été conclues ces opérations. L’affectation dans l’une de ces catégories – couverture affectée, macrocouverture, position ouverte isolée, gestion spécialisée de portefeuille – conditionne les principes d’évaluation et de comptabilisation. Pour toutes les catégories, l’engagement, appelé montant notionnel, est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat et jusqu’à son terme ou le début de la période de référence pour les accords de taux futurs. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant souscrit en hors bilan est actualisé pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur. Chaque contrat donne lieu à une inscription distincte et est classé dans l’une des catégories définies par le règlement. de la période, calculés au taux actuariel de l’émission, sont enregistrés dans les charges sur dettes représentées par un titre dans le compte de résultat, et en complément de la dette au passif, et ce jusqu’à la date d’échéance pour atteindre par capitalisation le montant du nominal à rembourser. Les frais et commissions à l’émission des emprunts obligataires font l’objet d’un étalement par fraction égale sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés. Les soultes versées ou reçues sur rachats d’emprunts sont enregistrées en compte de résultat depuis le 1 er janvier 2005. Concernant les emprunts en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises. Titres de créances négociables Les titres de créances négociables sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux Medium Term Notes, aux Bons à moyen terme négociables (BMTN) et aux certificats de dépôts négociables sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis. Les intérêts payés d’avance sur les Commercial papers sont enregistrés à la date d’opération, dans un compte de régularisation, puis étalés, prorata temporis, dans un compte de charges d’exploitation. Primes de remboursement et d’émission sur des dettes représentées par des titres Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent au bilan dans le poste de dettes concernées. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Autres passifs Ce poste comprend principalement les collatéraux (dépôts de garantie) à verser dans le cadre des opérations de swaps. Ils sont enregistrés pour leur valeur comptable. La dette représentative de la valeur des titres empruntés figurant au sein de ce poste est présentée pour un montant net de la valeur de ces titres empruntés. Provisions au passif du bilan Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées pour leurs valeurs actualisées quand : • DCL a une obligation légale ou implicite résultant d’événements passés ; • il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; et • il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation. Les provisions non individualisées (provisions collectives) sur la clientèle figurent dans cette rubrique. Ces provisions couvrent le risque de perte de valeur, en l’absence de dépréciations spécifiques mais lorsqu’il existe à la date d’arrêté des comptes un indice objectif laissant penser que des pertes sont probables dans certains segments du portefeuille ou dans d’autres engagements de prêts en cours suivis au travers du processus « Watchlist », qui ont bénéficié de mesures de Forbearance (1) ou qui appartiennent à un secteur économique défini comme « sensible » (2) . (1) La définition de Forbearance regroupe les restructurations avec concessions accordées aux contreparties ayant des difficultés financières. (2) Les secteurs sensibles sont des secteurs économiques qui présentent des indications de risque de crédit élevé.

Annexe aux comptes annuels 161 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits prorata temporis en compte de résultat, respectivement sur les lignes « Intérêts et charges assimilés sur opérations de macrocouverture » et « Intérêts et produits assimilés sur opérations de macrocouverture ». La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Dans le cas d’une résiliation de swaps de macrocouverture, la soulte de résiliation de swaps est enregistrée de la façon suivante : • avant le 1 er janvier 2005, la soulte est étalée lorsque la résiliation n’est pas liée à la modification préalable du risque global de taux d’intérêt à couvrir, ou elle fait l’objet d’un traitement symétrique à celui adopté pour les éléments ayant entraîné une modification de ce risque ; • à partir du 1 er janvier 2005, la soulte est enregistrée en compte de résultat. Opérations de gestion de position Chez DCL, deux activités distinctes entrent dans ce cadre : • une activité de gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction ; • une activité de prise de position. Activité de gestion spécialisée Cette activité regroupe les opérations conclues avec des collectivités locales ainsi que leurs opérations symétriques négociées avec des contreparties bancaires. Les opérations incluses dans cette activité ont pour but de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction, comprenant des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt et d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. Ce portefeuille de transaction, dont les positions sont centralisées et les résultats calculés quotidiennement, est géré constamment en sensibilité. Des limites internes au risque de taux d’intérêt encouru sur ce portefeuille ont été préalablement établies, conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Le résultat est comptabilisé suivant le principe du mark-to- market qui se traduit par : • une réévaluation mensuelle de l’ensemble des flux futurs, enregistrée directement en résultat ; • l’inscription immédiate en résultat des flux payés ou perçus. La technique utilisée pour le calcul de la réévaluation des instruments dérivés est celle du coût de remplacement. Elle consiste, pour chaque contrat donné, à simuler un nouveau contrat permettant, à la date d’arrêté, de clore la position ouverte par le contrat d’origine, puis à actualiser les différences de flux ainsi déterminées. La valorisation de ce portefeuille prend en compte les frais de gestion ainsi que le risque de contrepartie. Dans le cadre de cette activité, Dexia Crédit Local gère les risques générés par les portefeuilles de manière centralisée. Le transfert de risque est réalisé sous forme de contrats internes comptables. Ces contrats sont mis en place, enregistrés et valorisés conformément au règlement de l’ANC n° 2014-07. Activité de prise de position Les opérations de dérivés logées dans ce portefeuille ont pour objectif de maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt. C’est aussi dans cette catégorie qu’est affecté l’ensemble des opérations (dont les dérivés de crédit) qui ne satisfont pas aux critères de classement de la catégorie « Activité de gestion spécialisée ». Le résultat est comptabilisé différemment selon la catégorie dans laquelle est classé l’instrument considéré, de manière à respecter la logique économique des opérations. Les soultes de conclusion des instruments financiers de couverture sont étalées sur la durée de vie de l’instrument financier tant que celui-ci reste en vie. Cet étalement est réalisé en mode quasi actuariel pour l’ensemble des opérations. Opérations de couverture Opérations de microcouverture Les opérations répertoriées en couverture affectée ou microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Seuls sont considérés comme conclus à titre de couverture affectée les contrats qui répondent aux conditions suivantes : • l’élément couvert par les contrats contribue à exposer l’établissement de crédit à un risque global de variation de prix ou de taux d’intérêt ; • les contrats achetés ou vendus ont pour but et pour effet de réduire le risque de variation de prix ou de taux d’intérêt affectant l’élément couvert et sont identifiés comme tels dès l’origine. Répondent principalement à cette définition les swaps affectés en microcouverture des émissions primaires, des titres du portefeuille obligataire de placement et d’investissement ainsi que des actifs clientèle. Ces instruments de couverture construisent des passifs ou des actifs synthétiques, indexés sur des taux variables ou révisables donc immunisés contre le risque de taux. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert. Dans le cas du remboursement anticipé (ou éventuellement de la cession) de l’élément couvert, la soulte de résiliation reçue ou payée du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture est enregistrée de la façon suivante : • si la résiliation de l’instrument de couverture a eu lieu avant le 1 er janvier 2005, la soulte est étalée sur la durée de l’opération résiliée ; • si celle-ci a eu lieu à partir du 1 er janvier 2005, la soulte est enregistrée en compte de résultat sur la période de résiliation ; toutefois, la soulte payée par DCL n’est déduite de ce résultat que pour la partie qui excède les gains non encore constatés en résultat sur la position symétrique. Dans les deux cas, le stock de soultes à étaler est comptabilisé en compte de régularisation. • Dans le cas où l’élément de couverture est résilié, assigné ou remplacé par un autre instrument avec maintien de l’élément couvert, les soultes constatées sont étalés prorata temporis sur la durée de vie restante de l’instrument initialement couvert. Opérations de macrocouverture Cette catégorie regroupe les opérations qui ont pour but de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée, de gestion spécialisée et de position ouverte isolée. Ces opérations de macrocouverture réduisent globalement le risque de taux d’intérêt auquel est exposé l’établissement par ses différentes activités.

Annexe aux comptes annuels 162 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Le résultat est comptabilisé suivant le principe de prudence qui se traduit par : • une évaluation périodique, au taux du marché, des contrats, qui donne lieu à la constitution de provisions pour risques en cas de moins-values latentes, alors que les plus-values latentes ne sont pas constatées en résultat ; • l’inscription en compte de résultat prorata temporis des intérêts ainsi que des soultes. Opérations de change Dans le cadre de la couverture de son risque de change, DCL conclut des swaps cambistes et des opérations d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps cambistes sont initiés dans le cadre de la transformation de ressources dans une devise identique à la devise des emplois qu’elles financent. Des opérations de change à terme sont quant à elles mises en place dans le but de compenser ou de réduire le risque de variation de cours de change affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Par ailleurs, des opérations de change non couvertes sont réalisées accessoirement dans le cadre de prises de position. Conformément au règlement de l’ANC n° 2014-07, deux catégories d’opérations sont distinguées : le change « terme couvert » et le change « terme sec ». Cette distinction conditionne le mode d’enregistrement du résultat de ces opérations. Pour toutes ces catégories d’opérations, l’engagement est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat et jusqu’à la date de début de la période de référence. Chaque contrat donne lieu à une inscription distincte et est classé dans l’une des catégories définies par le règlement. Le résultat est comptabilisé différemment selon la catégorie dans laquelle est classé l’instrument considéré, de manière à respecter la logique économique des opérations. Opérations de couverture La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opérations de change couvertes consiste à constater le report/déport en résultat prorata temporis sur la durée du contrat, c’est-à-dire la différence entre le cours à terme et le cours comptant. La position est inscrite à l’origine sur la base du cours comptant puis le report/déport est incorporé progressivement jusqu’à l’échéance. Opérations de gestion de position Ce sont des opérations de change à terme non qualifiées d’opérations de change à terme couvertes, au sens du règlement de l’ANC n° 2014-07, c’est-à-dire qui ne sont associées simultanément ni à des prêts et emprunts ni à des opérations de change au comptant. Ce type d’opération est réalisé dans le but de tirer avantage des évolutions du cours des devises. La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat de ces opérations de change sec consiste à convertir en euros des comptes mouvementés en devises sur la base du cours à terme restant à courir. Opérations en devises En application du règlement de l’ANC n° 2014-07, DCL comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise. À chaque arrêté comptable, les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position au cours de marché à la date d’arrêté et, d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont portés au compte de résultat. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation libellés en devises et financés en euros sont enregistrés au bilan dans les comptes d’écarts de conversion. Les écarts de conversion sur les titres d’investissement libellés en devises et financés en devises sont comptabilisés parallèlement aux écarts constatés sur le financement. Les comptes des succursales étrangères intégrées dans le périmètre de DCL font l’objet d’une conversion. Le bilan est converti au cours de clôture, les capitaux propres sont maintenus au cours historique et le compte de résultat est converti sur la base d’un cours moyen. L’écart de conversion sur les capitaux et le résultat de l’exercice figure en écart de conversion sur fonds propres. Coût du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciations sur créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. Produits et charges exceptionnels Le résultat exceptionnel est composé des charges qui surviennent et des produits qui sont générés de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prises de décisions dans le cadre de la gestion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complètement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature, qui ont une importance significative sur le résultat de la période, sont classés en produits et charges exceptionnels. Impôts sur les sociétés Pour les grandes entreprises (celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à EUR 250 millions), en application de la loi de finances pour 2020, le taux d’impôt sur les sociétés est de 27,5 % pour les exercices clos le 31 décembre 2021. Au titre des exercices 2022 et suivants, le taux d’impôt sur les sociétés, prévu par les textes actuellement en vigueur, sera de 25 % sur l’ensemble des profits imposables. La contribution sociale de 3,3 % demeure applicable (basée sur le montant de l’impôt sur les sociétés pour la part qui excède EUR 763 000). Le taux d’impôt différé pour les sociétés de droit français du groupe Dexia Crédit Local est désormais de 25,825 % (taux de 25 %, tel qu’en vigueur à compter de 2022, majoré de la contribution sociale de 3,3 %). Le taux appliqué sur les contributions des succursales étrangères est celui appliqué localement en fonction de chaque législation nationale. À compter du 1 er janvier 2021, Dexia Crédit Local a décidé d’abandonner la méthode de l’impôt différé appliquée jusqu’au 31 décembre 2020 dans ses comptes annuels (voir note 1.4 a. Modification des règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels). Néanmoins, il n’était prévu aucune utilisation des impôts différés actifs nets en 2021 dans la mesure où la compensation entre impôts différés actifs et impôts différés passifs sur le périmètre français donne un impôt différé actif net qui pas n’est reconnu.

Annexe aux comptes annuels 163 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Intégration fiscale Dexia Crédit Local est intégré dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est, depuis le 1 er janvier 2002, l’établissement stable en France (Dexia ES). Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et ses contributions additionnelles dus par le groupe. La charge d’impôt de Dexia Crédit Local est constatée en comptabilité comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia ES (hors périmètre DCL). Toutefois, en vertu d’un avenant à la convention fiscale signé en 2011 entre Dexia ES et Dexia Crédit Local, les économies d’impôt qui proviennent de Dexia Crédit Local et de ses filiales sont réattribuées à Dexia Crédit Local. Un second avenant, signé entre Dexia ES et Dexia Crédit Local en 2012, a pour objet d’écarter, pour le calcul de la contribution d’impôt de Dexia Crédit Local, les subventions reçues de Dexia ES lorsqu’elles sont neutralisées dans le cadre du résultat d’ensemble du groupe d’intégration. Cependant, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, cet avenant n’a plus vocation à s’appliquer dans la mesure où la loi de finances pour 2019 a supprimé la neutralisation du résultat d’ensemble des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis entre les sociétés membres d’un groupe. Implantations et activités dans les États ou territoires non coopératifs En application de l’article L. 511-45 modifié par Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 du Code monétaire et financier, il convient de préciser que Dexia Crédit Local ne possède aucune implantation dans les États n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative (succursales, filiales [y compris entités ad hoc] et participations dans d’autres entités faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint [ou de fait]). Identité de la société consolidant les comptes de Dexia Crédit Local Dexia, place du Champ-de-Mars 5, B-1050 Bruxelles (Belgique) 2. Notes sur l’actif 2.1. Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des CCP (poste I de l’actif) a. Intérêts courus repris sous ce poste 0 b. Détail du poste hors intérêts courus (En EUR millions) Montant au 31/12/20 Montant au 31/12/2021 Caisse 0 0 Avoirs auprès des banques centrales ou des instituts d’émission (1) 9 861 9 673 Avoirs sur des offices de chèques postaux 0 0 TOTAL 9 861 9 673 (1) Réserve de liquidité de EUR 9,7 milliards sous forme de dépôts cash auprès des banques centrales. 2.2. Effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale (poste II de l’actif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (En EUR millions) 73 b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 7 848 9 241 0 0 563 8 678

Annexe aux comptes annuels 164 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 c. Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice (En EUR millions) Activité bancaire et autre Total Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d’investissement Valeur d’acquisition au 31/12/2020 81 529 7 238 7 848 Variations de l’exercice : • acquisitions (1) 0 0 1 922 1 922 • cessions et titres échus 0 (280) (227) (507) • transferts 0 0 0 0 • écarts de conversion 0 3 2 5 • autres (2) (6) (1) (20) (27) Valeur d’acquisition au 31/12/2021 75 251 8 915 9 241 Dépréciations au 31/12/2020 0 0 0 0 Variations de l’exercice : • dotations 0 0 0 0 • reprises 0 0 0 0 • écarts de conversion 0 0 0 0 • autres 0 0 0 0 Dépréciations au 31/12/2021 0 0 0 0 Valeur comptable nette au 31/12/2021 75 251 8 915 9 241 Des compléments d’informations sont apportés sur les effets publics en annexe 2.5. (1) Les acquisitions de titres d’investissement sont liées au transfert de titres de la filiale Dexia Crediop vers Dexia Crédit Local et à l’achat de titres d’État dans le cadre d’un placement à long terme. (2) Les autres variations sur titres de transaction concernent les variations de juste valeur et sur les autres portefeuilles à l’évolution des surcôtes/décôtes. d. Transferts entre portefeuilles Aucun transfert de portefeuille n’a été réalisé en 2021. e. Ventilation en titres cotés et autres titres, hors intérêts courus La ventilation des titres côtés et autres titres est commentée dans la note 2.5.g. 2.3. Créances sur les établissements de crédit et assimilés (poste III de l’actif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (En EUR millions) (1) b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Créances à vue 543 783 783 0 0 0 Créances à terme (1) 11 084 5 179 1 818 1 152 1 635 574 TOTAL 11 627 5 962 2 601 1 152 1 635 574 (1) la forte diminution du poste est liée à la baisse du refinancement de la filiale Dexia Crediop. c. Qualité des encours à la fin de l’exercice hors intérêts courus Aucune créance douteuse et litigieuse. d. Ventilation des créances à terme selon le caractère subordonné hors intérêts courus (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Créances subordonnées sur les établissements de crédit (1) 25 25 Créances non subordonnées sur les établissements de crédit 11 059 5 154 TOTAL 11 084 5 179 (1) Le prêt subordonné de EUR 25 millions concerne la filiale Dexia Crediop. e. Qualité des créances subordonnées à la fin de l’exercice hors intérêts courus Aucune créance douteuse et litigieuse.

Annexe aux comptes annuels 165 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 2.4. Opérations avec la clientèle (poste IV de l’actif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (En EUR millions) 86 b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée ou non ventilée 15 156 12 454 367 705 1 297 10 085 0 c. Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Total Secteur Public Autres secteurs Total Encours sains 14 851 7 042 5 133 12 175 Encours restructurés 0 0 0 0 Encours douteux 305 16 256 272 Encours douteux compromis 0 0 7 7 TOTAL 15 156 7 058 5 396 12 454 d. Qualité des encours à la fin de l’exercice hors intérêts courus VALORISATION DU RISQUE (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Encours brut des créances douteuses 423 451 Dépréciations cumulées (118) (179) ENCOURS NET DES CRÉANCES DOUTEUSES 305 272 Encours brut des créances douteuses compromises 6 13 Dépréciations cumulées (6) (6) ENCOURS NET DES CRÉANCES DOUTEUSES COMPROMISES 0 7 e. Ventilation selon le caractère subordonné hors intérêts courus (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Créances subordonnées sur la clientèle 0 0 Créances non subordonnées sur la clientèle 15 156 12 454 TOTAL 15 156 12 454 2.5. Obligations et autres titres à revenu fixe (poste V de l’actif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (En EUR millions) 94 b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 12 119 12 573 23 22 2 073 10 455 c. Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus Secteur économique de l’émetteur (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Émetteurs publics 5 841 5 851 Autres émetteurs 6 278 6 722 TOTAL 12 119 12 573

Annexe aux comptes annuels 166 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 d. Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice en EUR millions Activité bancaire et autre Total Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d’investissement VALEUR D’ACQUISITION AU 31/12/2020 400 4 927 6 887 12 214 Variations de l’exercice : • acquisitions (1) 0 0 1 473 1 473 • cessions et titres échus (158) (924) (291) (1 373) • transferts 0 0 0 0 • autres variations (2) 4 24 326 354 • écarts de conversion 0 (105) 109 4 VALEUR D’ACQUISITION AU 31/12/2021 246 3 922 8 504 12 672 DÉPRÉCIATIONS AU 31/12/2020 0 (95) 0 (95) Variations de l’exercice : • dotations 0 (79) 0 (79) • reprises 0 73 0 73 • transferts 0 0 0 0 • autres variations 0 0 0 0 • écarts de conversion 0 2 0 2 DÉPRÉCIATIONS AU 31/12/2021 0 (99) 0 (99) VALEUR COMPTABLE NETTE AU 31/12/2021 246 3 823 8 504 12 573 (1) Les acquisitions de titres d’investissement sont liées au transfert de titres de la filiale Dexia Crediop vers Dexia Crédit Local et à l’achat de titres d’État dans le cadre d’un placement à long terme. (2) Les autres variations sur titres de transaction concernent les variations de juste valeur et sur les autres portefeuilles à l’évolution des surcôtes/décôtes. La variation sur les titres d’investissement correspond à l’inscription en créances rattachées des soultes de dénouement des dérivés de couverture. Au 31 décembre 2021, les titres empruntés sont présentés en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés figurant au poste « Autres passifs » pour une valeur de EUR 5 031 millions. e. Ventilation synthétique par portefeuille Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 (En EUR millions) Titres de transaction Titres de placement Titres d’inves- tissement Total Titres de transaction Titres de placement Titres d’inves- tissement Total Effets publics et valeurs assimilées 81 537 7 351 7 969 75 251 8 988 9 314 Valeur Brute 81 475 6 618 7 174 75 208 9 362 9 645 Primes/décotes 0 54 620 674 0 43 (447) (404) Créances rattachées 0 8 113 121 0 0 73 73 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur de marché hors couverture 81 688 9 848 10 617 75 294 10 877 11 246 Obligations et autres titres à revenu fixe 400 4 875 6 939 12 214 246 3 866 8 555 12 667 Valeur Brute 400 4 978 7 134 12 512 246 3 953 8 282 12 481 Primes/décotes 0 (51) (247) (298) 0 (31) 222 191 Créances rattachées 0 43 52 95 0 43 51 94 Dépréciations 0 (95) 0 (95) 0 (99) 0 (99) Valeur de marché hors couverture 400 6 327 10 372 17 099 246 5 175 11 624 17 045 Total du portefeuille titres 481 5 412 14 290 20 183 321 4 117 17 543 21 981 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1) 0 (611) 0 (611) 0 (415) (4) (419) (1) La provision pour risques et charges de EUR -419 millions est relative aux pertes sur les couvertures des titres de placement. Cette provision est présentée au passif (annexe 3.5).

Annexe aux comptes annuels 167 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local f. Ventilation par type de contrepartie en EUR millions Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Titres de transaction Titres de placement Titres d’investis- sement Total Titres de transaction Titres de placement Titres d’inves- tissement Total Effets publics et valeurs assimilées 81 537 7 351 7 969 75 251 8 988 9 314 Administrations centrales 81 508 7 348 7 937 75 222 7 574 7 871 Collectivités locales 0 28 3 31 0 29 1 354 1 383 Etablissements de crédit 0 1 0 1 0 0 60 60 Obligations et autres titres à revenu fixe 400 4 875 6 939 12 214 246 3 866 8 555 12 667 Administrations centrales 0 1 819 821 2 640 0 1 742 962 2 704 Collectivités locales 0 1 459 1 393 2 852 0 1 065 2 945 4 010 Etablissements de crédit 0 424 2 330 2 754 0 377 2 126 2 503 Autres établissements privés 400 1 173 2 395 3 968 246 682 2 522 3 450 Total du portefeuille titres 481 5 412 14 290 20 183 321 4 117 17 543 21 981 g. Ventilation en titres cotés et autres titres en EUR millions Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Titres de transaction Titres de placement Titres d’inves- tissement Total Titres de transaction Titres de placement Titres d’inves- tissement Total Effets publics et valeurs assimilées 81 537 7 351 7 969 75 251 8 988 9 314 Titres cotés (1) 81 523 7 348 7 952 75 247 8 985 9 307 Titres non cotés 0 14 3 17 0 4 3 7 Obligations et autres titres à revenu fixe 400 4 875 6 939 12 214 246 3 866 8 555 12 667 Titres cotés (1) 66 1 090 6 229 7 385 71 924 7 326 8 321 Titres non cotés 334 3 785 710 4 829 175 2 942 1 229 4 346 Total du portefeuille titres 481 5 412 14 290 20 183 321 4 117 17 543 21 981 (1) La notion « coté » fait référence à l’inscription à une bourse de valeurs. h. Ventilation selon le caractère subordonné, hors intérêts courus (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés émis par des établissements de crédit 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés émis par d’autres entreprises 0 0 Obligations non subordonnées et autres titres à revenu fixe 12 119 12 573 TOTAL 12 119 12 573 dont obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés représentés par des titres cotés 0 0 i. Transferts entre portefeuilles Aucun transfert de portefeuille n’a été réalisé en 2021. j. Qualité des encours à la fin de l’exercice hors intérêts courus Valorisation du risque (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Encours brut des créances douteuses 33 137 Dépréciations cumulées (2) (61) ENCOURS NET DES CRÉANCES DOUTEUSES 31 76 L’augmentation des créances douteuses est liée au passage en défaut de la contrepartie Bank of Tunisia.

Annexe aux comptes annuels 168 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 2.6. Actions et titres à revenu variable (poste VI de l’actif) a. Ventilation selon le type de portefeuille et variations de l’exercice Activité bancaire et autre Total (En EUR millions) Portefeuille de placement Titres de l’activité de portefeuille Valeur d’acquisition au 31/12/2020 0 36 36 Variations de l’exercice : • acquisitions 0 0 0 • cessions et titres échus (1) 0 (7) (7) • autres variations 0 0 0 • écarts de conversion 0 1 1 Valeur d’acquisition au 31/12/2021 0 30 30 Dépréciations au 31/12/2020 0 (30) (30) Variations de l’exercice : • dotations 0 0 0 • reprises 0 1 1 • autres variations 0 0 0 • écarts de conversion 0 (1) (1) Dépréciations au 31/12/2021 0 (30) (30) VALEUR COMPTABLE NETTE AU 31/12/2021 0 0 0 (1) le montant de EUR -7 millions correspond aux remboursements d’encours sur l’activité fonds d’investissement. b. Transferts entre portefeuilles (hors activité d’assurance) Aucun transfert de portefeuille n’a été réalisé en 2021. c. Plus et moins-values latentes sur actions et titres à revenu variable (En EUR millions) Valeur comptable au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Plus-value latente nette au 31/12/2021 TOTAL TITRES 0 2 2 2.7. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (poste VII de l’actif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (En EUR millions) 0 b. Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie et variations de l’exercice (En EUR millions) Entreprises liées Autres participations Total Valeur d’acquisition au 31/12/2020 3 264 12 3 276 Variations de l’exercice: • acquisitions (1) 0 27 27 • cessions et titres échus 0 0 0 • transferts 0 0 0 • écarts de conversion 0 0 0 • autres variations 0 0 0 Valeur d’acquisition au 31/12/2021 3 264 39 3 303 Dépréciations au 31/12/2020 (2 985) (6) (2 991) Variations de l’exercice: • actées 0 (1) (1) • reprises 1 0 1 • annulées 0 0 0 • transférées 0 0 0 • écarts de conversion 0 0 0 • autres variations 0 0 0 Dépréciations au 31/12/2021 (2 984) (7) (2 991) VALEUR COMPTABLE NETTE AU 31/12/2021 280 32 312 (1) La participation ICS (Istituto Per Il Credito Sportivo) a été acquise auprès de la filiale Dexia Crediop.

Annexe aux comptes annuels 169 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local c. Titres cotés et autres titres (En EUR millions) Valeur nette comptable au 31/12/2021 Valeur de marché au 31/12/2021 Plus-value latente au 31/12/2021 Titres cotés 0 0 0 Titres non cotés 312 TOTAL 312 d. Principales lignes significatives (En EUR millions) Valeur brute comptable au 31/12/2021 Réductions de valeur au 31/12/2021 Valeur nette comptable au 31/12/2021 Titres cotés 0 0 0 Titres non cotés (En EUR millions) Valeur brute comptable au 31/12/2021 Dépréciations au 31/12/2021 Valeur nette comptable au 31/12/2021 % de partici- pation quote part des capitaux propres au 31/12/2021 Exercice de référence TOTAL 3 303 (2 991) 312 Dont les principales DEXIA HOLDINGS Inc. 2 283 (2 283) 0 100,00 % (77) 31/12/2021 DEXIA CREDIOP 776 (701) 75 100,00 % 607 31/12/2021 DEXIA FLOBAIL 197 0 197 100,00 % 32 31/12/2021 DEXIA CLF REGIONS BAIL 8 0 8 100,00 % 39 31/12/2021 2.8. Immobilisations incorporelles (poste VIII de l’actif) Détail du poste et variations de l’exercice (En EUR millions) Frais d’établissement Autres immobilisations incorporelles Total VALEUR COMPTABLE BRUTE AU 31/12/2020 0 168 168 Variations de l’exercice : • augmentations 0 3 3 • diminutions 0 (13) (13) • autres 0 0 0 • écarts de conversion 0 0 0 VALEUR COMPTABLE BRUTE AU 31/12/2021 0 159 159 Amortissements et dépréciations au 31/12/2020 0 (149) (149) Variations de l’exercice : • augmentations 0 (12) (12) • diminutions 0 8 8 • autres 0 0 0 • écarts de conversion 0 0 0 Amortissements et dépréciations au 31/12/2021 0 (153) (153) VALEUR COMPTABLE NETTE AU 31/12/2021 0 6 6 Les immobilisations incorporelles correspondent essentiellement aux logiciels acquis et aux développements informatiques immobilisés.

Annexe aux comptes annuels 170 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 2.9. Immobilisations corporelles (poste IX de l’actif) Détail du poste et variations de l’exercice (En EUR millions) Terrains et constructions Installations, machines et outillage, mobilier et matériel roulant Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours et acomptes versés Total VALEUR D’ACQUISITION AU 31/12/2020 0 0 12 0 12 Variations de l’exercice: • augmentations 0 0 0 0 0 • diminutions 0 0 0 0 0 • autres 0 0 0 0 0 • écarts de conversion 0 0 0 0 0 VALEUR D’ACQUISITION AU 31/12/2021 0 0 12 0 12 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS AU 31/12/2020 0 0 (10) 0 (10) Variations de l’exercice: • dotations 0 0 0 0 0 • reprises 0 0 0 0 0 • autres 0 0 0 0 0 • écarts de conversion 0 0 0 0 0 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS AU 31/12/2021 0 0 (10) 0 (10) VALEUR COMPTABLE NETTE AU 31/12/2021 0 0 2 0 2 2.10. Autres actifs et comptes de régularisation (postes XIII et XIV de l’actif) Ventilation du poste (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 AUTRES ACTIFS Primes payées sur swaptions émises 0 0 Primes payées sur options 0 34 Dépôts de garantie versés (1) 23 107 20 144 Créances fiscales (2) 21 29 Impôts différés actifs 0 0 Autres immobilisations financières 0 0 Autres actifs 10 7 TOTAL COMPTES AUTRES ACTIFS 23 138 20 214 (1) Les dépôts de garantie versés correspondent essentiellement à des versements de collatéraux dans le cadre de contrats avec les principales contreparties traitant sur les marchés de dérivés. (2) Une demande de remboursement de EUR 20 millions de créances d’impôt a été instruite auprès de l’Administration Fiscale espagnole en 2020, dans le cadre de la liquidation de la succursale DCL Madrid. (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 COMPTES DE RÉGULARISATION Primes et charges à reporter sur emprunts 35 27 Primes sur prêts et autres charges à reporter 91 84 Primes et charges à reporter sur opérations de couverture 2 326 2 719 Primes et charges à reporter sur opérations de trading 470 605 Produits acquis sur opérations de couverture 471 447 Produits acquis sur opérations de trading 249 244 Écarts de conversion à l’actif 0 314 Autres produits acquis 34 17 TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION 3 676 4 457

Annexe aux comptes annuels 171 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 2.11. Ventilation de l’actif par devise Classement par devises d’origine (En EUR millions) Montant au 31/12/2021 En EUR 47 225 En autres devises UE 0 En autres devises hors UE 27 921 TOTAL DE L’ACTIF 75 146 3. Notes sur le passif 3.1. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés (poste II du passif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (En EUR millions) 0 b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 85 2 2 0 0 0 Dettes à terme 6 264 3 375 2 057 577 405 336 TOTAL 6 349 3 377 2 059 577 405 336 3.2. Opérations avec la clientèle (poste III du passif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (En EUR millions) (7) b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0 0 0 0 0 0 Dettes à terme 6 310 8 367 8 000 267 1 99 TOTAL 6 310 8 367 8 000 267 1 99 c. Ventilation des dettes à terme selon le secteur économique de la contrepartie hors intérêts courus (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Secteur public 0 99 Autres secteurs 6 310 8 268 TOTAL 6 310 8 367

Annexe aux comptes annuels 172 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 3.3. Dettes représentées par un titre (poste IV du passif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (En EUR millions) 154 b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Titres du marché interbancaire et TCN 56 000 48 509 7 159 10 199 25 698 5 453 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 TOTAL 56 000 48 509 7 159 10 199 25 698 5 453 Dexia Crédit Local bénéficie au 31 décembre 2021 du mécanisme des garanties des États pour ses émissions à hauteur de EUR 48,1 milliards. c. Ventilation selon le type de titre et variations de l’exercice hors intérêts courus (En EUR millions) Dettes représentées par un titre - Titres du marché interbancaire et TCN Dettes représentées par un titre - Autres Dettes représentées par un titre - Emprunts obligataires Total VALEUR AU 31/12/2020 56 000 0 0 56 000 Variations de l’exercice • émissions 13 316 0 0 13 316 • remboursements (21 344) 0 0 (21 344) • écarts de conversion 537 0 0 537 • autres variations 0 0 0 0 VALEUR AU 31/12/2021 48 509 0 0 48 509 3.4. Autres passifs et comptes de régularisation (postes V et VI du passif) Détail du poste Comptes de régularisation et autres passifs (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 AUTRES PASSIFS Dépôts de garanties reçus (1) 3 755 3 200 Primes sur instruments conditionnels vendus 0 24 Dette représentative de la valeur des titres empruntés (2) 0 0 Créditeurs divers 23 22 TOTAL AUTRES PASSIFS 3 778 3 246 COMPTES DE RÉGULARISATION Produits constatés d’avance sur prêts 62 30 Décotes constatées lors du rachat des créances 5 0 Produits constatés d’avance sur opérations de couverture 3 067 3 255 Produits constatés d’avance sur opérations de trading 670 1 176 Gains à étaler sur contrats de couverture 0 0 Charges à imputer sur opérations de couverture 495 452 Charges à imputer sur opérations de trading 330 319 Écarts de conversion passifs 760 208 Autres produits à reporter 0 0 Autres charges à payer 67 51 Autres comptes de régularisation – passif 1 636 1 801 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION 7 092 7 292 (1) Les dépôts de garantie reçus correspondent principalement aux cash collatéraux reçus. (2) Au 31 décembre 2021, ce poste comprend la dette représentative de la valeur des titres empruntés, sous déduction de la valeur des titres identiques classés par Dexia Crédit Local parmi les titres de transaction dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe (poste V de l’actif) et à concurrence du montant de la dette. La valeur de ces titres, qui sont présentés en déduction des dettes sur titres empruntés, s’élève à EUR 5 032 millions.

Annexe aux comptes annuels 173 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 3.5. Provisions pour risques et charges (poste VII du passif) (En EUR millions) Montant 31/12/2020 Dotations Reprises Transfert Ecarts de conversion Montant 31/12/2021 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 790 309 (564) 0 1 536 Pensions et assimilées 0 0 0 0 0 0 Crédits d’engagements 63 0 (12) 0 0 51 Autres instruments financiers (1) 611 276 (469) 0 1 419 Autres risques et charges (2) 116 33 (83) 0 0 66 IMPÔTS DIFFÉRÉS PASSIF 0 0 0 0 0 0 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 0 0 0 0 0 0 Provisions pour crédit à moyen et long termes 0 0 0 0 0 0 Provisions amortissements dérogatoires 0 0 0 0 0 0 Provisions pour investissement 0 0 0 0 0 0 TOTAL 790 309 (564) 0 1 536 (1) Les provisions pour risques et charges sur autres instruments financiers sont commentées dans la note 2.5.d pour la ventilation par type de portefeuille. (2) Le stock des autres provisions pour risques et charges en 2021 comprend principalement une provision relative à l’activité de désensibilisation des prêts pour EUR 19 millions . 3.6. Passifs subordonnés (poste VIII du passif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (En EUR millions) 0 b. Variations de l’exercice hors intérêts courus (En EUR millions) Total MONTANT AU 31/12/2020 56 Variations de l’exercice: • émissions 0 • diminutions 0 • écarts de conversion 0 • autres variations 0 MONTANT AU 31/12/2021 56 c. Indication relative à chaque emprunt subordonné : Devise Échéance ou modalité de durée Montant en millions a) circonstances de remboursement anticipé b) conditions de subordination c) conditions de convertibilité Conditions de rémunération (%) EUR indéterminée 56,3 a) Remboursement possible à chaque date de paiement d’intérêt à partir du 18/11/2015 pour autant qu’il ait obtenu préalablement l’accord de l’Autorité de contrôle prudentiel (1) . TF 4,30 à partir de 2015 EURIBOR 3M + 1,73 b) Remboursemt au pair après tous les créanciers mais avant les prêts et titres participatifs c) Néant (1) Interdiction de payer des coupons discrétionnaires sur les Hybrides T1 suite au plan de résolution approuvé par la Commission Européenne le 28/12/2012.

Annexe aux comptes annuels 174 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 3.7. Capitaux propres Détail des capitaux propres (En EUR millions) Montant SITUATION AU 31/12/2020 Capital 279 Primes d’émission et d’apport 2 588 Engagements d’augmentation de capital et primes d’émission 0 Réserve légale 50 Réserve indisponible 0 Réserves générales 0 Report à nouveau 1 010 Écart de conversion 0 Résultat de l’exercice (447) Acompte sur dividendes 0 CAPITAUX PROPRES AU 31/12/2020 3 480 Variations de la période : Variation du capital 0 Variation des primes d’émission et d’apport 0 Variation des engagements d’augmentation de capital et primes d’émission 0 Variation des réserves et résultat reporté (1) (447) Variation de la réserve légale 0 Variation réserve indisponible 0 Variations écarts de conversion 0 Dividendes versés (-) 0 Résultat de la période 136 Affectation du résultat 2020 447 SITUATION AU 31/12/2021 Capital 279 Primes d’émission et d’apport 2 588 Engagements d’augmentation de capital et primes d’émission 0 Réserve légale 50 Réserve indisponible 0 Réserves générales 0 Report à nouveau 563 Écart de conversion 0 Résultat de l’exercice (2) 136 Acompte sur dividendes 0 CAPITAUX PROPRES AU 31/12/2021 3 616 (1) L’Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2021 a décidé d’imputer intégralement le résultat deficitaire de l’exercice 2020 de EUR -447 millions sur le compte de report à nouveau, portant celui-ci à EUR 563 millions. (2) Il est proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2022 d’affecter le résultat de l’exercice en report à nouveau. 3.8. Ventilation du passif par devise Classement par devises d’origine (en EUR millions) Montant au 31/12/2021 En EUR 47 225 En autres devises UE 0 En autres devises hors UE 27 921 TOTAL DU PASSIF 75 146

Annexe aux comptes annuels 175 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 3.9. Autre note annexe au bilan Transactions avec les parties liées - Ventilation par nature (En EUR millions) Total du poste Part des entités liées (1) Actif Postes III et IV Créances sur les établissements de crédit et opérations avec la clientèle 18 501 5 948 Postes V, VI, VII Titres détenus 12 979 2 113 Postes XIII et XIV Autres actifs et comptes de régularisation 24 671 159 Passif Postes II et III Dettes envers les établissements de crédit et opérations avec la clientèle 11 737 334 Poste IV Dettes représentées par un titre 48 663 0 Poste VIII Passifs subordonnés 56 0 Postes V et VI Autres passifs et comptes de régularisation 10 538 600 (1) Les entités liées correspondent à celles du périmètre de consolidation du groupe Dexia. 4. Notes sur le hors bilan 4.1. Engagements de financement donnés (poste I du hors bilan) Ce poste comprend les engagements de financement donnés, les engagements donnés sur titres et les devises prêtées. Les engagements de financement sur prêts et lignes de crédit comprennent les contrats émis mais non versés au 31 décembre 2021. Ventilation par catégorie de bénéficiaire (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Engagements en faveur d’établissements de crédit 1 613 1 056 Engagements en faveur de la clientèle 828 675 Devises prêtées non encore livrées 0 0 TOTAL 2 441 1 731 4.2. Engagements de garantie donnés (poste II du hors bilan) a. Ventilation par catégorie de bénéficiaire (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Engagements en faveur d’établissements de crédit 1 566 770 Engagements en faveur de la clientèle 1 497 1 420 TOTAL 3 063 2 190 b. Ventilation par nature d’opérations (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Engagements de garantie donnés • cautions 3 063 2 190 • avals et autres garanties 0 0 • actifs grevés de sûretés réelles pour compte de tiers 0 0 TOTAL 3 063 2 190 c. Passifs éventuels et risques et pertes non mesurables à la date d’établissement des comptes annuels Il n’existe pas de passifs éventuels et de risques et pertes non mesurables à la date d’établissement des comptes annuels.

Annexe aux comptes annuels 176 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 4.3. Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par la société sur ses actifs propres (poste III du hors bilan) (En EUR millions) Actifs nantis au 31/12/2020 (1) Actifs nantis au 31/12/2021 (1) Pour sûreté de dettes et engagements de la société 0 0 Poste du passif 0 0 Poste du hors bilan 20 961 13 229 TOTAL 20 961 13 229 (1) Valeur comptable des actifs nantis. 4.4. Engagements de financement et de garantie reçus (poste IV et V du hors bilan) Ces postes comprennent les engagements de financement et de garantie reçus d’établissements de crédit, les engagements reçus sur titres et les devises empruntées. (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 5 985 2 111 Devises empruntées non encore reçues 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 1 115 1 017 Garanties reçues des collectivités locales ou acquisition en garantie de créances sur collectivités locales 1 401 2 283 Autres engagements reçus 5 629 3 542 TOTAL 14 130 8 953 4.5. Engagements sur titres (poste VI du hors bilan) a. Ventilation selon la nature d’opérations (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Achats • comptant 0 0 • terme 0 0 Ventes • comptant (1) 192 0 • terme 0 0 TOTAL 192 0 (1) Le montant de EUR 192 millions correspond à un engagement de cession de prêts en 2021. b. Opérations de position ouverte isolée Montant de plus-value latente des opérations de position ouverte isolée. 0 4.6. Opérations de change en devises (poste VIII.1 & poste VIII.2 du hors bilan) Les opérations de change au comptant et de change à terme sont présentées pour leur valeur en devises, convertie sur la base du cours de change à la clôture de l’exercice. Le poste « monnaies à recevoir » s’élève à EUR 24,227 milliards et le poste « monnaies à livrer » à EUR 24,699 milliards au 31 décembre 2021.

Annexe aux comptes annuels 177 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 4.7. Engagements sur instruments financiers à terme (Poste IX & Poste VIII.2 du hors bilan) a. Ventilation selon le type d’intentions de gestion et le type de produits Type d’opérations Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Couverture Trading Juste Valeur au 31/12/2021 (En EUR millions) Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion de portefeuille spécialisée Sur devises (1) 30 188 24 699 7 005 9 489 0 8 205 (295) • opérations de change à terme 13 029 9 092 0 9 092 0 0 0 • swaps de devises et d’intérêts 17 159 15 607 7 005 397 0 8 205 (295) • futures sur devises 0 0 0 0 0 0 0 • options sur devises 0 0 0 0 0 0 0 • contrats de taux de change à terme 0 0 0 0 0 0 0 Sur autres instruments financiers 204 682 208 362 58 523 74 495 340 75 004 (16 229) Dont produits d’intérêts (2) • swaps de taux d’intérêt 202 485 206 591 57 317 74 495 0 74 779 (16 429) • opérations sur futures 22 11 0 0 0 11 0 • contrats à terme de taux d’intérêt 0 0 0 0 0 0 0 • options sur taux d’intérêt 18 15 0 0 0 15 90 Dont autres achats et ventes à terme (3) • autres contrats d’options 2 157 1 745 1 206 0 340 199 110 • autres opérations de futures 0 0 0 0 0 0 0 • autres achats et ventes à terme 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 234 870 233 061 65 528 83 984 340 83 209 (16 524) (1) Montant à livrer (2) Montant nominal / notionnel de référence (3) Prix d’achat / de vente convenu entre les parties b. Ventilation selon le type de marché Type d’opérations (En EUR millions) Marché de gré à gré Marché organisé Total au 31/12/2021 Sur devises 24 699 0 24 699 Sur autres instruments financiers • sur intérêts 125 791 80 826 206 617 • sur autres achats et ventes à terme 1 745 0 1 745 TOTAL 152 235 80 826 233 061 c. Ventilation opérations fermes et conditionnelles Type d’opérations (En EUR millions) Opérations fermes Opérations conditionnelles Total au 31/12/2021 Sur devises 24 699 0 24 699 Sur autres instruments financiers • sur intérêts 206 591 26 206 617 • sur autres achats et ventes à terme 1 745 0 1 745 TOTAL 233 035 26 233 061 d. Ventilation selon durée résiduelle Type d’opérations (En EUR millions) Jusqu’à 1 an De 1 an 5 ans Plus de 5 ans Total au 31/12/2021 Sur devises 11 247 5 547 7 905 24 699 Sur autres instruments financiers • sur intérêts 63 584 52 474 90 559 206 617 • sur autres achats et ventes à terme 38 158 1 549 1 745 TOTAL 74 869 58 179 100 013 233 061

Annexe aux comptes annuels 178 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 e. Relevé des opérations de hors-bilan à terme sur valeurs mobilières, devises et autres instruments financiers à terme Les engagements sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrés conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 : • pour les opérations fermes, les montants sont portés pour la valeur nominale des contrats ; • pour les opérations conditionnelles, les montants sont por- tés pour la valeur nominale de l’instrument sous-jacent. L’utilisation des instruments financiers à terme, par Dexia Cré- dit Local, s’inscrit dans les trois stratégies suivantes : • gestion Actif/Passif Dans le cadre de cette gestion sont regroupées les opérations qui ont pour but de couvrir et gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement. Cette gestion ALM se fait prin- cipalement par des swaps ainsi que par des contrats futurs. • opérations de couverture affectée Les opérations répertoriées dans cette catégorie ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Constituent principalement cette catégorie, les swaps affectés en microcouverture d’émissions primaires, de titres du porte- feuille obligataire de placement ou d’investissement ainsi que d’actifs clientèle. L’association de ces éléments d’actif ou de passif et de leur couverture spécifique permet de construire des actifs ou des passifs synthétiques, indexés sur des taux variables ou révisables et donc immunisés contre le risque de taux. Par ailleurs sont également classés dans cette catégorie, les swaps cambistes qui sont mis en place afin de transformer des 4.8. Transactions avec les parties liées a. Ventilation par nature (En EUR millions) Total du poste Part des entités liées (1) Hors bilan Poste I Engagements de financement donnés 1 731 1 444 Poste II Engagements de garantie donnés 2 190 1 762 Poste IV Engagements de financement reçus 2 111 1 017 Poste V Engagements de garantie reçus 6 842 0 Postes III, VI, VII et VIII Autres engagements donnés et reçus 270 782 501 (1) Les entités liées correspondent à celles du périmètre de consolidation du groupe Dexia. ressources dans la devise des emplois qu’elles financent, cette transformation ayant pour effet de réduire le risque de change. • opérations de gestion de position Cette stratégie se décompose en deux types d’activité : – une activité dite de gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction ; – une activité de prise de position. L’activité de gestion spécialisée d’un portefeuille de tran- saction regroupe les opérations conclues avec des collectivi- tés locales ainsi que leurs opérations symétriques négociées avec des contreparties bancaires. Les opérations traitées sont principalement des swaps de taux d’intérêt. Les opérations incluses dans cette activité font l’objet d’une gestion spécia- lisée en sensibilité. L’activité de prise de position a pour objectif de maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt ou du cours des devises. Les opérations mises en place sont principalement des swaps de taux d’intérêt et des opérations de change à terme. f. Suivi du risque La mesure du risque est réalisée de manière régulière par la direction des risques. Le principal indicateur de risque chez Dexia Crédit Local, comme dans l’ensemble du groupe Dexia, est la VaR. La VaR calculée par le groupe Dexia mesure la perte potentielle dans un intervalle de confiance de 99 % pour une période de référence de 10 jours. Le dispositif d’encadrement des risques consiste à attribuer à chaque entité et pour cha- cune des activités de marché, les éléments suivants : • une liste des devises et structures susceptibles d’être traitées ; • une limite en VaR. b. Transactions avec les États belge, français et luxembourgeois Prolongation de la garantie de financement de Dexia par les États belge et français À la suite de l'approbation par la Commission européenne de la prolongation de la garantie de financement de Dexia pour une nouvelle période de 10 ans à compter du 1 er janvier 2022, les États français et belge ont adopté les textes de loi relatifs à cette prolongation, respectivement les 29 décembre 2020 et 27 juin 2021. Pour rappel, la garantie de financement prolongée (garan- tie 2022) conserve la majeure partie de ses caractéristiques actuelles et reste donc conjointe, inconditionnelle, irrévo- cable et à première demande. Les modifications suivantes ont cependant été apportées au schéma de la garantie : • Le nouveau plafond de garantie est de EUR 75 milliards, dont EUR 72 milliards pour couvrir les émissions de dette du groupe et EUR 3 milliards au titre des découverts interbancaires intrajournaliers en euros et en devises ; • L'État luxembourgeois ne prend plus part au mécanisme de garantie. Sa quote-part de 3 % est répartie entre les États belge et français en proportion de leur quote-part respective actuelle de 51,41 % et 45,59 %, soit 53 % pour la Belgique et 47 % pour la France ; La garantie ainsi prolongée est entrée en vigueur au 1 er jan- vier 2022. La garantie de 2013, bien qu'arrivée à échéance le 31 décembre 2021, continue cependant de produire ses effets pour toutes les obligations garanties émises par Dexia Crédit Local jusqu'au 31 décembre 2021 et ce pour une durée de maturité maximale de 10 ans depuis leur date d'émission.

Annexe aux comptes annuels 179 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Rémunération de la garantie de financement prolongée au 1 er janvier 2022 La rémunération des États garants au titre de la garantie 2022 comprend une rémunération de base et une commission dif- férée conditionnelle. Cette structure de rémunération parti- culière permet de pleinement mettre en œuvre le principe de partage de fardeau (burden sharing) qui sous-tend la résolu- tion ordonnée de Dexia et qui impose que toute amélioration de la situation financière de Dexia bénéficie aux seuls États actionnaires et garants. La rémunération de base est de 5 points de base par an sur les encours garantis, payable mensuellement. Cette commis- sion serait en outre augmentée d’une commission différée conditionnelle, exigible dans l’hypothèse où deux conditions se matérialisent. Ces deux conditions sont cumulatives et sont énoncées dans la Décision de la Commission européenne du 27 septembre 2019, à savoir (i) une éventuelle exigibilité à charge de Dexia Crédit Local et de Dexia envers les porteurs de titres hybrides « Tier 1 » portant respectivement le code ISIN FR0010251421 et XS0273230572 – ce qui se traduit concrètement par une mise en liquidation de Dexia Crédit Local ou de Dexia – et (ii) Dexia Crédit Local ne dispose plus de l’agrément en tant qu’établissement de crédit prévu à l’ar- ticle L.511-10 du Code monétaire et financier. La tarification de cette commission serait progressive dès 2022 et atteindrait en 2027, un taux annuel de 135 points de base sur les encours émis sous le schéma de garantie prolongée. Cette commission s’applique aux encours de dette garantie émis par Dexia Crédit Local et est garantie par Dexia SA. Les traitements comptables de ces paiements aux États garants ont fait l’objet d’analyses détaillées par Dexia. D’un point de vue comptable, le traitement est différent dans les comptes consolidés sous IFRS de Dexia et de Dexia Crédit Local ainsi et dans les comptes sociaux en normes françaises de Dexia Crédit Local. Il n’y a pas d’impact dans les comptes sociaux en normes belges de Dexia, la commission s’appliquant aux encours de dette garantie émise par Dexia Crédit Local. En 2022, le montant enregistré dans les comptes au titre de la commission différée conditionnelle sera non significatif, de l’ordre de EUR 5 millions. Pour les années à venir, le montant dépendra du montant à financer, qui est influencé par divers facteurs, en particulier l’évolution des taux d’intérêt. La comptabilisation en normes françaises dans les comptes sociaux de Dexia Crédit Local implique un examen préalable de la probabilité de réalisation des deux conditions de paie- ment de la commission différée conditionnelle. Pour rappel, la commission différée conditionnelle ne devient exigible (et payable aux États) que dans l’hypothèse où ces deux condi- tions – liquidation du groupe et abandon ou retrait de la licence bancaire de Dexia Crédit Local – se matérialisent. En fonction du degré de probabilité de matérialisation des deux conditions, la commission différée conditionnelle pourra (i) soit faire l’objet d’une déclaration en hors bilan dans les annexes aux comptes, (ii) soit être comptabilisée en charges et en pro- visions dans le compte de résultat lorsque la perte d’agrément devient probable, (iii) soit être reprise en dette subordonnée dans le compte de résultat lors de la perte d’agrément. Le 16 décembre 2021, le conseil d’administration de Dexia a constaté que ces deux conditions ne sont pas réunies pour l’exercice comptable s’ouvrant le 1 er janvier 2022. En consé- quence, la commission différée conditionnelle fera l’objet d’une déclaration en hors bilan dans les annexes aux comptes sociaux de Dexia Crédit Local pour l'année comptable 2022. 5. Notes sur le résultat 5.1. Produits d’intérêts et charges d’intérêts (postes I et II du compte de résultat) (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 PRODUITS D’INTÉRÊTS RELATIFS AUX : Opérations avec les établissements de crédit (a) 106 84 Opérations avec la clientèle (b) 686 505 Obligations et autres titres à revenu fixe (c) 323 405 Opérations de macro couverture (d) 685 457 TOTAL PRODUITS D’INTÉRÊTS 1 800 1 451 CHARGES D’INTÉRÊTS RELATIFS AUX : Opérations avec les établissements de crédit (a) (244) (207) Opérations avec la clientèle (b) (233) (280) Obligations et autres titres à revenu fixe (c) (364) (221) Opérations de macro couverture (d) (814) (605) TOTAL CHARGES D’INTÉRÊTS (1 655) (1 313) NET 145 138 a. Produits d’intérêts et charges d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit Ce poste comprend EUR 6 millions de transactions avec les parties liées. La charge relative à la garantie des États qui s’élève à EUR 26 millions en 2021 contre EUR 29 millions en 2020 figure dans ce poste. b. Produits d’intérêts et charges d’intérêts sur opérations avec la clientèle Les charges et produits d’intérêts sur les opérations avec la clientèle représentent un montant net de EUR 225 millions. Il intègre les produits d’engagements de financement et de garantie qui représentent EUR 35 millions.

Annexe aux comptes annuels 180 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 c. Intérêts, produits et charges assimilés sur obligations et titres à revenu fixe Le poste représente pour EUR 405 millions les produits des intérêts échus des obligations et autres titres à revenu fixe, les produits et charges d’étalement des décotes et surcotes sur titresd’investissement et de placement, ainsi que le résultat des opérations de couverture sur ces titres. Concernant la partie charges, le poste s’élève à EUR -221 mil- lions pour Dexia Crédit Local. En plus des intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe, il inclut également le résultat des opérations de couverture sur le risque de taux, lorsque celles-ci sont identifiées dès l’ori- gine comme rattachées à des titres de créances négociables, à des émissions obligataires ou à des dettes subordonnées. d. Produits et charges sur opérations de macrocouverture Les produits de macrocouverture s’élèvent à EUR 457 millions et les charges de macrocouverture s’élèvent à EUR -605 millions. 5.2. Ventilation des revenus de titres à revenu variable (poste III du compte de résultat) (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Entreprises liées 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 1 Actions et autres titres à revenu variable 1 2 TOTAL 1 3 5.3. Ventilation des commissions (postes IV et V du compte de résultat) a. Détail des commissions perçues (poste IV. du compte de résultat) Nature (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Crédit 0 2 Autres services financiers 0 0 TOTAL 0 2 b. Détail des commissions versées (poste V. du compte de résultat) Nature (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Crédit 0 0 Opérations sur titres (8) (8) Autres services financiers (6) (5) TOTAL (14) (13) 5.4. Ventilation des gains et pertes provenant d’opérations sur portefeuilles (poste VI du compte de résultat) (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Résultats sur opérations des portefeuilles de négociation : • opérations sur titres de transaction 4 2 • opérations de change 76 35 • opérations sur instruments financiers 4 4 Sous-total 84 41 Résultats sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : • dotations/reprises de dépréciations (1) (93) 253 • plus et moins-values de cession (11) 13 Sous-total (104) 266 • opérations des portefeuilles d’investissement 4 19 Sous-total 4 19 TOTAL (16) 326 (1) Les mouvements sur portefeuille de placement sont détaillés au niveau de l’actif en notes 2.2 et 2.5.

Annexe aux comptes annuels 181 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 5.5. Charges générales d’exploitation (poste IX du compte de résultat) a. Détail (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Frais de personnel (73) (64) • salaires et traitements (49) (45) • charges sociales (25) (24) • coûts de restructuration 1 5 Autres frais administratifs (200) (173) • impôts et taxes (9) (2) • autres frais administratifs (191) (171) TOTAL (273) (237) b. Renseignements sur le personnel (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Effectif fin d’année 400 397 • cadres dirigeants 40 47 • autres cadres 314 311 • employés 46 39 Frais de personnel (en EUR millions) (74) (65) • rémunérations et avantages sociaux directs (50) (46) • cotisations patronales d’assurances sociales (18) (17) • autres frais de personnel (6) (2) Provisions pour pensions (en EUR millions) 1 1 • dotations (+) (1) 0 • reprises (-) 2 1 TOTAL (73) (64) 5.6. Coût du risque (poste XI du compte de résultat) (En EUR millions) Dotations et pertes Reprises et utilisations Total au 31/12/2021 Provisions pour dépréciation et pertes sur créances (166) 51 (115) Provisions pour risques (85) 101 16 Provisions réglementées 0 0 0 TOTAL (251) 152 (99) Le coût du risque s'établit à EUR -99 millions en 2021. Il s’explique principalement par : • des dotations aux provisions spécifiques de EUR -39 millions, l’impact du provisionnement complémentaire sur la Tunisie à la suite du passage de l’exposition en défaut étant partiellement compensé par des reprises liées au remboursement anticipé total ou partiel de certaines expositions • la dépréciation pour EUR -88 millions du prêt accordé par Dexia Crédit Local à sa filiale Dexia Holding Inc, • une reprise de provisions de EUR +50 millions relative à l’activité de désensibilisation des prêts au secteur public local français compensée partiellement par des dotations relatives à d’autres litiges pour EUR -34 millions. 5.7. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (poste XII du compte de résultat) (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Total au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Total au 31/12/2021 Entreprises liées Autres Entreprises liées Autres Dotations aux dépréciations 0 0 0 0 0 0 Reprises de dépréciations 0 0 0 0 0 0 SOUS-TOTAL 0 0 0 0 0 0 Moins-values sur cessions (264) 0 0 0 0 0 Plus-values sur cessions 0 0 0 0 0 0 SOUS-TOTAL (264) 0 0 0 0 0 TOTAL (264) 0 0 0 0 0

Annexe aux comptes annuels 182 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 5.8. Autres produits d’exploitation et autres charges d’exploitation a. Autres produits d’exploitation (poste VII du compte de résultat) (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Autres produits d’exploitation bancaire 1 1 Autres produits d’exploitation non bancaire 0 2 TOTAL 1 3 b. Autres charges d’exploitation (poste VIII du compte de résultat) (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Autres charges d’exploitation non bancaire 0 (1) TOTAL 0 (1) 5.9. Résultat exceptionnel (détail du poste XIII du compte de résultat) (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Produits exceptionnels (1) 1 26 Charges exceptionnelles 0 0 (1) Une provision pour impôts différés était enregistrée au titre de transfert d’actifs entre succursales de Dexia Crédit Local pour EUR 26 millions, alors que Dexia Crédit Local était en position de pertes fiscales. 5.10. Impôts sur les bénéfices (poste XIV du compte de résultat) a. Intégration fiscale (En EUR millions) Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2021 Impôts des sociétés 1 0 Impôts différés 0 0 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT DE L’EXERCICE (A) 1 0 Dotations/reprises de provisions pour litiges fiscaux (B) 0 0 TOTAL (A) + (B) 1 0 L’établissement stable de Dexia SA en France est depuis 2002 tête de Groupe d’intégration fiscale, groupe dont fait partie Dexia Crédit Local. Un avenant à la convention fiscale entre Dexia SA établissement stable et Dexia Crédit Local, signé en 2011, permet de réattribuer à Dexia Crédit Local les économies d’impôt qui proviennent de Dexia Crédit Local et ses filiales. b. Pertes fiscales Dexia Crédit Local SA est composé de 2 entités fiscales : l’entité fiscale irlandaise (Dexia Crédit Local Dublin) pour sa succursale en Irlande et l’entité fiscale française (Dexia Crédit Local Paris). Les pertes fiscales utilisables par Dexia Crédit Local Paris dans le cadre du groupe d’intégration fiscale dont elle est membre en France sont au 31 décembre 2021 de EUR 3 867 millions. Les pertes fiscales reportables de Dexia Crédit Local Dublin sont de EUR 674 millions. Dans le cadre de sa liquidation réalisée en 2020, Dexia Crédit Local NY a transféré à Dexia Crédit Local Paris en 2019 des actifs, passifs et dérivés. Fiscalement, ces actifs, ayant été transférés à une société du groupe, restent « connectés » à la fiscalité américaine jusqu’à leur échéance ou leur cession. Dexia Crédit Local souscrit donc, chaque année, une déclaration fiscale américaine pour les activités restées connectées avec les USA. La perte fiscale aux USA au 31 décembre 2021 est de USD 1 670 millions. Cette perte ne devrait jamais être totalement utilisée et il n’est pas certain que les activités connectées puissent générer de résultats fiscaux positifs dans le futur. c. Impôts différés Dexia Crédit Local a décidé de ne plus comptabiliser d’impôts différés à partir du 1/1/21 car cette information n’est plus pertinente pour la compréhension des états financiers, représente un travail considérable et un risque opérationnel pour l’établissement des comptes sociaux de Dexia Crédit Local, vu la complexité des transactions du groupe. Le groupe Dexia Crédit Local est un groupe en résolution gérant des actifs en extinction. Il ne peut plus octroyer de prêts ni acquérir des titres, sauf exception dans le cadre de la gestion de sa liquidité et moyennant autorisation des autorités européennes. Dans le cadre de son business model, il effectue des cessions d’actifs lui permettant d’optimiser la gestion du run off et gérer les risques de liquidité et de crédit. Depuis 2008, le groupe a vendu de nombreuses filiales, fusionné avec certaines et liquidé des succursales. Dans ce cadre, de nombreux transferts intra-groupes et entre succursales sont effectués afin de rapatrier les actifs chez Dexia Crédit Local afin de limiter les frais opérationnels et centraliser la gestion des actifs, du financement et des couvertures. Le groupe n’est que peu sensible aux taux d’intérêts car les actifs et passifs sont couverts par des dérivés de taux. Compte tenu de l’évolution des spreads de crédit, la quasi-totalité des cessions se fait avec des pertes que la direction essaye de limiter. Cette résolution mène donc à générer des pertes dans toutes les entités du groupe, y compris dans Dexia Crédit Local SA. Dexia Crédit Local n’a plus que des pertes fiscales dans ses entités, pertes qui ne seront jamais totalement récupérables. Dès lors, le montant des impôts différés actifs n’a jamais été reconnu et ne le sera jamais dans le futur.

Annexe aux comptes annuels 183 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local 5.11. Relations financières avec les membres du comité de direction et du conseil d’administration (En EUR millions) RÉMUNÉRATIONS ALLOUÉES AUX MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION ET DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ EN RAISON DE LEURS FONCTIONS DANS CEUX-CI, DANS LES ENTREPRISES FILIALES ET DANS LES ENTREPRISES ASSOCIÉES. Comité de direction 3 Conseil d’administration 0 TOTAL 3 MONTANT EN FIN D’EXERCICE DES CRÉANCES EXISTANT À LEUR CHARGE, DES PASSIFS ÉVENTUELS EN LEUR FAVEUR ET DES AUTRES ENGAGEMENTS SIGNIFICATIFS SOUSCRITS EN LEUR FAVEUR Comité de direction 0 Conseil d’administration 0 TOTAL 0 5.12. Ventilation géographique Montant au 31/12/2021 (En EUR millions) Produit net bancaire Résultat brut d’exploitation Résultat net En France 272 33 50 Succursales étrangères 186 176 86 TOTAL 458 209 136

Annexe aux comptes annuels 184 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 6. Renseignements concernant les filiales et participations au 31 déc Sociétés Capital Prime d’émission, réserves et report à nouveau C A H.T.ou PNB du dernier exercice Bénéfice ou perte du dernier exercice 1 - RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS CONCERNANT LES FILIALES ET PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR BRUTE COMPTABLE EXCÈDE 1% DU CAPITAL DE DEXIA CRÉDIT LOCAL A - FILIALES (DE 50% À 100% DU CAPITAL DÉTENU) (en EUR) Dexia Crediop Via Venti settembre N. 30 I00187 Roma 645 210 000 3 027 526 (55 082 078) (41 664 577) Dexia Holdings INC. (1) 445 Park Avenue, 7th floor NY 10022 New York 2 325 640 962 (2 411 411 149) 9 047 416 8 704 956 Dexia Flobail 1 Passerelle des Reflets - Tour Dexia La Défense 2 92913 La Défense 197 100 166 (168 375 204) (1 615 454) 3 398 352 Dexia CLF Régions Bail 1 Passerelle des Reflets - Tour Dexia La Défense 2 92913 La Défense 7 625 000 29 838 357 2 488 012 1 920 401 (1) Sociétés qui ne produisent des comptes annuels qu’en normes IFRS. 2 - RENSEIGNEMENTS GLOBAUX A - FILIALES NON REPRISES AU PARAGRAPHE 1-A ET AUTRES TITRES DE PARTICIPATIONS DONT LE CAPITAL DÉTENU EST SUPÉRIEUR À 10 % – Sociétés françaises – Sociétés étrangères B - FILIALES NON REPRISES AU PARAGRAPHE 1-B ET AUTRES TITRES DE PARTICIPATIONS DONT LE CAPITAL DÉTENU EST INFÉRIEUR À 10 % – Sociétés françaises – Sociétés étrangères

185 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local cembre 2021 Quote-part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus Dividendes encaissés par Dexia Crédit Local au cours de l’exercice Prêts et avances consentis par Dexia Crédit Local Montants des cautions et avals don- nés par Dexia Crédit Local Activité Brute Nette 100,00 % 776 223 587 75 000 000 0 1 746 847 164 756 000 000 Banque, établissement de crédit 100,00 % 2 283 076 144 0 0 88 090 204 0 Société holding 100,00 % 197 111 054 197 111 054 0 201 403 736 834 713 625 Financement par crédit-bail des investissements locaux 100,00 % 7 941 401 7 941 401 0 321 106 973 210 694 007 Location de biens immobiliers 743 214 287 496 0 0 0 2 632 033 477 994 0 0 0 8 931 862 4 418 539 398 352 49 078 160 2 581 192 26 500 000 26 500 000 396 054 0 0

186 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : • le changement de méthode comptable relatif à l'évaluation et la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, résultant de la mise à jour le 5 novembre 2021 de la recommandation ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013, tel qu’exposé dans la note 1.4.a de l’annexe des comptes annuels ; • le changement de méthode comptable relatif à l’arrêt de l’enregistrement des impôts différés, tel qu’exposé dans la note 1.4.a de l’annexe des comptes annuels. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sani- taire induisent de multiples conséquences pour les entre- prises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’ave- nir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en applica- tion des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’au- dit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la forma- tion de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’assemblée générale de la société Dexia Crédit Local, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’as- semblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Dexia Crédit Local relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appro- priés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

187 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Rapport des commissaires aux comptes Convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes (Se référer aux notes 1.3, 1.4 et 4.8.b de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque L’activité de Dexia Crédit Local intervient dans le contexte particulier de la mise en œuvre du plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Ce plan, ultimement réexaminé et approuvé par le conseil d’administration du 16 décembre 2021, prend notamment en compte les hypothèses et zones d’incertitudes suivantes : – Les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes au plan d’affaires sont révisées dans le cadre des revues semestrielles ; dans sa dernière actualisation, le plan d’affaires intègre notamment un scénario macroéconomique « central », basé sur le scénario de référence de la BCE publié en juin 2021, complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales lorsque disponibles ; – Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que celui de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang « Investment Grade » ; – La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement, qui repose en particulier sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge et français ainsi que sur la capacité de Dexia Crédit Local à collecter des financements sécurisés. Depuis le 1 er janvier 2022 les émissions de Dexia Crédit Local bénéficient de la garantie 2022, qui prolonge la garantie 2013, arrivée à échéance au 31 décembre 2021 ; – Enfin, Dexia Crédit Local est sensible à l’évolution de son environnement macroéconomique et aux paramètres de marché, dont notamment les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité de la société. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC, dont les variations de juste valeur, comptabilisées en compte de résultat ou par les capitaux propres, sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire de la société. L’appréciation de l’ensemble des éléments sous-tendant le plan d’affaires doit par ailleurs se faire dans le contexte complexe et évolutif particulier de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19. Après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments, la direction de Dexia Crédit Local considère qu’ils ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution ordonnée de la société, ni de l’application de la convention comptable de continuité d’exploitation. Considérant l’ensemble des éléments présentés ci-dessus, nous considérons l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes annuels au 31 décembre 2021 comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la dernière évaluation par le comité de direction et le conseil d’administration de Dexia Crédit Local de sa capacité à poursuivre son exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l’exercice, ainsi que les éléments sur lesquels cette évaluation se fonde et la documentation qui les sous-tend. Nous avons mis en œuvre, notamment, les diligences suivantes en application de la norme d’exercice professionnel NEP 570 « Continuité d’exploitation » : – Par entretiens avec la direction et sur la base de la documentation mise à notre disposition, nous avons apprécié les éléments sur lesquels se fondent les projections de liquidités établies par Dexia Crédit Local ; – Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre de l’établissement des projections de liquidité ; – Nous avons pris connaissance des principaux ratios réglementaires (Liquidity Coverage Ratio, Total Capital, Net Stable Funding Ratio) calculés au 31 décembre 2021 et les avons comparés aux exigences applicables à cette date ; - Concernant la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19, nous avons pris connaissance de l’évaluation faite par la direction de ses effets sur la continuité opérationnelle de Dexia Crédit Local ; – Nous nous sommes enquis auprès de la direction des hypothèses sous-tendant le plan d’affaires dans sa dernière actualisation à fin juin 2021, approuvé par le Conseil d’administration du 16 décembre 2021 ; – Nous avons pris connaissance de la convention renouvelée de garantie dite « garantie 2022 », entrée en vigueur le 1 er janvier 2022 ; – Concernant les événements survenus postérieurement à la clôture liés à la situation en Ukraine et aux conséquences induites par les sanctions prises à l’égard de la Russie, nous avons pris connaissance de l’évaluation faite par la direction de ses effets sur la continuité de Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié et pertinent des informations fournies en matière de continuité d’exploitation dans les notes annexes, y compris sur les incertitudes associées aux principales hypothèses sous- tendant l’établissement des comptes sociaux selon le principe de continuité d’exploitation.

Annexe aux comptes annuels 188 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information (Se référer à la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque En tant qu’établissement bancaire, Dexia Crédit Local est dépendant pour ses activités opérationnelles, de la fiabilité et de la sécurité de ses systèmes d’information. Ses activités s’inscrivent en outre dans un contexte particulier de gestion en extinction de son portefeuille d’actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité opérationnelle, Dexia Crédit Local a procédé à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-offices à un prestataire de services externe. Dexia Crédit Local a également choisi à partir de l’exercice 2018 de confier le renouvellement et la gestion de l’infrastructure de son système informatique à ce même prestataire. La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 a par ailleurs contraint l’ensemble des collaborateurs à faire usage du travail à distance pour assurer la continuité des activités. Les mesures prises par le Groupe à cet égard l’ont exposé à des nouveaux risques, notamment liés à l’ouverture des systèmes d’information, pour permettre l’accès à distance aux applications de traitement des opérations. Dans ce contexte spécifique, la maitrise du risque opérationnel lié à la performance des systèmes d’information et aux traitements automatisés de l’information comptable et financière apparaît comme un point clé de notre audit. L’appréciation des contrôles généraux informatiques déployés tout au long des chaînes de traitement de l’information comptable et financière représente une étape importante de notre approche d’audit. Les travaux que nous avons mis en œuvre, pour certains, directement chez le prestataire de service, avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont notamment consisté à : – Prendre connaissance de la cartographie des systèmes d’information, des processus et des contrôles qui sous- tendent la production de l’information comptable et financière ; – Examiner la manière dont Dexia Crédit Local a traité les impacts des principaux incidents informatiques de l’exercice ainsi que les plans d’action correctifs mis en place ; – Apprécier l’efficacité des contrôles généraux informatiques dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19 et le recours au télétravail des collaborateurs du Groupe (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique), et des contrôles automatiques clés dans les systèmes d’information significatifs ; – Réaliser des diligences sur les écritures comptables manuelles, portant notamment sur le contrôle des habilitations en saisie, et l’analyse des écritures et de leur documentation ; – Prendre connaissance du dispositif de contrôle et de supervision déployé par Dexia Crédit Local dans le cadre de cette prestation de service essentielle externalisée dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19. Enfin, nous avons également examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidés relatives aux risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information.

Annexe aux comptes annuels 189 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (Se référer aux notes 1.4, 2.3, 2.4, 3.5, 5.6 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dexia Crédit Local est exposé au risque de crédit, résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. L’évaluation du risque de crédit requiert l’exercice du jugement par la direction, en particulier dans le contexte d’incertitudes relatif à la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19. Lorsqu’il est avéré, ce risque se traduit dans les comptes par la constatation de dépréciations des actifs concernés et de provisions pour engagements de crédit hors bilan. Dans un premier temps, des dépréciations spécifiques et provisions sont déterminées par Dexia Crédit Local sur la base d’une estimation individuelle du risque de non-recouvrement et de perte de valeur recouvrée. En complément, dans le contexte économique marqué par la crise sanitaire Covid-19, pour les portefeuilles de crédits considérés comme sensibles, mis sous surveillance et non dépréciés sur base individuelle, ou en cas d’identification d’un risque avéré sur un secteur, des provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, notamment pour la constitution des portefeuilles homogènes et la détermination des paramètres de risques utilisés par les modèles de dépréciation. Au 31 décembre 2021, le montant brut des créances douteuses et douteuses compromises s’élève à 464 millions d’euros, et les dépréciations spécifiques et collectives à 185 millions d’euros. Enfin, le coût du risque de Dexia Crédit Local est une dotation nette de 99 millions d’euros. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient, dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19, un point clé de notre audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle des processus relatifs aux traitements des crédits et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par la Direction. Ces contrôles clés concernent principalement l’identification et le suivi des prêts et créances à déprécier et des encours douteux et restructurés, le respect des méthodologies définies par Dexia Crédit Local dans l’évaluation des provisions et dépréciations, la qualité et la traçabilité des données utilisées, le calcul et le déversement vers les systèmes comptables des données en provenance des systèmes amont de gestion et risque. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours et/ou portefeuilles les plus significatifs en montant et pour lesquels l’exercice du jugement par Dexia Crédit Local est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations, notamment dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19. Ces tests ont notamment porté sur : – L’identification des dossiers présentant individuellement un risque de crédit : nous avons notamment apprécié le niveau de risque sur une sélection de crédits estimés sains par la direction, notamment sur l’exposition Souverain Tunisie ; – L’évaluation des dépréciations constituées sur une base individuelle : nous avons notamment apprécié, sur base d’un échantillon de dossiers, les hypothèses retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations comptabilisées ; – L’évaluation des provisions collectives : • nous avons apprécié la pertinence des méthodologies retenues par Dexia Crédit Local, au regard notamment des regroupements des expositions considérées ; • nous avons apprécié l’évaluation faite par Dexia Crédit Local des effets de la crise sanitaire sur le classement des actifs. Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes annuels, notamment les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux effets de la pandémie de Covid-19 sur l’appréciation du risque de crédit. Valorisation des instruments financiers (Se référer aux notes 1.3, 2.5, 4.7, 5.1.c et 5.4 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités de marché, Dexia Crédit Local détient des instruments financiers actifs et passifs évalués au bilan à la valeur de marché. Ces instruments sont comptabilisés à la valeur de marché sur la base de modèles de valorisation, incluant des paramètres significatifs non observables ou ne peuvent être corroborés directement par des données de marché. Cette valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés directement observables, de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables ou de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables. Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques spécifiques de marché, de liquidité ou de contrepartie. Les techniques retenues par Dexia Crédit Local pour procéder à la valorisation de ces instruments peuvent donc comporter une part significative de jugement quant au choix des modèles et des données utilisées. Au 31 décembre 2021, les instruments financiers à terme représentent 233,1 milliards d’euros d’engagements hors- bilan, et les obligations et autres titres à revenus fixes 12,7 milliards d’euros à l’actif du bilan de Dexia Crédit Local. En raison du caractère significatif des encours et du recours au jugement pour la détermination de la valeur de marché, nous estimons que l’évaluation des instruments financiers constitue un point clé de l’audit, en particulier pour ce qui concerne les instruments dont la valorisation nécessite le recours à des paramètres non observables. Nous avons apprécié la pertinence des contrôles clés définis et mis en œuvre par Dexia Crédit Local dans le cadre des processus de valorisation des instruments financiers évalués à la valeur de marché, notamment ceux relatifs à : – La gouvernance mise en place par la direction des risques en matière de validation et de contrôle des modèles de valorisation ; – La détermination des ajustements de juste valeur. Nous nous sommes également appuyés sur nos experts en valorisation pour procéder, sur la base d’échantillons, à : – La revue du niveau des réserves et ajustements de valeur significatifs. Nous avons notamment analysé la pertinence des méthodologies mises en œuvre, procédé à une revue analytique des impacts comptabilisés ; – L’analyse de la pertinence des paramètres de valorisation retenus ; nous avons notamment analysé la pertinence des sources de données utilisées et nous avons apprécié le respect de la hiérarchie de ces sources ; – La revue indépendante de valorisations en utilisant nos propres modèles. Nous avons également procédé à l’examen du dispositif de calcul et d’échange de collatéral sur les instruments dérivés, et avons analysé les principaux écarts de calcul avec les contreparties afin de conforter notre évaluation de la fiabilité des valorisations établies par Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe aux comptes annuels relatives à la valorisation des instruments financiers.

Annexe aux comptes annuels 190 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Evaluation des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 1.1, 1.4 et 2.7 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés au bilan de Dexia Crédit Local pour une valeur nette comptable de 312 millions d’euros. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, frais exclus. En date de clôture, ils sont évalués individuellement au plus bas de leur coût d’acquisition ou de leur valeur d’utilité, laquelle est représentative de ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur d’utilité est estimée par référence à différents critères tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entité émettrice, ses capitaux propres, ou encore la conjoncture économique. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Afin de couvrir des pertes allant au-delà de ses apports en capital, Dexia Crédit Local peut, le cas échéant, être amenée à déprécier des créances long-terme ou compte courants, ou encore comptabiliser une provision pour risques complémentaire. Compte tenu de la sensibilité du modèle utilisé aux variations des données et hypothèses prises par la direction sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l’évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit. Avec l’appui de nos experts en valorisation d’entreprises, nos travaux ont principalement consisté à : – Apprécier la justification des méthodes d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité ; – Apprécier la pertinence des prévisions de flux de trésorerie au regard de la dernière mise à jour du plan de résolution ordonnée, approuvé par le conseil d’administration du 16 décembre 2021 et des hypothèses clés telles que le taux d’actualisation retenu ; – Tester l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la société ; – Nous entretenir avec la direction afin de confronter la valeur nette comptable retenue avec les perspectives découlant du plan de résolution ordonnée de Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées publiées en annexe aux comptes annuels. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règle- ment européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’ar- ticle L.451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présenta- tion des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rap- port financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administra- tion arrêté le 24 mars 2022 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous : – La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opé- rations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouver- nement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce.

Annexe aux comptes annuels 191 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local audit réalisé conformément aux normes d’exercice profes- sionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de com- merce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procé- dures relatives à l’élaboration et au traitement de l’informa- tion comptable et financière. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Dexia Crédit Local par l’assemblée générale du 16 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 28 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 14 e année de sa mission sans interruption et le cabi- net Mazars dans la 26 e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels pré- sentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ses comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploi- tation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élabo- ration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’infor- mation comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un

Rapport des commissaires aux comptes 192 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Nous fournissons également au comité d’audit la déclara- tion prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles appli- cables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Paris la Défense, le 26 avril 2022 Les commissaires aux comptes MAZARS DELOITTE & ASSOCIÉS Laurence KARAGULIAN Virginie CHAUVIN Jean-Vincent COUSTEL RGINIE CHAUV

196 Informations juridiques et administratives 199 Rapport annuel – Attestation du responsable

Renseignements à caractère général

Rapport de gestion Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise 196 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Informations juridiques et administratives 1. Concernant la société Histoire de la société Dexia Crédit Local était l’une des trois principales entités du groupe Dexia, le groupe financier franco-belge formé en 1996 par l’alliance du Crédit Local de France et du Crédit Communal de Belgique (établissements de crédit spécialisés dans le financement des collectivités locales et des acteurs locaux). Dexia Crédit Local est, dans le cadre de la profonde restructuration du groupe et de la mise en œuvre du plan révisé de résolution ordonnée du groupe, la principale filiale du groupe Dexia. Raison sociale Nom commercial Dexia Crédit Local est la dénomination sociale de la société, telle que figurant dans ses statuts. Son nom commercial est Dexia. Pays d’origine Constitution Durée de vie Le pays d’origine de la société est la France. Elle a été constituée à Paris, le 28 août 1989 pour une durée de 99 ans. Numéro d’enregistrement Elle est immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre sous le numéro 351 804 042 (APE : 6492Z). Siège social Son siège social, et lieu principal d’activité, est sis à La Défense (92913) - Tour CBX La Défense 2 - 1, Passerelle des Reflets (téléphone : 01 58 58 77 77), depuis le 1 er mars 2007. Forme juridique Législation régissant l’activité Il s’agit d’une société anonyme à conseil d’administration de droit français, relevant des dispo- sitions des articles L. 225-17 et suivants du Code de commerce et L. 511-1 du Code moné- taire et financier. Objet social La société a pour objet, à titre de mission permanente, de poursuivre l’activité suivante : • réaliser en France et à l’étranger toutes opérations de crédit en faveur du développement local, et notamment de l’équipement collectif, principalement au profit des collectivités locales et des établissements publics, des organismes bénéficiant de leur garantie, des sociétés d’éco- nomie mixte locales, des sociétés concessionnaires de services publics et plus généralement des organismes réalisant des opérations d’urbanisme et d’habitat, ou ayant passé avec une collectivité locale une convention pour la réalisation ou la gestion d’un équipement d’intérêt local ; • pratiquer au profit de ces mêmes personnes une activité de courtage en assurances et toute activité de conseil et d’assistance en matière de gestion financière, d’ingénierie financière, et, d’une manière générale, offrir tous les services destinés à faciliter leur gestion financière sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice de certaines professions réglementées ; • recueillir les dépôts de trésorerie des collectivités locales et des établissements publics locaux conformément à la réglementation qui leur est applicable ; • conserver les fonds prêtés à ses clients, en attente d’emploi ; • émettre des emprunts obligataires en France et à l’étranger destinés au financement des prêts qu’elle consent. À cet effet, elle peut notamment : • créer des filiales ; • détenir des participations dans les sociétés dont l’activité est de nature à faciliter la réalisa- tion de l’objet social ; • constituer et gérer des fonds de garantie pour garantir le remboursement des crédits accor- dés aux organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. Elle peut également réaliser toute opération entrant dans son objet pour le compte d’orga- nismes ou d’institutions d’intérêt général qui lui donnent mandat

197 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Informations juridiques et administratives Exercice social L’exercice social commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Répartition statutaire des bénéfices Le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes anté- rieures et des prélèvements prévus à l’article 37 des statuts (5 % pour constituer le fonds de réserve légale prescrit par la loi), et augmenté des reports bénéficiaires. L’assemblée générale détermine, sur proposition du conseil d’administration, la part du béné- fice distribuable attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes. Quant au surplus, s’il en existe, l’assemblée générale décide, soit de le reporter à nouveau, soit de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont elle règle l’affectation et l’emploi. En outre, l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle à la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l’assemblée ou, à défaut, par le conseil d’administration. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête du conseil d’administration. Nonobstant les dispositions qui précèdent et dans les cas prévus par la loi, le conseil d’ad- ministration est compétent pour décider de répartir un acompte à valoir sur les dividendes d’exercices clos ou en cours, avant que les comptes de ces exercices n’aient été approuvés. Le conseil d’administration en fixe le montant et la date de répartition. Il appartient à l’assem- blée générale, lors de la fixation du dividende définitif, de s’assurer que les dispositions de ce paragraphe sont effectivement satisfaites pour l’ensemble de ce dividende (acompte compris). Assemblées générales Convocation Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi. Elles sont réu- nies au siège social ou en tout autre lieu choisi par l’auteur de la convocation. Tout actionnaire a le droit d’obtenir la communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et le contrôle de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi et de mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements Droit d’admission aux assemblées Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées sur simple justification de son identité, à condition toutefois que ses actions soient libérées des versements exigibles. Les actionnaires peuvent se faire représenter par un autre actionnaire. Les pouvoirs doivent être déposés au siège social, cinq jours au moins avant la réunion. Droit de vote Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles repré- sentent. Chaque action donne droit à une voix. Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède et représente d’actions, tant en son nom personnel que comme mandataire. Lieu de consultation des documents Responsables de l’information Les documents et renseignements relatifs à la société peuvent être consultés à son siège social. Les demandes sont à adresser à : Monsieur Pierre Crevits, directeur général Madame Véronique Hugues, directeur général délégué (01.58.58.69.39).

198 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Crédit Local Rapport annuel 2021 Informations juridiques et administratives 2. Concernant les perspectives de la société (1) Événements récents Depuis son entrée en résolution ordonnée en 2011, Dexia Crédit Local met en œuvre une stra- tégie proactive de repli de ses activités et de réduction du bilan par la vente de ses franchises commerciales et de ses portefeuilles d’actifs. L’année 2021 a été marquée par la poursuite de la simplification du réseau international et de la mise en œuvre du programme de cessions d’actifs, dans le cadre d’une politique de gestion active du bilan et du hors bilan et de maîtrise des coûts opérationnels. Perspectives Sous réserve des aléas et risques identifiés dans le présent rapport annuel, le groupe Dexia et Dexia Crédit Local en particulier poursuivront la mise en œuvre des principes contenus dans le plan révisé de résolution ordonnée du groupe validé par la Commission européenne le 28 décembre 2012. Dexia Crédit Local n’a plus d’activité commerciale sur les marchés sur lesquels il était présent, dont le financement du secteur public français. Après avoir cédé la majeure partie de ses franchises commerciales, le groupe se concentre désormais sur la gestion en extinction de ses encours résiduels, en utilisant le mécanisme de garantie des États susvisé. Contrôle Il n’existe pas, à la connaissance de la société, d’accord, y compris dans le plan de restructura- tion en cours, dont la mise en œuvre pourrait à une date ultérieure, entraîner un changement de son contrôle. Procédures judiciaires et d’arbitrage Référence est faite au texte figurant en page 101 du présent rapport annuel au sujet des litiges. Changement significatif Depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers certifiés ont été publiés, le groupe Dexia a poursuivi la mise en œuvre de son plan de résolution ordonnée. Dans ce cadre, il a notamment procédé à la cession ou à la liquidation de certaines activités. Contrats importants La société n’a pas conclu de contrat important (autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires) pouvant conférer à tout membre du groupe un droit ou une obligation ayant une incidence importante sur sa capacité à remplir les obligations que lui imposent les valeurs mobilières émises à l’égard de leurs détenteurs. (1) Les perspectives présentées dans la présente section ne doivent pas être interprétées comme des garanties que les faits et données se produiront ou que les objectifs envisagés seront atteints. Les déclarations prospectives intègrent un certain nombre de risques, avérés ou non, connus ou non, mais restent soumises à aléas, résultant notamment de l’évolution du contexte macroéconomique dans lequel le groupe Dexia évolue. Ces risques pourraient, en cas de réalisation, avoir pour conséquence que les résultats futurs, les performances et les réalisations du groupe soient différents des objectifs formulés et suggérés.

199 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2021 Dexia Crédit Local Rapport annuel – Attestation du responsable La personne responsable du rapport annuel de Dexia Crédit Local est : Pierre Crevits, directeur général de Dexia Crédit Local. Attestation du responsable du rapport financier annuel Je soussigné, Pierre Crevits, directeur général de Dexia Crédit Local, Atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant en page 3 du présent rapport annuel présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. La Défense, le 27 avril 2022 Pierre Crevits Directeur général

Dexia Crédit Local 1, passerelle des Reflets Tour CBX – La Défense 2 92913 La Défense Cedex Tél. 01 58 58 77 77 Fax : 01 58 58 70 00 www.dexia.com Société anonyme au capital de 279 213 332 euros RCS Nanterre 351 804 042 TVA : FR 49 351 804 042

RAPPORT ANNUEL 2021 • DEXIA CRÉDIT LOCAL

Concept
Concept	ifrs-full:CashAndBankBalancesAtCentralBanks monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	ifrs-full:CashAndBankBalancesAtCentralBanks monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	ifrs-full:FinancialAssetsAtFairValueThroughProfitOrLoss monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	ifrs-full:FinancialAssetsAtFairValueThroughProfitOrLoss monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	ifrs-full:DerivativeFinancialAssetsHeldForHedging monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	ifrs-full:DerivativeFinancialAssetsHeldForHedging monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	ifrs-full:FinancialAssetsAtFairValueThroughOtherComprehensiveIncome monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	ifrs-full:FinancialAssetsAtFairValueThroughOtherComprehensiveIncome monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	dcl:SecuritiesAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantdebit
Wide anchor	ifrs-full:FinancialAssetsAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	dcl:SecuritiesAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantdebit
Wide anchor	ifrs-full:FinancialAssetsAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	dcl:LoansAndAdvancesToBanksAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantdebit
Wide anchor	ifrs-full:FinancialAssetsAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	dcl:LoansAndAdvancesToBanksAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantdebit
Wide anchor	ifrs-full:FinancialAssetsAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	dcl:LoansAndAdvancesToCustomersAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantdebit
Wide anchor	ifrs-full:FinancialAssetsAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	dcl:LoansAndAdvancesToCustomersAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantdebit
Wide anchor	ifrs-full:FinancialAssetsAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	dcl:RemeasurementAdjusmentOnInterestRateRiskHedgedPortfoliosAsset monetaryItemTypeinstantdebit
Wide anchor	ifrs-full:Assets monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	dcl:RemeasurementAdjusmentOnInterestRateRiskHedgedPortfoliosAsset monetaryItemTypeinstantdebit
Wide anchor	ifrs-full:Assets monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	ifrs-full:CurrentTaxAssets monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	ifrs-full:CurrentTaxAssets monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	dcl:AccruedIncomeAndOtherAssets monetaryItemTypeinstantdebit
Wide anchor	ifrs-full:Assets monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	dcl:AccruedIncomeAndOtherAssets monetaryItemTypeinstantdebit
Wide anchor	ifrs-full:Assets monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	ifrs-full:PropertyPlantAndEquipment monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	ifrs-full:PropertyPlantAndEquipment monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	ifrs-full:IntangibleAssetsOtherThanGoodwill monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	ifrs-full:IntangibleAssetsOtherThanGoodwill monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	ifrs-full:Assets monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	ifrs-full:Assets monetaryItemTypeinstantdebit

Concept
Concept	ifrs-full:FinancialLiabilitiesAtFairValueThroughProfitOrLoss monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	ifrs-full:FinancialLiabilitiesAtFairValueThroughProfitOrLoss monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	ifrs-full:DerivativeFinancialLiabilitiesHeldForHedging monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	ifrs-full:DerivativeFinancialLiabilitiesHeldForHedging monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	dcl:DebtsDueToBanksAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantcredit
Wide anchor	ifrs-full:FinancialLiabilitiesAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	dcl:DebtsDueToBanksAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantcredit
Wide anchor	ifrs-full:FinancialLiabilitiesAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	dcl:DebtsDueToCustomersAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantcredit
Wide anchor	ifrs-full:FinancialLiabilitiesAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	dcl:DebtsDueToCustomersAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantcredit
Wide anchor	ifrs-full:FinancialLiabilitiesAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	dcl:DebtsRepresentedBySecuritiesAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantcredit
Wide anchor	ifrs-full:FinancialLiabilitiesAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	dcl:DebtsRepresentedBySecuritiesAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantcredit
Wide anchor	ifrs-full:FinancialLiabilitiesAtAmortisedCost monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	dcl:RemeasurementAdjustmentOnInterestRateRiskHedgedPortfoliosLiabilities monetaryItemTypeinstantcredit
Wide anchor	ifrs-full:Liabilities monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	dcl:RemeasurementAdjustmentOnInterestRateRiskHedgedPortfoliosLiabilities monetaryItemTypeinstantcredit
Wide anchor	ifrs-full:Liabilities monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	ifrs-full:CurrentTaxLiabilities monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	ifrs-full:CurrentTaxLiabilities monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	ifrs-full:DeferredTaxLiabilities monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	ifrs-full:DeferredTaxLiabilities monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	dcl:AccruedExpensesAndOtherLiabilities monetaryItemTypeinstantcredit
Wide anchor	ifrs-full:Liabilities monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	dcl:AccruedExpensesAndOtherLiabilities monetaryItemTypeinstantcredit
Wide anchor	ifrs-full:Liabilities monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	ifrs-full:Provisions monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	ifrs-full:Provisions monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	ifrs-full:SubordinatedLiabilities monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	ifrs-full:SubordinatedLiabilities monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	ifrs-full:Liabilities monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	ifrs-full:Liabilities monetaryItemTypeinstantcredit

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of cash and bank balances held at central banks.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash and bank balances at central banks
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de la trésorerie et des soldes bancaires détenus dans des banques centrales.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Trésorerie et soldes bancaires auprès de banques centrales

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of cash and bank balances held at central banks.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash and bank balances at central banks
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de la trésorerie et des soldes bancaires détenus dans des banques centrales.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Trésorerie et soldes bancaires auprès de banques centrales

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets that are measured at fair value and for which gains (losses) are recognised in profit or loss. A financial asset shall be measured at fair value through profit or loss unless it is measured at amortised cost or at fair value through other comprehensive income. A gain (loss) on a financial asset measured at fair value shall be recognised in profit or loss unless it is part of a hedging relationship, it is an investment in an equity instrument for which the entity has elected to present gains and losses in other comprehensive income or it is a financial asset measured at fair value through other comprehensive income. [Refer: At fair value [member]; Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at fair value through profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total financial assets at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers évalués à la juste valeur et pour lesquels les profits ou les pertes sont comptabilisés en résultat net. Un actif financier est évalué à la juste valeur par le biais du résultat net sauf lorsqu’il est évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Un profit ou une perte sur un actif financier évalué à la juste valeur est comptabilisé en résultat net, sauf si l’actif financier fait partie d’une relation de couverture, si c’est un placement dans un instrument de capitaux propres pour lequel l’entité a choisi de présenter les profits et pertes dans les autres éléments du résultat global, ou s’il est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets that are measured at fair value and for which gains (losses) are recognised in profit or loss. A financial asset shall be measured at fair value through profit or loss unless it is measured at amortised cost or at fair value through other comprehensive income. A gain (loss) on a financial asset measured at fair value shall be recognised in profit or loss unless it is part of a hedging relationship, it is an investment in an equity instrument for which the entity has elected to present gains and losses in other comprehensive income or it is a financial asset measured at fair value through other comprehensive income. [Refer: At fair value [member]; Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at fair value through profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total financial assets at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers évalués à la juste valeur et pour lesquels les profits ou les pertes sont comptabilisés en résultat net. Un actif financier est évalué à la juste valeur par le biais du résultat net sauf lorsqu’il est évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Un profit ou une perte sur un actif financier évalué à la juste valeur est comptabilisé en résultat net, sauf si l’actif financier fait partie d’une relation de couverture, si c’est un placement dans un instrument de capitaux propres pour lequel l’entité a choisi de présenter les profits et pertes dans les autres éléments du résultat global, ou s’il est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of derivative financial assets held for hedging. [Refer: Derivative financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Derivative financial assets held for hedging
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers dérivés détenus à des fins de couverture. [Voir: Actifs financiers dérivés]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers dérivés détenus à des fins de couverture

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of derivative financial assets held for hedging. [Refer: Derivative financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Derivative financial assets held for hedging
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers dérivés détenus à des fins de couverture. [Voir: Actifs financiers dérivés]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers dérivés détenus à des fins de couverture

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at fair value through other comprehensive income. [Refer: At fair value [member]; Financial assets; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at fair value through other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total financial assets at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at fair value through other comprehensive income. [Refer: At fair value [member]; Financial assets; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at fair value through other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total financial assets at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Securities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	titres au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial assets are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount, and adjusted for any impairment. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et ajusté au titre d’une éventuelle perte de valeur. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Securities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	titres au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial assets are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount, and adjusted for any impairment. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et ajusté au titre d’une éventuelle perte de valeur. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Loans and advances to banks at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	prêts et créances sur établissements de crédit au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial assets are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount, and adjusted for any impairment. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et ajusté au titre d’une éventuelle perte de valeur. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Loans and advances to banks at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	prêts et créances sur établissements de crédit au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial assets are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount, and adjusted for any impairment. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et ajusté au titre d’une éventuelle perte de valeur. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Loans and advances to customers at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial assets are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount, and adjusted for any impairment. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et ajusté au titre d’une éventuelle perte de valeur. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Loans and advances to customers at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial assets at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial assets are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount, and adjusted for any impairment. [Refer: Financial assets]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial assets at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance, et ajusté au titre d’une éventuelle perte de valeur. [Voir: Actifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Remeasurement adjusment on interest rate risk hedged portfolios asset
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ecart de réévaluation de portefeuilles couverts en taux

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present economic resource controlled by the entity as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Assets
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Assets at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Assets at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une ressource économique actuelle contrôlée par l’entité du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Actifs [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Remeasurement adjusment on interest rate risk hedged portfolios asset
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ecart de réévaluation de portefeuilles couverts en taux

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present economic resource controlled by the entity as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Assets
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Assets at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Assets at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une ressource économique actuelle contrôlée par l’entité du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Actifs [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The excess of amount paid for current tax in respect of current and prior periods over the amount due for those periods. Current tax is the amount of income taxes payable (recoverable) in respect of the taxable profit (tax loss) for a period.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Current tax assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant excédentaire payé pour l’impôt exigible au titre de la période et des périodes précédentes par rapport au montant dû pour ces périodes. L’impôt exigible est le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs d’impôt exigible

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The excess of amount paid for current tax in respect of current and prior periods over the amount due for those periods. Current tax is the amount of income taxes payable (recoverable) in respect of the taxable profit (tax loss) for a period.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Current tax assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant excédentaire payé pour l’impôt exigible au titre de la période et des périodes précédentes par rapport au montant dû pour ces périodes. L’impôt exigible est le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs d’impôt exigible

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Accrued income and other assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comptes de régularisation et actifs divers

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present economic resource controlled by the entity as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Assets
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Assets at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Assets at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une ressource économique actuelle contrôlée par l’entité du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Actifs [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Accrued income and other assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comptes de régularisation et actifs divers

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present economic resource controlled by the entity as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Assets
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Assets at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Assets at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une ressource économique actuelle contrôlée par l’entité du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Actifs [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of tangible assets that: (a) are held for use in the production or supply of goods or services, for rental to others, or for administrative purposes; and (b) are expected to be used during more than one period.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Property, plant and equipment
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Property, plant and equipment at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Property, plant and equipment at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total property, plant and equipment
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des immobilisations corporelles: a) qui sont détenues par une entité soit pour être utilisées dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être louées à des tiers, soit à des fins administratives; et b) dont on s’attend à ce qu’elles soient utilisées sur plus d’une période.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Immobilisations corporelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of tangible assets that: (a) are held for use in the production or supply of goods or services, for rental to others, or for administrative purposes; and (b) are expected to be used during more than one period.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Property, plant and equipment
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Property, plant and equipment at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Property, plant and equipment at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total property, plant and equipment
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des immobilisations corporelles: a) qui sont détenues par une entité soit pour être utilisées dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être louées à des tiers, soit à des fins administratives; et b) dont on s’attend à ce qu’elles soient utilisées sur plus d’une période.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Immobilisations corporelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of identifiable non-monetary assets without physical substance. This amount does not include goodwill. [Refer: Goodwill]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Intangible assets other than goodwill
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Intangible assets other than goodwill at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Intangible assets other than goodwill at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total intangible assets other than goodwill
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs non monétaires identifiables sans substance physique. Ce montant n’inclut pas le goodwill. [Voir: Goodwill]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Immobilisations incorporelles autres que le goodwill

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of identifiable non-monetary assets without physical substance. This amount does not include goodwill. [Refer: Goodwill]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Intangible assets other than goodwill
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Intangible assets other than goodwill at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Intangible assets other than goodwill at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total intangible assets other than goodwill
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des actifs non monétaires identifiables sans substance physique. Ce montant n’inclut pas le goodwill. [Voir: Goodwill]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Immobilisations incorporelles autres que le goodwill

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present economic resource controlled by the entity as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Assets
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Assets at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Assets at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une ressource économique actuelle contrôlée par l’entité du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Actifs [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present economic resource controlled by the entity as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Assets
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Assets at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Assets at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une ressource économique actuelle contrôlée par l’entité du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Actifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Actifs [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities that meet either of the following conditions: (a) they meet the definition of held for trading; or (b) upon initial recognition they are designated by the entity as at fair value through profit or loss. An entity may use this designation only when permitted by paragraph 4.3.5 of IFRS 9 (embedded derivatives) or when doing so results in more relevant information, because either: (a) it eliminates or significantly reduces a measurement or recognition inconsistency (sometimes referred to as ‘an accounting mismatch’) that would otherwise arise from measuring assets or liabilities or recognising the gains and losses on them on different bases; or (b) a group of financial liabilities or financial assets and financial liabilities is managed and its performance is evaluated on a fair value basis, in accordance with a documented risk management or investment strategy, and information about the group is provided internally on that basis to the entity’s key management personnel (as defined in IAS 24). [Refer: At fair value [member]; Key management personnel of entity or parent [member]; Derivatives [member]; Financial assets; Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at fair value through profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total financial liabilities at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers pour lesquels l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie: a) ils répondent à la définition de «détenu à des fins de transaction»; ou b) lors de leur comptabilisation initiale, ils sont désignés par l’entité comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net. Une entité ne peut utiliser cette désignation que si le paragraphe 4.3.5 d’IFRS 9 l’autorise (dérivés incorporés) ou si ce faisant, elle aboutit à une information plus pertinente, parce que: soit a) elle élimine ou réduit sensiblement une incohérence dans l’évaluation ou la comptabilisation (parfois appelée «non-concordance comptable») qui, autrement, découlerait de l’évaluation d’actifs ou de passifs ou de la comptabilisation des profits ou pertes sur ceux-ci selon des bases différentes; soit b) la gestion d’un groupe de passifs financiers (ou d’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers) et l’appréciation de sa performance sont effectuées sur la base de la juste valeur conformément à une stratégie de gestion des risques ou d’investissement établie par écrit, et les informations sur le groupe sont fournies en interne sur cette base aux principaux dirigeants de l’entité (au sens d’IAS 24). [Voir: À la juste valeur [member]; Principaux dirigeants de l’entité ou de la société mère [member]; Dérivés [member]; Actifs financiers; Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities that meet either of the following conditions: (a) they meet the definition of held for trading; or (b) upon initial recognition they are designated by the entity as at fair value through profit or loss. An entity may use this designation only when permitted by paragraph 4.3.5 of IFRS 9 (embedded derivatives) or when doing so results in more relevant information, because either: (a) it eliminates or significantly reduces a measurement or recognition inconsistency (sometimes referred to as ‘an accounting mismatch’) that would otherwise arise from measuring assets or liabilities or recognising the gains and losses on them on different bases; or (b) a group of financial liabilities or financial assets and financial liabilities is managed and its performance is evaluated on a fair value basis, in accordance with a documented risk management or investment strategy, and information about the group is provided internally on that basis to the entity’s key management personnel (as defined in IAS 24). [Refer: At fair value [member]; Key management personnel of entity or parent [member]; Derivatives [member]; Financial assets; Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at fair value through profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total financial liabilities at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers pour lesquels l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie: a) ils répondent à la définition de «détenu à des fins de transaction»; ou b) lors de leur comptabilisation initiale, ils sont désignés par l’entité comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net. Une entité ne peut utiliser cette désignation que si le paragraphe 4.3.5 d’IFRS 9 l’autorise (dérivés incorporés) ou si ce faisant, elle aboutit à une information plus pertinente, parce que: soit a) elle élimine ou réduit sensiblement une incohérence dans l’évaluation ou la comptabilisation (parfois appelée «non-concordance comptable») qui, autrement, découlerait de l’évaluation d’actifs ou de passifs ou de la comptabilisation des profits ou pertes sur ceux-ci selon des bases différentes; soit b) la gestion d’un groupe de passifs financiers (ou d’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers) et l’appréciation de sa performance sont effectuées sur la base de la juste valeur conformément à une stratégie de gestion des risques ou d’investissement établie par écrit, et les informations sur le groupe sont fournies en interne sur cette base aux principaux dirigeants de l’entité (au sens d’IAS 24). [Voir: À la juste valeur [member]; Principaux dirigeants de l’entité ou de la société mère [member]; Dérivés [member]; Actifs financiers; Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of derivative financial liabilities held for hedging. [Refer: Derivative financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Derivative financial liabilities held for hedging
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers dérivés détenus à des fins de couverture. [Voir: Passifs financiers dérivés]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers dérivés détenus à des fins de couverture

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of derivative financial liabilities held for hedging. [Refer: Derivative financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Derivative financial liabilities held for hedging
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers dérivés détenus à des fins de couverture. [Voir: Passifs financiers dérivés]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers dérivés détenus à des fins de couverture

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Debts due to banks at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Debts envers les établissements de credit

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial liabilities are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount. [Refer: Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance. [Voir: Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Debts due to banks at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Debts envers les établissements de credit

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial liabilities are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount. [Refer: Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance. [Voir: Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Debts due to customers at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dettes envers la clientèle

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial liabilities are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount. [Refer: Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance. [Voir: Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Debts due to customers at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dettes envers la clientèle

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial liabilities are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount. [Refer: Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance. [Voir: Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Debts represented by securities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dettes représentées par un titre

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial liabilities are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount. [Refer: Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance. [Voir: Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Debts represented by securities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dettes représentées par un titre

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of financial liabilities at amortised cost. The amortised cost is the amount at which financial liabilities are measured at initial recognition minus principal repayments, plus or minus the cumulative amortisation using the effective interest method of any difference between that initial amount and the maturity amount. [Refer: Financial liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Financial liabilities at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs financiers au coût amorti. Le coût amorti est le montant auquel sont évalués les passifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance. [Voir: Passifs financiers]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs financiers au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Remeasurement adjustment on interest rate risk hedged portfolios liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present obligation of the entity to transfer an economic resource as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Liabilities at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Liabilities at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Passifs [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Remeasurement adjustment on interest rate risk hedged portfolios liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present obligation of the entity to transfer an economic resource as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Liabilities at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Liabilities at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Passifs [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of current tax for current and prior periods to the extent unpaid. Current tax is the amount of income taxes payable (recoverable) in respect of the taxable profit (tax loss) for a period.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Current tax liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’impôt exigible au titre de la période et des périodes précédentes dans la mesure où il n’est pas payé. L’impôt exigible est le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs d’impôt exigible

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of current tax for current and prior periods to the extent unpaid. Current tax is the amount of income taxes payable (recoverable) in respect of the taxable profit (tax loss) for a period.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Current tax liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’impôt exigible au titre de la période et des périodes précédentes dans la mesure où il n’est pas payé. L’impôt exigible est le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs d’impôt exigible

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amounts of income taxes payable in future periods in respect of taxable temporary differences. [Refer: Temporary differences [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Deferred tax liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montants d’impôts sur le résultat payables au cours de périodes futures au titre de différences temporelles imposables. [Voir: Différences temporelles [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs d’impôt différé

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amounts of income taxes payable in future periods in respect of taxable temporary differences. [Refer: Temporary differences [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Deferred tax liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montants d’impôts sur le résultat payables au cours de périodes futures au titre de différences temporelles imposables. [Voir: Différences temporelles [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs d’impôt différé

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Accrued expenses and other liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comptes de régularisation et passifs divers

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present obligation of the entity to transfer an economic resource as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Liabilities at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Liabilities at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Passifs [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Accrued expenses and other liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comptes de régularisation et passifs divers

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present obligation of the entity to transfer an economic resource as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Liabilities at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Liabilities at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Passifs [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of liabilities of uncertain timing or amount.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Provisions
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total provisions
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Provisions

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of liabilities of uncertain timing or amount.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Provisions
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total provisions
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Provisions

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of liabilities that are subordinate to other liabilities with respect to claims.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Subordinated liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total subordinated liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs subordonnés à d’autres passifs au titre de créances.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Engagements subordonnés

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of liabilities that are subordinate to other liabilities with respect to claims.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Subordinated liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total subordinated liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des passifs subordonnés à d’autres passifs au titre de créances.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Engagements subordonnés

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present obligation of the entity to transfer an economic resource as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Liabilities at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Liabilities at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Passifs [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of a present obligation of the entity to transfer an economic resource as a result of past events. Economic resource is a right that has the potential to produce economic benefits.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Liabilities at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Liabilities at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique du fait d’événements passés. Une ressource économique est un droit qui peut potentiellement produire des avantages économiques.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Passifs [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity attributable to the owners of the parent. This specifically excludes non-controlling interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. Exclut spécifiquement les participations ne donnant pas le contrôle.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity attributable to the owners of the parent. This specifically excludes non-controlling interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. Exclut spécifiquement les participations ne donnant pas le contrôle.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capital stock and associated reserves
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capital et réserves liées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity attributable to the owners of the parent. This specifically excludes non-controlling interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. Exclut spécifiquement les participations ne donnant pas le contrôle.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The nominal value of capital issued.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Issued capital
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Valeur nominale du capital émis.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capital émis

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity interest of an entity without share capital that the entity does not separately disclose in the same statement or note.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other equity interest
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres d’une entité sans capital social que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount received or receivable from the issuance of the entity's shares in excess of nominal value.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Share premium
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant reçu ou à recevoir provenant de l’émission d’actions de l’entité excédant la valeur nominale.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Prime d’émission

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	A component of equity representing reserves created based on legal requirements.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Statutory reserve
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Composante de capitaux propres représentant les réserves créées sur la base d’exigences légales.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Réserve légale

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capital stock and associated reserves
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capital et réserves liées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity attributable to the owners of the parent. This specifically excludes non-controlling interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. Exclut spécifiquement les participations ne donnant pas le contrôle.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The nominal value of capital issued.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Issued capital
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Valeur nominale du capital émis.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capital émis

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity interest of an entity without share capital that the entity does not separately disclose in the same statement or note.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other equity interest
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres d’une entité sans capital social que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount received or receivable from the issuance of the entity's shares in excess of nominal value.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Share premium
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant reçu ou à recevoir provenant de l’émission d’actions de l’entité excédant la valeur nominale.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Prime d’émission

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	A component of equity representing reserves created based on legal requirements.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Statutory reserve
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Composante de capitaux propres représentant les réserves créées sur la base d’exigences légales.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Réserve légale

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	A component of equity representing reserves within equity, not including retained earnings. [Refer: Retained earnings]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other reserves
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other reserves
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Composante de capitaux propres représentant les réserves figurant dans les capitaux propres, à l’exclusion des résultats non distribués. [Voir: Résultats non distribués]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres réserves

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	A component of equity representing reserves within equity, not including retained earnings. [Refer: Retained earnings]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other reserves
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other reserves
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Composante de capitaux propres représentant les réserves figurant dans les capitaux propres, à l’exclusion des résultats non distribués. [Voir: Résultats non distribués]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres réserves

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses directly recognised in equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes comptabilisé directement en capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity attributable to the owners of the parent. This specifically excludes non-controlling interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. Exclut spécifiquement les participations ne donnant pas le contrôle.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses directly recognised in equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes comptabilisé directement en capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity attributable to the owners of the parent. This specifically excludes non-controlling interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. Exclut spécifiquement les participations ne donnant pas le contrôle.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net result of the period
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat de l'exercice

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity attributable to the owners of the parent. This specifically excludes non-controlling interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. Exclut spécifiquement les participations ne donnant pas le contrôle.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net result of the period
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat de l'exercice

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of equity attributable to the owners of the parent. This specifically excludes non-controlling interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity attributable to owners of parent
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère. Exclut spécifiquement les participations ne donnant pas le contrôle.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of the entity's equity and liabilities. [Refer: Equity; Liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity and liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity and liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres et des passifs de l’entité. [Voir: Capitaux propres; Passifs]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres et passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres et passifs [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of the entity's equity and liabilities. [Refer: Equity; Liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity and liabilities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity and liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des capitaux propres et des passifs de l’entité. [Voir: Capitaux propres; Passifs]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres et passifs
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres et passifs [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income arising from interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Interest income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits liés à l’intérêt.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Produit d’intérêt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income arising from interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Interest income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits liés à l’intérêt.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Produit d’intérêt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of expense arising from interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Interest expense
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Interest expense [negated]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des charges liées à l’intérêt.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Charge d’intérêt
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Charge d’intérêt [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of expense arising from interest.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Interest expense
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Interest expense [negated]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des charges liées à l’intérêt.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Charge d’intérêt
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Charge d’intérêt [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income relating to fees and commissions.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Fee and commission income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total fee and commission income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits en relation avec des honoraires et des commissions.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Produits d’honoraires et de commissions

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income relating to fees and commissions.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Fee and commission income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total fee and commission income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits en relation avec des honoraires et des commissions.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Produits d’honoraires et de commissions

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of expense relating to fees and commissions.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Fee and commission expense
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Fee and commission expense [negated]
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTotalLabel	Total fee and commission expense
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des charges en relation avec des honoraires et des commissions.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Charges d’honoraires et de commissions
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Charges d’honoraires et de commissions [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of expense relating to fees and commissions.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Fee and commission expense
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Fee and commission expense [negated]
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTotalLabel	Total fee and commission expense
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des charges en relation avec des honoraires et des commissions.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Charges d’honoraires et de commissions
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Charges d’honoraires et de commissions [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial instruments at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (pertes) nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) before tax expense or income. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat avant charge ou produit d’impôt. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat avant impôt [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) on financial assets at fair value through profit or loss. [Refer: Financial assets at fair value through profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial assets at fair value through profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total gains (losses) on financial assets at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) sur des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net. [Voir: Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) sur des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) on financial liabilities at fair value through profit or loss. [Refer: Financial liabilities at fair value through profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial liabilities at fair value through profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total gains (losses) on financial liabilities at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) sur des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net. [Voir: Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) sur des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial instruments at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (pertes) nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) before tax expense or income. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat avant charge ou produit d’impôt. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat avant impôt [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) on financial assets at fair value through profit or loss. [Refer: Financial assets at fair value through profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial assets at fair value through profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total gains (losses) on financial assets at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) sur des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net. [Voir: Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) sur des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) on financial liabilities at fair value through profit or loss. [Refer: Financial liabilities at fair value through profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial liabilities at fair value through profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total gains (losses) on financial liabilities at fair value through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) sur des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net. [Voir: Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) sur des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) recognised in other comprehensive income on financial assets measured at fair value through other comprehensive income, before tax. [Refer: Financial assets measured at fair value through other comprehensive income; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial assets measured at fair value through other comprehensive income, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) comptabilisés en autres éléments du résultat global réalisés sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, avant impôt. [Voir: Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) recognised in other comprehensive income on financial assets measured at fair value through other comprehensive income, before tax. [Refer: Financial assets measured at fair value through other comprehensive income; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) on financial assets measured at fair value through other comprehensive income, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) comptabilisés en autres éléments du résultat global réalisés sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, avant impôt. [Voir: Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) sur des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gain (loss) arising from the derecognition of financial assets measured at amortised cost. [Refer: Financial assets at amortised cost]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gain (loss) arising from derecognition of financial assets measured at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net gain (loss) arising from derecognition of financial assets measured at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profit ou perte résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers évalués au coût amorti. [Voir: Actifs financiers au coût amorti]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit ou perte résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers évalués au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gain (loss) arising from the derecognition of financial assets measured at amortised cost. [Refer: Financial assets at amortised cost]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gain (loss) arising from derecognition of financial assets measured at amortised cost
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net gain (loss) arising from derecognition of financial assets measured at amortised cost
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profit ou perte résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers évalués au coût amorti. [Voir: Actifs financiers au coût amorti]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit ou perte résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers évalués au coût amorti

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) arising from the difference between the previous amortised cost and the fair value of financial assets reclassified out of the amortised cost into the fair value through profit or loss measurement category. [Refer: At fair value [member]; Financial assets at amortised cost]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) arising from difference between previous amortised cost and fair value of financial assets reclassified out of amortised cost into fair value through profit or loss measurement category
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) résultant de la différence entre le coût amorti précédent et la juste valeur d’actifs financiers reclassés hors de la catégorie d’évaluation au coût amorti dans la catégorie d’évaluation à la juste valeur par le biais du résultat net. [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers au coût amorti]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) résultant de la différence entre le coût amorti précédent et la juste valeur d’actifs financiers reclassés hors de la catégorie d’évaluation au coût amorti dans la catégorie d’évaluation à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The gains (losses) arising from the difference between the previous amortised cost and the fair value of financial assets reclassified out of the amortised cost into the fair value through profit or loss measurement category. [Refer: At fair value [member]; Financial assets at amortised cost]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (losses) arising from difference between previous amortised cost and fair value of financial assets reclassified out of amortised cost into fair value through profit or loss measurement category
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Profits (pertes) résultant de la différence entre le coût amorti précédent et la juste valeur d’actifs financiers reclassés hors de la catégorie d’évaluation au coût amorti dans la catégorie d’évaluation à la juste valeur par le biais du résultat net. [Voir: À la juste valeur [member]; Actifs financiers au coût amorti]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) résultant de la différence entre le coût amorti précédent et la juste valeur d’actifs financiers reclassés hors de la catégorie d’évaluation au coût amorti dans la catégorie d’évaluation à la juste valeur par le biais du résultat net

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of miscellaneous other operating income. [Refer: Other operating income (expense)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Miscellaneous other operating income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres recettes d’exploitation diverses. [Voir: Autres recettes (charges) d’exploitation]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres recettes d’exploitation diverses

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of miscellaneous other operating income. [Refer: Other operating income (expense)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Miscellaneous other operating income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres recettes d’exploitation diverses. [Voir: Autres recettes (charges) d’exploitation]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres recettes d’exploitation diverses

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of miscellaneous other operating expenses. [Refer: Other operating income (expense)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Miscellaneous other operating expense
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Miscellaneous other operating expense [negated]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres charges d’exploitation diverses. [Voir: Autres recettes (charges) d’exploitation]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres charges d’exploitation diverses
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Autres charges d’exploitation diverses [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of miscellaneous other operating expenses. [Refer: Other operating income (expense)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Miscellaneous other operating expense
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Miscellaneous other operating expense [negated]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres charges d’exploitation diverses. [Voir: Autres recettes (charges) d’exploitation]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres charges d’exploitation diverses
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Autres charges d’exploitation diverses [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net Banking Income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Net Banking Income [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Produit net bancaire
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Produit net bancaire [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net Banking Income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Net Banking Income [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Produit net bancaire
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Produit net bancaire [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of all operating expenses.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Operating expense
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Operating expense [negated]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’ensemble des charges d’exploitation.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Charges d’exploitation
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Charges d’exploitation [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of all operating expenses.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Operating expense
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Operating expense [negated]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’ensemble des charges d’exploitation.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Charges d’exploitation
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Charges d’exploitation [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of depreciation expense, amortisation expense and impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss. [Refer: Depreciation and amortisation expense; Impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Depreciation, amortisation and impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Depreciation, amortisation and impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss [negated]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total depreciation, amortisation and impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des charges d’amortissement et de la perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisées en résultat. [Voir: Dotations aux amortissements; Perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisée en résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dépréciation, amortissement et perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisés en résultat
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Dépréciation, amortissement et perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisés en résultat [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of depreciation expense, amortisation expense and impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss. [Refer: Depreciation and amortisation expense; Impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Depreciation, amortisation and impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Depreciation, amortisation and impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss [negated]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total depreciation, amortisation and impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des charges d’amortissement et de la perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisées en résultat. [Voir: Dotations aux amortissements; Perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisée en résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dépréciation, amortissement et perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisés en résultat
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Dépréciation, amortissement et perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisés en résultat [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gross operating income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Gross operating income [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat brut d'exploitation
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat brut d'exploitation [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from operating activities of the entity. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) from operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) from operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités opérationnelles de l’entité. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profits (pertes) d’activités opérationnelles [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gross operating income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Gross operating income [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat brut d'exploitation
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat brut d'exploitation [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from operating activities of the entity. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) from operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) from operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités opérationnelles de l’entité. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profits (pertes) d’activités opérationnelles [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of impairment loss, impairment gain or reversal of impairment loss that is recognised in profit or loss in accordance with paragraph 5.5.8 of IFRS 9 and that arises from applying the impairment requirements in Section 5.5 of IFRS 9.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impairment loss (impairment gain and reversal of impairment loss) determined in accordance with IFRS 9
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impairment gain and reversal of impairment loss (impairment loss) determined in accordance with IFRS 9
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une perte de valeur, d’un gain de valeur ou d’une reprise de perte de valeur qui est comptabilisé en résultat net conformément au paragraphe 5.5.8 d’IFRS 9 et qui découle de l’application des dispositions en matière de dépréciation de la section 5.5 d’IFRS 9.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Perte de valeur (y compris les reprises de pertes de valeur ou gains de valeur) établie conformément à IFRS 9
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Perte de valeur (y compris les reprises de pertes de valeur ou gains de valeur) établie conformément à IFRS 9 [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of impairment loss, impairment gain or reversal of impairment loss that is recognised in profit or loss in accordance with paragraph 5.5.8 of IFRS 9 and that arises from applying the impairment requirements in Section 5.5 of IFRS 9.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impairment loss (impairment gain and reversal of impairment loss) determined in accordance with IFRS 9
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impairment gain and reversal of impairment loss (impairment loss) determined in accordance with IFRS 9
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant d’une perte de valeur, d’un gain de valeur ou d’une reprise de perte de valeur qui est comptabilisé en résultat net conformément au paragraphe 5.5.8 d’IFRS 9 et qui découle de l’application des dispositions en matière de dépréciation de la section 5.5 d’IFRS 9.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Perte de valeur (y compris les reprises de pertes de valeur ou gains de valeur) établie conformément à IFRS 9
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Perte de valeur (y compris les reprises de pertes de valeur ou gains de valeur) établie conformément à IFRS 9 [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from operating activities of the entity. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) from operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) from operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités opérationnelles de l’entité. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profits (pertes) d’activités opérationnelles [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from operating activities of the entity. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) from operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) from operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités opérationnelles de l’entité. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profits (pertes) d’activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profits (pertes) d’activités opérationnelles [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net income expense from other assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (pertes) nets sur autres actifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) before tax expense or income. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat avant charge ou produit d’impôt. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat avant impôt [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Net income expense from other assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains (pertes) nets sur autres actifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) before tax expense or income. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat avant charge ou produit d’impôt. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat avant impôt [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) before tax expense or income. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat avant charge ou produit d’impôt. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat avant impôt [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) before tax expense or income. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss) before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss) before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat avant charge ou produit d’impôt. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat avant impôt
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat avant impôt [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The aggregate amount included in the determination of profit (loss) for the period in respect of current tax and deferred tax. [Refer: Current tax expense (income); Deferred tax expense (income)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Tax expense (income)
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Tax expense (income) [negated]
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Tax income (expense)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total tax expense (income)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant total de l’impôt exigible et de l’impôt différé inclus dans la détermination du résultat de la période. [Voir: Charge (produit) d’impôt exigible; Charge (produit) d’impôt différé]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Charge (produit) d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Charge (produit) d’impôt [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The aggregate amount included in the determination of profit (loss) for the period in respect of current tax and deferred tax. [Refer: Current tax expense (income); Deferred tax expense (income)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Tax expense (income)
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Tax expense (income) [negated]
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Tax income (expense)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total tax expense (income)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant total de l’impôt exigible et de l’impôt différé inclus dans la détermination du résultat de la période. [Voir: Charge (produit) d’impôt exigible; Charge (produit) d’impôt différé]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Charge (produit) d’impôt
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Charge (produit) d’impôt [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from continuing and discontinued operations attributable to non-controlling interests. [Refer: Profit (loss); Non-controlling interests]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss), attributable to non-controlling interests
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités poursuivies et activités abandonnées attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle. [Voir: Résultat; Participations ne donnant pas le contrôle]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat, attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from continuing and discontinued operations attributable to non-controlling interests. [Refer: Profit (loss); Non-controlling interests]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss), attributable to non-controlling interests
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités poursuivies et activités abandonnées attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle. [Voir: Résultat; Participations ne donnant pas le contrôle]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat, attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from continuing and discontinued operations attributable to owners of the parent. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss), attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités poursuivies et activités abandonnées attribuable aux propriétaires de la société mère. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat, attribuable aux propriétaires de la société mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The profit (loss) from continuing and discontinued operations attributable to owners of the parent. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss), attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Résultat des activités poursuivies et activités abandonnées attribuable aux propriétaires de la société mère. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat, attribuable aux propriétaires de la société mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to exchange differences on translation of financial statements of foreign operations. [Refer: Other comprehensive income, before tax]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec les écarts de change résultant de la conversion d’états financiers d’activités à l’étranger. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, écarts de change résultant de la conversion

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to financial assets measured at fair value through other comprehensive income. [Refer: Financial assets measured at fair value through other comprehensive income; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, financial assets measured at fair value through other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Other comprehensive income, before tax, financial assets measured at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. [Voir: Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to financial assets measured at fair value through other comprehensive income. [Refer: Financial assets measured at fair value through other comprehensive income; Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, financial assets measured at fair value through other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Other comprehensive income, before tax, financial assets measured at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. [Voir: Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global; Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other Comprehensive Income before Tax Revaluation of Hedging Derivatives
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Réévaluation des instruments dérivés de couverture

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, before tax. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, avant impôt. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other Comprehensive Income before Tax Revaluation of Hedging Derivatives
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Réévaluation des instruments dérivés de couverture

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, before tax. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, avant impôt. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income tax relating to amounts recognised in other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss. [Refer: Income tax relating to components of other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income tax relating to components of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Income tax relating to components of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss [negated]
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTotalLabel	Aggregated income tax relating to components of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’impôt sur le résultat en relation avec les montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net. [Voir: Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global qui seront reclassées en résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global qui seront reclassées en résultat net [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income tax relating to amounts recognised in other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss. [Refer: Income tax relating to components of other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income tax relating to components of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Income tax relating to components of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss [negated]
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTotalLabel	Aggregated income tax relating to components of other comprehensive income that will be reclassified to profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’impôt sur le résultat en relation avec les montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global qui seront reclassés en résultat net. [Voir: Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global qui seront reclassées en résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global qui seront reclassées en résultat net [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans, which comprise actuarial gains and losses; the return on plan assets, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset); and any change in the effect of the asset ceiling, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset). [Refer: Other comprehensive income, before tax; Defined benefit plans [member]; Plan assets [member]; Net defined benefit liability (asset)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec des profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies, qui comprennent les écarts actuariels; le rendement des actifs du régime, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies; et la variation de l’effet du plafond de l’actif, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt; Régimes à prestations définies [member]; Actifs du régime [member]; Passif (actif) net au titre de prestations définies]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to change in the fair value of financial liability attributable to change in the credit risk of the liability. [Refer: Other comprehensive income, before tax; Credit risk [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, change in fair value of financial liability attributable to change in credit risk of liability
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec les variations de la juste valeur d’un passif financier imputables aux variations du risque de crédit de ce passif. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt; Risque de crédit [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, variation de la juste valeur d’un passif financier imputable aux variations du risque de crédit du passif

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to change in the fair value of financial liability attributable to change in the credit risk of the liability. [Refer: Other comprehensive income, before tax; Credit risk [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, change in fair value of financial liability attributable to change in credit risk of liability
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec les variations de la juste valeur d’un passif financier imputables aux variations du risque de crédit de ce passif. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt; Risque de crédit [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, variation de la juste valeur d’un passif financier imputable aux variations du risque de crédit du passif

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfer within consolidated reserves of own credit risk amounts related to financial liabilities designated at fair value through profit or loss, upon their derecognition
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves consolidées de montants du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat, suite à leur décomptabilisation

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global avant impôt. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfer within consolidated reserves of own credit risk amounts related to financial liabilities designated at fair value through profit or loss, upon their derecognition
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves consolidées de montants du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat, suite à leur décomptabilisation

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global avant impôt. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfer within consolidated reserves of reevaluation of equity instruments at fair value through other comrehensive income, upon their derecognition
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves consolidées de montants de réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres, suite à leur décomptabilisation

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global avant impôt. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfer within consolidated reserves of reevaluation of equity instruments at fair value through other comrehensive income, upon their derecognition
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves consolidées de montants de réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres, suite à leur décomptabilisation

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income, before tax
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global avant impôt. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income tax relating to amounts recognised in other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss. [Refer: Income tax relating to components of other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income tax relating to components of other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Income tax relating to components of other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss [negated]
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTotalLabel	Aggregated income tax relating to components of other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’impôt sur le résultat en relation avec les montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassés en résultat net. [Voir: Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassées en résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassées en résultat net [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income tax relating to amounts recognised in other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss. [Refer: Income tax relating to components of other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income tax relating to components of other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Income tax relating to components of other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss [negated]
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTotalLabel	Aggregated income tax relating to components of other comprehensive income that will not be reclassified to profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’impôt sur le résultat en relation avec les montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassés en résultat net. [Voir: Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassées en résultat net
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impôt sur le résultat en relation avec des composantes des autres éléments du résultat global qui ne seront pas reclassées en résultat net [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of change in equity resulting from transactions and other events, other than those changes resulting from transactions with owners in their capacity as owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de la variation des capitaux propres qui résulte de transactions et d’autres événements autres que les variations résultant de transactions avec les propriétaires agissant en cette qualité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of change in equity resulting from transactions and other events, other than those changes resulting from transactions with owners in their capacity as owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de la variation des capitaux propres qui résulte de transactions et d’autres événements autres que les variations résultant de transactions avec les propriétaires agissant en cette qualité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of comprehensive income attributable to owners of the parent. [Refer: Comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comprehensive income, attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant du résultat global attribuable aux propriétaires de la société mère. [Voir: Résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat global, attribuable aux propriétaires de la société mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of comprehensive income attributable to owners of the parent. [Refer: Comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comprehensive income, attributable to owners of parent
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant du résultat global attribuable aux propriétaires de la société mère. [Voir: Résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat global, attribuable aux propriétaires de la société mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of comprehensive income attributable to non-controlling interests. [Refer: Comprehensive income; Non-controlling interests]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comprehensive income, attributable to non-controlling interests
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant du résultat global attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle. [Voir: Résultat global; Participations ne donnant pas le contrôle]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat global, attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of comprehensive income attributable to non-controlling interests. [Refer: Comprehensive income; Non-controlling interests]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Comprehensive income, attributable to non-controlling interests
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant du résultat global attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle. [Voir: Résultat global; Participations ne donnant pas le contrôle]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat global, attribuable à des participations ne donnant pas le contrôle

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from the appropriation of retained earnings. [Refer: Retained earnings]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through appropriation of retained earnings, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de l’appropriation de résultats non distribués. [Voir: Résultats non distribués]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par appropriation de résultats non distribués, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from the appropriation of retained earnings. [Refer: Retained earnings]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through appropriation of retained earnings, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de l’appropriation de résultats non distribués. [Voir: Résultats non distribués]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par appropriation de résultats non distribués, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from the appropriation of retained earnings. [Refer: Retained earnings]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through appropriation of retained earnings, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de l’appropriation de résultats non distribués. [Voir: Résultats non distribués]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par appropriation de résultats non distribués, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from the appropriation of retained earnings. [Refer: Retained earnings]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through appropriation of retained earnings, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de l’appropriation de résultats non distribués. [Voir: Résultats non distribués]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par appropriation de résultats non distribués, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from the appropriation of retained earnings. [Refer: Retained earnings]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through appropriation of retained earnings, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de l’appropriation de résultats non distribués. [Voir: Résultats non distribués]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par appropriation de résultats non distribués, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from transactions with owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through transactions with owners, equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Increase (decrease) through transactions with owners, equity [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de transactions avec les propriétaires.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from transactions with owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through transactions with owners, equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Increase (decrease) through transactions with owners, equity [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de transactions avec les propriétaires.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from transactions with owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through transactions with owners, equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Increase (decrease) through transactions with owners, equity [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de transactions avec les propriétaires.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from transactions with owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through transactions with owners, equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Increase (decrease) through transactions with owners, equity [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de transactions avec les propriétaires.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from transactions with owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through transactions with owners, equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Increase (decrease) through transactions with owners, equity [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de transactions avec les propriétaires.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to exchange differences on translation of financial statements of foreign operations. [Refer: Other comprehensive income, before tax]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec les écarts de change résultant de la conversion d’états financiers d’activités à l’étranger. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, écarts de change résultant de la conversion

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to exchange differences on translation of financial statements of foreign operations. [Refer: Other comprehensive income, before tax]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec les écarts de change résultant de la conversion d’états financiers d’activités à l’étranger. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, écarts de change résultant de la conversion

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to exchange differences on translation of financial statements of foreign operations. [Refer: Other comprehensive income, before tax]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec les écarts de change résultant de la conversion d’états financiers d’activités à l’étranger. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, écarts de change résultant de la conversion

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to exchange differences on translation of financial statements of foreign operations. [Refer: Other comprehensive income, before tax]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec les écarts de change résultant de la conversion d’états financiers d’activités à l’étranger. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, écarts de change résultant de la conversion

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to exchange differences on translation of financial statements of foreign operations. [Refer: Other comprehensive income, before tax]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec les écarts de change résultant de la conversion d’états financiers d’activités à l’étranger. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, écarts de change résultant de la conversion

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to exchange differences on translation of financial statements of foreign operations. [Refer: Other comprehensive income, before tax]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Other comprehensive income, before tax, exchange differences on translation
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec les écarts de change résultant de la conversion d’états financiers d’activités à l’étranger. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, écarts de change résultant de la conversion

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial assets measured at fair value through other comprehensive income, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur des actifs financiers mesurés à la juste valeur affectant les capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial assets measured at fair value through other comprehensive income, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur des actifs financiers mesurés à la juste valeur affectant les capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial assets measured at fair value through other comprehensive income, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur des actifs financiers mesurés à la juste valeur affectant les capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial assets measured at fair value through other comprehensive income, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur des actifs financiers mesurés à la juste valeur affectant les capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial assets measured at fair value through other comprehensive income, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur des actifs financiers mesurés à la juste valeur affectant les capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Own credit risk reclassified from accumulated other comprehensive income to equity upon reimbursement of financial liabilities through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves du risque de crédit propre lié à des dettes financières à la juste valeur remboursées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Own credit risk reclassified from accumulated other comprehensive income to equity upon reimbursement of financial liabilities through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves du risque de crédit propre lié à des dettes financières à la juste valeur remboursées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Own credit risk reclassified from accumulated other comprehensive income to equity upon reimbursement of financial liabilities through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves du risque de crédit propre lié à des dettes financières à la juste valeur remboursées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Own credit risk reclassified from accumulated other comprehensive income to equity upon reimbursement of financial liabilities through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves du risque de crédit propre lié à des dettes financières à la juste valeur remboursées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Own credit risk reclassified from accumulated other comprehensive income to equity upon reimbursement of financial liabilities through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves du risque de crédit propre lié à des dettes financières à la juste valeur remboursées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Own credit risk reclassified from accumulated other comprehensive income to equity upon reimbursement of financial liabilities through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves du risque de crédit propre lié à des dettes financières à la juste valeur remboursées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Amounts reclassified to profit or loss following the impairment or the disposal of debt instruments measured at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants reclassés en comptes de résultat en raison de la vente ou de la dépréciation des actifs financiers mesurés à la juste valeur par capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Amounts reclassified to profit or loss following the impairment or the disposal of debt instruments measured at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants reclassés en comptes de résultat en raison de la vente ou de la dépréciation des actifs financiers mesurés à la juste valeur par capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Amounts reclassified to profit or loss following the impairment or the disposal of debt instruments measured at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants reclassés en comptes de résultat en raison de la vente ou de la dépréciation des actifs financiers mesurés à la juste valeur par capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Amounts reclassified to profit or loss following the impairment or the disposal of debt instruments measured at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants reclassés en comptes de résultat en raison de la vente ou de la dépréciation des actifs financiers mesurés à la juste valeur par capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Amounts reclassified to profit or loss following the impairment or the disposal of debt instruments measured at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants reclassés en comptes de résultat en raison de la vente ou de la dépréciation des actifs financiers mesurés à la juste valeur par capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Reclassification of financial assets at amortised cost into financial assets at fair value through other comprehensive income (change in business model)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Reclassement d'actifs financiers au coût amorti vers actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (changement de modèle économique)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Reclassification of financial assets at amortised cost into financial assets at fair value through other comprehensive income (change in business model)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Reclassement d'actifs financiers au coût amorti vers actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (changement de modèle économique)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Reclassification of financial assets at amortised cost into financial assets at fair value through other comprehensive income (change in business model)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Reclassement d'actifs financiers au coût amorti vers actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (changement de modèle économique)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Reclassification of financial assets at amortised cost into financial assets at fair value through other comprehensive income (change in business model)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Reclassement d'actifs financiers au coût amorti vers actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (changement de modèle économique)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Reclassification of financial assets at amortised cost into financial assets at fair value through other comprehensive income (change in business model)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Reclassement d'actifs financiers au coût amorti vers actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (changement de modèle économique)

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses of the period of cash flow hedge derivatives, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes de la periode des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses of the period of cash flow hedge derivatives, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes de la periode des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses of the period of cash flow hedge derivatives, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes de la periode des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses of the period of cash flow hedge derivatives, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes de la periode des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses of the period of cash flow hedge derivatives, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes de la periode des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses on cash flow hedge derivatives reclassified in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants de gains et pertes sur instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie reclassés en compte de résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses on cash flow hedge derivatives reclassified in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants de gains et pertes sur instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie reclassés en compte de résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses on cash flow hedge derivatives reclassified in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants de gains et pertes sur instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie reclassés en compte de résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses on cash flow hedge derivatives reclassified in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants de gains et pertes sur instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie reclassés en compte de résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses on cash flow hedge derivatives reclassified in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants de gains et pertes sur instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie reclassés en compte de résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial liabilities designated at fair value through profit or loss attributable to own credit risk
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur attribuable au risque de crédit propre des dettes désignées à la juste valeur par résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial liabilities designated at fair value through profit or loss attributable to own credit risk
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur attribuable au risque de crédit propre des dettes désignées à la juste valeur par résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial liabilities designated at fair value through profit or loss attributable to own credit risk
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur attribuable au risque de crédit propre des dettes désignées à la juste valeur par résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial liabilities designated at fair value through profit or loss attributable to own credit risk
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur attribuable au risque de crédit propre des dettes désignées à la juste valeur par résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial liabilities designated at fair value through profit or loss attributable to own credit risk
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur attribuable au risque de crédit propre des dettes désignées à la juste valeur par résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans, which comprise actuarial gains and losses; the return on plan assets, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset); and any change in the effect of the asset ceiling, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset). [Refer: Other comprehensive income, before tax; Defined benefit plans [member]; Plan assets [member]; Net defined benefit liability (asset)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec des profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies, qui comprennent les écarts actuariels; le rendement des actifs du régime, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies; et la variation de l’effet du plafond de l’actif, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt; Régimes à prestations définies [member]; Actifs du régime [member]; Passif (actif) net au titre de prestations définies]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans, which comprise actuarial gains and losses; the return on plan assets, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset); and any change in the effect of the asset ceiling, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset). [Refer: Other comprehensive income, before tax; Defined benefit plans [member]; Plan assets [member]; Net defined benefit liability (asset)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec des profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies, qui comprennent les écarts actuariels; le rendement des actifs du régime, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies; et la variation de l’effet du plafond de l’actif, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt; Régimes à prestations définies [member]; Actifs du régime [member]; Passif (actif) net au titre de prestations définies]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans, which comprise actuarial gains and losses; the return on plan assets, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset); and any change in the effect of the asset ceiling, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset). [Refer: Other comprehensive income, before tax; Defined benefit plans [member]; Plan assets [member]; Net defined benefit liability (asset)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec des profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies, qui comprennent les écarts actuariels; le rendement des actifs du régime, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies; et la variation de l’effet du plafond de l’actif, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt; Régimes à prestations définies [member]; Actifs du régime [member]; Passif (actif) net au titre de prestations définies]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans, which comprise actuarial gains and losses; the return on plan assets, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset); and any change in the effect of the asset ceiling, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset). [Refer: Other comprehensive income, before tax; Defined benefit plans [member]; Plan assets [member]; Net defined benefit liability (asset)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec des profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies, qui comprennent les écarts actuariels; le rendement des actifs du régime, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies; et la variation de l’effet du plafond de l’actif, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt; Régimes à prestations définies [member]; Actifs du régime [member]; Passif (actif) net au titre de prestations définies]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans, which comprise actuarial gains and losses; the return on plan assets, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset); and any change in the effect of the asset ceiling, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset). [Refer: Other comprehensive income, before tax; Defined benefit plans [member]; Plan assets [member]; Net defined benefit liability (asset)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec des profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies, qui comprennent les écarts actuariels; le rendement des actifs du régime, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies; et la variation de l’effet du plafond de l’actif, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt; Régimes à prestations définies [member]; Actifs du régime [member]; Passif (actif) net au titre de prestations définies]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of other comprehensive income, before tax, related to gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans, which comprise actuarial gains and losses; the return on plan assets, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset); and any change in the effect of the asset ceiling, excluding amounts included in net interest on the net defined benefit liability (asset). [Refer: Other comprehensive income, before tax; Defined benefit plans [member]; Plan assets [member]; Net defined benefit liability (asset)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income, before tax, gains (losses) on remeasurements of defined benefit plans
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des autres éléments du résultat global, avant impôt, en relation avec des profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies, qui comprennent les écarts actuariels; le rendement des actifs du régime, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies; et la variation de l’effet du plafond de l’actif, à l’exclusion des montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies. [Voir: Autres éléments du résultat global, avant impôt; Régimes à prestations définies [member]; Actifs du régime [member]; Passif (actif) net au titre de prestations définies]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global, avant impôt, profits (pertes) résultant de réévaluations au titre des régimes à prestations définies

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity through changes in ownership interests in subsidiaries that do not result in loss of control. [Refer: Subsidiaries [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through changes in ownership interests in subsidiaries that do not result in loss of control, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres par le biais de changements dans les parts d’intérêt dans des filiales qui ne donnent pas lieu à une perte de contrôle. [Voir: Filiales [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais de changements dans les parts d’intérêt dans des filiales qui ne donnent pas lieu à une perte de contrôle, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity through changes in ownership interests in subsidiaries that do not result in loss of control. [Refer: Subsidiaries [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through changes in ownership interests in subsidiaries that do not result in loss of control, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres par le biais de changements dans les parts d’intérêt dans des filiales qui ne donnent pas lieu à une perte de contrôle. [Voir: Filiales [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais de changements dans les parts d’intérêt dans des filiales qui ne donnent pas lieu à une perte de contrôle, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity through changes in ownership interests in subsidiaries that do not result in loss of control. [Refer: Subsidiaries [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through changes in ownership interests in subsidiaries that do not result in loss of control, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres par le biais de changements dans les parts d’intérêt dans des filiales qui ne donnent pas lieu à une perte de contrôle. [Voir: Filiales [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais de changements dans les parts d’intérêt dans des filiales qui ne donnent pas lieu à une perte de contrôle, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity through changes in ownership interests in subsidiaries that do not result in loss of control. [Refer: Subsidiaries [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through changes in ownership interests in subsidiaries that do not result in loss of control, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres par le biais de changements dans les parts d’intérêt dans des filiales qui ne donnent pas lieu à une perte de contrôle. [Voir: Filiales [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais de changements dans les parts d’intérêt dans des filiales qui ne donnent pas lieu à une perte de contrôle, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity through changes in ownership interests in subsidiaries that do not result in loss of control. [Refer: Subsidiaries [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through changes in ownership interests in subsidiaries that do not result in loss of control, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres par le biais de changements dans les parts d’intérêt dans des filiales qui ne donnent pas lieu à une perte de contrôle. [Voir: Filiales [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais de changements dans les parts d’intérêt dans des filiales qui ne donnent pas lieu à une perte de contrôle, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity through changes in ownership interests in subsidiaries that do not result in loss of control. [Refer: Subsidiaries [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through changes in ownership interests in subsidiaries that do not result in loss of control, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres par le biais de changements dans les parts d’intérêt dans des filiales qui ne donnent pas lieu à une perte de contrôle. [Voir: Filiales [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais de changements dans les parts d’intérêt dans des filiales qui ne donnent pas lieu à une perte de contrôle, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from the appropriation of retained earnings. [Refer: Retained earnings]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through appropriation of retained earnings, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de l’appropriation de résultats non distribués. [Voir: Résultats non distribués]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par appropriation de résultats non distribués, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from the appropriation of retained earnings. [Refer: Retained earnings]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through appropriation of retained earnings, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de l’appropriation de résultats non distribués. [Voir: Résultats non distribués]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par appropriation de résultats non distribués, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from the appropriation of retained earnings. [Refer: Retained earnings]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through appropriation of retained earnings, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de l’appropriation de résultats non distribués. [Voir: Résultats non distribués]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par appropriation de résultats non distribués, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from the appropriation of retained earnings. [Refer: Retained earnings]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through appropriation of retained earnings, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de l’appropriation de résultats non distribués. [Voir: Résultats non distribués]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par appropriation de résultats non distribués, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from the appropriation of retained earnings. [Refer: Retained earnings]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through appropriation of retained earnings, equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de l’appropriation de résultats non distribués. [Voir: Résultats non distribués]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par appropriation de résultats non distribués, capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from transactions with owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through transactions with owners, equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Increase (decrease) through transactions with owners, equity [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de transactions avec les propriétaires.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from transactions with owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through transactions with owners, equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Increase (decrease) through transactions with owners, equity [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de transactions avec les propriétaires.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from transactions with owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through transactions with owners, equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Increase (decrease) through transactions with owners, equity [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de transactions avec les propriétaires.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from transactions with owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through transactions with owners, equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Increase (decrease) through transactions with owners, equity [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de transactions avec les propriétaires.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in equity resulting from transactions with owners.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) through transactions with owners, equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Increase (decrease) through transactions with owners, equity [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) des capitaux propres résultant de transactions avec les propriétaires.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Augmentation (diminution) par le biais de transactions avec les propriétaires, capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial assets measured at fair value through other comprehensive income, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur des actifs financiers mesurés à la juste valeur affectant les capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial assets measured at fair value through other comprehensive income, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur des actifs financiers mesurés à la juste valeur affectant les capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial assets measured at fair value through other comprehensive income, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur des actifs financiers mesurés à la juste valeur affectant les capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial assets measured at fair value through other comprehensive income, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur des actifs financiers mesurés à la juste valeur affectant les capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial assets measured at fair value through other comprehensive income, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur des actifs financiers mesurés à la juste valeur affectant les capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Own credit risk reclassified from accumulated other comprehensive income to equity upon reimbursement of financial liabilities through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves du risque de crédit propre lié à des dettes financières à la juste valeur remboursées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Own credit risk reclassified from accumulated other comprehensive income to equity upon reimbursement of financial liabilities through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves du risque de crédit propre lié à des dettes financières à la juste valeur remboursées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Own credit risk reclassified from accumulated other comprehensive income to equity upon reimbursement of financial liabilities through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves du risque de crédit propre lié à des dettes financières à la juste valeur remboursées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Own credit risk reclassified from accumulated other comprehensive income to equity upon reimbursement of financial liabilities through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves du risque de crédit propre lié à des dettes financières à la juste valeur remboursées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Own credit risk reclassified from accumulated other comprehensive income to equity upon reimbursement of financial liabilities through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves du risque de crédit propre lié à des dettes financières à la juste valeur remboursées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Own credit risk reclassified from accumulated other comprehensive income to equity upon reimbursement of financial liabilities through profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves du risque de crédit propre lié à des dettes financières à la juste valeur remboursées

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity instruments at fair value through other comprehensive income : transfer of the cumulative gain or loss within equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, relatifs à des instruments de capital

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity instruments at fair value through other comprehensive income : transfer of the cumulative gain or loss within equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, relatifs à des instruments de capital

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity instruments at fair value through other comprehensive income : transfer of the cumulative gain or loss within equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, relatifs à des instruments de capital

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity instruments at fair value through other comprehensive income : transfer of the cumulative gain or loss within equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, relatifs à des instruments de capital

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity instruments at fair value through other comprehensive income : transfer of the cumulative gain or loss within equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, relatifs à des instruments de capital

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity instruments at fair value through other comprehensive income : transfer of the cumulative gain or loss within equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Transfert en réserves des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, relatifs à des instruments de capital

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Amounts reclassified to profit or loss following the impairment or the disposal of debt instruments measured at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants reclassés en comptes de résultat en raison de la vente ou de la dépréciation des actifs financiers mesurés à la juste valeur par capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Amounts reclassified to profit or loss following the impairment or the disposal of debt instruments measured at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants reclassés en comptes de résultat en raison de la vente ou de la dépréciation des actifs financiers mesurés à la juste valeur par capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Amounts reclassified to profit or loss following the impairment or the disposal of debt instruments measured at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants reclassés en comptes de résultat en raison de la vente ou de la dépréciation des actifs financiers mesurés à la juste valeur par capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Amounts reclassified to profit or loss following the impairment or the disposal of debt instruments measured at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants reclassés en comptes de résultat en raison de la vente ou de la dépréciation des actifs financiers mesurés à la juste valeur par capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Amounts reclassified to profit or loss following the impairment or the disposal of debt instruments measured at fair value through other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants reclassés en comptes de résultat en raison de la vente ou de la dépréciation des actifs financiers mesurés à la juste valeur par capitaux propres

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses of the period of cash flow hedge derivatives, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes de la periode des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses of the period of cash flow hedge derivatives, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes de la periode des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses of the period of cash flow hedge derivatives, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes de la periode des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses of the period of cash flow hedge derivatives, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes de la periode des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses of the period of cash flow hedge derivatives, through equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains et pertes de la periode des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses on cash flow hedge derivatives reclassified in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants de gains et pertes sur instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie reclassés en compte de résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses on cash flow hedge derivatives reclassified in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants de gains et pertes sur instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie reclassés en compte de résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses on cash flow hedge derivatives reclassified in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants de gains et pertes sur instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie reclassés en compte de résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses on cash flow hedge derivatives reclassified in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants de gains et pertes sur instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie reclassés en compte de résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Gains and losses on cash flow hedge derivatives reclassified in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Montants de gains et pertes sur instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie reclassés en compte de résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial liabilities designated at fair value through profit or loss attributable to own credit risk
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur attribuable au risque de crédit propre des dettes désignées à la juste valeur par résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial liabilities designated at fair value through profit or loss attributable to own credit risk
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur attribuable au risque de crédit propre des dettes désignées à la juste valeur par résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial liabilities designated at fair value through profit or loss attributable to own credit risk
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur attribuable au risque de crédit propre des dettes désignées à la juste valeur par résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial liabilities designated at fair value through profit or loss attributable to own credit risk
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur attribuable au risque de crédit propre des dettes désignées à la juste valeur par résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Changes in fair value of financial liabilities designated at fair value through profit or loss attributable to own credit risk
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Variation de la juste valeur attribuable au risque de crédit propre des dettes désignées à la juste valeur par résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of income and expense (including reclassification adjustments) that is not recognised in profit or loss as required or permitted by IFRSs. [Refer: IFRSs [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other comprehensive income
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total other comprehensive income
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des produits et charges (y compris les ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés en résultat net comme l’imposent ou l’autorisent les IFRS. [Voir: IFRS [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres éléments du résultat global
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Autres éléments du résultat global [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of residual interest in the assets of the entity after deducting all its liabilities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Equity
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Equity at end of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Equity at beginning of period
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total equity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de l’intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Capitaux propres
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Capitaux propres [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Capitaux propres [start]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Capitaux propres [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The total of income less expenses from continuing and discontinued operations, excluding the components of other comprehensive income. [Refer: Other comprehensive income]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Profit (loss)
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Profit (loss)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Total des produits diminués des charges des activités poursuivies et activités abandonnées, à l’exclusion des composantes des autres éléments du résultat global. [Voir: Autres éléments du résultat global]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Résultat
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Résultat [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments for depreciation and amortisation expense and impairment loss (reversal of impairment loss) to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities. [Refer: Impairment loss; Depreciation and amortisation expense; Impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss; Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for depreciation and amortisation expense and impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements pour dotations aux amortissements et perte de valeur (reprise de perte de valeur) permettant le rapprochement du résultat et du flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles. [Voir: Perte de valeur; Dotations aux amortissements; Perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisée en résultat; Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour dotations aux amortissements et perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisée en résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments for depreciation and amortisation expense and impairment loss (reversal of impairment loss) to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities. [Refer: Impairment loss; Depreciation and amortisation expense; Impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss; Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for depreciation and amortisation expense and impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements pour dotations aux amortissements et perte de valeur (reprise de perte de valeur) permettant le rapprochement du résultat et du flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles. [Voir: Perte de valeur; Dotations aux amortissements; Perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisée en résultat; Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour dotations aux amortissements et perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisée en résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for impairment losses (reversal of impairment losses) on bonds loans and other assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour dépréciations (reprises) de dépréciation sur obligations prêts et autres actifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments for impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities. [Refer: Impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements pour perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisée en résultat permettant le rapprochement du résultat et du flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles. [Voir: Perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisée en résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisée en résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for impairment losses (reversal of impairment losses) on bonds loans and other assets
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour dépréciations (reprises) de dépréciation sur obligations prêts et autres actifs

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments for impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities. [Refer: Impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for impairment loss (reversal of impairment loss) recognised in profit or loss
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements pour perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisée en résultat permettant le rapprochement du résultat et du flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles. [Voir: Perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisée en résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour perte de valeur (reprise de perte de valeur) comptabilisée en résultat

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for which cash effects are investing cash flow
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour lesquels l'effet de trésorerie consiste en un flux d'investissement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities for which cash effects are investing or financing cash flow, that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other adjustments for which cash effects are investing or financing cash flow
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements destinés à rapprocher le résultat et le flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles, pour lesquels l’effet de trésorerie consiste en un flux d’investissement ou de financement, que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres ajustements pour lesquels l’effet de trésorerie consiste en un flux d’investissement ou de financement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for which cash effects are investing cash flow
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour lesquels l'effet de trésorerie consiste en un flux d'investissement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities for which cash effects are investing or financing cash flow, that the entity does not separately disclose in the same statement or note. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Other adjustments for which cash effects are investing or financing cash flow
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements destinés à rapprocher le résultat et le flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles, pour lesquels l’effet de trésorerie consiste en un flux d’investissement ou de financement, que l’entité ne communique pas séparément dans les mêmes états ou notes. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Autres ajustements pour lesquels l’effet de trésorerie consiste en un flux d’investissement ou de financement

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments for provisions to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities. [Refer: Provisions; Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for provisions
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements pour provisions permettant le rapprochement du résultat et du flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles. [Voir: Provisions; Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour provisions

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments for provisions to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities. [Refer: Provisions; Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for provisions
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements pour provisions permettant le rapprochement du résultat et du flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles. [Voir: Provisions; Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour provisions

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for fair value losses (gains) on financial instruments
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour pertes (profits) à la juste valeur sur instruments financiers

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments for fair value losses (gains) to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for fair value losses (gains)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements pour pertes (profits) à la juste valeur permettant le rapprochement du résultat et du flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour pertes (profits) à la juste valeur

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for fair value losses (gains) on financial instruments
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour pertes (profits) à la juste valeur sur instruments financiers

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments for fair value losses (gains) to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities. [Refer: Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for fair value losses (gains)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements pour pertes (profits) à la juste valeur permettant le rapprochement du résultat et du flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles. [Voir: Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour pertes (profits) à la juste valeur

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments for deferred tax expense to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities. [Refer: Deferred tax expense (income); Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for deferred tax expense
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements pour charge d’impôt différé permettant le rapprochement du résultat et du flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles. [Voir: Charge (produit) d’impôt différé; Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour charge d’impôt différé

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adjustments for deferred tax expense to reconcile profit (loss) to net cash flow from (used in) operating activities. [Refer: Deferred tax expense (income); Profit (loss)]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adjustments for deferred tax expense
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Ajustements pour charge d’impôt différé permettant le rapprochement du résultat et du flux de trésorerie net provenant (utilisé dans le cadre) des activités opérationnelles. [Voir: Charge (produit) d’impôt différé; Résultat]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Ajustements pour charge d’impôt différé

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) in assets and liabilities resulting from operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) des actifs et passifs résultant des activités opérationnels

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) in assets and liabilities resulting from operating activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) des actifs et passifs résultant des activités opérationnels

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash outflow for the purchases of property, plant and equipment, classified as investing activities. [Refer: Property, plant and equipment]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Purchase of property, plant and equipment, classified as investing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Purchase of property, plant and equipment, classified as investing activities [negated]
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Purchase of property, plant and equipment
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Sorties de trésorerie pour l’achat d’immobilisations corporelles, classées dans les activités d’investissement. [Voir: Immobilisations corporelles]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Achat d’immobilisations corporelles, classé dans les activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Achat d’immobilisations corporelles, classé dans les activités d’investissement [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash outflow for the purchases of property, plant and equipment, classified as investing activities. [Refer: Property, plant and equipment]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Purchase of property, plant and equipment, classified as investing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Purchase of property, plant and equipment, classified as investing activities [negated]
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Purchase of property, plant and equipment
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Sorties de trésorerie pour l’achat d’immobilisations corporelles, classées dans les activités d’investissement. [Voir: Immobilisations corporelles]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Achat d’immobilisations corporelles, classé dans les activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Achat d’immobilisations corporelles, classé dans les activités d’investissement [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash inflow from sales of investments other than investments accounted for using the equity method. [Refer: Investments accounted for using equity method; Investments other than investments accounted for using equity method]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Proceeds from sales of investments other than investments accounted for using equity method
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Entrées de trésorerie provenant de la vente de participations autres que les participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. [Voir: Participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence; Participations autres que celles comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Produits de la vente de participations autres que les participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash inflow from sales of investments other than investments accounted for using the equity method. [Refer: Investments accounted for using equity method; Investments other than investments accounted for using equity method]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Proceeds from sales of investments other than investments accounted for using equity method
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Entrées de trésorerie provenant de la vente de participations autres que les participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. [Voir: Participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence; Participations autres que celles comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Produits de la vente de participations autres que les participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash outflow for payment of lease liabilities, classified as financing activities. [Refer: Lease liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Payments of lease liabilities, classified as financing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Payments of lease liabilities, classified as financing activities [negated]
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Payments of lease liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Sorties de trésorerie pour le paiement de passifs au titre de contrats de location, classées dans les activités de financement. [Voir: Passifs au titre de contrats de location]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Paiements de passifs au titre de contrats de location, classés dans les activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Paiements de passifs au titre de contrats de location, classés dans les activités de financement [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash outflow for payment of lease liabilities, classified as financing activities. [Refer: Lease liabilities]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Payments of lease liabilities, classified as financing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Payments of lease liabilities, classified as financing activities [negated]
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Payments of lease liabilities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Sorties de trésorerie pour le paiement de passifs au titre de contrats de location, classées dans les activités de financement. [Voir: Passifs au titre de contrats de location]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Paiements de passifs au titre de contrats de location, classés dans les activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Paiements de passifs au titre de contrats de location, classés dans les activités de financement [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in cash and cash equivalents before the effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents held in foreign currencies. [Refer: Cash and cash equivalents; Effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) in cash and cash equivalents before effect of exchange rate changes
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net increase (decrease) in cash and cash equivalents before effect of exchange rate changes
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Increase (decrease) in cash and cash equivalents before effect of exchange rate changes [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie avant l’effet des variations des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus en monnaies étrangères. [Voir: Trésorerie et équivalents de trésorerie; Effet des variations des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie avant effet des variations des taux de change
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie avant effet des variations des taux de change [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The increase (decrease) in cash and cash equivalents before the effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents held in foreign currencies. [Refer: Cash and cash equivalents; Effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Increase (decrease) in cash and cash equivalents before effect of exchange rate changes
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net increase (decrease) in cash and cash equivalents before effect of exchange rate changes
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Increase (decrease) in cash and cash equivalents before effect of exchange rate changes [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie avant l’effet des variations des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus en monnaies étrangères. [Voir: Trésorerie et équivalents de trésorerie; Effet des variations des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie avant effet des variations des taux de change
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie avant effet des variations des taux de change [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of cash and cash equivalents in the statement of cash flows when different from the amount of cash and cash equivalents in the statement of financial position. [Refer: Cash and cash equivalents]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash and cash equivalents if different from statement of financial position
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Cash and cash equivalents if different from statement of financial position [end]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Cash and cash equivalents if different from statement of financial position [start]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total cash and cash equivalents if different from statement of financial position
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie dans l’état des flux de trésorerie si différent du montant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie dans l’état de la situation financière. [Voir: Trésorerie et équivalents de trésorerie]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Trésorerie et équivalents de trésorerie si différents de l’état de la situation financière
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Trésorerie et équivalents de trésorerie si différents de l’état de la situation financière [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Trésorerie et équivalents de trésorerie si différents de l’état de la situation financière [start]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/commentaryGuidance	A positive or negative XBRL value can be entered for this element. Refer to the standard element label to determine the correct sign. Use a negative value for terms in brackets.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) operating activities, which are the principal revenue-producing activities of the entity and other activities that are not investing or financing activities. [Refer: Revenue]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) operating activities [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles, c’est-à-dire les principales activités génératrices de produits de l’entité et toutes les autres activités qui ne sont pas des activités d’investissement ou de financement. [Voir: Produits des activités ordinaires]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) des activités opérationnelles [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) investing activities, which are the acquisition and disposal of long-term assets and other investments not included in cash equivalents.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) investing activities [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement, c’est-à-dire l’acquisition et la sortie d’actifs à long terme et les autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) investing activities, which are the acquisition and disposal of long-term assets and other investments not included in cash equivalents.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) investing activities [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement, c’est-à-dire l’acquisition et la sortie d’actifs à long terme et les autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) investing activities, which are the acquisition and disposal of long-term assets and other investments not included in cash equivalents.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) investing activities [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement, c’est-à-dire l’acquisition et la sortie d’actifs à long terme et les autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) investing activities, which are the acquisition and disposal of long-term assets and other investments not included in cash equivalents.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) investing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) investing activities [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement, c’est-à-dire l’acquisition et la sortie d’actifs à long terme et les autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités d’investissement [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) financing activities, which are activities that result in changes in the size and composition of the contributed equity and borrowings of the entity.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) financing activities [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement, c’est-à-dire les activités qui résultent des changements dans l’importance et la composition du capital apporté et des emprunts de l’entité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) financing activities, which are activities that result in changes in the size and composition of the contributed equity and borrowings of the entity.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) financing activities [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement, c’est-à-dire les activités qui résultent des changements dans l’importance et la composition du capital apporté et des emprunts de l’entité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) financing activities, which are activities that result in changes in the size and composition of the contributed equity and borrowings of the entity.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) financing activities [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement, c’est-à-dire les activités qui résultent des changements dans l’importance et la composition du capital apporté et des emprunts de l’entité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from (used in) financing activities, which are activities that result in changes in the size and composition of the contributed equity and borrowings of the entity.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/netLabel	Net cash flows from (used in) financing activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Cash flows from (used in) financing activities [total]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement, c’est-à-dire les activités qui résultent des changements dans l’importance et la composition du capital apporté et des emprunts de l’entité.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Flux de trésorerie résultant (utilisés dans le cadre) d’activités de financement [total]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents held or due in a foreign currency. [Refer: Cash and cash equivalents]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Effet des variations des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus ou dus en monnaies étrangères. [Voir: Trésorerie et équivalents de trésorerie]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Effet des variations des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents held or due in a foreign currency. [Refer: Cash and cash equivalents]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Effect of exchange rate changes on cash and cash equivalents
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Effet des variations des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus ou dus en monnaies étrangères. [Voir: Trésorerie et équivalents de trésorerie]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Effet des variations des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of cash and cash equivalents in the statement of cash flows when different from the amount of cash and cash equivalents in the statement of financial position. [Refer: Cash and cash equivalents]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash and cash equivalents if different from statement of financial position
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Cash and cash equivalents if different from statement of financial position [end]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Cash and cash equivalents if different from statement of financial position [start]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total cash and cash equivalents if different from statement of financial position
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie dans l’état des flux de trésorerie si différent du montant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie dans l’état de la situation financière. [Voir: Trésorerie et équivalents de trésorerie]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Trésorerie et équivalents de trésorerie si différents de l’état de la situation financière
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Trésorerie et équivalents de trésorerie si différents de l’état de la situation financière [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Trésorerie et équivalents de trésorerie si différents de l’état de la situation financière [start]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of cash and cash equivalents in the statement of cash flows when different from the amount of cash and cash equivalents in the statement of financial position. [Refer: Cash and cash equivalents]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash and cash equivalents if different from statement of financial position
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Cash and cash equivalents if different from statement of financial position [end]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Cash and cash equivalents if different from statement of financial position [start]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total cash and cash equivalents if different from statement of financial position
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie dans l’état des flux de trésorerie si différent du montant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie dans l’état de la situation financière. [Voir: Trésorerie et équivalents de trésorerie]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Trésorerie et équivalents de trésorerie si différents de l’état de la situation financière
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Trésorerie et équivalents de trésorerie si différents de l’état de la situation financière [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Trésorerie et équivalents de trésorerie si différents de l’état de la situation financière [start]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of cash and cash equivalents in the statement of cash flows when different from the amount of cash and cash equivalents in the statement of financial position. [Refer: Cash and cash equivalents]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Cash and cash equivalents if different from statement of financial position
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Cash and cash equivalents if different from statement of financial position [end]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Cash and cash equivalents if different from statement of financial position [start]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total cash and cash equivalents if different from statement of financial position
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie dans l’état des flux de trésorerie si différent du montant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie dans l’état de la situation financière. [Voir: Trésorerie et équivalents de trésorerie]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Trésorerie et équivalents de trésorerie si différents de l’état de la situation financière
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodEndLabel	Trésorerie et équivalents de trésorerie si différents de l’état de la situation financière [end]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/periodStartLabel	Trésorerie et équivalents de trésorerie si différents de l’état de la situation financière [start]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from income taxes paid or refunded.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income taxes paid (refund)
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Income taxes paid (refund) [negated]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total income taxes paid (refund)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie au titre des impôts sur le résultat payés ou remboursés.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôts sur le résultat payés (remboursés)
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impôts sur le résultat payés (remboursés) [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash flows from income taxes paid or refunded.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Income taxes paid (refund)
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Income taxes paid (refund) [negated]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/totalLabel	Total income taxes paid (refund)
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Flux de trésorerie au titre des impôts sur le résultat payés ou remboursés.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Impôts sur le résultat payés (remboursés)
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Impôts sur le résultat payés (remboursés) [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of dividends received.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividends received
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des dividendes reçus.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividendes reçus

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The amount of dividends received.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividends received
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Montant des dividendes reçus.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Dividendes reçus

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash inflow from interest received, classified as operating activities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Interest received, classified as operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/terseLabel	Interest received
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Entrées de trésorerie au titre des intérêts reçus, classées dans les activités opérationnelles.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Intérêts reçus, classés dans les activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash inflow from interest received, classified as operating activities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Interest received, classified as operating activities
en	http://www.xbrl.org/2003/role/terseLabel	Interest received
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Entrées de trésorerie au titre des intérêts reçus, classées dans les activités opérationnelles.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Intérêts reçus, classés dans les activités opérationnelles

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash outflow for interest paid, classified as operating activities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Interest paid, classified as operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Interest paid, classified as operating activities [negated]
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Interest paid
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Sorties de trésorerie au titre des intérêts payés, classées dans les activités opérationnelles.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Intérêts payés, classés dans les activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Intérêts payés, classés dans les activités opérationnelles [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The cash outflow for interest paid, classified as operating activities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Interest paid, classified as operating activities
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Interest paid, classified as operating activities [negated]
en	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedTerseLabel	Interest paid
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Sorties de trésorerie au titre des intérêts payés, classées dans les activités opérationnelles.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Intérêts payés, classés dans les activités opérationnelles
fr	http://www.xbrl.org/2009/role/negatedLabel	Intérêts payés, classés dans les activités opérationnelles [negated]

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The name of the reporting entity or other means of identification.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Name of reporting entity or other means of identification
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Nom ou tout autre mode d’identification de l’entité présentant les états financiers.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Nom ou tout autre mode d’identification de l’entité présentant les états financiers

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The place where an entity principally conducts operations.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Principal place of business
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Lieu où une entité conduit principalement ses activités.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Établissement principal

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The country in which the entity is incorporated.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Country of incorporation
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Pays où l’entité est constituée en société.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Pays de constitution

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The country of domicile of the entity. [Refer: Country of domicile [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Domicile of entity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Pays où est situé le siège social de l’entité. [Voir: Pays du siège social [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adresse de l’entité

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The address at which the entity's office is registered.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Address of entity's registered office
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Adresse à laquelle le siège de l’entité est enregistré.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Adresse du siège social de l’entité

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Information about the legal structure under which the entity operates.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Legal form of entity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Informations relatives à la structure juridique dans le cadre de laquelle l’entité opère.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Forme juridique de l’entité

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The description of the nature of the entity's operations and principal activities.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description of nature of entity's operations and principal activities
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Description de la nature des opérations de l’entité et de ses principales activités.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Description de la nature des opérations de l’entité et de ses principales activités

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The name of the entity's parent. [Refer: Parent [member]]
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Name of parent entity
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Nom de la société mère de l’entité. [Voir: Société mère [member]]
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Nom de l’entité mère

Language	Role	Label
en	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	The name of the ultimate controlling party of the group.
en	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Name of ultimate parent of group
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/documentation	Nom de la société tête de groupe.
fr	http://www.xbrl.org/2003/role/label	Nom de la société tête de groupe

Concept
Concept	dcl:CapitalStockAndAssociatedReserves monetaryItemTypeinstantcredit
Wide anchor	ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParent monetaryItemTypeinstantcredit
Narrow anchors	ifrs-full:IssuedCapital monetaryItemTypeinstantcredit
	ifrs-full:OtherEquityInterest monetaryItemTypeinstantcredit
	ifrs-full:SharePremium monetaryItemTypeinstantcredit
	ifrs-full:StatutoryReserve monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	dcl:CapitalStockAndAssociatedReserves monetaryItemTypeinstantcredit
Wide anchor	ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParent monetaryItemTypeinstantcredit
Narrow anchors	ifrs-full:IssuedCapital monetaryItemTypeinstantcredit
	ifrs-full:OtherEquityInterest monetaryItemTypeinstantcredit
	ifrs-full:SharePremium monetaryItemTypeinstantcredit
	ifrs-full:StatutoryReserve monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	dcl:GainsLossesOnFinancialInstrumentsAtFairValueThroughProfitOrLoss monetaryItemTypedurationcredit
Wide anchor	ifrs-full:ProfitLossBeforeTax monetaryItemTypedurationcredit
Narrow anchors	ifrs-full:GainsLossesOnFinancialAssetsAtFairValueThroughProfitOrLoss monetaryItemTypedurationcredit
Narrow anchors	ifrs-full:GainsLossesOnFinancialLiabilitiesAtFairValueThroughProfitOrLoss monetaryItemTypedurationcredit

Concept
Concept	dcl:GainsLossesOnFinancialInstrumentsAtFairValueThroughProfitOrLoss monetaryItemTypedurationcredit
Wide anchor	ifrs-full:ProfitLossBeforeTax monetaryItemTypedurationcredit
Narrow anchors	ifrs-full:GainsLossesOnFinancialAssetsAtFairValueThroughProfitOrLoss monetaryItemTypedurationcredit
Narrow anchors	ifrs-full:GainsLossesOnFinancialLiabilitiesAtFairValueThroughProfitOrLoss monetaryItemTypedurationcredit

Concept
Concept	dcl:GainsAndLossesDirectlyRecognisedInEquity monetaryItemTypeinstantcredit
Wide anchor	ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParent monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	dcl:NetResultOfThePeriod monetaryItemTypeinstantcredit
Wide anchor	ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParent monetaryItemTypeinstantcredit

Concept
Concept	dcl:GrossOperatingIncome monetaryItemTypedurationcredit
Wide anchor	ifrs-full:ProfitLossFromOperatingActivities monetaryItemTypedurationcredit

Concept
Concept	dcl:NetIncomeExpenseFromOtherAssets monetaryItemTypedurationcredit
Wide anchor	ifrs-full:ProfitLossBeforeTax monetaryItemTypedurationcredit

Concept
Concept	dcl:OtherComprehensiveIncomeBeforeTaxRevaluationOfHedgingDerivatives monetaryItemTypedurationcredit
Wide anchor	ifrs-full:OtherComprehensiveIncomeThatWillBeReclassifiedToProfitOrLossBeforeTax monetaryItemTypedurationcredit

Concept
Concept	dcl:TransferWithinConsolidatedReservesOfOwnCreditRiskAmountsRelatedToFinancialLiabilitiesDesignatedAtFairValueThroughProfitOrLossUponTheirDerecognition monetaryItemTypedurationcredit
Wide anchor	ifrs-full:OtherComprehensiveIncomeBeforeTax monetaryItemTypedurationcredit

Concept
Concept	dcl:ChangesInFairValueOfFinancialAssetsMeasuredAtFairValueThroughOtherComprehensiveIncomeThroughEquity monetaryItemTypedurationcredit
Wide anchor	ifrs-full:OtherComprehensiveIncome monetaryItemTypedurationcredit

Concept
Concept	dcl:OwnCreditRiskReclassifiedFromAccumulatedOtherComprehensiveIncomeToEquityUponReimbursementOfFinancialLiabilitiesThroughProfitOrLoss monetaryItemTypedurationcredit
Wide anchor	ifrs-full:OtherComprehensiveIncome monetaryItemTypedurationcredit

Concept
Concept	dcl:AmountsReclassifiedToProfitOrLossFollowingTheImpairmentOrTheDisposalOfDebtInstrumentsMeasuredAtFairValueThroughOtherComprehensiveIncome monetaryItemTypedurationcredit
Wide anchor	ifrs-full:OtherComprehensiveIncome monetaryItemTypedurationcredit

Concept
Concept	dcl:ReclassificationOfFinancialAssetsAtAmortisedCostIntoFinancialAssetsAtFairValueThroughOtherComprehensiveIncomeChangeInBusinessModel monetaryItemTypedurationcredit
Wide anchor	ifrs-full:OtherComprehensiveIncome monetaryItemTypedurationcredit

Concept
Concept	dcl:GainsAndLossesOfThePeriodOfCashFlowHedgeDerivativesThroughEquity monetaryItemTypedurationcredit
Wide anchor	ifrs-full:OtherComprehensiveIncome monetaryItemTypedurationcredit

Concept
Concept	dcl:GainsAndLossesOnCashFlowHedgeDerivativesReclassifiedInProfitOrLoss monetaryItemTypedurationcredit
Wide anchor	ifrs-full:OtherComprehensiveIncome monetaryItemTypedurationcredit

Concept
Concept	dcl:ChangesInFairValueOfFinancialLiabilitiesDesignatedAtFairValueThroughProfitOrLossAttributableToOwnCreditRisk monetaryItemTypedurationcredit
Wide anchor	ifrs-full:OtherComprehensiveIncome monetaryItemTypedurationcredit

Concept
Concept	dcl:EquityInstrumentsAtFairValueThroughOtherComprehensiveIncomeTransferOfTheCumulativeGainOrLossWithinEquity monetaryItemTypedurationcredit
Wide anchor	ifrs-full:OtherComprehensiveIncome monetaryItemTypedurationcredit

Concept
Concept	dcl:AdjustmentsForImpairmentLossesReversalOfImpairmentLossesOnBondsLoansAndOtherAssets monetaryItemTypedurationdebit
Wide anchor	ifrs-full:AdjustmentsForImpairmentLossReversalOfImpairmentLossRecognisedInProfitOrLoss monetaryItemTypedurationdebit

Concept
Concept	dcl:AdjustmentsForWhichCashEffectsAreInvestingCashFlow monetaryItemTypedurationdebit
Wide anchor	ifrs-full:OtherAdjustmentsForWhichCashEffectsAreInvestingOrFinancingCashFlow monetaryItemTypedurationdebit

Concept
Concept	dcl:AdjustmentsForFairValueLossesGainsOnFinancialInstruments monetaryItemTypedurationdebit
Wide anchor	ifrs-full:AdjustmentsForFairValueGainsLosses monetaryItemTypedurationdebit

Concept
Concept	dcl:IncreaseDecreaseInAssetsAndLiabilitiesResultingFromOperatingActivities monetaryItemTypedurationdebit
Wide anchor	ifrs-full:CashFlowsFromUsedInOperatingActivities monetaryItemTypeduration