20 2 3 RAPPORT ANNUEL DEXIA (AUPARAVANT DEXIA CRÉDIT LOCAL)
3 Rapport de gestion 41 Rapport sur le gouvernement d'entreprise 57 États financiers consolidés au 31 décembre 2023 151 Comptes sociaux au 31 décembre 2023 193 Renseignements à caractère général Rapport annuel 2023 20 2 3
4 Message des présidents 6 Profil du groupe 9 Faits marquants 13 Résultats financiers 18 Gestion des risques 29 Informations sur le capital et la liquidité 32 Informations sur le contrôle interne et externe
Rapport de gestion 20 2 3
4 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Gouvernance et contrôle interne Dexia Rapport annuel 2023 Message des présidents L’année 2023 aura indéniablement été une année-clé dans l’histoire de la réso- lution de Dexia : le groupe l’a en effet mise à profit pour finaliser les prépara- tifs d’abandon des agréments bancaire et de services d’investissement de Dexia, qui est intervenu le 1 er janvier 2024 (1) . Cette décision nous permet de pour- suivre notre résolution ordonnée dans un cadre beaucoup mieux adapté à notre statut d’établissement géré en extinction. La restitution de notre licence bancaire se traduira également, à terme, par une simplification de l’organisation et par une réduc- tion des coûts. Ce « debanking », opération sans précédent sur la place financière pour un établissement de cette taille, aura nécessité un travail considérable de la part de nos équipes, qui ont tout mis en œuvre pour que ce retrait nous permette de poursuivre notre résolution ordonnée sans affecter la réalisation de notre mission. Le changement de statut n’entame ni notre capacité à nous financer, la dette garantie par les États belge et français conservant la qualification HQLA Level 1, ni notre accès direct aux chambres de compensation et aux principales plates-formes de négociation. En tant que non-banque, nous avons néanmoins choisi de conserver un cadre de gestion des risques robuste. L’une des pièces majeures de ce dispositif consiste en la mise en place d’un comité de surveillance indépendant. Ce nouvel organe, composé de quatre membres nommés à parts égales par nos États actionnaires et garants, succède donc, dans un rôle adapté au nou- veau contexte, à la supervision bancaire et exerce son mandat en toute indépendance. Nous nous réjouissons particulièrement du maintien à un niveau investment grade de la notation senior unsecured de Dexia par les agences de notation, qui acte notamment de la confiance témoignée à ce nou- vel encadrement de notre gestion des risques. 2023, année-clé également pour la préparation de la sortie des IFRS. Les équipes ont travaillé d’arrache- pied à remplir les nombreuses conditions indispensables à cette simplification de notre cadre comptable. Ces conditions portaient notamment sur notre périmètre de consolidation. Parmi les opérations préalables majeures, outre le debanking, on mentionnera la fusion entre Crediop et Dexia, la cession de nos dernières entités de crédit-bail et le relisting sur un marché non réglementé de nos instruments de dette hybride Tier 1. Ces conditions étant remplies, nous avons pu acter une sortie du référentiel IFRS autant au niveau de Dexia Holding que de sa filiale principale Dexia au 1 er janvier 2024. (1) L’abandon du statut d’établissement de crédit de Dexia Crédit Local au 1 er janvier 2024 a conduit au changement de sa dénomination sociale en « Dexia », qui reste une société anonyme de droit français. Cet abandon a également conduit au changement de statut de sa maison-mère de droit belge Dexia SA/ NV, qui a cessé d’être une compagnie financière tout en restant une société anonyme. Une assemblée générale extraordinaire de Dexia SA/NV, organisée le 19 janvier 2024, a changé sa dénomination sociale en « Dexia Holding ». Dans ce rapport annuel, les termes « le groupe » ou « le groupe Dexia » font référence au groupe Dexia Holding.
5 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Afin de poursuivre la réduction du portefeuille d’actifs et en dépit de la forte volatilité observée sur les mar- chés depuis l’éclatement du conflit en Ukraine, nous avons poursuivi notre programme de cessions d’actifs. Favorisés par la remontée générale des taux observée en Europe et au Royaume-Uni, les remboursements anticipés, qui ont porté en particulier sur des financements de projets et des actifs du secteur public local, ont également contribué à la poursuite de la simplification du portefeuille et de sa gestion. Le groupe a enfin enregistré des avancées sensibles dans la transformation de son modèle opérationnel, visant à repenser ses processus opérationnels et à externaliser certaines fonctions ayant trait à la gestion des risques, le middle et le back office, la comptabilité et la finance. Dans ce contexte, sont intervenues en 2023 : la mise en service du contrat avec Arkéa Banking Services pour le traitement back-office de nos cré- dits ; la signature d’une lettre d’intention avec EY concernant l’externalisation des activités de production, en particulier la production comptable et celle des indicateurs de risques ; la signature d’un contrat avec BlackRock pour l’externalisation de l’analyse du risque de marché du groupe, de la gestion de ses back et middle offices marché et d’une partie de sa comptabilité. Dexia a également signé un accord avec Mount Street pour la reprise d’une équipe d’experts en gestion obligataire ainsi que pour la gestion de notre porte- feuille obligataire. Après cette année 2023 chargée, les mois et années à venir vont continuer à être bien occupés, en par- ticulier par la préparation de la mise en œuvre des partenariats avec BlackRock et EY, qui devraient se concrétiser en 2026. La remontée des taux d’intérêt permet également d’envisager de nouvelles opérations de cessions, portant sur des actifs complexes et à maturité longue, poursuivant un objectif de simplification opérationnelle et de réduction du risque de crédit. Pour continuer à mener à bien avec efficacité notre mission, nos meilleurs atouts demeurent le soutien sans faille de nos États actionnaires et garants et l’engagement impressionnant de nos collaborateurs, qui ne se sont jamais démentis. Nous les en remercions du fond du cœur. Pierre Crevits Gilles Denoyel Directeur général Président du conseil d´administration Message des présidents
6 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Gouvernance et contrôle interne Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Gouvernance et contrôle interne Dexia Rapport annuel 2023 Profil du groupe La mission de Dexia Dexia n’a plus d’activité commerciale et se consacre pleine- ment à la gestion en extinction de son bilan et de son por- tefeuille d’actifs, composé majoritairement d’actifs liés au secteur public local et de souverains. L’ensemble des colla- borateurs est mobilisé pour éviter tout risque systémique et préserver les intérêts des États actionnaires et garants du groupe. Afin de mener à bien cette mission complexe, Dexia s’est assigné trois objectifs stratégiques : • Maintenir la capacité de refinancement du bilan tout au long de la résolution ; • Préserver sa base de capital pour faire face aux risques aux- quels il est exposé ; • Assurer la continuité opérationnelle. Pour relever ce défi, le groupe peut s’appuyer sur l’engage- ment et l’expertise de ses collaborateurs. Attirer et conserver ces talents est donc un enjeu prioritaire pour Dexia. Les valeurs du groupe Un socle de valeurs communes reflète le Dexia d’aujourd’hui et de demain. Ces valeurs : être agile, favoriser la cohé- sion, s’engager en faveur de l’intérêt général et cultiver la confiance, définissent la façon dont Dexia met en œuvre sa mission. Afin d’incarner ces valeurs et de les intégrer dans les pra- tiques professionnelles du quotidien, le modèle de leadership vient nourrir le processus de recrutement, d’intégration, de formation et de performance des Ressources humaines. Ce modèle permet notamment de valider l’adhésion des futurs collaborateurs, et de valider le fait qu’ils partagent la culture d’entreprise de Dexia. Un groupe en résolution ordonnée Implantée en France Dexia Holding
7 Profil du groupe Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Structure simplifiée du groupe Comité de direction Pierre Crevits CEO Audit Ressources humaines Pascal Gilliard Actifs Opérations & systèmes d’information Group Strategy & Structuring Secrétariat général Entités internationales Benoît Debroise Financement et marchés Véronique Hugues Finance Communication Giovanni Albanese Guidi Risques Jean Le Naour
8 Autres pays 64 16 350 France Italie Irlande États-Unis Total 445 11 4 Profil du groupe Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Gouvernance et contrôle interne Dexia Rapport annuel 2023 RÉSULTATS (en millions d’EUR) 2022 2023 Produit net bancaire 371 78 Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (286) (384) Résultat brut d’exploitation 85 (306) Coût du risque de crédit (3) (2) Gains ou pertes nets sur autres actifs 0 (52) Résultat net avant impôts 82 (360) Impôts sur les bénéfices (23) 47 Résultat net d’impôts des activités abandonnées 0 2 Résultat net 59 (311) Intérêts minoritaires 0 0 Résultat net, part du groupe 59 (311) BILAN (en milliards d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Total de l’actif 63,4 60,0 Total du portefeuille d’actifs 32,9 30,0 SOLVABILITÉ (en millions d’EUR, sauf mention contraire) 31/12/2022 31/12/2023 Common equity Tier 1 5 745 5 523 Total capital 5 801 5 579 Actifs pondérés des risques 16 267 16 018 Ratio common equity Tier 1 35,3 % (1) 34,5 % Ratio Total capital 35,7 % (1) 34,8 % (1) Intègre le résultat net positif de l’exercice NOTATIONS AU 31 MARS 2024 Long terme Perspective Court terme Dexia Crédit Local Fitch BBB+ Stable F1 Moody’s Baa3 Stable P-3 Moody’s – Counterparty Risk (CR) Assessment Baa3(cr) P-3(cr) S&P Global Ratings BBB- Stable A-3 Dexia Crédit Local (dette garantie) Fitch AA- - F1+ Moody’s Aa3 Stable P-1 S&P Global Ratings AA - A-1+ NOMBRE DE COLLABORATEURS AU 31 DÉCEMBRE 2023 Chiffres clés
9 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Faits marquants Le retrait des agréments bancaire et de services d’investisse- ment de Dexia s’inscrit dans la continuité de l’exécution du plan de résolution ordonnée validé par la Commission euro- péenne en décembre 2012 et permettra, à terme, une sim- plification de l’organisation de Dexia, notamment via l’arrêt de la production réglementaire, ainsi qu’une amélioration de sa trajectoire de coûts. Il repose sur une analyse détaillée des impacts et des risques, ayant démontré que Dexia est parfai- tement à même de poursuivre ce processus de résolution en dehors de la réglementation bancaire sans affecter sa capacité à opérer sa résolution ni la qualité de suivi de son portefeuille. Ainsi, dans le cadre de ces travaux, un point d’attention par- ticulier a notamment été porté au maintien d’une notation Investment Grade pour Dexia. Compte tenu de ce change- ment de statut et comme anticipé du fait du changement de cadre méthodologique, S&P a mécaniquement dégradé d’un cran, le 2 janvier 2024, la notation senior unsecured de Dexia à BBB-/A-3, avec une perspective stable. Moody’s a affirmé la notation le 24 janvier 2024 à Baa3/P-3, avec une perspective stable (cf. chapitre « Profil du groupe » de ce rapport annuel). Par ailleurs, ce changement de statut n’a eu aucun impact sur la capacité de Dexia à se financer via l’émission de dette garantie par les États belge et français, comme en attestent les transactions publiques lancées avec succès par Dexia dès le début de l’année 2024 (cf. chapitre « Information sur le capi- tal et la liquidité » de ce rapport annuel). À noter que la dette garantie par les États émise par Dexia conserve la qualification HQLA Level 1 (3) . Dexia conserve également la possibilité de mener des opérations de négociation pour compte propre sur les marchés financiers ainsi qu’un accès direct aux chambres de compensation et aux principales plates-formes de négocia- tion, indispensables à la gestion de sa résolution ordonnée. Pour cette nouvelle phase de sa résolution ordonnée, Dexia maintiendra un dispositif robuste de gestion et de suivi des risques, s’appuyant sur un reporting complet et un cadre d’ap- pétit aux risques (Risk Appetite Framework) exigeant. Au titre de la convention de surveillance signée le 22 décembre 2023 entre les États français et belge et Dexia et Dexia Holding, un comité de surveillance indépendant est entré en fonction le 1 er janvier 2024. Il succède, dans un rôle adapté au nouveau contexte, à la supervision bancaire et est composé de quatre membres. Deux membres sont nommés par l’État français et deux par la Banque Nationale de Belgique pour le compte de l’État belge. Ces quatre membres ont été choisis en fonction de leur solide expertise de la supervision bancaire. Ils exercent leur mission et portent leur jugement en toute indépendance sur les sujets qui leur sont confiés. Ce comité de surveillance a la charge du respect des exi- gences d’expertise et d’honorabilité professionnelles (fit and proper) pour les candidats aux fonctions de membres du conseil, du comité de direction et aux postes de responsables (3) Confirmation dans la notice 2023 de l’ACPR, section 6.1.1.6 relative à l’Éligibilité des titres émis par des acteurs du secteur financier : https://acpr. banque-france.fr/sites/default/files/media/2023/07/17/20230711_notice_ college.pdf En 2023, Dexia a franchi de nouvelles étapes décisives dans la mise en œuvre de la résolution groupe, qui ont mené à l’aban- don de ses agréments bancaire et de services d’investissement le 1 er janvier 2024. Depuis le 1 er janvier 2024, Dexia poursuit donc sa résolution ordonnée en tant que non-banque. L’abandon du statut d’établissement de Crédit de Dexia Cré- dit Local au 1 er janvier 2024 a conduit au changement de sa dénomination sociale en « Dexia », qui reste une société anonyme de droit français. Cet abandon a également conduit au changement de statut de sa maison-mère de droit belge Dexia SA/NV, qui a cessé d’être une compagnie financière tout en restant une société anonyme. Une assemblée générale extraordinaire de Dexia SA/NV, organisée le 19 janvier 2024, a changé sa dénomination sociale en « Dexia Holding ». Au cours de l’année 2023, Dexia a mené à bien toute une série d’opérations de transformation de sa structure et de ses activités, qui permettent une simplification du cadre comp- table et l’arrêt de la production de comptes consolidés en IFRS à partir du 1 er janvier 2024. Dexia a également poursuivi la gestion active de son por- tefeuille d’actifs, qui a été réduit de 9 % sur l’année. En conséquence, le total de bilan s’établit à EUR 60 milliards au 31 décembre 2023, en baisse de 5 % par rapport au 31 décembre 2022. Le besoin de financement s’est quant à lui contracté de EUR 2 milliards au cours de l’année 2023, pour s’établir à EUR 42,9 milliards au 31 décembre 2023. Le résultat net dégagé par Dexia en 2023 s’élève à EUR -311 millions, marqué en particulier par des éléments exceptionnels, qui portent la marque de la transformation profonde et rapide de Dexia en 2023. Avancées décisives de la résolution du groupe Retrait des agréments bancaire et de services d’investissement de Dexia au 1 er janvier 2024 Depuis le 1 er janvier 2024, Dexia poursuit sa résolution ordon- née en tant que non-banque. Pour rappel et comme annoncé le 12 décembre 2023 (1) , la Banque centrale européenne (BCE) a validé, par courrier daté du 11 décembre 2023, le retrait de la licence d’établissement de crédit et des autorisations de services d’investissement de Dexia à partir du 1 er janvier 2024. La demande avait été intro- duite auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Réso- lution (ACPR) le 4 juillet 2023 (2) . (1) Cf. communiqué de presse Dexia du 12 décembre 2023, disponible sur www.dexia.com. (2) Cf. communiqué de presse Dexia du 3 juillet 2023, disponible sur www.dexia.com.
10 Faits marquants Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 La transaction a été finalisée le 1 er février 2024. Un impact de EUR -52 millions a été enregistré en « gains ou pertes nettes sur autres actifs » dans les comptes consolidés en IFRS de Dexia au 31 décembre 2023. Fermeture du bureau de représentation de Dexia à New York Afin de faciliter la transformation du groupe, Dexia a fermé, fin novembre 2023, son bureau de représentation à New York. Les membres du personnel et les activités du bureau de représentation ont été transférés vers Dexia Financial Products Services Holdings, une autre entité new-yorkaise du groupe Dexia. L’empreinte de Dexia aux États-Unis est désormais uniquement constituée de Dexia Holdings Inc. qui détient Dexia Financial Products Services Holdings Inc. et FSA Global Funding Ltd. Au 31 décembre 2023, le bilan de ces entités s’élève à EUR 1,8 milliard. Relisting de l’instrument de dette hybride Tier 1 de Dexia sur le marché non réglementé de l’Euro MTF En ligne avec l’objectif poursuivi de simplification de son fonctionnement Dexia a demandé, le 26 janvier 2024, le transfert de la négociation de son titre de dette hybride Tier (FR0010251421), du marché réglementé de la Bourse de Luxembourg vers le marché non réglementé de l’Euro MTF. Ce titre est négocié sur le marché de l’Euro MTF depuis le lundi 12 février 2024. Ceci est sans incidence sur les titres de dette garantie par les États émis par Dexia, qui restent cotés et admis à la négociation sur le marché réglementé de la Bourse de Luxembourg. Simplification du cadre comptable et sortie des IFRS À la suite de la fusion entre Dexia et Dexia Crediop, Dexia a entrepris une analyse approfondie du périmètre de conso- lidation de Dexia, qui a mené à la constatation de l’intérêt négligeable que représentent, seules et collectivement, ses filiales. En conséquence, à compter du 1 er janvier 2024, Dexia a abandonné la production d’états financiers consolidés en IFRS et publiera uniquement des comptes statutaires en norme bancaire française, selon le plan comptable des éta- blissements de crédit (PCEC). Bien que non soumis au PCEC, Dexia privilégie cette présentation, en continuité des exercices précédents et compte tenu de la nature de son activité qui demeure « bancaire ». Un tableau, présentant le passage des comptes consolidés en normes IFRS aux comptes statutaires en normes françaises est fourni dans les annexes aux comptes consolidés de ce rapport annuel. Refonte du modèle opérationnel En 2023, Dexia a engagé une réflexion concernant la révi- sion de son modèle opérationnel afin d’accélérer la résolu- tion ordonnée de ses actifs et d’adapter la structure de son organisation à cet objectif long terme. Dans ce but, Dexia a entrepris une profonde transformation pour repenser ses pro- cessus opérationnels et externaliser certaines fonctions ayant trait à la gestion des risques, le middle et le back office, la des fonctions de contrôle interne (gestion des risques, confor- mité, audit interne). Il émet également des avis techniques sur l’évaluation des risques du groupe Dexia et sur les risques liés à tout projet dont l’impact sur la situation bilancielle de Dexia, son compte de résultat, ses fonds propres ou encore sa position de liquidité serait susceptible, à court, moyen ou long terme, d’entraîner le franchissement de seuils d’alerte. Il alerte le conseil d’administration si une déficience concer- nant la qualité des données ou des outils de suivi des indica- teurs de risque ou encore l’organisation et les dispositifs de contrôle interne est constatée ou lorsque les décisions straté- giques de Dexia ou leur exécution paraissent incompatibles avec le plan de résolution ordonnée ou le cadre d’appétit au risque du groupe. Progrès significatifs dans la simplification de la structure du groupe Fusion transfrontalière entre Dexia et Dexia Crediop Le 30 septembre 2023, Dexia a finalisé la fusion transfron- talière par absorption de sa filiale Dexia Crediop, détenue à 100 %. D’un point de vue comptable et fiscal, la fusion a pris effet le 1 er juillet 2023. Simultanément, une succursale non réglementée (sede secondaria) de Dexia a démarré ses activités à Rome. À la suite de cette opération, Dexia assume de plein droit l’ensemble des droits et obligations de Dexia Crediop existant à la date d’effet de la fusion. Les actifs et passifs de Dexia Crediop, d’une valeur de respectivement EUR 7,1 milliards et EUR 6,6 milliards dans ses comptes au 30 juin 2023, ont été enregistrés dans les comptes statutaires de Dexia à la date du 1 er juillet 2023. Cette fusion marque la disparition de la dernière filiale signi- ficative de Dexia. En parallèle de la mise en œuvre de la fusion entre Dexia et Dexia Crediop, Dexia a également entrepris le transfert de ses prêts accordés aux collectivités locales italiennes vers un nouveau véhicule ad hoc, régulé sous l’article 106 de la loi bancaire italienne, ce qui lui permet de continuer à les gérer après le retrait de sa licence bancaire. Au cours du 1 er semestre 2023, les prêts de Dexia aux col- lectivités locales italiennes ont ainsi été transférés à ce véhi- cule dédié, géré par le prestataire italien régulé Zenith. Au 31 décembre 2023, ces prêts représentent un montant nomi- nal de EUR 2,9 milliards dans le bilan consolidé de Dexia et sont intégralement financés par Dexia via la souscription aux titres émis par le véhicule. Cession des activités de crédit-bail Le 8 décembre 2023, Dexia a signé un accord de cession prévoyant l’achat par le groupe BAWAG de ses cinq entités de crédit-bail non réglementées : DCL Evolution, Alsatram, Dexiarail, de même que Dexia Flobail et Dexia CLF Régions Bail, ces deux dernières étant respectivement renommées Dexia FB France et Dexia RB France, à la suite du retrait de leur agrément de sociétés de financement, approuvé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) le 27 octobre 2023 et ayant pris effet à la même date. Cette transaction représente un encours de crédit-bail de près de EUR 750 millions, correspondant à environ 80 contrats conclus principalement avec des contreparties du secteur public.
11 Faits marquants Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Les cessions et remboursements anticipés réalisés portent majoritairement sur des financements de projets et des actifs du secteur public local. En particulier plus de 260 opérations de remboursement anticipé de crédits ont été réalisées. Ce grand nombre d’opérations contribue à la poursuite de la simplification du portefeuille et de sa gestion. Réflexion sur la gestion du portefeuille d’actifs en 2024 L’abandon de la licence bancaire représente pour Dexia une opportunité de reconsidérer les intentions de gestion de son portefeuille d’actifs. Dans ce contexte, Dexia a lancé une ana- lyse approfondie de son portefeuille d’actifs et pourrait, en cas de conditions de marché favorables, en accélérer la vente en 2024. Il ciblerait en priorité certaines catégories homo- gènes d’actifs, dans un objectif de simplification opération- nelle et de réduction des coûts ainsi que des actifs permettant une réduction du risque de crédit. A noter que, selon les normes comptables bancaires fran- çaises, l’abandon de l’agrément bancaire de Dexia peut être considéré comme un événement exceptionnel remplissant les conditions pour avoir recours à la dérogation prévue par les textes (1) , et permettant à Dexia de revoir, en 2024, sa stratégie de détention et de classement de ses titres d’investissement. Fin 2024, Dexia pourrait donc revoir le classement comptable de ses titres résiduels afin de l’aligner avec ses intentions de gestion futures. Évolution de la gouvernance Le 26 janvier 2023, le conseil d’administration de Dexia a coopté Anne Blondy-Touret en qualité d’administrateur non exécutif. Sa nomination définitive a été approuvée par l’as- semblée générale ordinaire de Dexia du 23 mai 2023. Le 10 mars 2023, Ludovic Planté a été désigné par arrêté minis- tériel du afin de représenter L’État français, administrateur de Dexia. Ludovic Planté a démissionné le 13 octobre 2023. Il a été remplacé par Pierre Darbre, nommé le 19 janvier 2024 par un arrêté ministériel afin de représenter l’État français, administrateur de Dexia. Pierre Darbre qui a démissionné le 18 mars 2024, a été remplacé par Victor Richon nommé le 22 mars 2024 par un arrêté ministériel. Le 26 mai 2023, le conseil d’administration de Dexia a nommé Jean Le Naour directeur des Opérations et directeur général délégué de Dexia Holding depuis le 1 er juin 2023, en remplacement de Patrick Renouvin, qui a pris sa retraite. La gouvernance de Dexia et Dexia Holding étant intégrée, Anne Blondy-Touret et Victor Richon sont également admi- nistrateurs non exécutifs de Dexia Holding. Jean Le Naour est également directeur des Opérations et membre du comité de direction de Dexia Holding. Poursuivant un objectif de simplification de la comitolo- gie interne, Dexia a fait évoluer sa gouvernance à partir du 1 er février 2024, via la mise en place d’un comité exécutif, composé des membres du comité de direction ainsi que des directeurs des filières Communication et Relations investis- seurs, Ressources humaines, Transformation et Secrétariat général. (1) Article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 comptabilité et la finance. Dexia a sélectionné des prestataires dotés de compétences-clés reconnues, d’une technologie de pointe et de l’envergure nécessaire pour soutenir la vision stratégique de Dexia. À cette fin, Dexia avait signé, en 2022, un contrat avec Arkéa Banking Services pour le traitement back-office de ses crédits, dont la mise en service est intervenue le 1 er novembre 2023. Dexia a également entrepris une analyse approfondie des activités assurées par les fonctions support, qui a conduit à la signature d’une lettre d’intention avec EY concernant l’exter- nalisation de ses activités de production, en particulier la pro- duction comptable et des indicateurs de risques. Par ailleurs, Dexia a signé fin décembre un contrat de services avec BlackRock, pour l’externalisation de l’analyse du risque de marché, la gestion de ses back et middle offices marché et d’une partie de sa comptabilité, utilisant la technologie Alad- din de BlackRock pour unifier l’analyse du risque de marché, les activités de back-office et la comptabilité pour l’ensemble du portefeuille de Dexia sur une seule et même plate-forme ainsi que pour la gestion des flux du front-office. La phase de mise en œuvre a débuté, avec l’objectif d’une bascule des services dans le courant de 2026. Enfin, en février 2024, Dexia a signé un accord avec Mount Street permettant à ce dernier de reprendre une équipe de huit experts en gestion obligataire ainsi que la gestion du porte- feuille obligataire de Dexia, d’une valeur de EUR 17 milliards. Gestion du portefeuille d’actifs Transfert d’actifs Dans le cadre de la simplification opérationnelle du groupe, Dexia a entrepris le rapatriement des actifs et des dérivés associés de sa succursale de Dublin vers son siège parisien. Au cours de l’année, la quasi-totalité du portefeuille de la succursale dublinoise a été transféré, représentant EUR 8,7 milliards d’actifs (valeur nominale). Ce transfert a été effectué à la valeur de marché et a donné lieu à la recon- naissance d’un gain d’impôt différé de EUR +54 millions, qui a été comptabilisé dans les comptes consolidés de Dexia au 31 décembre 2023. Poursuite de la réduction du portefeuille d’actifs en 2023, dans un contexte de taux d’intérêt haussiers Tout comme en 2022, la forte volatilité observée sur les mar- chés depuis l’éclatement du conflit en Ukraine a continué à peser sur le rythme des ventes d’actifs en 2023. Néanmoins, la remontée générale des taux observée en Europe et au Royaume-Uni a favorisé la dynamique de remboursements anticipés de Dexia. Ainsi, fin décembre 2023, les portefeuilles d’actifs s’inscrivent en baisse de EUR 2,9 milliards par rapport à fin décembre 2022, grâce à EUR 1,3 milliard de cessions et de rembourse- ments anticipés portant à 73 % sur des prêts et à 27 % sur des obligations et EUR 1,6 milliard d’amortissement naturel. Sur l’année 2023, 51 % des actifs cédés ou remboursés anti- cipativement sont libellés en euro. Les actifs cédés présentent une durée de vie moyenne de 8 ans environ.
12 Faits marquants Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Dans sa composition stricte, le comité de direction se concentre sur les sujets de mise en œuvre de la stratégie arrê- tée en conseil d’administration et de préparation et de mise en œuvre des décisions régaliennes. Le comité exécutif est, quant à lui en charge du pilotage de la gestion opération- nelle, du suivi des projets et de la transformation ainsi que de la coordination des filières. Au 1 er février 2024, le comité de direction est composé de Pierre Crevits, administrateur délégué, Véronique Hugues, directrice financière, Giovanni Albanese Guidi, directeur des Risques, Benoît Debroise, directeur du Financement et des Marchés, Pascal Gilliard, directeur des Actifs et Jean Le Naour, directeur des Opérations. Le comité exécutif est composé des membres du comité de direction ainsi que de Nathalie Bonne- carrère, directrice des Ressources humaines, Fabienne Carlier, directrice de la Communication et des Relations investisseurs, Nicolas Dupont, Secrétaire général et Olivier Paring, directeur de la Transformation.
13 Résultats financiers Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Résultats financiers Précisions relatives à la présentation des états financiers consolidés annuels 2023 de Dexia Continuité d’exploitation (going concern) Les états financiers consolidés de Dexia au 31 décembre 2023 ont été établis selon les règles comptables applicables en situa- tion de continuité d’exploitation (going concern) conformé- ment à la norme IAS 1 § 25 et 26. Depuis le 1 er janvier 2024, Dexia poursuit sa résolution ordon- née en tant que non-banque. Le retrait des agréments ban- caire et de services d’investissement de Dexia s’inscrit dans la continuité de l’exécution du plan de résolution ordonnée du groupe. Il repose sur une analyse détaillée des impacts et des risques, ayant démontré que le groupe Dexia est parfaitement à même de poursuivre ce processus de résolution en dehors de la réglementation bancaire et que ce retrait n’affectera en rien la capacité du groupe à opérer sa résolution ni la qualité de suivi de son portefeuille. En particulier : • Dexia préserve sa capacité à se financer via l’émission de dette garantie par les États belge et français, qui conserve la qualification HQLA Level 1. Pour rappel la garantie des États de Dexia a été prolongée en 2022, pour une durée de 10 ans. • Dexia conserve également un accès direct aux chambres de compensation et aux principales plates-formes de négocia- tion, indispensables à la gestion de sa résolution ordonnée. À la suite du retrait d’agréments de Dexia, les agences de notation ont affirmé la notation senior unsecured de Dexia à un niveau Investment Grade, avec perspective stable. La poursuite de la résolution ordonnée de Dexia repose sur un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous-jacent à la résolution du groupe, qui sont réévaluées sur la base des éléments disponibles à chaque date d’arrêté des comptes. Ces hypothèses, et les zones d’incertitude rési- duelles, sont résumées ci-dessous : • Bien que gérant ses risques de façon proactive, Dexia demeure sensible à l’évolution de l’environnement macroéco- nomique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évo- lution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés. Dexia reste également soumis aux contraintes et incertitudes liées à son modèle opérationnel ainsi qu’aux risques liés à la continuité d’exploitation, inhé- rents au caractère spécifique d’entité en résolution de Dexia. • La poursuite de la résolution repose sur le maintien de la notation de Dexia à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade. Elle suppose également que Dexia conserve une bonne capacité de financement via l’émission de dette garantie par les États belge et français et la collecte de financements sécurisés. • Enfin, des incertitudes résiduelles liées, par exemple, à l’évo- lution de la législation ou des règles comptables sur la durée de la résolution du groupe, pourraient influencer la trajectoire de résolution initialement anticipée. Lors de la clôture des comptes consolidés au 31 décembre 2023, la direction a examiné chacune de ces hypothèses et zones d’incertitudes. • Grâce à une préparation minutieuse, le retrait de la licence bancaire de Dexia a été correctement appréhendé par le marché, ce qui a permis à Dexia de lancer son programme d’émissions à long terme dès janvier 2024, avec deux tran- sactions publiques de EUR 1,5 milliard et GBP 750 millions, ayant rencontré un accueil très favorable. Par ailleurs Dexia maintient une réserve de liquidité jugée adéquate pour faire face à des conditions de marché stressées. Cette réserve de liquidité s’élève à EUR 13,4 milliards au 31 décembre 2023 et inclut la réserve de contingence, pour un montant total de EUR 3,8 milliards en cash, qui remplace le mécanisme de liquidité d’urgence (Emergency Liquidity Agreement – ELA) des banques nationales depuis le retrait de la licence. • Dans le cadre de la préparation des états financiers consoli- dés au 31 décembre 2023, Dexia a revu les scénarios macro- économiques utilisés pour l’évaluation des pertes de crédit attendues dans le cadre d’IFRS 9 et a retenu un scénario macroéconomique de base, élaboré sur la base des projec- tions les plus récentes de la Banque centrale européenne (BCE), publiées en décembre 2023, complété par les scéna- rios publiés par les banques centrales nationales lorsque dis- ponibles. Le scénario central de la BCE revoit légèrement à la baisse la croissance macroéconomique de l’Union européenne pour 2024. Une tendance similaire est observée au Royaume- Uni, tandis que les projections américaines sont revues légè- rement à la hausse. Malgré une inflation élevée, le processus désinflationniste devrait se poursuivre dans les années à venir. Les marchés du travail devraient rester globalement résilients. Après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments et incertitudes, la direction de Dexia confirme qu’au 31 décembre 2023, ils ne remettent pas en cause les fonda- mentaux de la résolution ordonnée du groupe ni l’apprécia- tion du caractère adéquat de l’application de la convention de continuité d’exploitation. Par conséquent, les états financiers consolidés peuvent être préparés selon les règles applicables à la continuité d’exploitation conformément à la norme IAS 1 § 25 et 26. Segmentation analytique Ayant finalisé la cession de l’ensemble des franchises com- merciales prévues dans le cadre de son plan de résolution, Dexia se consacre désormais pleinement à la gestion de ses actifs résiduels, tout en veillant à préserver les intérêts des États actionnaires et garants du groupe et à éviter tout risque systémique, en ligne avec la mission de l’entreprise. En ligne avec le profil du groupe, la performance de Dexia est appréhendée au niveau consolidé sur la base d’une seule division appelée « Gestion des activités en extinction », sans allocation spécifique de financement et de charges opération- nelles par segment d’activité.
14 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Classement en « Activités destinées à être cédées » En conformité avec la norme IFRS 5, les cinq entités de crédit- bail ont été classées en « activités destinées à être cédées » dans les comptes consolidés de Dexia au 31 décembre 2023. Les actifs et passifs de ces entités sont présentés sur une ligne distincte du bilan consolidé. L’activité des entités de crédit-bail n’étant pas considérée comme une activité abandonnée au sens de la norme IFRS 5, leur compte de résultat n’est pas isolé sur une ligne distincte du résultat consolidé de Dexia. Comptes consolidés de Dexia Analyse du compte de résultat consolidé Le résultat net part du groupe de Dexia s’élève à EUR -311 mil- lions au 31 décembre 2023, contre EUR +59 millions fin décembre 2022. Sur l’année, le produit net bancaire s’élève à EUR +78 millions contre EUR +371 millions fin 2022. Il comprend : • La marge nette d’intérêt, qui s’élève à EUR +128 millions et correspond au coût de portage des actifs ainsi qu’au résultat de transformation. Elle s’inscrit en hausse de EUR 68 millions par rapport au 31 décembre 2022, du fait de la hausse des taux d’intérêt, en particulier des taux à court terme, et, dans une moindre mesure de la contraction du cash collateral sur l’année dont le financement pèse sur la marge nette d’intérêt. • Des commissions nettes de EUR -4 millions. • Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat, qui s’élèvent à EUR -15 millions. Ils com- prennent notamment l’évolution négative de la valorisation de dérivés et de la titrisation WISE (EUR -54 millions), partiellement compensée par une contribution positive des inefficacités de couverture de juste valeur (EUR +14 millions) et de la Funding Value Adjustment (FVA), la Credit Value Adjustment (CVA) et la Debit Valuation Adjustment (DVA) (EUR +16 millions). • Des gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti (EUR -4 millions) et des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (EUR -41 millions), liés aux programmes de cession d’actifs. • Le résultat net des autres activités de EUR +14 millions, prin- cipalement lié à l’évolution des litiges. Les coûts s’élèvent à EUR -384 millions, contre EUR -286 mil- lions en 2022. Ils intègrent une provision au passif de EUR -90 millions pour risque de non-restitution de la tota- lité des sommes versées au titre d’engagements de paie- ment irrévocables au Conseil de résolution unique, dans le cadre du mécanisme de collecte du Fonds de résolution unique. Les taxes et contributions réglementaires s’établissent à EUR -40 millions, et marquent une baisse par rapport à 2022 (EUR -64 millions), liée à la diminution de la contribu- tion au Fonds de résolution unique. Les charges générales d’exploitation restent par ailleurs impactées par des coûts de restructuration et de transformation importants (EUR -67 mil- lions), principalement liés au contexte de résolution de Dexia et incluant notamment des coûts d’étude relatifs au retrait d’agrément bancaire et à la refonte du modèle opérationnel, ainsi que des frais de restructuration de l’entité italienne de Dexia. Le coût du risque de crédit s’élève à EUR -2 millions au 31 décembre 2023. Une dotation aux provisions collectives, liée au passage en phase 2 d’une partie du secteur de la dis- tribution d’eau au Royaume-Uni, a été partiellement compen- sée, entre autres par un impact positif lié à la mise à jour du scénario macroéconomique de base utilisé pour l’évaluation des pertes de crédit attendues dans le cadre d’IFRS 9 et à des effets induits par la hausse des taux et l’évolution du por- tefeuille (changements de notation, cessions, amortissement naturel). Ces éléments se traduisent in fine par un impact net de EUR -18 millions sur le stock de provisions collectives de l’année, presqu’entièrement compensé par des reprises de provisions spécifiques, notamment liées au remboursement anticipé total ou partiel de certaines expositions, pour un montant net de EUR +16 millions. Les gains ou pertes nets sur autres actifs comprennent en 2023 une perte de EUR -52 millions, liée à la vente des activi- tés de crédit-bail de Dexia. Les impôts sur les bénéfices s’élèvent à EUR +47 millions, dont une charge d’impôt courant de EUR -17 millions et un produit d’impôt différé de EUR +64 millions, qui est principalement lié au transfert d’un portefeuille de titres de EUR 8,7 milliards de la succursale de Dublin vers le siège parisien, à une valeur fiscale différente de la valeur comptable des actifs transférés. Conformément à la norme IAS 12 « Impôt sur le résultat », cette différence temporelle donne lieu à la constatation d’un impôt différé de EUR +54 millions. Le résultat net des activités abandonnées enregistre en 2023 un produit de EUR +2 millions consécutif à la signature d’un protocole transactionnel qui met fin à un litige fiscal portant sur une ancienne filiale du groupe Dexia. COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ – FORMAT ANC (en millions d’EUR) 2022 2023 Produit net bancaire 371 78 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (286) (384) Résultat brut d'exploitation 85 (306) Coût du risque de crédit (3) (2) Gains ou pertes nets sur autres actifs 0 (52) Résultat net avant impôts 82 (308) Impôts sur les bénéfices (23) 47 Résultat net d’impôts des activités abandonnées 0 2 Résultat net 59 (311) Intérêts minoritaires 0 0 Résultat net, part du groupe 59 (311) Résultats financiers
15 Résultats financiers Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Évolution du bilan consolidé Au 31 décembre 2023, le total de bilan consolidé de Dexia s’élève à EUR 60 milliards, contre EUR 63,4 milliards au 31 décembre 2022, soit une baisse de EUR 3,4 milliards. À l’actif, la diminution du bilan s’explique principalement, à taux de change constant, par la réduction du portefeuille d’actifs (EUR -3 milliards). Ce dernier s’établit désormais à EUR 30 milliards et est com- posé de EUR 17,6 milliards d’obligations et de EUR 12,4 mil- liards de prêts, principalement libellés en euros. Il comprend des expositions sur le souverain italien et le secteur public européen (Espagne, Portugal) ainsi que des portefeuilles rési- duels d’actifs britanniques, américains et japonais. Au passif, l’évolution du bilan se traduit principalement, à taux de change constant, par la réduction du stock des finan- cements de marché (EUR -2 milliards) et, dans une moindre mesure, par la baisse des éléments de juste valeur et du cash collatéral reçu (EUR -1 milliard). Sur l’année, l’impact des variations de change sur l’évolution du bilan est négligeable. Information pays par pays L’ensemble des entités du groupe Dexia Crédit Local sont gérées en extinction. Par ailleurs, Dexia Crédit Local respecte les principes du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ainsi que les principes adoptés par l’OCDE et le G20 sur la mise en œuvre des standards internationaux visant à amélio- rer la transparence fiscale et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Comptes sociaux de Dexia Évolution du compte de résultat Le résultat net de Dexia au titre de l’exercice 2023 s’élève à EUR -108 millions contre EUR +533 millions en 2022. À noter que le résultat 2022 intégrait une reprise de provision pour dépréciation de la filiale Dexia Crediop de EUR 400 millions. 1. Implantations et nature d’activité États-Unis Dexia Holdings, Inc Société holding Dexia FP Holdings Inc Activités financières Dexia Financial Products Services LLC Activités financières FSA Asset Management LLC Activités financières FSA Capital Markets Services LLC Activités financières FSA Capital Management Services LLC Activités financières France Alsatram Financement par crédit-bail des investissements locaux DCL Évolution Financement par crédit-bail des investissements locaux Dexia Activités financières Dexia FB France Financement par crédit-bail des investissements locaux Dexia RB France Financement par crédit-bail des investissements locaux Dexia Rail Financement par crédit-bail des investissements locaux Îles Caïmans FSA Global Funding LTD Activités financières Premier International Funding Co Activités financières Irlande Dexia Dublin Branch Activités financières WISE 2006-1 PLC Activités financières Italie Dexia, Roma Branch Activités financières SPV Project 2219 SRL Activités financières Royaume-Uni FSA Portfolio Asset Limited (UK) Activités financières 2. Données par pays Pays d’implantation Produit net bancaire (en millions d’EUR) Résultat avant impôt (en millions d’EUR) Impôts courants (en millions d’EUR) Effectifs États-Unis (8) (11) 1 11 France 159 (343) (18) 350 Îles Caïmans 1 1 0 Irlande (70) 11 16 Italie (6) (18) 64 Royaume-Uni 3 0 3 Le produit net bancaire est quasiment stable à EUR +361 millions en 2023, comparé à EUR +376 millions fin 2022. Outre le portage des actifs, il inclut les résultats liés aux cessions des actifs et reste sensible à l’évolution des valorisa- tions des portefeuilles de placement. Il comprend notamment : • La marge nette d’intérêt, qui s’élève à EUR +293 millions et regroupe les revenus des portefeuilles d’actifs, le coût de financement et le résultat de cessions de prêts clientèle.
16 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 • Les dividendes reçus de EUR +30 millions en provenance des filiales de crédit-bail. • Les gains sur portefeuille de transaction et instruments financiers pour EUR +14 millions, constitués essentiellement des charges d’intérêt sur dérivés et des impacts de la Fair Value Adjustment (FVA) et de la Credit Value Adjustment (CVA) ainsi que les variations de change. • Les gains sur portefeuille de placement pour EUR +13 mil- lions, correspondant à des reprises de provisions pour dépré- ciation du portefeuille de EUR +25 millions et à des pertes de cession de EUR -12 millions. Les charges d’exploitation sont en forte progression de EUR -112 millions et s’élèvent à EUR -369 millions au 31 décembre 2023 contre EUR -257 millions fin 2022. Elles comprennent notamment les coûts afférents aux travaux menés dans le cadre du projet de transformation du groupe et l’enregistrement d’une provision au passif de EUR -90 mil- lions pour risque de non-restitution de la totalité des sommes versées au titre d’engagements de paiement irrévocables au Conseil de résolution unique, dans le cadre du mécanisme de collecte du Fonds de résolution unique. Le coût du risque de crédit a un impact négatif de EUR -99 millions fin 2023. Il se compose principalement : • d’une dotation aux provisions sur une partie du secteur de la distribution d’eau au Royaume-Uni; • d’une dotation de provision au titre de la baisse constatée sur la valeur d’utilité de la filiale Dexia Holding Inc ; • d’un complément de provision pour dépréciation des prêts accordés aux entités de crédit-bail en conformité avec les prix convenus pour leur assignation à BAWAG dans le cadre du contrat de vente de ces entités signé en décembre 2023. Le poste gains/pertes sur actifs immobilisés enregistre EUR -4 millions de dotations aux provisions sur la valeur des participations de Dexia dans les sociétés de crédit-bail. Le résultat exceptionnel intègre une correction d’erreur de modélisation d’une chronique d’étalement sur un titre obliga- taire pour un montant de EUR +12 millions. La charge d’impôt de EUR -9 millions correspond à l’impôt courant de l’année 2023. COMPTE DE RÉSULTAT (en millions d’EUR) 2022 2023 Produit net bancaire 376 361 Charges d’exploitation (257) (369) Résultat brut d’exploitation 119 (8) Coût du risque 25 (99) Résultat d’exploitation 144 (107) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 400 (4) Résultat courant avant impôts 544 (111) Résultat exceptionnel 0 12 Charges ou produits d’impôts sur les bénéfices (11) (9) Résultat de l’exercice 533 (108) Résultat par action (en euro) 1,91 (0,39) Résultat dilué par action (en euro) 1,91 (0,39) Évolution du bilan Le total de bilan au 31 décembre 2023 reste stable à EUR 56 milliards. La baisse des placements de trésorerie, l’arrêt des prêts inter- bancaires octroyés à Dexia Crediop et la diminution des postes de prêts et titres, du fait des cessions externes, sont com- pensés par l’intégration des actifs en provenance de Dexia Crediop à la suite de la fusion dans Dexia, effective au 1 er juil- let 2023. En application de l’article R 511-16-1 du Code Monétaire et Financier, le rendement des actifs de Dexia, calculé en divisant le résultat net par le total du bilan, s’établit à -0,19 % en 2023. A - Actif Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit s’établissent à EUR 2 milliards contre EUR 6,7 milliards fin 2022. Cette baisse résulte principalement de la fin du financement accordé à Dexia Crediop pour EUR -5 milliards. Encours de crédits à la clientèle Au 31 décembre 2023, l’encours global des créances sur la clientèle reste stable à EUR 15 milliards. Ce poste intègre une diminution des prêts commerciaux liée aux cessions d’actifs et aux amortissements naturels, compensée par une augmenta- tion du placement de la liquidité sous forme de titres reçus en pension livrée. Titres de transaction, de placement et d’investissement La valeur totale des titres détenus est de EUR 23,9 milliards contre EUR 18,8 milliards à fin 2022. L’évolution des différents portefeuilles est présentée dans l’annexe aux comptes annuels de ce rapport annuel. Ils sont pour l’essentiel constitués d’obli- gations françaises et étrangères, de titres de créances négo- ciables et d’effets publics. L’augmentation sensible de ce poste en 2023 est liée à la reprise des actifs issus de la fusion trans- frontalière par absorption de la filiale Dexia Crediop. Titres de participation, parts dans les entreprises liées Les investissements dans les entreprises liées diminuent de EUR 505 millions fin 2022 à EUR 26 millions fin 2023. Cette forte baisse de EUR -479 millions est le résultat de la fusion avec Dexia Crediop, dont la valeur de la participation s’élevait à EUR 475 millions et à des dépréciations de EUR -4 millions apportées à la valeur des entités de crédit-bail. Les investisse- ments résiduels s’élèvent à EUR 26 millions, entièrement liés aux entités de crédit-bail. Autres actifs Le poste « Autres actifs » reste stable et s’établit à EUR 9,8 mil- liards. Ce poste comprend principalement du cash collatéral. B - Passif Banques et établissements financiers L’endettement de Dexia auprès des établissements de cré- dit s’élève à EUR 0,6 milliard au 31 décembre 2023 contre EUR 1,8 milliard fin 2022. Dettes représentées par un titre L’importance des dettes représentées par un titre dans le total du passif est un élément caractéristique du bilan de Dexia. Au 31 décembre 2023, ce montant s’établit à EUR 39 mil- liards, en hausse de EUR 1 milliard. Il représente le montant des dettes obligataires émises par Dexia et bénéficiant de la garantie des États français et belge. Délais de paiement des fournisseurs et des clients En application des articles L. 441-14 al.1 et D. 441-6 du code de commerce, Dexia doit publier chaque année la décompo- sition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs Résultats financiers
17 Résultats financiers Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de Dexia repré- sentent un montant non significatif du total de bilan de la société. La pratique de Dexia est de régler à 45 jours par défaut ses factures sauf si un accord contractuel signé avec le fournisseur prévoit un délai de règlement à 30 ou 60 jours selon les cas. Les dettes fournisseurs s’élèvent à EUR 15,1 millions au 31 décembre 2023. Les créances liées à l’activité bancaire sont décrites dans les notes annexes 2.3 et 2.4 aux comptes annuels de ce rapport annuel. Les délais de paiement relatifs aux créances hors activité ban- caire sont mentionnés ci-dessous. DCL – Détail des factures fournisseurs échues au 31/12/2023 DCL – Détail des factures clients échues au 31/12/2023 Total Factures 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total Total Factures 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total 51 (2 588 051) (2 344 093) (520 758) (1 363 418) (6 816 320) 11 0 0 31 860 16 602 48 462 Information Loi Eckert Dexia déclare, au titre des informations prévues au II de l’ar- ticle L. 312-19 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 312- 20, ne détenir aucun compte inactif. TABLEAU DES RÉSULTATS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES 2019 2020 2021 2022 2023 SITUATION FINANCIÈRE Capital social (en EUR) 279 213 332 279 213 332 279 213 332 279 213 332 279 213 332 Nombre d’actions 279 213 332 279 213 332 279 213 332 279 213 332 279 213 332 RÉSULTATS GLOBAUX (EN EUR) Chiffre d’affaires 2 158 770 445 1 077 816 686 911 119 109 1 199 875 914 2 849 949 442 Bénéfice avant charges d’impôts sociétés, dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions (648 346 161) (328 484 129) (10 329 318) 20 506 225 92 071 032 Charge d’impôts sociétés 23 340 552 1 214 365 3 540 (11 713 898) (8 851 298) Bénéfice après charges d’impôts sociétés, dotations aux amortissements et provisions 393 202 645 (446 757 858) 136 264 656 532 586 030 (108 015 464) Bénéfice distribué Néant Néant Néant Néant Néant RÉSULTATS RÉDUITS À UNE ACTION (EN EUR) Chiffre d’affaires 7,73 3,86 3,26 4,30 10,21 Bénéfice après charges d’impôts sociétés et avant dotations aux amortissement et dotations nettes aux provisions (2,24) (1,17) (0,04) 0,03 0,30 Charge d’impôts sociétés 0,08 0 0 (0,04) (0,03) Bénéfice après charges d’impôts sociétés, dotations aux amortissements et provisions 1,41 (1,6) 0,49 1,91 (0,39) Bénéfice distribué 0 0 0 0 0 PERSONNEL Effectif de fin d’année 461 400 397 379 430 dont cadres 393 354 358 336 361 dont non cadres 68 46 39 43 69 Montant de la masse salariale (en EUR) 58 380 164 49 834 180 45 889 732 46 563 095 52 240 144 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) (en EUR) 18 070 799 18 636 547 16 753 792 17 636 763 17 254 795 L’augmentation des effectifs sur 2023 est liée à la fusion-absorption de la filiale Dexia Crediop
18 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Gestion des risques Gouvernance La politique du groupe Dexia en matière de risques est définie et supervisée par le conseil d’administration. La mission de la filière Risques consiste à mettre en œuvre la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques, ainsi qu’à mettre en place des mesures de risque indépendantes et intégrées. La filière Risques identifie et assure le suivi des risques auxquels le groupe est exposé. Le cas échéant, elle alerte les comités compétents de façon proactive et propose des mesures correctrices. En particulier, la filière Risques décide du montant de provisions jugé néces- saire afin de couvrir les risques auxquels le groupe est exposé. Rôle du comité des risques, du comité de direction, du comité des transactions et du comité ALCO Le comité des risques, créé au sein du conseil d’administra- tion de Dexia Holding, est en charge de la stratégie et de la validation du niveau de tolérance en matière de risques, tant actuels que futurs, tels que définis par le conseil d’administra- tion. Il assiste le conseil d’administration dans sa supervision de la mise en œuvre de cette stratégie. Le comité de direction est quant à lui responsable de la mise en œuvre des différentes politiques et directives encadrant la stratégie du groupe en matière de risques. Afin de faciliter la conduite opérationnelle de Dexia, un système de délégation des pouvoirs du comité de direction a été mis en place. Ainsi, le comité de direction délègue ses pouvoirs de décision relatifs : • Aux opérations comportant des risques de crédit à un comité des transactions ; • Aux opérations de gestion de bilan à un comité ALCO ; • Aux opérations de marché à un comité des risques de marché. La filière Risques élabore les politiques de risques et soumet ses recommandations au comité de direction et aux sous- comités. Elle assure le suivi et la gestion opérationnelle des risques sous la supervision de ces comités. De plus amples informations sur le comité des risques, le comi- té de direction, le comité des transactions et le comité ALCO sont fournies au chapitre « Gouvernance » du rapport annuel de Dexia Holding. Introduction En 2023, la filière Risques a poursuivi la gestion active du risque porté par Dexia, en cohérence avec le dispositif d’enca- drement de l’appétit au risque (Risk Appetite Framework – RAF). Ce dispositif, qui inclut des indicateurs de risques de solvabilité, de liquidité, de profitabilité, de risque opérationnel et de continuité d’activité, a vocation à définir des principes d’évaluation de tout écart du profil de risque par rapport au plan stratégique approuvé par les instances dirigeantes du groupe. Le contexte macroéconomique de 2023, marqué par un ralentissement de la croissance dans l’Union européenne et au Royaume-Uni mais par une belle résilience aux États- Unis, se reflète dans un coût du risque de EUR -2 millions au 31 décembre 2023. Il intègre une charge liée au déclasse- ment en phase 2 d’une partie des expositions du secteur de la distribution d’eau au Royaume-Unis, partiellement compensée par l’impact de la mise à jour du scénario macroéconomique de base utilisé pour l’évaluation des pertes de crédit attendues dans le cadre d’IFRS 9, par des effets induits par la hausse des taux et l’évolution du portefeuille (changements de notation, cessions, amortissement naturel) ainsi que par des reprises de provisions spécifiques, notamment liées au remboursement anticipé total ou partiel de certaines expositions. Par ailleurs, dans un contexte géopolitique qui demeure tendu et favorable à une recrudescence du risque Cyber, Dexia maintient, en coordination étroite avec son partenaire informatique, une forte vigilance quant à la Cybersécurité. Les contrats d’externalisation, en particulier les accords entre Dexia et Cognizant concernant les services et l’infrastructure informatiques, et Arkéa Banking Services en ce qui concerne le back office crédit, sont également suivis de façon étroite, notamment par des indicateurs du Risk Appetite Framework. Enfin, au cours de l’année 2023, Dexia a franchi de nouvelles étapes décisives dans la mise en œuvre de la résolution du groupe, qui ont mené à l’abandon de ses agréments bancaire et de services d’investissement le 1 er janvier 2024. Depuis le 1 er janvier 2024, Dexia poursuit donc sa résolution ordonnée en tant que non-banque. Pour cette nouvelle phase de sa résolution ordonnée, Dexia maintiendra un dispositif robuste de gestion et de suivi des risques, s’appuyant sur un repor- ting complet et un cadre d’appétit aux risques (Risk Appetite Framework) exigeant. Au titre de la convention de surveillance signée le 22 décembre 2023 entre les États français et belge et Dexia et Dexia Holding, un comité de surveillance indépen- dant est entré en fonction le 1 er janvier 2024. Il succède, dans un rôle adapté au nouveau contexte, à la supervision bancaire (cf. chapitre « Faits marquants » de ce rapport annuel).
19 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Gestion des risques et au conseil d’administration, dans le but de suivre étroite- ment et de manière approfondie les principaux indicateurs de risque et d’informer les organes de décision de Dexia. Risque de crédit Le risque de crédit représente la perte potentielle, matérialisée par la diminution de la valeur d’un actif ou par le défaut de paiement, que Dexia peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie. La direction des centres d’expertise crédit est en charge de la définition de la politique de Dexia en matière de risque de crédit, ce qui englobe la supervision des processus de nota- tion des contreparties, l’analyse des dossiers de crédit ainsi que le suivi des expositions existantes. Elle assure également la détermination des provisions spécifiques qui sont présen- tées sur une base trimestrielle lors de l’arrêté des comptes. Parallèlement au comité des risques, au comité de direction et au comité des transactions, les trois comités suivants se réunissent sur une base trimestrielle : • Le comité Watchlist supervise les actifs considérés comme « sensibles » et mis sous surveillance et fixe le montant des provisions affectées ; • Le comité des défauts qualifie et suit les contreparties en défaut, en appliquant les règles internes au groupe et confor- mément au cadre réglementaire ; • Le comité de notation veille à l’adéquation des proces- sus de notation interne par rapport aux principes établis ainsi qu’à l’homogénéité de ces processus au sein des différentes entités. Risque de marché Le risque de marché représente l’exposition de Dexia aux variations des paramètres de marché, tels que les taux d’in- térêt ou les taux de change. Le risque de taux d’intérêt se compose d’un risque de taux d’intérêt général et d’un risque de taux d’intérêt spécifique lié à la contrepartie de crédit. Ce dernier découle des variations de marge de crédit (cre- dit spread) d’une signature spécifique au sein d’une classe de notation. Le risque de change représente la baisse potentielle de valeur des actifs due à la fluctuation du taux de change des devises contre l’euro, devise de référence pour l’établis- sement des comptes de Dexia. Les risques de taux d’intérêt et de change des expositions du portefeuille bancaire sont intégrés dans le risque de transformation. La politique et la gestion du risque de marché sont assurées par le comité de direction. Afin de faciliter la gestion opé- rationnelle de Dexia un système de délégation a été mis en œuvre vers : • Le comité des risques de marché, qui est en charge de la gouvernance et des normes en matière de risques de marché. Il décline les limites de risque sur la base du cadre général de la politique de Dexia, analyse les résultats et les positions de risque, approuve les méthodes de mesure des risques. Il se réunit sur une base mensuelle. • Le comité de suivi des valorisations et du collatéral qui se réunit chaque mois pour analyser les indicateurs relatifs à la gestion du collatéral, décider du plan d’action sur les écarts de valorisation significatifs et assurer un suivi de la valorisa- tion des produits structurés. Sous l’égide du comité de direction et des comités de risque spécialisés, la direction du risque de marché s’assure de l’iden- tification, de l’analyse et de la surveillance des risques et des résultats (y compris la valorisation des instruments financiers) liés aux activités de marché. Organisation de la filière Risques Comité exécutif de la filière Risques Au 31 décembre 2023, le comité exécutif de la filière Risques est dirigé par le directeur des Risques et chaque direction est représentée au sein de ce comité : • La direction des Centres d’expertise crédit, • La direction du Risque de marché, • La direction du Contrôle permanent, Risque opérationnel et Sécurité des systèmes d’information, • La direction des Modèles de risques, Quantification et Suivi des défauts, • La direction Validation et Transversal Risk Management, • La direction Risk Metrics & Reporting. La direction Data Regulatory Expertise, bien que rattachée à la filière Finance, participe au comité exécutif de la filière Risques. Le comité exécutif de la filière Risques se réunit sur une base hebdomadaire afin de revoir les stratégies et les politiques de gestion des risques ainsi que les principaux rapports internes avant leur diffusion à l’extérieur de la filière. Il est en outre responsable du suivi des problématiques réglementaires, de la validation des méthodologies de provisionnement collec- tif ainsi que de l’organisation générale de la filière. Enfin il s’assure également du suivi des sujets clés liés au Contrôle comptable et à la Conformité. En particulier, le comité exécutif de la filière Risques est en charge du suivi des modèles (évolutions, revues, back testing, stress testing) sur proposition des équipes chargées de la ges- tion des modèles risques, de la quantification et du suivi des défauts et de l’équipe risque de marché. Il informe réguliè- rement le comité de direction et le comité des risques sur l’utilisation des modèles et leurs évolutions et/ou les difficultés rencontrées le cas échéant. L’organisation et le fonctionnement opérationnel de la filière reposent également sur d’autres comités, dont les préroga- tives sont régies par un système de délégation de pouvoir, décliné en fonction de la nature des risques auxquels le groupe est exposé. Typologie des risques encadrés par la direction des Risques Risk Appetite Framework Le Risk Appetite Framework (RAF) est une exigence qui défi- nit la tolérance au risque de Dexia telle qu’approuvée par le conseil d’administration et s’inscrit dans la mise en œuvre de la stratégie du groupe Dexia. Il définit le profil de risque du groupe, décline les types de risque que Dexia est disposé à détenir, minimiser, atténuer ou transférer pour atteindre ses objectifs stratégiques. Le RAF considère les risques les plus importants et s’appuie sur la stratégie et les projections du capital de Dexia. Le RAF a été mis en place au sein de Dexia en 2016. Il inclut une déclaration d’appétit au risque (Risk Appetite Statement, RAS), des limites de risque qualitatives et quantitatives et un aperçu des rôles et responsabilités des instances et fonctions qui en supervisent la mise en œuvre et le suivi. Il fait l’objet d’un suivi régulier et d’une révision annuelle afin d’intégrer tout nouveau développement réglementaire, straté- gique ou opérationnel. Un tableau de bord trimestriel conso- lidé est présenté par la filière Risques au comité des risques
20 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Gestion des risques Risque réglementaire Afin d’assurer une réponse proactive aux différentes exi- gences réglementaires, le comité de veille réglementaire est en charge de définir l’approche générale de Dexia sur les problématiques prudentielles et d’assurer une couverture exhaustive des différents sujets réglementaires. Il informe les différentes directions sur les principales évolutions réglemen- taires, demande et organise les différentes analyses d’impact et assure la liaison avec les différentes entités quant à la mise en œuvre de nouvelles réformes. ICAAP/ILAAP Le comité « Stress tests et Pilier 2 », qui regroupe des direc- tions des filières Risques et Finance, pilote les processus internes de l’ICAAP. Les processus ILAAP sont pilotés par le comité ALCO. Le comité « Stress tests et Pilier 2 » approuve l’ensemble des sujets concernant la gouvernance, les mesures des risques et les résultats avant leur soumission au comité de direction, au comité des risques et au conseil d’administra- tion. En plus des stress tests réglementaires et économiques réguliers, une attention particulière a été portée aux impacts potentiels d’un environnement financier et économique plus volatile avec les pressions géopolitiques et monétaires, les perturbations et ruptures des chaînes d’approvisionne- ment, notamment en énergie. Les résultats de l’ICAAP et de l’ILAAP font l’objet d’analyses indépendantes par le départe- ment Validation et/ou l’Audit interne. En continuité avec les années précédentes, des analyses des risques de déviations du plan stratégique ont été réalisées pour le dossier ICAAP/ ILAAP (objet d’échanges avec les régulateurs dans le cadre du SREP) ainsi que des analyses ad hoc pour supporter les choix stratégiques. Suivi du risque Risque de crédit Exposition au risque de crédit L’exposition au risque de crédit de Dexia est exprimée en Exposure at default (EAD). Elle correspond à la meilleure esti- mation de l’exposition au risque de crédit en cas de défaut. La définition de l’EAD utilisée par Dexia est reprise à la note 7 aux comptes consolidés. Depuis le retrait de la licence bancaire de Dexia le 1 er jan- vier 2024, Dexia n’est plus soumis aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et sera, en consé- quence, amené à faire évoluer son EAD, basée sur des élé- ments issus du reporting COREP vers une métrique mieux adaptée aux spécificités d’une entité en résolution ordonnée. Dexia maintiendra un suivi attentif de ses risques et conti- nuera à publier une information complète sur ses expositions dans son rapport annuel. Au 31 décembre 2023, l’exposition au risque de crédit de Dexia s’élève à EUR 46,6 milliards, comparée à EUR 49,8 mil- liards fin décembre 2022, soit une baisse de 6 %, liée essen- tiellement aux ventes d’actifs et à l’amortissement naturel du portefeuille. Les expositions se répartissent pour EUR 18 milliards en prêts et EUR 26,8 milliards en obligations. Elles sont majoritaire- ment concentrées en Italie (28 %), au Royaume-Uni (24 %) et en France (17 %). Risque de transformation et de liquidité Le suivi du risque de transformation regroupe le suivi du risque de perte liée à l’activité de transformation du porte- feuille bancaire, ainsi que le risque de liquidité. Le risque de transformation apparaît dès lors que les actifs sont refinancés par des ressources présentant une maturité, une indexation ou une devise différente. Il inclut également les risques structurels liés au financement de participations ayant des fonds propres en devises étrangères. Le risque de liquidité mesure la capacité de Dexia à faire face à ses besoins de trésorerie actuels et futurs, à la fois attendus et en cas de dégradation de la situation, sur la base de diffé- rents scénarios dégradés. La gestion du risque de transformation est réalisée par l’équipe « Financial Strategy » située au sein de la filière Finance. Les actions de gestion sont revues et validées par le comité ALCO, sur délégation du comité de direction. Au sein de la filière Risques, une équipe dédiée « Risques ALM » est en charge de définir le cadre de risque dans lequel la gestion peut être menée, de valider les modèles utilisés pour la gestion effective de ce risque, de suivre les expositions et de vérifier leur conformité par rapport aux principes établis. Par ailleurs, cette équipe « Risques ALM » définit les hypo- thèses de stress à appliquer aux différents facteurs de risque, propose les niveaux d’acceptation en risque et s’assure de la conformité avec le cadre réglementaire en vigueur. Risque opérationnel et sécurité des systèmes d’information Le risque opérationnel représente le risque d’impact finan- cier ou non financier découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus internes, du personnel ou des sys- tèmes d’information, ou encore de facteurs exogènes. Cette définition comprend les risques informatiques, juridiques et le risque de fraude. Le comité de direction assure un suivi régulier de l’évolution du profil de risque opérationnel des différentes activités de Dexia. Il délègue la gestion opérationnelle et le suivi de ce risque aux comités spécialisés traitant des risques opération- nels animés par la fonction Risque opérationnel. Lors de ces comités, les principaux risques identifiés sont examinés et des actions correctrices ainsi que, le cas échéant, des mesures de prévention ou d’amélioration sont décidées. La gestion du risque opérationnel, de la continuité d’activité et de la sécurité des systèmes d’information est pilotée par une équipe centrale au sein de la filière Risques, s’appuyant sur un réseau de correspondants dans les entités, ainsi que dans les différentes directions. Dans chaque domaine d’acti- vité, les correspondants coordonnent la collecte de données et évaluent les risques, proposent et assurent le suivi des plans d’action de remédiation. Avec l’appui de la fonction de gestion du risque opérationnel et via les canaux de communi- cation mis en place spécifiquement pour animer et sensibiliser la « communauté » des correspondants, ils veillent à la bonne gestion de la continuité opérationnelle. Un comité dédié à la continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information examine et décide des actions à entreprendre pour assurer la continuité d’activité et la mise en place de la politique de sécurité des systèmes d’information.
21 Gestion des risques Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia RÉPARTITION PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Dont activités poursuivies Dont activités destinées à être cédées (bail) Italie 13 406 13 074 13 074 0 Royaume-Uni 11 114 10 962 10 962 0 France 9 487 7 782 6 951 830 États-Unis et Canada 3 486 3 151 3 151 0 Espagne 2 991 2 658 2 658 0 Portugal 2 378 2 105 2 105 0 Japon 2 157 1 788 1 788 0 Belgique 1 648 1 624 1 624 0 Australie 1 016 930 930 0 Allemagne 766 693 693 0 Europe centrale et de l’Est 423 394 394 0 Autres pays 887 1 403 1 403 0 TOTAL 49 761 46 564 45 734 830 Au 31 décembre 2023, les expositions demeurent majoritairement concentrées sur le secteur public local et les souverains (69 %), compte tenu de l’activité historique de Dexia. RÉPARTITION PAR TYPE DE CONTREPARTIE (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Dont activités poursuivies Dont activités destinées à être cédées (bail) Secteur public local 20 696 18 599 17 899 700 Souverains 15 032 13 438 13 416 22 Établissements financiers 4 276 5 085 5 048 37 Financements de projets 4 207 3 831 3 828 3 Entreprises 3 031 3 016 3 000 17 Rehausseurs de crédit 1 142 1 103 1 103 0 ABS/MBS 1 036 1 055 1 055 0 Autre 339 438 386 52 TOTAL 49 761 46 564 45 734 830 La qualité du portefeuille de crédit de Dexia reste élevée, avec 91 % des expositions notées Investment grade au 31 décembre 2023. RÉPARTITION PAR NOTATION (SYSTÈME DE NOTATION INTERNE) 31/12/2022 31/12/2023 Dont activités poursuivies Dont activités destinées à être cédées (bail) AAA 13,2 % 10,9 % 10,4 % 0,5 % AA 6,1 % 4,7 % 4,4 % 0,3 % A 21,8 % 24,2 % 23,6 % 0,6 % BBB 49,2 % 51,4 % 51,1 % 0,3 % Non-investment grade 8,7 % 7,6 % 7,5 % 0,1 % D 0,6 % 0,6 % 0,5 % 0,1 % Pas de notation 0,4 % 0,6 % 0,6 % 0,0 % TOTAL 100 % 100% 98,2 % 1,8 % Une attention particulière est portée aux secteurs et pays repris dans le tableau ci-dessous en raison des montants d’exposition importants ou de leur niveau de sensibilité. Les principales évolutions et faits marquants pour ces secteurs et pays en 2023 sont commentés dans les paragraphes ci-après. EXPOSITION SECTORIELLE DE DEXIA SUR CERTAINS PAYS (en millions d’EUR) Total Secteur public local Financements de projets et entreprises Établissements financiers ABS/MBS Expositions souveraines Rehausseurs de crédit Autres (inclus particuliers, PME, indépendant) Italie 13 074 5 764 0 244 0 7 066 0 0 Royaume-Uni 10 962 4 997 3 547 547 1 055 0 816 0 France 7 782 2 813 1 018 1 427 0 2 063 263 197 États-Unis et Canada 3 151 1 074 1 040 802 0 204 24 6 Espagne 2 658 2 007 381 7 0 264 0 0 Portugal 2 105 128 24 0 0 1 953 0 0 Japon 1 788 1 592 0 196 0 0 0 0 Belgique 1 624 0 0 165 0 1 459 0 0 Australie 930 188 742 0 0 0 0 0
22 Gestion des risques Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 EXPOSITION SECTORIELLE DE DEXIA PAR NOTATION (en millions d’EUR) Total AAA AA A BBB NIG (1) D Pas de notation Secteur public local 18 599 1 250 1 018 4 690 8 605 2 906 128 3 Souverains 13 438 3 727 0 657 9 019 0 35 0 Établissements financiers 5 085 0 143 4 446 491 5 0 0 Financements de projets 3 831 0 0 293 2 858 568 112 0 Entreprises 3 016 0 0 54 2 948 14 0 1 Rehausseurs de crédit 1 103 0 0 1 103 0 0 0 0 ABS/MBS 1 055 0 1 021 0 0 34 0 0 Autres 438 115 0 47 0 0 0 275 Total 46 564 5 092 2 181 11 290 23 920 3 528 274 279 (1) Non-investment grade. Engagements de Dexia sur les souverains Les engagements de Dexia sur les souverains se concentrent essentiellement sur l’Italie et, dans une moindre mesure, la France, le Portugal et la Belgique. L’économie mondiale a commencé 2023 mieux que prévu. Aux Etats-Unis, la croissance a été soutenue en dépit d’un resserrement monétaire important, soutenue par des ménages financièrement solides, un marché de l’emploi dynamique et un soutien public pour l’investissement. Cependant, l’Union européenne a connu un sévère ralentissement au second semestre 2023, dû au coût élevé de la vie, à une faible demande externe et au resserrement monétaire. Pour la zone euro, le PIB s’incrit en légère hausse de 0,4 % pour 2023, avec la France et l’Italie à 0,7 % et 0,9 %, res- pectivement. Dans la zone euro, seule l’Allemagne a subi une (légère) contraction pour 2023, de 0,3 %. Dans la plupart des pays de la zone euro, l’inflation a baissé tout au long de l’année, passant de 8,0 % au premier tri- mestre, à 2,7 % pour le quatrième trimestre. À l’exception de la Banque du Japon, les grandes banques centrales ont continué à resserrer leur politique monétaire jusqu’au troisième trimestre. Cependant, l’anticipation d’une réduction des taux en 2024 a mené à une baisse notable des taux obligataires en fin d’année. Peu de croissance est attendue pour 2024, 1,3 % pour les États-Unis et 0,5 % pour l’Union européenne, la hausse des taux d’intérêt et le coût élevé du crédit pesant sur l’économie. L’encours de Dexia sur le souverain italien s’élève à EUR 7,1 milliards au 31 décembre 2023. Les craintes des mar- chés à la suite de l’élection d’une coalition de droite, menée par la première ministre Giorgia Meloni, se sont estompées et la différence de taux entre les obligations de 10 ans italiennes et allemandes s'est resserrée de presque 50 points de base en 2023, face à la volonté affichée de maintenir une politique fiscale relativement prudente. Dexia n’a pas d’exposition sur le souverain britannique. Son exposition totale au Royaume-Uni est néanmoins importante, à EUR 11 milliards au 31 décembre 2023, et porte pour l’es- sentiel sur des collectivités locales, des Utilities actives dans le domaine de l’eau, la transmission et la distribution de gaz et d’électricité et des financements de projets. Le Royaume-Uni, déjà sous pression à la suite du Brexit, souffre d’un des plus forts taux d’inflation, avec une quasi-absence de croissance économique. Ainsi, pour 2023, une croissance de seulement 0,3 % du PIB est attendue, avec une inflation toujours élevée de 4,2 % au quatrième trimestre. Au 31 décembre 2023, l’encours de Dexia sur la Tunisie s’élève à EUR 35 millions, entièrement concentré sur le sou- verain. La Tunisie a été l’un des pays émergents les plus dure- ment touchés par le conflit russo-ukrainien en raison de sa forte dépendance aux importations de denrées alimentaires et d’énergie en provenance des pays en guerre. Même si le secteur clé du tourisme a rebondi, l’instabilité sociale et politique a pesé sur la croissance, la réduisant à seulement 1,3 % pour 2023 et de 1,8 % (prévision) pour 2024. L’endet- tement public et externe, déjà élevé, a continué à augmenter. Même si une bonne évolution de ses réserves de change et davantage d’aide bilatérale de certains pays arabes ont réduit l’urgence d’un nouvel accord avec le FMI, la Tunisie fait face à des besoins de refinancement important en 2024. Dans ces conditions, la mise en œuvre d’un accord reste importante pour la confiance des marchés. Engagements de Dexia sur le secteur public local Compte tenu de l’activité historique de prêteur aux collecti- vités locales de Dexia, le secteur public local représente une part significative des encours de Dexia, qui sont principale- ment concentrés dans les pays d’Europe occidentale (Italie, Royaume-Uni, France, Espagne). France L’exposition de Dexia au secteur public français s’élève à EUR 2,8 milliards au 31 décembre 2023. Après le sursaut de 2022 porté par des résultats financiers excellents, l’année 2023 a vu une baisse sensible de l’épargne par l’effet cumulé d’une part de la hausse des dépenses, for- tement impactées par l’inflation et d’autre part du fort ralen- tissement des recettes (droits de mutation, TVA). Avec une croissance de 5,8 %, les dépenses de fonctionne- ment enregistrent leur plus fort taux d’évolution depuis près de seize ans. Ces niveaux élevés de dépenses s’expliquent en grande partie par la poursuite de l’inflation entamée dès l’été 2021 et les mesures gouvernementales corrélatives, dont la revalorisation du point d’indice de la fonction publique. Les communes sont les plus impactées, plus d’un tiers de leurs achats constituant des dépenses fortement sensibles à l’infla- tion énergétique. En 2023, les recettes de fonctionnement progressent de 3,2 %. La hausse est plus dynamique dans le bloc communal que dans les régions et les départements et est portée par le dynamisme des recettes fiscales (+3,2 %) et en particulier des taxes foncières assises sur les valeurs locatives, avec une reva- lorisation exceptionnelle des bases de 7,1 %. La taxe foncière sur les propriétés bâties, dont bénéficie le bloc communal, serait ainsi en nette hausse (+9,6 %), l’utilisation du levier fiscal venant compléter l’effet revalorisation. Enfin, avec des recettes de plus en plus dépendantes de la conjoncture nationale, un net ralentissement de la dynamique de la TVA est observé. Le produit des droits de mutation à titre onéreux recule également nettement en 2023 en raison de la remontée des taux d’intérêt et du niveau des prix de
23 Gestion des risques Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia l’immobilier, qui pèsent sur le nombre de transactions immo- bilières. Ces dernières évolutions impactent en premier lieu les budgets départementaux. Enfin, le niveau d’épargne brute, bon indicateur de la santé financière des collectivités, est en baisse, en particulier dans les départements fortement touchés par la réduction des droits de mutation. Une fois déduits les remboursements d’emprunts, l’épargne nette finance 31 % des investisse- ments, soit 9 points de moins qu’en 2022. L’encours de dette des collectivités locales progresse de 2,1 % sur l’année et atteint EUR 206,7 milliards à la fin 2023. Son poids reste cependant limité à 7,4 % du PIB. La trésorerie des collectivités s’élève, quant à elle, à EUR 64 milliards en fin d’année 2023. Italie L’exposition de Dexia au secteur public italien s’élève à EUR 5,8 milliards au 31 décembre 2023, dont l’essentiel porte sur des Régions (55,5 %) et sur des Municipalités (31,4 %). Le secteur public est fortement réglementé par le gouver- nement central italien, qui définit les objectifs de consolida- tion fiscale, limite les risques et supervise leurs performances financières. Le gouvernement central définit également le niveau des ressources disponibles pour financer les principales responsabilités, telles que les soins de santé pour les régions à statut ordinaire, qui représentent environ 80 % des recettes d’exploitation. Le soutien financier important pendant la pan- démie et, plus récemment, les mesures visant à compenser la hausse de l’inflation et des coûts de l’énergie, soulignent les liens financiers entre les collectivités locales et le gouverne- ment central. Depuis le début de l’année 2021, les régions mettent en œuvre de vastes plans d’investissement en utilisant des fonds de l’Union européenne (UE) et de l’État. La programma- tion de l’UE pour la période 2021-2027 comprend environ EUR 75 milliards, dont 57 % proviennent de fonds européens. Pour les communes spécifiquement, environ EUR 2,6 milliards sont prévus pour différentes mesures. En outre, EUR 940 mil- lions ont été alloués aux politiques environnementales en 2022 et également en 2023. Ce montant devrait augmenter progressivement au cours des prochaines années. Pour les provinces et les villes métropolitaines, EUR 4,3 mil- liards sont prévus pour des interventions d’entretien extraor- dinaire, des mesures de sécurité, de nouvelles constructions, l’augmentation de l’efficacité énergétique et le câblage interne des écoles. Ces ressources devraient être décaissées matériellement entre 2024 et 2036. Espagne L’exposition de Dexia au secteur public espagnol s’élève à EUR 2 milliards au 31 décembre 2023, dont l’essentiel porte sur des Régions (74%) et sur des Municipalités (21 %). Les régions espagnoles bénéficient du soutien de l’État espagnol et, dans une moindre proportion, de l’Union euro- péenne à travers le Fonds de Financement des Communau- tés autonomes qui se matérialise en 2023 par le versement de EUR 34 milliards de l’État espagnol principalement via le fonds de liquidité pour les régions et de EUR 9,3 milliards de l’Union européenne via le fonds de liquidité REACT-UE qui fournit des liquidités sous forme de prêts. Dexia a un encours élevé de EUR 1,1 milliard sur la Catalogne et ses entités liées. La Catalogne est l’une des principales régions espagnoles et un centre d’attractivité économique important pour l’Espagne mais sa situation financière reste tendue. Elle bénéficie par conséquent d’un soutien affirmé de la part de l’État, soit EUR 12,6 milliards à travers le Fonds de financement des communautés autonomes en 2023 et EUR 3,1 milliards prévus pour le premier trimestre 2024. La plupart des clients de Dexia au sein du segment des muni- cipalités sont en bonne santé financière, avec un faible niveau d’endettement et une situation de trésorerie excédentaire, à l’exception de quelques clients soutenus à travers les fonds d’État, comme le Fonds d’impulsion économique et le Fondo de Ordenacion permettant la couverture des échéances de dette. Par ailleurs, les municipalités sont autorisées à affecter leurs excédents pour répondre aux besoins sociaux découlant de la crise sanitaire, puis de la guerre en Ukraine. En cas de manque de liquidité, les municipalités bénéficient de lignes de trésorerie provenant des Provinces (Diputaciones), sous forme d’avances pour la collecte des impôts. Royaume-Uni L’exposition de Dexia aux collectivités locales britanniques s’élève à EUR 5 milliards au 31 décembre 2023. L’essentiel du portefeuille présente une bonne qualité de cré- dit. Cependant, ces dernières années, la situation financière des collectivités locales britanniques s’est affaiblie à la suite de la crise sanitaire et de la détérioration de la situation éco- nomique au Royaume-Uni. Les collectivités locales britanniques sont fortement centrali- sées. Leurs principales sources de financement sont la taxe d’habitation (council tax), les taux d’imposition des entreprises (retained business rates) et les transferts gouvernementaux. Au cours des dix dernières années, les gouvernements suc- cessifs ont modifié le mode de financement des collectivités locales. Cela a entraîné une baisse des transferts gouverne- mentaux et une augmentation de la dépendance des collec- tivités locales à l’égard des recettes générées localement. Ces dernières ne permettent pas toujours de compenser la baisse des transferts par le gouvernement central, rendant l’équili- brage du budget des collectivités locales plus délicat. Il est important de souligner que les collectivités locales bri- tanniques sont tenues par la loi d’avoir un budget équilibré. Si ce n’est pas le cas, le directeur financier doit émettre une notification au titre de l’article 114 du Local Government Finance Act 1988, par laquelle toutes les dépenses non essentielles sont suspendues. Une augmentation du nombre d’articles 114 déclarés a été constatée, y compris au sein du portefeuille de Dexia. Par conséquent, étant donné que le secteur est très centralisé et qu’il est strictement contrôlé par le gouvernement, l’impact négatif sur la qualité de crédit du secteur dans son ensemble devrait rester limité. Engagements de Dexia sur le financement de projets et les grandes entreprises Le portefeuille de financements de projets et prêts aux grandes entreprises s’élève à EUR 6,8 milliards au 31 décembre 2023, en diminution de 9 % par rapport à fin 2022. Cette baisse est essentiellement liée aux ventes d’actifs et à l’amortissement naturel du portefeuille. Ce portefeuille est composé pour 56 % de financements de projets (1) , le solde étant constitué de financements aux grandes entreprises, tels que des financements d’acquisition, des tran- sactions commerciales ou des obligations d’entreprises. (1) Transactions sans recours sur leurs sponsors dont le remboursement se fait uniquement sur la base de leurs cash-flows propres et fortement sécurisées au profit du groupe, par exemple via des sûretés sur les actifs et les contrats ou une limitation des dividendes.
24 Gestion des risques Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Le portefeuille est de bonne qualité : 82 % des financements de projets et 99 % des financements aux grandes entreprises sont notés Investment grade (après prise en compte des garanties associées). En termes de répartition géographique, le Royaume-Uni représente environ 52 % du portefeuille de financements de projets (PPP) et grandes entreprises (Utilities). 99,7% de cette exposition est notée Investment grade. Après analyse de son portefeuille, Dexia a maintenu le sec- teur des infrastructures de transports, auquel il est exposé à hauteur de EUR 1,1 milliard, en secteur sensible, la situation géopolitique en Europe pouvant avoir un impact sur le sec- teur via l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières. Ces contreparties bénéficient généralement de comptes de réserve permettant de couvrir une échéance semestrielle, ce qui leur permet d’assumer une forte baisse de trafic. Néanmoins, peu de contreparties du portefeuille de Dexia ont eu à tirer sur les comptes de réserves pour payer leurs échéances de dettes. Enfin, à la suite des difficultés rencontrées en 2023 par une partie du secteur de la distribution d’eau au Royaume-Uni et considérant les incertitudes liées aux évolutions du cadre régle- mentaire du secteur, Dexia a, dans une approche prudente, déclassé une partie des expositions de ce secteur en phase 2. Engagements de Dexia sur les établissements financiers Les engagements de Dexia sur les établissements financiers s’élèvent à EUR 5,1 milliards au 31 décembre 2023. Les turbulences observées en début d’année 2023 se sont atténuées. Elles avaient été déclenchées par l’effondrement de plusieurs banques régionales américaines à la suite de la hausse des taux d’intérêt (qui a fait baisser la valeur de leurs portefeuilles obligataires) et les pressions sur leurs sources de financement. En Europe, la situation de Crédit Suisse a égale- ment pesé sur la confiance des marchés. Dexia n’a pas d’encours sur les banques régionales améri- caines. En revanche, l’exposition globale de Dexia aux grandes banques nationales américaines s’élève à EUR 671,5 millions dont 85 % porte sur Citigroup en raison de son activité de clearer pour Dexia. Concernant Crédit Suisse et UBS, l’encours de Dexia est limité à EUR 103,2 millions et porte uniquement sur des dérivés collateralisés dans le cadre des opérations de couverture du portefeuille. Bien que les retombées pour les banques européennes aient été limitées, ces turbulences ont rappelé l’importance de veil- ler à la solidité des fondamentaux des systèmes bancaires, en particulier dans un environnement volatil qui pèse sur la rentabilité et la résistance des banques qui, malgré les taux d’intérêt plus élevés, pourraient voir leurs bénéfices baisser à cause du ralentissement de l’économie et de l’inversion de la courbe des rendements. Engagements de Dexia sur les rehausseurs de crédit Dexia est indirectement exposé aux rehausseurs de crédit sous forme de garanties financières assurant le paiement ponctuel du principal et des intérêts dus sur certaines obligations et emprunts. Les réclamations effectives à l’égard des rehaus- seurs de crédit ne deviennent exigibles que si des défauts réels des actifs sous-jacents se produisent. Les obligations assurées de Dexia bénéficient de valeurs de négociation ren- forcées et, dans certains cas, d’un allégement de capital en raison des rehaussements de crédit fournis. Au 31 décembre 2023, l’exposition aux rehausseurs de crédit, utilisée pour le calcul des risk weights s’élève à EUR 1,1 mil- liard. La totalité de ces expositions est assurée par des rehaus- seurs de crédit notés Investment Grade par au moins une agence de notation externe. Dépréciation sur risque de contrepartie – Qualité des actifs QUALITÉ DES ACTIFS (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Total Total Dont activités destinées à être cédées (bail) Dont activités poursuivies Actifs dépréciés (1) 503 433 48 384 Provisions spécifiques (2) 167 150 0 150 Dont phase 3 160 130 0 130 POCI 7 20 0 20 Ratio de couverture (3) 33,2 % 34,7 % 39 % Provisions collectives 136 154 12 141 Dont phase 1 14 2 0 2 Dont phase 2 122 152 12 139 (1) Encours : calculé sur le périmètre provisionable IFRS 9 (encours classé à la juste valeur par capitaux propres, au coût amorti et hors bilan). (2) Provisions : en cohérence avec la partie du portefeuille pris en compte dans le calcul de l’encours, incluant les montants de provisions sur les encours POCI. (3) Rapport entre les provisions spécifiques et les actifs dépréciés. Au 31 décembre 2023 les actifs dépréciés sont en baisse, passant de EUR 502 millions au 31 décembre 2022, à EUR 385 millions au 31 décembre 2023. Les provisions collectives s’élèvent à EUR 141 millions, dont EUR 2 millions de provisions phase 1 et EUR 139 millions de provisions phase 2. Elles s’inscrivent en hausse de EUR 5 mil- lions par rapport à fin 2022. Une dotation aux provisions collectives, liée au passage en phase 2 d’une partie des expo- sitions de Dexia sur le secteur de la distribution d’eau au Royaume-Uni, a été partiellement compensée, entre autres, par un impact positif lié à la mise à jour du scénario macro- économique de base utilisé pour l’évaluation des pertes de crédit attendues dans le cadre d’IFRS 9 et à des effets induits par la hausse des taux et l’évolution du portefeuille (change- ments de notation, cessions, amortissement naturel). Les provisions spécifiques s’inscrivent en baisse de EUR 16 mil- lions pour s’établir à EUR 150 millions au 31 décembre 2023 contre EUR 166 millions au 31 décembre 2022. Cette baisse est liée au remboursement anticipé de certaines expositions. En conséquence, le ratio de couverture s’améliore et s’élève à 38,9 % au décembre 2023.
25 Gestion des risques Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Expositions non performantes et pratiques de Forbearance Afin de faciliter le suivi et la comparaison entre les différentes banques européennes, l’Autorité bancaire européenne a har- monisé la définition des expositions non performantes (Non- Performing Exposure – NPE) et des pratiques de Forbearance. • Les expositions non performantes regroupent les encours présentant un impayé matériel de plus de 90 jours ou pour lesquels Dexia estime que la contrepartie est dans l’incapa- cité de rembourser sans mise en œuvre de garanties. Au 31 décembre 2023, l’encours des expositions non perfor- mantes représente EUR 290 millions (contre EUR 396 millions au 31 décembre 2022), correspondant à 31 contreparties. La diminution de EUR 106 millions est notamment liée aux sor- ties de NPE de contreparties liées essentiellement au secteur public local et à des financements de projets. • La définition de Forbearance regroupe les facilités accordées par les banques aux contreparties connaissant ou susceptibles de connaître des difficultés financières pour faire face à leurs engagements (facilités que les banques n’auraient pas accor- dées autrement). Au 31 décembre 2023, 19 contreparties ont fait l’objet de Forbearance, pour un montant d’encours s’éle- vant à EUR 164 millions. Revue des scénarios macroéconomiques et des secteurs sensibles Compte tenu d’un contexte de ralentissement macro- économique, notamment au deuxième semestre 2023, Dexia a fait évoluer les hypothèses retenues et les estimations réa- lisées pour la préparation de ses états financiers consolidés au 31 décembre 2023. En particulier, Dexia a revu les scéna- rios macroéconomiques inclus dans les mesures ponctuelles (point-in-time) et prospectives (forward looking) des modèles de probabilités de défaut et de pertes en cas de défaut uti- lisés pour l’évaluation des pertes de crédit attendues dans le cadre d’IFRS 9 et a retenu un scénario macroéconomique de base, basé sur les projections publiées par la Banque centrale européenne (BCE) en décembre 2023 ou par les superviseurs nationaux lorsque disponibles. La croissance macroéconomique de l’Union européenne pour 2024 a été révisée légèrement à la baisse en décembre et une tendance similaire est observée au Royaume-Uni, tandis que les projections américaines ont été légèrement révisées à la hausse. Au niveau de l’Union européenne, la croissance moyenne du PIB réel devrait ralentir à 0,8 % en 2024, avant de rebondir à 1,5 % en 2025 et en 2026. Aux États-Unis, le scénario central prévoit une croissance du PIB réel de respec- tivement 1,4 %, 1,8 % et 1,9 % pour les années 2024, 2025 et 2026. Au Royaume-Uni, les dernières projections suggèrent une stagnation du PIB en 2024 suivie d’une croissance légè- rement positive de respectivement 0,3 % et 0 ,8 % en 2025 et 2026. Malgré une inflation élevée, le processus désinflationniste devrait se poursuivre dans les années à venir. Un retour à l’objectif de 2 % est attendu pour l’Union européenne et le Royaume-Uni en 2025 et pour les États-Unis en 2026. Les marchés du travail devraient rester globalement résilients. Les éléments clés du scénario de base pour l’évaluation des pertes de crédit de Dexia sont basés sur le scénario central des banques centrales. Le scénario baissier n’est plus publié par la BCE. L’approche IFRS 9 prévoit également de prendre en compte l’incertitude macroéconomique autour du scénario de base (cf. règles d’évaluation comptables). Dans cette approche, une déviation de deux écarts type a été prise en compte sur les indicateurs macroéconomiques pour un horizon de pro- jection de 3 ans. Cette déviation est calibrée en comparant les projections macroéconomiques des années passées avec les évolutions macroéconomiques réellement constatées. Il en résulte la constitution d’un add-on multi-scénario IFRS 9, qui est appliqué en plus des provisions calculées dans le cadre du scénario de base. Par ailleurs, l’add-on lié aux incertitudes induites par le conflit en Ukraine et appliqué en 2022 en plus des provisions calculées dans le cadre du scénario de base n’est plus utilisé en 2023. Par ailleurs, Dexia porte une attention particulière aux secteurs économiques sensibles, notamment les secteurs qui restent impactés par les conséquences des crises des années passées et/ou par l’augmentation du prix de l’énergie depuis le début de la guerre en Ukraine. Ainsi, les contreparties susceptibles d’être fragilisées par ces crises sont classées systématique- ment en phase 2 dès lors qu’elles ne sont pas classées en phase 3. Ceci concerne notamment les aéroports, les collec- tivités françaises d’outre-mer, le transport public, les secteurs du tourisme et du divertissement, de la gestion des déchets et des infrastructures à risque de trafic. Le secteur hospitalier britannique est également concerné, à la suite des impacts du Brexit, de la remontée des taux d’emprunts du souverain et de l’inflation qui pourraient mettre sous pression les équi- libres financiers du gouvernement et du système de santé. L’ensemble de ces secteurs sensibles représente une exposi- tion de EUR 8,6 milliards sur un total de EUR 46,6 milliards. Risque de marché Mesure du risque L’évaluation des risques de marché au sein de Dexia repose principalement sur la combinaison de deux indicateurs de mesure, donnant lieu à un encadrement par des limites : • La Value at Risk (valeur en risque – VaR) mesure la perte potentielle attendue pour un intervalle de confiance de 99 % et pour une période de détention de 10 jours. Dexia s’appuie sur une VaR paramétrique pour mesurer le risque de marché inhérent aux différents portefeuilles et activités. La méthode de cette VaR est basée sur une distribution normale des ren- dements des facteurs de risque. • Des limites en termes de positions, de maturité, de marché et de produits autorisés sont mises en place par type d’acti- vité. Elles assurent une cohérence entre les limites globales en risque et les seuils opérationnels utilisés par le front office. Le dispositif de gestion des risques est complété par des exer- cices de stress tests, qui intègrent des événements sortant du cadre probabiliste des techniques de mesure de la VaR. Les différentes hypothèses de ces scénarios dégradés sont régulièrement révisées et mises à jour. Les résultats de stress tests consolidés et l’analyse correspondante sont présentés au comité des risques sur une base trimestrielle. Exposition au risque de marché Le portefeuille de trading de Dexia est composé de deux groupes d’activités : • Les opérations initiées par les activités de négoce d’ins- truments financiers jusqu’à la date de mise en résolution ordonnée du groupe Dexia, majoritairement couverts en back-to-back ; • Les opérations destinées à couvrir des risques issus de désin- vestissements ou de ventes d’actifs réalisés dans le cadre du plan de résolution ordonnée.
26 Gestion des risques Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Les facteurs de risques principaux du portefeuille de trading sont : • Le risque de taux d’intérêt, en particulier sur la zone euro et la zone dollar ; • Le risque de base des swaps de devises (cross currency basis swap) ; • Le risque de base BOR-OIS dans une même devise. Les ajustements de valeur (CVA, DVA, FVA) et leur variation ne sont pas intégrés dans le modèle de la VaR mais sont inté- grés dans les scénarios de stress. Value at Risk (VaR) Le détail de la VaR des portefeuilles de trading est présenté dans le tableau ci-dessous. Fin décembre 2023, la consom- mation totale en VaR s’élève à EUR 2,3 millions contre EUR 2,0 millions fin 2022. VALUE AT RISK DES PORTEFEUILLES DE TRADING (en millions d’EUR) VaR (10 jours, 99%) 2022 2023 Moyenne 1,9 2,3 Fin de période 2,0 2,3 Maximum 3,5 4,6 Minimum 0,9 1,4 Sensibilité à l’évolution des marges de crédit des portefeuilles bancaires évalués à la juste valeur Le portefeuille classé en juste valeur par capitaux propres pré- sente une sensibilité à une augmentation des marges de crédit de EUR -0,6 million par point de base au 31 décembre 2023 contre EUR -0,7 million par point de base au 31 décembre 2022. Le portefeuille classé en juste valeur par résultat présente une sensibilité à une augmentation des marges de crédit de EUR -0,5 million par point de base au 31 décembre 2023 contre EUR -0,6 million par point de base au 31 décembre 2022. Parmi ces actifs à la juste valeur par résultat, ceux ne répondant pas au critère SPPI présentent une sensibilité de EUR -0,3 million par point de base au 31 décembre 2023, contre EUR -0,4 mil- lion par point de base au 31 décembre 2022. Risque de transformation La politique de gestion de Dexia en matière de risque actif- passif (ALM) vise à réduire au maximum le risque de liquidité et à limiter l’exposition au risque de taux et de change. Encadrement du risque de taux et de change Mesure du risque de taux d’intérêt Le risque de taux est mesuré au travers de sensibilités. Les mesures de sensibilité du risque reflètent l’exposition du bilan à un mouvement parallèle de 1 % sur la courbe des taux. La sensibilité de la valeur actuelle nette des expositions mesurées en intérêts courus à un mouvement des taux d’intérêt consti- tue l’indicateur principal de mesure du risque et de fixation des limites et de suivi des risques. Les sensibilités globales et partielles par intervalle de temps sont les principaux indicateurs de risque sur lesquels le comité des risques actif-passif, organisé au sein de l’ALCO, s’appuie pour gérer les risques. Le risque de taux structurel de Dexia se concentre principalement sur les taux d’intérêt européens à long terme et résulte du déséquilibre entre les actifs et les passifs de Dexia après couverture du risque de taux. La sensibilité de l’ALM long terme s’élève à EUR -46,2 mil- lions au 31 décembre 2023, contre EUR -40,8 millions au 31 décembre 2022. Elle est conforme à la stratégie ALM, qui vise à minimiser la volatilité de la marge nette d’intérêt. (en millions d’EUR) 2022 2023 Sensibilité (40,8) (46,2) Limite +/-130 +/-130 Mesure du risque de change En matière de change, l’ALCO décide de la politique de cou- verture du risque de change généré par l’existence d’actifs, de passifs, de revenus et de coûts en devises. Font également l’objet d’un suivi régulier : • Les risques structurels liés au financement de participations en devises étrangères ; • Les éléments susceptibles d’accroître la volatilité des ratios de solvabilité. Les positions de change structurelles font l’objet d’un enca- drement en limites étroit en-deçà desquelles une politique de couverture systématique est appliquée. Encadrement du risque de liquidité Politique de Dexia en matière de gestion du risque de liquidité Le principal objectif de Dexia est de gérer le risque de liquidité en euro et en devises, ainsi que de piloter le coût des financements levés afin d’optimiser son résultat et d’en minimiser la volatilité. Le processus de gestion de la liquidité vise à optimiser la couverture des besoins de financement, compte tenu des contraintes auxquelles Dexia est exposé. Ces besoins sont évalués en prenant en considération les transactions exis- tantes, ainsi que les projections du bilan et du hors bilan. Dexia maintient un coussin de liquidité, constitué de dépôts auprès de chambres de compensation ou de contreparties ban- caires et d’actifs liquides sur le marché des opérations de pen- sion, ou obtenus à travers des opérations de prise en pension lui permettant de faire face à une situation stressée pendant au moins un mois sans recours à des mesures de contingence. Afin de gérer la situation de liquidité de Dexia, le comité de direction suit régulièrement les conditions des opérations de financement sur les segments de marché sur lesquels Dexia opère. Il s’assure également de la bonne exécution des pro- grammes de financement mis en place. Pour ce faire, un mode d’information spécifique et régulier a été mis en place : • Un rapport mensuel à destination des membres du comité de direction. Ces informations sont partagées par l’ensemble des intervenants dans la gestion de la liquidité de Dexia, notamment les équipes des filières Finance et Risques en charge de ces problématiques, ainsi que la filière Financement et marchés. La fréquence de ce rapport peut être adaptée en cas de tensions sur le marché du financement ; • La diffusion mensuelle aux États actionnaires et garants, banques centrales et superviseurs d’un plan de financement à 12 mois. Mesure du risque de liquidité Au 31 décembre 2023, Dexia Holding (consolidé) et Dexia (statutaire) affichent des ratios de liquidité à court terme (LCR) de respectivement 302 % et 294 %, largement supé- rieurs au minimum requis de 100 %. À la même date, les ratios de financement net stable (NSFR) sont également en ligne avec ces exigences et s’élèvent à 135 % pour Dexia Holding (consolidé) et à 133 % pour Dexia (statutaire). Depuis le retrait de la licence bancaire de Dexia le 1 er jan- vier 2024, Dexia et Dexia Holding ne sont plus soumis aux exigences prudentielles applicables aux établissements de cré- dit. En conséquence, Dexia et Dexia Holding ne publieront plus de ratios de liquidité prudentiels. Un suivi rigoureux de la liquidité sera néanmoins maintenu via des indicateurs mieux adaptés aux spécificités d’une entité en résolution ordonnée.
27 Gestion des risques Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia À partir de 2024, Dexia publiera un horizon de survie comme indicateur de risque de liquidité à court terme. Cet horizon de survie se définit comme le nombre de jours pendant lesquels Dexia peut continuer à exercer ses activités avec la trésorerie et les actifs mobilisables à sa disposition, sans accès aux marchés de financement. Au 31 décembre 2023, l’horizon de survie de Dexia en tant que banque s’élève à 4,5 mois. Au 31 mars 2024, il s’améliore pour atteindre 8 mois, reflétant l’inclusion dans la réserve de liquidité d’un buffer de contingence, constitué entiè- rement de cash et destiné à compenser la perte de l’accès au mécanisme de liquidité d’urgence des banques (ELA) après le retrait de la licence bancaire de Dexia au 1 er janvier 2024. Dexia a également développé le Medium-Term Liquidity Ratio (MTLR), qui lui permet de mesurer la stabilité de son financement à moyen terme. Le MTLR rapporte le total des financements à plus d’un an au besoin de financement des actifs illiquides pondérés (1) . Dexia a fixé la limite à 100 %. Au 31 décembre 2023, le MTLR de Dexia s’élève à 119 %. Risque opérationnel et sécurité des systèmes d’information Politique de Dexia en matière de gestion du risque opérationnel et sécurité des systèmes d’information En matière de gestion du risque opérationnel, la politique de Dexia consiste à identifier, mesurer et apprécier régulièrement les différents risques et à mettre en œuvre des actions correc- trices ou des améliorations pour réduire le niveau des risques opérationnels les plus significatifs. Ce dispositif est complété par une politique de prévention, notamment en matière de sécurité de l’information, de garantie de la continuité des activités et, lorsque cela est nécessaire, par le transfert de cer- tains risques par le biais de l’assurance. Mesure et gestion du risque La gestion du risque opérationnel est identifiée comme l’un des piliers de la stratégie de Dexia, dans le contexte de sa résolution ordonnée. Le suivi de ce risque est réalisé dans le cadre de l’approche standard prévue par le cadre réglementaire bâlois. Ce cadre prévoit la remontée des informations relatives au risque opé- rationnel vers les responsables en charge du suivi de ce risque et le suivi des tâches identifiées comme critiques. Le dispositif de gestion du risque opérationnel repose sur les éléments suivants : • Base de données des événements de risque opérationnel : la collecte et la surveillance systématiques des incidents opéra- tionnels figurent parmi les principales exigences du comité de Bâle. Conformément à ses obligations réglementaires, Dexia a mis en place un système de recensement des incidents opé- rationnels et de collecte de données spécifiques. Les infor- mations collectées lui permettent d’améliorer la qualité de son système de contrôle interne. Sur l’ensemble des incidents opérationnels déclarés au cours de l’année, aucun incident à impact financier matériel n’a été constaté cette année. (1) Financement statique >1 an ≥ 100 %, Total besoin de financement des actifs non liquides Où : total financement statique > 1an = 100 %*(fonds propres + passifs avec une maturité résiduelle > 1 an et besoin de financement des actifs non liquides = 70 %*(actifs non liquides) +20 %*marges de variation sur dérivés +70 %*marges initiales sur dérivés. • Auto-évaluation des risques et du contrôle (Risk & Control Self-Assessment – RCSA) (focus Organisation / Processus cri- tiques) : outre l’établissement d’un historique des pertes, une cartographie de l’exposition de Dexia aux principaux risques est réalisée régulièrement. Conformément au plan de priori- sation défini chaque année par le département Risque opéra- tionnel et Contrôle permanent, Dexia se prête à des exercices d’auto-évaluation des risques, en tenant compte des contrôles existants, ce qui permet de construire une vue d’ensemble des risques opérationnels dans les différentes entités et activités. La cartographie globale est présentée au comité de direction. Des actions de limitation des risques peuvent être définies le cas échéant. Un RCSA couvrant spécifiquement les activi- tés externalisées les plus matérielles est également conduit annuellement, puis challengé par les fonctions Risque opé- rationnel et Contrôle permanent de Dexia. Enfin, un Risk & Control Assessment (RCA) couvrant les prestations critiques ou importantes est déployé (focus « Prestataire / Prestation »). • Définition et suivi des plans d’action : des actions de remédia- tion sont définies afin d’éviter que des incidents opérationnels ne se reproduisent, de corriger des contrôles déficients ou de réduire les risques majeurs identifiés. Un suivi régulier est réa- lisé par la fonction Risque opérationnel. Ce processus permet d’améliorer constamment le système de contrôle interne et de réduire les risques de manière appropriée au fil du temps. • Key Risk Indicators (KRI) : des indicateurs de type KRI ont été développés et permettent de suivre l’évolution des princi- paux risques identifiés dans le Risk Appetite Framework. • Gestion de la sécurité de l’information : la politique de sécu- rité de l’information et les consignes, normes et pratiques qui y sont liées visent à sécuriser les actifs informationnels de Dexia. • Gestion de la continuité d’activité : toutes les activités s’ins- crivent dans un cadre sécurisé. Les métiers veillent à établir des analyses d’impact pour les activités vitales en cas de sinistre ou d’interruption. Ils s’assurent de la définition puis de l’actualisation régulière des plans de continuité des activités. Conformément à la réglementation, les exigences en fonds propres pour le risque opérationnel sont calculées par Dexia selon l’approche standard sur la base du produit net bancaire (run rates) positif par activité. Néanmoins, le niveau d’activité de Dexia n’est pas directe- ment pertinent pour refléter le niveau de risque opérationnel dans la situation de résolution du groupe Dexia, étant donné que les run rates diminuent plus rapidement que le niveau de risque. Par conséquent, un buffer calibré en fonction des contraintes de risque opérationnel de l’ICAAP est ajouté au capital alloué pour le risque opérationnel. Gestion du risque opérationnel pendant la période de résolution En 2023, Dexia a poursuivi l’adaptation de sa structure et de ses processus opérationnels à son mandat de résolution ordonnée. Cette phase de résolution est, par nature, propice au développement de risques opérationnels, notamment du fait d’éléments tels que le départ de personnes-clés, une éven- tuelle démotivation des collaborateurs ou la modification des processus de traitement. En particulier, les projets d’externa- lisation de certaines activités peuvent représenter une source de risque opérationnel pendant les phases de mise en œuvre mais doivent permettre à moyen terme d’assurer la continuité opérationnelle de Dexia et de limiter les risques opérationnels associés aux systèmes, aux processus et aux personnes. Un suivi des risques opérationnels d’exécution des grands pro- jets de transformation est en outre réalisé sur une base trimes- trielle et permet d’assurer que des actions de correction sont mises en œuvre pour réduire les risques les plus importants.
28 Gestion des risques Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Enfin, les risques psychosociaux font l’objet chez Dexia d’un suivi attentif, accompagné d’actions de prévention et d’ac- compagnement (cf chapitre « Déclaration non financière. Responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises » du rapport annuel de Dexia Holding). Stress tests Stress tests et analyses de scénarios Dexia réalise, en ligne avec la politique stress tests du Pilier 2, de multiples exercices d’analyse de scénario et de stress tests dans une approche transversale et intégrée au processus de gestion des risques. Ils ont pour objectif d’identifier les pos- sibles vulnérabilités et d’estimer simultanément, en situation de choc défavorable, des pertes additionnelles, une possible hausse des actifs pondérés des risques, des besoins addition- nels de liquidité ou d’exigences en fonds propres. Ces exercices utilisés à des fins de pilotage interne permettent d’assurer également le respect des exigences réglementaires en la matière, notamment celles relatives aux stress tests, au Pilier 2 et aux processus ICAAP et ILAAP définis par la BCE (1) . Ainsi, un programme complet de tests de résistance suivant les réglementations idoines est mis en œuvre pour garantir une articulation cohérente entre les différents types de stress, notamment marché, crédit, liquidité et les stress requis dans le cadre du Pilier 2. Les principaux stress réalisés en 2023 portent sur : • Des stress tests de crédit spécifiques pour les principales classes d’actifs. Les expositions de crédit par classe d’actifs ont fait l’objet de tests annuels de sensibilité, des scénarios macroéconomiques, des scénarios historiques de ralentisse- ment économique, des scénarios de stress climatiques et de stress experts. Les impacts sur le coût du risque, les actifs pon- dérés des risques et la réserve de liquidité ont été analysés. Les résultats des scénarios de stress ont été comparés avec les résultats de l’approche Value at Risk (VaR) sur le risque de crédit. Des analyses spécifiques de la sensibilité aux risques environnementaux ont également été réalisées. • Des stress tests de marché mettant en évidence des événe- ments potentiels en dehors du cadre probabiliste des tech- niques de mesure de la VaR. Ils ont été divisés en tests de facteurs de risque uniques, tests de scénarios historiques et tests de scénarios hypothétiques. • Des tests de résistance liés au risque de taux d’intérêt struc- turel permettant de mesurer l’impact potentiel sur les fonds propres de Dexia d’une variation soudaine et inattendue des taux d’intérêt, répondant ainsi aux attentes réglementaires. • Des stress tests de liquidité permettant d’estimer les besoins de liquidité supplémentaires dans des scénarios exceptionnels mais plausibles à multiples horizons de temps. • Des stress tests de risque opérationnel basés sur l’analyse de la fréquence et de la sévérité des incidents opérationnels, complétés par des analyses de « scénario expert » couvrant les risques liés à l’informatique, aux ressources humaines et à l’externalisation. Ces différentes catégories de risques sont pilotées dans le cadre du Risk Appetite Framework. (1) En ligne avec les directives de l’Autorité bancaire européenne (European Banking Authority – EBA) publiées en juillet 2018 – Guidelines on the revised common procedures and methodologies for the Supervisory review and evaluation process (SREP) and Supervisory stress testing et Guidelines on institutions’ stress testing – et des exigences formulées par la Banque centrale européenne en novembre 2018 – ECB Guide to the internal capital adequacy assessment process (ICAAP) et ECB Guide to the internal liquidity adequacy assessment process (ILAAP). Un ensemble de stress tests spécifiques comprenant des ana- lyses de sensibilité ainsi que des analyses par scénarios et reposant sur des scénarios macroéconomiques simulant des situations de crise et sur des scénarios experts est également réalisé. En lien avec les exigences du Pilier 2 et les exigences de mesures d’adéquation de capital, ces stress tests s’arti- culent avec les processus ICAAP et ILAAP. Dans le contexte spécifique de 2023 en tenant compte des pressions géopolitiques et monétaires accrues, des scénarios spécifiques ont été appliqués. Ces stress tests prennent en compte, entre autres, les incertitudes autour du scénario macroéconomique central de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques nationales en décembre 2023. Le scé- nario défavorable de l’Autorité bancaire européenne (ABE) de 2023 a aussi été évalué et combiné avec des scénarios de stagflation et d’évolution des taux d’intérêt défavorables. Pour les stress ICAAP et ILAAP, Dexia réalise à fréquence régu- lière une revue complète de ses vulnérabilités pour couvrir tous les risques matériels, liés à son modèle de gestion dans des conditions macroéconomiques et financières stressées. Cette revue documentée par les processus ICAAP/ILAAP s’ap- plique et complète le processus de planification financière. Dans le contexte de l’ICAAP, le « risque de corrélation » (CRR2 article 291) est analysé. Le « risque général de corrélation » reflète la corrélation positive entre la probabilité de défaut et les facteurs généraux du marché. Ce risque, en ligne avec la poli- tique « risque de corrélation », est évalué au moyen de tests de résistance et d’analyses de scénarios. Le « risque spécifique de corrélation » survient lorsque l’exposition future sur une contre- partie est corrélée de manière positive à la probabilité de défaut de cette contrepartie en raison de la nature des transactions mêmes avec cette contrepartie. Ce risque est identifié, suivi et contrôlé en ligne avec la politique « risque de corrélation » et les exigences de fonds propres sont évaluées sur une base tri- mestrielle. En complément, des reverse stress tests sont égale- ment conduits. Le dossier ICAAP et ILAAP fait l’objet d’une revue indépendante par les départements de la Validation et de l’Audit interne. Des simulations de crise et autres stress aux fins de l’ICAAP et de l’ILAAP sont effectués plusieurs fois par an et couvrent à la fois le point de vue réglementaire et le point de vue écono- mique. Conformément aux exigences réglementaires, l’exercice annuel réalisé en avril 2023, basé sur les chiffres à fin 2022, a été transmis aux superviseurs nationaux. Ces tests font par- tie intégrante du dispositif d’appétit au risque (Risk Appetite Framework – RAF) et sont incorporés à la définition et à la revue de la stratégie globale. Le lien entre la tolérance aux risques, les adaptations du plan stratégique de résolution et les stress tests ICAAP et ILAAP est garanti par des indicateurs spécifiques de consommation de capital faisant partie du RAF. Litiges À l’instar de nombreuses institutions financières, le groupe Dexia est impliqué dans divers contentieux. Sauf indication contraire, le statut de ces litiges au 31 décembre 2023 repose sur les informations dont Dexia dispose à cette date. Sur la base de ces informations, les autres litiges et enquêtes dans lesquels Dexia est cité comme défendeur ne devraient pas avoir d’incidence significative sur sa situation financière. Les comptes consolidés de Dexia reflètent les conséquences, telles qu’évaluées sur la base des informations à la disposi- tion de l’entreprise à la date précitée, des principaux litiges et enquêtes susceptibles d’avoir un impact significatif sur la situation financière, les résultats ou les activités de Dexia. Des provisions ont été comptabilisées quand nécessaire. Des détails concernant les litiges dans lesquels Dexia est cité comme défendeur sont fournis à la note 3.6.e. aux comptes consolidés de ce rapport annuel.
29 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Informations sur le capital et la liquidité La préservation de la base de capital de Dexia et le maintien d’un accès à la liquidité sur l’horizon de sa résolution consti- tuent, avec la gestion de son risque opérationnel, l’un des trois objectifs principaux du groupe Dexia. Capital social Montant du capital social et nombre d’actions le composant Au 31 décembre 2023, le capital social de Dexia s’élève à EUR 279 213 332. Il est divisé en 279 213 332 actions ayant une valeur nominale de EUR 1,00. Chaque action est assortie d’un droit de vote et aucune ne fait l’objet d’un nantisse- ment. Il n’existe, à ce jour, aucun autre titre donnant accès au capital de Dexia. Fonds propres prudentiels et solvabilité Dexia suit l’évolution de sa solvabilité en utilisant les règles établies par le comité de Bâle sur la supervision bancaire et la directive européenne CRD IV. Le groupe veille d’autre part au respect de l’exigence de fonds propres imposée par la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre du pilier 2 de Bâle III, à la suite du processus de contrôle et d’évaluation pruden- tiels (Supervisory review and evaluation process – SREP). Exigences de fonds propres applicables à Dexia Exigences pour 2023 Le 27 octobre 2022, l’ACPR a informé Dexia que l’exigence total de fonds propres (hors coussin de conservation de fonds propres) de 11,25 % sur une base consolidée était maintenue en 2023. Ce niveau comprend une exigence minimale de fonds propres de 8 % (Pillar 1) et un niveau de capital supplémentaire de 3,25 % (P2R - Pillar 2 requirement) devant être couvert au moins à hauteur de 56 % par des fonds propres « Common Equity Tier 1 » et de 75 % par des fonds propres « Tier 1 ». Dexia est également tenu de détenir un coussin de conserva- tion des fonds propres (capital conservation buffer) de 2,5 %, entièrement composé de fonds propres « Common Equity Tier 1 ». En incluant l’impact du coussin de conservation des fonds propres, l’exigence globale en capital de Dexia s’élève à 13,75 % pour 2023. Répartition du capital social Le capital social de Dexia est détenu, directement, en quasi- totalité par Dexia Holding, le directeur général détenant une (1) action de la société. Indirectement, via Dexia Holding, le capital de Dexia est détenu à 52,78 % par la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI) agissant en mission déléguée pour le compte de l’État belge et à 46,81 % par l’État français. Dividendes distribués au cours des cinq derniers exercices Il n’a été mis en distribution aucun dividende au titre des cinq exercices précédents et le conseil d’administration proposera à la prochaine assemblée générale de ne pas verser de divi- dende pour l’exercice 2023. Par ailleurs, le Haut Conseil de stabilité financière a décidé de relever le niveau de coussin contracyclique à 0,5 % à partir du 7 avril 2023 et à 1 % à partir du 2 janvier 2024. La Bank of England requiert, quant à elle, un niveau de coussin contracy- clique de 1 % pour les deux premiers trimestres de 2023 et de 2 % pour les deux derniers trimestres de 2023. En consé- quence, l’exigence qui s’impose à Dexia au titre de ce coussin contracyclique s’établit à 1,25 % au 31 décembre 2023. Enfin, l’ACPR recommande de maintenir un niveau de fonds propres supplémentaires (P2G – Pillar 2 guidance) de 1 %, qui s’ajoute à l’exigence globale de fonds propres et doit être intégralement composé de fonds propres « Common Equity Tier 1 ». En incluant l’impact du coussin contracyclique et le P2G, l’exigence globale en capital de Dexia s’élève à 16 % au 31 décembre 2023. Le 22 décembre 2022, l’ACPR a également confirmé à Dexia le maintien en 2023 d’une tolérance qui lui permet de déduire de son capital réglementaire « Common Equity Tier 1 » l’impact économique qu’engendre la remédiation à un manquement au respect du ratio des grands risques pour l’une de ses expositions. Suivi de la solvabilité à partir de 2024 Depuis le retrait de la licence bancaire de Dexia le 1 er jan- vier 2024, Dexia n’est plus soumis aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. En conséquence, Dexia ne publiera plus de ratios de solvabilité prudentiels. Un Au 31 décembre 2019 2020 2021 2022 2023 Capital (en EUR) 279 213 332 279 213 332 279 213 332 279 213 332 279 213 332 Nombre d’actions total 279 213 332 279 213 332 279 213 332 279 213 332 279 213 332 Nombre d’actions détenues par Dexia 279 213 331 279 213 331 279 213 331 279 213 331 279 213 331 Nombre d’actions détenues par des particuliers (administrateurs) 1 1 1 1 1
Informations sur le capital et la liquidité 30 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 FONDS PROPRES PRUDENTIELS (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Fonds propres totaux (Total Capital) 5 802 5 579 Fonds propres durs (Common Equity Tier 1) 5 745 5 523 Fonds propres de base, dont : 5 916 5 617 Gains et pertes des instruments financiers comptabilisés directement en capitaux propres, éligibles au niveau prudentiel (89) (79) Écarts de conversion – groupe 37 37 Atténuation de l’effet de l’augmentation des provisions pour pertes de crédit attendues en raison de l’application de la norme IFRS 9 (25 % en 2022) (Phase-in statique) 44 0 Neutralisation temporaire des variations de juste valeur de certains actifs souverains et du secteur public classés en juste valeur par capitaux propres (8) 0 Éléments à déduire Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition (4) (2) Debit Valuation Adjustment (23) (20) Évaluation prudente (Prudent Valuation Adjustment) (7) (6) Déduction des engagements irrévocables de paiement aux fonds de résolution et autres fonds de garantie (79) 0 Actifs de fonds de pension à prestations définies (2) (2) Déduction au titre de dépassement persistant sur les expositions des grands risques (15) 0 Provisions complémentaires en prudentiel (32) (21) Tier 1 additionnel (hybrides) 0 0 Emprunts subordonnés 0 0 Fonds propres complémentaires (Tier 2 Capital) 56 56 Emprunts subordonnés 56 56 dont Tier 1 additionnel déclassé (hybrides) 56 56 suivi rigoureux de la solvabilité sera néanmoins maintenu, via des indicateurs mieux adaptés aux spécificités d’une entité en résolution ordonnée. Dexia maintiendra la publication d’un ratio d’endettement rapportant le niveau de capital statutaire en French GAAP au total du bilan. En termes de définition, ce ratio d’endettement est cohérent avec le ratio réglementaire bancaire d’endettement CRR (Leve- rage ratio), qui fixe un niveau minimum à respecter de 3 %. Au 31 décembre 2023, le ratio d’endettement statutaire de Dexia s’élève à 7,4 %. Par ailleurs, conformément à sa déclaration d’appétit au risque (Risk Appetite Statement – RAS), Dexia vise à gérer son bilan de manière ordonnée jusqu’à extinction et, par conséquent, à maintenir un niveau de capital permettant d’absorber les impacts négatifs liés à des scénarios dégradés plausibles. Les impacts négatifs combinés entre eux intègrent notamment des chocs liés à des risques de crédit, sectoriels, individuels et de concentration, des risques de marché, de liquidité et des risques opérationnels. Les dernières simulations effectuées sur la base du modèle d’entreprise paramétré avec les hypothèses les plus récentes, indiquent que le montant actuel et projeté de capital permet de résister à tous les scénarios de crise, tels que définis plus haut. Outre la surveillance globale de la solvabilité, Dexia suit et pilote de nombreux autres indicateurs et sous-indicateurs dans le cadre de son appétit au risque (Risk Appetite Framework – RAF), permettant à la direction, aux comités spécialisées et au conseil d’administration, selon les seuils d’alerte, d’être informés de toute déviation imprévue par rapport à la trajec- toire anticipée, afin d’être en mesure de prendre les décisions appropriées pour le respect de son appétit au risque. Fonds propres prudentiels Les fonds propres réglementaires (Total Capital) se décom- posent en : • Fonds propres durs, Common Equity Tier 1 (CET1), consti- tués essentiellement : – du capital social, des primes d’émission et du report à nouveau, – du résultat de l’exercice, – des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (réévaluation des instruments financiers désignés à la juste valeur par capitaux propres, réévaluation des instru- ments dérivés affectés à la couverture de flux de trésorerie, écarts de conversion, écarts actuariels sur les régimes à pres- tations définies), – diminués des immobilisations incorporelles, des actions propres, du montant dépassant les seuils prévus en matière d’impôts différés et de détention d’actions ou de participations dans des établissements de crédit ou financiers, des engage- ments irrévocables de paiement aux fonds de résolution et autres fonds de garantie, du montant au titre de dépassement persistant sur les expositions des grands risques (1) , actifs de fonds de pension à prestations définies et des éléments fai- sant l’objet de filtres prudentiels (risque de crédit propre, Debit Valuation Adjustment, réserve de cash-flow hedge, Prudent Valuation) et les provisions complémentaires en prudentiel. • Tier 1 additionnel, qui comprend les emprunts subordonnés de catégorie Tier 1 (hybrides) ; • Fonds propres complémentaires (Tier 2 Capital) qui intègrent la part éligible des dettes subordonnées Tier 2. Au 31 décembre 2023, les fonds propres « Total Capital » de Dexia s’élèvent à EUR 5,6 milliards, contre EUR 5,8 milliards au 31 décembre 2022. À la suite de l’inspection sur site (on site inspection) relative au risque de crédit qu’elle a menée en 2018, la BCE a émis un certain nombre de recommandations. En conséquence, Dexia a déduit de ses fonds propres prudentiels un montant de EUR -21 millions au titre de complément pour provisions spécifiques. (1) Cf communiqués de presse Dexia Holding des 5 février et 26 juillet 2018, disponibles sur www.dexia.com.
Informations sur le capital et la liquidité 31 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Les corrections de valeur supplémentaires prises en compte dans les fonds propres réglementaires dans le cadre de l’évaluation prudente (Prudent Valuation Adjustment – PVA) s’élèvent à EUR -6 millions au 31 décembre 2023, contre EUR -7 millions au 31 décembre 2022. Le montant enregistré au titre de la Debit Valuation Adjust- ment (DVA) s’élève à EUR -20 millions, comparé à EUR -23 mil- lions au 31 décembre 2022. Enfin, en conséquence de la fin des dispositions transitoires visant à atténuer l’impact de la mise en œuvre du modèle de provisions pour pertes de crédit attendues de la norme IFRS 9 (phase-in statique), aucun montant n’a été pris en compte en 2023, comparé à un impact positif de EUR +44 millions au 31 décembre 2022. Aucun rachat de dette hybride n’a été effectué pendant l’année 2023, en ligne avec l’interdiction posée par la Com- mission européenne et communiquée par Dexia le 24 jan- vier 2014 (1) . Le capital hybride Tier 1 de Dexia est donc composé, au 31 décembre 2023, de EUR 56,25 millions de nominal de titres perpétuels non cumulatifs (FR0010251421) cotés sur le marché non réglementé de l’Euro MTF. Ils ne sont plus éligibles comme Tier 1 additionnel et ont été reclassés comme Tier 2 Capital. Au 31 décembre 2023, le montant des fonds propres complé- mentaires (Tier 2 Capital) de Dexia s’élève à EUR 56 millions. Il s’agit de dettes hybrides reclassées. Le plan révisé de résolution ordonnée de Dexia prévoit cer- taines restrictions concernant le paiement des coupons et les exercices d’options de remboursement anticipé (call) des émissions de dette subordonnée et de capital hybride émises par les émetteurs du groupe. Ainsi, Dexia est contraint à ne payer des coupons sur ses instruments de dette subordonnée et de capital hybride que s’il existe une obligation contrac- tuelle. Par ailleurs, Dexia ne peut procéder à aucun exercice d’option discrétionnaire de remboursement anticipé de ces titres. Enfin, le groupe Dexia n’est pas autorisé à racheter les émissions de dette de capital hybride émise par Dexia Holding (XS0273230572) et par Dexia (FR0010251421), les créanciers subordonnés devant contribuer aux charges induites par la restructuration des établissements financiers ayant bénéficié d’aides d’État. Actifs pondérés des risques Au 31 décembre 2023, les actifs pondérés des risques s’élèvent à EUR 16,0 milliards contre EUR 16,3 milliards fin décembre 2022, dont EUR 13,0 milliards au titre du risque de crédit, EUR 1 million au titre du risque de marché et EUR 2 milliards au titre du risque opérationnel. La légère baisse de EUR 0,2 milliard est entièrement imputable au risque de crédit et est principalement lié à la réduction du portefeuille d’actifs. ACTIFS PONDÉRÉS DES RISQUES (en millions d'EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Risque de crédit 13 296 13 005 Risque de marché 971 1 013 Risque opérationnel 2 000 2 000 Total 16 267 16 018 (1) Cf. communiqué de presse Dexia du 24 janvier 2014, disponible sur www. dexia.com. Ratios de solvabilité Au 31 décembre 2023, le ratio « Common Equity Tier 1 » de Dexia s’établit à 34,5 % contre 35,3 % (2) à la fin 2022. Le ratio « Total Capital » s’élève à 34,8 %, contre 35,7 % (2) à la fin 2022, un niveau largement supérieur au minimum requis pour l’année 2023 dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels. RATIOS DE SOLVABILITÉ 31/12/2022 31/12/2023 Ratio Common Equity Tier 1 35,3 % (1) 34,5 % Ratio Total Capital 35,7 % (1) 34,8 % (1) Intègre le résultat net positif de l’exercice. Gestion de la liquidité Après deux années consécutives de forte baisse liée à la hausse des taux d’intérêt, le niveau de cash collateral net posté par Dexia à ses contreparties de dérivés a légèrement augmenté, pour atteindre EUR 8,9 milliards au 31 décembre 2023, comparé à EUR 8,3 milliards au 31 décembre 2022. Sous l’effet de la réduction des portefeuilles, le besoin de finan- cement s’est néanmoins contracté de EUR 2 milliards au cours de l’année 2023, pour s’établir à EUR 42,9 milliards au 31 décembre 2023. Dans une approche prudente, tenant compte d’un contexte de marché volatil et de l’annonce de l’abandon de la licence bancaire de Dexia le 1 er janvier 2024, Dexia a finalisé son pro- gramme d’émission à long terme de l’année dès le mois de mai, avec l’exécution d’une transaction publique de GBP 500 millions en avril, suivie d’une transaction de EUR 1,5 milliard en mai. Par ailleurs, la préparation minutieuse du marché à l’abandon de la licence bancaire a permis à Dexia de lancer son programme d’émissions à long terme en tant que non- banque dès la réouverture des marchés début 2024, via trois transactions publiques de EUR 1,5 milliard, GBP 750 millions, et USD 1,5 milliard, qui ont rencontré un accueil très favo- rable de la part des investisseurs. À l’issue de ces trois tran- sactions, Dexia a déjà réalisé 68 % de son programme de refinancement à long terme pour 2024. En termes de mix de financement, les financements sécuri- sés s’élèvent à EUR 3,1 milliards au 31 décembre 2023 et les financements garantis par les États représentent 90 % de l’encours des financements, soit EUR 38,6 milliards. La réserve de liquidité s’inscrit en hausse de EUR 2,6 milliards au cours de l’année, pour s’établir à EUR 13,4 milliards au 31 décembre 2023. Elle est constituée de cash et de titres mobilisables et est calibrée pour permettre à Dexia de faire face à des conditions de marché stressées. Elle inclut désor- mais une réserve de contingence, pour un montant total de EUR 3,8 milliards en cash, qui remplace le mécanisme de liqui- dité d’urgence (Emergency Liquidity Agreement – ELA) des banques nationales depuis le retrait de la licence bancaire de Dexia (cf. chapitre « Faits marquants » de ce rapport annuel). (2) Intègre le résultat net positif de l’exercice.
32 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Informations sur le contrôle interne et externe Les principaux acteurs du contrôle interne Les acteurs concernés par le contrôle interne sont les suivants : • Les collaborateurs et leur hiérarchie directe ont la res- ponsabilité de définir et de réaliser les contrôles de premier niveau, en tant que partie intégrante de leur activité, confor- mément à la réglementation. Les responsables de chaque ligne d’activité sont chargés de définir et de mettre à jour un corps de procédures adapté à la complexité et aux risques associés à leur activité. • Le Contrôle permanent a pour rôle de challenger les contrôles clés de premier niveau, de réaliser des contrôles de second niveau et de collecter les résultats des contrôles clés de second niveau réalisés par les autres fonctions spécia- lisées (par exemple : le Contrôle comptable, la Validation, le Contrôle des modèles de crédit). • La Conformité veille à ce que l’ensemble des réglemen- tations dans les domaines qui lui sont confiés soient appli- quées de manière permanente et ne fassent pas encourir à la société, du fait de leur absence ou non-application, des risques, soit de sanction administrative ou disciplinaire, soit financiers ou encore de réputation. • L’Audit interne appréhende l’ensemble des objectifs de l’organisation, analyse les risques susceptibles de compro- mettre l’atteinte de ces objectifs et évalue périodiquement la robustesse des contrôles mis en place pour gérer ces risques. L’indépendance des fonctions de contrôle interne Les fonctions de contrôle interne sont strictement indépen- dantes des fonctions qu’elles contrôlent et de la gestion quo- tidienne de l’activité : • L’Auditeur général, le directeur de la Conformité et le direc- teur des Risques, à qui le Contrôle permanent est rattaché, rendent compte directement des résultats de leurs activités de contrôle au comité de direction et au conseil d’administration ; • L’Auditeur général, le directeur de la Conformité et le direc- teur des Risques ont un accès direct au président du conseil d’administration, au président du comité d’audit et au pré- sident du comité des risques ; • Un comité spécialisé assiste le conseil d’administration en ce qui concerne la rémunération de l’Auditeur général, du directeur de la Conformité et du directeur des Risques. Les rémunérations de ces derniers sont déterminées indépendam- ment des rémunérations des fonctions contrôlées ; • Le conseil d’administration est tenu informé des nomina- tions de l’Auditeur général, du directeur de la Conformité et du directeur des Risques. Le conseil d’administration doit donner son consentement express dans le cas où le comité de direction décide de les remplacer. Le contrôle interne Organisation du contrôle interne Nature et objectifs du contrôle interne Le groupe Dexia est soumis au mécanisme de résolution unique mis en place par les autorités européennes. Les objec- tifs et l’organisation de son contrôle interne s’inscrivent dans ce cadre ainsi que dans celui de la législation et la réglemen- tation des pays dans lesquels Dexia opère. La charte de contrôle interne du groupe définit les principes fondamentaux gouvernant le dispositif de contrôle interne et s’applique dans l’ensemble des entités du groupe. Le dispositif de contrôle contribue à : • L’efficacité du dispositif de maîtrise des risques : le dispositif de contrôle interne a pour objectif de garantir que les acti- vités de Dexia sont conduites avec un degré de maîtrise des risques compatible avec le niveau de risques accepté par le conseil d’administration ; • La conformité aux lois et à la réglementation : le contrôle interne contribue à s’assurer que Dexia est en conformité avec les obligations légales et réglementaires ; • L’efficacité et la sécurité des processus opérationnels : le contrôle interne contribue au bon fonctionnement des pro- cessus opérationnels et à l’efficacité des opérations, à l’inté- grité des informations et à la conformité avec les décisions prises ; • L’exactitude de l’information comptable et financière : le contrôle interne contribue à donner une assurance sur la pertinence, la précision, la régularité, l’exhaustivité et la transparence de la production de l’information comptable et financière. Architecture générale du dispositif L’architecture générale du dispositif de contrôle interne du groupe Dexia se fonde sur une organisation en trois niveaux : • Le premier niveau de contrôle est exercé par chaque collaborateur et sa hiérarchie, en fonction des responsabilités qui lui ont été explicitement déléguées, des procédures appli- cables à l’activité exercée et des instructions communiquées par la hiérarchie ; • Le deuxième niveau de contrôle est du ressort de fonc- tions spécialisées, indépendantes des activités contrôlées, ou de collaborateurs indépendants des activités contrôlées ; • Le troisième niveau de contrôle est constitué par la filière Audit du groupe Dexia qui a pour mission de veiller, par des contrôles périodiques, au caractère performant et à l’applica- tion effective des deux niveaux de contrôle définis ci-dessus, au sein de Dexia et de ses entités.
Informations sur le contrôle interne et externe 33 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia • L’accès inconditionnel et sans délai aux informations : dans le cadre de ses missions, l’Audit interne a accès à l’ensemble des informations, documents, locaux, systèmes ou personnes de l’entité dont il a la charge, y compris l’information en matière de gestion, les procès-verbaux et les dossiers des organes consultatifs et décisionnels. La direction de l’Audit interne du groupe Dexia a accès à l’ensemble des informa- tions dans toutes les entités du groupe. Tout manquement à ces principes est susceptible d’être rapporté au comité de direction et, le cas échéant, au comité d’audit ; • La mise à disposition des moyens nécessaires pour la réa- lisation de sa mission : l’Audit interne dispose des moyens nécessaires pour la réalisation de sa mission, afin de pouvoir répondre en permanence à l’évolution des structures et de l’environnement de Dexia. Au niveau individuel, chaque auditeur doit faire preuve du plus grand professionnalisme et bénéficier d’une formation permanente qui assure la maîtrise des évolutions rapides des techniques d’audit, bancaires, financières, informatiques et des techniques de lutte contre la fraude. Les besoins de for- mation sont évalués dans le cadre des évaluations périodiques et des évaluations annuelles. Les auditeurs sont tenus de se conformer aux règles déontologiques du groupe Dexia ainsi qu’aux règles déontologiques propres à leur profession. Ceci implique le respect des principes fondamentaux suivants : • Intégrité : l’intégrité des auditeurs internes est à la base de la confiance et de la crédibilité accordées à leur jugement ; • Objectivité : les auditeurs montrent le plus haut degré d’objectivité professionnelle en collectant, évaluant et com- muniquant les informations relatives à l’activité ou au pro- cessus examiné. Les auditeurs internes évaluent de manière équitable tous les éléments pertinents et ne se laissent pas influencer dans leur jugement par leurs propres intérêts ou par autrui ; • Confidentialité : les auditeurs internes sont astreints aux obli- gations de secret professionnel ; ils respectent la valeur et la propriété des informations qu’ils reçoivent et ne divulguent ces informations qu’avec les autorisations requises, à moins qu’une obligation légale ou professionnelle ne les oblige à le faire ; • Compétence : les auditeurs internes utilisent et appliquent les connaissances, les savoir-faire et expériences requis pour la réalisation des travaux. Domaine d’intervention Toutes les activités, processus, systèmes et entités du groupe Dexia appartiennent au champ d’action de l’Audit interne, sans réserve, ni exception. Le périmètre d’intervention com- prend tous les processus tant opérationnels, de support et de gestion que le gouvernement d’entreprise, les processus de gestion des risques et du contrôle. Les activités essentielles ex- ternalisées entrent également dans le champ de l’Audit, étant entendu qu’il appartient aux services opérationnels d’organiser les conditions de possibilité d’audit à travers l’inscription de clauses d’audit dans les contrats de prestations. Organisation de la fonction Principes La fonction d’Audit interne de Dexia est exercée sous la forme d’une filière dirigée par l’Auditeur général de Dexia et ratta- chée au directeur général. L’Auditeur général s’assure de la couverture adéquate des risques sur l’ensemble du périmètre du groupe. Il assure un suivi des instances de surveillance des entités ainsi que de l’ensemble des missions réalisées par les autorités de supervision bancaire. L’Auditeur général rend compte périodiquement au comité de direction et au comité d’audit, des missions, des pouvoirs et des responsabilités de Principes opérationnels Les activités de contrôle interne sont guidées par les principes suivants : • Approche fondée sur les risques : le contrôle interne au sein de Dexia suit une approche fondée sur les risques. Les fonc- tions de contrôle interne déterminent leurs programmes de contrôle et leurs activités sur la base d’une évaluation préa- lable des risques. • Coordination : les fonctions de contrôle travaillent de manière coordonnée afin d’éviter les redondances de tâches ou la duplication de plans d’action ; • Référentiels et outils communs : les fonctions de contrôle partagent des référentiels et des nomenclatures communs (par exemple un référentiel de risque commun) et des outils méthodologiques communs afin de faciliter la production de reportings à destination des organes de gouvernance. Les acteurs du contrôle interne L’audit interne Mission L’Audit interne est une activité indépendante et objective qui apporte au conseil d’administration et à la direction du groupe Dexia une assurance sur la qualité et l’efficacité de son dispositif de contrôle interne, de gestion des risques et sur le respect des procédures de gouvernance, contribuant ainsi à la protection des intérêts et à la réputation du groupe. L’Audit interne appréhende l’ensemble des objectifs de l’or- ganisation, analyse les risques liés à ses objectifs et évalue périodiquement la robustesse des contrôles mis en place pour gérer ces risques. Il soumet au management une évaluation des risques résiduels, de manière à ce qu’il valide leur adéqua- tion avec le profil de risque global souhaité pour le groupe Dexia, et propose des actions pour renforcer l’efficacité des contrôles. Par ailleurs, l’Audit interne assiste les conseils d’administration du groupe et des entités qui le compose dans leur rôle de surveillance, via sa participation aux comités d’audit. La charte d’audit du groupe Dexia énonce les principes fon- damentaux qui gouvernent la fonction d’audit interne en décrivant ses objectifs, son rôle, ses responsabilités et ses modalités de fonctionnement. Cette charte a été actualisée en mars 2019 pour prendre en compte la nouvelle configura- tion de Dexia. Afin que chaque collaborateur du groupe Dexia puisse percevoir l’importance de la fonction dans les disposi- tifs de contrôle interne et d’aide à la direction du groupe, la charte d’audit est publiée sur le site internet de Dexia (www. dexia.com). Principes directeurs La stratégie, le niveau d’exigence et les règles de fonction- nement de l’Audit interne du groupe Dexia sont fixés par le comité de direction, dans un cadre approuvé par le comité d’audit. Ce cadre tient compte des exigences des législations et réglementations locales et des instructions émanant des autorités de contrôle prudentiel. L’indépendance et l’efficacité de la fonction d’audit sont garanties par l’application des principes suivants : • L’absence d’implication dans l’organisation et la gestion opérationnelle des entités du groupe : les comités de direc- tion des différentes entités du groupe peuvent, de manière exceptionnelle, faire appel à l’Audit interne pour un avis, un conseil ou une assistance. Les règles afférentes à ce type d’in- tervention sont définies au § 9 de la charte d’audit ;
Informations sur le contrôle interne et externe 34 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 La fonction de conformité fait partie intégrante du dispo- sitif de contrôle interne de Dexia, en tant que fonction de deuxième ligne de défense contre les risques encourus par celle-ci. La fonction de conformité se concentre sur l’examen et l’amélioration du respect des règles relatives à l’intégrité des activités et à la maîtrise des risques de non-conformité au sein de Dexia. Les domaines de compétence de la fonction de conformité sont les suivants : • Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (y compris la prévention du blanchiment de fraude fiscale) ; • Lutte contre la corruption (prévention des risques de corrup- tion et comportements à proscrire) ; • Contrôle des informations relatives au statut fiscal des clients et contreparties pour répondre aux réglementations existantes ; • Abus de marché ; • Intégrité envers les marchés financiers ; • Cadre de gestion des prestations externalisées (outsourcing) ; • Protection des données ; • Confidentialité ; • Prévention des conflits d’intérêt ; • Mandats externes des dirigeants ; • Indépendance des commissaires aux comptes ; • Système d’alerte interne (whistleblowing) ; • Autres domaines désignés par le comité de direction et le conseil d’administration, compte tenu du niveau de risque associé. Dans le cadre des domaines de compétence repris ci-dessus, la fonction de conformité remplit les missions suivantes : • Elle analyse les développements légaux et réglementaires dans les matières relevant de sa compétence afin d’anticiper et d’évaluer les éventuelles conséquences sur les activités de Dexia. Elle assure une interprétation correcte de ces législa- tions et réglementations nationales et internationales et veille à ce que ces dispositions soient reprises dans les politiques, procédures et autres documents de l’entreprise ; • Elle identifie, analyse et mesure les risques de non-confor- mité et de réputation liés à l’activité et aux produits de l’en- tité, ainsi qu’au contexte évolutif du groupe ; • Elle apporte une aide aux métiers dans le cadre du dévelop- pement et de la mise en place de procédures de conformité et autres documents. Elle aide par exemple à la rédaction de manuels de conformité, codes de conduite internes et guides pratiques afin d’assurer la conformité à la réglementation et à des normes externes et/ou internes ; • Par le biais de contrôles et l’établissement de recommanda- tions, elle veille à ce que les obligations légales et/ou régle- mentaires en matière de conformité soient respectées et que des mesures soient prises afin de remédier aux éventuels manquements observés ; • Elle développe et assure des formations sur la conformité, dédiées aux nouveaux arrivants ou adaptées aux besoins des filières, qui promeuvent une culture adéquate en matière de conformité ainsi qu’une prise de conscience et une compré- hension des standards, procédures et lignes de conduite à respecter ; • À sa propre discrétion, elle enquête sur tout éventuel inci- dent significatif ou manquement aux obligations en matière de conformité ; • Elle communique aux autorités compétentes tout incident pertinent ou transaction suspecte, dans la mesure où cela est requis par les réglementations locales ; • Elle élabore un plan d’action annuel qui comprend notam- ment un relevé des ressources humaines (nombre de personnes et compétences) et des ressources matérielles requises ; l’audit interne, du degré de réalisation du plan d’audit, ainsi que de l’évaluation de l’environnement de contrôle interne. L’Auditeur général assiste aux réunions du comité de direction (i) lorsque le comité en question le lui demande, (ii) lorsqu’il présente un rapport d’audit ou (iii) à sa demande lorsqu’il sou- haite évoquer un point particulier rentrant dans le cadre de ses attributions et responsabilités. Il est destinataire de l’ordre du jour et des dossiers préparés pour ces réunions, ainsi que des procès-verbaux. Il dispose d’un accès direct au président du conseil d’adminis- tration, aux membres du comité d’audit et aux réviseurs des entités. Le président du conseil d’administration peut confier certaines missions à l’Audit Interne en dehors du plan annuel. Les mis- sions réalisées dans ce cadre font l’objet d’un compte-rendu aux instances de gouvernance de l’entité au même titre que les autres missions réalisées par l’Audit. Gestion de la filière Audit Pour assurer la gestion de la filière, la direction de l’Audit de Dexia est chargée de veiller à l’adéquation de l’organisation de l’Audit interne mise en place dans l’ensemble du groupe Dexia et de la qualité de son fonctionnement. La direction de l’Audit de Dexia est responsable de : • La stratégie de l’audit et sa bonne mise en œuvre dans tout le groupe Dexia ; • La définition et l’application d’une méthodologie commune d’analyse des risques, de réalisation des missions et de suivi des recommandations émises ; • L’allocation optimale des compétences à l’intérieur de la fonction et la détermination du niveau de formation requis des auditeurs dans tout le groupe ; • La coordination et l’évaluation des programmes de formation ; • L’attribution et le suivi du budget de fonctionnement. Relations avec les autorités de contrôle et les auditeurs légaux L’Audit interne entretient un dialogue régulier avec les autori- tés de supervision bancaire et les auditeurs externes (réviseurs d’entreprises, commissaires aux comptes) sur les sujets d’inté- rêt commun. Ces échanges visent notamment à partager les constats et recommandations faits par les deux parties sur des sujets de contrôle interne et à assurer une bonne coordi- nation des interventions respectives. L’Audit interne s’assure également du suivi correct des recommandations émises par ces différentes instances, selon les mêmes modalités que les recommandations qu’il a émises lui-même. Aperçu global de l’activité sur l’année 2023 En 2023, les missions de l’Audit interne ont porté sur l’en- semble des filières, comme illustré ci-après : Actifs (« Dexia Financial Products »), Financement et marchés (« Gestion du collateral »), Risques (« Risque de change »), Finance (« Comptabilité de Dexia Holding »), Secrétariat général (« Gestion des litiges de Dexia Nederland »), Opérations et Systèmes d’information (« End Users Computing »). Une attention particulière a également été apportée aux grands projets de transformation en cours (Credit Target Operating Model, fusion transfrontalière entre Dexia et Dexia Crediop, abandon de la licence bancaire). La fonction conformité La fonction de conformité est une fonction indépendante au sein de Dexia. Elle exerce ses activités sans influence, interfé- rence ou restriction de nature à porter atteinte à son indépen- dance, son intégrité, son impartialité et son objectivité.
Informations sur le contrôle interne et externe 35 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia sociaux, consolidés et les états réglementaires), des revues de processus comptables et réglementaires ainsi que le contrôle des opérations exceptionnelles et des projets. Le département du Contrôle permanent veille, au niveau consolidé pour l’ensemble des entités et prestataires, à la réa- lisation trimestrielle des contrôles du plan, en s’assurant en seconde lecture de la bonne mise en œuvre des contrôles et en procédant à une analyse critique des résultats au regard des risques identifiés. Le Contrôle permanent peut demander toute justification sur les écarts observés et s’assure de la mise en place des plans d’action nécessaires, permettant de remé- dier aux dysfonctionnements constatés. Le département du Contrôle permanent coordonne ses inter- ventions avec les autres acteurs de contrôle interne et utilise un outil et des référentiels de risque et de processus commun à l’ensemble du groupe. Il centralise le résultat des contrôles de deuxième niveau exercés par les autres fonctions indépen- dantes de contrôle. Le département du Contrôle permanent et les autres unités spécialisées de contrôle rendent notam- ment compte du résultat de leurs vérifications au directeur des Risques, au comité de direction et au comité des risques. Pilotage et surveillance du dispositif de contrôle interne Le comité d’audit et le conseil d’administration Le conseil d’administration est responsable de la définition de la stratégie générale et de l’appétit au risque de Dexia. Il est également responsable ultime de la gestion des risques et des relations avec les actionnaires. En ce qui concerne le contrôle interne, cela comprend : • L’évaluation de la mise en place de fonctions de contrôle indépendantes ; • Le suivi de la correcte évaluation des risques encourus par Dexia et du bon équilibre entre la stratégie et les ressources financières et humaines allouées pour assurer la maîtrise de ces risques ; • L’examen des politiques en place destinées à assurer la conformité aux lois et règlements, y compris l’examen régulier de la charte de Conformité, de la charte d’Audit interne et de la politique de rémunération ; • L’examen des rapports de contrôle et d’activité émis pério- diquement par les principaux acteurs du contrôle interne, en accord avec la réglementation et leurs procédures. Des comités spécialisés, créés au sein du conseil d’adminis- tration de Dexia Holding (le comité des risques et le comité d’audit), conseillent le conseil d’administration sur la straté- gie globale et sur l’appétit au risque de Dexia. En matière de contrôle interne, ces comités assistent le conseil d’admi- nistration dans sa mission d’évaluation du niveau de risque de Dexia et dans la mise en place d’un système de contrôle interne approprié. Ils aident également le conseil dans l’exa- men des rapports de contrôle interne. Au cours de l’exercice 2023, le comité d’audit institué au niveau de Dexia Holding a assisté le conseil d’administration dans l’exercice de sa mission de surveillance de la gestion de Dexia. Il se consacre spécifiquement aux procédures visant à l’établissement des états financiers ainsi qu’aux relations avec les commissaires aux comptes. Dans le cadre de ses responsabilités, le comité d’audit : • Analyse l’information financière, les procédures comp- tables et le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires ; • Elle présente régulièrement ses activités et rapports sur le statut de tout manquement important au comité de direction, au conseil d’administration et au comité des risques. Structure organisationnelle Le responsable de la fonction de conformité (Chief Com- pliance Officer) rapporte au Secrétaire général et au directeur des Risques, pour les sujets qui relèvent de son rôle de res- ponsable de la fonction de vérification de la conformité. Un droit d’escalade permet au Chief Compliance Officer de demander l’inscription d’office d’un point à l’ordre du jour du comité de direction si les circonstances l’exigent, et de contacter directement et de sa propre initiative le président du conseil d’administration ou les présidents des comités spé- cialisés, les commissaires aux comptes ou le comité de surveil- lance lorsqu’il/elle estime nécessaire de le faire. Charte Le rôle, le statut et les domaines de compétence de la fonc- tion de conformité ainsi que les principes directeurs qui sous- tendent l’approche adoptée en matière de conformité par Dexia sont inclus dans la charte de conformité, mise à jour de manière périodique afin de refléter toute évolution légale, réglementaire ou de gouvernance interne. Le contrôle permanent Le dispositif de contrôle permanent hors conformité s’appuie en premier lieu sur la réalisation de contrôles conçus, réalisés et formalisés sous la responsabilité première et directe des uni- tés opérationnelles concernées et de leurs responsables hiérar- chiques (contrôle permanent de premier niveau). Il s’appuie en second lieu sur des agents exclusivement dédiés à des tâches de contrôle, de manière indépendante des unités d’exécution des opérations (contrôle permanent de deuxième niveau). Le département du Contrôle permanent fait partie de la direction Contrôle permanent, Risque opérationnel et Sécu- rité des systèmes d’information, au sein de la filière Risques. Ce positionnement, au plus près de la fonction de gestion des risques opérationnels, permet d’associer étroitement la revue des contrôles et l’évaluation des risques des principaux processus du groupe. L’activité du département du Contrôle permanent s’appuie sur un plan de contrôle qui consiste en une sélection de contrôles de premier niveau et en des contrôles de deuxième niveau. Le plan couvre les processus du siège, les entités ainsi que les principales prestations critiques ou importantes exter- nalisées. Les contrôles de premier niveau de ce plan sont pro- posés par le réseau de correspondants déployé au sein des unités opérationnelles, des directions, des entités et des pres- tataires. Ils sont revus par le département du Contrôle perma- nent qui peut, le cas échéant, jouer un rôle de prescription. Le Contrôle permanent conçoit également des contrôles de deuxième niveau qu’il se charge ensuite de réaliser. La revue du plan de contrôle permanent est déterminée sur la base de la cartographie des processus, de l’analyse des risques opéra- tionnels correspondants, des incidents opérationnels collectés, et des recommandations de l’audit interne, des commissaires aux comptes et des superviseurs. D’autres unités spécialisées réalisent également des contrôles de deuxième niveau, en matière de comptabilité, de valida- tion des modèles (crédit, marché et transversaux) et de suivi des processus de notation de crédit. Ainsi, en 2023, la fonc- tion de Contrôle comptable et réglementaire de la filière Finance a poursuivi la mise en œuvre de son plan de contrôle, qui comprend des travaux d’arrêté récurrents (sur les comptes
Informations sur le contrôle interne et externe 36 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Le département Group Accounting regroupe la direction comptable et les fonctions transversales de Consolidation, Fis- calité, Normes et Reporting réglementaire consolidé. La direction comptable assure la production des données comptables de base et des états financiers sociaux de Dexia et des entités ne disposant pas de services comptables propres, si cette fonction n’est pas effectuée par un fiduciaire. La direction comptable a aussi un rôle d’analyse et de contrôle des données comptables des succursales, dans le cadre du processus de préparation des comptes sociaux. En collabo- ration avec le département Financial Controlling, elle vérifie notamment que les informations fournies sont homogènes et conformes aux règles du groupe. Plus généralement, la direction comptable dispose de moyens d’information variés pour assurer sa mission de suivi de la fonction comptable au sens large. Elle est associée aux comi- tés qui peuvent impacter sa mission, ou destinataire des comptes-rendus établis par ces comités. Elle s’assure, par des contacts réguliers avec ses correspondants locaux, de la bonne diffusion des principes du groupe et de la bonne inter- prétation des instructions transmises. Elle participe aux évolu- tions des systèmes informatiques, de façon à s’assurer que ses besoins spécifiques sont pris en compte, afin notamment de garantir l’intégrité des informations financières. Comptes sociaux de Dexia Pour l’élaboration des comptes sociaux, le système d’informa- tion comptable de Dexia est en très grande partie alimenté de façon automatisée par les systèmes de gestion amont qui gèrent les opérations réalisées avec la clientèle ou les contreparties de marché, ainsi que les frais généraux. La saisie d’une opération dans l’un de ces systèmes de gestion, au fil de l’eau, va automatiquement générer une ou plusieurs écri- tures comptables, par l’intermédiaire de schémas comptables automatisés. Au sein d’une comptabilité unique, basée sur un double référentiel (normes françaises et normes IFRS-UE), ces écritures alimentent les états financiers. L’exhaustivité et l’exactitude des saisies sont garanties par le système de contrôle interne des services de gestion. Une équipe en charge du respect des normes valide les schémas comptables automatisés dans les deux référentiels de normes ainsi que le traitement des opérations complexes ou inhabi- tuelles. Ces dernières font parfois l’objet d’une comptabilisa- tion non automatisée, mais sont alors prises en charge par des procédures spécifiques de contrôle interne. Un premier niveau de contrôle est effectué par les équipes comptables spécialisées par métier, notamment via l’analyse des rapprochements bancaires et des comptes d’attente tech- niques. Chaque mois, les stocks d’opérations enregistrées en comptabilité sont rapprochés des stocks de gestion et des contrôles de symétrie sont réalisés sur les opérations micro- couvertes. Enfin, ces équipes rédigent également une note de synthèse des travaux réalisés et des points nécessitant une attention particulière ou une amélioration de procédure lors des arrêtés suivants. Des contrôles complémentaires sont effectués par d’autres équipes de la direction de la comptabilité lors des arrêtés de comptes mensuels, trimestriels ou annuels. Les travaux déjà effectués dans les pôles comptables métiers font l’objet de revues périodiques afin de s’assurer que les contrôles recensés dans une liste formalisée ont été correctement effectués. La note de synthèse émise par ces équipes est aussi revue. Les résultats comptables sont rapprochés des résultats de gestion à un rythme trimestriel a minima, et leur cohérence d’une période à l’autre est vérifiée au moyen de contrôles analy- tiques. Les principales évolutions doivent être expliquées. L’au- • Examine, avant leur arrêté par le conseil et leur publication, les comptes semestriels et annuels ; • Examine les conclusions, commentaires et recommandations des commissaires aux comptes. Il peut suggérer les travaux supplémentaires qui lui apparaîtraient appropriés ; • S’assure de l’existence et de la mise en œuvre de procé- dures de contrôle interne appropriées ; • S’assure de la prise en compte des prescriptions des auto- rités de régulation et des règles déontologiques de Dexia ; • Est informé du plan d’audit pluriannuel et du plan d’audit de l’année à venir, ainsi que des éventuelles modifications en cours d’année ; • Veille à l’adéquation des moyens de la filière de l’Audit interne ; • Est informé des travaux de l’Audit interne via des rapports sur le contrôle interne, des états de réalisation du plan d’audit et des suivis des recommandations ; • Est consulté sur les règles touchant à l’audit, en vigueur à Dexia ; • Prend connaissance de l’état de la situation en matière de conformité et est consulté sur les règles touchant à la poli- tique d’intégrité et à la déontologie en vigueur visant notam- ment à protéger l’image de Dexia ; • Est informé des travaux sur le contrôle permanent (hors conformité) ; • Émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l’assemblée générale. Le comité d’audit rend compte de ses travaux et observations au conseil d’administration. Par ailleurs, le président du conseil d’administration de Dexia est destinataire du rapport d’activité de l’Audit interne et a accès aux rapports d’audit. Il peut régulièrement interroger, au sujet du contrôle interne, le Directeur général ou les Direc- teurs généraux délégués de Dexia. Enfin, il a un accès direct à l’Auditeur général et peut diligenter, s’il l’estime nécessaire, une mission d’audit. La direction générale La direction générale est responsable de la mise en place opé- rationnelle et du maintien d’un système de contrôle interne approprié. Elle est pleinement responsable de la mise à dis- position de ressources et de compétences appropriées aux fonctions de contrôle interne. Elle fixe des délais de mise en œuvre et alloue des moyens aux actions décidées en matière de contrôle interne. Enfin, Elle ajuste ces besoins en fonction des évolutions internes et externes constatées. Le comité de contrôle interne est l’instance dédiée au traite- ment des problématiques de contrôle interne. Il se compose du Directeur général et des cinq directeurs généraux délé- gués, de l’Auditeur général et du directeur de la Conformité. Caractéristiques du contrôle interne dans le cadre du processus d’élaboration de l’information comptable et financière Les états financiers En charge de l’élaboration de l’information comptable et financière, la filière Finance comprend cinq départements rattachés au directeur financier : Financial Strategy, Data and Regulatory Expertise, Group Accounting, Financial Controlling et Finance Business Management.
Informations sur le contrôle interne et externe 37 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia tomatisation de ces travaux a permis de concentrer les efforts sur les phases d’analyse, permettant ainsi de pérenniser le niveau d’analyse et d’explication des principales évolutions. Les écritures comptables générées lors de ces processus sont ensuite regroupées et agrégées, selon un processus auto- matisé et normé, de façon à constituer les états financiers sociaux de Dexia (en normes françaises) et la contribution de la société aux comptes consolidés (en normes IFRS-UE). Il en va de même pour les entités dont la comptabilité est tenue au siège. À partir de ces états, et dans certains cas de données fournies par les systèmes de gestion, la direction de la comp- tabilité va établir les tableaux d’annexes, partie intégrante des états financiers annuels. La direction de la comptabilité effec- tue ensuite des contrôles croisés entre les états de synthèse et leurs annexes. Durant tout ce processus, des revues et des contrôles de cohérence et d’application de procédures sont effectués suivant les délégations hiérarchiques établies. Le même travail se répète dans chacune des entités consti- tuant le groupe Dexia, selon des degrés de complexité variables, en fonction de la taille et de l’activité de ces entités. Comptes consolidés de Dexia Pour préparer leur contribution aux comptes consolidés de Dexia, les entités consolidées retraitent leurs comptes sociaux établis en normes locales afin de les mettre en accord avec les principes comptables du groupe Dexia (normes IFRS telles qu’adoptées dans l’Union européenne). Ces principes sont regroupés dans un manuel de consolidation transmis à cha- cune des entités du groupe. Ils sont complétés, à chaque date d’arrêté, par des notes d’instructions opérationnelles qui sont fournies aux entités par le département Consolidation du siège. Ces notes d’instructions présentent les améliorations à apporter au processus au vu des constats effectués sur les périodes précédentes et détaillent les évolutions à prendre en compte (systèmes, données nouvelles à fournir…) sur la période. Les principaux ajustements comptabilisés par le service Consolidation du groupe Dexia concernent l’élimination des comptes réciproques et des transactions intragroupes (acqui- sitions/cessions d’actifs, dividendes…). Ils portent aussi sur le retraitement des sociétés détenues par les différentes entités du groupe. Lorsque les comptes consolidés sont finalisés, ils sont soumis au Directeur financier, qui les fait valider par le comité de direction. Ils sont ensuite présentés au comité d’audit puis arrêtés par le conseil d’administration de Dexia. Une partie des notes et annexes aux comptes consolidés ne sont pas rédigées directement par le département Group Accounting et proviennent de différents départements, tels que Financial Strategy, la direction des Risques, le Secrétariat général, la Communication ou les Ressources humaines. Le planning de remontée de ces informations et la responsa- bilité finale du contenu des comptes consolidés sont assumés par la filière Finance. Publication des comptes de Dexia Les états financiers sont ensuite intégrés au rapport annuel. La publicité de l’ensemble de ces informations comptables et financières est assurée au travers de différentes actions : • Les états financiers font l’objet d’un avis et/ou d’une publi- cation au BALO ; • Le rapport annuel fait l’objet d’un dépôt à l’AMF sur sup- port électronique, d’un dépôt au greffe du tribunal de com- merce et d’une mise en ligne sur le site internet de Dexia ; • Le rapport financier semestriel fait l’objet d’un dépôt élec- tronique à l’AMF et d’une mise en ligne sur le site de Dexia ; • Les rapports annuels et semestriels font l’objet d’une infor- mation au marché via le site d’un diffuseur inscrit auprès de l’AMF, au titre de l’information réglementée. La direction de la Comptabilité et la Communication mettent en œuvre des procédures de contrôles croisés afin de s’assu- rer de la cohérence des informations comptables et finan- cières publiées et mises à disposition du public. L’information de gestion Les états financiers (bilan, hors bilan, compte de résultat, tableaux de flux de trésorerie et annexes) ne sont pas les seuls éléments d’analyses chiffrées que communique Dexia à ses actionnaires, ses investisseurs et au public. Ils sont complétés par des indicateurs financiers, des décompositions et analyses de résultats, des perspectives et des évaluations de risques, qui sont intégrés dans le rapport annuel, les communiqués et les supports utilisés lors des présentations faites aux action- naires, aux investisseurs et à la presse. Une partie de ces éléments est fournie directement par les directions opérationnelles ou par le département du contrôle des risques. Leur exactitude est alors garantie par le système de contrôle interne des directions concernées. La plupart des indicateurs financiers et en particulier ceux qui nécessitent un croisement ou une agrégation de données de différentes origines, la ventilation de chiffres disponibles glo- balement, ou encore un retraitement de données comptables en fonction de paramètres de gestion, sont fournis par le département Financial Controlling. Ces indicateurs sont élaborés sur la base des informations extraites des systèmes d’information locaux. Ils sont synthéti- sés au sein d’un rapport à destination du comité de direction de Dexia. Dans les entités disposant d’une équipe propre de contrôle de gestion, le suivi des indicateurs financiers et l’analyse des résultats sont pilotés localement suivant les mêmes normes et les mêmes principes, déclinés en fonction de la taille, des organisations et des systèmes de chaque entité. Ce référentiel d’instructions est commun à l’ensemble du groupe Dexia. L’ensemble est animé, suivi et supervisé par le département Financial Controlling, qui met à disposition de toutes les enti- tés des outils de collecte standardisés et sécurisés, afin de fiabiliser et d’optimiser le mécanisme de remontée d’informa- tion. Enfin, le département assure l’agrégation de l’ensemble. Le processus d’agrégation de l’information s’effectue en parallèle du processus de consolidation piloté par la direction de la Comptabilité. À chaque étape de l’élaboration des don- nées consolidées, des contrôles de cohérence sont réalisés, basés sur le rapprochement des informations analytiques et comptables. Ce rapprochement constitue un élément impor- tant du contrôle interne. Il est complété par une revue analy- tique systématique des principaux postes. Le recensement des risques L’activité bancaire génère quatre grands types de risques : le risque de crédit, le risque de marché, le risque de transfor- mation et le risque opérationnel (incluant le risque juridique). Le suivi de l’ensemble de ces risques est détaillé dans le cha- pitre « Gestion des risques » de ce rapport annuel.
Informations sur le contrôle interne et externe 38 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confère la loi. Leur rémunération est fixée selon les dispositions réglementaires en vigueur. Les mandats des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ont été renouvelés par l’assemblée générale du 19 mai 2020 pour une durée de six exercices expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 : • Commissaires aux comptes titulaires : Mazars et Deloitte & Associés ; • Commissaires aux comptes suppléants : Monsieur Charles de Boisriou et BEAS.
Rémunération des commissaires Ce tableau donne un aperçu des rémunérations que les com- missaires ont perçues pour leurs prestations en 2023 auprès de Dexia (1) . Honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2023 (en milliers d’EUR) Mazars Deloitte Certification des comptes individuels et consolidés et examen limité – Dexia 1 156 1 151 Certification des comptes individuels et consolidés et examen limité – Autres entités 150 67 Autres services 261 234 (1) Prestations effectuées pour le groupe Dexia (montants consolidés).
42 Rapport sur le gouvernement d’entreprise 53 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
Rapport sur le gouvernement d’entreprise 20 2 3
42 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Depuis le 1 er janvier 2024, à la suite du retrait de sa licence d’établissement de crédit et des autorisations de services d’investissement, la société poursuit sa résolution ordonnée en tant que non-banque et a changé sa dénomination pour devenir « Dexia » (en lieu et place de « Dexia Crédit Local »). Dexia reste une société anonyme de droit français et à ce titre elle est soumise aux dispositions du Code de commerce. La majorité des dispositions du Code monétaire et financier, du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et de certains règlements européens d’application directe en matière de gouvernance ne sont plus applicables à Dexia depuis le 1 er janvier 2024. Le présent rapport, qui porte sur l’année 2023, fera état des règles applicables en matière de gouvernement d’entreprise en 2023. La prochaine version du rapport annuel fera état des évolutions intervenues. Dexia Holding et sa principale filiale Dexia se sont dotées, depuis le 10 octobre 2012, d’une équipe de direction exécu- tive intégrée et adaptée à la dimension et aux particularités du groupe Dexia. Si des structures juridiques distinctes ont été maintenues, la direction du groupe a été unifiée, notamment via un pilotage commun des deux entités principales que sont Dexia Holding et Dexia. Assemblées générales Les assemblées générales sont convoquées dans les condi- tions fixées par la loi. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu choisi par l’auteur de la convocation. Tout actionnaire a le droit d’obtenir la communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et le contrôle de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi et de mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements. Le conseil d’administration Composition Dexia se réfère également, en plus des dispositions préci- tées, aux dispositions de sa maison mère (Dexia Holding) en matière de gouvernance d’entreprise et pour le fonctionne- ment du conseil d’administration. La mission du conseil d’administration est de déterminer les orientations de l’activité de Dexia et de veiller à leur mise en œuvre. Son action est guidée par l’intérêt de la société, considéré au regard de ses actionnaires, de ses clients et de son personnel. Il n’existe pas de conflits d’intérêt potentiels entre les devoirs, à l’égard de Dexia, de l’un quelconque des membres du conseil d’administration et ses intérêts privés et/ ou autres devoirs. Au 22 mars 2024, le conseil d’administration est composé de quinze membres choisis en raison de leurs compétences et de la contribution qu’ils peuvent apporter à l’administra- tion de la société. M. Gilles Denoyel assume la fonction de président du conseil d’administration depuis le 16 mai 2018. Il organise et dirige les travaux du conseil, veille au bon fonc- tionnement des organes sociaux de Dexia et participe aux relations de la société avec les autorités institutionnelles. M. Pierre Crevits a été nommé administrateur et directeur général le 19 mai 2020. Au 22 mars 2024, la composition du conseil d’administration de Dexia était la suivante : • Gilles Denoyel, président du conseil d’administration ; • Pierre Crevits, directeur général ; • Véronique Hugues, directeur général délégué ; • Giovanni Albanese Guidi, directeur général délégué ; • Aline Bec ; • Anne Blondy-Touret, administrateur ; • Bart Bronselaer, administrateur ; • Alexandre De Geest, administrateur ; • L’État français représenté par Victor Richon, administrateur ; • Thierry Francq, administrateur ; • Tamar Joulia-Paris ; • Alexandra Serizay, administrateur indépendant ; • Véronique Tai, administrateur ; • Michel Tison, administrateur indépendant ; • Koen Van Loo, administrateur. Les représentants du Comité Social et Économique sont : • Mme Muriel Tessot ; • M. Yohann Le Chaix, suppléant. Politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration et du comité de direction La question de la diversité des membres du conseil d’adminis- tration et du comité de direction de Dexia est abordée sous deux axes : • La diversité en matière de compétences, de formations et d’expériences afin d’assurer qu’ensemble et individuellement les membres des organes de direction disposent des connais- sances et compétences nécessaires à la compréhension des activités du groupe Dexia et des enjeux auxquels il fait face ; • Le respect par Dexia des exigences légales en matière de représentation des femmes au conseil d’administration.
43 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Fonctionnement Dexia a mis en place les procédures et processus nécessaires à la vérification de l’expertise et de l’honorabilité profession- nelle des administrateurs, des dirigeants responsables ou effectifs et des responsables des fonctions de contrôle indé- pendantes. Le respect de ces obligations associe plusieurs directions, la direction des Ressources humaines en charge, pour le compte de la direction générale ou du conseil d’admi- nistration, du processus de sélection et de recrutement des dirigeants responsables effectifs et des responsables des fonc- tions de contrôle indépendantes et le Secrétariat général en charge, pour le compte du conseil d’administration, de la mise en œuvre du processus de sélection des administrateurs, des procédures visant à vérifier l’honorabilité, la compétence et la disponibilité des candidats administrateurs. Cette vérifi- cation, qui est faite au moment du recrutement du candidat, fait l’objet d’une évaluation annuelle. Le règlement d’ordre intérieur, qui fait partie des documents consultables au siège social de la société, rappelle notamment l’importance de leur participation active aux travaux du conseil. Il précise également que les membres du conseil d’administra- tion sont considérés comme des personnes exerçant des fonc- tions sensibles et sont soumis, à ce titre, aux obligations les plus strictes concernant les transactions sur titres Dexia. Toute transaction effectuée par les mandataires sociaux sur le titre Dexia doit être préalablement portée à la connaissance du directeur de la Conformité de Dexia et obtenir son autorisation. Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre. En 2023, il s’est réuni dix fois avec un taux d’assi- duité très satisfaisant. Le président du conseil d’administration et le directeur géné- ral mettent à disposition des membres du conseil d’adminis- tration l’ensemble des informations, en particulier d’ordre stratégique, nécessaires au bon exercice de leurs fonctions. Les administrateurs reçoivent, préalablement à la réunion, un ordre du jour ainsi qu’un dossier comportant des notes ou documents relatifs à l’ordre du jour. Les nominations des administrateurs se font en conformité avec la loi et les statuts. Lors des réunions du conseil, le direc- teur général présente l’activité et les comptes de la période écoulée. Le conseil se penche également de façon récurrente sur les travaux du comité d’audit, le contrôle interne et la surveillance des risques. Activités du conseil d’administration Outre les points relevant de la compétence ordinaire du conseil d’administration (suivi des résultats, approbation du budget, nomination et rémunération des membres de la direction exécutive, convocation aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, comptes-rendus des réunions des comités spécialisés), le conseil s’est notamment penché sur les nombreux sujets relevant des comités d’audit et des risques, et sur les points suivants : • Fusion entre Dexia et sa filiale Italienne Dexia Crediop, créa- tion d’une succursale italienne et d’un SPV ; • Vente des entités de crédit-bail ; • Restructuration aux États-Unis ; • Exécution du plan stratégique ; • Retrait de la licence bancaire ; • Sortie du référentiel IFRS ; • Nouvelles orientations en matière de cessions d’actifs ; En collaboration avec la direction des Ressources humaines et le Secrétariat général, le comité des nominations évalue l’adéquation des compétences et l’expérience des membres du management exécutif et non exécutif. Il veille à ce que les critères de diversité soient respectés et, le cas échéant, pré- pare les fiches de poste pour les mandats à pourvoir et dresse les plans de succession en y intégrant ces critères de diversité. Représentation des femmes Conformément à l’article L. 22-10-10 (Ord. no 2020-1142 du 16 sept. 2020, art. 6, en vigueur le 1 er janvier 2021) du Code de commerce et afin d’être en conformité avec les dispositions des articles L. 225-17 et L. 225-18-1 du Code de commerce selon lesquels le conseil doit être composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes et la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, le conseil d’administration a adopté un plan d’action, pour éviter tout manquement en matière de représentation des femmes au conseil d’admi- nistration. Un suivi de ce plan d’action est réalisé régulière- ment. À ce jour, le conseil d’administration est composé de quinze membres, dont six femmes. Le comité de direction est composé de six membres, dont une femme. Le comité exé- cutif est, quant à lui, composé de dix membres dont trois femmes. Expertise et compétence professionnelle Dexia veille à ce que les membres des organes de direction disposent d’une compétence individuelle et collective adé- quate permettant une bonne exécution de leur mission. Le groupe veille à ce que les administrateurs et les membres du comité de direction disposent, ensemble et individuelle- ment, de l’expérience professionnelle et des qualifications nécessaires à la compréhension des activités et des enjeux rencontrés. Lors de la nomination de nouveaux membres du conseil d’administration et du comité de direction, le comité des nominations procède à une évaluation individuelle au cours de laquelle sont pris en compte l’expérience professionnelle, les compétences techniques et la formation des candidats. L’approbation préalable du superviseur était par ailleurs obte- nue avant toute nomination d’un membre du comité de direction et du conseil d’administration (1) . Lorsque cela s’avère nécessaire à l’occasion de la nomination d’un administrateur, une session de formation interne est organisée pour que les administrateurs acquièrent une bonne connaissance des sujets propres au groupe Dexia. Des formations externes peuvent également être dispensées. Le conseil d’administration et le comité de direction pro- cèdent périodiquement à des exercices d’auto-évaluation. Les points abordés sont notamment la structure, la taille, la composition, l’organisation des travaux (performances et connaissances des membres). Les compétences collectives et individuelles des membres du comité de direction, des comi- tés spécialisés et du conseil d’administration sont aussi éva- luées périodiquement. À l’issue de cette évaluation et lorsque cela s’avère nécessaire, un inventaire des axes d’amélioration et des compétences complémentaires qui pourraient être ren- forcées à l’occasion de la nomination de nouveaux membres est ainsi dressé. (1) À partir de l’année 2024, le comité de surveillance remettra un avis préalable à la nomination des administrateurs et membres de la direction.
44 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 • Suivi de la mise en œuvre de l’externalisation des activités de back office (crédit et marché) et des fonctions supports ; • Externalisation des activités de back office en Irlande ; • Adaptation de la gouvernance post debanking ; • Analyse des expositions Lobos et Linkers ; • Mise à jour du Quarterly Risk Report, du rapport sur les risques (Pilier 3), du Risk Appetite Framework, de la politique en matière de risque opérationnel ; • Liquidité du groupe, projections financières à long terme (VLTM), ICAAP ; • Étude sur les risques climatiques et environnementaux ; • Contribution au Fonds de résolution unique ; • Mise à jour des politiques en matière d’audit et de confor- mité, AML ; • Renouvellement de l’autorisation pour les émissions obligataires ; • Suivi de l’exécution du plan de cession d’actifs (remedial deleveraging plan) ; • Suivi de l’exécution du plan d’action sur les dérivés ; • Gouvernance : nomination, démission et renouvellement des mandats d’administrateurs et exercice d’autoévaluation du conseil d’administration et des comités spécialisés. Comités spécialisés Conformément aux dispositions des articles L.511-89 du Code monétaire et financier et L.823-19 du Code de com- merce (1) , le conseil d’administration a créé, en son sein, les comités spécialisés suivants : • Un comité d’audit ; • Un comité des risques ; • Un comité des rémunérations ; • Un comité des nominations. Du fait de la situation spécifique du groupe Dexia et afin de conserver une direction du groupe simplifiée et unifiée, les comités spécialisés sont constitués au niveau de la maison mère, Dexia Holding, dans le respect des dispositions légales applicables en termes de fonctions et de composition. Il est donc également fait référence au rapport annuel de Dexia Holding pour des informations plus détaillées concer- nant ces différents comités spécialisés. Après chaque réunion d’un comité, un rapport sur les tra- vaux du comité spécialisé concerné est présenté au conseil d’administration. Des procès-verbaux des réunions des comités spécialisés sont établis et transmis au président du conseil d’administration pour être joints, après approbation par l’ensemble des membres du comité, au dossier du conseil d’administration le plus proche dans le temps. Le comité d’audit Le comité d’audit, institué au niveau du conseil d’administra- tion de Dexia Holding et compétent pour Dexia, s’est réuni neuf fois en 2023. Le comité d’audit est composé d’administrateurs non exé- cutifs, parmi lesquels une majorité de membres sont indé- pendants, dont le président du comité, conformément aux dispositions de droit belge. Au 22 mars 2024, la composition du comité est la suivante : • Alexandra Serizay, administrateur indépendant et président du comité ; • Bart Bronselaer, administrateur ; • Thierry Francq, administrateur ; (1) Les exigences en la matière évolueront en 2024 à la suite du retrait de la licence bancaire. • Tamar Joulia-Paris, administrateur indépendant ; • Michel Tison, administrateur indépendant. Le comité d’audit est chargé du suivi du contrôle légal des comptes, du processus d’élaboration de l’information finan- cière. Il examine les projets de comptes annuels, semestriels et trimestriels le cas échéant, sociaux et consolidés du groupe, qui seront ensuite présentés, arrêtés et publiés par le conseil d’administration. Il examine toutes les questions relatives à ces comptes et aux états financiers et vérifie, notamment, le choix des référentiels comptables, les provisions, le respect des normes prudentielles, la pertinence et la permanence des principes et méthodes comptables appliqués et l’adéquation du périmètre de consolidation adopté. Le comité d’audit s’as- sure également de l’adéquation de l’audit externe aux besoins du groupe ainsi que du suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Le comité des risques Le comité des risques, institué au niveau du conseil d’adminis- tration de Dexia Holding et compétent pour Dexia, s’est réuni dix fois en 2023. Le comité des risques est composé exclusivement d’adminis- trateurs non exécutifs et d’au moins un administrateur indé- pendant qui disposent d’une compétence suffisante dans les domaines d’activité du groupe Dexia leur permettant de com- prendre et d’appréhender la stratégie et le niveau de tolé- rance au risque du groupe. Au 22 mars 2024, la composition du comité est la suivante : • Bart Bronselaer, administrateur indépendant et président du comité ; • Anne Blondy-Touret, administrateur ; • Alexandre De Geest, administrateur ; • Tamar Joulia-Paris, administrateur indépendant. Le comité des risques est chargé du suivi des aspects relatifs à la stratégie et au niveau de tolérance en matière de risques, tant actuels que futurs. Il assiste le conseil d’administration lorsque celui-ci supervise la mise en œuvre de cette stratégie par le comité de direction. Le comité des risques examine la mise en place (opérationnelle) des procédures de contrôle des risques et de contrôle interne. Le comité s’assure de l’intégrité et de l’adéquation de la fonction de gestion des risques, en ce compris les procédures et les structures organisationnelles. Le comité des risques prend également connaissance des éventuelles constatations et recommandations des autorités de contrôle dans les matières qui relèvent de sa compétence. Réunions communes des comités d’audit et des risques Le comité joint d’audit et des risques institué au niveau du conseil d’administration de Dexia Holding et compétent pour Dexia, s’est réuni dix fois en 2023. Les comités d’audit et des risques se réunissent autant que de besoin pour traiter ensemble les sujets communs sur convoca- tion du président du conseil d’administration ou sur convoca- tion du président du comité d’audit ou du comité des risques le cas échéant. La présidence de ces séances est assurée par le président du comité d’audit. Le comité des rémunérations Le comité des rémunérations, institué au niveau du conseil d’administration de Dexia Holding et compétent pour Dexia, s’est réuni cinq fois en 2023. Le comité des rémunérations est composé d’administrateurs non exécutifs et au moins un membre indépendant au sens du droit belge. Le directeur général et le responsable des Res- sources humaines assistent aux réunions, sans en être membres.
45 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Le comité des rémunérations doit posséder l’expertise néces- saire permettant de juger de façon pertinente et indépen- dante des politiques et pratiques en matière de rémunération. Au 22 mars 2024, la composition du comité est la suivante : • Michel Tison, administrateur indépendant et président du comité ; • Gilles Denoyel, administrateur indépendant ; • Alexandre De Geest, administrateur ; • Victor Richon représentant l’État français, administrateur. Le comité des rémunérations : • Prépare les décisions du conseil d’administration portant sur la rémunération du président du conseil d’administration, du directeur général et des directeurs généraux délégués ; • Émet un avis sur la politique de rémunération de la société et toute modification qui y est apportée ; • Prépare les décisions concernant les rémunérations et, notamment, celles ayant des répercussions sur le risque et la gestion du risque. Il prépare et supervise également les déci- sions relatives à la rémunération des personnes en charge des fonctions de contrôle indépendantes. Le comité des nominations Le comité des nominations, institué au niveau du conseil d’administration de Dexia Holding et compétent pour Dexia, s’est réuni trois fois en 2023. Le comité des nominations est composé d’administrateurs non exécutifs et au moins un administrateur indépendant au sens du droit belge. Le directeur général et le responsable des Res- sources humaines assistent aux réunions, sans en être membres. Le comité des nominations doit disposer de l’expertise néces- saire en matière de politique de nomination, en évaluant avec pertinence les compétences et les domaines d’expertise des personnes qu’il nomme au sein du groupe Dexia. Au 22 mars 2024, la composition du comité est la suivante : • Gilles Denoyel, administrateur indépendant et président du comité ; • Thierry Francq, administrateur ; • Michel Tison, administrateur indépendant ; • Koen Van Loo, administrateur. Le comité des nominations prépare les décisions du conseil d’administration portant sur : • Les propositions de nomination ou de renouvellement d’admi- nistrateurs faites par le conseil d’administration à l’assemblée des actionnaires, ainsi que les propositions de cooptation d’administrateurs. À l’occasion du renouvellement du mandat d’un administrateur, le comité des nominations procède à une évaluation de la participation de l’administrateur au fonction- nement du conseil d’administration et en fait rapport avec une recommandation. Dans le cadre d’une nouvelle nomination, le comité s’assure, avant d’envisager l’approbation de la candida- ture, que le conseil d’administration a reçu, conformément à la procédure interne, des informations suffisantes sur le candidat lui permettant d’évaluer l’adéquation de cette candidature au profil général des administrateurs et aux compétences requises ; • La détermination des critères d’indépendance permettant de qualifier un administrateur « d’indépendant » ; • La qualification d’un membre existant ou d’un nouveau membre du conseil d’administration comme administrateur indépendant. Le comité s’assure, de manière générale, que la prise de déci- sion au sein du conseil d’administration ne se fasse pas par une ou plusieurs personnes de façon préjudiciable pour la société. Dans le cadre de ses attributions, le comité s’en tient aux recommandations, circulaires et autres réglementations inter- nationales, françaises et belges en matière de rémunération et de gouvernement d’entreprise. La direction générale La direction générale de la société est assumée par un direc- teur général nommé par le conseil d’administration. Le conseil d’administration détermine le mode d’exercice de la direction générale lors de la nomination du président et à tout moment qu’il juge opportun. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires ainsi qu’au conseil d’adminis- tration et dans la limite de l’objet social, le directeur général Le comité exécutif, de gauche à droite, assis : Pierre Crevits, Giovanni Albanese Guidi, Véronique Hugues. Debout : Jean Le Naour, Nathalie Bonnecarrère, Benoît Debroise, Pascal Gilliard, Olivier Paring, Fabienne Carlier et Nicolas Dupont.
46 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration, dans les condi- tions fixées par la loi. La limite d’âge prévue pour l’exercice des fonctions de directeur général est de 70 ans. Si celui-ci vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus proche réunion du conseil d’administration. Sur proposition du directeur général, le conseil d’administra- tion peut nommer une ou plusieurs personnes physiques char- gées d’assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut excéder cinq. Conformément à l’article L. 225-56, II, alinéa 2 du Code de commerce, les directeurs généraux délé- gués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général à l’égard des tiers. M. Pierre Crevits a été nommé par le conseil d’administra- tion le 19 mai 2020 en qualité de directeur général, dirigeant effectif de la société, et investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Au 22 mars 2024, la Direction générale est composée comme suit : • Pierre Crevits, Directeur général ; • Véronique Hugues, Directeur général délégué et directeur financier ; • Giovanni Albanese Guidi, Directeur général délégué et directeur des risques ; • Benoît Debroise, Directeur général délégué et directeur de la filière Financement et marchés ; • Pascal Gilliard, Directeur général délégué et directeur de la filière Actifs ; • Jean Le Naour, Directeur général délégué et directeur des Opérations. Poursuivant un objectif de simplification de la comitolo- gie interne, Dexia a fait évoluer sa gouvernance à partir du 1 er février 2024, via la mise en place d’un comité exécutif. Le comité exécutif est en charge du pilotage de la gestion opéra- tionnelle, du suivi des projets et de la transformation ainsi que de la coordination des filières. Le comité exécutif est composé des membres du comité de direction ainsi que de Nathalie Bonnecarrère, directrice des Ressources humaines, Fabienne Carlier, directrice de la Communication et des Relations inves- tisseurs, Nicolas Dupont, Secrétaire général et Olivier Paring, directeur de la Transformation. Rapport de rémunération Rémunération attribuée aux administrateurs en 2023 L’assemblée générale ordinaire de Dexia Holding a décidé, en 2006, d’attribuer aux administrateurs, pour l’exercice de leurs mandats, une enveloppe de rémunération annuelle globale maximum de EUR 1 300 000, avec effet au 1 er janvier 2005. L’assemblée générale a également conféré au conseil d’admi- nistration le pouvoir de déterminer les modalités pratiques de cette rémunération, composée d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable liée à la présence aux réunions. La rémunération des administrateurs non exécutifs (à l’exclu- sion du président du conseil d’administration) est composée d’un montant fixe de EUR 3 000 par trimestre (consolidé au niveau du conseil de Dexia) et d’un montant variable de EUR 2 000 pour les réunions des conseils de Dexia, de EUR 1 000 pour les réunions du conseil d’administration de Dexia Holding organisées de manière concomitante au conseil de Dexia (ou non concomitante mais dont l’ordre du jour est semblable). Les réunions d’une durée inférieure à une heure ne sont pas rémunérées. Les réunions du comité d’audit, du comité des risques et du comité joint audit et risques sont rémunérées à hauteur de EUR 1 000. Le Président du comité d’audit et le président du comité des risques sont rémuné- rés pour leur fonction (les jetons de présence sont portés à EUR 1 500 par réunion). Les réunions du comité des nomi- nations et du comité des rémunérations sont rémunérées à hauteur de EUR 750 (en ce compris pour les présidents). Si le plafond annuel global de EUR 1 300 000 est atteint, les réu- nions en sus ne seront plus rémunérées. Les administrateurs non exécutifs ne reçoivent ni rémunération liée aux performances, tels que bonus et formules d’intéressement à long terme, ni avantages en nature et avantages liés aux plans de pension. Nombre de réunions et rémunération attribuée aux administrateurs non exécutifs pour l’année 2023 CA Dexia (10 réunions) CA Dexia Holding (10 réunions) Comité des risques (10 réunions) Comité d’audit (9 réunions) Comité joint audit et risques (10 réunions) Comité des nominations (3 réunions) Comité des rémunéra- tions (5 réunions) Total Dexia Holding (montant brut en EUR) Total Dexia (montant brut en EUR) Total général (montant brut en EUR) Gilles Denoyel (1) 10 (2) 10 (2) N/A N/A N/A 3 (2) 5 99 284 102 250 201 534 Aline Bec 10 10 N/A N/A N/A N/A N/A 0 32 000 32 000 Anne Blondy-Touret (3) 10 10 8 N/A 9 N/A N/A 26 000 32 000 58 000 Bart Bronselaer 9 10 10 (2) 9 10 N/A N/A 43 000 30 000 73 000 Alexandre De Geest 10 10 10 N/A 10 N/A 4 33 000 32 000 65 000 Thierry Francq (4) 10 10 N/A 8 9 2 N/A 28 500 32 000 60 500 Tamar Joulia-Paris 10 10 10 8 9 N/A N/A 37 000 32 000 69 000 Ludovic Planté (3)(5) 6 6 N/A N/A N/A N/A 1 7 500 21 000 28 500 Alexandra Serizay 10 10 N/A 9 (2) 10 (2) N/A N/A 38 500 32 000 70 500 Véronique Tai 10 10 N/A N/A N/A N/A N/A 0 32 000 32 000 Michel Tison 10 10 N/A 9 9 3 5 (2) 34 000 32 000 66 000 Koen Van Loo 10 10 N/A N/A N/A 3 N/A 12 500 32 000 44 500 (1) Président du conseil d’administration. La rémunération du président est composée de EUR 49 500 (dont EUR 34 250 versés par Dexia et EUR 15 250 versés par Dexia Holding) sous forme de jetons de présence et EUR 152 034 (dont EUR 68 000 versés par Dexia et EUR 84 034 versés par Dexia Holding) assimilés à du salaire. (2) Président du conseil au 31 décembre. (3) Le versement des jetons de présence des représentants de l’État français est régi par l’article 6 de l’ordonnance 2014‑948 du 20 août 2014. (4) La rémunération de M. Th. Francq est versée avec la répartition suivante : 15 % pour le Trésor français et 85 % versés à M. Th. Francq. (5) Démission le 19 octobre 2023.
47 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Rémunération attribuée au président du conseil d’administration Depuis 2019, et compte tenu de l’évolution des activités et des effectifs du groupe Dexia, la rémunération du président du conseil d’administration est payée pour moitié par Dexia Holding et pour moitié par Dexia. Afin que le coût total pour le groupe (charges sociales, patronales et contributions com- prises) n’augmente pas, le Président a accepté que sa rému- nération brute soit ramenée de EUR 250 000 à EUR 200 000 environ, composée, d’une part d’une rémunération fixe et, d’autre part, de jetons de présence ordinaires versés à l’en- semble des administrateurs. Le montant de la rémunération annuelle brute ainsi attribuée s’élève à EUR 201 534 : EUR 49 500 sous forme de jetons de présence (dont EUR 34 250 versés par Dexia et EUR 15 250 versés par Dexia Holding) et EUR 152 034 assimilés à du salaire (dont EUR 68 000 versés par Dexia et EUR 84 034 ver- sés par Dexia Holding). Rémunération attribuée à l’administrateur délégué L’administrateur délégué ne reçoit aucune rémunération au titre de son mandat d’administrateur. En revanche, il est rémunéré pour ses fonctions d’administrateur délégué et de président du comité de direction (voir ci-dessous). Prise en charge des cotisations sociales de certains administrateurs En Belgique, tout administrateur de Dexia Holding est consi- déré comme travailleur indépendant et doit, par conséquent, s’affilier à une caisse de travailleurs indépendants et, en prin- cipe, payer ses cotisations sociales. Certains administrateurs bénéficient déjà d’une protection sociale au titre d’un autre régime et pourraient donc être amenés à payer des cotisations en Belgique du seul fait du mandat exercé chez Dexia Holding, sans bénéficier en retour de prestations sociales plus étendues. Il en est ainsi, par exemple, de l’administrateur résidant en Belgique qui est soumis au régime des travailleurs salariés ou au régime applicable aux fonctionnaires à titre principal, et qui est tenu de cotiser en tant que travailleur indépendant à titre complémentaire, du fait du mandat exercé, sans bénéfi- cier d’une protection sociale accrue par rapport à celle dont il bénéficie déjà du fait de son statut principal. Rémunération versée à la direction générale en 2023 Les mandataires sociaux de Dexia visés dans la présente sec- tion sont le directeur général et les directeurs généraux délé- gués de la société. Monsieur Pierre Crevits, directeur général, n’a toutefois pas été rémunéré par Dexia au titre de son mandat au sein de la société. Il est en effet rémunéré par Dexia Holding en sa qualité de membre du comité de direction de cette dernière. Cependant, conformément à l’article L.225-102-1 alinéa 2 du Code de commerce, la rémunération versée aux mandataires sociaux par une autre entité du groupe doit également être mentionnée dans le présent chapitre. Composition de la rémunération La rémunération des membres du comité de direction est composée uniquement d’une partie fixe, non liée à la performance et constitue un ensemble dont est déduit, sauf décision contraire du conseil d’administration sur proposi- tion du comité des rémunérations, tout jeton de présence ou tantième payé à un membre du comité de direction par une société du groupe Dexia ou par une société tierce dans laquelle un mandat est exercé au nom et pour compte de Dexia. Dès lors, aucune rémunération variable n’a été ni ne sera octroyée au titre de l’année 2023 au directeur général et aux directeurs généraux délégués. Par ailleurs, conformément aux engagements pris par Dexia dans le cadre de la convention de garantie 2013 conclue avec les États belge et français et aussi longtemps que des obliga- tions garanties existent ou sont susceptibles d’être émises, et sauf accord des États, Dexia ne procédera à aucune attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites et à aucun versement d’indemnités ou d’avantages indexés sur la performance, ni de rémunérations différées au bénéfice des personnes suivantes : président du conseil d’administration, administrateur(s) délégué(s) et membres du conseil d’administration. Il est important de souligner que les écarts de sommes relatifs aux avantages extra-légaux parfois importants (en particu- lier sur les pensions) ne correspondent pas à des différences notables de traitement mais à des niveaux de prises en charge différents par les régimes légaux ou conventionnels selon les pays et les statuts. Rémunération au titre de l’année 2023 La rémunération de base est constituée uniquement d’une partie fixe. (en EUR) Entité – Pays Rémunération brute de base Pierre Crevits Dexia Holding – Belgique 600 000 Giovanni Albanese Guidi Dexia – France 465 044 Benoît Debroise Dexia – France 407 379 Pascal Gilliard Dexia Holding – Belgique 420 000 Véronique Hugues Dexia – France 450 000 Jean Le Naour (1) Dexia – France 236 250 Patrick Renouvin (2) Dexia – France 187 500 (1) COO depuis le 1 er juin 2023. (2) Rémunération au titre de ses fonctions de COO de Dexia jusqu’au 31 mai 2023. Régimes de retraite additionnelle Le directeur général et les directeurs généraux délégués n’exerçant pas leur fonction dans le cadre d’un contrat français (en Belgique) bénéficient de régimes de retraite additionnelle mis en place par Dexia Holding.
48 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 (en EUR) Entité – Pays Régimes de retraite additionnelle Pierre Crevits Dexia Holding – Belgique 124 757 Giovanni Albanese Guidi Dexia – France Benoît Debroise Dexia – France Pascal Gilliard Dexia Holding – Belgique 87 330 Véronique Hugues Dexia – France Jean Le Naour Dexia – France Patrick Renouvin Dexia – France Plan d’options Depuis 2009, plus aucune option n’est accordée ni exerçable. Conditions relatives au départ Dispositions relatives aux indemnités de départ de la politique de rémunération du groupe Dexia Selon la politique de rémunération de Dexia, toute indemnité de départ doit correspondre à des performances effectives dans le temps et être conçue de manière à ne pas récompen- ser l’échec ou un comportement irrégulier. Les membres du comité de direction de Dexia ne peuvent se voir octroyer une indemnité de départ supérieure à 9 mois de rémunération fixe. Par dérogation à ce qui précède, Dexia peut accorder une indemnité de départ plus élevée si la personne concernée, préalablement à l’octroi du mandat de dirigeant, confor- Caractéristiques des régimes de retraite additionnelle applicables Les régimes de retraite additionnelle du directeur général et des directeurs généraux délégués sont des régimes à cotisa- tions définies ne générant pas de passif social pour l’entreprise. Pour le directeur général et les directeurs généraux délégués présents en Belgique, le régime de retraite additionnelle donne droit, au moment de la retraite, au capital constitutif de la capitalisation de contributions annuelles (21 %). Couverture supplémentaire décès, invalidité permanente et frais médicaux Des primes annuelles collectives de EUR 113 510 ont été payées en 2023 pour une couverture supplémentaire décès, invalidité permanente et frais de traitement médical dont la ventilation est précisée dans le tableau ci-dessous. (en EUR) Entité – Pays Capital décès, orphelins Invalidité Frais de santé Pierre Crevits Dexia Holding – Belgique 36 204 16 279 664 Giovanni Albanese Guidi (1) Dexia – France 1 465 626 4 804 Benoît Debroise (1) Dexia – France 1 465 626 4 804 Pascal Gilliard Dexia Holding – Belgique 20 985 11 134 664 Véronique Hugues (1) Dexia – France 1 465 626 4 804 Jean Le Naour (1) Dexia – France 855 365 2 802 Patrick Renouvin (1) Dexia – France 611 261 2 002 (1) Collaborateurs qui, en tant que salariés, sont obligatoirement affiliés au contrat collectif concernant l’ensemble des collaborateurs de Dexia. Autres avantages des mandataires sociaux (en EUR) Entité – Pays Frais de représentation Avantage téléphonie (1) Avantage voiture (1) Pierre Crevits Dexia Holding – Belgique 9 178 180 11 984 Giovanni Albanese Guidi Dexia – France – – 7 004 Benoît Debroise Dexia – France – – 4 755 Pascal Gilliard Dexia Holding – Belgique 3 850 180 3 679 Véronique Hugues Dexia – France – – – Jean Le Naour Dexia – France – – 1 848 Patrick Renouvin Dexia – France – – 1 841 (1) Ce montant correspond à l’avantage fiscal lié à la mise à disposition d’un véhicule de fonction/téléphonie pouvant être utilisé également à des fins privées. Les écarts de niveau peuvent s’expliquer par les statuts (indé- pendant en Belgique / salarié en France), les régimes propres à chaque pays, les salaires ainsi que par les situations fami- liales et en particulier le nombre d’enfants à charge. Montants payés dans le cadre de régimes de retraite additionnelle (1) Des primes annuelles de EUR 212 087 ont été payées en 2023. Les cotisations obligatoires versées aux caisses d’assu- rance vieillesse, en particulier pour les directeurs généraux délégués français, ne doivent pas être mentionnées dans le tableau ci-après. (1) Régimes à cotisations définies. mément au cadre contractuel en vigueur et sur la base de son ancienneté accumulée au sein du groupe Dexia, aurait eu droit, en cas de licenciement, à une indemnité de préavis supérieure à l’indemnité de départ susmentionnée. Ces condi- tions pourraient s’appliquer à Madame Véronique Hugues, Messieurs Giovanni Albanese Guidi, Benoît Debroise et Jean Le Naour. Départ au cours de l’année 2023 Monsieur Patrick Renouvin a quitté ses fonctions de COO de Dexia le 31 mai 2023, et a fait valoir ses droits de départ à la retraite le 30 juin 2023. Ayant moins de 5 ans d’ancienneté et conformément à la convention d’entreprise, il n’a perçu aucune indemnité de départ en retraite.
49 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Rémunérations des personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise La rémunération de ces collaborateurs est composée d’une partie fixe et éventuellement d’une partie variable. Confor- mément à la politique de rémunération groupe, la rémunéra- tion variable liée à la performance ne dépassera pas un ratio de 0,33 fois la rémunération totale annuelle (par collabora- teur), conformément à la Directive européenne 2019/878/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019. De plus, la rémunération variable ne pourra pas excéder un pla- fond de EUR 50 000 par an. Il ne sera pas fait application des règles requérant un étalement de la rémunération variable ni des règles nécessitant un paiement sous forme d’actions ou d’autres instruments financiers, ces mesures étant incompa- tibles avec le fonctionnement de Dexia, entité en résolution ordonnée. Rémunérations versées en 2023 aux personnes dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise (en EUR) Rémunération Indemnités de départ Ajustement a posteriori de la rémunération variable Nombre de bénéficiaires Fixe Variable Avantage en nature Nombre de bénéficiaires Montant Montant maximal 18 4 056 590 346 506 – 3 1 112 480 412 619 – Rémunérations de la responsable du département de la Conformité La responsable du département de la Conformité du groupe appartient à la catégorie des collaborateurs dont l’activité a un impact significatif sur le profil de risque du groupe. Sa rémunération a été examinée par le comité des rémunéra- tions du 10 mars 2023. Le niveau de rémunération se situe entre la 30 e et la 40 e place sur le périmètre Dexia Paris et Dexia Holding Bruxelles. La nature et le niveau de rémunéra- tion ne compromettent pas l’objectivité et l’indépendance du membre du personnel concerné. Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d’administration et de direction à Dexia ou une de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat Néant. Mandats et fonctions exercés par les mandataires durant l’exercice En application de l’article L. 225-102-1 alinéa 4 du Code de commerce, figurent ci-après les mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social de Dexia au 22 mars 2024. M. Gilles Denoyel Adresse professionnelle : Tour CBX - 1, Passerelle des Reflets – La Défense 2 - 92919 La Défense Cedex 4 août 1954 • Président du conseil d’administration de Dexia Holding administrateur indépendant (non exécutif) • Membre du Conseil de surveillance de Memo Bank • Administrateur et Président du comité de suivi des engage- ments nucléaires d’EDF M. Pierre Crevits Adresse professionnelle : Tour CBX - 1, Passerelle des Reflets – La Défense 2 - 92919 La Défense Cedex 23 mai 1967 • Administrateur délégué et président du comité de direction de Dexia Holding (exécutif) • Président du conseil d’administration de Namur Invest SA M. Giovanni Albanese Guidi Adresse professionnelle : Tour CBX - 1, Passerelle des Reflets – La Défense 2 - 92919 La Défense Cedex 22 février 1959 • Administrateur et membre du comité de direction de Dexia Holding (exécutif) Mme Véronique Hugues Adresse professionnelle : Tour CBX - 1, Passerelle des Reflets – La Défense 2 – 92919 La Défense Cedex 28 mai 1970 • Administrateur et membre du comité de direction de Dexia Holding (exécutif) • Représentant permanent de Dexia Holding, Établissement stable en France Mme Anne Blondy-Touret Adresse professionnelle : 139, Rue de Bercy, 75572 Paris 7 octobre 1978 • Administrateur (non exécutif) de Dexia Holding • Secrétaire générale des ministères économiques et finan- ciers, France Mme Aline Bec Adresse professionnelle : Tour CBX - 1, Passerelle des Reflets – La Défense 2 - 92919 La Défense Cedex 24 janvier 1957 • Observatrice au sein du conseil d’administration de Dexia Holding
50 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 M. Bart Bronselaer Adresse professionnelle : Sint-Martinusberg 11 - 3360 Korbeek-Lo (Belgique) 6 octobre 1967 • Administrateur (non exécutif) de Dexia Holding • Administrateur indépendant de United Pensions OFP • Administrateur indépendant de MeDirect M. Alexandre De Geest Adresse professionnelle : Avenue des Arts 30 - 1040 Bruxelles (Belgique) 5 février 1971 • Administrateur (non exécutif) de Dexia Holding • Administrateur général de SFP Finances-Trésorerie • Président du Fonds de protection des instruments financiers • Président du comité stratégique de l’Agence Fédérale de la Dette • Membre de la Commission des provisions nucléaires M. Thierry Francq Adresse professionnelle : 86, Rue Saint-Lazare, 75009 Paris 30 avril 1964 • Administrateur (non exécutif) de Dexia Holding • Directeur général Réassurance et Activités Internationales du groupe Covéa • Administrateur de PartnerRe du groupe Covéa • Président du conseil d’administration de Covea Insurance PLC • Président du conseil d’administration de la filiale CSE du groupe Covéa M. Michel Tison Adresse professionnelle : Universiteitstraat 4 - 9000 Gand (Belgique) 23 mai 1967 • Administrateur indépendant (non exécutif) de Dexia Holding • Professeur de droit financier et Doyen de la faculté de droit et de criminologie de l’Université de Gand (Belgique) M. Koen Van Loo Adresse professionnelle : Avenue Louise 32, boîte 4 - 1050 Bruxelles (Belgique) 26 août 1972 • Administrateur (non exécutif) de Dexia Holding • Administrateur délégué de la Société fédérale de participa- tions et d’investissement (SFPI) • Administrateur de Relaunch for the Future • Membre du comité consultatif de Tara India Fund • Membre du comité consultatif de CIM Capital Restructuring Fund, China • Administrateur de Belgium Technology Innovative Industry Fund • Administrateur de Capricorn Fusion • Président du conseil d’administration de Certi-Fed SA • Administrateur de Sinnolabs Hong Kong Ltd, • Administrateur de Thaumas NV • Administrateur de Euroports Group BV • Administrateur du SFPIM International Mme Alexandra Serizay Adresse professionnelle : 255, Quai de la Bataille de Stalingrad - 92130 Issy-les-Moulineaux 31 mars 1977 • Administrateur indépendant (non exécutif) de Dexia Holding • Group Chief Strategy & Services Innovation officer de Sodexo • Administrateur de Cofiroute (groupe Vinci Autoroutes) • Administrateur de AFS (groupe Vinci Autoroutes) L’État français représenté par Victor Richon Adresse professionnelle : 139, Rue de Bercy - 75572 Paris cedex 12 5 mai 1993 • Administrateur (non exécutif) de Dexia Holding • Directeur de participations adjoint par interim à l’Agence des participations de l’État (APE) Madame Véronique Tai Adresse professionnelle : Rue de la Loi 24 1000 Bruxelles (Belgique) 20 juin 1968 • Observatrice au sein du conseil d’administration de Dexia Holding • Membre du conseil d’administration de SFPIM RE SA (filiale de la SFPI) • Membre du conseil d’administration de Inclusio Madame Tamar Joulia-Paris Adresse professionnelle : Avenue des Statutaires 25 - 1180 Uccle (Belgique) 5 octobre 1952 • Administrateur indépendant (non exécutif) de Dexia Holding • Administrateur exécutif de TJ Capital • Administrateur de Greenomy • Administrateur de Banque Degroof Petercam et sa filiale DPAM Informations sur les conventions non réglementées L’article L.225-102-1 du Code de commerce impose aux sociétés de mentionner dans leur rapport de gestion les conventions, intervenues directement ou par personnes inter- posées entre : • d’une part, un administrateur, le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués de la société ou l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supé- rieure à 10 % ; et • d’autre part, une autre société dont la société détient direc- tement ou indirectement plus de 50 % du capital. Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales ne doivent pas être mentionnées. Liste des conventions concernées dans le cadre de la garantie du portefeuille Financial Products (« FP ») Dexia a cédé à Assured Guaranty Ltd (Assured) le pôle assurance de Financial Security Assurance (FSA). L’opération a été finalisée le 1 er juillet 2009. L’activité Financial Products (FP) de FSA, gérée par FSA Asset Management (FSAM), a été exclue du périmètre de la vente et reste donc logée au sein du groupe Dexia. Dans la mesure où FSA est garante à divers titres des passifs de l’acti- vité FP, la cession a impliqué nécessairement que Dexia Holding et Dexia se portent garants des actifs et passifs FP.
51 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Structure du capital social Au 31 décembre 2023, le capital social de Dexia s’élève à EUR 279 213 332. Il est divisé en 279 213 332 actions ayant une valeur nominale de EUR 1,00. Chaque action est assortie d’un droit de vote et aucune ne fait l’objet d’un nantissement. Il n’existe, à ce jour, aucun autre titre donnant accès au capital de Dexia. Le capital social de Dexia est détenu, directement, en quasi- totalité par Dexia, le directeur général détenant une action de la société. Indirectement, via Dexia Holding, le capital de Dexia est détenu à 52,78 % par la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI) agissant en mission déléguée pour le compte de l’État belge et à 46,81 % par l’État français. L’article 15 des statuts prévoit que : I. La cession ou la mutation d’action(s) dans l’un quelconque des deux (2) cas visés ci-après est libre et sera régularisée immédiatement, sans qu’il soit besoin de l’agrément du conseil d’administration prévu au paragraphe II ci-après : (1) Cession ou mutation d’actions au profit de sociétés du groupe Dexia ; (2) Cession ou mutation à toute personne physique ou société nouvellement nommée au poste de membre du conseil d’ad- ministration de la société, d’une action de la société, ainsi que cession ou mutation d’une action à son cédant originaire dans le cas d’une rétrocession par un membre du conseil d’adminis- tration de la société notamment à l’expiration de son mandat. II. Sous réserve des dispositions légales en vigueur, la cession ou la mutation d’action(s) à un tiers à quelque titre et sous quelque forme que ce soit devra, pour devenir définitive, être soumise à l’agrément de la société donné par le conseil d’ad- ministration qui statuera dans le mois de sa saisine. Propositions de résolutions qui seront soumises à l’assemblée générale ordinaire Proposition d’approbation des comptes annuels L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lec- ture des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels au 31 décembre 2023 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations traduites par ces comptes ou qui sont mentionnées auxdits rapports, et faisant apparaître un résultat déficitaire de EUR -108 015 463,54. L’assemblée générale ordinaire approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assu- jettis à l’impôt sur les sociétés (article 39 du Code Général des Impôts), s’élevant à EUR 55 282,95. Proposition d’approbation des comptes consolidés L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lec- ture des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2023 tels Dexia a, à son tour, été contre-garanti par les États belge et français pour certains actifs de l’activité FP (Actifs Garantis FP). Cette garantie a été approuvée par la Commission européenne le 13 mars 2009 (1) . En 2011, FSAM a vendu, par l’intermédiaire de Dexia Crédit Local New York (DCLNY), la totalité des Actifs Garantis FP subsistant à des tiers de sorte qu’au 31 décembre 2011, il n’y avait plus d’Actifs Garantis FP bénéficiant de la cou- verture de la garantie des États. La garantie a cependant conti- nué d’exister d’un point de vue technique bien que les risques d’appel à la garantie étaient théoriques. Dans un accord entériné en mai 2022, FSAM et Assured Guaranty Municipal Corp. (AGM et ‘préalablement dénommée’ Financial Security Assurance Inc.) ont confirmé que la garantie des États a été irrévocablement libé- rée et que les États n’ont plus aucune responsabilité à cet égard. Les conventions dont référence est faite ci-après concernent la gestion des actifs et des passifs FP détenus par FSAM gérés en extinction par le groupe. Convention Pledge and Administration, conclue le 30 juin 2009, entre Dexia, Dexia Crédit Local (DCL), Dexia Banque Belgique (désormais Belfius), Dexia FP Holdings Inc., FSA Asset Management LLC, FSA Portfolio Asset Limited, FSA Capital Markets Services LLC, FSA Capital Management Ser- vices LLC, AGM et The Bank of New York Mellon Trust Com- pany, National Association en tant que Collateral Agent. 1.1 Convention Dexia Guaranteed Put conclue le 30 juin 2009 entre DCL NY, Dexia and FSAM. 1.2 Convention Dexia FP Guarantee Reimbursement conclue le 30 juin 2009 entre Dexia, DCL, FSAM et d’autres GIC Busi- ness Entities. 1.3 Convention Dexia Non‑Guaranteed Put conclue le 30 juin 2009 entre DCL NY, Dexia and FSAM. 1.4 Convention Administrative Services Agreement conclue le 30 juin 2009 entre Dexia, DCL, AGM, DFPS, FSAM et autres GIC Business Entities. 1.5 Convention Third Amended and Restated Intercompany conclue le 20 février 2013 avec effets au 27 décembre 2012 entre DSA, DCL NY et Dexia Holdings Inc. Délégations en cours de validité, accordées par l’assemblée générale des actionnaires Néant Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange (article L 225-37-5) Néant (1) Des informations détaillées relatives à ces garanties sont publiées dans les rapports annuels de Dexia depuis 2009 (les rapports annuels peuvent être consultés sur les site internet de Dexia) et plus particulièrement les principales dispositions de ces garanties sont décrites dans le rapport annuel relatif à l’exercice 2011 (page 170).
52 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Proposition de certification des comptes par les commissaires aux comptes L’assemblée générale ordinaire, conformément aux dispo‑ sitions de l’article L. 822‑14 du Code de commerce, prend acte que les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 sont certifiés par les commissaires aux comptes : • Monsieur Franck Boyer et Madame Laurence Karagulian, associés, représentant la société Mazars, d’une part ; et • Madame Charlotte Vandeputte, associée, représentant la société Deloitte & Associés, d’autre part. Proposition de fixation de l’enveloppe globale des rémunérations En application de l’article L. 511‑73 du Code monétaire et financier, l’assemblée générale ordinaire émet un avis favo‑ rable sur l’enveloppe globale des rémunérations versées aux personnes mentionnées à l’article L. 511‑71 dudit Code durant l’exercice clos le 31 décembre 2023 et qui s’élève à EUR 8 281 749 (rémunération fixe et primes éventuelles). Cette enveloppe couvre ainsi les rémunérations versées en 2023 aux dirigeants de la société et autres membres du per‑ sonnel de la société et ses filiales (internationales) considé‑ rés, conformément à la politique de rémunération applicable à l’ensemble du groupe Dexia, comme ayant une incidence significative sur le profil de risque du groupe de par leur fonc‑ tion et/ou le niveau de leur rémunération. Cette enveloppe comprend la rémunération du directeur général octroyée exclusivement par Dexia Holding au titre de son mandat au sein de la société mère. Proposition de renouvellement de mandats d’administrateurs L’assemblée générale ordinaire décide, conformément aux dispositions de l’article L.225‑18 du Code de commerce, de procéder au renouvellement de mandats d’administrateurs venant à échéance, et ce jusqu’à l’assemblée générale ordi‑ naire à tenir en 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations traduites par ces comptes ou qui sont mentionnées auxdits rapports, et faisant apparaître un résultat net part du groupe, de EUR ‑311 053 961. Proposition d’approbation des conventions réglementées L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lec‑ ture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par l’article L. 225‑38 du Code de commerce, approuve dans les condi‑ tions de l’article L. 225‑40 du même code les conventions et engagements réglementés qui y sont mentionnés. Proposition de donner quitus aux mandataires sociaux L’assemblée générale ordinaire, en conséquence de l’approba‑ tion des précédentes résolutions, donne quitus entier et sans réserve aux mandataires sociaux de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Proposition de donner quitus au directeur général et aux directeurs généraux délégués L’assemblée générale ordinaire, en conséquence de l’approba‑ tion des précédentes résolutions, donne quitus entier et sans réserve au directeur général ainsi qu’aux directeurs généraux délégués de l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Proposition d’affectation du résultat L’assemblée générale ordinaire décide d’imputer inté‑ gralement le résultat déficitaire de l’exercice s’élevant à EUR ‑108 015 463,54 sur le compte de report à nouveau. À l’issue de cette imputation, le compte de report à nouveau sera positif de EUR 1 123 561 305,75. L’assemblée générale rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il n’a été mis en distribution aucun dividende au cours des trois exercices précédents.
53 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia À l’assemblée générale de la société Dexia En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conven- tions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous com- muniquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exer- cice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes rela- tive à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des infor- mations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. Convention de surveillance La convention de surveillance entre le Royaume de Belgique, la République française, Dexia Holding (ex Dexia SA) et Dexia (ex Dexia Crédit Local) a été conclue le 22 décembre 2023. Cela permettra ainsi la poursuite de la résolution ordonnée de Dexia, des États garants et de la bonne évaluation de Dexia par ses contreparties dans un cadre de surveillance destiné à se substituer au cadre prudentiel bancaire. Cette convention n’a pas produit d’effet sur 2023. Cette convention a été autorisée par votre conseil d’adminis- tration le 3 juillet 2023. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs, dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de garantie de refinancement de Dexia Holding (ex Dexia SA) et Dexia (ex Dexia Crédit Local) par les États Le 28 décembre 2012, la Commission Européenne a com- muniqué son accord sur le plan révisé de résolution ordon- née du groupe Dexia soumis par les États belge, français et luxembourgeois le 14 décembre 2012. Cette validation s'est traduite par la mise en place du schéma de garantie tripartite des États belge, français et luxembourgeois, à hauteur d'un plafond de 85 milliards d'euros, selon la clé de répartition suivante : 51,41 % pour la Belgique, 45,59 % pour la France et 3 % pour le Luxembourg. La commission de garantie sur les encours de dettes émises est calculée sur la base d'un taux annuel de 5 points de base contre 90 points de base auparavant dans le cadre de la garantie temporaire. Le coût de la garantie pour 2023 est calculé sur la base de l’ave- nant n°2 à la convention de garantie (cf. paragraphe suivant). Cette convention a été autorisée par votre conseil d'adminis- tration du 19 décembre 2012. Avenant n°2 à la Convention d’émission de garanties ainsi que la version amendée et reformulée de la Convention d’émission de garanties Le conseil d’administration de Dexia (ex Dexia Crédit Local) du 7 septembre 2021 a autorisé la signature de l’Avenant n°2 à la Convention d’émission de garanties ainsi que la ver- sion amendée et reformulée de la Convention d’émission de garanties elle-même entre Dexia (ex Dexia Crédit Local), Dexia Holding (ex Dexia SA), le Royaume de Belgique et la Répu- blique française (les Conventions). La garantie prolongée jusqu’au 31 décembre 2031 conserve la plupart de ses caractéristiques actuelles et demeure donc conjointe, inconditionnelle, irrévocable et à première demande. Toutefois, les changements suivants ont été apportés : (i) le nouveau plafond de garantie est de 75 milliards d’euros ; (ii) l’État luxembourgeois ne participe plus au régime de garan- tie. Sa part de 3% est répartie entre les États au prorata de leurs parts actuelles soit 53% pour la Belgique et 47% pour Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023
54 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 La mobilisation des actifs des filiales a été réalisée par Dexia (ex Dexia Crédit Local) aux conditions de marché tout au long de l’exercice 2019. Ces opérations, autorisées par votre conseil d’administration du 23 février 2012, n’ont pas donné lieu à la signature de conventions formalisées, n’est plus valide et n'a pas produit d'effet au cours de l'exercice 2023. Convention de gestion des contentieux liés aux prêts litigieux En date du 31 janvier 2013, DMA, Dexia (ex Dexia Crédit Local) et la SFIL ont signé une convention de gestion des contentieux relatifs aux prêts litigieux. Cette convention a pour objet de définir les modalités de gestion de toutes les procédures contentieuses judiciaires (autres que pénales) et administratives relatives aux prêts inscrits au bilan de DMA à la date de cession des actions de la SFIL jusqu'à l'échéance de l'ensemble des prêts. Cette convention a été autorisée par votre Conseil d'adminis- tration du 15 janvier 2013 et n'a pas produit d'effet au cours de l'exercice 2023. Contrat intra-groupe de netting entre Dexia, Dexia Holding (ex Dexia SA), Banque Internationale à Luxembourg S.A. (ci-après « BIL »), Belfius Banque SA/NV (ci-après « Belfius »), et Crediop Le Dexia Group Master Netting Agreement (“DGMNA”) a été conclu le 2 novembre 2009, entre Dexia (ex Dexia Crédit Local), Dexia Holding (ex Dexia SA), BIL, Belfius et Crediop. Le DGMNA permet aux parties de compenser des montants dus dans le cadre de transactions régies par différentes conventions, tels que notamment les ISDA Master Agree- ments ou autres convention cadres sur instruments financiers (« Conventions Principales »). Le DGMNA vise essentiellement à permettre une compensation dans le cas d'un défaut d'une des parties et donc ne permet la compensation que lorsque les transactions régies par les Conventions Principales sont accélérées, résiliées, liquidées ou annulées (ci-après « Close Out »). Lorsqu'une partie est en défaut selon le DGMNA, chacune des autres parties non défaillantes peut choisir de procéder au Close Out de toutes les transactions régies par les Conven- tions Principales auxquelles ladite partie non défaillante est partie. Les sociétés BIL et Belfius ne font plus partie du DGMNA depuis respectivement les 29 janvier 2014 et 2 novembre 2015. Cette convention a été approuvée par l'assemblée générale du 19 mai 2015, sur lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes du 31 mars 2015. En l’absence de défaut constaté des sociétés concernées, cette convention n’a pas produit d’effet au cours de l’exercice 2023. la France ; (iii) la rémunération de la garantie reste à 5 points de base par an sur la garantie des montants dus, payables mensuellement. Ces frais seront majorés d’une commission conditionnelle différée qui sera payable lors de la liquidation du Groupe et à condition que Dexia (ex Dexia Crédit Local) ne détienne plus de licence bancaire. La structure tarifaire de cette commission sera progressive à partir de 2022, et atteindra un taux annuel de 135 points de base sur l’encours en 2027. Hormis les adaptations mentionnées ci-avant (durée, plafond, sortie du Luxembourg et commission différée) d’autres modifi- cations sont intégrées pour prendre en compte des impératifs techniques qui s’appliquent à Dexia (ex Dexia Crédit Local) : (i) la couverture des découverts Intradays en euros et devises qui n’était pas nécessaire pour les euros dans la Convention de 2013 car Dexia (ex Dexia Crédit Local) avait accès au système de paie- ment de la BCE Target 2 (ce qui n’est plus le cas depuis le 1 er jan- vier 2022). La Convention de 2021 prévoit un plafond spécifique de 3 milliards d’euros (sur l’enveloppe de 75 milliards d’euros) qui peut être utilisé à cette fin et fera l’objet d’une documenta- tion et d’un reporting spécifiques ; (ii) la capacité d’auto sous- cription pour Dexia (ex Dexia Crédit Local) et ses filiales. Le conseil d’administration a également validé la finalisation et signature de l’ensemble des documents annexes aux contrats susmentionnés, dans le cadre de l’avenant n° 2 à la Conven- tion d’émission de garanties (à savoir les avenants n° 2 à la convention de nantissement de second rang de compte-titres financiers et à la convention de cession à titres de garantie de créances, toutes deux entre Dexia (ex Dexia Crédit Local) et la Banque de France, l’« operational memorandum » entre les États, Dexia Holding (ex Dexia SA) et Dexia (ex Dexia Cré- dit Local), et le « reporting protocol » entre les États, Dexia Holding (ex Dexia SA) et Dexia (ex Dexia Crédit Local)). Au titre de l’exercice 2023, le coût pour Dexia (ex Dexia Cré- dit Local) de la garantie s’est élevé à 18,8 millions d’euros et le coût de la commission conditionnelle différée de garantie s’est élevé à 18,8 millions d’euros. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs, sans exécution au cours de l’exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée géné- rale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé. Convention d'utilisation par Dexia (ex Dexia Crédit Local) des créances de ses filiales en collatéral Afin de réduire le besoin de financement de Dexia (ex Dexia Crédit Local), il a été décidé de mobiliser les actifs éligibles de Dexia et de ses filiales en collatéral de financement ou d’émissions garanties par les États. Paris la Défense, le 29 avril 2024 Les commissaires aux comptes MAZARS DELOITTE & ASSOCIÉS Laurence KARAGULIAN Franck BOYER Charlotte Vandeputte Rapport sur le gouvernement d’entreprise
58 Bilan consolidé 58 Actif 59 Passif 60 Compte de résultat consolidé 61 État du résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 62 Tableau de variation des capitaux propres consolidés 63 Tableau des flux de trésorerie consolidés 64 Annexe aux comptes consolidés 64 1. Règles de présentation et d’évaluation des comptes consolidés, intérêts détenus dans les filiales et dans d’autres entités, éléments significatifs repris dans le compte de résultat, autres éléments significatifs de l’année, évènements postérieurs à la clôture et gestion du risque opérationnel pendant la période de résolution 88 2. Notes sur l’actif 95 3. Notes sur le passif 101 4. Autres notes annexes au bilan 109 5. Notes sur le compte de résultat 115 6. Notes sur le hors bilan 116 7. Notes sur l’exposition aux risques 137 8. Analyse par segment et répartition géographique 138 9. Impacts de la transformation du groupe sur la publication des comptes : maintien du format bancaire pour la publication des comptes sociaux et abandon de la publication des comptes consolidés en 2024 142 Rapport des commissaires sur les comptes consolidés clôturés le 31 décembre 2023 – Comptes consolidés
États financiers consolidés au 31 décembre 2023 20 2 3
58 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Bilan consolidé ACTIF Note 31/12/2022 31/12/2023 (en millions d’EUR) Caisse et banques centrales 2.2 2 024 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2.3 & 4.1 3 497 3 583 Instruments dérivés de couverture 4.1 1 759 583 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2.4 1 581 1 132 Titres évalués au coût amorti 2.5 26 774 26 115 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, évalués au coût amorti 2.6 6 881 8 102 Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti 2.7 20 734 19 613 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (116 ) (76 ) Actif d’impots courants 6 25 Comptes de régularisation et actifs divers 2.8 282 166 Actifs non courants destinés à être cédés 4.5 0 786 Immobilisations corporelles 2.9 16 10 Immobilisations incorporelles 2.10 4 2 TOTAL DE L’ACTIF 63 442 60 041 Les notes de la page 64 à 141 font partie intégrante des états financiers consolidés.
59 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia PASSIF Note 31/12/2022 31/12/2023 (en millions d’EUR) Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1 & 4.1 4 126 3 488 Instruments dérivés de couverture 4.1 8 352 8 041 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 3.2 3 149 1 398 Dettes envers la clientèle 3.3 4 765 3 058 Dettes représentées par un titre 3.4 36 690 37 998 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (2 ) (3 ) Passifs d’impôts courants 2 2 Passifs d’impôts différés 4.2 89 5 Comptes de régularisation et passifs divers 3.5 387 316 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 4.5 0 46 Provisions 3.6 41 133 Dettes subordonnées 3.7 23 35 Total des dettes 57 622 54 517 Capitaux propres 3.8 5 820 5 524 Capitaux propres, part du groupe 5 820 5 524 Capital et réserves liées 2 465 2 465 Réserves consolidées 3 448 3 519 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (152 ) (149 ) Résultat de l’exercice 59 (311 ) TOTAL DU PASSIF 63 442 60 041 Les notes de la page 64 à 141 font partie intégrante des états financiers consolidés.
60 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Compte de résultat consolidé (en millions d’EUR) Note 31/12/2022 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 5.1 2 680 5 558 Intérêts et charges assimilées 5.1 (2 620 ) (5 430 ) Commissions (produits) 5.2 5 4 Commissions (charges) 5.2 (16 ) (8 ) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 5.3 346 (15 ) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 (6 ) (4 ) Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 5.5 (43 ) (41 ) Produits des autres activités 5.6 60 19 Charges des autres activités 5.7 (36 ) (5 ) PRODUIT NET BANCAIRE 371 78 Charges générales d’exploitation 5.8 (276 ) (373 ) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5.9 (10 ) (11 ) RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 85 (306 ) Coût du risque de crédit 5.10 (3 ) (2 ) RÉSULTAT D’EXPLOITATION 82 (308 ) Gains ou pertes nets sur autres actifs 5.11 0 (52 ) RÉSULTAT NET AVANT IMPÔTS 82 (360 ) Impôts sur les bénéfices 5.12 (23 ) 47 Résultat net d’impôts des activités abandonnées 4.5 0 2 RÉSULTAT NET 59 (311 ) RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 59 (311 ) Les notes de la page 64 à 141 font partie intégrante des états financiers consolidés.
61 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia État du résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 RÉSULTAT NET 59 (311 ) Éléments recyclables en résultat net : Écarts de conversion (1 ) 0 Réévaluation des instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres (16 ) 2 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 123 9 Éléments non recyclables en résultat net : Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 (1 ) Réévaluation directement en capitaux propres du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l‘objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat (3 ) (9 ) Transfert en réserves consolidées de montants du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat, suite à leur décomptabilisation (8 ) 0 Impôts liés 2 2 TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 99 3 RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 158 (308 ) Dont part du groupe 158 (308 ) Les notes de la page 64 à 141 font partie intégrante des états financiers consolidés.
62 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Tableau de variation des capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Réserves conso- lidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE TOTAL CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS Capital Réserves liées au capital Total Variation de juste valeur des instruments de dettes mesurés à la juste valeur par capitaux propres, nette d’impôt Variation de juste valeur des instruments de capital mesurés à la juste valeur par capitaux propres, nette d’impôt Variation de juste valeur des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie, nette d’impôt Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies Variation de juste valeur des dettes désignées à la juste valeur par le résultat, attribuable au risque de crédit propre, nette d’impôt Écarts de conversion Total (en millions d’EUR) AU 31/12/2021 279 2 186 2 465 3 691 (60 ) (1 ) (250 ) (5 ) 28 38 (251 ) (277 ) 5 628 5 628 Correction des capitaux propres d’ouverture (1) 25 25 25 AU 01/01/2022 279 2 186 2 465 3 716 (60 ) (1 ) (250 ) (5 ) 28 38 (251 ) (277 ) 5 653 5 653 Mouvements de la période Affectation du résultat 2021 (277 ) 277 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires (277 ) 277 0 0 Ecarts de conversion (1 ) (1 ) (1 ) (1 ) Variation de la juste valeur des actifs financiers mesurés à la juste valeur affectant les capitaux propres (20 ) (20 ) (20 ) (20 ) Transfert en réserves du risque de crédit propre lié à des dettes financières à la juste valeur remboursées 8 (8 ) (8 ) 0 0 Montants reclassés en compte de résultat en raison de la vente ou de la dépréciation des actifs financiers mesurés à la juste valeur par capitaux propres (2) 4 4 4 4 Gains et pertes des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 73 73 73 73 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie reclassés en compte de résultat 50 50 50 50 Variation de la juste valeur attribuable au risque de crédit propre des dettes désignées à la juste valeur par résultat (1 ) (1 ) (1 ) (1 ) Variation des écarts actuariels au titre des régimes à prestations définies affectant les fonds propres 2 2 2 2 Autres variations 1 1 1 Résultat net de la période 59 59 59 AU 31/12/2022 279 2 186 2 465 3 448 (77 ) (1 ) (127 ) (3 ) 19 37 (152 ) 59 5 820 5 820 Correction des capitaux propres d’ouverture (3) 12 12 12 AU 01/01/2023 279 2 186 2 465 3 460 (77 ) (1 ) (127 ) (3 ) 19 37 (152 ) 59 5 832 5 832 Mouvements de la période Affectation du résultat 2022 59 (59 ) 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 59 (59 ) 0 0 Ecarts de conversion 0 0 0 Variation de la juste valeur des actifs financiers mesurés à la juste valeur affectant les capitaux propres (2 ) (2 ) (2 ) (2 ) Montants reclassés en compte de résultat en raison de la vente ou de la dépréciation des actifs financiers mesurés à la juste valeur par capitaux propres (2) 4 4 4 4 Gains et pertes des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie (20 ) (20 ) (20 ) (20 ) Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie reclassés en compte de résultat 29 29 29 29 Variation de la juste valeur attribuable au risque de crédit propre des dettes désignées à la juste valeur par résultat (7 ) (7 ) (7 ) (7 ) Variation des écarts actuariels au titre des régimes à prestations définies affectant les fonds propres (1 ) (1 ) (1 ) (1 ) Résultat net de la période (311 ) (311 ) (311 ) AU 31/12/2023 279 2 186 2 465 3 519 (75 ) (1 ) (118 ) (4 ) 12 37 (149 ) (311 ) 5 524 5 524 (1) À la suite de travaux de qualité des données menés au cours du 1 er semestre 2022, les notations à l’origine de certaines contreparties se sont révélées erronées. Cette correction a conduit à un effet favorable de EUR +25 millions sur les pertes de crédit attendues au 1 er janvier 2022, comptabilisée par contrepartie des capitaux propres. (2) Voir note 5.4. (3) Correction de l'amortissement de la décote d'un bond. Les notes de la page 64 à 141 font partie intégrante des états financiers consolidés.
63 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Tableau des flux de trésorerie nette (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 FLUX DE TRÉSORERIE DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES Résultat net après taxes 59 (311 ) Ajustements pour : - Corrections de valeur, amortissements et autres dépréciations 10 11 - Dépréciations (reprises de dépréciation) sur obligations, prêts et autres actifs 1 10 - Augmentation nette (diminution nette) des provisions (47 ) 93 - Pertes et (profits) non réalisés sur instruments financiers (259 ) (18 ) - Impôts différés 8 (64 ) Variation des actifs et des dettes opérationnels (7 511 ) (657 ) FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ (CONSOMMÉ) PAR LES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES (7 739 ) (936 ) Flux de trésorerie des activités d’investissement Acquisition d’immobilisations (1 ) (2 ) Acquisitions d’actions non consolidées (1 ) 0 Ventes d’actions non consolidées 12 0 FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ (CONSOMMÉ) PAR LES ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT 10 (2 ) Flux de trésorerie des activités de financement Remboursement de dettes subordonnées 0 (7 ) Sortie de trésorerie liée aux dettes de location (8 ) (8 ) FLUX NET DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉ (CONSOMMÉ) PAR LES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT (8 ) (15 ) LIQUIDITÉS NETTES DÉGAGÉES (7 737 ) (953 ) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 10 836 3 113 Flux net de trésorerie généré par les activités opérationnelles (7 739 ) (936 ) Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement 10 (2 ) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (8 ) (15 ) Effet de la variation des taux de change et du périmètre de consolidation sur la trésorerie et équivalents de trésorerie 14 (2 ) TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA CLÔTURE 3 113 2 158 Information complémentaire Impôts sur le résultat (payés) remboursés 8 (35 ) Dividendes reçus 1 0 Intérêts perçus 5 353 9 897 Intérêts payés (5 226 ) (10 281 ) Les notes de la page 64 à 141 font partie intégrante des états financiers consolidés.
64 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Dexia Crédit Local (Dexia depuis le 1 janvier 2024) est une société anonyme à conseil d’administration de droit français .
Annexe aux comptes consolidés 1. Règles de présentation et d’évaluation, intérêts détenus dans les filiales et dans d’autres entités, éléments significatifs repris dans le compte de résultat, autres éléments significatifs de l’année, évènements postérieurs à la clôture et gestion du risque opérationnel pendant la période de résolution. 1.1. Règles de présentation et d’évaluation des comptes consolidés 64 1.2. Intérêts détenus dans les filiales et dans d’autres entités 83 1.3. Éléments significatifs repris dans le compte de résultat 85 1.4. Autres éléments significatifs de l’année 86 1.5. Évènements postérieurs à la clôture 86 1.6. Gestion du risque opérationnel pendant la période de résolution 87 1.1. Règles de présentation et d’évaluation des comptes consolidés INFORMATION GÉNÉRALE
er
Son siège social est situé à La Défense (92913) – Tour CBX La Défense 2 – 1, Passerelle des Reflets.
L’abandon de son statut d’établissement de crédit au 1 er jan- vier 2024 a conduit au changement de sa dénomination sociale en « Dexia ».
Les présents états financiers consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration en date du 22 mars 2024 en vue de leur publication.
NOTES AUX COMPTES CONSOLIDÉS Les principales règles et méthodes comptables adoptées dans la préparation de ces états financiers consolidés sont décrites ci-après. Les abréviations communément utilisées sont les suivantes : • IASB : International Accounting Standards Board (conseil des normes comptables internationales) • IFRS IC : IFRS Interpretations Committee (ex IFRIC) (comité d’interprétation des normes internationales d’information financière) • IFRS : International Financial Reporting Standards (normes internationales d’information financière)
1.1.1. RÈGLES COMPTABLES DE BASE 1.1.1.1. Généralités Les états financiers consolidés de Dexia sont préparés confor- mément aux normes IFRS adoptées par l’Union européenne (UE). La Commission européenne a publié le 19 juillet 2002 le règlement EC 1606/2002 qui impose aux groupes cotés d’appliquer les normes IFRS à compter du 1 er janvier 2005. Depuis sa publication en 2002, ce règlement a fait l’objet de plusieurs mises à jour. Les états financiers de Dexia ont donc été établis confor- mément aux normes IFRS adoptées par l’Union européenne et approuvées par la Commission européenne jusqu’au 31 décembre 2023, en incluant les conditions d’application de la couverture du risque de taux d’un portefeuille et la possibilité de couvrir des dépôts à vue. Nos principes comp- tables incluent principalement les éléments pour lesquels un texte IFRS laisse la possibilité d’un choix.
Les états financiers consolidés sont présentés en millions d’euros (EUR), sauf mention contraire.
1.1.1.2. Continuité d’exploitation Les états financiers consolidés de Dexia au 31 décembre 2023 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation (going concern) confor- mément à la norme IAS 1 § 25 et 26. Depuis le 1 er janvier 2024, Dexia poursuit sa résolution ordon- née en tant que non-banque. Le retrait des agréments ban- caire et de services d’investissement de Dexia s’inscrit dans la continuité de l’exécution du plan de résolution ordonnée du groupe. Il repose sur une analyse détaillée des impacts et des risques, ayant démontré que le groupe Dexia est parfaitement à même de poursuivre ce processus de résolution en dehors de la réglementation bancaire et que ce retrait n’affectera en rien la capacité du groupe à opérer sa résolution ni la qualité de suivi de son portefeuille. En particulier : • Dexia préserve sa capacité à se financer via l’émission de dette garantie par les États belge et français, qui conserve la qualification HQLA Level 1. Pour rappel la garantie des États de Dexia a été prolongée en 2022, pour une durée de 10 ans. • Dexia conserve également un accès direct aux chambres de compensation et aux principales plates-formes de négocia- tion, indispensables à la gestion de sa résolution ordonnée. À la suite du retrait d’agréments de Dexia, les agences de notation ont affirmé la notation senior unsecured de Dexia à un niveau Investment Grade, avec perspective stable. La poursuite de la résolution ordonnée de Dexia repose sur un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous-jacent à la résolution du groupe, qui sont réévaluées sur la base des éléments disponibles à chaque date d’arrêté des comptes. Ces hypothèses, et les zones d’incertitude rési- duelles, sont résumées ci-dessous : • Bien que gérant ses risques de façon proactive, Dexia demeure sensible à l’évolution de l’environnement macroéco- nomique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évo- lution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité. Elle pourrait
65 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés. Dexia reste également soumis aux contraintes et incertitudes liées à son modèle opérationnel ainsi qu’aux risques liés à la continuité d’exploitation, inhé- rents au caractère spécifique d’entité en résolution de Dexia. • La poursuite de la résolution repose sur le maintien de la notation de Dexia à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade. Elle suppose également que Dexia conserve une bonne capacité de financement via l’émission de dette garantie par les États belge et français et la collecte de financements sécurisés. • Enfin, des incertitudes résiduelles liées, par exemple, à l’évo- lution de la législation ou des règles comptables sur la durée de la résolution du groupe, pourraient influencer la trajectoire de résolution initialement anticipée. • Lors de la clôture des comptes consolidés au 31 décembre 2023, la direction a examiné chacune de ces hypothèses et zones d’incertitudes. • Grâce à une préparation minutieuse, le retrait de la licence bancaire de Dexia a été correctement appréhendé par le marché, ce qui a permis à Dexia de lancer son programme d’émissions à long terme dès janvier 2024, avec deux tran- sactions publiques de EUR 1,5 milliard et GBP 750 millions, ayant rencontré un accueil très favorable. Par ailleurs Dexia maintient une réserve de liquidité jugée adéquate pour faire face à des conditions de marché stressées. Cette réserve de liquidité s’élève à EUR 13,4 milliards au 31 décembre 2023 et inclut la réserve de contingence, pour un montant total de EUR 3,8 milliards en cash, qui remplace le mécanisme de liquidité d’urgence (Emergency Liquidity Agreement – ELA) des banques nationales depuis le retrait de la licence. • Dans le cadre de la préparation des états financiers consoli- dés au 31 décembre 2023, Dexia a revu les scénarios macro- économiques utilisés pour l’évaluation des pertes de crédit attendues dans le cadre d’IFRS 9 et a retenu un scénario macroéconomique de base, élaboré sur la base des projec- tions les plus récentes de la Banque centrale européenne (BCE), publiées en décembre 2023, complété par les scéna- rios publiés par les banques centrales nationales lorsque dis- ponibles. Le scénario central de la BCE revoit légèrement à la baisse la croissance macroéconomique de l’Union européenne pour 2024. Une tendance similaire est observée au Royaume- Uni, tandis que les projections américaines sont revues légè- rement à la hausse. Malgré une inflation élevée, le processus désinflationniste devrait se poursuivre dans les années à venir. Les marchés du travail devraient rester globalement résilients. Après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments et incertitudes, la direction de Dexia confirme qu’au 31 décembre 2023, ils ne remettent pas en cause les fonda- mentaux de la résolution ordonnée du groupe ni l’apprécia- tion du caractère adéquat de l’application de la convention de continuité d’exploitation. Par conséquent, les états financiers consolidés peuvent être préparés selon les règles applicables à la continuité d’exploitation conformément à la norme IAS 1 § 25 et 26.
1.1.2. CHANGEMENTS DANS LES PRINCIPES COMPTABLES INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE PUBLICATION ANNUELLE QUI PEUVENT IMPACTER LE GROUPE DEXIA 1.1.2.1. Textes de l’IASB et interprétations IFRIC adoptés par la Commission européenne et appliqués au 1 er janvier 2023 • Norme IFRS 17 « Contrats d’assurance ». Cette norme publiée par l’IASB en mai 2017 en remplacement de la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » établit les principes pour la comptabilisation, l’évaluation et la présentation des contrats d’assurance entrant dans son champ d’application. Cette nouvelle norme n’a pas d’impact sur les états financiers de Dexia car Dexia n’a pas de contrats d’assurance entrant dans le champ d’application de la norme. • Amendement à IAS 12 « Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction » qui précise la manière dont les entités doivent comptabiliser les impôts dif- férés sur des transactions telles que les contrats de location. En conséquence, des impôts différés passifs et des impôts différés actifs distincts doivent être comptabilises respective- ment au titre des soldes au bilan des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Cet amendement n’a pas d’impact sur les états financiers de Dexia compte tenu des montants relatifs à ses contrats de location et dans la mesure où, pour la même entité fiscale, Dexia compense au bilan les impôts différés actifs et passifs et déprécie les impôts différés actifs nets, après la déduction des impôts différés passifs. • Amendement à IAS 12 « Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2 ». Cet amendement introduit une exception temporaire à l’obligation de comptabiliser les impôts différés résultant de la mise en œuvre des règles du Pilier 2 (impôt minimum mondial) dans le cadre de la réforme fiscale internationale de l’OCDE, ainsi qu’une obligation d’in- formation spécifique dans l’annexe des états financiers. Dexia n’est pas concerné par les dispositions de cet amendement étant, actuellement, hors du champ d’application des disposi- tions du Pilier 2 en raison du montant de son PNB. • Amendement à IAS 1 et à l’énoncé de pratique en IFRS 2 « Informations à fournir sur les méthodes comp- tables ». Ces amendements qui ont pour objectif d’aider les entreprises à identifier les informations utiles à fournir aux utilisateurs des états financiers sur les méthodes comp- tables sont pris en compte dans les annexes relatives aux méthodes comptables des états financiers annuels de Dexia (voir note 1.1). • Amendement à IAS 8 « Définition des estimations comp- tables ». Cet amendement qui vise à faciliter la distinction entre les méthodes comptables et les estimations comptables n’a pas d’impact immédiat sur les états financiers de Dexia. 1.1.2.2. Textes de l’IASB et interprétations IFRIC adoptés par la Commission européenne durant l’année en cours mais pas encore applicables au 1 er janvier 2023 • Amendement à IFRS 16 « Obligation locative découlant d’une cession-bail ». Cet amendement applicable à partir du 1 er janvier 2024 apporte des clarifications sur l’évaluation ultérieure des transactions de cession-bail. Cet amendement n’aura pas d’impact sur les états financiers de Dexia car Dexia n’est pas concerné par ces transactions. • Amendement à IAS 1 « Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants » et « Passifs non cou- rants assortis de clauses restrictives ». Ces amendements applicables à partir du 1 er janvier 2024 ont pour objectif de préciser les critères de classement d’un passif en tant que passif courant ou non courant et d’améliorer les informations fournies par les entreprises sur les dettes à long terme assor- ties de clauses restrictives. L’impact de ces amendements sur les états financiers de Dexia est en cours d’analyse.
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1.1.2.3. Nouvelles normes IFRS, interprétations IFRIC et amendements publiés durant l’année en cours mais pas encore adoptés par la Commission européenne • Amendement à IAS 7 et IFRS 7 « Accords de finance- ment de fournisseurs » (publié par l’IASB en mai 2023). Cet amendement applicable à partir du 1 er janvier 2024 vise à permettre aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les effets de ces accords sur les passifs et les flux de trésorerie de l’entité. L’impact de cet amendement sur les états financiers de Dexia est en cours d’analyse. • Amendement à IAS 21 « Absence de convertibilité » (publié par l’IASB en août 2023). Cet amendement fournit des indications pour préciser dans quelles situations une monnaie est convertible et comment déterminer le cours de change en l’absence de convertibilité. Cet amendement n’aura pas d’impact sur les états financiers de Dexia car Dexia n’est pas concerné par cette situation.
1.1.2.4. Réforme des taux de référence (IBOR) Présentation de la réforme des taux Suite aux faiblesses des taux interbancaires IBOR révélées par la crise financière, une réforme a été engagée au niveau international afin de fiabiliser les méthodes de construction de ces indices et de remplacer les indices IBOR par des nou- velles références de taux sans risque (risk-free rates). Dexia reste impacté par cette réforme de manière très mar- ginale. La plus grande majorité de ses instruments financiers indexés sur les indices IBOR, principalement en euro, en dol- lar US et en livre sterling, ont déjà été modifiés pour refléter les nouveaux taux (via le remplacement du taux d’intérêt de référence ou via l’insertion de clauses fallback établissant les modalités de remplacement dans le cas d’une cessation d’un taux) compte tenu des évolutions suivantes de la réforme : • En zone euro, l’indice EONIA est remplacé par l’€STR depuis le 3 janvier 2022 et il est égal à €STR +8,5 bps. Concernant l’EURIBOR, une nouvelle méthodologie dite « hybride » est reconnue conforme à la réglementation BMR depuis juil- let 2019 et ce taux a été ajouté au registre des indices de référence de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Depuis, la pérennité ou le maintien de l’EURIBOR pour les prochaines années n’ont pas été remis en cause, ni par le superviseur de l’indice, l’AEMF, ni par son administra- teur, l’EMMI (European Money Markets Institute). • Concernant les indices de remplacement du LIBOR USD et du LIBOR GBP, les nouveaux taux sans risque SOFR et SONIA respectant le règlement BMR sont publiés depuis 2018. L’in- dice basé sur SOFR (SOFR à terme du CME group ou SOFR au jour le jour capitalisé) a remplacé l’ancien indice LIBOR USD dont la publication s’est poursuivie jusqu’au 30 juin 2023 pour la plupart de ses ténors. L’indice LIBOR GBP est remplacé par SONIA depuis le 1 er janvier 2022. Toutefois, pour certains contrats indexés sur le LIBOR USD ou LIBOR GBP qualifiés tough legacy et pour une durée limi- tée (jusqu’au 30 septembre 2024 pour le LIBOR USD 1 mois, 3 mois et 6 mois et jusqu’au 31 mars 2024 pour le LIBOR GBP 3 mois), les indices LIBOR sont maintenus selon les méthodo- logies « LIBOR synthétique » qui sont basées sur les nouvelles références de taux sans risque respectivement en USD ou en GBP. Les contrats concernés sont ceux qui ne pouvaient pas être renégociés avant la disparition de l’indice car leur transi- tion est particulièrement difficile. • Concernant le LIBOR JPY et le LIBOR CHF, dont les publica- tions ont cessé au 1 er janvier 2022, les nouveaux taux sans risque TONA et SARON remplacent définitivement ces indices depuis cette date. • Concernant l’indice CDOR CAD, la fin de sa publication est prévue pour le 28 juin 2024. Il sera remplacé par l’indice CORRA. Gestion de la transition au sein de Dexia Une structure projet en place au sein de Dexia depuis le deu- xième semestre 2018 a permis d’assurer la transition vers les nouveaux indices de référence pour la plus grande majorité des instruments financiers de Dexia concernés par la réforme. Ce projet, impliquant l’ensemble des métiers et fonctions de Dexia, visait à anticiper les impacts associés à la reforme d’un point de vue juridique, commercial, financier, comp- table, cadre de risque et opérationnel et à mettre en œuvre le processus de transition vers les nouveaux indices tout en réduisant les risques liés à cette transition et en respectant les délais définis par les régulateurs. Au cours des années 2021 et 2022, Dexia a concentré ses tra- vaux sur la transition de ses contrats indexés sur le LIBOR GBP, le LIBOR JPY, le LIBOR CHF et l’EONIA compte tenu de la ces- sation de ces indices respectivement le 1 er janvier 2022 et le 3 janvier 2022. En particulier, Dexia a assuré la transition vers les nouveaux taux de référence de ses contrats dérivés traités avec les chambres de compensation et les contreparties bila- térales, de ses accords de cash collatéral liés à des contrats de dérivés et de repo, de ses contrats de titres, de prêts et lignes de crédit ainsi que des contrats de financement. Pour la plupart des produits dérivés bilatéraux de Dexia, le rempla- cement de l’indice a pris effet en janvier 2022 via l’activation des clauses fallback prévues dans le cadre du contrat ISDA (voir Impacts sur les états financiers de Dexia). Au cours de l’année 2023, Dexia a poursuivi ses travaux liés à la réforme et a finalisé la totalité de la transition pour ses instruments indexés sur le LIBOR USD, compte tenu de la ces- sation de l’indice le 1 er juillet 2023. En particulier : • pour la plupart des produits dérivés bilatéraux de Dexia et les accords du cash collateral associés, le remplacement de l’indice a pris effet le 1 er juillet 2023 via l’activation des clauses de substitution prévues dans le cadre du contrat ISDA. Néanmoins, certains produits dérivés ont été renégociés direc- tement avec les contreparties (principalement avec les non- adhérents au protocole ISDA) ; • pour les contrats de dérivés de Dexia traités avec la chambre de compensation (LCH), le remplacement de l’indice de la branche variable des instruments indexés sur le LIBOR USD a eu lieu, en fonction de la nature des dérivés, le 22 avril 2023 et le 20 mai 2023 ; • pour ses contrats de prêts, de lignes de crédit et ses contrats de financement, Dexia a achevé le processus de mise à jour de ces contrats. Dexia poursuit ses travaux liés à la réforme notamment pour ses contrats indexés sur le CDOR CAD dont la cessation est prévue pour le 28 juin 2024 et pour ses contrats résiduels indexés sur le LIBOR GBP synthétique 3 mois appliqué au plus tard jusqu’au 31 mars 2024. Les encours des instruments financiers restant impactés par la réforme des indices sont présentés dans la note 4.9 du rapport annuel de 2023 de Dexia. Impacts sur les états financiers de Dexia Au 31 décembre 2022, en application des amendements à IFRS 9 et IAS 39 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – phase 2, la transition des contrats de dérivés de couverture de juste valeur indexés sur le LIBOR GBP, le LIBOR JPY et le LIBOR CHF de Dexia vers les nouveaux indices via l’activation des clauses de remplacement dans le cadre du protocole ISDA a généré un impact positif en résultat consolidé de EUR 329 mil- lions présenté en Gains ou pertes nets des instruments financiers
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à la juste valeur par résultat. Cet impact provient principalement des contrats dérivés indexés sur le LIBOR GBP qui ont été amen- dés afin d’incorporer le nouvel indice SONIA. L’impact sur le compte de résultat a été engendré par la réévaluation, sur la base de la courbe SONIA, de la juste valeur du risque couvert suite à sa redéfinition. Il correspond à la reprise du stock d’inef- ficacité comptable LIBOR GBP/SONIA au moment de la transi- tion. En alignant les couvertures de juste valeur sur le nouvel indice de référence, qui est le taux sans risque, la volatilité pro- venant du risque LIBOR GBP/SONIA a donc été supprimée, de même que l’inefficacité de couverture associée. Au 31 décembre 2023, la transition des instruments indexés sur le LIBOR USD n’a pas généré d’impact significatif sur les comptes consolidés de Dexia. Les dispositions comptables liées à la comptabilité de cou- verture dans la période d’incertitude précédant l’entrée en vigueur de ces nouveaux taux, ainsi que celles liées à la décomptabilisation et modification des actifs et passifs finan- ciers indexés sur les références de taux visées par la réforme et à la comptabilité de couverture après l’entrée en vigueur des nouveaux taux sont présentées dans les notes 1.1.6.1, 1.1.6.2.4. et 1.1.10 du rapport annuel de 2023.
1.1.2.5. Réforme des retraites La loi relative à la réforme des retraites « Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023 » a été promulguée et publiée au jour- nal officiel le 15 avril 2023. Cette loi est entrée en vigueur le 1 er septembre 2023 et s’articule autour de deux princi- paux axes : le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite (de 62 à 64 ans) et l’augmentation de la durée de cotisations requise pour le taux plein. Les dispositifs de départs anticipés (pour carrières longues, handicap, incapacité permanente ou invalidité) sont maintenus et adaptés. Dans les comptes consolidés, les changements induits par la réforme des retraites constituent une modification de régime, à la fois pour les régimes d’indemnités de fin de carrière et les plans de préretraite / départs anticipés. L’impact de cette réforme sur les états financiers de Dexia est non significatif. 1.1.2.6. Nouvelle jurisprudence liée aux congés payés Par trois arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation fait prévaloir le droit de l’UE sur le Code du travail en écar- tant les dispositions françaises en matière de congés payés et d’arrêt de travail. Ces arrêts améliorent les droits des salariés aux congés payés en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail et modifient le coût des congés payés pour les entreprises. Les montants estimés et provision- nés par Dexia au 31 décembre 2023 sont non significatifs. 1.1.2.7. Changement de présentation des états financiers consolidés de Dexia Les états financiers consolidés de Dexia sont établis conformé- ment au format de l’ANC (Autorité des Normes Comptables). Au 31 décembre 2023, Dexia applique la recommandation de l’ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 « Relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur ban- caire établis selon les normes comptables internationales » qui annule et remplace la recommandation de l’ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017. Il n’a y eu aucun autre changement de présentation des états financiers consolidés de Dexia durant l’exercice en cours.
1.1.3. CONSOLIDATION 1.1.3.1. Filiales et entités structurées Les filiales sont des sociétés sur lesquelles Dexia exerce le contrôle. Les entreprises contrôlées par le groupe sont conso- lidées par intégration globale. Selon IFRS 10 « États financiers consolidés », le groupe contrôle une entité si et seulement si tous les éléments ci- dessous sont réunis : • il détient le pouvoir sur l’entité, • il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité, • il a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Dexia détient le pouvoir sur une entité lorsque ses droits lui confèrent la capacité de diriger les activités pertinentes, à savoir les activités qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité. Lorsque dans une entité, le pouvoir résulte directement et exclusivement des droits de vote afférents aux participations, l’investisseur qui détient plus de la moitié des droits de vote a le contrôle de l’entité. Dans d’autres circonstances, notamment pour les entités structurées, le processus peut être plus complexe et requiert la prise en compte de plusieurs facteurs qui nécessite l’exer- cice d’un jugement. Une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits simi- laires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité. Dexia est notamment impliqué dans des véhicules de titrisation ou des fonds d’investissement. La capacité de diriger les activités pertinentes est analysée au regard des éléments suivants : l’objet et la conception de l’en- tité ; la gestion d’actifs financiers pendant leur durée de vie ainsi que la gestion des cas de défaillance ; le choix, l’acquisi- tion, la sortie ou le remplacement d’actifs ; la décision visant la nomination et la rémunération des principaux dirigeants et la cessation de leur emploi. Dexia évalue son exposition ou droit à des rendements variables au regard des éléments suivants : les dividendes et autres distributions d’avantages économiques ; l’exposition au risque de crédit via la détention de produits financiers qui absorbent le risque (par exemple : CDS vendeur de protection ou détention de tranches junior qui absorbent les premières pertes et qui sont rémunérées en fonction de l’exposition) ; la rémunération rattachée à la ges- tion d’actifs ou de passifs ; les rendements dont ne peuvent bénéficier les autres détenteurs d’intérêts. Un investisseur contrôle une entité si non seulement il détient le pouvoir sur celle-ci et est exposé ou a droit à des rende- ments variables en raison de ses liens avec elle, mais qu’en outre il a la capacité d’utiliser son pouvoir pour influer sur les rendements qu’il obtient du fait de ces liens. Par conséquent, le décideur doit déterminer s’il agit pour son propre compte ou comme mandataire en examinant les facteurs suivants : • l’étendue du pouvoir décisionnel sur l’entité ; • les droits détenus par d’autres parties (incluant le droit de révocation du décideur) ; • la rémunération à laquelle il a droit selon les accords de rémunération ; • son exposition à la variabilité des rendements tirés d’autres intérêts qu’il détient dans l’entité. Les filiales entrent en intégration globale dans le périmètre de consolidation à la date où le contrôle effectif est trans- féré à Dexia et sortent du périmètre de consolidation dès que Dexia perd le contrôle sur ces sociétés. Les opérations et les soldes intra-groupe sont éliminés ainsi que les gains ou pertes latents résultant d’opérations intra-groupe. Le cas échéant, les principes comptables des filiales sont ajustés afin d’être cohérents avec les principes adoptés par Dexia. Les changements dans la participation de Dexia dans une filiale qui n’aboutissent pas à une perte du contrôle sont comptabilisés comme des transactions impactant les capitaux propres. En cas de modification de la quote-part de la déten- tion pour les participations ne donnant pas le contrôle (inté- rêts minoritaires), les valeurs comptables des participations
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donnant le contrôle et des participations ne donnant pas le contrôle sont ajustées afin de refléter les changements de leurs participations respectives dans la filiale. Toute différence entre le montant par lequel les participations ne donnant pas le contrôle est ajusté et la juste valeur de la contrepartie payée ou reçue est comptabilisée directement en capitaux propres. Si Dexia perd le contrôle d’une filiale, le résultat de cession correspond à la différence entre : • la somme de la juste valeur de la contrepartie reçue et de la juste valeur des participations résiduelles ; et • la dernière valeur comptable des actifs (y compris les écarts d’acquisition), et des passifs de la filiale, ainsi que des partici- pations ne donnant pas le contrôle. La juste valeur d’une participation conservée dans l’ancienne filiale à la date de la perte du contrôle doit être considérée comme étant la juste valeur lors de la comptabilisation initiale et subséquente d’un actif financier selon IFRS 9 « Instruments financiers » ou, le cas échéant, comme étant le coût, lors de la comptabilisation initiale, d’un investissement dans une entreprise associée ou contrôlée conjointement.
1.1.3.2. Entreprises associées et coentreprises Les sociétés associées sont des participations dans lesquelles Dexia exerce une influence notable sans en posséder le contrôle. Les participations dans lesquelles Dexia possède entre 20 et 50 % des droits de vote sont présumées relever de cette catégorie. Une coentreprise résulte d’un accord contractuel par lequel deux parties ou plus entreprennent ensemble une activité économique, soumise à un contrôle conjoint. Une coentre- prise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise ont des droits sur l’actif net de celle-ci et sont tenues de s’entendre à l’unanimité sur les décisions concernant les activités pertinentes de l’entreprise. Dexia ne détient pas d’entités mises en équivalence.
1.1.4. COMPENSATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Conformément à la norme IAS 32, les actifs et passifs finan- ciers sont compensés (et par conséquent seul le montant net apparaît au bilan) quand Dexia a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants et a l’intention, soit de régler le montant net, soit de décomptabiliser l’actif et d’éteindre le passif de manière simultanée. Le droit de com- penser les montants comptabilisés doit être exécutoire en toute circonstance, tant dans le cadre des activités normales qu’en cas de défaut d’une des parties. Les opérations de dérivés traitées par Dexia avec des chambres de compensation dont les principes de fonction- nement répondent aux deux critères requis par la norme font notamment l’objet d’une compensation au bilan. L’effet de compensation est présenté dans la note 4.3. « Compensation des actifs et passifs financiers ».
1.1.5. CONVERSIONS DES OPÉRATIONS ET DES ACTIFS ET PASSIFS LIBELLÉS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES 1.1.5.1. Conversion des comptes en monnaies étrangères Lors de la consolidation, les comptes de résultat et les tableaux de flux de trésorerie des entités étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation de Dexia sont convertis dans la monnaie de présentation de Dexia (EUR) au cours moyen de l’exercice (rapport annuel) ou de la période (rapport intermédiaire). Les actifs et passifs sont convertis au cours de change de clôture de l’exercice ou de la période. Les différences de change qui résultent de la conversion de participations dans des filiales étrangères, coentreprises ou dans des sociétés associées, de la conversion d’emprunts en monnaies étrangères ou de la conversion d’instruments de couverture du risque de change correspondant, sont consta- tées sous forme d’un écart de conversion comptabilisé en capi- taux propres. Lors de la cession d’une entité étrangère avec une perte de contrôle, les différences de change sont compta- bilisées au résultat comme partie du résultat de cession. Les écarts d’acquisition et les ajustements de juste valeur résultant de l’acquisition d’une entité étrangère sont considé- rés comme des actifs et passifs dans la monnaie fonctionnelle de ladite entité et convertis au cours de clôture. 1.1.5.2. Opérations en monnaies étrangères Pour les entités de Dexia sur une base individuelle, les opé- rations sont comptabilisées en utilisant le cours de change à la date de l’opération. Les actifs et passifs monétaires et non monétaires comptabilisés à la juste valeur et libellés en monnaies étrangères existants à la date de la clôture de l’exercice ou de la période sont comptabilisés au cours de clôture de l’exercice ou de la période. Les actifs et passifs non monétaires, évalués au coût sont comptabilisés à leurs cours historiques. Les différences de change qui résultent des actifs et passifs monétaires sont comptabilisées en résul- tat, à l’exception de l’impact de change des ajustements de juste valeur des actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres, lesquelles sont comptabilisées en capitaux propres. Les différences de change des actifs et passifs non monétaires comptabilisées à la juste valeur sont comptabilisées comme des ajustements de juste valeur.
1.1.6. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Dexia applique toutes les exigences d’IFRS 9, à l’exception des exigences relatives aux opérations de couverture comptable qui sont comptabilisées selon la norme IAS 39.
La direction exerce son jugement sur les critères exposés ci- dessous pour décider de la catégorie comptable appropriée de ses instruments financiers au moment de la comptabili- sation initiale. Cependant, sous certaines conditions, l’actif financier peut être ultérieurement reclassé.
1.1.6.1. Comptabilisation et décomptabilisation des instruments financiers Les instruments financiers détenus à des fins de transaction évalués à la juste valeur par résultat, pour lesquels la livraison s’effectue selon un délai d’usance (achats et ventes « norma- lisés »), sont comptabilisés et décomptabilisés à la date de transaction. En ce qui concerne ces actifs, Dexia comptabilise les plus ou moins-values latentes résultant de la réévaluation du contrat à sa juste valeur en date d’arrêté au compte de résultat en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les autres achats ou ventes d’actifs financiers non détenus à des fins de transaction, pour les- quels la livraison s’effectue selon un délai d’usance, sont comptabilisés en date de règlement, correspondant à la date de livraison desdits instruments. Dexia décomptabilise tout ou partie d’un actif financier lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif financier arrivent à l’expiration, y compris suite à des modifications substantielles de ses conditions contractuelles (voir 1.1.6.2.4. Traitement des remboursements anticipés et réaménagements de prêts), ou lorsque Dexia a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier et la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété de cet actif. Dans ce cas, tous les droits et obliga-
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tions créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Un passif financier est enregistré au bilan lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Dexia décomptabilise un passif financier seulement s’il est éteint, c’est-à-dire quand l’obligation spécifiée au contrat est exercée, annulée ou est arrivée à expiration. Un passif finan- cier peut également être decomptabilisé suite à des modifica- tions substantielles de ses conditions contractuelles. En application des amendements à IFRS 9 sur la réforme des taux d’intérêt de référence (phase 2), Dexia ne décomptabilise pas un actif et un passif financier modifié dans le contexte de la réforme des taux d’intérêt sous réserve du respect des conditions requises (voir 1.1.6.2.4).
1.1.6.2. Classement et évaluation des actifs financiers Lors de la comptabilisation initiale d’un actif financier, Dexia évalue d’abord les conditions contractuelles de l’instrument afin de déterminer sa classification en tant qu’instrument de capitaux propres (selon la définition de la norme IAS 32 du point de vue de l’émetteur) ou instrument de dette. Un instrument de capitaux propres est tout contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs. Afin de satisfaire à cette condition, Dexia vérifie que l’instrument n’inclut aucune obli- gation contractuelle pour l’émetteur de remettre de la tréso- rerie ou un autre actif financier ou d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l’émetteur. Les instruments remboursables au gré du porteur ne répondent pas à la défi- nition des instruments de capitaux propres. Tout instrument émis ne répondant pas aux critères des ins- truments de capitaux propres sont classés par Dexia en tant qu’instruments de dette. 1.1.6.2.1. Classement et évaluation des instruments de dette Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de dette sont classés comme étant évalués soit au coût amorti, soit à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résultat global), soit à la juste valeur par résultat. Le classe- ment des instruments de dette repose sur les deux éléments suivants : l’analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des actifs, et le modèle économique suivi pour la gestion de ces actifs. Analyse des termes contractuels de l’actif financier pour déterminer s’ils donnent lieu à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû (SPPI ou « basique ») L’appréciation du caractère « basique » est pertinente pour les instruments de dette afin de déterminer s’ils peuvent être mesurés au coût amorti ou bien à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résultat global). Les flux de trésorerie contractuels qui correspondent unique- ment à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû sont compatibles avec un contrat de prêt de base. Dans un contrat de prêt de base, les intérêts consistent principalement en une contrepartie pour la valeur temps de l’argent et pour le risque de crédit, et peuvent aussi comprendre une contrepartie pour d’autres risques de prêt de base (par exemple, le risque de liquidité) et frais (par exemple, des frais de gestion) associés à la déten- tion de l’actif financier sur une durée donnée, ainsi qu’une marge d’intérêt. Pour les besoins de cette analyse, le principal se définit comme la juste valeur de l’actif financier lors de la comptabilisation initiale. Pour déterminer si les flux de trésorerie contractuels sont « basiques », Dexia examine les termes contractuels de chaque instrument, en particulier ceux qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. En procédant à cette évaluation, Dexia exerce son jugement pour déterminer si certaines caractéristiques contractuelles, telles que la fréquence de révision des taux d’intérêt ou les caractéristiques ne donnant droit à aucun recours en garantie, affectent de manière significative les flux de trésorerie futurs. Les clauses contractuelles, permettant à l’emprunteur ou au prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument de dette est compatible avec le caractère « basique » des flux de tréso- rerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus mais impayés ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Une telle compen- sation peut être positive ou négative. Un jugement est néces- saire pour déterminer si la compensation versée ou reçue en cas de résiliation anticipée des contrats de prêt donne lieu à des flux de trésorerie non « basiques ». La plupart des instruments de dette détenus par Dexia sont « basiques » et sont composés de prêts ou de titres simples à taux variable ou à taux fixe. Les instruments de dette non « basiques » de Dexia comprennent certains prêts structurés vis-à-vis de collectivités locales comportant une formule de taux avec un effet de levier, une indexation sur des devises ou un indice de taux long terme (tel que par exemple la réfé- rence « Constant Maturity Swap »). Analyse du modèle économique suivi pour la gestion des actifs financiers L’appréciation du modèle économique est effectuée sur la base d’un portefeuille et est pertinente pour les instruments de dette afin de déterminer s’ils peuvent être mesurés au coût amorti ou bien à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résultat global). Le modèle économique reflète la façon dont un groupe d’ins- truments de dette est géré en vue d’atteindre un objectif fixé par les principaux dirigeants de Dexia. Le modèle économique suivi est une question de fait, ce fait pouvant être observé, et est déterminé à un niveau qui reflète la manière dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre un objectif économique donné et selon la manière dont les flux de trésorerie sont générés (perception des flux de trésorerie contractuels et/ou vente d’actifs). Pour déterminer le classement et l’évaluation d’un actif finan- cier, trois modèles économiques peuvent être distingués : • Un modèle économique dont l’objectif est de percevoir les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie de l’instrument ; • Un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers ; • Et d’autres modèles économiques dont celui, détenu à des fins de transaction, pour lesquels la perception de flux de tré- sorerie contractuels n’est que connexe. Dexia exerce son jugement pour déterminer le niveau appro- prié d’appréciation de son modèle économique. Tout projet significatif de vente d’actifs financiers détenus dans le modèle économique dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie de l’ins- trument est analysé et validé par le Comité de Transaction, agissant en tant que centre de compétence au niveau du Groupe, et doit être autorisé par le comité de direction et le conseil d’administration.
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Instruments de dette évalués au coût amorti Un instrument de dette est classé comme étant évalué au coût amorti si les conditions suivantes sont réunies : • la détention de cet actif s’inscrit dans un modèle écono- mique dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels ; et • les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui corres- pondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Les ventes ne font pas partie intégrante du modèle écono- mique associé à la catégorie coût amorti mais peuvent être cohérentes avec ce modèle si les cessions sont réalisées au moment proche de l’échéance de l’instrument et pour un montant qui est proche des flux de trésorerie contractuels restants, ou en raison d’une augmentation du risque de cré- dit de la contrepartie. Les ventes en raison de contraintes réglementaires ou pour gérer la concentration du risque de crédit (sans augmentation du risque de crédit d’un actif) sont également compatibles avec ce modèle de gestion dès lors qu’elles sont peu fréquentes ou peu significatives en valeur. Lors de la comptabilisation initiale, Dexia enregistre les ins- truments de dette au coût amorti à la juste valeur à laquelle s’ajoutent les coûts de transaction, et les évaluations ulté- rieures se font au coût amorti ajusté de toute correction de valeur pour pertes de crédit attendues. Les intérêts, calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), sont compta- bilisés dans la marge d’intérêt. Le taux d’intérêt effectif (sauf pour les actifs financiers dépré- ciés dès leur acquisition ou leur création) est le taux qui actualise les sorties ou entrées de trésorerie futures estimées sur la durée de vie attendue d’un instrument financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier ne tenant pas compte des pertes de crédit attendues. Instruments de dette évalués à la juste valeur par capi- taux propres (en autres éléments du résultat global) Un instrument de dette est classé comme étant évalué à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résul- tat global) si les conditions suivantes sont réunies : • la détention de cet actif s’inscrit dans un modèle écono- mique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs finan- ciers ; et • les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui corres- pondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Lors de la comptabilisation initiale, Dexia enregistre les instru- ments de dette évalués à la juste valeur par le biais des capitaux propres à leur juste valeur (y compris les coûts de transaction). Les intérêts, calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), sont comptabilisés dans la marge d’intérêt. Dexia réévalue ultérieurement ces instruments à leur juste valeur (voir 1.1.7. Juste valeur des instruments financiers). Les résultats latents liés aux variations de juste valeur de ces actifs sont comptabilisés en capitaux propres dans une ligne spéci- fique « Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ». Lorsque ces actifs sont vendus, Dexia reclasse la juste valeur accumulée dans les capitaux propres en résultat en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ».
Instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat Tous les autres instruments de dette sont classés en juste valeur par résultat et sont constitués d’actifs qui : • ne sont pas détenus dans un modèle de gestion dont l’ob- jectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels ou dans un modèle de gestion dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers. C’est le cas pour les actifs financiers détenus avec l’objec- tif de réaliser des flux de trésorerie en vendant ces actifs et pour lesquels la perception de flux de trésorerie contractuels n’est qu’accessoire. En outre, c’est le cas pour un portefeuille d’actifs financiers qui entrent dans la définition d’actifs déte- nus à des fins de transaction acquis avec l’intention d’en tirer un bénéfice en prenant avantage des variations à court terme des cours, de la marge d’intermédiation ou les titres faisant partie d’un portefeuille dont la tendance de gestion est de réaliser des plus-values à court terme. • ou bien, sont détenus dans un tel modèle de gestion mais les termes contractuels de l’instrument donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui ne sont pas « basiques ». Ces actifs sont obligatoirement réévalués à la juste valeur par résultat. Dexia comptabilise initialement à la juste valeur les prêts et les titres de dette détenus à des fins de transaction et déte- nus à des fins autres que de transaction obligatoirement éva- lués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et les réévalue ultérieurement à leur juste valeur sous la rubrique « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », avec les gains et pertes réalisés et latents enregistrés en résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». En application de la méthode comptable choisie par Dexia, les intérêts courus sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont comptabi- lisés dans la marge d’intérêt. Instruments de dette désignés à la juste valeur par résultat (FVO) Sous certaines conditions, et sous réserve d’une documenta- tion appropriée, Dexia peut désigner de manière irrévocable, lors de la comptabilisation initiale, un actif financier respec- tant les exigences pour le classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres comme étant évalué à la juste valeur par résultat (FVO) lorsque cette désignation élimine ou réduit de manière significative une incohérence dans l’évaluation ou la comptabilisation (« non-concordance comptable ») qui existerait sans l’application de cette option. Les gains ou pertes latents sur ces actifs sont comptabilisés dans le compte de résultat en « Gains ou pertes nets des ins- truments financiers à la juste valeur par résultat ». En applica- tion de la méthode comptable choisie par Dexia, les intérêts sont comptabilisés dans la marge d’intérêt.
Reclassement d’actifs financiers entre catégories Les actifs financiers ne peuvent pas être reclassés après leur comptabilisation initiale, excepté dans le cas exceptionnel d’un changement du modèle économique de gestion au sein duquel ils sont détenus. Un reclassement se produit unique- ment lorsque le changement dans le modèle de gestion est décidé par les instances de gouvernance de Dexia à la suite de changements externes ou internes significatifs pour l’acti- vité de Dexia (par exemple, en cas d’acquisition, cession ou abandon d’une activité importante) et démontrables à des parties externes.
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Le reclassement d’actifs est applicable de manière prospective et effectif à partir du début de la première période de pré- sentation de l’information financière qui suit un changement de modèle économique. Les profits, les pertes (y compris les gains ou les pertes de valeur) et les intérêts comptabilisés antérieurement ne sont pas retraités. Conformément aux modalités du plan de résolution ordon- née, validé par la Commission européenne en 2012, impo- sant la cessation de toute nouvelle activité commerciale et la gestion des actifs résiduels sans leur cession accélérée, la majorité des actifs de Dexia sont gérés en vue de la collecte des flux de trésorerie sur la durée de vie de ces actifs. Une autre partie des actifs financiers de Dexia est classée dans un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois de collecter les flux contractuels et de vendre les actifs.
1.1.6.2.2. Classement et évaluation des placements dans des instruments de capitaux propres Les placements dans des instruments de capitaux propres qui entrent dans le champ d’application de la norme IFRS 9 sont classés dans l’une des catégories suivantes : • Obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat en tant qu’instruments financiers non « basiques » • Les instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résultat global). Dexia ne possède pas d’instruments de capitaux propres déte- nus à des fins de transaction. Dexia comptabilise initialement à la juste valeur les actifs obli- gatoirement évalués à la juste valeur par résultat et les rééva- lue ultérieurement à leur juste valeur sous la rubrique « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Tous les gains et pertes réalisés et latents ainsi que les dividendes perçus sur les placements dans des instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat sont enregistrés en résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Lors de la comptabilisation initiale et au cas par cas, Dexia peut désigner de manière irrévocable les placements dans des instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction comme étant évalué à la juste valeur par capitaux propres sous la rubrique « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Ces instruments sont ensuite réévalués à la juste valeur avec toutes les variations comptabilisées en capi- taux propres (en autres éléments du résultat global) sous la rubrique « Réévaluation directement en capitaux propres des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres » sans reclassement de ces montants en résultat. Lors de la cession de l’instrument, Dexia reclasse les montants réalisés au sein des capitaux propres et les présente sous la rubrique « Réserves consolidées ». Les actifs classés dans cette catégorie ne font pas l’objet de dépréciation. Dexia comptabilise les dividendes perçus sur les placements dans des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres dans le compte de résultat en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ».
1.1.6.2.3 Classement et évaluation des instruments dérivés (de transaction et de couverture) Si le dérivé n’est pas lié à une opération de couverture comp- table, il est déclaré comme étant un dérivé détenu à des fins de transaction. Les principaux instruments financiers dérivés de Dexia portent sur des contrats de change ou de taux d’intérêt mais Dexia utilise aussi des dérivés de crédit ou des dérivés sur action. Tous les dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur et sont ensuite revalorisés à leur juste valeur. Les justes valeurs sont obtenues à partir des prix constatés sur les marchés cotés ou en utilisant des modèles de flux de trésorerie ou à partir des modèles d’évaluation internes suivant le cas (voir 1.1.7. Juste valeur des instruments financiers). Dexia présente les dérivés comme des actifs si leur juste valeur est positive, ou comme des passifs si elle est négative. Dérivés de transaction Les instruments dérivés qui ne sont pas désignés dans une relation de couverture sont évalués à la juste valeur par résul- tat. Dexia fait une distinction comme suit : • Les dérivés qui sont détenus à des fins de couverture mais pour lesquels la comptabilité de couverture ne peut être ou n’est pas appliquée (couverture économique). Toute variation de la juste valeur est enregistrée au compte de résultat en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts sont comptabilisés dans la marge d’intérêt. • Les dérivés qui ne sont pas détenus à des fins de couverture (dérivés de transaction). Toute variation de la juste valeur de ces dérivés ainsi que les intérêts générés par ces instruments sont enregistrés en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les dérivés incorporés dans les passifs financiers sont décom- posés et traités comme des dérivés séparés lorsque : • leurs risques et caractéristiques ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte ; • un instrument autonome avec les mêmes termes que le dérivé incorporé répondrait à la définition d’un dérivé ; et • le contrat hybride n’est pas comptabilisé à la juste valeur par résultat avec variation des gains ou pertes latents présen- tés en résultat. Dexia présente les dérivés incorporés séparés au sein de la même rubrique que les contrats hôtes.
Dérivés de couverture Les dérivés de couverture sont des dérivés qui sont spécifi- quement désignés dans une relation de couverture et ils sont évalués en fonction de leur type de relation de couverture. La comptabilisation de ces dérivés est détaillée dans la sec- tion 1.1.10 « Dérivés de couverture ».
1.1.6.2.4. Traitement des remboursements anticipés et réaménagements de prêts Dexia a déterminé ses principes pour le traitement des réamé- nagements de prêts par analogie avec le paragraphe B3.3.6 d’IFRS 9 relatif aux réaménagements de passifs financiers. Actifs financiers restructurés et modifiés Lorsqu’un actif financier est restructuré, chaque cas est apprécié individuellement. Les modifications signifient les changements contractuels entraînant une modification des flux futurs de trésorerie contractuels. La méthode de comp- tabilisation des prêts restructurés et modifiés ainsi que des indemnités de remboursement anticipé diffère selon que la restructuration aboutit ou non à des conditions substantielle- ment différentes de celles initialement fixées. Toute modification substantielle des conditions d’un actif financier existant doit être comptabilisée comme une extinc- tion de l’actif financier initial et la comptabilisation d’un nou- vel actif financier. Une restructuration avec décomptabilisation n’est pas considérée comme une vente d’un actif financier dans le cadre des exigences liées au modèle de gestion de détention de l’actif afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels sur sa durée de vie.
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Les facteurs suivants, non exhaustifs, sont pris en compte pour déterminer si les conditions contractuelles d’un actif après la restructuration doivent être considérées comme étant substantiellement différentes sur une base qualitative : • caractère « basique » / « non basiques » des flux de tréso- rerie contractuels ; • la devise dans laquelle l’instrument de dette est libellé ; • le taux d’intérêt ; • les caractéristiques de conversion attachées à l’instrument ; • les modifications des covenants contractuels ; • le changement de contrepartie. En outre, conformément au paragraphe B3.3.6 d’IFRS 9, Dexia considère que les conditions sont substantiellement différentes lorsque la valeur actualisée des flux de trésore- rie (valeur actualisée nette) selon les nouvelles conditions, y compris les honoraires échangés entre le prêteur et l’emprun- teur ou versés/reçus pour leur compte, diffère d’au minimum 10 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie (valeur actualisée nette) restants du prêt initial. Lorsque la modification ne donne pas lieu à une décompta- bilisation, toute différence entre les flux de trésorerie contrac- tuels modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine et la valeur comptable brute qui existe sur l’actif est immédiate- ment comptabilisée au compte de résultat en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » ou « Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués au coût amorti » en fonction de la classification de l’actif. Une restructuration ou une modification d’un actif financier évalué au coût amorti ou d’un actif financier évalué à la juste valeur par capitaux propres pourrait entraîner une modi- fication substantielle dans les conditions, conduisant à une décomptabilisation de l’actif financier d’origine. L’indemnité de remboursement anticipé est comptabilisée immédiatement dans le compte de résultat en « Gains ou pertes nets des ins- truments financiers à la juste valeur par capitaux propres » ou « Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués au coût amorti » en fonction de la classification de l’actif. Un nouvel actif financier est comptabilisé à sa juste valeur.
Actifs financiers modifiés dans le contexte de la réforme des taux d’intérêt de référence En application des amendements à IFRS 9 sur la réforme des taux d’intérêt de référence (phase 2), le remplacement d’un ancien indice de référence par un indice de référence alternatif dans le contexte de la réforme des taux d’intérêt n’entraine pas une décomptabilisation ou un ajustement de la valeur comptable d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres pour tenir compte des chan- gements dans la base de calcul des flux de trésorerie contrac- tuels. Lors de la modification des actifs financiers indexés sur les références de taux visées par la réforme, Dexia met à jour le taux d’intérêt effectif (TIE) pour refléter le changement du taux dans les futurs produits ou charges d’intérêts. Ce traitement permet de ne générer aucun gain ou perte en résultat net au moment de la modification de l’actif et il est applicable dès lors que la modification des taux de référence est requise par la réforme des taux et est réalisée de manière à conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Les changements considérés comme économiquement équivalents par exemple sont : • le remplacement d’un taux d’intérêt de référence par un taux alternatif (ou par la modification de sa méthode de calcul) moyennant l’ajout d’une marge fixe pour compenser la différence entre le taux actuel et le taux alternatif ; • la modification du calcul du montant d’intérêts induite par l’utilisation d’un nouveau taux (modalités de révision du taux, nombre de jours entre les dates de paiement des intérêts, etc.) ; • l’ajout d’une clause de substitution (« fallback ») aux moda- lités contractuelles pour permettre la mise en œuvre des changements ci-dessus.
1.1.6.2.5. Dépréciation sur les actifs financiers La norme IFRS 9 a introduit en 2018 un modèle de dépré- ciation des actifs financiers basé sur les pertes de crédit attendues. Ce modèle s’applique aux instruments de dette (prêts ou titres) évalués au coût amorti ou aux instruments de dette évalués en juste valeur par capitaux propres ainsi qu’aux créances de crédit-bail et aux créances commerciales. Ce modèle s’applique également aux engagements de finan- cement donnés et aux garanties financières données enregis- trées au hors-bilan de Dexia. Dans ce modèle, chaque instrument financier, hormis les actifs qui sont en défaut dès leur acquisition ou leur création (Purchased or Originated Credit Impaired), est positionné dans trois phases selon l’évolution de son risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale : • phase 1 : pas d’augmentation significative du risque de cré- dit depuis la comptabilisation initiale ; • phase 2 : augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale sans évènement de crédit avéré ; • phase 3 : évènement de crédit avéré à la date de clôture, c’est-à-dire que la contrepartie est identifiée comme étant en défaut. Cette classification est réévaluée sur base trimestrielle. Une exposition ayant été classée en phase 3 peut revenir en phase 1 ou 2 dès lors qu’elle ne remplit plus les critères de défaut. Une exposition ayant été classée en phase 2 peut revenir en phase 1 dès lors qu’elle ne présente plus d’augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. Le modèle d’évaluation de la provision dépend alors de la phase à laquelle l’actif financier est alloué : • dans la phase 1, le montant de la provision est calculé selon les pertes de crédit attendues sur une période de 12 mois à venir, mesurées sur un modèle de pertes à maturité résultant d’un défaut survenu au cours des 12 prochains mois, pondéré par la probabilité que le défaut survienne au cours de cette période de 12 mois ; • dans la phase 2, le montant de la provision est égal aux pertes de crédit attendues jusqu’à maturité, mesurées sur un modèle de pertes à maturité, pondéré par la probabilité que le défaut survienne au cours de la maturité résiduelle de l’instrument ; • dans la phase 3, le montant de la provision est égal aux pertes de crédit attendues jusqu’à maturité. Les revenus de ces actifs sont reconnus sur la base du taux d’intérêt effectif qui est appliqué dans les phases 1 et 2 à la valeur comptable brute de l’actif et dans la phase 3 à la valeur nette comptable. Dexia n’applique pas l’option de simplification autorisée par IFRS 9 pour les créances commerciales (avec une composante de financement importante) ou aux créances de crédit-bail. Le calcul des pertes de crédit attendues de ces actifs suit l’ap- proche générale décrite ci-dessous. Augmentation importante du risque de crédit Pour les instruments financiers ne présentant pas d’évène- ment de crédit avéré et qui, par conséquent, doivent être positionnés en phase 1 ou phase 2, Dexia a développé une approche basée à la fois sur un test quantitatif et un test qua- litatif afin d’évaluer s’il y a, ou non, une augmentation signi- ficative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale.
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Le test quantitatif consiste à comparer la probabilité de défaut dite « average » (mesurée au travers du cycle) du contrat à la date d’arrêté et à la date de la création. Cette mesure d’écart est ensuite normalisée par la probabilité de défaut dite « ave- rage » (mesurées au travers du cycle) du contrat à la date de la création. Les probabilités de défaut sont établies sur un horizon temporel égal à la maturité initiale de l’instrument financier. Si la variation de probabilité de défaut est supérieure à un seuil donné, elle indique une détérioration significative du risque de crédit entrainant une classification de l’instrument financier en phase 2. Ce seuil fait l’objet d’une validation régulière par les instances de gouvernance. Les exigences réglementaires comptables et prudentielles per- mettent également de supposer que le risque de crédit sur un instrument financier n’a pas augmenté de manière significa- tive depuis la comptabilisation initiale, si l’instrument financier présente un faible risque de crédit à la date de clôture. Bien que les établissements de crédit aient ainsi la possibi- lité, pour les actifs à « faible risque de crédit », de ne pas mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis l’origination, et de positionner ainsi les actifs concernés direc- tement en phase 1, le recours à cette exemption doit être limité, et en particulier ne peut s’appliquer qu’aux positions titres du portefeuille. L’approche qualitative, quant à elle, repose sur des indica- teurs spécifiques à la contrepartie, et consiste à positionner en phase 2 les expositions qui sont suivies au travers du pro- cessus « Watchlist », qui ont bénéficié de mesures de Forbea- rance (1) ou qui appartiennent à un secteur économique défini comme « sensible » (2) . La norme IFRS 9 indique que, quelle que soit la façon dont l’entité procède à cette appréciation, il existe une présomp- tion réfutable d’augmentation importante du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels sont en souffrance depuis plus de 30 jours. Compte tenu des caractéristiques du porte- feuille de Dexia et en particulier de l’importance du sous-por- tefeuille sur le secteur public, les procédures administratives peuvent retarder les paiements contractuels. C’est pourquoi, compte tenu de cet élément, une première analyse est effec- tuée afin de s’assurer que ces retards ne sont pas imputables aux procédures administratives, et si non, la présomption s’applique et ces exceptions sont analysées et documentées individuellement. La probabilité de défaut à l’initiation est déterminée une fois pour toutes pour chaque exposition. Toutefois, si les condi- tions contractuelles d’un actif financier étaient redéfinies (ou restructurées c’est-à-dire renégociées ou refinancées) et si cette restructuration conduisait à une décomptabilisation conformément aux règles comptables établies par IFRS 9, l’actif restructuré sera considéré comme un nouvel actif. Ce nouvel actif est soit comptabilisé comme un POCI (Purchased or Originated Credit Impairment financial assets) s’il répond aux critères d’identification de ce type d’actifs et dans ce cas une perte attendue à maturité lui sera allouée, autrement il est initialement classé en phase 1. Le test quantitatif de dégradation du risque de crédit est ensuite effectué sur les nouvelles caractéristiques de l’actif restructuré. La probabilité de défaut à l’origine est donc mise à jour compte tenu de la notation de la contrepartie à la date de restructuration et de l’échéance de l’actif financier restructuré. (1) La définition de Forbearance regroupe les restructurations avec concessions accordées aux contreparties ayant des difficultés financières. (2) Les secteurs sensibles sont des secteurs économiques qui présentent des indications de risque de crédit élevé. Mesure des pertes de crédit attendues Calcul des pertes de crédit attendues pour les instruments financiers positionnés dans la phase 1 ou 2 • « Forward Looking » : La détermination des pertes de cré- dit attendues est fonction des probabilités de migration des notations, des probabilités de défaut (PD), du taux de perte en cas de défaut (LGD) et du montant de l’encours au moment du défaut (EAD). Les probabilités de migration des notations, les probabilités de défaut et le taux de perte sont ponctuels (PIT ou Point in Time – issus de modèles macroéconomiques prenant en compte la situation actuelle) mais également pros- pectifs (Forward Looking – prenant en compte des conditions macroéconomiques anticipées sur 3 années). Dexia a développé des modèles de notation internes basés sur la segmentation des secteurs ainsi que sur une mesure à la plus juste estimation « average » des probabilités de défaut, de la probabilité de migration des notations et du modèle de taux de pertes en cas de défaut, construits sur un horizon pluriannuel à partir des données historiques. De ces mesures à la plus juste estimation des paramètres sont dérivés des modèles PD et LGD IFRS 9 « Point in Time » qui prennent en compte les liens entre les diverses variables macroéconomiques et les paramètres de risque et qui sont construits statistiquement sur la base de leurs interdépen- dances historiques. Les variables macroéconomiques les plus pertinentes utilisées sont le PIB, le taux de chômage, l’inflation, la croissance du PIB, ainsi que des indicateurs de rendement et d’intérêts. Une telle approche permet d’effectuer des projections sur la PD, les migrations de notation et la LGD compte tenu de la conjoncture économique. Le caractère « Point In Time » des probabilités de migration des notations, de la probabilité de défaut et du taux de pertes en cas de défaut est régulièrement contrôlé, a postériori, par rapport aux données historiques selon la politique de back-testing interne de Dexia. Les résultats de ces backtests sont soumis au service de validation interne et présentés aux instances dirigeantes. • « Scénarios » : De façon complémentaire, en ligne avec l’exi- gence de l’IFRS 9 de l’approche multi-scénario, Dexia a déve- loppé des projections sur les pertes de crédit attendues pour 3 scénarios macroéconomiques : un scénario de base, un scé- nario amélioré, et un scénario dégradé par rapport à ce cas de base, les deux derniers étant construits symétriquement autour de l’hypothèse de base. Le scénario macroéconomique de base se fonde sur des prévisions à un horizon de trois ans, il se fonde sur un certain nombre de données macro- économiques et financières obtenues auprès des institutions internationales. Pour la préparation des états financiers consolidés au 31 décembre 2023, Dexia a retenu le scénario de base publié par la BCE (Banque Centrale Européenne), la FED (Réserve Fédérale des Etats-Unis) et la BoE (Banque d’An- gleterre) en décembre 2023 ou par les banques nationales lorsque disponibles. Les projections sont ensuite étudiées par un groupe de travail, combinant des experts des fonctions Risque et Finance, qui peuvent, le cas échéant, annuler ou modifier certaines prévisions. La méthodologie pour construire les scénarios de reprise et de ralentissement est basée sur la fourchette d’erreur historique observée entre les prévisions économiques et les observations empiriques. Les pertes de crédit attendues pondérées en fonc- tion des probabilités sont ensuite obtenues en pondérant les différents résultats des pertes de crédit attendues du scénario de base avec les probabilités des deux scénarios alternatifs. • « Cure rate » : La probabilité qu’une contrepartie revienne d’une situation de défaut à une situation normale (c’est-à- dire sans perte) est prise en compte dans les estimations des paramètres de risque.
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• « Credit Risk Mitigants » (ou techniques de réduction du risque crédit) : La détérioration du risque de crédit est mesu- rée par l’évolution du taux de défaut de la contrepartie ori- ginale. Les garants alloués contractuellement à l’exposition (tels que par exemple les rehausseurs de crédit) sont pris en compte dans le calcul des pertes de crédit attendues, en appliquant la probabilité de double défaillance de l’emprun- teur et du garant. Les autres éléments de garantie (tels que par exemple hypothèques, nantissement, cash collateral) lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une comptabilisation séparée, sont pris en compte dans le calcul des pertes de crédit atten- dues par réduction de la perte en cas de défaut. • « Actualisation » : Les pertes de crédit attendues établies par pondération probabiliste sont actualisées à la date de clôture au moyen du taux d’intérêt effectif. Pour les instruments des phases 1 et 2, les intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable brute de l’instrument selon des modèles définis en fonction des différents sous-portefeuilles de Dexia. Calcul des pertes de crédit attendues pour les instruments financiers positionnés dans la phase 3 Les pertes de crédit attendues sont définies en fonction des caractéristiques individuelles de l’exposition, principalement en appliquant des modèles de flux de trésorerie, par com- paraison de la structure financière de contreparties similaires, par analyse de la capacité de remboursement de l’emprunteur ou encore en prenant en compte la valeur de la garantie. Dans certains cas particuliers, aucune dépréciation ne peut être attribuée, notamment lorsque la valeur de la garantie excède la valeur de l’instrument de dette. Pour les instruments en phase 3, les produits d’intérêts sont calculés sur la base du coût amorti (c’est-à-dire sur la valeur comptable brute après déduction de la provision pour créances douteuses). Quand Dexia ne s’attend plus raisonnablement à récupérer un actif financier en totalité ou en partie, la valeur comptable brute de l’actif financier est réduite. La politique de Dexia consiste donc à comptabiliser une perte en résultat lors de l’annulation de la dette, ce qui signifie que plus aucun levier d’exécution ne sera mis en œuvre. Définition du défaut Dexia applique les dispositions pour l’identification des encours en défaut sur l’ensemble des portefeuilles du bilan (au titre de l’article 178 du règlement (UE) n° 575/2013) conformé- ment aux directives de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE), ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne (BCE) concernant le seuil de matérialité des arriérés sur des obligations de crédit. Traitement comptable des pertes de crédit attendues Dexia comptabilise les variations des pertes de crédit atten- dues liées aux instruments de dette, aux engagements de financement et aux contrats de garantie financière en résultat net, dans la rubrique « Coût du risque de crédit » en tant que gain ou de perte de valeur. Pour les engagements de financement donnés et les garanties financières données en hors bilan, les pertes de crédit atten- dues sont comptabilisées au passif du bilan de Dexia. Pour les actifs financiers en défaut dès leur acquisition ou leur création, le montant de la dépréciation comptabilisé en résultat est le cumul, depuis la comptabilisation initiale, des variations de pertes de crédit attendues pour la durée de vie de l’instrument. Les variations favorables des pertes de crédit attendues pour la durée de vie de l’actif sont comptabilisées comme un gain dans le compte de résultat.
1.1.6.3. Classement et évaluation des passifs financiers Lors de la comptabilisation initiale d’un passif financier, Dexia évalue d’abord les conditions contractuelles de l’instrument afin de déterminer sa classification en tant qu’instrument de capitaux propres (selon la définition de la norme IAS 32 du point de vue de l’émetteur) ou instrument de dette. Tout ins- trument émis ne répondant pas aux critères des instruments de capitaux propres sont classés par Dexia en tant qu’instru- ments de dette (voir note 1.1.6.2). 1.1.6.3.1. Passifs au coût amorti Dexia comptabilise initialement les emprunts interbancaires et les emprunts envers la clientèle ainsi que les titres de dette à leur juste valeur, c’est-à-dire pour leur montant reçu, net des frais de transaction. Ultérieurement, les emprunts et les titres de dette sont comptabilisés à leur coût amorti. Dexia comp- tabilise toute différence entre la valeur comptable initiale et le montant remboursé au compte de résultat sur la durée du passif en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. 1.1.6.3.2. Passifs détenus à des fins de transaction Les passifs contractés à des fins de transaction suivent le même traitement comptable que celui appliqué aux actifs financiers détenus à des fins de transaction. 1.1.6.3.3. Passifs désignés à la juste valeur par résultat (FVO) Sous certaines conditions, et sous réserve d’une documenta- tion appropriée, Dexia peut désigner de manière irrévocable, lors de la comptabilisation initiale, un passif financier comme étant évalué à la juste valeur par résultat dès lors que : • une telle désignation élimine ou réduit de manière signifi- cative une incohérence dans l’évaluation ou la classification (« non-concordance comptable ») qui aurait existé sans l’ap- plication de cette option ; • un groupe de passifs financiers est géré, et leur performance est évaluée sur la base de leur juste valeur conformément à une stratégie de gestion des risques ou d’investissements dûment documentée ; • un instrument hybride qui contient un ou plusieurs dérivés incorporés séparables. Lors de la réévaluation ultérieure, Dexia comptabilise comme suit les gains et pertes latents sur les passifs financiers dési- gnés à la juste valeur sur option par résultat : • les variations de juste valeur attribuables au risque de crédit propre sont enregistrées par capitaux propres dans une ligne spécifique « Réévaluation directement en capitaux propres du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l‘objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résul- tat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les variations résiduelles de la juste valeur sont présentées dans le compte de résultat en « Gains ou pertes des instru- ments financiers à la juste valeur par résultat ». Lors de la décomptabilisation des passifs désignés à la juste valeur par résultat, les montants accumulés en capitaux propres attribuables au risque de crédit propre ne font pas l’objet du reclassement en compte de résultat. Dexia effectue un reclassement de ces montants réalisés au sein des capitaux propres et les présente sur une ligne « Réserves consolidées ». Néanmoins, dans le cas où le traitement des passifs désignés à la juste valeur par résultat décrit plus haut créerait une non- concordance comptable au niveau du compte de résultat, Dexia présente l’ensemble des variations de juste valeur dans le compte de résultat. Selon la méthode comptable choisie par Dexia, les intérêts sont comptabilisés dans la marge d’intérêt.
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1.1.7. JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS 1.1.7.1. Principes de valorisation IFRS 13 définit la juste valeur comme étant le prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un pas- sif lors d’une transaction ordonnée entre des intervenants de marché à la date d’évaluation. Les prix de marché cotés pour des actifs ou passifs identiques sont utilisés pour évaluer les justes valeurs lorsqu’il existe un marché actif. Ces prix de marché sont en effet la meilleure estimation de la juste valeur d’un instrument financier. La détermination de l’existence ou non d’un marché actif est basé sur des critères tels que le volume de transactions, la liquidité du marché, l’écart achat vente, etc. Si l’instrument financier n’est pas traité sur un marché actif, des techniques de valorisation sont utilisées. Le choix de la technique de valorisation doit être approprié aux circons- tances et le niveau d’évaluation doit refléter ce que serait la juste valeur dans les conditions de marché actuelles. Les techniques de valorisation utilisées par Dexia maximisent l’uti- lisation de données observables et minimisent l’utilisation de données non observables. Le modèle de valorisation devrait prendre en compte tous les facteurs que les acteurs du marché prendraient en considé- ration pour valoriser l’instrument. Évaluer la juste valeur d’un instrument financier requiert la prise en compte des condi- tions de marché existantes au moment de l’évaluation. Dans la mesure où des données observables sont disponibles, elles doivent être incorporées dans le modèle. Les instruments financiers de Dexia reconnus à la juste valeur au bilan ou pour lesquels une juste valeur est calculée à des fins de présentation en annexe, sont classés selon les niveaux définis par la hiérarchie IFRS des justes valeurs. La définition des niveaux retenue par Dexia est celle que l’on retrouve dans le texte de la norme IFRS 13 : • Niveau 1 : prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques. • Niveau 2 : techniques de valorisation basées sur des don- nées, autres que les prix cotés inclus dans les données de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement. • Niveau 3 : techniques de valorisation basées de façon signi- ficative sur des données non observables. Selon la politique de Dexia, les transferts d’un niveau à l’autre de la hiérarchie des justes valeurs sont effectués à la juste valeur à la date de clôture. 1.1.7.2. Techniques de valorisation Les principes de valorisation retenus par Dexia pour ses ins- truments financiers (instruments mesurés à la juste valeur par résultat, actifs financiers mesurés à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résultat global) et valorisations pour les annexes) peuvent être résumés comme suit : 1.1.7.2.1. Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur (détenus à des fins de transaction, détenus à des fins autres que de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, désignés à la juste valeur par le résultat, évalués à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résultat global), dérivés) Instruments financiers évalués à la juste valeur pour les- quels des cotations de marché fiables sont disponibles Si le marché est actif, les prix cotés disponibles correspondent à la meilleure évidence de juste valeur et seront donc utilisés pour les valorisations. Ces prix de marché utilisés dans un marché actif pour des instruments identiques sans ajustement répondent aux condi- tions requises pour l’inclusion dans le niveau 1 de la hiérarchie de juste valeur telle que définie dans IFRS 13, contrairement à l’utilisation de prix cotés sur des marchés non actifs ou l’utili- sation de spreads cotés. Instruments financiers à la juste valeur pour lesquels il n’existe pas de prix de marché fiable et pour lesquels les valorisations sont obtenues par des techniques d’évaluation Dexia utilise pour ses valorisations des approches s’appuyant autant que possible sur des données de marché observables. Ces valorisations s’appuient sur des fournisseurs de données de marché externes indépendants et des approches quanti- tatives standard. Le département Market Risk établit un suivi régulier de la qualité des valorisations : • les valorisations d’instruments dérivés sont confrontées à celles d’un panel de contreparties (notamment via le collaté- ral, le consensus Totem organisé par Markit, etc) et analysées lors d’un comité mensuel ad hoc ; • les niveaux d’exécution des opérations sont utilisés pour s’assurer de la qualité des approches de valorisation ; • une revue régulière des approches de valorisation est faite et soumise à la validation du département Validation. Pour être éligible à la juste valeur de niveau 2, seules des données de marché observables peuvent être utilisées de manière significative. Les données que Dexia intègre dans ses modèles de valorisation sont soit directement observables (prix), soit indirectement observables (spreads) ou bien encore sont le résultat de l’utilisation de prix ou de spreads direc- tement observables sur des instruments similaires. Les justes valeurs d’instruments financiers qui utilisent significativement des données inobservables ou des hypothèses retenues par Dexia doivent être qualifiées en niveau 3 pour les besoins de publication dans les annexes. La gouvernance en matière de juste valeur est assurée par plusieurs comités en charge des sujets liés à la valorisation. Le comité de direction, qui est le comité de gouvernance du niveau le plus élevé, supervise les principales décisions prises par les comités des niveaux subordonnés (comité des risques de marché et comité de validation). Cette gouvernance assure un cadre de contrôle solide sur les sujets liés à la valorisa- tion ainsi que l’indépendance entre le front office, l’équipe des risques de marché et l’équipe de validation, dans le but de produire des estimations de juste valeur fiables pour la surveillance des risques de l’activité de négociation ainsi que pour une présentation fidèle de la situation financière et de la solvabilité du groupe. Les principes de valorisation généraux de Dexia assurent l’utilisation de prix cotés et observables, lorsqu’ils sont disponibles, ou de modèles de valorisation qui prennent en compte tous les facteurs que les acteurs du marché prendraient en considération. Les modèles sont développés par le département Market Risk sur la base des informations fournies par le front office et sont validés par le département Validation. Selon leurs disponibilités, les données peuvent provenir de différentes sources telles que les cotations de prix négociables ou cours indicatifs. Un inventaire des pro- duits est régulièrement effectué, avec la revue des principales caractéristiques, la matérialité et le statut du modèle. Lorsqu’il n’existe pas de marché actif, les titres et les prêts sont valorisés en maximisant l’utilisation de données de marché. Dexia utilise un modèle de flux de trésorerie actualisés basé sur des spreads de crédit. Pour les titres, le spread de crédit est estimé sur la base des données directement disponibles auprès de contributeurs externes (Bloomberg, Markit…) ou, lorsqu’aucune donnée n’est disponible pour un instrument,
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sur la base de la courbe de crédit de l’émetteur ajustée pour tenir compte des caractéristiques spécifiques des titres consi- dérés (maturité…) ou, à défaut, sur la base de spreads dispo- nibles pour des instruments similaires sur le marché (secteur, notation, devise). Pour les prêts, les spreads de crédit sont déterminés à dire d’expert par le département Asset en fonc- tion des caractéristiques et de la complexité des prêts et des informations sur le niveau des spreads observées par les ges- tionnaires de la clientèle. Ces spreads de crédit sont contrôlés par Market Risk dans le cadre d’une revue indépendante. S’agissant de la valorisation des dérivés, Dexia calcule une valeur de marché basée sur des données de marché cotées au prix moyen (Mid). Cette valorisation est ajustée, pour tenir compte de l’écart entre les prix acheteurs (Bid) et les prix vendeurs (Ask), par une réserve Bid/Ask sur les positions que Dexia pourrait retourner par anticipation. Le calcul de cette réserve est principalement basé sur une approche par sensibi- lité et pour certains dérivés plus complexes sur un historique de prix de sortie constatés. La valeur de marché des dérivés est également ajustée pour tenir compte des risques de contreparties (Credit Valuation Adjustment (CVA)/Debit Valuation Adjustment (DVA)) et de financements (Funding Valuation Adjustment (FVA)). La CVA reflète le risque de défaut de la contrepartie et la DVA reflète le risque de crédit propre de Dexia. Dexia distingue deux marchés pour l’estimation de la CVA/ DVA : • Le marché des dérivés collatéralisés donnant lieu à l’échange périodique de collatéral pour lesquels la CVA/DVA est calculée sur la base des variations de valeurs anticipées sur la période de marge en risque. • Le marché des dérivés non collatéralisés pour lesquels il existe un risque sur la juste valeur du dérivé en date d’arrêté ainsi que sur les variations de valeur anticipées sur la durée de vie du dérivé. Sur la base de projections, les expositions positives anticipées sont utilisées pour le calcul de la CVA alors que les expositions négatives anticipées sont utilisées pour le calcul de la DVA. Pour l’estimation de la CVA/DVA, les paramètres de proba- bilité de défaut (PD) utilisés sont déterminés sur la base de données et de conventions de marché. Les paramètres de perte en cas de défaut (LGD) sont basés sur des conventions de marché ou sur des statistiques internes qui prennent en compte des taux de recouvrement spécifiques observés. Suivant les hypothèses que les participants de marché pren- draient en considération pour évaluer la juste valeur, Dexia utilise des courbes de taux sans risque (Risk Free Rate ou RFR) au jour le jour ou des courbes RFR ajustées pour tenir compte des conditions de la rémunération du collatéral comme courbes d’actualisation des dérivés. La Funding Valuation Adjustment (FVA) prend en compte les coûts de financement associés aux instruments dérivés non collatéralisés. Ces dérivés non collatéralisés n’étant pas assu- jettis à des appels de marge, la banque bénéficie d’une éco- nomie de financement ou en supporte le coût suivant le sens de sa position nette au bilan, correspondant aux valeurs de marché de ces instruments dérivés. Le niveau de coût de financement utilisé dans la détermina- tion de la FVA reflète le financement de l’exposition des déri- vés non collatéralisés à des taux différents de ceux au jour le jour. Dexia applique un ajustement supplémentaire sur la juste valeur des dérivés et des actifs (réserve modèle) lié à la com- plexité de certaines techniques de valorisation en utilisant une technique de valorisation alternative, lorsque cela est possible (ex. méthode Monte Carlo pour le calcul des XVA, …) ou en utilisant des paramètres de valorisation conservateurs dans le cas d’utilisation de données non observables. S’agissant de la valorisation des actifs, Dexia tient compte du risque de remboursement anticipé lié à ces actifs. Dexia continuera à faire évoluer ses modèles au fil des tri- mestres en fonction de l’évolution des pratiques de marché. 1.1.7.2.2. Instruments financiers comptabilisés au coût amorti (évaluation pour l’annexe sur la juste valeur) Ces instruments sont valorisés selon la même approche que celle décrite ci-dessus pour les instruments reconnus à la juste valeur au bilan.
1.1.8. PRODUITS FINANCIERS ET CHARGES FINANCIÈRES Tous les instruments financiers générant des intérêts, excepté les instruments dérivés évalués à la juste valeur par résultat lorsqu’ils sont détenus à des fins de transaction (hors déri- vés de couverture économique qui sont détenus à des fins de gestion de risques mais pour lesquels la comptabilité de cou- verture n’est pas appliquée), voient leurs produits financiers et leurs charges financières comptabilisés dans la marge d’intérêt en compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif fondée sur la valeur comptable initiale (y compris les coûts de transaction). Les coûts de transaction sont des coûts complémentaires qui sont directement imputables à l’acquisition d’un actif ou d’un passif financier. Un coût complémentaire peut être défini comme un coût qui n’aurait pas été supporté si l’acquisition de l’instrument financier n’avait pas été effectuée. Les intérêts courus sont comptabilisés sous la même rubrique de bilan que les actifs financiers ou les passifs financiers aux- quels ils se rapportent. Les produits et charges d’intérêt sur les dérivés sont présentés de façon brute par instrument. Conformément à la décision de l’IFRS IC et à la position de l’Autorité bancaire européenne (ABE), Dexia présente la rémunération négative sur les actifs en charges d’intérêt et la rémunération positive sur les passifs en produits d’intérêt.
1.1.9. HONORAIRES ET COMMISSIONS : PRODUITS ET CHARGES Le revenu est évalué en fonction de la contrepartie spéci- fiée dans un contrat conclu avec un client à l’exclusion des sommes perçues pour le compte de tiers. Dexia comptabilise les revenus lorsqu’elle transfère le contrôle d’un produit ou d’un service à un client. L’essentiel des honoraires et commissions générés par l’acti- vité de Dexia est étalé sur la durée de l’opération génératrice de commission. En ce qui concerne les opérations importantes comme les commissions et honoraires résultant de la négociation ou de la participation à la négociation d’une opération pour compte de tiers telle que l’arrangement relatif à l’acquisition de cré- dits, d’actions ou d’autres valeurs mobilières, ou à l’acquisi- tion ou la vente d’une société, ces commissions et honoraires sont comptabilisés lorsque l’acte important est achevé. Selon IFRS 9, les commissions d’engagement sur prêts sont comptabilisées comme faisant partie du taux d’intérêt effectif si le prêt est octroyé. Si le prêt n’est pas octroyé, cette com- mission d’engagement est comptabilisée en tant que commis- sion à la date d’expiration de l’engagement. Les honoraires qui ne font pas partie intégrante du taux d’intérêt effectif sont comptabilisés selon la norme IFRS 15. Ils comprennent les honoraires de services pour un prêt, les commissions d’engagement pour l’octroi d’un prêt lorsque
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l’engagement de financement n’est pas évalué à la juste valeur par résultat et qu’il est peu probable qu’un contrat de prêt spécifique soit conclu, ainsi que les commissions de syn- dication de prêts reçues par Dexia qui fait le montage d’un prêt et ne conserve aucune partie du programme de prêt (ou conserve une partie au même taux d’intérêt effectif pour un risque comparable à celui des autres participants). Les frais de contrats de garantie financière qui ne sont pas désignés à la juste valeur par résultat et qui n’entrent pas dans le champ d’application d’IFRS 17 « Contrats d’assu- rance » sont comptabilisés conformément à IFRS 15.
1.1.10. DÉRIVÉS DE COUVERTURE Dans l’attente d’une future norme relative à la macro-couver- ture, et comme l’autorise IFRS 9, Dexia maintient les règles actuelles (IAS 39) de la comptabilité de couverture à toutes ses relations de micro et macro-couvertures. Les dérivés de couverture appartiennent à l’une des trois caté- gories suivantes : • couverture de la juste valeur d’un actif ou d’un passif ou d’un engagement ferme (couverture de juste valeur) ; ou • couverture d’un flux de trésorerie futur attribuable à un actif ou à un passif déterminé, ou à une transaction future (couverture de flux de trésorerie) ; ou • couverture d’investissement net dans une entité étrangère (couverture d’investissement net). Dexia désigne un dérivé comme instrument de couverture si certaines conditions sont remplies : • une documentation précise et formalisée sur l’instrument de couverture, sur le sous-jacent à couvrir, sur l’objectif de la couverture, sur la stratégie retenue et sur la relation entre l’instrument de couverture et le sous-jacent doit être préparée préalablement à la mise en place de la couverture ; • une étude doit démontrer que la couverture sera efficace de manière prospective et rétrospective pour neutraliser les variations de juste valeur ou de flux de trésorerie du sous- jacent couvert tout au cours de l’exercice ou de la période de couverture ; et • la couverture doit débuter dès la mise en place de l’instru- ment et se poursuivre sans interruption. Dexia comptabilise les variations de juste valeur des dérivés désignés dans une relation de couverture en juste valeur, qui satisfont aux conditions de la comptabilité de couverture et qui ont démontré leur efficacité vis-à-vis du sous-jacent à couvrir, en résultat au même titre que les variations de juste valeur des actifs ou passifs couverts. Si, à un moment donné, la couverture de la juste valeur vient à ne plus satisfaire aux conditions de la comptabilité de couverture et l’élément couvert est toujours comptabilisé, Dexia amortit la part revalorisée à la juste valeur de l’élément couvert portant intérêt financier en résultat, sur la durée rési- duelle de l’élément couvert ou de l’instrument de couverture si celle-ci est plus courte, sous forme d’un ajustement du ren- dement de l’élément couvert. La part efficace des variations de juste valeur des dérivés désignés comme couverture de flux de trésorerie, qui satis- font aux conditions de la comptabilité de couverture, est comptabilisée dans les capitaux propres dans la rubrique « Gains et pertes latents ou différés » (voir le tableau de variation des capitaux propres consolidés). La partie non efficace de la variation de juste valeur des dérivés est comp- tabilisée en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». La variation de juste valeur des dérivés pour le Credit Valuation Adjustment, le Debit Valuation Adjustment et le Funding Valuation Adjustment est comptabilisée en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants stockés en capitaux propres sont reclassés en compte de résultat et comptabilisés en produits ou charges lorsque l’engagement de couverture ou la transaction pré- vue impacte le résultat. Comptabilité de couverture dans le contexte de la réforme des taux d’intérêt de référence En application des amendements à IAS 39 sur la réforme des taux d’intérêt de référence (phase 1), Dexia considère que, dans la période d’incertitude précédant l’entrée en vigueur des nouveaux taux, le taux d’intérêt de référence sur lequel les flux de trésorerie couverts et/ou les flux de trésorerie de l’instrument de couverture sont basés ne serait pas modifié. Ainsi, le caractère « hautement probable » des flux couverts en couverture de flux de trésorerie reste respecté. La composante de risque couvert désignée sur la base d’un taux de référence est considérée comme identi- fiable séparément. Pour les couvertures de juste valeur et de flux de trésorerie pendant cette période transitoire, Dexia considère que : • les tests d’efficacité prospectifs ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme ; • la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs ne respectent pas le ratio 80-125 % ; • l’inefficacité des relations de couverture continue à être reconnue au compte de résultat. Dexia applique ces exemptions jusqu’à la levée des incerti- tudes visées quant à la date de la transition et au montant des flux de trésorerie (index, ajustement de la marge ou compensation) de l’élément couvert et/ou de l’instrument de couverture, c’est-à-dire jusqu’à la modification effective des clauses des instruments financiers concernés. En application des amendements à IAS 39 sur la réforme des taux d’intérêt de référence (phase 2), le remplacement d’un ancien indice de référence par un indice de référence alterna- tif dans le contexte de la réforme des taux d’intérêt n’entraine pas un arrêt de la comptabilité de couverture dès lors que : • la modification des taux de référence est requise par la réforme et est réalisée de manière à conserver une équiva- lence économique entre les anciens flux et les nouveaux (voir 1.1.6.2.4) ; • si la couverture répond aux autres critères de comptabilité de couverture ; et • sous réserve d’amender la documentation pour refléter les changements apportés aux éléments couverts (incluant la description de la part couverte des flux de trésorerie ou de la juste valeur), aux instruments de couverture, au risque couvert, et à la méthode de mesure de l’efficacité lors de la transition vers les nouveaux taux de référence. Pour les couvertures de juste valeur et de flux de trésorerie, Dexia applique les règles de comptabilisation standards d’IAS 39 pour la reconnaissance des gains ou pertes issues de la réévaluation de la composante couverte et de l’instrument de couverture prenant en compte les modifications réalisées dans le contexte de la réforme décrites ci-dessus. Les variations de valeur cumulées dans le cadre du test sur l’efficacité rétros- pective des couvertures peuvent être remises à zéro au cas par cas lors des modifications. Dexia exerce son jugement pour apprécier si la modification des contrats est réalisée sur une base économiquement équi- valente. En particulier, en cas de modification réalisée avec le règlement en espèces pour la différence de base entre l’ancien et le nouveau taux, Dexia considère qu’il s’agit des termes économiquement équivalents si le règlement n’altère pas matériellement les flux futurs, et inversement.
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Pour les couvertures de juste valeur d’une composante de risque, Dexia utilise un taux d’intérêt de référence alternatif, qui n’est pas identifiable séparément à la date de désignation comme composante de risque non spécifiée contractuelle- ment, s’il est raisonnablement attendu qu’il sera séparément identifiable dans les 24 mois suivant sa première utilisation. En cas de couverture des groupes d’éléments désignés comme éléments couverts dans une couverture de juste valeur ou une couverture de flux de trésorerie, les éléments couverts peuvent être repartis en sous-groupes en fonction du taux de référence couvert avec la désignation de ce taux de référence comme risque couvert pour chaque sous-groupe. 1.1.11. COUVERTURE DU RISQUE DE TAUX D’UN PORTEFEUILLE Dexia applique IAS 39 tel qu’adopté par l’Union européenne (« IAS 39 carve-out ») qui reflète plus précisément la manière dont Dexia gère ses instruments financiers. La relation de couverture a pour but de réduire l’exposition au risque de taux d’intérêt qui provient de certaines catégories d’actifs ou de passifs, désignés comme éléments couverts. Dexia effectue une analyse globale de son risque de taux d’intérêt. Cette analyse consiste à évaluer le risque de taux de tous les éléments à taux fixe, générateurs d’un tel risque, qui sont comptabilisés au bilan et au hors bilan. Cette analyse globale peut exclure certains éléments générateurs de risque, tels que les activités de marché financier, à condition que le risque qui résulte de telles activités fasse l’objet d’un suivi activité par activité. Dexia applique la même méthodologie pour sélectionner les actifs et les passifs qui doivent faire partie de la couverture de risque de taux du portefeuille. Les actifs et passifs finan- ciers sont classés par intervalles de temps de maturité du portefeuille. En conséquence, lorsque ces éléments sortent du portefeuille, ils doivent être retirés de toutes les classes de maturité sur lesquelles ils ont un impact. Les dépôts rembour- sables à première demande et les comptes d’épargne peuvent faire partie du portefeuille s’ils font l’objet d’études compor- tementales pour estimer la date de maturité attendue. Dexia peut choisir différentes catégories d’actifs ou de passifs tels que des prêts ou des titres évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, etc., comme des éléments à couvrir. À partir de cette analyse en différentiel, réalisée sur une base nette, Dexia définit, lors de la mise en place du contrat, l’exposition au risque à couvrir, la longueur des intervalles de temps, la méthode de test et la fréquence à laquelle les tests sont réalisés. Les instruments de couverture sont des portefeuilles de déri- vés dont les positions peuvent se compenser. Dexia comp- tabilise les éléments de couverture à leur juste valeur avec variations de juste valeur en compte de résultat. Dexia présente les revalorisations relatives au risque couvert d’instruments comptabilisés au coût amorti au bilan au sein de la rubrique « Écart de réévaluation des portefeuilles cou- verts en taux ».
1.1.12. GAIN OU PERTE AU PREMIER JOUR DE LA TRANSACTION Le « Gain ou perte au premier jour de la transaction » s’ap- plique pour toutes les transactions évaluées à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Le « Gain ou perte au premier jour de la transaction » est la différence entre : • le prix de transaction et son prix de marché coté, si la tran- saction est effectuée sur un marché coté ; ou • le prix de transaction et la juste valeur déterminée par l’uti- lisation de techniques de valorisation (modèles de valorisation interne incluant certains ajustements de marché : risque de liquidité, risque de modèle, risque de crédit) si la transaction n’est pas cotée. Si Dexia considère que les paramètres principaux sont obser- vables et si la direction des Risques valide le modèle, le « Gain ou perte au premier jour de la transaction » sera comptabilisé immédiatement en compte de résultat. Si Dexia considère que ces données ne sont pas observables, ou si le modèle n’est pas validé par la direction des Risques, « le gain ou la perte au premier jour de la transaction » sera amorti linéairement en compte de résultat sur la durée de vie attendue de la transac- tion. Si par la suite, les données de marché deviennent obser- vables, Dexia comptabilisera le montant résiduel du « Gain ou perte au premier jour de la transaction » en compte de résultat. Dans le cas de dénouement avant la maturité, la part rési- duelle du « Gain ou perte au premier jour de la transaction » est comptabilisée en compte de résultat. Dans le cas d’un dénouement partiel avant la maturité, Dexia comptabilise en compte de résultat la part du « Gain ou perte au premier jour de la transaction » correspondant au dénouement partiel anticipé.
1.1.13. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations corporelles se composent principalement des matériels et équipements. Ils sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un composant indépendant, si néces- saire, s’il est probable que Dexia bénéficiera d’avantages éco- nomiques futurs et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Le montant amortissable de ces immobilisations est calculé après déduction de leur valeur résiduelle. Ces immobilisations sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité attendue. Pour déterminer la durée d’utilité d’un actif, les limites juri- diques ou similaires sur l’usage de l’actif, telles que les dates d’expiration des contrats de location, sont pris en considéra- tion. La durée d’utilité d’un actif peut être plus courte que sa vie économique. On trouvera ci-dessous les durées d’utilité pour les principaux types d’immobilisations : • matériel informatique : 3 à 6 ans • aménagements des bureaux, mobiliers et matériels : 2 à 12 ans • véhicules : 2 à 5 ans. • installations techniques, agencements et finitions : 10 à 20 ans Les coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif sont inclus dans le coût de cet actif et doivent donc être capitali- sés. Les autres coûts d’emprunt sont enregistrés en charges. Les immobilisations corporelles font l’objet d’un test de dépré- ciation lorsque des indices de perte de valeur sont identifiés. Lorsque la valeur nette comptable de l’immobilisation figu- rant au bilan est supérieure à sa valeur recouvrable estimée, une perte de valeur est constatée et la valeur au bilan de cette immobilisation est ramenée à son montant recouvrable estimé. Dans les cas où la valeur recouvrable de l’actif isolé ne peut être déterminée individuellement, Dexia détermine la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie ou du groupe d’unités génératrices de trésorerie auquel il appar- tient. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations sont calculées sur la base de la valeur nette comptable et sont imputées en « Gains ou pertes nets sur autres actifs ».
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Dexia présente l’actif au titre du droit d’utilisation de ces contrats de location dans le poste des « Immobilisations cor- porelles », sur la même ligne que les actifs sous-jacents de même nature dont il a la pleine propriété (voir note 1.1.18).
1.1.14. ACTIFS INCORPORELS Les actifs incorporels consistent principalement en logiciels acquis ou développés en interne. Le coût de la mainte- nance de ces logiciels est considéré comme une charge et est comptabilisé en compte de résultat lorsque le coût est avéré. Cependant, les dépenses qui ont pour effet d’améliorer la qualité d’un logiciel ou de prolonger sa durée de vie de plus d’un an sont capitalisées et viennent augmenter son coût d’origine. Les coûts de développement des logiciels immobili- sés sont amortis linéairement sur leur durée d’utilité estimée à compter de la date où ils sont effectivement utilisables. Cette durée d’utilité se situe généralement entre trois et cinq ans, à l’exception des applications liées au cœur de métier pour lesquelles la durée d’utilité maximum est de dix ans. Les coûts d’emprunt directement attribuables à l’acquisition, la construction, ou la production de l’actif forment la valeur de l’actif et, en conséquence, sont immobilisés. Les autres coûts d’emprunt sont comptabilisés comme une charge de l’exercice. Les actifs incorporels (autre que les écarts d’acquisition) font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’un indice de perte de valeur existe. Lorsque la valeur nette comptable d’une immobilisation figurant au bilan est supérieure à sa valeur recouvrable estimée, une perte de valeur est constatée et la valeur au bilan de cette immobilisation est ramenée à son montant recouvrable. Les plus ou moins-values de cession des actifs incorporels sont déterminées par référence à leur valeur comptable et sont enregistrées en « Gains ou pertes nets sur autres actifs ».
1.1.15. ACTIFS NON COURANTS DETENUS EN VUE DE LA VENTE ET ACTIVITÉS ABANDONNÉES Les actifs (ou groupes d’actifs) dont la valeur comptable sera recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par l’utilisation continue, sont considérés comme des actifs non courants (ou groupes destinés à être cédés) détenus en vue de la vente, dès lors : • qu’ils sont disponibles en vue de la vente immédiate dans leur état actuel ; et • que leur vente est hautement probable dans un délai d’un an. Les actifs non courants (ou groupes d’actifs) détenus en vue de la vente sont évalués par Dexia au montant le plus faible entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Ces actifs font l’objet d’une présentation séparée au bilan, sans retraitement des périodes précédentes. Lorsqu’un groupe d’actifs est classé en « détenu en vue de la vente », les gains ou pertes latents ou différés sont iso- lés dans une ligne de publication distincte au sein des fonds propres. Ces actifs cessent d’être amortis à compter de leur qualification en actifs (ou groupes d’actifs) détenus en vue de la vente. Les comptes intragroupes entre les activités cou- rantes et les groupes d’actifs détenus en vue de la vente continuent d’être éliminés. Une activité abandonnée est une composante dont l’entité s’est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte. Le profit ou la perte après impôt des activités abandonnées fait l’objet d’une pré- sentation séparée en compte de résultat. Les périodes précé- dentes sont retraitées.
1.1.16. ÉCARTS D’ACQUISITION Dexia n’a plus d’écart d’acquisition à son bilan et ne pourra plus acquérir de participations à l’avenir suite au plan de réso- lution ordonnée du groupe.
1.1.17. COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS Les comptes de régularisation et les actifs divers sont consti- tués essentiellement des produits à recevoir (hors intérêts), des paiements effectués d’avance, des taxes opérationnelles et des autres débiteurs. On y trouve également des produits d’assurance (primes d’assurance dues, réassurance, etc.), des contrats de promotion immobilière, des stocks et des actifs provenant des plans de retraite des salariés. Ces autres actifs sont évalués en suivant la norme applicable. Les actifs gérés dans le cadre des obligations de retraite sont comptabilisés conformément à la norme IAS 19 révisée.
1.1.18. CONTRATS DE LOCATION Depuis le 1 er janvier 2019, Dexia applique la norme IFRS 16 « Contrats de location » à ses contrats de location et de sous-location. Comme autorisé par les dispositions transitoires d’IFRS 16, Dexia applique la nouvelle norme aux contrats qu’elle avait antérieurement identifiés comme des contrats de location en application de la norme IAS 17. Pour chaque contrat conclu ou modifié à partir du 1 er janvier 2019, Dexia apprécie si celui-ci est un contrat de location ou contient une compo- sante locative, selon la définition de la norme IFRS 16, qui implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle du droit d’utilisation de l’actif : • l’existence d’un actif identifié sera notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de subs- titution du bien loué, • le contrôle de l’utilisation de l’actif identifié pendant la période d’utilisation supposera à la fois le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques résultant de l’uti- lisation de l’actif et le droit pour le preneur de décider de l’utilisation de l’actif. Conformément à IFRS 16, Dexia n’applique pas la nouvelle norme aux contrats de location portant sur les immobilisa- tions incorporelles (logiciels, par exemple). 1.1.18.1. Dexia est preneur Dexia conclut principalement des contrats de location pour la location de ses équipements ou d’immeubles. Les contrats de location, tels que définis par la norme IFRS 16 « Contrats de location », sont comptabilisés au bilan de Dexia avec constatation d’un actif au titre du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat et d’une dette de loca- tion au titre de l’obligation de paiement des loyers. Dexia a choisi de ne pas comptabiliser d’actif au titre du droit d’utilisation ni de dette de loyers pour les contrats de location d’une durée inférieure à un an (options de renouvellement incluses), ni aux contrats portant sur des biens ayant une faible valeur unitaire à neuf (Dexia applique le seuil d’exemp- tion de EUR 5 000). Les loyers payés au titre de ces contrats sont ainsi constatés en charges sur une base linéaire pendant toute la durée de location. Évaluation du droit d’utilisation des actifs L’actif au titre du droit d’utilisation du bien loué est initia- lement évalué à son coût qui comprend la valeur initiale de la dette locative augmentée, le cas échéant, des coûts directs initiaux, des coûts de remise en état et des paiements d’avance déduction faite des avantages reçus du bailleur.
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L’actif lié au droit d’utilisation est ensuite amorti, en général selon la méthode linéaire sur la durée du contrat, et déprécié le cas échéant. Évaluation de la dette de loyer La dette de location est initialement évaluée à la valeur actua- lisée des paiements locatifs sur la durée de la location. Les montants à prendre en compte au titre des loyers dans l’évaluation de la dette incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice ou un taux ainsi que, le cas échéant, les paiements à effectuer au titre de garantie de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalités de résilia- tion anticipée. Afin de déterminer la durée de location (y compris pour les baux 3-6-9 en France), Dexia considère la période non résiliable du contrat complétée, le cas échéant, des options de renouvellement et des options de résiliation dont l’utilisa- tion par Dexia est raisonnablement certaine. Afin d’apprécier le caractère raisonnablement certain d’exercice ou de non- exercice de ces options, Dexia exerce son jugement et tient compte de tous les faits et circonstances pertinents faisant que Dexia a un avantage économique à exercer une option ou à ne pas l’exercer, et notamment les conditions d’exercice de ces options, les aménagements importants dans les locaux loués, les coûts relatifs à la résiliation du contrat de location, l’importance de l’actif loué pour les activités de Dexia et les perspectives quant à l’utilisation à venir des biens. Par ailleurs, les hypothèses retenues pour déterminer la durée du bail et celles retenues pour la durée de l’amortissement des agence- ments ou aménagements éventuels effectués dans le cadre du bail sont mises en cohérence. Le taux d’actualisation correspond au taux d’intérêt implicite du contrat ou, s’il ne peut être aisément déterminé, au taux d’emprunt marginal. C’est ce dernier taux que Dexia utilise généralement en tant que taux d’actualisation. Ce taux, déterminé par devise et par pays d’implantation des entités, tient compte des conditions d’emprunt de l’entité preneuse et reflète la durée moyenne pondérée par les flux de loyers (duration) du contrat de location. La dette de location est ensuite évaluée au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif : elle est augmentée de la charge d’intérêts et diminuée des montants de loyers payés. Par ailleurs, la dette et le droit d’utilisation sont réévalués en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des modifications des loyers suite à un changement d’indices ou de taux. Dexia présente l’actif au titre du droit d’utilisation dans le poste des « Immobilisations corporelles », sur la même ligne que les actifs sous-jacents de même nature dont il a la pleine propriété. Les passifs locatifs sont inclus dans les « Comptes de régularisation et passifs divers ». Dans le compte de résultat, la charge d’amortissement de l’actif au titre du droit d’utilisation est présentée dans les « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » séparément de la charge d’intérêts sur la dette de location qui est présentée dans les « Intérêts et charges assimilées ». Dans le tableau des flux de trésorerie, les sorties de trésorerie liées au passif locatif sont classées dans les activités de finan- cement pour le montant qui se rapporte au principal et dans les activités opérationnelles pour le montant qui se rapporte à la charge d’intérêts. 1.1.18.2. Dexia est bailleur Dexia conclut des contrats de location-financement et des contrats de location simple. Un contrat de location est qua- lifié de location-financement si le contrat transfère l’essentiel des risques et des avantages liés à la possession de l’actif. Un contrat qui n’est pas un contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les méthodes comptables applicables à Dexia en tant que bailleur ne sont pas différentes de celles qui prévalaient selon IAS 17. Toutefois, lorsque Dexia agit en tant que bailleur intermédiaire, la classification des contrats de sous-location est faite en référence à l’actif au titre du droit d’utilisation qui ressort du contrat principal, et non en référence à l’actif sous-jacent. Lorsqu’un actif est utilisé dans le cadre d’un contrat de location simple, les loyers reçus sont enregistrés en résultat linéairement sur la période du contrat de location. L’actif sous-jacent est comptabilisé selon les règles applicables à ce type d’actif. Lorsqu’un actif détenu est donné en location dans le cadre d’une location-financement, Dexia enregistre une créance correspondant à l’investissement net dans le contrat de loca- tion, laquelle peut être différente de la valeur actualisée des paiements minimaux dus au titre du contrat. Le taux d’inté- rêt utilisé pour l’actualisation est le taux implicite du contrat de location. Les revenus sont comptabilisés sur la durée du contrat de location en utilisant le taux d’intérêt implicite.
1.1.19. OPÉRATIONS DE PENSIONS ET PRÊTS DE TITRES Les titres vendus avec un engagement de rachat (repos) ne sont pas décomptabilisés car, malgré le transfert de la pro- priété des titres, il n’a y a pas de transfert significatif des risques et avantages et demeurent au bilan dans leur caté- gorie initiale. La contrepartie au passif est incluse dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle » suivant le cas. L’actif est pré- senté comme gagé dans les annexes. Les titres achetés avec un engagement de revente (reverse repos) sont comptabilisés au hors bilan et les prêts corres- pondants sont enregistrés en tant que « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Prêts et créances sur la clientèle ». La différence entre le prix de vente et le prix de rachat est considérée comme un produit d’intérêt ou une charge d’inté- rêt. Ce produit ou cette charge est proraté sur la durée du contrat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les titres prêtés à des tiers ne sont pas décomptabilisés. Ils sont maintenus dans les états financiers dans la même catégorie. Les titres empruntés ne figurent pas dans les états financiers. Si ces titres sont vendus à des tiers, le bénéfice ou la perte est comptabilisé(e) sous la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat », et l’obligation de rendre ces valeurs mobilières est comptabilisée à sa juste valeur sous la rubrique « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ».
1.1.20. IMPÔT COURANT ET DIFFÉRÉ Un impôt différé est comptabilisé en utilisant la méthode du report variable dès qu’il existe une différence temporelle entre les valeurs comptables des actifs et passifs, tels qu’ils figurent dans les états financiers, et leurs valeurs fiscales. Les principales différences temporelles résultent de la dépré- ciation des immobilisations corporelles, de la réévaluation de certains actifs et passifs (incluant les contrats dérivés, des pro- visions pour pensions et autres avantages postérieurs à l’em- ploi), des dépréciations sur prêts et autres dépréciations, et enfin, en relation avec les acquisitions, de la différence entre les justes valeurs des actifs nets acquis et leur base fiscale.
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Le taux d’impôt utilisé est celui dont l’application est attendue sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des lois fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de présentation de l’information financière. Un impôt différé actif ou passif n’est pas actualisé. Les impôts différés actif relatifs aux différences temporaires déductibles et aux reports déficitaires sont constatés uniquement s’il est probable que l’entité concernée disposera de bénéfices impo- sables futurs suffisants sur lesquels les différences temporaires et les pertes fiscales pourront être imputées. Un impôt différé est calculé pour toute différence temporelle résultant de participation dans des filiales, coentreprises ou sociétés associées, sauf dans le cas où la date de reprise de la différence temporelle peut être maîtrisée, et où il est peu probable que la différence temporelle s’inversera dans un ave- nir prévisible. Les impôts courants et différés sont comptabilisés en impôts sur les bénéfices dans le compte de résultat avec les intérêts et pénalités associés dans le cas où ils sont assimilés à ces impôts. Sinon les intérêts et les pénalités sont comptabilisés en intérêt dans le produit net bancaire. En revanche, les impôts différés qui résultent de la réévalua- tion d’actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres, de couvertures de flux de trésorerie, et d’autres opérations comptabilisées directement en capitaux propres, sont égale- ment comptabilisés en capitaux propres. Concernant les impôts courants et différés, lorsqu’une incer- titude existe sur le traitement fiscal à appliquer, Dexia déter- mine s’il est probable que le traitement fiscal soit accepté par l’administration fiscale, en partant de l’hypothèse qu’elle contrôlera le traitement et disposera de toutes les informa- tions disponibles. Dans l’hypothèse où il serait probable que le traitement fiscal ne soit pas accepté, cette incertitude est intégrée dans les montants d’actifs et de passifs d’impôts et évaluée selon une des deux méthodes ci-dessous reflétant la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude : • la méthode du montant le plus probable ou • la méthode de la moyenne pondérée des différents scéna- rios possibles. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et sui- vant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts courants », « Actifs d’impôts différés », « Passifs d’impôts courants » et « Passifs d’impôts différés ».
1.1.21. AVANTAGES AU PERSONNEL 1.1.21.1. Avantages à court terme Les avantages à court terme, payables dans un délai de 12 mois maximum après la clôture de l’exercice au cours duquel le service a été rendu, ne sont pas actualisés et sont comptabilisés comme une dépense. Les congés payés annuels ou jours d’ancienneté sont comp- tabilisés lorsqu’ils sont accordés à l’employé. À cet effet, une provision est constituée sur la base des droits acquis par les salariés à la date d’arrêté des comptes, tant pour les congés annuels que pour les jours d’ancienneté.
1.1.21.2. Passifs liés aux retraites Si Dexia a une obligation légale d’octroyer à ses employés un régime de retraite, ce régime est classé soit au sein des régimes à prestations définies, soit au sein des régimes à cotisations définies. Dexia offre un certain nombre de régimes de retraites tant à cotisations définies qu’à prestations définies. Les actifs de ces régimes sont en général confiés à des compagnies d’as- surance ou des fonds de pension. Ces régimes sont financés à la fois par les versements des employés et par ceux de Dexia. Dans certains cas, Dexia offre à ses salariés retraités une contribution au coût de leur assurance maladie. 1.1.21.2.1. Régimes à prestations définies Les engagements liés aux régimes à prestations définies se calculent comme la valeur des flux de paiements futurs actua- lisée au taux d’intérêt des obligations privées notées AA, ou A ajustées lorsque des échéances ne sont pas disponibles en AA, qui ont une échéance proche de l’échéance moyenne du passif associé. La technique de valorisation pour l’estimation des dépenses des régimes à prestations définies prend en compte des hypothèses actuarielles constituées d’hypothèses démographiques et financières (taux d’inflation par exemple). Le coût des régimes à prestations définies est déterminé selon la « méthode des unités de crédit projetées », selon laquelle chaque période de service donne lieu à une unité supplémen- taire de droits à prestations et chacune des unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Le montant comptabilisé au bilan au titre des prestations défi- nies correspond à la valeur actualisée de l’engagement lié au régime à prestations définies (qui est la valeur actualisée des paiements futurs estimés nécessaires pour régler l’obligation liée aux services rendus par le personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures), déduction faite de la juste valeur des actifs composant le plan de retraite. L’obliga- tion est présentée nette des actifs comme une dette ou un actif. Aussi, un actif peut être calculé si le plan est surcou- vert et comptabilisé séparément si ces actifs sont détenus par une société du groupe. Tout actif comptabilisé est limité à la valeur actualisée des avantages économiques disponibles sous forme de remboursements par le régime ou sous forme de diminutions des cotisations futures dues au régime. Les réévaluations du passif (de l’actif) net au titre des pres- tations définies comprennent les écarts actuariels, le rende- ment des actifs du régime (à l’exclusion des intérêts nets) et toute variation de l’effet du plafond de l’actif (à l’exclusion des intérêts nets) et sont comptabilisées immédiatement en autres éléments du résultat global sans reclassement ultérieur en résultat net. Le coût des services rendus au cours de la période, le coût des services passés (soit la variation de la valeur actuelle de l’obligation qui résulte de la modification ou de la réduction d’un régime), le profit ou la perte résultant de la liquidation sont comptabilisés en résultat net. Les intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des pres- tations définies sont comptabilisés en résultat net. Ils sont déterminés en appliquant le taux d’actualisation utilisé pour évaluer les obligations au titre des prestations définies au pas- sif (à l’actif) net, tous deux déterminés au début de l’exercice, et compte tenu de la variation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies résultant du paiement de cotisations et de prestations au cours de la période. Le calcul lié au régime à prestations définies est confié à des actuaires professionnels externes. Les calculs, les hypothèses et les résultats sont ensuite revus et validés par un actuaire indépendant pour le compte de Dexia. Il garantit que tous les calculs sont harmonisés et respectent la norme IAS 19 (révisée en 2011). 1.1.21.2.2. Régimes à cotisations définies Les contributions de Dexia aux régimes à cotisations définies sont comptabilisées au résultat de l’année à laquelle elles sont engagées. Sous de tels régimes, les obligations de Dexia se limitent à payer le montant que le groupe a accepté de verser dans le fonds pour le compte des salariés.
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1.1.21.2.3. Indemnités de fin de carrière Les indemnités de fin de carrière sont traitées comme les régimes à prestations définies.
1.1.21.4. Indemnités de cessation d’emploi Une provision pour indemnités de cessation d’emploi est comptabilisée à la première des dates suivantes : • la date à laquelle Dexia ne peut plus retirer son offre d’indemnités ; • la date à laquelle Dexia comptabilise les coûts d’une restruc- turation prévoyant le paiement de telles indemnités.
1.1.22. PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES Les provisions pour risques et charges regroupent principale- ment les provisions pour litiges, pour restructuration, et pour engagements de crédit hors bilan (voir note 3.6. Provisions). Une provision est évaluée à la valeur actualisée des dépenses attendues pour régler l’obligation. Le taux d’intérêt retenu est le taux avant impôt qui reflète la valeur temps de l’argent telle que définie par le marché. Les provisions sont comptabilisées quand : • Dexia a une obligation légale ou implicite résultant d’évé- nements passés ; • il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; • il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation. Les provisions sur engagements de prêts sont comptabilisées selon un modèle de dépréciation basé sur les pertes de crédit attendues introduit par la norme IFRS 9 (voir 1.1.6.2.5. Dépré- cation sur les actifs financiers).
1.1.23. CAPITAL ET ACTIONS PROPRES 1.1.23.1. Coût d’émission d’actions Des coûts externes additionnels directement attribuables à l’émission d’actions nouvelles, autres que provenant d’un regroupement d’entreprises, sont déduits des capitaux propres nets de tout impôt y afférent.
1.1.23.2. Dividendes sur actions ordinaires Dexia comptabilise ses dividendes sur actions ordinaires en dette au cours de la période où ces dividendes ont été annon- cés. Les dividendes de l’exercice, qui sont annoncés postérieu- rement à la date d’arrêté du bilan, sont mentionnés dans la note relative aux événements postérieurs à la clôture.
1.1.24. OPÉRATIONS AVEC DES PARTIES LIÉES Deux entités sont considérées comme des parties liées si l’une possède le contrôle de l’autre ou si elle exerce une influence notable sur la politique financière ou sur les décisions cou- rantes de l’autre partie ou fait partie des principaux dirigeants de l’autre partie ou de sa société mère. Dans ce cadre, les opérations avec des parties liées sont celles avec les socié- tés ayant des liens capitalistiques et également celles avec les
1.1.25. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE Dans la présentation du tableau de flux de trésorerie, la tré- sorerie et les équivalents de trésorerie détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme sont constitués des soldes, dont l’échéance est inférieure à trois mois à partir de la date d’acquisition, auprès des banques centrales, des prêts et avances interbancaires (y compris lorsqu’il existe des restrictions contractuelles d’utilisation convenues avec un tiers).
1.1.26. RECOURS À DES ESTIMATIONS ET JUGEMENTS Lors de l’établissement des états financiers consolidés, la direction est amenée à faire des hypothèses et des estima- tions qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur et qui ont un impact sur les chiffres publiés y compris dans les notes annexes. Pour réaliser ces estimations et hypothèses, la direction utilise l’information disponible à la date de préparation des états financiers et exerce son jugement. Bien que la direction estime avoir tenu compte de toutes les informations à sa disposition lors de l’établis- sement de ces hypothèses, les chiffres réels peuvent différer des chiffres estimés et des différences peuvent provoquer des impacts significatifs sur les états financiers. Les principales évaluations nécessitant la formulation d’hypo- thèses et d’estimations sont les suivantes : • Évaluation de la juste valeur des instruments financiers déterminée à partir de techniques de valorisation, analyse du caractère actif ou non d’un marché et usage des modèles internes pour valoriser des instruments financiers non cotés sur un marché actif (voir 1.1.7.) ; • Détermination des pertes de crédit attendues pour la dépré- ciation des actifs financiers sous IFRS 9 : évaluation des critères d’augmentation significative du risque de crédit, choix des modèles appropriés et des hypothèses pour évaluer les pertes de crédit attendues, établissement du nombre et des pondé- rations relatives pour les scénarios prospectifs et détermina- tion des informations prospectives pertinentes pour chaque scénario, détermination de la probabilité de défaut (PD) et de la perte en cas de défaut (LGD) (IFRS 9) (voir 1.1.6.2.5) ; • Détermination de la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées. Dexia exerce son jugement pour iden- tifier les actifs non courants destinés à être cédés et des acti- vités abandonnées (IFRS 5) (voir 1.1.15.) ; • Appréciation des conditions permettant l’application de la comptabilité de couverture et évaluation de l’efficacité des relations de couverture (voir 1.1.10., 1.1.11.) ; • Analyse des actifs renégociés afin de déterminer leur main- tien au bilan ou leur décomptabilisation (voir 1.1.6.2.4.) ; • Détermination de la durée d’utilité et de la valeur rési- duelle des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles. Dexia exerce son jugement pour apprécier les conditions permettant la capitalisation des actifs (voir 1.1.13, 1.1.14.) ; • Hypothèses actuarielles relatives à l’évaluation des obliga- tions liées aux avantages du personnel et aux actifs des plans de pension (voir 1.1.21., 3.6.) ; • Estimation des profits futurs taxables pour la comptabilisa- tion et l’évaluation d’impôts différés actifs (voir 1.1.20.) ; • Détermination de la valeur des droits d’utilisation et de la dette locative des contrats de location et notamment déter- mination de la durée de location (voir 1.1.18) ; • Détermination de l’incertitude sur les traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (voir 1.1.20) et des pro- visions destinées à couvrir les risques de pertes et charges
83 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
(voir 1.1.22). À l’instar de nombreuses institutions financières, Dexia reste poursuivi en tant que défendeur dans le cadre de plusieurs litiges. L’existence d’une obligation présente avec des sorties de flux probables dans le cas d’un litige nécessite un recours au jugement. Les comptes consolidés du groupe reflètent les conséquences telles qu’évaluées par Dexia sur la base des informations à sa disposition à la date de prépara- tion des états financiers, des principaux litiges et enquêtes susceptibles d’avoir un impact significatif sur la situation financière, les résultats ou les activités du groupe et des pro- visions ont été comptabilisées quand nécessaire. Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour appré- cier le modèle économique suivi par Dexia pour la gestion des instruments financiers et le caractère SPPI ou « basique » d’un instrument financier (voir 1.1.6.2.), ainsi que pour appré- cier le contrôle sur une entité acquise par Dexia, y compris une entité structurée, pour la détermination du périmètre de consolidation (IFRS 10) (voir 1.1.3.). Ces éléments sont repris dans les sections correspondantes (comme précisé ci-dessus) des règles d’évaluation.
1.2. Intérêts détenus dans les filiales et dans d’autres entités
a. Critères de consolidation et de mise en équivalence Le groupe Dexia suit les règles applicables en matière de péri- mètre de consolidation qui résultent des normes : • IFRS 10 sur la préparation et la présentation des états finan- ciers consolidés d’un groupe d’entreprises contrôlées par une société mère ; • IFRS 3 sur les méthodes de comptabilisation des regroupe- ments d’entreprises et leurs effets en consolidation ; • IAS 28 (modifiée) sur la comptabilisation des participations dans des entreprises associées et des coentreprises ; • IFRS 11 sur la comptabilisation des participations dans des entreprises contrôlées conjointement (partenariats). Les principes édictés par les textes impliquent que soient consolidées les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle exclusif ou conjoint, ou une influence notable. Les entreprises contrôlées (contrôle exclusif ou contrôle conjoint) ou sous influence notable sont consolidées. En application du principe de l’image fidèle des comptes du groupe, les sociétés dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Ne sont pas retenues dans le périmètre de consolidation les filiales et entités structurées contrôlées par le Groupe, les par- tenariats (activités conjointes ou coentreprises) et les entre- prises associées dont les états financiers ne présentent pas un caractère matériel par rapport aux comptes consolidés du Groupe, notamment au regard du total bilan, des revenus d’intérêts et des charges d’exploitation. De plus, une analyse qualitative des risques liés à chacune des sociétés exclues du périmètre de consolidation (litiges, qualité des actifs, garan- ties données, analyse des relations entre parties liées, enga- gements hors bilan) est menée avant de décider de ne pas consolider la société. b. Périmètre de consolidation 2023 – modifications par rapport au périmètre 2022 Le 30 septembre 2023, Dexia a finalisé la fusion transfron- talière de sa filiale Dexia Crediop, détenue à 100 %. D’un point de vue comptable et fiscal, la fusion a pris effet le 1 er juillet 2023. En parallèle de la mise en œuvre de la fusion entre Dexia et Dexia Crediop, Dexia a également entrepris le transfert de ses prêts accordés aux collectivités locales italiennes vers un nouveau véhicule ad hoc, régulé sous l’article 106 de la loi bancaire italienne, ce qui lui permet de continuer à les gérer après le retrait de sa licence bancaire. Ce véhicule, SPV PROJECT 2219 S.r.l est consolidé par intégration globale. Alsatram est consolidé par intégration globale au 1 er janvier 2023. c. Impact des variations de périmètre sur le compte de résultat consolidé Il n’y a pas d’impact significatif.
84 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
d. Périmètre au 31 décembre 2023 A. Liste des filiales comprises dans la consolidation par intégration globale 31 décembre 2022 31 décembre 2023 Dénomination Pays Méthode % contrôle % intérêts Méthode % contrôle % intérêts SOCIETÉ CONSOLIDANTE Dexia (ex Dexia Crédit Local S.A.) France Dexia (ex Dexia Crédit Local), Dublin Branch Irlande IG 100 100 IG 100 100 FILIALES Alsatram (3)(4) France IG 100 100 DCL Evolution (4) France IG 100 100 IG 100 100 Dexia RB France (ex Dexia CLF Régions Bail) (4) France IG 100 100 IG 100 100 Dexia Crediop (5) Italie IG 100 100 Dexia Financial Products Services LLC (2) USA IG 100 100 IG 100 100 Dexia FB France (ex Dexia Flobail) (4) France IG 100 100 IG 100 100 Dexia FP Holdings Inc (1) USA IG 100 100 IG 100 100 Dexia Holdings, Inc USA IG 100 100 IG 100 100 Dexiarail (4) France IG 100 100 IG 100 100 FSA Asset Management LLC (2) USA IG 100 100 IG 100 100 FSA Capital Management Services LLC (2) USA IG 100 100 IG 100 100 FSA Capital Markets Services LLC (2) USA IG 100 100 IG 100 100 FSA Global Funding LTD (1) Îles Caymans IG 100 100 IG 100 100 FSA Portfolio Asset Limited (UK) (2) Royaume-Uni IG 100 100 IG 100 100 SPV PROJECT 2219 S.r.l (3) Italie IG 100 100 WISE 2006-1 PLC Irlande IG 100 100 IG 100 100 (1) Sociétés consolidées par Dexia Holdings Inc. IG : Intégration Globale (2) Sociétés consolidées par Dexia FP Holdings Inc. (3) Entrée dans le périmètre de consolidation (4) Les sociétés de crédit-bail ont été cédées au groupe BAWAG le 1 er février 2024 (5) Dexia Crediop a été absorbée par Dexia dans le cadre d’une fusion-absorption au 1 er juillet 2023
B. Liste des filiales non consolidées par intégration globale et des entreprises associées qui ne sont pas mises en équivalence 31 décembre 2022 31 décembre 2023 Dénomination Pays Méthode % contrôle % intérêts Méthode % contrôle % intérêts Alsatram (1) France non IG 100 100 Dexia Mexico (ex Dexia Credito Local Mexico SA de CV (Sofom Filial)) Mexique non IG 100 100 non IG 100 100 Dexia Romania (ex Dexia Kommunalkredit Romania) Roumanie non IG 100 100 non IG 100 100 Dexia Management Services Limited Royaume-Uni non IG 100 100 non IG 100 100 Dexia Blue France non IG 100 100 non IG 100 100 Dexia White France non IG 100 100 non IG 100 100 Impax New Energy Investor (2) Luxembourg non ME 24,99 24,99 New Mexican Trust Mexique non IG 100 100 non IG 100 100 Premier International Funding Co Îles Caymans non IG 0 0 non IG 0 0 Progetto Fontana (en liquidation) Italie non ME 25 25 non ME 25 25 SPS – Sistema Permanente di Servizi Scpa in liquidazione e concordato preventivo (2) Italie non ME 20,4 20,4 (1) Société consolidée au 31/12/2023 (2) Dissolution Méthode non IG : non Intégration Globale non ME : non Mise en Équivalence
C. Liste des autres entreprises significatives détenues par le groupe Néant. Nature des risques associés aux intérêts de Dexia dans des entités structurées consolidées Dans le cadre de la cession de FSA à Assured Guaranty en 2009, Dexia a conservé les activités Financial Products (FP et Global Funding) gérées en extinction comme le reste du groupe et a accepté de continuer à indemniser FSA et Assured Guaranty pour les éventuelles pertes liées à ces activités.
85 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia 1) Des contrats de garantie conclus avec des monoliners (ou avec des
Dexia n’a pas fourni, sans y être tenue par une obligation contractuelle, un soutien financier ou autre à une entité struc- turée consolidée et n’a pas l’intention de le faire dans le futur. Dexia n’a pas fourni un soutien financier ou autre qui aurait abouti au contrôle d’une entité structurée. e. Restrictions significatives sur les actifs et passifs d’une entité Afin de se conformer à IFRS12, Dexia réalise l’inventaire des restrictions importantes qui limitent sa faculté d’accéder aux actifs du groupe ou de les utiliser et de régler les passifs du groupe. Les actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de pas- sifs éventuels sont communiqués en note 7.3.b. Le montant des actifs garantissant les dettes sécurisées émises par les émetteurs d’obligations sécurisées ainsi que les contrats d’investissement garantis est communiqué en note 7.3.b. Certains actifs détenus par Dexia et bénéficiant d’une cou- verture au titre du risque de crédit sous format de garantie ou même de CDS sont soumis à certaines restrictions juri- diques. Ces clauses juridiques sont couramment dénommées « clauses de Representation to Hold ». (1) Les entités structurées font l’objet de restrictions. Celles-ci se présentent sous forme de ségrégation des actifs, afin de satisfaire aux obligations de l’émetteur à l’égard du porteur de note mais également sous forme d’obligation d’accord de la part de l’assureur ou du garant. Sur la base de la décision de la Commission européenne du 28 décembre 2012, il y a une interdiction de principe de paie- ment de toute forme de dividende par des filiales contrôlées directement ou indirectement par Dexia Holding lorsqu’un tel paiement entraînerait une obligation de paiement d’un cou- pon sur des instruments hybrides Tier 1 ou des instruments Tier 2 détenus par des personnes autres que Dexia Holding et ses filiales. Les entités réglementées ont l’obligation de respecter les exi- gences réglementaires qui leurs sont applicables.
f. Intérêts dans les entités structurées non consolidées Il n’y a pas d’entités significatives au 31/12/2023. Dexia est considéré comme sponsor d’une entité structu- rée lorsqu’il a été impliqué, à l’origine, dans le design et la constitution d’une entité structurée, et quand il a transféré des actifs à l’entité structurée ou fourni des garanties liées au rendement de l’entité structurée. En tant que société gérant en extinction ses portefeuilles d’actifs résiduels, Dexia ne perçoit plus de revenus en provenance d’entités structu- rées sponsorisées dans lesquels Dexia n’a plus d’intérêt au 31 décembre 2023.
g. Filiales dans lesquelles les intérêts minoritaires sont significatifs Les intérêts minoritaires sont jugés significatifs lorsqu’ils représentent plus de 5 % des capitaux propres du groupe ou lorsque la part des minoritaires dans le total bilan est supé- rieure à ce seuil. Au 31/12/2023, il n’y a pas d’intérêts minoritaires significatifs.
banques agissant en tant qu’intermédiaire de monoliners) comprennent des « clauses de Representation to Hold » qui imposent au bénéficiaire (de façon plus ou moins stricte) de rester propriétaire de l’actif garanti jusqu’au terme de la garantie. 1.3. Éléments significatifs repris dans le compte de résultat Le résultat net part du groupe s’élève à EUR -311 millions pour l’année 2023, contre EUR +59 millions pour l’année 2022. Le produit net bancaire est positif à EUR +78 millions (EUR +371 millions en 2022). Outre le portage des actifs, le montant inclut notamment des impacts liés à la valorisation des dérivés ainsi que des résultats de cession et des provisions pour risque juridique. La marge nette d’intérêt s’élève à EUR +128 millions en 2023 et correspond au coût de portage des actifs ainsi qu’au résul- tat de transformation de la banque. Elle s’inscrit en hausse de EUR 68 millions par rapport à l’année 2022, du fait de la hausse des taux d’intérêt, en particulier des taux à court terme, et, dans une moindre mesure de la contraction du cash collatéral sur l’année dont le financement pèse sur la marge nette d’intérêt. Les commissions nettes s’élèvent à EUR -4 millions en 2023 (EUR -11 millions en 2022). Le poste Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat, à EUR -15 millions (EUR +346 millions en 2022) comprend une évolution favorable de la Funding Value Adjustment (FVA), de la Credit Value Adjustment (CVA) et de la Debit Valuation Adjustment (DVA), pour un mon- tant total de EUR +16 millions (EUR +58 millions en 2022). La variation des paramètres de marché au cours de l’année, notamment la hausse des taux d’intérêt et le resserrement des marges de crédit sur les Currency Basis Swaps, a par ailleurs eu un effet de EUR +14 millions (EUR -107 millions en 2022) sur les inefficacités de couverture de juste valeur auquel s’as- socie l’évolution négative pour EUR -51 millions de la valori- sation de dérivés et de la titrisation WISE (EUR -26 millions en 2022). En 2022, le poste comprenait également un produit de EUR +329 millions lié à la transition des contrats de dérivés de juste valeur indexés sur le LIBOR GBP, JPY et CHF, enregis- tré dans le cadre de la réforme des indices de référence IBOR, ainsi qu’un produit de EUR +43 millions relatif à la restructu- ration de dérivés de couverture indexés sur l’inflation. Le poste Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres s’élève à EUR -4 millions (EUR -6 millions en 2022) liés aux programmes de cession d’actifs. Le poste Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisa- tion d’actifs financiers au coût amorti s’élève à EUR -41 mil- lions (EUR -43 millions en 2022), également liés aux programmes de cession d’actifs. Le résultat net des autres activités à EUR +14 millions (EUR +24 millions en 2022), s’explique principalement par l’évolution des litiges (2) . En 2022, le poste bénéficiait d’un effet favorable lié à la signature de deux protocoles transac- tionnels et du règlement à l’amiable d’un litige en Autriche. Les coûts s’élèvent à EUR -384 millions (EUR -286 millions en 2022), et intègrent une provision au passif de EUR -90 mil- lions, dotée pour risque de non-restitution, à la suite du retrait de l’agrément bancaire de Dexia, de la totalité des sommes données en collatéral des engagements de paiement irrévocables versés dans le cadre du mécanisme de collecte du Fonds de résolution unique (FRU). Les taxes et contributions réglementaires s’établissent à EUR -40 millions, et marquent une baisse par rapport à 2022 (EUR -64 millions), attribuable à la diminution des contributions au FRU. Les charges géné- rales d’exploitation restent par ailleurs impactées par des coûts de transformation importants, (EUR -67 millions), prin- cipalement liés au contexte de résolution de Dexia et incluent (2) Voir note 3.6.d.
86 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
notamment des coûts d’étude relatifs au retrait d’agrément bancaire et à la refonte du modèle opérationnel, ainsi que des frais de restructuration de l’entité italienne de Dexia. Le Coût du risque de crédit est limité, comme en 2022, à EUR -2 millions en 2023, et comprend : – une dotation nette des provisions collectives (EUR -17 mil- lions), marquée par le passage en phase 2 d’une partie du secteur de la distribution d’eau au Royaume-Uni, dont l’effet négatif a été partiellement compensé par un impact positif lié à la mise à jour du scénario macroéconomique de base utilisé pour l’évaluation des pertes de crédit attendues dans le cadre d’IFRS 9 et à des effets induits par la hausse des taux et l’évolution du portefeuille (changements de notation, cessions, amortissement naturel) ; – une reprise nette des provisions spécifiques (EUR +15 millions). Les gains ou pertes nets sur autres actifs comprennent en 2023 une perte de EUR -52 millions enregistrée, conformé- ment à la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activité abandonnée », sur l’activité de crédit- bail du groupe destinée à être cédée à la suite d’un accord de vente signé le 8 décembre 2023 et finalisé le 1 er février 2024. Les impôts sur les bénéfices s’élèvent à EUR +47 millions (EUR -23 millions en 2022), dont une charge d’impôt cou- rant de EUR -17 millions, et un produit d’impôt différé de EUR +64 millions, qui est principalement lié au transfert d’un portefeuille de titres de EUR 8,7 milliards de la succursale de Dublin vers le siège parisien, à une valeur fiscale différente de la valeur comptable des actifs transférés. Conformément à la norme IAS 12 « Impôt sur le résultat », cette différence temporelle donne lieu à la constatation d’un impôt différé de EUR +54 millions. Le résultat net des activités abandonnées enregistre en 2023 un produit de EUR +2 millions consécutif à la signature d’un protocole transactionnel qui met fin à un litige fiscal portant sur une ancienne filiale du groupe Dexia. 1.4. Autres éléments significatifs de l’année 1.4.1. RETRAIT DES AGRÉMENTS BANCAIRES ET DES SERVICES D’INVESTISSEMENT La Banque centrale européenne (BCE) a validé, par courrier daté du 11 décembre 2023, le retrait de la licence d’établis- sement de crédit et des autorisations de services d’investisse- ment de Dexia à partir du 1 er janvier 2024. La demande avait été introduite par le groupe Dexia auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) le 4 juillet 2023. Une analyse détaillée des impacts et des risques a démontré que le groupe Dexia est parfaitement à même de poursuivre le processus de résolution en dehors de la réglementation bancaire sans affecter la capacité du groupe à opérer sa réso- lution ni la qualité de suivi de son portefeuille. Le changement de statut, n’a eu aucun impact sur la capacité du groupe à se financer via l’émission de dette garantie par les États belge et français, comme en attestent les transac- tions publiques lancées avec succès par Dexia dès le début de l’année 2024. Dexia conserve également la possibilité de mener des opérations de négociation pour compte propre sur les marchés financiers ainsi qu’un accès direct aux chambres de compensation et aux principales plates-formes de négocia- tion, indispensables à la gestion de sa résolution ordonnée. 1.4.2. CESSION DES ACTIVITÉS DE CRÉDIT-BAIL Le 8 décembre 2023, Dexia a signé un accord de cession prévoyant l’achat par le groupe BAWAG de ses cinq entités de crédit-bail non réglementées : DCL Evolution, Alsatram, Dexiarail, de même que Dexia Flobail et Dexia CLF Régions Bail, ces deux dernières étant respectivement renommées Dexia FB France et Dexia RB France, à la suite du retrait de leur agrément de sociétés de financement, approuvé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) le 27 octobre 2023 et ayant pris effet à la même date. Cette transaction représente un encours de crédit-bail de près de EUR 750 millions, correspondant à environ 80 contrats conclus principalement avec des contreparties du secteur public. Un impact de EUR -52 millions a été enregistré dans les comptes consolidés en IFRS de Dexia au 31 décembre 2023 en « gains ou pertes nettes sur autres actifs ». En conformité avec la norme IFRS 5, les cinq entités de crédit- bail ont été classées en « activités destinées à être cédées » dans les comptes consolidés de Dexia au 31 décembre 2023. Les actifs et passifs de ces entités sont présentés sur une ligne distincte du bilan consolidé du groupe. L’activité des entités de crédit-bail n’étant pas considérée comme une acti- vité abandonnée au sens de la norme IFRS 5, leur compte de résultat n’est pas isolé sur une ligne distincte du résultat consolidé de Dexia.
1.5. Événements postérieurs à la clôture 1.5.1. FINALISATION DE LA CESSION DES ACTIVITÉS DE CRÉDIT-BAIL L’achat des cinq entités de crédit-bail par le groupe BAWAG a été finalisé le 1 er février 2024. 1.5.2. RELISTING DES INSTRUMENTS DE DETTE HYBRIDE TIER 1 SUR LE MARCHÉ NON RÉGLEMENTÉ DE L’EURO MTF En ligne avec l’objectif poursuivi de simplification de son fonc- tionnement et notamment, de rationalisation de son cadre comptable, le groupe Dexia a demandé, le 26 janvier 2024, le transfert de la négociation des titres de dette hybride Tier 1 émis par Dexia (FR0010251421), du marché réglementé de la Bourse de Luxembourg vers le marché non réglementé de l’Euro MTF. Ces titres sont négociés sur le marché de l’Euro MTF depuis le lundi 12 février 2024. Ceci est sans incidence sur les titres de dette garantie par les États émis par Dexia, qui restent cotés et admis à la négociation sur le marché réglementé de la Bourse de Luxembourg. 1.5.3. SIMPLIFICATION DU CADRE COMPTABLE ET SORTIE DES IFRS À la suite de la fusion entre Dexia et Dexia Crediop, le groupe Dexia a entrepris une analyse approfondie du périmètre de consolidation de Dexia, qui a mené à la constatation de l’in- térêt négligeable que représentent, seules et collectivement, ses filiales. En conséquence, à compter du 1 er janvier 2024, Dexia a abandonné la production d’états financiers consolidés en IFRS et publiera uniquement des comptes statutaires en norme bancaire française, selon le plan comptable des éta- blissements de crédit (PCEC). Bien que non soumis au PCEC, Dexia privilégie cette présentation, en continuité des exercices précédents et compte tenu de la nature de son activité qui demeure « bancaire ».
87 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
1.6 Gestion du risque opérationnel pendant la période de résolution En 2023, Dexia a poursuivi l’adaptation de sa structure et de ses processus opérationnels à son mandat de résolution ordonnée. Cette phase de résolution est, par nature, propice au développement de risques opérationnels, notamment du fait d’éléments tels que le départ de personnes-clés, une éven- tuelle démotivation des collaborateurs ou la modification des processus de traitement. En particulier, les projets d’externa- lisation de certaines activités peuvent représenter une source de risque opérationnel pendant les phases de mise en œuvre mais doivent permettre à moyen terme d’assurer la continuité opérationnelle de Dexia et de limiter les risques opérationnels associés aux systèmes, aux processus et aux personnes. Dans ce cadre, Dexia a procédé fin 2017 à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-offices à un prestataire de services externe. Ensuite, en 2022, Dexia a signé un contrat avec Arkéa Banking Services pour le traitement back-office de ses crédits, dont la mise en service est intervenue le 1 er novembre 2023. Un suivi des risques opérationnels d’exécution des grands projets de transformation est réalisé sur une base trimestrielle et permet d’assurer que des actions de correction sont mises en œuvre pour réduire les risques les plus importants. Enfin, les risques psychosociaux font l’objet chez Dexia d’un suivi attentif, accompagné d’actions de prévention et d’ac- compagnement (cf chapitre « Déclaration non financière. Responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises » du rapport annuel de Dexia Holding).
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2. Notes sur l’actif (certains montants ne s’additionnent pas en raison d’arrondis) 2.1. Trésorerie et équivalents de trésorerie 88 2.2. Caisse et banques centrales 88 2.3. Actifs financiers à la juste valeur par résultat 88 2.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 89 2.5. Titres évalués au coût amorti 89 2.6. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, évalués au coût amorti 90 2.7. Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti 90 2.8. Comptes de régularisation et actifs divers 90 2.9. Immobilisations corporelles 91 2.10. Immobilisations incorporelles 91 2.11. Contrats de location 92 2.12. Qualité des actifs financiers 92 2.13. Transfert d’actifs financiers 94
2.1. Trésorerie et équivalents de trésorerie Dans le tableau des flux de trésorerie consolidés, la trésorerie et les équivalents de trésorerie, définis comme les soldes d’une durée initiale inférieure à 90 jours, se composent comme suit : a. Analyse par contrepartie (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Caisse et banques centrales (note 2.2.) 2 024 0 Prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés, évalués au coût amorti (note 2.6.) 1 090 2 132 Actifs non courants destinés à être cédés 25 TOTAL 3 113 2 158
b. Dont trésorerie restreinte : (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Réserves obligatoires (1) 1 777 0 TOTAL TRÉSORERIE RESTREINTE 1 777 0 (1) Il s’agit des réserves minimales déposées par les établissements de crédit auprès de la Banque Centrale Européenne ou auprès d’autres banques centrales.
2.2. Caisse et banques centrales (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Réserves obligatoires auprès des banques centrales 1 777 0 Autres avoirs auprès des banques centrales 247 0 TOTAL 2 024 0 dont inclus en trésorerie et équivalents de trésorerie 2 024 0 Au 31 décembre 2023, du fait du retrait d’agrément de Dexia, le groupe ne constitue plus de réserve de liquidité auprès de la Banque Centrale
2.3. Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Prêts et titres 1 250 1 056 Instruments dérivés de négociation (voir note 4.1.b.) 2 247 2 527 TOTAL 3 497 3 583 a. Analyse par nature des prêts et titres à la juste valeur par résultat (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Désignés à la juste valeur par résultat Détenus à des fins autres que de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Désignés à la juste valeur par résultat (1) Détenus à des fins autres que de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Prêts 1 242 1 242 923 923 Obligations 5 5 128 4 132 Actions 3 3 1 1 TOTAL 0 1 250 1 250 128 928 1 056 (1) Dexia a émis des passifs à taux fixe réévalués par le résultat (GICs). Dans le cadre de sa gestion extinctive, Dexia a investi en 2023 leur collatéralisation dans des T-bills à taux fixe de maturité similaire. Ces titres ont été classés en option juste valeur afin de limiter la non-concordance comptable.
89 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Voir note 2.12
b. Analyse par échéance Voir note 7.5. c. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1. d. Obligations convertibles incluses dans le portefeuille des actifs financiers à la juste valeur par résultat (positions supérieures à 50 millions). Néant.
2.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres a. Analyse par nature (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Prêts 1 107 964 Obligations 451 148 Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres 31 31 TOTAL DES ACTIFS AVANT DÉPRÉCIATION 1 589 1 142 Dépréciation (8) (10) TOTAL DES ACTIFS APRÈS DÉPRÉCIATION 1 581 1 132 b. Décomptabilisation des investissements dans des instruments de capitaux propres Il n’y a aucun montant significatif. c. Les instruments de capitaux propres ont été désignés à la juste valeur par capitaux propres afin de prévenir la volatilité du résultat net. Les investissements suivants ont une valeur comptable de 1 million ou plus: (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Istituto per il Credito Sportivo 27 27 d. Analyse par échéance Voir note 7.5. e. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1. f. Analyse qualitative Voir note 2.12.
2.5. Titres évalués au coût amorti a. Analyse par contrepartie (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Établissements de crédit 665 626 Clientèle 26 243 25 656 TOTAL DES ACTIFS AVANT DÉPRÉCIATION 26 908 26 282 Dépréciation (135) (166) TOTAL DES ACTIFS APRÈS DÉPRÉCIATION 26 774 26 115 b. Analyse par échéance Voir note 7.5. c. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1. d. Analyse qualitative
90 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
2.6. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, évalués au coût amorti a. Analyse par nature (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Comptes nostri 1 090 2 137 Cash collatéral 5 731 5 907 Créances résultant de pensions reçues (reverse repo) 0 18 Prêts et autres créances sur établissements de crédit 60 40 TOTAL DES ACTIFS AVANT DÉPRÉCIATION 6 881 8 102 Dépréciation 0 0 TOTAL DES ACTIFS APRÈS DÉPRÉCIATION 6 881 8 102 dont inclus en trésorerie et équivalents de trésorerie 1 090 2 132 b. Analyse par échéance Voir note 7.5. c. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1. d. Analyse qualitative Voir note 2.12.
2.7. Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti a. Analyse par nature (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Cash collatéral 4 078 3 690 Créances résultant de pensions reçues (reverse repo) (1) 3 637 4 918 Prêts et créances 13 164 11 112 TOTAL DES ACTIFS AVANT DÉPRÉCIATION 20 880 19 721 Dépréciation (145) (108) TOTAL DES ACTIFS APRÈS DÉPRÉCIATION 20 734 19 613 dont inclus en location-financement (2) 864 0 (1) La hausse des reverse repos est liée à l’investissement du coussin de liquidité antérieurement placé en Banque Centrale (2) Au 31/12/2023, les prêts et créances des sociétés de crédit-bail sont présentés en ligne « Actifs non courants destinés à être cédés ». b. Analyse par échéance Voir note 7.5. c. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1. d. Analyse qualitative Voir note 2.12.
2.8. Comptes de régularisation et actifs divers Analyse par nature (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Produits à recevoir 0 1 Charges payées d’avance 12 11 Débiteurs divers et autres actifs 212 153 Actifs nets des régimes de retraite 2 1 Autres taxes (1) 55 0 TOTAL 282 166 (1) Le montant au 31/12/2022 représentait de la TVA à récupérer par les sociétés de crédit-bail. Ces créances ont été récupérées en 2023.
91 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
2.9. Immobilisations corporelles a. Valeur nette comptable (en millions d’EUR) 2022 2023 Terrains et bâtiments Mobilier de bureau et autres équipe- ments Total Terrains et bâtiments Mobilier de bureau et autres équipe- ments Total Actifs au titre du droit d’utilisation Usage propre Actifs au titre du droit d’utilisation Usage propre Coût d’acquisition au 1 er janvier 54 19 74 57 17 74 - Acquisitions 3 0 3 0 0 0 - Transferts et annulations 0 (3) (3) 0 (1) (1) Coût d’acquisition au 31 décembre (A) 57 17 74 57 16 73 Amortissements et dépréciations cumulés au 1 er janvier (36) (18) (54) (42) (16) (58) - Amortissements comptabilisés (6) (1) (6) (6) (1) (7) - Transferts et annulations 3 3 1 1 Amortissements et dépréciations cumulés au 31 décembre (B) (42) (16) (58) (48) (15) (63) Valeur nette comptable au 31 décembre (A)+(B) 15 1 16 9 1 10 b. Juste valeur des immeubles de placement Néant. c. Dépenses immobilisées pour la construction d’immobilisations corporelles Néant. d. Obligations contractuelles relatives aux immeubles de placement à la clôture Néant. e. Obligations contractuelles relatives aux terrains et bâtiments, mobilier de bureau et autres équipements à la clôture Néant.
2.10. Immobilisations incorporelles (en millions d’EUR) 2022 2023 Logiciels développés en interne Autres immobilisations incorporelles (1) Total Logiciels développés en interne Autres immobilisations incorporelles (1) Total Coût d’acquisition au 1 er janvier 116 77 193 116 76 192 - Acquisitions 0 1 1 0 3 3 - Transferts et annulations 0 (2) (2) (18) (2) (20) 116 76 192 99 76 175 Amortissements cumulés et dépréciations au 1 er janvier (113) (73) (186) (115) (73) (188) - Amortissements comptabilisés (2) (2) (4) (1) (3) (5) - Transferts et annulations 0 2 2 18 2 20 Amortissements cumulés et dépréciations au 31 décembre (B) (115) (73) (188) (99) (74) (172) Valeur nette comptable au 31 décembre (A)+(B) 2 3 4 0 2 2 (1) Les autres immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des achats de logiciels.
92 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
2.11. Contrats de location a. Le groupe en tant que bailleur Location financement Investissement brut en location financement (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 À moins d’un an 55 56 Entre 1 an et 4 ans 199 154 Supérieur à 5 ans 627 535 SOUS-TOTAL 881 746 INVESTISSEMENT NET EN LOCATION FINANCEMENT 881 746 Location simple Néant. b. Le groupe en tant que locataire Location financement Néant. Location simple Montant minimal des loyers nets futurs au titre des locations simples irrévocables (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 À moins d’un an 8 7 Entre 1 an et 2 ans 8 4 Entre 2 ans et 3 ans 5 2 TOTAL 20 12 Montant comptabilisé au compte de résultat (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Charges relatives aux locations court terme 2 1 Montant comptabilisé dans le tableau des flux de trésorerie (10) (9) c. Valeur comptable des droits d’utilisation par catégorie d’actifs sous-jacents et d’amortissement Voir note 2.9. Immobilisations corporelles. d. Passif de location financement inclus dans les états financiers Voir note 3.5. Comptes de régularisation et passifs divers. e. Contrat de location non encore débuté pour lesquels le preneur est engagé Néant.
2.12. Qualité des actifs financiers (en millions d’EUR) 31/12/2022 Montant brut - Phase 1 Montant brut - Phase 2 Pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir Pertes de crédit attendues sur la durée de vie des instruments financiers Montant net - Phase 1 Montant net - Phase 2 Actifs financiers non dépréciés Titres évalués au coût amorti 21 551 5 239 (12) (66) 21 539 5 174 Prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés, évalués au coût amorti 6 828 53 0 0 6 828 53 Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti 16 380 4 148 (1) (50) 16 379 4 097 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, instruments à revenu fixe 1 025 505 0 (5) 1 024 501 Débiteurs divers et autres actifs 108 0 0 0 108 0 TOTAL 45 892 9 946 (14) (121) 45 878 9 825
93 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia parce que le groupe détient un collatéral physique .
(en millions d’EUR) 31/12/2023 Montant brut - Phase 1 Montant brut - Phase 2 Pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir Pertes de crédit attendues sur la durée de vie des instruments financiers Montant net - Phase 1 Montant net - Phase 2 Actifs financiers non dépréciés Titres évalués au coût amorti 20 826 5 370 (2) (116) 20 825 5 254 Prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés, évalués au coût amorti 8 014 88 0 0 8 014 88 Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti 15 992 3 482 0 (19) 15 992 3 463 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, instruments à revenu fixe 581 484 0 (3) 581 480 Débiteurs divers et autres actifs 122 0 0 122 0 TOTAL 45 535 9 424 (2) (139) 45 533 9 285 (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Montant brut Provision spécifique Montant net Montant brut Provision spécifique Montant net Actifs financiers dépréciés (phase 3) Titres évalués au coût amorti 118 (57) 61 85 (48) 37 Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti 286 (87) 199 196 (74) 122 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, instruments à revenu fixe 28 (3) 25 41 (1) 40 Débiteurs divers et autres actifs 5 (5) 0 6 (6) 0 TOTAL 437 (152) 285 328 (130) 198 (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Montant brut Provision spécifique Montant net Montant brut Provision spécifique Montant net Actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti 66 (7) 59 51 (15) 36 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, instruments à revenu fixe 6 (5) 1 TOTAL 66 (7) 59 57 (20) 37 (en millions d’EUR) 31/12/2022 Montant brut Pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir Pertes de crédit attendues sur la durée de vie des instruments financiers Provision spécifique Montant net Titres évalués au coût amorti 26 908 (12) (66) (57) 26 774 Prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés, évalués au coût amorti 6 881 0 0 0 6 881 Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti 20 880 (1) (50) (94) 20 734 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, instruments à revenu fixe 1 558 0 (5) (3) 1 550 Débiteurs divers et autres actifs 114 0 0 (5) 108 TOTAL 56 341 (14) (121) (159) 56 047 Des provisions spécifiques ne sont pas comptabilisées sur certains instruments financiers , soit parce qu’ils sont garantis ou senior ou, de façon plus marginale,
94 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
(en millions d’EUR) 31/12/2023 Montant brut Pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir Pertes de crédit attendues sur la durée de vie des instruments financiers Provision spécifique Montant net Titres évalués au coût amorti 26 282 (2) (116) (48) 26 115 Prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés, évalués au coût amorti 8 102 0 0 0 8 102 Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti 19 721 0 (19) (89) 19 613 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, instruments à revenu fixe 1 111 0 (3) (7) 1 101 Débiteurs divers et autres actifs 128 0 0 (6) 122 TOTAL 55 344 (2) (139) (151) 55 053 Des provisions spécifiques ne sont pas comptabilisées sur certains instruments financiers , soit parce qu’ils sont garantis ou senior ou, de façon plus marginale, parce que le groupe détient un collatéral physique.
2.13. Transfert d’actifs financiers Le groupe Dexia a mis en place des transactions de type pensions, prêts de titres ou total return swap, qui lui permettent de transférer des actifs financiers, principalement des prêts et créances ou des instruments de dette, dont il conserve les risques et avantages. De ce fait, ces actifs financiers transférés restent comptabilisés à son bilan. Les transferts sont considérés comme des transac- tions de financement sécurisées. 31/12/2022 31/12/2023 (en millions d’EUR) Valeur comptable des actifs Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable des actifs Valeur comptable des passifs associés (1) Titres évalués au coût amorti non décomptabilisés en raison des transactions suivantes : Pensions (repo) 4 840 4 895 4 243 4 034 TOTAL 4 840 4 895 4 243 4 034 (1) dont EUR 1 057 millions font l’objet de compensation au bilan avec un actif sur l’opération contractuellement liée du reverse repo (voir note 4.3).
95 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
3. Notes sur le passif (certains montants ne s’additionnent pas en raison d’arrondis) 3.1. Passifs financiers à la juste valeur par résultat 95 3.2. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 95 3.3. Dettes envers la clientèle 96 3.4. Dettes représentées par un titre 96 3.5. Comptes de régularisation et passifs divers 96 3.6. Provisions 97 3.7. Dettes subordonnées 98 3.8. Information sur les capitaux propres 100
3.1. Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Passifs désignés à la juste valeur 456 467 Instruments dérivés de négociation (voir note 4.1.) 3 669 3 020 TOTAL 4 126 3 488 a. Analyse par nature des éléments de passifs détenus à des fins de transaction Néant.
b. Analyse par nature des éléments de passifs désignés à la juste valeur (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Passifs non subordonnés 456 467 TOTAL 456 467 c. Risque de crédit des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat (en millions d’EUR) Valeur comptable Variation de la juste valeur due au changement de risque de crédit Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l’échéance (1) Montant de la période Montant cumulé Au 31/12/2022 456 12 (25) 45 Au 31/12/2023 467 9 (16) 48 (1) Ce montant reprend les surcotes, décotes et les variations de la valeur de marché. d. Analyse par échéance Voir note 7.5. e. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1. Pour les passifs financiers, l’option de juste valeur est surtout utilisée dans la situation suivante : Par Dexia Financial Products Inc et FSA Global Funding Ltd, pour les passifs pour lesquels les conditions de la comptabilité de couverture ne sont pas réalisées ou courent le risque de ne pas l’être, l’option de juste valeur est utilisée comme une alternative en vue de réduire la volatilité dans le compte de résultats. Les classes de passifs suivantes sont soumises à un classement dans le cadre de l’option de juste valeur : a) les passifs à taux fixe qui constituent des contrats de funding fortement adaptés, notamment aux demandes sur mesure requises par des investisseurs (activités GIC). Pour les passifs collatéralisés par des actifs, le spread DVA cor- respond à la moyenne des spreads des collatéraux donnés en garantie. En ce qui concerne les passifs non sécurisés, ils bénéficient de la garantie de Dexia Holding et de la garantie du monoliner Assured. Dans ce cas, le spread de crédit propre (DVA) est le minimum entre le spread DVA de Dexia Holding et le spread d’Assured Guaranty. b) les dettes à taux fixe de FSA Global Funding. Le spread de crédit propre est le spread DVA de Dexia Holding. La variation cumulée de juste valeur attribuable au risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur s’élève à EUR -16 millions en 2023 contre EUR -25 millions en 2022. Ce montant est comptabilisé en Gains et pertes comp- tabilisés directement en capitaux propres.
3.2. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés a. Analyse par nature (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 À vue 46 61 Titres donnés en pension livrée 995 250 Cash collatéraux 1 394 675 Autres dettes 714 412 TOTAL 3 149 1 398
96 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
b. Analyse par échéance Voir note 7.5. c. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1. 3.3. Dettes envers la clientèle a. Analyse par nature (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Dépôts à terme 352 0 Total des dépôts de la clientèle 352 0 Titres donnés en pension livrée (1) 4 146 2 727 Cash collatéraux 113 25 Autres dettes 154 306 Total des emprunts de la clientèle 4 413 3 058 TOTAL 4 765 3 058 (1) La diminution provient essentiellement d'une compensation bilantaire avec un actif sur l’opération contractuellement liée du reverse repo ( EUR -1 057 millions) (voir note 4.3). b. Analyse par échéance Voir note 7.5. c. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1.
3.4. Dettes représentées par un titre a. Analyse par nature (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Certificats de dépôt (1) 563 348 Obligations non convertibles 36 126 37 651 TOTAL (2) 36 690 37 998 (1) La variation des certificats de dépôt est sensible aux conditions de marché court terme de fin d’année. (2) Au 31 décembre 2023, le montant émis avec la garantie des Etats s’élève à EUR 38,6 milliards (EUR 37,6 milliards en 2022). L’écart avec la valeur comptable s’explique principalement par l’impact de la couverture en FVH (EUR -0,8 milliard). b. Analyse par échéance Voir note 7.5. c. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1.
3.5. Comptes de régularisation et passifs divers (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Charges à payer 10 4 Produits constatés d’avance 2 0 Subventions 24 0 Salaires et charges sociales (dus) 4 4 Autres taxes 14 9 Dettes de location 20 12 Créditeurs divers et autres passifs 313 287 TOTAL 387 316
97 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
3.6. Provisions a. Analyse par nature (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Litiges (1) 23 21 Restructurations 5 18 Régimes de retraite à prestations définies 1 1 Autres avantages à long terme du personnel 3 3 Provision pour engagements de crédit hors bilan (2) 9 1 Provision pour engagements de crédit hors bilan - phase 2 1 1 Provision pour engagements de crédit hors bilan - phase 3 8 0 Autres provisions (3) 0 90 TOTAL 41 133 (1) Le poste « Litiges » comprend une provision relative à l’activité de désensibilisation des crédits structurés en France. (2) L’évolution du poste est présentée en note 7.2.e. (3) Constitution d’une provision au passif de EUR 90 millions pour risque de non-restitution de la totalité des sommes versées au titre d’engagement de paiement irrévocable au Conseil de résolution unique, dans le cadre du mécanisme de collecte du Fonds de résolution unique. b. Variations (en millions d’EUR) Litiges Restructurations Retraites et autres avantages salariés Total AU 01/01/2022 64 9 4 77 Dotations 6 2 0 8 Reprises (47) (6) (1) (54) AU 31/12/2022 23 5 3 32 (en millions d’EUR) Litiges Restruc- turations Retraites et autres avantages salariés Autres provisions Total AU 01/01/2023 23 5 3 0 32 Dotations 4 16 1 90 110 Reprises (4) (2) 0 0 (7) Utilisations (1) 0 0 0 (2) Autres (1) 0 0 0 0 AU 31/12/2023 21 18 4 90 132
c. Provisions pour régimes de pensions et autres avantages à long terme En dehors des engagements de pension légale et des plans à cotisations définies, les engagements des plans à prestations définies sont limités. Il s’agit principalement des indemnités de départ à la retraite et primes de jubilé en France et des plans de pension en Italie. En raison de la diminution des effectifs du groupe, les engage- ments diminuent également et la Defined Benefit Obligation (obligation au titre de prestations définies, d’avantages à long terme et postérieurs à l’emploi) représente moins de 3 % des fonds propres consolidés. Le montant de la dette actuarielle diminuée de la juste valeur des actifs pour retraites et autres avantages aux salariés s’élève à EUR s’élève à EUR 3 millions au 31/12/2022 et à EUR 4 millions au 31/12/2023.
98 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Voir note 7.1 .
En 2023, la procédure pénale pour fraude présumée dans l’affaire Prato s’est terminée, déchargeant ainsi entièrement Dexia et son ancien employé des accusations présumées. En 2019, Dexia (ainsi qu’une autre banque italienne) avait été cité par la ville de Venise concernant un contrat de swap conclu en 2007. Dexia a introduit une action à Londres visant à établir la validité complète du swap. En 2023, la Cour d’appel de Londres a déclaré la pleine validité des swaps, annulant une décision de première instance. Venise a été condamnée, entre autres, à supporter les frais de justice de la procédure. D’autres affaires civiles relatives à la prétendue invalidité des swaps conclus par Dexia Crediop sont toujours en cours en Italie et au Royaume-Uni.
3.7. Dettes subordonnées a. Analyse par nature Dettes subordonnées convertibles Néant. Dettes subordonnées non convertibles (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Autres emprunts subordonnés 23 35 TOTAL 23 35 b. Réconciliation des passifs liés aux opérations de financement (en millions d’EUR) 01/01/2022 Flux de trésorerie Variations des éléments non monétaires 31/12/2022 Changements liés à l’obtention ou à la perte du contrôle des filiales Écarts de conversion Variations de la juste valeur Autres variations 20 0 0 (1) 0 3 23 (en millions d’EUR) 01/01/2023 Flux de trésorerie Variations des éléments non monétaires 31/12/2023 Changements liés à l’obtention ou à la perte du contrôle des filiales Écarts de conversion Variations de la juste valeur Autres variations 23 (7) 0 0 0 19 35 c. Analyse par échéance Voir note 7.5. d. Analyse de la juste valeur
99 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
e. Détail des dettes subordonnées Devise Échéance ou modalité de durée Montant en millions a) circonstances de remboursement anticipé b) conditions de subordination c) conditions de convertibilité Conditions de rémunération GBP 15/10/2058 5,5 a) Remboursement anticipé intégral Les titres subordonnés peuvent être remboursés intégralement dans l’un des cas suivants : (i) sur décision de l’émetteur à la survenance d’un événement de rachat fiscal (Tax Redemption Event) ; (ii) sur décision de l’émetteur si le montant cumulé du capital restant dû ajusté des titres subordonnés en circulation est inférieur à 10 % du montant initial du capital restant dû de l’ensemble des titres subordonnés ; (iii) suite à résiliation anticipée du Credit Default Swap ; (iv) suite à résiliation anticipée des accords de garantie (Cash Collateral Agreement) ou de mise en pension (Repo Agreement) (le cas échéant), au cas où cet accord ne serait pas remplacé par des dispositions satisfaisant les agences de notation ; ou suite à la survenance d’un événement de défaut de l’emprunt subordonné et après déclaration par l’administrateur fiduciaire que les titres subordonnés sont échus et remboursables, la date définie pour le rachat des titres subordonnés en de telles circonstances étant une date de remboursement anticipé. Remboursement anticipé partiel Si le montant réel du portefeuille de référence est inférieur au montant cumulé du capital restant dû ajusté des titres subordonnés à cette date (cet écart étant désigné comme la « différence »), alors l’émetteur peut, lors de toute date de règlement de l’emprunt subordonné et sous réserve que la différence soit un nombre positif supérieur ou égal à GBP 1 000 000 (un million), décider de racheter les titres subordonnés, par ordre d’ancienneté, partiellement et pour un montant égal à cette différence. b) Après mise en œuvre de la garantie applicable aux titres subordonnés selon les termes des contrats de sûretés (Security Documents) : • les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie A auront la priorité sur les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie B et C • les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie B auront la priorité sur les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie C. c) Néant LIBOR (1) +0,3 % À partir du 15/01/2022 : LIBOR +0,58 % GBP 15/10/2058 5,5 a) Remboursement anticipé intégral Les titres subordonnés peuvent être remboursés intégralement dans l’un des cas suivants : (i) sur décision de l’émetteur à la survenance d’un événement de rachat fiscal (Tax Redemption Event) ; (ii) sur décision de l’émetteur si le montant cumulé du capital restant dû ajusté des titres subordonnés en circulation est inférieur à 10 % du montant initial du capital restant dû de l’ensemble des titres subordonnés ; (iii) suite à résiliation anticipée du Credit Default Swap ; (iv) suite à résiliation anticipée des accords de garantie (Cash Collateral Agreement) ou de mise en pension (Repo Agreement) (le cas échéant), au cas où cet accord ne serait pas remplacé par des dispositions satisfaisant les agences de notation ; ou suite à la survenance d’un événement de défaut de l’emprunt subordonné et après déclaration par l’administrateur fiduciaire que les titres subordonnés sont échus et remboursables, la date définie pour le rachat des titres subordonnés en de telles circonstances étant une date de remboursement anticipé. Remboursement anticipé partiel Si le montant réel du portefeuille de référence est inférieur au montant cumulé du capital restant dû ajusté des titres subordonnés à cette date (cet écart étant désigné comme la « différence »), alors l’émetteur peut, lors de toute date de règlement de l’emprunt subordonné et sous réserve que la différence soit un nombre positif supérieur ou égal à GBP 1 000 000 (un million), décider de racheter les titres subordonnés, par ordre d’ancienneté, partiellement et pour un montant égal à cette différence. b) Après mise en œuvre de la garantie applicable aux titres subordonnés selon les termes des contrats de sûretés (Security Documents) : • les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie A auront la priorité sur les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie B et C ; • les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie B auront la priorité sur les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie C. c) Néant LIBOR (1) +0,39 % À partir du 15/01/2022 : LIBOR +0,76 % (1) Contrats qualifiés « tough legacy » dont la transition est particulièrement difficile et qui ne pouvaient pas être renégociés avant la disparition de l’indice. Ils bénéficient pour une durée limitée du « LIBOR GBP synthétique ». Le poste dettes subordonnées comprend également un montant de EUR 22,2 millions dont EUR 18,7 millions comptabilisés en 2023 au titre de la commission différée conditionnelle liée à la convention de garantie 2022 (voir note 4.4.c.).
100 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
3.8. Information sur les capitaux propres a. Capital social Le capital social de Dexia est représenté par 279.213.332 actions de valeur nominale de 1 €.
b. Titre super subordonné à durée indéterminée En 2005, Dexia avait émis des titres super subordonnés à durée indéterminée d’un montant de EUR 700 millions. L’en- cours résiduel de ces titres est de EUR 56 millions. Le groupe Dexia a demandé, le 26 janvier 2024, le transfert de la négociation des titres de dette hybride Tier 1 émis par Dexia (FR0010251421), du marché réglementé de la Bourse de Luxembourg vers le marché non réglementé de l’Euro MTF. Ces titres sont négociés sur le marché de l’Euro MTF depuis le lundi 12 février 2024.
101 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
4. Autres notes annexes au bilan (certains montants ne s’additionnent pas en raison d’arrondis) 4.1. Instruments dérivés 101 4.2. Impôts différés 102 4.3. Compensation des actifs et passifs financiers 103 4.4. Transactions avec des parties liées 105 4.5. Information sur les activités destinées à être cédées et sur les activités abandonnées 106 4.6. Actions 107 4.7. Taux de change 107 4.8. Gestion du capital 107 4.9. Encours des instruments financiers impactés par la réforme des indices 108
4.1. Instruments dérivés a. Analyse par nature 31/12/2022 31/12/2023 (en millions d’EUR) Actif Passif Actif Passif Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (voir annexes 2.3. et 3.1.) 2 247 3 669 2 527 3 020 Dérivés désignés comme couverture de juste valeur 1 289 7 998 271 7 768 Dérivés désignés comme couverture de flux de trésorerie 234 207 119 152 Dérivés désignés comme couverture de portefeuilles 235 147 193 122 Instruments dérivés de couverture 1 759 8 352 583 8 041 TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS 4 006 12 022 3 110 11 062 La valorisation des dérivés et des cash collatéraux a été fortement impactée par la hausse des taux longs en 2022.
b. Détail des dérivés à la juste valeur par résultat 31/12/2022 31/12/2023 (en millions d’EUR) Montant notionnel Actif Passif Montant notionnel Actif Passif Dérivés de taux d’intérêt 124 471 1 547 3 128 108 775 1 792 2 266 dont: couverture économique 65 431 1 348 968 58 309 1 292 617 Options de gré à gré 8 0 0 5 0 0 Autres instruments de taux de gré à gré 123 976 1 547 3 127 108 257 1 792 2 266 Autres instruments de taux traités sur des marchés organisés 487 0 0 513 0 0 Dérivés de change 13 808 526 459 20 436 594 690 dont: couverture économique 8 233 94 94 15 549 191 363 Autres instruments traités de gré à gré 13 808 526 459 20 436 594 690 Dérivés de crédit 2 681 174 83 1 993 141 64 dont: couverture économique 1 573 156 58 1 920 134 64 Contrat d’échange sur risque de crédit 2 681 174 83 1 993 141 64 TOTAL 140 960 2 247 3 669 131 205 2 527 3 020
c. Détail des dérivés désignés comme couverture de juste valeur 31/12/2022 31/12/2023 (en millions d’EUR) Montant notionnel Actif Passif Montant notionnel Actif Passif Dérivés de taux d’intérêt 45 595 768 6 503 38 641 160 7 119 Options de gré à gré 8 0 0 0 0 0 Autres instruments de taux traités de gré à gré 45 587 768 6 503 38 641 160 7 119 Dérivés de change 4 289 521 1 495 3 944 111 649 Autres instruments traités de gré à gré 4 289 521 1 495 3 944 111 649 TOTAL 49 884 1 289 7 998 42 585 271 7 768
102 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
d. Détail des dérivés désignés comme couverture de flux de trésorerie 31/12/2022 31/12/2023 (en millions d’EUR) Montant notionnel Actif Passif Montant notionnel Actif Passif Dérivés de taux d’intérêt 288 1 14 122 0 19 Autres instruments de taux traités de gré à gré 288 1 14 122 0 19 Dérivés de change 2 354 234 193 912 119 132 Autres instruments traités de gré à gré 2 354 234 193 912 119 132 TOTAL 2 642 234 207 1 034 119 152 e. Détail des dérivés désignés comme couverture d’un investissement dans une entité étrangère Néant. f. Détail des dérivés désignés comme couverture de portefeuilles 31/12/2022 31/12/2023 (en millions d’EUR) Montant notionnel Actif Passif Montant notionnel Actif Passif Couverture de portefeuille de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt 5 590 235 147 5 011 193 122 TOTAL 5 590 235 147 5 011 193 122
4.2. Impôts différés a. Ventilation par nature (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Activités poursuivies Activités destinées à être cédées Actifs d’impôts différés 1 247 846 Actifs d’impôts différés non comptabilisés (1 247) (846) Actifs d’impôts différés comptabilisés (1) 0 0 Passifs d’impôts différés (1) (89) (5) (18) TOTAL (89) (5) (18) (1) Les impôts différés actifs et passifs sont compensés lorsqu’ils concernent la même entité fiscale. Les effets des variations des impôts différés sur le résultat et sur les gains ou pertes latents ou différés sont analysés respecti- vement dans les notes 5.12 « Impôts sur les bénéfices » et « État du résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». b. Mouvements de l’exercice (en millions d’EUR) 2022 2023 Activités poursuivies AU 1 er JANVIER (83) (89) Charge ou produit comptabilisé en résultat : « Impôts sur les bénéfices » (8) 64 Variation impactant les fonds propres 3 2 Écarts de conversion (1) 0 Autres variations (1) 0 18 AU 31 DÉCEMBRE (89) (5) (1) Transferts des sociétés de crédit-bail en activités destinées à être cédées. c. Catégories d’impôts différés (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Activités poursuivies Impôt différé – actif 1 247 846 Impôt différé – passif (89) (5) IMPÔT DIFFÉRÉ 1 159 842
103 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
Impôts différés provenant d’éléments d’actif (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Activités poursuivies Total Dont variation affectant le résultat Total Dont variation affectant le résultat Prêts (et provisions pour perte sur prêts) (249) 1 047 (213) 8 Titres (398) 719 (914) (516) Instruments dérivés 694 81 796 115 Immobilisations corporelles et incorporelles 1 0 1 0 TOTAL 49 1 847 (331) (394) Impôts différés provenant d’éléments de passif (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Activités poursuivies Total Dont variation affectant le résultat Total Dont variation affectant le résultat Instruments dérivés (218) (1 286) (308) (136) Emprunts, dépôts et dettes représentées par un titre (195) (517) 104 299 Provisions 59 6 32 (24) Retraites 3 0 1 0 Provisions non déductibles (9) 0 (9) (2) Comptes de régularisation et passifs divers (18) 0 (19) 0 TOTAL (378) (1 796) (199) 137 Impôts différés provenant d’autres éléments (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Activités poursuivies Total Dont variation affectant le résultat Total Dont variation affectant le résultat Pertes fiscales récupérables 1 488 (65) 1 372 107 TOTAL 1 488 (65) 1 372 107 TOTAL IMPÔT DIFFÉRÉ 1 159 842 d. Date d’expiration des impôts différés actifs non comptabilisés (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Activités poursuivies Nature Échéance illimitée Total Échéance illimitée Total Différences temporelles (67) (67) (100) (100) Pertes fiscales récupérables (1 181) (1 181) (746) (746) TOTAL (1 247) (1 247) (846) (846)
4.3. Compensation des actifs et passifs financiers Le tableau ci-dessous présente les montants des actifs finan- ciers et passifs financiers avant et après la compensation. La colonne « Montants bruts compensés au bilan » présente les montants compensés selon les critères de la norme IAS 32 énoncés dans la note « Règles de présentation et d’éva- luation des comptes consolidés ». Les montants compensés concernent les dérivés que Dexia traite avec des chambres de compensation, ainsi que les opérations de pensions qui répondent aux critères requis par la norme. La colonne « Impact des conventions – cadre de compensa- tion et accords similaires » inclut le montant des instruments financiers qui font l’objet d’un accord de compensation globale exécutoire ou d’un accord similaire mais qui ne répondent pas aux critères de compensation requis par la norme IAS 32. Chez Dexia, il s’agit des opérations faisant l’objet de ISDA Master Netting Agreements et Global Master Repurchase Agreements pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une des contreparties. À cet égard, le Dexia Group Master Netting Agreement (“DGMNA”) a été conclu le 2 novembre 2009, entre Dexia Holding, Banque Interna- tionale au Luxembourg S.A. (anciennement Dexia Banque Internationale à Luxembourg S.A.), Belfius Banque SA/NV (anciennement Dexia Banque Belgique SA/NV), Dexia et Dexia Crediop SpA, laquelle a fusionné, par fusion-absorption, avec Dexia à compter du 30 septembre 2023. Au 31 décembre 2023, cet accord ne concernait plus que des situations de défaut éventuel de Dexia Holding et Dexia. Le DGMNA permet aux parties de compenser l’ensemble des montants dus dans le cadre de transactions régies par dif- férentes conventions, tels que notamment les ISDA Master Agreements et/ou autres Convention-cadres sur instruments financiers (« Conventions Principales »). Le DGMNA vise à permettre une compensation dans le cas d’un défaut d’une des parties (ci-après « Close Out »), et donc ne permet la compensation que lorsque, soit (a) les transactions régies par les Conventions Principales sont accélérées, résiliées, liquidées ou annulées, soit (b) une Violation d’une Representations & Warranty au titre du DGMNA, soit (c) une Violation d’un Cove- nant au titre du DGMNA.
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Lorsqu’une partie est en défaut selon le DGMNA, chacune des autres parties non défaillantes peut choisir de procéder au Close Out de toutes les transactions régies par les Conventions Principales auxquelles ladite partie non défaillante est partie. Les colonnes « Cash collatéraux » et « Instruments finan- ciers reçus ou donnés en garantie » regroupent les montants se rattachant à des instruments financiers uti- lisés comme instruments de garantie. Chez Dexia, ils sont composés principalement des dépôts de garanties et des titres reçus ou donnés en garantie et présentés à leur juste valeur. Ces garanties ne peuvent être exercées qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une des contreparties. Les instruments sont indiqués au montant pour lequel Dexia les a comptabilisés, le montant des garanties étant toutefois plafonné au montant de l’actif ou passif garanti. a. Actifs financiers compensés ou faisant l’objet d’un accord de compensation globale exécutoire ou d’un accord similaire 31/12/2022 Montants bruts des actifs financiers Montants bruts compensés au bilan Montants nets des actifs financiers présentés au bilan Montants ne faisant pas l’objet d’une compensation au bilan Montants nets (en millions d’EUR) Impact des conventions - cadre de compensation et accords similaires Cash collatéraux reçus Instruments financiers reçus en garantie Instruments dérivés 8 283 (4 624) 3 659 (3 067) (280) 0 312 Opérations de pension et accords similaires 3 637 0 3 637 0 0 (3 637) 0 ACTIFS FINANCIERS SOUMIS À LA PUBLICATION RELATIVE À LA COMPENSATION 11 921 (4 624) 7 297 (3 067) (280) (3 637) 312 b. Passifs financiers compensés ou faisant l’objet d’un accord de compensation globale exécutoire ou d’un accord similaire 31/12/2022 Montants bruts des passifs financiers Montants bruts compensés au bilan Montants nets des passifs financiers présentés au bilan Montants ne faisant pas l’objet d’une compensation au bilan Montants nets (en millions d’EUR) Impact des conventions - cadre de compensation et accords similaires Cash collatéraux donnés Instruments financiers donnés en garantie Instruments dérivés 16 646 (4 624) 12 021 (3 067) (6 300) 0 2 655 Opérations de pension et accords similaires 5 036 0 5 036 0 0 (5 036) 0 PASSIFS FINANCIERS SOUMIS À LA PUBLICATION RELATIVE À LA COMPENSATION 21 682 (4 624) 17 058 (3 067) (6 300) (5 036) 2 655 c. Actifs financiers compensés ou faisant l’objet d’un accord de compensation globale exécutoire ou d’un accord similaire 31/12/2023 Montants bruts des actifs financiers Montants bruts compensés au bilan Montants nets des actifs financiers présentés au bilan Montants ne faisant pas l’objet d’une compensation au bilan Montants nets (en millions d’EUR) Impact des conventions - cadre de compensation et accords similaires Cash collatéraux reçus Instruments financiers reçus en garantie Instruments dérivés 6 891 (3 790) 3 101 (2 691) (49) 0 360 Opérations de pension et accords similaires 5 993 (1 057) 4 936 0 0 (4 936) 0 ACTIFS FINANCIERS SOUMIS À LA PUBLICATION RELATIVE À LA COMPENSATION 12 884 (4 847) 8 037 (2 691) (49) (4 936) 360
105 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
d. Passifs financiers compensés ou faisant l’objet d’un accord de compensation globale exécutoire ou d’un accord similaire 31/12/2023 Montants bruts des passifs financiers Montants bruts compensés au bilan Montants nets des passifs financiers présentés au bilan Montants ne faisant pas l’objet d’une compensation au bilan Montants nets (en millions d’EUR) Impact des conventions - cadre de compensation et accords similaires Cash collatéraux donnés Instruments financiers donnés en garantie Instruments dérivés 14 852 (3 790) 11 062 (2 691) (8 205) 0 166 Opérations de pension et accords similaires 3 962 (1 057) 2 905 0 0 (2 905) 0 PASSIFS FINANCIERS SOUMIS À LA PUBLICATION RELATIVE À LA COMPENSATION 18 814 (4 847) 13 267 (2 691) (8 205) (2 905) 166
4.4. Transactions avec des parties liées a. Transactions avec des parties liées Société mère (Dexia) (en millions d’EUR) 2022 2023 Emprunts 84 0 Garanties reçues du groupe (1) 3 22 (1) Garantie par Dexia du montant de la commission différée conditionnelle. Depuis le 31 décembre 2012, en conséquence de l’augmen- tation de capital de Dexia Holding, maison-mère de Dexia, souscrite par les États belge et français, seuls ces deux action- naires ont une influence significative sur Dexia. Les transactions du groupe Dexia avec ces actionnaires sont décrites dans le point 4.4.c. ci-après. En application de la norme IAS 24 § 25, le détail des prêts, emprunts ou enga- gements avec les États actionnaires ne fait pas l’objet d’une communication séparée. Dexia n’a pas consenti de prêts aux principaux dirigeants.
b. Rémunération des principaux dirigeants (*) (en millions d’EUR) 2022 2023 Avantages à court terme (1) 3,8 3,6 (*) Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration, du comité de direction et du comité groupe. (1) Comprend le salaire et les autres avantages.
106 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 février 2024
Convention de garantie 2022 À la suite de l’approbation (1) par la Commission européenne de la prolongation de la garantie de financement de Dexia Holding pour une nouvelle période de 10 ans à compter du 1 er janvier 2022, les États français et belge ont adopté les textes de loi relatifs à cette prolongation, respectivement les 29 décembre 2020 et 27 juin 2021 (2)&(3) . Pour rappel, la garantie de financement prolongée (garan- tie 2022) conserve la majeure partie de ses caractéristiques actuelles et reste donc conjointe, inconditionnelle, irrévo- cable et à première demande. Les modifications suivantes ont cependant été apportées au schéma de garantie : • Le nouveau plafond de garantie est de EUR 75 milliards, dont EUR 72 milliards pour couvrir les émissions de dette du groupe et EUR 3 milliards au titre des découverts interban- caires intrajournaliers en euros et en devises ; • L’État luxembourgeois ne prend plus part au mécanisme de garantie. Sa quote-part de 3 % est répartie entre les États belge et français en proportion de leur quote-part respective actuelle de 51,41 % et 45,59 %, soit 53 % pour la Belgique et 47 % pour la France ; La garantie ainsi prolongée entre en vigueur au 1 er jan- vier 2022. La garantie de 2013, bien qu’arrivée à échéance le 31 décembre 2021, continue cependant de produire ses effets pour toutes les obligations garanties émises par Dexia jusqu’au 31 décembre 2021 et ce pour une durée de maturité maximale de 10 ans depuis leur date d’émission. La rémunération des États garants au titre de la garantie 2022 comprend une rémunération de base et une commission dif- férée conditionnelle. Cette structure de rémunération parti- culière permet de pleinement mettre en œuvre le principe de partage de fardeau (burden sharing) qui sous-tend la résolu- tion ordonnée de Dexia Holding et qui impose que toute amé- lioration de la situation financière de Dexia Holding bénéficie aux seuls États actionnaires et garants. La rémunération de base est de 5 points de base par an sur les encours garantis, payable mensuellement. Cette commis- sion serait en outre augmentée d’une commission différée conditionnelle, exigible dans l’hypothèse où deux conditions se matérialisent. Ces deux conditions sont cumulatives et sont énoncées dans la Décision de la Commission européenne du 27 septembre 2019, à savoir (i) une éventuelle exigibilité à charge de Dexia et de Dexia Holding envers les porteurs de titres hybrides « Tier 1 » portant respectivement le code ISIN FR0010251421 et XS0273230572 – ce qui se traduit concrè- tement par une mise en liquidation de Dexia ou de Dexia Holding – et (ii) Dexia ne dispose plus de l’agrément en tant qu’établissement de crédit prévu à l’article L.511-10 du Code monétaire et financier. La tarification de cette commission serait progressive dès 2022 et atteindrait, en 2027, un taux annuel de 135 points de base sur les encours émis sous le schéma de garantie pro- longée. Cette commission s’applique aux encours de dette garantie émis par Dexia et est garantie par Dexia Holding. Les traitements comptables de ces paiements aux États garants ont fait l’objet d’analyses détaillées par Dexia Holding. 1 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/mex_19_5875 2 Cf. communiqué de presse Dexia Holding du 28 mai 2021, disponible sur www.dexia.com. 3 Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finance pour 2021, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020 et loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses, publiée au Moniteur Belge le 9 juillet 2021. D’un point de vue comptable, le traitement est différent dans les comptes consolidés sous IFRS de Dexia Holding et de Dexia ainsi et dans les comptes sociaux en French GAAP de Dexia. Il n’y a pas d’impact dans les comptes sociaux en Belgian GAAP de Dexia Holding, la commission s’appliquant aux encours de dette garantie émise par Dexia. Dans les comptes consolidés de Dexia, le montant de la com- mission différée conditionnelle est reconnu comme un coût en compte de résultat et est enregistré en Intérêts et charges assimilées – Montants garantis par les États. Au bilan, un mon- tant correspondant est enregistré en Dettes subordonnées. Par ailleurs, la comptabilisation de la commission différée condi- tionnelle se traduit par un impact négatif sur les fonds propres comptables, lié au résultat de l’exercice. L’encours de dette garantie au titre des Conventions de Garantie de 2013 et 2022 est publié quotidiennement sur le site de la Banque Nationale de Belgique (http://www.nbb.be/ DOC/DQ/warandia/index.htm). Au 31 décembre 2023, l’en- cours total des obligations garanties par les trois États s’éle- vait à EUR 38,6 milliards. En 2023, Dexia Holding a versé des commissions mensuelles pour un montant total de EUR 18,8 millions pour ses finan- cements garantis. En 2023, le montant enregistré dans les comptes au titre de la commission différée conditionnelle est de EUR 18,7 millions. Convention de Surveillance Le 22 décembre 2023, le Royaume de Belgique et la Répu- blique française ont signé avec Dexia Holding et Dexia une Convention de surveillance destinée à mettre en place un cadre de surveillance qui s’est substitué au cadre prudentiel bancaire auquel Dexia et Dexia Holding étaient soumis avant le retrait de l’agrément d’établissement de crédit de Dexia et la cessation du statut de compagnie financière de Dexia Hol- ding, cela dans l’intérêt de la poursuite de la résolution ordon- née de Dexia, des États garants et de la bonne évaluation de Dexia par ses contreparties. Cette Convention de surveillance est entrée en vigueur le 1 er janvier 2024 et elle restera applicable jusqu’au complet amortissement des actifs de Dexia et ses filiales. La convention de surveillance prévoit notamment l’établis- sement d’un comité de surveillance afin d’assister le Conseil d’administration de Dexia concernant l’évolution de la situa- tion financière et opérationnelle de Dexia. La rémunération des membres du Comité est fixée, d’un commun accord, par les États et est à charge de Dexia.
4.5. Information sur les activités destinées à être cédées et sur les activités abandonnées a. Actifs et passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés Le 8 décembre 2023, Dexia et le groupe BAWAG ont signé un contrat de vente portant sur les cinq entités de crédit-bail non réglementées du groupe Dexia : DCL Evolution, Alsa- tram, Dexiarail, ainsi que Dexia Flobail et Dexia CLF Régions Bail, respectivement renommées Dexia FB France et Dexia RB France, à la suite du retrait de leur agrément de financement, approuvé par l’ACPR le 27 octobre 2023. Cet accord de cession a été finalisé le 1 er
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31/12/2023 (en millions d’EUR) Crédit-bail Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, évalués au coût amorti 25 Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti 763 Impôts courants 1 Comptes de régularisation et actifs divers (1) (2) Opérations intra groupe : position nette (693) Dettes envers les établissements de crédit et assimilés (2) Passif d’impôts courants (1) Impôts différés (18) Comptes de régularisation et passifs divers (25) Actif Net 49 (1) Comprend un montant de EUR -50 millions correspondant à l’écart entre la valeur comptable des filiales destinées à être cédées et leur juste valeur. b. Compte de résultat (en millions d’EUR) 31/12/2023 Résultat de cession 2 Résultat net d’impôt des activités abandonnées 2
4.6. Actions 2022 2023 Nombre d’actions autorisées 279 213 332 279 213 332 Nombre d’actions émises et libérées 279 213 332 279 213 332 Nombre d’actions émises et non libérées 0 0 Valeur nominale de l’action 1 1 En circulation au 1 er janvier 279 213 332 279 213 332 En circulation au 31 décembre 279 213 332 279 213 332 Nombre d’actions propres 0 0 Nombre d’actions réservées pour émission dans le cadre de stock options et de contrats de vente d’actions NA NA
4.7. Taux de change Les principaux taux de change sont présentés dans le tableau ci-dessous. 2022 2023 Taux de clôture (1) Taux moyen (2) Taux de clôture (1) Taux moyen (2) Dollar australien AUD 1,5779 1,5174 1,6226 1,6336 Dollar canadien CAD 1,4483 1,3704 1,4621 1,4604 Franc suisse CHF 0,9866 1,0011 0,9270 0,9704 Couronne tchèque CZK 24,1475 24,5338 24,7115 23,9676 Couronne danoise DKK 7,4360 7,4391 7,4524 7,4508 Livre sterling GBP 0,8865 0,8545 0,8685 0,8687 Dollar de Hong-Kong HKD 8,3254 8,2259 8,6524 8,4837 Forint HUF 400,6400 392,9933 382,1800 380,5283 Shekel ILS 3,7630 3,5472 3,9858 4,0099 Yen JPY 141,0900 138,2608 156,5900 153,3242 Won KRW 1 340,26 1 354,65 1435,4400 1420,1588 Peso mexicain MXN 20,7470 21,0496 18,7201 19,0439 Couronne norvégienne NOK 10,5332 10,1214 11,2131 11,4516 Dollar néo-zélandais NZD 1,6890 1,6628 1,7466 1,7651 Couronne suédoise SEK 11,1200 10,6618 11,0994 11,4882 Dollar de Singapour SGD 1,4328 1,4477 1,4608 1,4536 New Turkish Lira TRY 19,9883 17,4631 32,7354 26,2624 Dollar américain USD 1,0679 1,0505 1,1075 1,0833 (1) Cours observés sur Reuters à 16h45 le dernier jour ouvré de décembre. (2) Moyenne des cours de clôture retenus par le groupe Dexia.
4.8. Gestion du capital L’information relative à la gestion du capital est présentée dans le chapitre Informations sur le capital et la liquidité du rapport de gestion.
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4.9. Encours des instruments financiers impactés par la réforme des indices au 31 décembre 2023 Taux d’intérêt de référence actuels (en millions d’EUR) Actifs financiers (hors dérivés) impactés par la réforme Passifs financiers (hors dérivés) impactés par la réforme Dérivés impactés par la réforme Capital restant dû Notionnels LIBOR GBP (1) 0 13 0 CDOR 1 335 Les encours présentés ont une maturité supérieure à la date de cessation de l’indice. (1) Contrats qualifiés « tough legacy » dont la renégociation est particulièrement difficile et qui bénéficient à partir de l’année 2022 et pour une durée limitée du « LIBOR GBP synthétique » basé sur la nouvelle référence de taux sans risque.
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5. Notes sur le compte de résultat (certains montants ne s’additionnent pas en raison d’arrondis) 5.1. Intérêts et produits assimilés – Intérêts et charges assimilées 109 5.2. Commissions 109 5.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 110 5.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 110 5.5. Gains ou pertes nets sur actifs financiers au coût amorti 111 5.6. Produits des autres activités 111 5.7. Charges des autres activités 111 5.8. Charges générales d’exploitation 111 5.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 112 5.10. Coût du risque de crédit 112 5.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs 113 5.12. Impôts sur les bénéfices 114
5.1. Intérêts et produits assimilés – Intérêts et charges assimilées (en millions d’EUR) 2022 2023 Intérêts et produits assimilés 2 680 5 558 a) Revenus d’intérêts sur actifs non évalués à la juste valeur par résultat 920 1 841 Prêts et créances sur établissements de crédit, évalués au coût amorti 67 491 Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti (3) 447 808 Titres évalués au coût amorti 364 476 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 41 62 Autres 2 2 b) Revenus d’intérêts sur actifs évalués à la juste valeur par résultat 1 545 3 708 Prêts et titres désignés à la juste valeur par résultat 2 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat 58 65 Dérivés de trading 451 1 844 Dérivés de couverture 1 036 1 797 c) Revenus d’intérêts sur dettes financières 215 10 Revenus d’intérêts sur dettes financières (2) 215 10 Intérêts et charges assimilées (2 620) (5 430) a) Intérêts payés sur passifs non évalués à la juste valeur (618) (1 358) Dettes envers les établissements de crédit et assimilés (59) (331) Dettes envers la clientèle (57) (191) Dettes représentées par un titre (474) (794) Dettes subordonnées 0 (1) Montants garantis par les États (1) (25) (38) Autres (2) (3) b) Intérêts payés sur passifs évalués à la juste valeur (1 764) (4 061) Passifs désignés à la juste valeur (21) (32) Dérivés de trading (394) (1 747) Dérivés de couverture (1 349) (2 283) c) Intérêts payés sur actifs financiers (237) (11) Intérêts payés sur actifs financiers (2) (237) (11) Marge d’intérêt 60 128 (1) Il s’agit des commissions payées aux États pour la garantie qu’ils ont octroyée à des dettes de Dexia ainsi que le montant de commission conditionnelle différée de garantie. Voir également la note 4.4.c. Transactions avec des parties liées – Transactions avec les États belge, français et luxembourgeois. (2) Dexia présente séparément les intérêts positifs sur les passifs financiers et les intérêts négatifs sur les actifs financiers. (3) Dont EUR 33 millions relatifs aux contrats de location au 31/12/2023 (EUR 24 millions au 31/12/2022).
5.2. Commissions 2022 2023 (en millions d’EUR) Produits Charges Net Produits Charges Net Activité de crédit 2 0 2 2 (1) 1 Services de paiement 0 (6) (6) 0 (4) (4) Ingénierie financière 0 0 0 1 0 1 Services sur titres autres que la garde 0 (1) 0 0 (1) (1) Intermédiation sur prêts de titres et reverse repo 0 (8) (8) 0 (1) (1) Autres 2 0 2 2 0 2 TOTAL 5 (16) (11) 4 (8) (4) Les honoraires et commissions relatifs aux actifs et passifs financiers qui ne sont pas mesurés à la juste valeur par le résultat ne sont pas matériels.
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5.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en millions d’EUR) 2022 2023 Résultat net du portefeuille de transaction (5) (26) (51) Résultat net de comptabilité de couverture 256 15 Résultat net d’actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 4 Résultat net de passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat (1) 11 (1) Résultat net d’actifs financiers autres que de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (2) 24 9 Coût de financement associé aux dérivés non collatéralisés (FVA) (3)(4) 23 9 Variation de juste valeur des dérivés pour le risque de contrepartie (credit value adjustment) (3) 45 11 Variation de juste valeur des dérivés pour le risque de crédit propre (debit value adjustment) (3) (11) (4) Résultat net sur opérations de change 23 (8) TOTAL 346 (15) (1) Dont dérivés utilisés dans le cadre de l’option de juste valeur (140) (5) (2) Dont dérivés utilisés dans le cadre de l’option de couverture économique 118 18 (3) FVA, CVA et DVA sont comptabilisés dans le résultat des activités de trading. (4) Conformément aux dispositions de la norme comptable IFRS 13 et en ligne avec les pratiques de marché, le groupe Dexia a développé une méthodologie pour calculer, à partir de juin 2015, un Funding Valuation Adjustment (FVA) visant à prendre en compte les coûts de financement associés aux instruments dérivés non collatéralisés. (5) Comprend un montant de EUR -11 millions (EUR -25 millions en 2022) de produits et charges d’intérêts sur les dérivés de transaction. Comprend également un montant de EUR -29 millions (EUR 15 millions en 2022) lié à la couverture partielle de l’inefficacité des couvertures de juste valeur. Les intérêts reçus et payés sur les actifs, passifs et dérivés sont enregistrés dans la marge d’intérêts, à l’exception des intérêts sur les dérivés de transaction évalués à la juste valeur par résultat (hors dérivés de couverture économique qui sont détenus à des fins de gestion de risques mais pour lesquels la comptabilité de couverture n’est pas appliquée). Par conséquent, le résultat net de comptabilité de couverture, le résultat net de passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et le résultat net d’actifs financiers autres que de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat incluent uniquement la variation de clean value des dérivés, la réévaluation des actifs et passifs inscrits dans une relation de couverture ainsi que la réévaluation du portefeuille évalué à la juste valeur par résultat. Analyse du résultat net de la comptabilité de couverture (en millions d’EUR) 2022 2023 Couverture de juste valeur 265 14 Changement de juste valeur de l’élément couvert attribuable au risque couvert (7 930) (274) Changement de juste valeur des dérivés de couverture 8 195 288 Couverture de flux de trésorerie (8) 1 Interruption de relations de couverture de flux de trésorerie (flux de trésorerie dont la forte probabilité n’est plus assurée) (8) 1 Couverture de portefeuilles couverts en taux 0 0 Changement de juste valeur de l’élément couvert (417) 40 Changement de juste valeur des dérivés de couverture 417 (40) TOTAL 256 15 Montant recyclé en marge d’intérêt en provenance de la réserve de juste valeur des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie (lié aux instruments dérivés pour lesquels la relation de couverture a été interrompue) 3 3 En 2022, l’inefficacité de couverture de juste valeur comprend un produit de EUR +329 millions lié à la transition des contrats de dérivés de juste valeur indexés sur le LIBOR GBP, JPY et CHF, enregistré dans le cadre de la réforme des indices de référence IBOR, ainsi qu’un produit de EUR +43 millions relatif à la restructuration de dérivés de couverture indexés sur l’inflation Le solde de la variation est principalement lié à l’évolution des taux de base, c’est-à-dire à la différence entre les taux spot et court terme (CBS) des CIRS (Currency Interest Rate Swaps) et à la volatilité liée à ces mêmes CBS lorsque les cash collatéraux sont versés dans une devise autre que celle du nominal du dérivé.
5.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en millions d’EUR) 2022 2023 Gains ou pertes nets sur cessions de prêts à la juste valeur par capitaux propres (6) (5) Gains ou pertes nets sur cessions de titres à la juste valeur par capitaux propres 0 1 TOTAL (6) (4)
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5.5. Gains ou pertes nets sur actifs financiers au coût amorti (en millions d’EUR) 2022 2023 Gains ou pertes nets sur cessions des prêts évalués au coût amorti (1)(2) (12) (19) Gains ou pertes nets sur cessions des titres évalués au coût amorti (1)(3) (24) (17) Résultats sur remboursement d’emprunts et de dépôts (7) (3) Résultats de rachat des dettes représentées par un titre 0 (1) TOTAL (43) (41) (1) À l’exception des gains ou pertes sur des titres dépréciés, qui sont inclus dans le coût du risque de crédit. (2) Est essentiellement dû à des remboursements anticipés de prêts. (3) Est essentiellement dû à des ventes réalisées dans le but de réduire le risque de concentration sur certaines positions.
5.6. Produits des autres activités (en millions d’EUR) 2022 2023 Litiges (1) 50 15 Autres revenus (2) 10 4 TOTAL 60 19 (1) Dexia est soumis à un cadre juridique et réglementaire étendu dans les pays où elle est présente. Dans ce contexte juridique, Dexia peut être impliqué dans diverses actions en justice, notamment des procédures civiles, administratives et pénales et, à ce titre, procède chaque trimestre à un examen détaillé des litiges en cours présentant un risque significatif. Les mouvements de reprises et de dotations repris respectivement dans les notes 5.6. Produits des autres activités et 5.7. Charges des autres activités correspondent à la mise à jour de l’estimation de ces risques par la Direction sur la base des éléments disponibles à date (procédures en cours, décisions de justice déjà intervenues, résultats des négociations / protocoles transactionnels, expérience d’autres entreprises confrontées à des cas similaires, ainsi que, le cas échéant, avis et rapports d’experts juridiques indépendants). (2) Le règlement définitif de ces litiges sur la base des décisions de justice et protocoles transactionnels est comptabilisé dans les rubriques « Autres revenus » et « Autres dépenses » des notes 5.6. et 5.7. Les « Autres revenus » contiennent également des passages en profit de dettes commerciales désormais prescrites. Le détail des litiges se trouve en note 3.6.
5.7. Charges des autres activités (en millions d’EUR) 2022 2023 Litiges (1) (35) (5) Autres dépenses (2) (1) 0 TOTAL (36) (5) (1) Dexia est soumis à un cadre juridique et réglementaire étendu dans les pays où elle est présente. Dans ce contexte juridique, Dexia peut être impliqué dans diverses actions en justice, notamment des procédures civiles, administratives et pénales et, à ce titre, procède chaque trimestre à un examen détaillé des litiges en cours présentant un risque significatif. Les mouvements de reprises et de dotations repris respectivement dans les notes 5.6. Produits des autres activités et 5.7. Charges des autres activités correspondent à la mise à jour de l’estimation de ces risques par la Direction sur la base des éléments disponibles à date (procédures en cours, décisions de justice déjà intervenues, résultats des négociations / protocoles transactionnels, expérience d’autres entreprises confrontées à des cas similaires, ainsi que, le cas échéant, avis et rapports d’experts juridiques indépendants). (2) Le règlement définitif de ces litiges sur la base des décisions de justice et protocoles transactionnels est comptabilisé dans les rubriques « Autres revenus » et « Autres dépenses » des notes 5.6. et 5.7. Le détail des litiges se trouve en note 3.6.
5.8. Charges générales d’exploitation (en millions d’EUR) 2022 2023 Frais de personnel (81) (97) Frais généraux et administratifs (195) (276) TOTAL (276) (373) a. Frais de personnel (en millions d’EUR) 2022 2023 Rémunérations et salaires (54) (56) Sécurité sociale et coûts d’assurance (21) (18) Avantages au personnel (6) (6) Coûts de restructuration 2 (14) Autres (3) (3) TOTAL (81) (97)
b. Renseignements sur le personnel 2022 2023 (Équivalent temps plein moyen) Intégralement consolidé Intégralement consolidé Personnel de direction 10 9 Employés 459 441 TOTAL 469 450
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2022 (Équivalent temps plein moyen) France Italie Autres Europe USA Total Personnel de direction 6 2 1 1 10 Employés 363 72 17 7 459 TOTAL 369 74 18 8 469 2023 (Équivalent temps plein moyen) France Italie Autres Europe USA Total Personnel de direction 6 1 1 1 9 Employés 353 63 16 9 441 TOTAL 359 64 17 10 450
c. Frais généraux et administratifs (en millions d’EUR) 2022 2023 Charges d’occupation des locaux (3) (3) Locations simples (1) (2) (2) Honoraires (51) (66) Marketing, publicité et relations publiques 0 (1) Charges informatiques (59) (61) Coûts des logiciels et coûts de recherche et développement 0 (1) Entretien et réparations (1) (1) Assurances (sauf liées aux pensions) (2) (2) Autres taxes (2) (64) (40) Autres frais généraux et administratifs (3) (13) (100) TOTAL (195) (276) (1) Ce montant n’inclut pas les charges de locations de matériel informatique qui se trouvent sur la ligne « Charges informatiques ». (2) Ce poste comprend notamment une charge EUR -37 millions en 2023 (EUR -64 millions en 2022) correspondant à 77,5 % (85% en 2022) du montant du versement à la contribution annuelle au Fonds de résolution unique (FRU) mis en place par les autorités européennes dans le cadre du Mécanisme de supervision unique. (3) Constitution d’une provision au passif de EUR -90 millions pour risque de non-restitution de la totalité des sommes versées au titre d’engagements de paiement irrévocables au Conseil de résolution unique, dans le cadre du mécanisme de collecte du Fonds de résolution unique.
5.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Amortissements 2022 2023 (en millions d’EUR) Amortissements des autres immobilisations corporelles (7) (7) Amortissements des immobilisations incorporelles (4) (4) TOTAL (10) (11) Dépréciations Néant. Pertes ou gains Néant.
5.10. Coût du risque de crédit 2022 (en millions d’EUR) Phase 1 Phase 2 Phase 3 (POCI) (1) TOTAL Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti (1) 17 (2) (1) 14 Titres sur les établissements de crédit évalués au coût amorti (4) (4) Titres sur la clientèle au coût amorti (4) (15) (19) Prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres 7 7 Comptes de régularisation et actifs divers (2) (2) Engagements hors bilan 1 1 TOTAL (5) 10 (7) (1) (3) (1) POCI : Actifs financiers originés ou acquis en situation de défaut
113 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
2023 (en millions d’EUR) Phase 1 Phase 2 Phase 3 (POCI) (1) TOTAL Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti 18 10 (8) 20 Titres sur les établissements de crédit évalués au coût amorti (2) (1) Titres sur la clientèle évalués au coût amorti 11 (49) 2 (35) Prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres 1 2 3 7 Comptes de régularisation et actifs divers (2) (2) Engagements hors bilan 1 8 9 TOTAL 12 (29) 19 (5) (2) (1) POCI : Actifs financiers originés ou acquis en situation de défaut Détail Phase 1 2022 2023 (en millions d’EUR) Dotations Reprises Total Dotations Reprises Total Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti (1) 0 (1) 0 1 0 Titres sur la clientèle évalués au coût amorti (10) 6 (4) (1) 12 11 TOTAL (11) 6 (5) (1) 13 12 Phase 2 2022 2023 (en millions d’EUR) Dotations Reprises Total Dotations Reprises Total Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti (33) 51 17 (21) 39 18 Titres sur la clientèle évalués au coût amorti (61) 46 (15) (112) 64 (49) Prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres (5) 11 7 (3) 5 1 Engagements hors bilan (1) 2 1 (1) 1 1 TOTAL (101) 111 10 (137) 108 (29) Phase 3 2022 (en millions d’EUR) Dotations Reprises Pertes Total Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti (21) 19 (2) Titres sur les établissements de crédit évalués au coût amorti (59) 57 (2) (4) Titres sur la clientèle évalués au coût amorti (2) 2 Prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres 1 Comptes de régularisation et actifs divers (2) (2) TOTAL (85) 79 (2) (7) Phase 3 2023 (en millions d’EUR) Dotations Reprises Pertes Total Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti (31) 43 (2) 10 Titres sur les établissements de crédit évalués au coût amorti (26) 25 (2) Titres sur la clientèle évalués au coût amorti 2 2 Prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres (1) 3 2 Comptes de régularisation et actifs divers (1) (2) Engagements hors bilan 8 8 TOTAL (60) 81 (3) 19
5.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs 2022 2023 (en millions d’EUR) Gains ou pertes nets sur cessions d’actifs destinés à être cédés (1) 0 (52) TOTAL 0 (52) (1) Montant enregistré dans le cadre de l’accord de cession des entités de crédit-bail signé le 8 décembre 2023.
114 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
5.12. Impôts sur les bénéfices Détail de la charge d’impôt 2022 2023 (en millions d’EUR) Impôts courants de l’exercice (15) (19) Impôts différés (8) 64 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT DE L’EXERCICE (A) (1) (23) 45 Impôts courants sur les résultats des exercices antérieurs 0 2 AUTRES CHARGES D’IMPÔTS (B) 0 2 TOTAL (A) + (B) (23) 47 (1) Comprend un montant de EUR +54 millions lié au transfert d’un portefeuille de titres de EUR 8,7 milliards de la succursale de Dublin vers le siège parisien. Charge d’impôt effective Conformément au I. de l’article 219 du Code Général des Impôts (CGI),le taux d’impôt sur les sociétés est de 25 % (sauf dispositions particulières) sur l’ensemble des profits imposables au titre des exercices 2023 et suivants. La contri- bution sociale de 3,3 % demeure applicable (basée sur le montant de l’impôt sur les sociétés pour la partie qui excède EUR 763 000). Le taux d’impôt différé pour les sociétés de droit français du groupe Dexia est de 25,825 % (taux de 25 %, tel qu’en vigueur depuis 2022, majoré de la contribution sociale de 3,3 %) sachant qu’aucun impôt différé actif n’est reconnu. Le taux appliqué sur les contributions des filiales étrangères est celui institué localement en fonction de chaque législation nationale. Le taux d’impôt moyen constaté en 2023 est de -12,43 % et de 27,88 % en 2022. L’écart avec le taux français s’analyse de la manière suivante : (en millions d’EUR) 2022 2023 Résultat avant impôt 82 (360) Base imposable 82 (360) Taux d’impôt en vigueur à la clôture 25,83% 25,83% Impôt théorique au taux normal (21) 93 Différentiel d’impôt lié aux écarts entre taux étrangers et taux de droit commun français 11 (177) Complément d’impôt lié aux dépenses non déductibles (15) (66) Économie d’impôt sur produits non imposables 0 3 Autres compléments ou économies d’impôt 8 (15) Impact de la non comptabilisation d’impôts différés actifs (5) 207 Impôt comptabilisé (23) 45 Taux d’impôt constaté 27,88% -12,43% Intégration fiscale L’établissement stable de DEXIA HOLDING Établissement Stable France est la tête du groupe d’intégration fiscale réunis- sant les sociétés suivantes : Dexia Dexia FB France Dexiarail DCL Évolution Dexia RB France Dexia Blue Dexia White Alsatram Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale, liées aux déficits, sont enregistrées chez DEXIA HOLDING Éta- blissement Stable France (hors périmètre Dexia). Toutefois, un avenant à la convention d’intégration entre DEXIA HOLDING Établissement Stable France et Dexia permet à Dexia, sous certaines conditions, de bénéficier des économies d’impôts consécutives à ses propres déficits, à hauteur des versements d’impôts réalisés par ses propres filiales à DEXIA HOLDING Éta- blissement Stable France.
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6. Notes sur le hors bilan Ces notes seront utilement complétées des informations reprises dans les notes suivantes : – note 7.3. : Information sur les garanties – note 1.2.d. paragraphe « Nature des risques associés aux intérêts de Dexia dans des entités structurées consolidées » – note 2.13. : Transfert d’actifs financiers – note 4.3. : Compensation des actifs et passifs financiers 6.1. Opérations en délai d’usance (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Actifs à livrer 3 188 3 785 Passifs à recevoir 2 272 3 474 6.2. Garanties (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Garanties données à des établissements de crédit 23 61 Garanties données à la clientèle 369 322 Garanties reçues d’établissements de crédit 75 22 Garanties reçues de la clientèle 2 452 2 387 Garanties accordées par les États (1) 37 564 38 622 (1) Voir note 4.4.c. : « Transactions avec les États belge, français et luxembourgeois » et note 3.4. : « Dettes représentées par un titre ». 6.3. Engagements de prêt (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Lignes de crédit non utilisées ouvertes à des établissements de crédit 7 0 Lignes de crédit non utilisées ouvertes à la clientèle 251 203 Lignes de crédit non utilisées obtenues d’établissements de crédit 1 718 1 649 Lignes de crédit non utilisées obtenues de la clientèle 192 0 6.4. Autres engagements (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Instruments financiers donnés en garantie et autres engagements donnés 17 365 6 480 Instruments financiers reçus en garantie et autres engagements reçus 6 293 8 491
116 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
7. Notes sur l’exposition aux risques (certains montants ne s’additionnent pas en raison d’arrondis) 7.0. Expositions aux risques et stratégies de couverture 116 7.1. Juste valeur 116 7.2. Exposition au risque de crédit 120 7.3. Information sur les garanties 127 7.4. Sensibilité au risque de taux d’intérêt et aux autres risques de marché 127 7.5 Risque de liquidité 128 7.6. Risque de change 130 7.7. Comptabilité de couverture 131
7.0. Expositions aux risques et stratégies de couverture Nous renvoyons au chapitre Gestion des risques du rapport de gestion, pages 18 à 28.
7.1. Juste valeur a. Évaluation et hiérarchie des justes valeurs Nous renvoyons à la note 1.1 « Règles de présentation et d’évaluation des comptes consolidés », paragraphe 1.1.7. Juste valeur des instruments financiers. b. Composition de la juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les tableaux suivants comparent la juste valeur et la valeur comptable des instruments financiers non évalués à la juste valeur. (en millions d’EUR) 31/12/2022 Valeur comptable Juste valeur Ajustement de juste valeur non comptabilisé Caisse et banques centrales 2 024 2 024 0 Titres au coût amorti 26 774 22 578 (4 195) Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, évalués au coût amorti 6 881 6 879 (2) Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti 20 734 18 869 (1 865) Dettes envers les établissements de crédit 3 149 3 139 (10) Dettes envers la clientèle 4 765 4 729 (36) Dettes représentées par un titre 36 690 36 054 (636) Dettes subordonnées 23 23 0 (en millions d’EUR) 31/12/2023 Activités poursuivies Valeur comptable Juste valeur Ajustement de juste valeur non comptabilisé Titres au coût amorti 26 115 22 553 (3 562) Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 8 102 8 102 0 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 19 613 17 920 (1 693) Dettes envers les établissements de crédit 1 398 1 401 3 Dettes envers la clientèle 3 058 3 107 49 Dettes représentées par un titre 37 998 35 991 (2 007) Dettes subordonnées 35 35 0 (en millions d’EUR) 31/12/2023 Activités destinées à être cédées Valeur comptable Juste valeur Ajustement de juste valeur non comptabilisé Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 25 25 0 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 763 736 (28) Dettes envers les établissements de crédit 2 2 0
117 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
c. Méthodes ayant servi à la détermination de la juste valeur des instruments financiers Les tableaux ci-dessous présentent une analyse de la juste valeur des actifs et des passifs financiers, en fonction du niveau d’observabilité de la juste valeur (niveau 1 à 3). L’évaluation de la juste valeur est récurrente pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur. L’évaluation non-récurrente à la juste valeur est non significative chez Dexia. Juste valeur des actifs financiers 31/12/2022 (en millions d’EUR) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Caisse et banques centrales 2 024 2 024 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 756 1 491 2 247 * Instruments dérivés de transaction 756 1 491 2 247 Actifs financiers détenus à des fins autres que de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 714 536 1 250 * Titres de créance 5 5 * Prêts et créances 709 533 1 242 * Instruments de capitaux propres 2 2 Instruments dérivés de couverture 1 700 59 1 759 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 053 528 1 581 * Titres de créance 451 451 * Prêts et créances 575 524 1 099 * Instruments de capitaux propres 27 4 31 Titres au coût amorti 13 794 8 375 409 22 578 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, évalués au coût amorti 6 835 44 6 879 Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti 12 205 6 664 18 869 TOTAL 13 794 33 663 9 731 57 188 Juste valeur des passifs financiers 31/12/2022 (en millions d’EUR) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 025 2 101 4 126 Passifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 456 456 Instruments dérivés de transaction 1 568 2 101 3 669 Instruments dérivés de couverture 4 363 3 989 8 352 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 1 896 1 243 3 139 Dettes envers la clientèle 4 613 115 4 729 Dettes représentées par un titre 97 29 015 6 943 36 054 Dettes subordonnées 3 19 23 TOTAL 97 41 916 14 411 56 423 Juste valeur des actifs financiers 31/12/2023 (en millions d’EUR) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction 657 1 870 2 527 * Instruments dérivés de transaction 657 1 870 2 527 Actifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 128 128 * Titres de créance 128 128 Actifs financiers détenus à des fins autres que de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 490 438 928 * Titres de créance 4 4 * Prêts et créances 486 437 923 * Instruments de capitaux propres 1 1 Instruments dérivés de couverture 298 285 583 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 77 591 464 1 132 * Titres de créance 77 71 148 * Prêts et créances 494 460 954 * Instruments de capitaux propres 27 4 31 Titres évalués au coût amorti 15 789 6 530 234 22 553 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, évalués au coût amorti 8 071 31 8 102 Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti 12 556 5 364 17 920 Actifs financiers inclus en actifs non courants destinés à être cédés 25 736 761 * Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, évalués au coût amorti 25 25 * Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti 736 736 TOTAL 15 993 29 220 9 421 54 634
118 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
Juste valeur des passifs financiers 31/12/2023 (en millions d’EUR) Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 439 2 048 3 488 * Passifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 467 467 * Instruments dérivés de transaction 972 2 048 3 020 Instruments dérivés de couverture 3 559 4 482 8 041 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 969 432 1 401 Dettes envers la clientèle 2 752 355 3 107 Dettes représentées par un titre 21 933 14 058 35 991 Dettes subordonnées 22 13 35 Passifs financiers inclus en dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 2 2 * Dettes envers les établissements de crédit 2 2 TOTAL 30 677 21 389 52 066
d. Transferts entre niveaux 1 et 2 Les tableaux ci-dessous présentent les montants des instruments financiers évalués à la juste valeur de façon récurrente, détenus à la fin de la période et dont la méthodologie de valorisation a été transférée entre niveau 1 et niveau 2. 31/12/2022 31/12/2023 (en millions d’EUR) De 1 vers 2 De 2 vers 1 De 1 vers 2 De 2 vers 1 Titres de créance à la juste valeur par capitaux propres 52 0 0 0 Total Actifs financiers 52 0 0 0 Les montants de transfert entre niveaux sont les montants de juste valeur des instruments financiers à la date de clôture. e. Analyse du niveau 3 2022 (en millions d’EUR) Ouver- ture Total gains ou pertes en résul- tat Total gains ou pertes latents ou différés Acqui- sitions Ventes Règle- ments Trans- ferts en niveau 3 Trans- ferts hors du niveau 3 Autres varia- tions (1) Clôture Actifs détenus à des fins autres que de transaction, obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Titres de créances 2 (2) 0 Prêts et créances 916 (69) (128) (182) 1 (5) 533 Instruments de capitaux propres 2 2 Instruments dérivés de transaction 1 820 (171) 12 (131) (39) 1 491 Instruments dérivés de couverture 73 (14) 59 Actifs à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances 698 9 (18) 2 (92) (65) 1 (12) 524 Instruments de capitaux propres 5 5 TOTAL ACTIFS FINANCIERS 3 516 (245) (18) 2 (220) (249) 13 (131) (55) 2 614 Instruments dérivés de transaction 2 406 178 7 (68) (422) 2 101 Instruments dérivés de couverture 10 508 (5 968) 5 (502) (54) 3 989 TOTAL PASSIFS FINANCIERS 12 914 (5 790) 5 0 0 0 7 (570) (476) 6 090 (1) Les autres variations comprennent notamment les écarts de change pour les sociétés en euros et les écarts de conversion pour les sociétés en devises. À l’actif, ils s’élèvent à EUR -54 millions reconnus en résultat. Au passif, ceux-ci s’élèvent à EUR -507 millions reconnus en résultat et à EUR +31 millions comptabilisés en Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Les montants de transfert en niveau 3 ou hors du niveau 3 sont les montants de juste valeur des instruments financiers à la date de clôture.
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(en millions d’EUR) Ouverture Total gains ou pertes en résultat Total gains ou pertes latents ou différés Ventes Règle- ments Transferts en niveau 3 Transferts hors du niveau 3 Autres variations (1) Clôture Actifs détenus à des fins autres que de transaction, obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Prêts et créances 533 2 (30) (72) 4 437 Instruments de capitaux propres 2 (2) 1 Instruments dérivés de transaction 1 491 257 130 (8) 1 870 Instruments dérivés de couverture 59 226 4 (3) 285 Actifs à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances 524 4 (5) (52) (12) 1 1 460 Instruments de capitaux propres 4 4 TOTAL ACTIFS FINANCIERS 2 614 489 (5) (82) (86) 135 (11) 4 3 057 Instruments dérivés de transaction 2 101 (54) (27) 29 2 048 Instruments dérivés de couverture 3 989 454 4 35 4 482 TOTAL PASSIFS FINANCIERS 6 090 400 0 0 0 4 (28) 63 6 530 (1) Les autres variations comprennent notamment les écarts de change pour les sociétés en euros et les écarts de conversion pour les sociétés en devises. À l’actif, ils s’élèvent à EUR + 4 millions reconnus en résultat. Au passif, ceux-ci s’élèvent à EUR + 70 millions reconnus en résultat et à EUR - 7 millions comptabilisés en Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Les montants de transfert en niveau 3 ou hors du niveau 3 sont les montants de juste valeur des instruments financiers à la date de clôture. f. Sensibilité de la valeur de marché des instruments financiers de niveau 3 aux changements d’hypothèses raisonnablement possibles Le groupe Dexia mesure la juste valeur des instruments finan- ciers en utilisant partiellement des paramètres non obser- vables. Ce caractère non observable induisant un certain degré d’incertitude sur la valorisation de ces instruments financiers, une analyse de la sensibilité de la juste valeur des instruments valorisés à partir de paramètres non observables a été réalisée au 29 décembre 2023. L’analyse de la sensibilité a été faite soit en valorisant les instruments financiers à l’aide de paramètres raisonnablement possibles, soit en appliquant des hypothèses fondées sur la politique d’ajustements de valorisation de l’instrument financier concerné. Les tableaux ci-dessous présentent de façon synthétique à fin 2022 et 2023, les actifs et passifs financiers classés en niveau 3 pour lesquels des changements d’hypothèses concernant un ou plusieurs paramètres non observables entraîneraient une variation significative de la valeur de marché. (en millions d’EUR) 2022 Instruments financiers Paramètres non observables Hypothèses alternatives Impacts sur la juste valeur Défavorables Favorables Défavorables Favorables Obligations Spread de crédit +/- un écart-type (0,002) 0,002 Prêts Spread de crédit 612 bps 65 bps (127,0) 55,5 CDS Spread de crédit +/- un écart-type (27,0) 8,6 Dérivés Taux d’intérêt +/- un écart-type (2,3) 2,3 Spread de CBS +/- un écart-type (3,1) 3,1 Inflation +/- un écart-type (0,9) 0,9 Total (160,3) 70,5 (en millions d’EUR) 2023 Instruments financiers Paramètres non observables Hypothèses alternatives Impacts sur la juste valeur Défavorables Favorables Défavorables Favorables Obligations Spread de crédit +/- un écart-type - - Prêts Spread de crédit 455 bps 95 bps (52,5) 40,4 CDS Spread de crédit +/- un écart-type (20,2) 4,9 Dérivés Taux d’intérêt +/- un écart-type (0,7) 0,7 Spread de CBS +/- un écart-type (1,4) 1,4 Inflation +/- un écart-type (0,3) 0,3 Total (75,1) 47,8
120 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
Le paramètre inobservable dans la valorisation des déri- vés sur événement de crédit (CDS) et des obligations clas- sés en niveau 3 est le spread de crédit. Les hypothèses alternatives utilisées pour mesurer la sensibilité de ces ins- truments financiers se basent sur la dispersion des spreads utilisés pour leur valorisation, et consistent à appliquer aux spreads une variation correspondant à +/- un écart-type. La sensibilité de la juste valeur des CDS est ainsi estimée varier entre -20,2 millions EUR pour le scénario défavorable et +4,9 millions EUR pour le scénario favorable (vs. -27 millions EUR et +8,6 millions EUR respectivement, à fin 2022). Il convient de noter qu’à fin décembre 2023, Dexia ne détient plus aucune obligation classée en niveau 3 et valorisée à la juste valeur. A fin 2022, la sensibilité de la juste valeur de ce type d’instruments était estimée varier entre -2 344 EUR pour le scénario défavorable et +2 344 EUR pour le scénario favorable. Pour les prêts classés en niveau 3, les hypothèses alter- natives consistent en l’utilisation des spreads minimum et maximum observés lors de la valorisation des actifs simi- laires par Dexia. L’impact de ces hypothèses alternatives est estimé à -52,5 millions EUR pour le scénario défavo- rable et à +40,4 millions EUR pour le scénario favorable (vs. EUR -127 millions et EUR +55,5 millions respectivement à fin 2022). Pour les dérivés classés en niveau 3, les données de marché inobservables sont principalement le taux d’intérêt, l’inflation et le spread des swaps de devises (CBS). Les hypothèses alter- natives utilisées par Dexia pour les dérivés se basent sur la dispersion des données de marchés disponibles par facteur de risque et par pilier, et la sensibilité de la juste valeur de chaque dérivé est ensuite déterminée pour une variation égale à +/- un écart-type. L’impact total sur la juste valeur est estimé varier entre -2,4 millions EUR pour le scénario défavorable et +2,4 millions EUR pour le scénario favorable (vs. -6,4 millions EUR et +6,4 millions EUR respectivement à fin 2022).
g. Différence entre les prix de transaction et les valeurs modélisées (gain ou perte au premier jour de la transaction, différé (Day One Profit) Il n’y a pas de montant comptabilisé au titre de DOP (Day One Profit) différé.
7.2. Exposition au risque de crédit L’exposition au risque de crédit de Dexia est exprimée en expo- sition en cas de défaut (Exposure at Default – EAD). Elle cor- respond à la meilleure estimation de l’exposition au risque de crédit en cas de défaut. L’EAD est l’un des paramètres utilisés pour le calcul des exi- gences en fonds propres, en application de la réglementation (EU) No 575/2013 et telle qu’amendée par la réglementation EU 2019/876. Sa définition varie selon l’approche retenue pour le calcul des exigences en fonds propres. Pour le calcul de ses actifs pondérés des risques, Dexia utilise à la fois l’ap- proche standard et principalement l’approche fondée sur les notations externes pour les titrisations. • Pour les prêts et obligations, l’EAD correspond à la valeur comptable, en tenant compte des intérêts courus et de l’im- pact de la comptabilité de couverture ; • Pour les dérivés, l’EAD est calculée en application de la méthode SA-CCR telle qu’introduite par la réglementation EU 2019/876 amendant la réglementation EU 575/2013 (articles 274 à 280) ; • Pour les engagements hors bilan, l’EAD représente le pro- duit des montants des engagements (nominal) et d’un facteur de conversion de crédit (Credit Conversion Factor – CCF). Le groupe Dexia applique la méthode standard (art. 111 de la réglementation (EU) 575/2013) pour la détermination des fac- teurs de conversion de crédit. À partir du 1 er janvier 2021, Dexia a modifié l’EAD utilisée à des fins de communication externe, afin de la mettre en cohérence avec l’EAD utilisée dans les reportings COREP. À cette fin, Dexia publiera désormais une EAD nette des provi- sions telles que définies par IFRS 9. a. Concentration par risque de crédit Concentration par zone géographique (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Activités poursuivies Activités destinées à être cédées – crédit-bail France 9 487 6 951 830 Italie 13 406 13 074 Royaume-Uni 11 114 10 962 Allemagne 766 693 États-Unis 3 239 2 994 Espagne 2 991 2 658 Japon 2 157 1 788 Portugal 2 378 2 105 Autres pays européens (2) 2 144 2 626 Canada 247 157 Europe centrale et de l’Est (3) 423 394 Suisse 30 27 Amérique du Sud et Amérique Centrale 52 36 Pays scandinaves 97 61 Asie du Sud-Est 3 1 Tunisie 41 35 Autres (1) 1 184 1 171 TOTAL 49 761 45 734 830 (1) Inclut les entités supranationales. (2) Inclut la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Grèce et l’Irlande. (3) Inclut la Hongrie et l’Autriche
121 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
Concentration par catégorie de contrepartie (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Activités poursuivies Activités destinées à être cédées – crédit-bail États 15 032 13 416 22 Secteur public local (1) 20 696 17 899 700 Établissements financiers 4 276 5 048 37 Entreprises 3 031 2 999 17 ABS/MBS 1 036 1 055 Rehausseurs de crédit 1 142 1 103 Financements de projets 4 207 3 828 3 Autres (inclut les Particuliers, les PME et les professions libérales) 339 387 52 TOTAL 49 761 45 734 830 (1) Au 31 décembre 2022, cette catégorie reprenait EUR 6 006 millions sur l’Italie, EUR 488 millions sur le Portugal et EUR 2 253 millions sur l’Espagne, alors qu’au 31 décembre 2023, le poste reprend EUR 5 764 millions sur l’Italie, EUR 128 millions sur le Portugal et EUR 2 007 millions sur l’Espagne. Exposition en cas de défaut (EAD) par notation Les tableaux ci-dessous reprennent l’exposition en cas de défaut des actifs financiers soumis au modèle de dépréciation basé sur les pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9. (voir également la note 1.1.6.2.5). Les expositions sont classées en fonction de l’évolution de leur qualité de crédit depuis leur comptabilisation initiale: les expo- sitions sans augmentation du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale sont déclarées en phase 1, les expositions présentant une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais sans événement de crédit avéré sont en phase 2 et les expositions dépréciées sont reprises en phase 3. Exposition en cas de défaut (EAD COREP) (en millions d’EUR) 31/12/2022 AAA à AA - A + à BBB - Non “investment grade” Non noté Phase 1 Phase 2 (1) Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3 États 5 142 27 9 763 15 41 Secteur public local 2 412 451 10 176 2 702 23 29 3 500 69 1 1 Établissements financiers 154 2 442 133 1 Entreprises 2 277 729 16 Rehausseurs de crédit 672 450 20 ABS/MBS 1 009 28 Financements de projets 1 656 1 167 24 574 144 Autres (inclut les Particuliers, les PME et les professions libérales) 73 7 (1) La notation intègre les effets d’atténuation du risque de crédit. La présence d’expositions (EAD) en phase 2 dans les classes AAA et AA- est liée à l’existence de garanties. Exposition en cas de défaut (EAD COREP) – activités poursuivies (en millions d’EUR) 31/12/2023 AAA à AA - A + à BBB - Non “investment grade” Non noté Phase 1 Phase 2 (1) Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3 États 3 202 500 9 668 8 35 Secteur public local 1 451 364 9 264 2 878 23 17 2 796 37 1 2 Établissements financiers 73 70 2 893 165 3 Entreprises 1 603 1 386 4 Rehausseurs de crédit 671 432 ABS/MBS 1 021 34 Financements de projets 1 440 1 165 499 106 Autres (inclut les Particuliers, les PME et les professions libérales) 90 (1) La notation intègre les effets d’atténuation du risque de crédit. La présence d’expositions (EAD) en phase 2 dans les classes AAA et AA- est liée à l’existence de garanties.
122 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
Exposition en cas de défaut (EAD COREP) – activités destinées à être cédées (en millions d’EUR) 31/12/2023 AAA à AA - A + à BBB - Non “investment grade” Phase 1 Phase 2 (1) Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3 États 22 Secteur public local 289 23 208 103 5 24 48 Établissements financiers 32 6 Entreprises 6 10 Rehausseurs de crédit ABS/MBS Financements de projets 3 Autres (inclut les particuliers, les PME et les professions libérales) 1 47 (1) La notation intègre les effets d’atténuation du risque de crédit. La présence d’expositions (EAD) en phase 2 dans les classes AAA et AA- est liée à l’existence de garanties. Actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI) (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 AAA à AA- Non “investment grade” AAA à AA- Non “investment grade” États 36 Secteur public local 13 10 0 37 b. Exposition au risque de crédit (EAD) par catégorie d’instruments financiers 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2023 Activités poursuivies Activités destinées à être cédées – crédit-bail (en millions d’EUR) Exposition au risque de crédit avant effet financier du collatéral Effet financier du collatéral Exposition au risque de crédit Exposition au risque de crédit avant effet financier du collatéral Effet financier du collatéral Exposition au risque de crédit Exposition au risque de crédit avant effet financier du collatéral Effet financier du collatéral Exposition au risque de crédit a) Actifs non soumis à dépréciation Actifs financiers détenus à des fins autres que de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 248 1 248 954 954 Instruments dérivés de transaction 1 067 988 Instruments dérivés de couverture 87 79 b) Actifs soumis à dépréciation Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (hors instruments de capitaux propres) 1 556 1 556 1 225 1 225 Actifs financiers au coût amorti 50 757 6 673 44 085 45 281 4 878 40 402 791 13 779 c) Hors-bilan Engagements de prêts 118 118 111 111 Garanties (1) 5 502 4 240 1 262 4 391 2 802 1 589 Autres instruments financiers 339 339 386 386 52 52 TOTAL 49 761 45 734 830 (1) Les collatéraux sont principalement constitués par des actifs donnés en garantie dans le cadre de repurchase agreements. Suite à l’application de CRR2 en juin 2021, l’exposition des dérivés est calculée en utilisant l’approche SA-CCR. Aussi il n’est désormais plus pertinent de distinguer les effets du collateral des effets calculatoires liés à cette nouvelle méthodologie. L’exposition maximale (avant application du collatéral) n’est donc pas présentée pour cette typologie de produits. De manière générale, Dexia détient des collatéraux financiers composés de nantissements de liquidités ou de dépôts à terme et, dans une moindre mesure, d’obligations investment grade (émetteurs souverains ou banques notés AAA-AA). Seuls les nantissements éligibles au titre de la réglementation de Bâle et détenus directement par Dexia figurent dans ce tableau. c. Encours restructurés pour cause de difficultés financières (Forbearance) En ce qui concerne les prêts restructurés, Dexia a identifié trois catégories de restructuration : 1. Les restructurations liées aux activités commerciales, qui représentaient la quasi-totalité des restructurations jusqu’en 2011 ; 2. Les restructurations liées à des litiges juridiques, avec des clients qui n’ont pas de difficultés financières ; 3. Les restructurations liées à des difficultés financières de la contrepartie, que ce soit suite à des relations commerciales normales ou dans le cadre de litiges.
123 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
Conformément à la définition de Forbearance de l’EBA, seules les restructurations visées dans le 3 ème cas sont considérées comme prêts restruc- turés dans le cadre de cette analyse. Ces restructurations représentent des concessions faites à un débiteur faisant face à des difficultés pour respecter ses obligations financières. Les encours forborne passent de EUR 234 millions en 2022 à EUR 218 millions en 2023. La baisse des expositions forborne résulte de cessions d’expositions et de reclassements d’expositions en fin de période probatoire. d. Actifs obtenus par prise de possession de garanties au cours de la période Il n’y a pas d’actifs concernés en 2023 ni en 2022.
e. Variation des dépréciations des actifs financiers 2022 (en millions d’EUR) Au 1 er janvier Transferts entre phases (2) Décomptabilisations Évolution du niveau de risque de crédit (1) Diminu- tion Autres (3) Au 31 décembre Dépréciations pour actifs financiers sans augmentation du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (phase 1) 9 (15) 19 14 Actifs financiers évalués au coût amorti 9 (15) 19 13 - Titres de créance d’autres émetteurs 9 (15) 19 12 - Prêts et créances sur la clientèle 1 1 Dépréciations pour instruments de créance présentant une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, mais non dépréciés (phase 2 )(1) 153 13 (22) (22) 121 Actifs financiers évalués au coût amorti 141 19 (21) (22) 116 - Titres de créance d’autres émetteurs 48 19 (4) 2 66 - Prêts et créances sur la clientèle 92 (17) (25) 50 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 (6) (1) 5 - Prêts et créances sur la clientèle 12 (6) (1) 5 Dépréciations pour instruments de créance dépréciés (phase 3) (2) 151 5 (3) 152 Actifs financiers évalués au coût amorti 144 3 (3) 144 - Titres de créance émis par des établissements de crédit 56 2 (4) 55 - Titres de créance d’autres émetteurs 2 2 - Prêts et créances sur la clientèle 85 1 1 87 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 3 - Prêts et créances sur la clientèle 3 3 Autres actifs divers 4 1 5 Dépréciations sur les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI) 6 1 7 Actifs financiers évalués au coût amorti 6 1 7 - Prêts et créances sur la clientèle 6 1 7 TOTAL DES DÉPRÉCIATIONS POUR INSTRUMENTS DE CRÉANCE 318 (1) 2 (26) 294 Provisions pour engagements et garanties financières donnés - Engagements et garanties financières donnés (phase 2) 2 1 - Engagements et garanties financières donnés (phase 3) 8 8 TOTAL DES PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS ET GARANTIES FINANCIÈRES DONNÉS 10 10 (1) En 2022, malgré un environnement macroéconomique défavorable, les dépréciations des instruments de créances en phase 2 diminuent principalement du fait de la réduction des EAD sous l’effet des amortissements et des remboursements anticipés. (2) Le total de la colonne « transferts » représente le montant passé en résultats suite aux revues des provisions lors des changements de phases. (3) Inclut les écarts de change, ainsi qu’une correction d’erreur ayant un effet favorable de EUR +25 millions sur les pertes de crédit attendues au 1 er janvier 2022, comptabilisée par contrepartie des capitaux propres d’ouverture, liée à des travaux de qualité des données menés au cours du 1 er semestre qui ont mis en évidence que les notations à l’origine de certaines contreparties étaient erronées. En 2022, il n’y a eu ni recouvrement sur actifs préalablement passés en perte ni passage en perte.
124 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
2023 (en millions d’EUR) Au 1 er janvier Transferts entre phases (1) Décomptabilisations Evolution du niveau de risque de crédit Diminution Autres (2) Au 31 décembre Dépréciations pour actifs financiers sans augmentation du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (phase 1) 14 (1) (12) 2 2 Actifs financiers évalués au coût amorti 13 (1) (12) 2 2 -Titres de créance d’autres émetteurs 12 (1) (12) 2 2 - Prêts et créances sur la clientèle 1 (1) Dépréciations pour instruments de créance présentant une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, mais non dépréciés (phase 2) 121 85 (2) (55) (11) 139 Actifs financiers évalués au coût amorti 116 84 (1) (53) (11) 135 -Titres de créance d’autres émetteurs 66 84 (1) (35) 2 116 - Prêts et créances sur la clientèle 50 (19) (13) 19 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 (2) 3 - Prêts et créances sur la clientèle 5 (2) 3 Dépréciations pour instruments de créance dépréciés (phase 3) 152 1 (14) (9) 130 Actifs financiers évalués au coût amorti 144 (13) (9) 123 - Titres de créance émis par des établissements de crédit 55 2 (8) 48 - Titres de créance d’autres émetteurs 2 (2) - Prêts et créances sur la clientèle 87 (12) (1) 74 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 1 (3) 1 - Prêts et créances sur la clientèle 3 1 (3) 1 Autres actifs divers 5 2 7 Dépréciations sur les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI) 7 (1) 8 5 20 Actifs financiers évalués au coût amorti 7 (1) 8 15 - Prêts et créances sur la clientèle 7 (1) 8 15 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 5 - Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés - Prêts et créances sur la clientèle 5 5 TOTAL DES DÉPRÉCIATIONS POUR INSTRUMENTS DE CRÉANCE 294 84 (3) (73) (12) 291 Provisions pour engagements et garanties financières donnés - Engagements et garanties financières donnés (phase 2) 1 (1) 1 - Engagements et garanties financières donnés (phase 3) 8 (8) TOTAL DES PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS ET GARANTIES FINANCIÈRES DONNÉS 10 (9) 1 (1) Le total de la colonne « transferts » représente le montant passé en résultats suite aux revues des provisions lors des changements de phases. En 2023, ce montant est notamment impacté par le passage en phase 2 d’une partie du secteur de la distribution d’eau au Royaume-Uni. (2) Inclut les écarts de change, ainsi que le classement en « Actifs non courants destinés à être cédés » des dépréciations sur les actifs financiers détenus par les sociétés de crédit-bail. En 2023, il n’y a eu ni recouvrement sur actifs préalablement passés en perte ni passage en perte.
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f. Actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI) Montant total non actualisé des pertes de crédit attendues lors de la comptabilisation initiale reconnu pendant la période (en millions d’EUR) 2022 2023 Actifs financiers évalués au coût amorti (13) (12) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (5)
g. Réconciliation de la variation de la valeur comptable brute (en millions d’EUR) 2022 Au 1 er janvier Transferts entre phase 1 et phase 2 Transferts entre phase 2 et phase 3 Transferts entre phase 1 et phase 3 Autres varia- tions Au 31 décem- bre De phase 1 à phase 2 De phase 2 à phase 1 De phase 2 à phase 3 De phase 3 à phase 2 De phase 1 à phase 3 De phase 3 à phase 1 Actifs financiers évalués au coût amorti 76 018 (21 349) 54 669 -Titres de créance émis (1) 34 669 (7 761) 26 908 * phase 1 29 171 (884) 348 (7 084) 21 551 * phase 2 5 360 884 (348) (657) 5 239 * phase 3 137 (20) 118 - Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés (2) 17 306 (10 425) 6 881 * phase 1 17 227 (10 400) 6 828 * phase 2 79 (25) 53 - Prêts et créances sur la clientèle (3) 24 043 (3 163) 20 880 * phase 1 18 309 (119) 507 2 (2 318) 16 380 * phase 2 5 382 119 (507) (13) 32 (816) 4 197 * phase 3 352 13 (32) (2) (29) 302 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 886 (328) 1 558 - Titres de créance 368 83 451 * phase 1 368 83 451 - Prêts et créances sur la clientèle (4) 1 518 (411) 1 107 * phase 1 651 (54) 198 (222) 574 * phase 2 836 54 (198) (186) 505 * phase 3 31 (3) 28 Autres actifs divers 89 25 114 * phase 1 85 24 109 * phase 3 4 1 5 (1) Diminution de EUR -7,8 milliards, liée notamment à des cessions effectuées afin de réduire le risque de concentration du groupe pour EUR -0,5 milliard, et à l’incidence de l’évolution des taux d’intérêt sur les couvertures de juste valeur pour EUR -6.1 milliards. (2) Baisse de EUR -10,4 milliards, principalement du fait de la baisse du cash collatéral versé de EUR -10,4 milliards. (3) Baisse de EUR -3,2 milliards, liée notamment à des remboursements anticipés de prêts pour EUR -0,2 milliard, et à l’incidence de l’évolution des taux d’intérêt sur les couvertures de juste valeur pour EUR -4,1 milliards et sur le cash collatéral versé pour EUR -1,7 milliard. À contrario, les opérations de reverse repo sont en hausse de EUR +3,6 milliards. (4) Diminution de EUR -0,4 milliard, essentiellement du fait de ventes réalisées dans le cadre de la stratégie de réduction du bilan pour EUR -0,3 milliard. Les montants de transferts sont ceux au 31/12/2022.
126 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
(en millions d’EUR) 2023 Au 1 er janvier Transferts entre phase 1 et phase 2 Transferts entre phase 2 et phase 3 Transferts entre phase 1 et phase 3 Autres varia- tions Au 31 décembre De phase 1 à phase 2 De phase 2 à phase 1 De phase 2 à phase 3 De phase 3 à phase 2 De phase 1 à phase 3 De phase 3 à phase 1 Actifs financiers évalués au coût amorti 54 669 (564) 54 105 - Titres de créance émis 26 908 (627) 26 282 * phase 1 21 551 (1 021) 61 235 20 826 * phase 2 5 239 1 021 (61) (829) 5 370 * phase 3 118 (33) 85 - Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés (1) 6 881 1 221 8 102 * phase 1 6 828 (3) 1 189 8 014 * phase 2 53 3 32 88 - Prêts et créances sur la clientèle (2) 20 880 (1 159) 19 721 * phase 1 16 380 (131) 1 1 (259) 15 992 * phase 2 4 197 131 (1) (37) 2 (811) 3 482 * phase 3 302 37 (2) (1) (89) 247 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 558 (447) 1 111 - Titres de créance 451 (303) 148 * phase 1 451 (303) 148 - Prêts et créances sur la clientèle 1 107 (144) 964 * phase 1 574 (33) 11 (119) 433 * phase 2 505 33 (11) (14) 5 (34) 484 * phase 3 28 14 (5) 10 47 Autres actifs divers 114 14 128 * phase 1 109 13 122 * phase 3 5 1 6 (1) Hausse de EUR +1,2 milliard, principalement liée à l’augmentation aux comptes à vue. (2) Baisse de EUR -1,2 milliard, liée notamment à des remboursements anticipés de prêts pour EUR -1 milliard, au transfert des prêts détenus par les sociétés de crédit-bail en « Actifs non courants destinés à être cédés » pour EUR -0,8 milliard et à la baisse du cash collatéral versé pour -0,4 milliard. À contrario, les opérations de reverse repo sont en hausse de EUR +1,3 milliard. Les montants de transferts sont ceux au 31/12/2023.
h. Risque de crédit des prêts et titres de créances désignés à la juste valeur par résultat Exposition maximum au risque de crédit Montant de la variation de la juste valeur imputable aux changements du risque de crédit (en millions d’EUR) Au cours de la période Cumulé à la fin de la période Au 31 décembre 2022 0 0 0 Au 31 décembre 2023 128 0 0 Il n’y a pas de dérivés de crédit qui couvrent cette exposition. Au 31 décembre 2023, il n’y a pas de montant imputable aux changements du risque de crédit dans la variation de juste valeur. Le risque de crédit est essentiellement, mais pas exclusivement, appréhendé par la variation du spread de crédit. i. Actifs financiers dont les flux de trésorerie contractuels ont été modifiés Néant. j. Actifs sortis du bilan qui peuvent encore faire l’objet d’actions en recouvrement Néant.
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7.3. Information sur les garanties a. Nature des garanties pouvant être vendues ou redonnées en garantie (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Juste valeur des garanties détenues Juste valeur des garanties détenues vendues ou redonnées en garantie Juste valeur des garanties détenues Juste valeur des garanties détenues vendues ou redonnées en garantie Titres de créance 3 598 3 598 4 952 4 952 TOTAL 3 598 3 598 4 952 4 952 En 2023, les garanties sont obtenues dans le cadre des activités de cession temporaire de titres. b. Actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs éventuels (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs 26 185 15 988 Le montant de EUR 26 millards en 2022 et de EUR 16 milliards en 2023 représente le montant des liquidités versées comme collatéral pour les dérivés et les actifs donnés en garantie des financements reçus de la Banque Européenne d’Investissement, d’accords de cession temporaire de titres ou d’autres finance- ments sécurisés. Ce montant ne reprend pas le montant des contrats d’inves- tissement garanti (Guaranteed Investment Contracts ou GIC) de EUR 1 025 millions en 2022 et EUR 485 millions en 2023.
7.4. Sensibilité au risque de taux d’intérêt et aux autres risques de marché. Risque de marché Mesure du risque L’évaluation des risques de marché au sein de Dexia repose principalement sur la combinaison de deux indicateurs de mesure, donnant lieu à un encadrement par des limites : • La Value at Risk (valeur en risque – VaR) mesure la perte potentielle attendue pour un intervalle de confiance de 99 % et pour une période de détention de 10 jours. Dexia s’appuie sur une VaR paramétrique pour mesurer le risque de marché inhérent aux différents portefeuilles et activités. La méthode de cette VaR est basée sur une distribution normale des rendements des facteurs de risque. • Des limites en termes de positions, de maturité, de marché et de produits autorisés sont mises en place par type d’activité. Elles assurent une cohérence entre les limites globales en risque et les seuils opérationnels utilisés par le front office. Le dispositif de gestion des risques est complété par des exer- cices de stress tests, qui intègrent des événements sortant du cadre probabiliste des techniques de mesure de la VaR. Les différentes hypothèses de ces scénarios dégradés sont régulièrement révisées et mises à jour. Les résultats de stress tests consolidés et l’analyse correspondante sont présentés au comité des risques sur une base trimestrielle. Exposition au risque de marché Le portefeuille de trading de Dexia est composé de deux groupes d’activités : • Les opérations initiées par les activités de négoce d’instruments financiers jusqu’à la date de mise en résolution ordonnée du groupe Dexia, majoritairement couverts en back-to-back ; • Les opérations destinées à couvrir des risques issus de désinvestissements ou de ventes d’actifs réalisés dans le cadre du plan de résolution ordonnée. Les facteurs de risques principaux du portefeuille de trading sont : • Le risque de taux d’intérêt, en particulier sur la zone euro et la zone dollar ; • Le risque de base des swaps de devises (cross currency basis swap) ; • Le risque de base BOR-OIS dans une même devise. Les ajustements de valeur (CVA, DVA, FVA) et leur variation ne sont pas intégrés dans le modèle de la VaR mais sont inté- grés dans les scénarios de stress. Value at Risk (VaR) Le détail de la VaR des portefeuilles de trading est présenté dans le tableau ci-dessous. Fin décembre 2023, la consom- mation totale en VaR s’élève à EUR 2,3 millions contre EUR 2,0 millions fin 2022. Value at Risk des portefeuilles de Trading (en millions d’EUR) 2022 2023 VaR (10 jours, 99 %) Moyenne 1,9 2,3 Fin de période 2,0 2,3 Maximum 3,5 4,6 Minimum 0,9 1,4 Sensibilité des portefeuilles bancaires évalués à la juste valeur à l’évolution des marges de crédit Le portefeuille classé en juste valeur par capitaux propres pré- sente une sensibilité à une augmentation des marges de crédit de EUR -0,6 million par point de base au 31 décembre 2023 contre EUR -0,7 million par point de base au 31 décembre 2022. Le portefeuille classé en juste valeur par résultat présente une sensibilité à une augmentation des marges de crédit de EUR -0,5 million par point de base au 31 décembre 2023 contre EUR -0,6 million par point de base au 31 décembre 2022. Parmi ces actifs à la juste valeur par résultat, ceux ne répondant pas au critère SPPI présentent une sensibilité de EUR -0,3 million par point de base au 31 décembre 2023, contre EUR -0,4 mil- lion par point de base au 31 décembre 2022. Risque de transformation La politique de gestion de Dexia en matière de risque actif- passif (ALM) vise à réduire au maximum le risque de liquidité et à limiter l’exposition au risque de taux et de change. Encadrement du risque de taux et de change Mesure du risque de taux d’intérêt Le risque de taux est mesuré au travers de sensibilités. Les mesures de sensibilité du risque reflètent l’exposition du bilan à un mouvement parallèle de 1 % sur la courbe des taux. La
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sensibilité de la valeur actuelle nette des expositions mesurées en intérêts courus à un mouvement des taux d’intérêt consti- tue l’indicateur principal de mesure du risque et de fixation des limites et de suivi des risques. Les sensibilités globales et partielles par intervalle de temps sont les principaux indicateurs de risque sur lesquels le comité des risques actif-passif, organisé au sein de l’ALCO, s’appuie pour gérer les risques. Le risque de taux structurel de Dexia se concentre principalement sur les taux d’intérêt européens à long terme et résulte du déséquilibre entre les actifs et les passifs de Dexia après couverture du risque de taux. La sensibilité de l’ALM long terme s’élève à EUR -46,2 mil- lions au 31 décembre 2023, contre EUR -40,8 millions au 31 décembre 2022. Elle est conforme à la stratégie ALM, qui vise à minimiser la volatilité de la marge nette d’intérêt. (en millions d’EUR) 2022 2023 Sensibilité (40,8) (46,2) Limite +/-130 +/-130
7.5 Risque de liquidité A. Ventilation selon la durée résiduelle jusqu’à la date de remboursement Une grande partie du bilan est constituée de réévaluations d’actifs, de passifs et de dérivés. Dans la mesure où ces éléments de réévaluation varient constamment et ne peuvent être liés à la maturité de l’instrument financier, ils sont présentés sous une colonne séparée. Les dépôts à vue et les comptes épargne figurent sous l’échéance « à vue » bien que la date de remboursement soit indéterminée. a. Ventilation de l’actif (en millions d’EUR) 31/12/2022 À vue Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indé- termi- née Inté- rêts courus Ajuste- ment à la juste valeur Dépré- ciation Total Caisse et banques centrales 2 024 2 024 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 65 120 405 656 10 452 1 789 3 497 dont Instruments dérivés de transaction 436 1 811 2 247 Instruments dérivés de couverture 98 1 661 1 759 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 356 108 347 804 31 10 (68) (8) 1 581 Titres au coût amorti 1 16 184 2 133 22 026 265 2 282 (135) 26 774 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, évalués au coût amorti (1) 1 090 14 15 27 8 5 723 9 (3) 6 881 Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti (1) 3 838 676 2 051 9 049 4 076 70 1 120 (145) 20 734 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (116) (116) Comptes de régularisation et actifs divers 274 13 (5) 282 Sous-total actifs financiers utilisés pour calculer le gap 3 115 4 563 1 102 4 964 32 542 9 853 Actifs non financiers 26 26 TOTAL 3 115 4 563 1 102 4 964 32 542 9 879 905 6 666 (294) 63 442 (1) Les cash collatéraux payés sont déclarés en durée indéterminée car le montant peut varier en fonction de l’indice sous-jacent, principalement les taux d’intérêts. Ainsi, si les taux d’intérêts remontent au-dessus du taux fixe initial, pour un dérivé payeur taux fixe, le cash collatéral payé devient du cash collatéral reçu et est alors repris en dettes. L’échéance ultime est la date d’échéance du dérivé.
129 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
b. Ventilation du passif, hors capitaux propres (en millions d’EUR) 31/12/2022 À vue Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indé- terminée Intérêts courus Ajustement à la juste valeur Total Passifs financiers à la juste valeur par résultat 108 303 330 3 384 4 126 dont Instruments dérivés de transaction 330 3 339 3 669 Instruments dérivés de couverture 208 8 144 8 352 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés (1) 46 877 209 153 375 1 476 13 3 149 Dettes envers la clientèle (1) 232 4 139 4 1 268 113 8 4 765 Dettes représentées par un titre 6 110 9 372 21 171 1 547 202 (1 712) 36 690 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (2) (2) Comptes de régularisation et passifs divers 24 316 14 8 21 5 387 Dettes subordonnées 19 3 23 Sous-total passifs financiers utilisés pour calculer le gap 302 11 442 9 598 21 440 2 533 1 597 Passifs non financiers 132 132 TOTAL 302 11 442 9 598 21 440 2 533 1 729 762 9 815 57 622 (1) Les cash collatéraux reçus sont déclarés en durée indéterminée car le montant peut varier en fonction de l’indice sous-jacent, principalement les taux d’intérêts. Ainsi, si les taux d’intérêts remontent au-dessus du taux fixe initial, pour un dérivé receveur taux fixe, le cash collatéral reçu devient du cash collatéral payé et est alors repris en créances. L’échéance ultime est la date d’échéance du dérivé. Gap de liquidité net au 31 décembre 2022 (en millions d’EUR) À vue Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée GAP DE LIQUIDITÉ AU 31/12/2022 2 813 (6 879) (8 496) (16 477) 30 009 8 256 Ce tableau ne prend en compte ni la liquidité des actifs, ni la décision de refinancer un actif ; certains actifs à long terme peuvent être vendus pour faire face à une demande de liquidité. a. Ventilation de l’actif (en millions d’EUR) 31/12/2023 À vue Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéter- minée Intérêts courus Ajuste- ment à la juste valeur Dépré- ciation Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 20 74 322 636 10 294 2 227 3 583 dont Instruments dérivés de transaction 283 2 244 2 527 Instruments dérivés de couverture 81 502 583 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 109 76 303 669 31 13 (59) (10) 1 132 Titres au coût amorti 1 30 730 2 357 19 556 277 3 331 (166) 26 115 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti (1) 2 168 8 5 889 37 8 102 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (1) 4 706 174 1 472 8 350 3 687 81 1 252 (108) 19 613 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (76) (76) Comptes de régularisation et actifs divers 183 (10) (7) 166 Sous-total actifs financiers utilisés pour calculer le gap 2 169 5 047 1 053 4 455 29 219 9 608 Actifs non financiers 37 37 TOTAL ACTIVITES POURSUIVIES 2 169 5 047 1 053 4 455 29 219 9 645 782 7 177 (291) 59 255 Activités destinées à être cédées : actifs financiers inclus en actifs non courants destinés à être cédés utilisés pour calculer le gap 26 68 34 187 534 1 (12) 837 Actifs non financiers – activités destinées à être cédées (51) (51) TOTAL 2 195 5 115 1 087 4 642 29 752 9 593 783 7 177 (304) 60 041 (1) Les cash collatéraux payés sont déclarés en durée indéterminée car le montant peut varier en fonction de l’indice sous-jacent, principalement les taux d’intérêts. Ainsi, si les taux d’intérêts remontent au-dessus du taux fixe initial, pour un dérivé payeur taux fixe, le cash collatéral payé devient du cash collatéral reçu et est alors repris en dettes. L’échéance ultime est la date d’échéance du dérivé.
130 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
b. Ventilation du passif, hors capitaux propres (en millions d’EUR) 31/12/2023 À vue Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indé- terminée Intérêts courus Ajuste- ment à la juste valeur Total Passifs financiers à la juste valeur par résultat 146 268 206 2 868 3 488 dont Instruments dérivés de transaction 200 2 820 3 020 Instruments dérivés de couverture 436 7 605 8 041 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés (1) 61 229 74 68 264 673 29 1 398 Dettes envers la clientèle (1) 2 714 302 25 14 3 3 058 Dettes représentées par un titre 8 942 13 977 15 702 9 214 (845) 37 998 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (3) (3) Comptes de régularisation et passifs divers 2 313 1 316 Dettes subordonnées 13 22 35 Sous-total passifs financiers utilisés pour calculer le gap 63 12 198 14 051 15 915 855 721 Passifs non financiers 140 140 TOTAL ACTIVITES POURSUIVIES 63 12 198 14 051 15 915 855 860 901 9 628 54 471 Activités destinées à être cédées : dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés utilisés pour calculer le gap 4 1 2 17 4 27 Passifs non financiers – activités destinées à être cédées 18 18 TOTAL 63 12 202 14 052 15 917 872 878 904 9 628 54 517 (1) Les cash collatéraux reçus sont déclarés en durée indéterminée car le montant peut varier en fonction de l’indice sous-jacent, principalement les taux d’intérêts. Ainsi, si les tauxd’intérêts remontent au-dessus du taux fixe initial, pour un dérivé receveur taux fixe, le cash collatéral reçu devient du cash collatéral payé et est alors repris en créances. L’échéance ultime est la date d’échéance du dérivé. Gap de liquidité net au 31 décembre 2023 (en millions d’EUR) À vue Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée GAP DE LIQUIDITÉ AU 31/12/2023 ACTIVITÉS POURSUIVIES 2 106 (7 150) (12 998) (11 460) 28 364 8 887 GAP DE LIQUIDITÉ AU 31/12/2023 ACTIVITÉS DESTINÉES À ÊTRE CÉDÉES 26 64 33 185 516 0 Ce tableau ne prend en compte ni la liquidité des actifs, ni la décision de refinancer un actif ; certains actifs à long terme peuvent être vendus pour faire face à une demande de liquidité. B. Actions entreprises pour améliorer la liquidité du groupe Dexia Les actions entreprises pour améliorer la liquidité du groupe Dexia sont exposées dans le rapport de gestion, chapitre Information sur le capital et la liquidité.
7.6. Risque de change L’exposition au risque de change de Dexia est générée par : – Les investissements et désinvestissements dans les filiales et succursales libellés en devises autres que l’euro – Le Report à nouveau des entités en devises autres que l’euro – Les déséquilibres entre les actifs, les passifs et les éléments de hors bilan libellés en devises autres que l’euro. L’exposition au risque de change est suivie en mesurant l’évo- lution défavorable du P&L associée à une variation de taux de change. La gestion actuelle du risque de change se concentre sur le risque résultant de la conversion du P&L cumulé et de la marge nette d’intérêts en devises. L’objectif principal de l’ALM est de couvrir un risque économique de change dès qu’il est connu. Dans le cadre de risque actuel, les limites sur les posi- tions de change locales sont inférieures à un équivalent de EUR 1 million sur chaque devise. En outre, il n’y a pas de posi- tion de change directionnelle dans le portefeuille de trading. Nous renvoyons également au rapport de gestion, chapitre Gestion des risques.
131 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
Classement par devises d’origine 31/12/2022 (en millions d’EUR) EUR GBP U.S. dollars JPY En autres devises Total Total de l’actif 38 670 10 186 13 740 596 251 63 442 Total du passif 38 723 10 208 13 664 596 251 63 442 POSITION NETTE AU BILAN (54) (23) 76 0 0 0 Classement par devises d’origine 31/12/2023 (en millions d’EUR) EUR GBP U.S. dollars JPY En autres devises Total Total de l’actif 33 057 9 426 16 858 475 224 60 041 Total du passif 32 895 9 640 16 806 475 224 60 041 POSITION NETTE AU BILAN 163 (214) 52 0 0 0
7.7. Comptabilité de couverture Dérivés détenus dans le cadre de la gestion des risques et de la comptabilité de couverture Dexia a pour objectif de réduire les déséquilibres de bilan entre les actifs et les passifs afin de garantir la stabilité de son revenu, notamment contre le risque de taux d’intérêt et le risque de change. Dexia a recours à la comptabilité de couverture dans le cadre de la gestion des risques liés à ses actifs et passifs financiers à taux fixe qui sont exposés à des variations de juste valeur en raison de fluctuations des taux d’intérêt de référence. Les opérations de couverture peuvent concerner des éléments de bilan individuels (micro-couverture) ou bien des porte- feuilles d’actifs et des portefeuilles de passifs financiers (macro- couverture). La juste valeur des obligations et des émissions à taux fixe res- pectivement à l’actif et au passif du bilan est généralement couverte dès l’origine par des dérivés documentés dans une relation de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge (FVH)). L’exposition résiduelle au risque de taux d’intérêt est notam- ment liée à des portefeuilles de prêts à long terme amortis- sables à taux fixe dont les notionnels sont faibles. Ce risque fait l’objet d’une macro-couverture, par un adossement naturel entre les actifs et les passifs à taux fixe et par des dérivés de taux d’intérêt documentés dans une relation de couverture de juste valeur de portefeuille suivant les dispositions de la norme IAS 39 « carve out » telle qu’adoptée par l’Union européenne (European Portfolio Hedge (EPH)). Dexia couvre également le risque de taux d’une partie de ses émissions futures à taux variable au moyen de dérivés de taux d’intérêt, documentés dans une relation de couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge (CFH)). L’exposition au risque de change résultant d’actifs ou de passifs financiers libellés en devises étrangères est micro-couverte par Dexia à l’aide de swaps de devises (cross currency swaps) documentés en cou- verture de flux de trésorerie (CFH) du risque de change. Par ailleurs, certains actifs évalués à la juste valeur par résultat (FVTPL) sont couverts de manière économique par des dérivés classés dans la catégorie « détenus à des fins de transaction » en normes IFRS mais inclus dans le Banking book pour les be- soins prudentiels (couverture économique). Il s’agit principale- ment de dérivés couvrant des actifs financiers non « basiques » (non SPPI) comptabilisés à la juste valeur par résultat sous IFRS 9, et qui ne peuvent plus être considérés comme instruments de couverture comptable contrairement au traitement basé sur le classement de ces actifs sous IAS 39. La volatilité liée aux taux d’intérêt de ces actifs est compensée par la variation de juste valeur des dérivés en couverture économique, mais la vo- latilité liée aux autres types de risque et notamment au risque de crédit demeure. Conformément aux dispositions transitoires de la norme IFRS 9, Dexia a maintenu les règles actuelles de la norme IAS 39 de la comptabilité de couverture pour toutes ses relations de micro et macro-couverture jusqu’à l’entrée en vigueur de la future norme sur la macro-couverture. (i) Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) du risque de taux d’intérêt Dexia utilise des swaps de taux d’intérêt ou des swaps com- binés de taux d’intérêt et de devises pour couvrir son exposi- tion au risque de variation de juste valeur des passifs financiers à taux fixe (émissions évaluées au coût amorti) et des actifs financiers à taux fixe ou structuré dits basiques (SPPI) (princi- palement des obligations évaluées au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résultat global)) par rapport à un taux d’intérêt (variable) de référence (BOR ou Risk Free Rate (RFR) au jour le jour). Des swaps de taux d’intérêt (taux variable/taux fixe ou taux variable/taux structuré) sont adossés aux éléments du bilan en s’alignant parfaitement sur les principaux termes de l’élément couvert. Seule la com- posante risque de taux d’intérêt de référence est couverte par les dérivés désignés dans une relation de couverture de juste valeur. Les autres risques, tels que le risque de crédit, sont suivis mais ne sont pas couverts par Dexia. La composante risque de taux d’intérêt est déterminée comme étant la variation de juste valeur des éléments du bilan à taux fixe résultant uniquement des fluctuations des courbes de taux d’intérêt de référence. Cette variation représente généralement la majeure partie de la variation globale de la juste valeur. Un dérivé désigné comme instrument de couverture doit être hautement efficace, à la fois de manière prospective et rétrospective, dans la compensation des variations de juste valeur ou de flux de trésorerie provenant du risque couvert. L’efficacité de la couverture est vérifiée en comparant les variations de la juste valeur des éléments cou- verts attribuables aux variations du taux d’intérêt de référence couvert avec les variations de la juste valeur des dérivés, le rapport attendu entre les deux variations devant être compris dans la fourchette 80 % à 125 %. La partie non efficace de la relation de couverture comptabilisée dans le « Résultat net de comptabilité de couverture » (voir note 5.3. « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ») est principalement liée à la différence d’actualisation des flux de l’élément couvert et de l’instrument de couverture dans la mesure où les swaps de taux d’intérêt sont actualisés avec la courbe des taux sans risque (Risk Free Rate ou RFR) au jour le jour ou une courbe de taux RFR ajustée pour tenir compte des conditions de la rémunération du collatéral, tandis que les élé- ments de bilan sont actualisés avec la courbe des taux d’inté- rêt de référence documentés dans la relation de couverture de juste valeur (BOR ou Risk Free Rate (RFR) au jour le jour).
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La variation de juste valeur des dérivés au titre des ajustements de valorisation pour le Credit Valuation Adjustment (CVA), le Debit Valuation Adjustment (DVA) et le Funding Valuation Ad- justment (FVA) est comptabilisée dans le résultat des activités de trading (voir note 5.3. « Gains ou pertes nets des instru- ments financiers à la juste valeur par résultat »). (ii) Couverture de flux trésorerie (Cash Flow Hedge) du risque de taux d’intérêt et des éléments de bilan en devise étrangère Dexia utilise des swaps de taux d’intérêt fixe/variable pour cou- vrir le risque de taux d’intérêt lié au taux de référence, prin- cipalement le Libor USD et l’Euribor, et des swaps de devises (cross currency swaps) pour couvrir le risque de change, princi- palement lié au dollar américain et à la livre sterling, provenant d’éléments du bilan libellés en devise étrangère. Les stratégies de couverture des flux de trésorerie sont mises en place : – soit pour transformer des flux de trésorerie à taux variable en devise étrangère en flux de trésorerie à taux variable en euro par le biais de swaps de change, afin de réduire l’exposition existante de Dexia au risque de change ; – soit pour transformer des flux de trésorerie à taux variable en euro en flux de trésorerie à taux fixe en euro. Afin de réduire la variabilité des flux de trésorerie, Dexia couvre son risque de taux d’intérêt à hauteur de son exposition au taux de référence sur ses obligations à taux variable ou sur ses émissions futures hautement probable à taux variable. La comptabilité de couverture est appliquée lorsque les rela- tions de couverture répondent aux critères de la comptabilité de couverture. Les dérivés désignés comme instruments de couverture doivent être hautement efficaces, à la fois de ma- nière prospective et rétrospective, dans la compensation des variations de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuables au risque couvert. En outre, pour les couvertures de flux de trésorerie de ses émissions futures à taux variable, Dexia dé- montre le caractère hautement probable des flux de trésorerie prévisionnels. (iii) Macro-couverture du risque de taux d’intérêt d’un portefeuille (European Portfolio Hedge) Dexia applique la macro-couverture de juste valeur afin de cou- vrir l’exposition de portefeuilles d’actifs ou de passifs financiers au taux d’intérêt suivant les dispositions de la norme IAS 39 « carve out » telle qu’adoptée par l’Union européenne. Le risque couvert correspond à l’exposition aux variations de la juste valeur attribuable au risque de taux lié au taux d’intérêt de référence, associé à un portefeuille ou à un montant identifié d’un portefeuille d’actifs ou de passifs financiers. Dexia peut désigner différentes catégories d’actifs ou de passifs, notam- ment des prêts ou des titres évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres (en autres éléments du résultat glo- bal), comme éléments couverts. Seuls les swaps de taux d’inté- rêt vanille sont utilisés en tant qu’instruments de couverture. Dexia justifie que la couverture est hautement efficace prospec- tivement et rétrospectivement en démontrant périodiquement que les notionnels des dérivés de couverture et des éléments couverts se compensent parfaitement et qu’il n’existe aucune situation de sur-couverture. Dans la mesure où l’exposition du portefeuille peut changer, en raison par exemple de la décomp- tabilisation ou modification d’un élément couvert ou d’un ins- trument de couverture, et afin de se prémunir de tout risque de sur-couverture, Dexia ajuste si nécessaire les stratégies existantes en dénouant les instruments de couverture ou en concluant de nouveaux dérivés de couverture du portefeuille. (iv) Réforme IBOR Les informations relatives à la réforme sur le remplacement des indices de référence IBOR par des indices de référence alterna- tifs et sur les impacts de cette réforme sur la comptabilité de couverture sont présentées dans la note 1.1.2.4. Réforme des taux de référence (IBOR). Au 31 décembre 2023, le montant notionnel des instruments de couverture sur lesquels subsistent des incertitudes liées à la réforme des taux d’intérêts s’élève à EUR 74 millions. Les informations quantitatives sur l’ensemble des actifs et passifs financiers concernés par la réforme des taux sont présentées dans la note 4.9.
133 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
a. Instruments dérivés de couverture par type de couverture et catégorie de risque 1. Détail des instruments dérivés désignés comme couverture de juste valeur (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Montant notionnel Valeur comptable - Actif Valeur comptable - Passif Variation de juste valeur de l’instrument de couverture utilisée pour la comptabilisation de l’inefficacité de couverture pour la période Montant notionnel Valeur comptable - Actif Valeur comptable - Passif Variation de juste valeur de l’instrument de couverture utilisée pour la comptabilisation de l’inefficacité de couverture pour la période Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Dérivés de taux d’intérêt 45 595 768 6 503 8 195 38 641 160 7 119 291 Options de gré à gré 8 1 Autres instruments de taux de gré à gré 45 587 768 6 503 8 193 38 641 160 7 119 291 Dérivés de taux et de change (*) 4 289 521 1 495 3 944 111 649 (3) Autres instruments de gré à gré 4 289 521 1 495 3 944 111 649 (3) TOTAL 49 884 1 289 7 998 8 195 42 585 271 7 768 288 (*) La ligne « dérivés de taux et de change » comprend les Cross Currency interest rate swaps désignés à la fois en couverture du risque de taux d’intérêt dans une relation de couverture de juste valeur et du risque de change dans une relation de couverture de flux de trésorerie. Seule la composante risque de taux d’intérêt est désignée dans une relation de couverture de juste valeur. La valeur comptable de ces dérivés relative à la composante risque de change est présentée dans le tableau « Détail des instruments désignés comme couverture de flux de trésorerie ». 2. Détail des instruments dérivés désignés comme couverture de flux de trésorerie (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Montant notionnel Valeur comptable - Actif Valeur comptable - Passif Variation de juste valeur de l’instrument de couverture utilisée pour la comptabilisation de l’inefficacité de couverture pour la période Montant notionnel Valeur comptable - Actif Valeur comptable - Passif Variation de juste valeur de l’instrument de couverture utilisée pour la comptabilisation de l’inefficacité de couverture pour la période Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Dérivés de taux d’intérêt 288 1 14 73 122 0 19 101 Autres instruments de taux de gré à gré 288 1 14 73 122 0 19 101 Dérivés de change (*) 2 354 234 193 41 912 119 132 (91) Autres instruments de gré à gré 2 354 234 193 41 912 119 132 (91) TOTAL 2 642 234 207 114 1 034 119 152 10 (*) La ligne « dérivés de change » comprend la valeur comptable relative à la composante risque de change des Cross Currency Interest rate swaps. Ces dérivés sont désignés à la fois en couverture du risque de taux d’intérêt dans une relation de couverture de juste valeur et du risque de change dans une relation de couverture de flux de trésorerie et sont présentés aussi sur la ligne « Dérivés de taux et de change » dans le tableau « Détail des instruments désignés comme couverture de juste valeur ». (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Montant repris des capitaux propres et inclus dans le montant comptable d’un instrument non financier (cas d’une couverture de flux de trésorerie d’une transaction hautement probable) néant néant
134 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Néant
3. Détail des instruments dérivés désignés comme couverture de portefeuilles (en millions d’EUR) 31/12/2022 31/12/2023 Montant notionnel Valeur comptable - Actif Valeur comptable - Passif Montant notionnel Valeur comptable - Actif Valeur comptable - Passif Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture Couverture de la juste valeur de l’exposition de portefeuilles au risque de taux d’intérêt 5 590 235 147 5 011 193 122 TOTAL 5 590 235 147 5 011 193 122 4. Détail des instruments dérivés désignés comme couverture d’un investissement dans une entité étrangère
b. Éléments couverts, par catégorie de risque et stratégie de couverture 1. Couvertures de juste valeur 31/12/2022 31/12/2023 (en millions d’EUR) Valeur comptable de l’élément couvert Ajustements de couverture de juste valeur inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert Variation de valeur de l’élément couvert utilisée aux fins de la comptabilisation de l’inefficacité de couverture, pour la période Valeur comptable de l’élément couvert Ajustements de couverture de juste valeur inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert Variation de valeur de l’élément couvert utilisée aux fins de la comptabilisation de l’inefficacité de couverture, pour la période Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 673 10 (238) 299 22 (22) Risque de taux d’intérêt 673 10 (238) 299 22 (22) Titres évalués au coût amorti 18 932 2 282 (5 774) 17 864 3 331 612 Risque de taux d’intérêt 18 932 2 282 (5 774) 17 864 3 331 612 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, évalués au coût amorti 42 (3) (1) 3 Risque de taux d’intérêt 42 (3) (1) 3 Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti 7 340 1 120 (3 966) 6 979 1 252 (5) Risque de taux d’intérêt 7 340 1 120 (3 966) 6 979 1 252 (5) Dettes envers les établissements de crédit et assimilés (21) Risque de taux d’intérêt (21) Dettes représentées par un titre 28 694 (1 712) (2 028) 23 503 (842) 862 Risque de taux d’intérêt 28 694 (1 712) (2 028) 23 503 (842) 862 TOTAL (ACTIFS FINANCIERS MOINS DETTES FINANCIÈRES) (1 707) 5 121 (7 930) 1 639 5 447 (274)
135 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
2. Couvertures de flux de trésorerie 31/12/2022 31/12/2023 (en millions d’EUR) Variation de valeur de l’élément couvert utilisée aux fins de la comptabilisation de l’inefficacité de couverture, pour la période Réserve de couverture de flux de trésorerie (1) Réserve de couverture de flux de trésorerie relative à des relations de couverture interrompues Variation de valeur de l’élément couvert utilisée aux fins de la comptabilisation de l’inefficacité de couverture, pour la période Réserve de couverture de flux de trésorerie Réserve de couverture de flux de trésorerie relative à des relations de couverture interrompues Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 8 8 Risque de change 3 8 8 Titres évalués au coût amorti (22) (109) (196) 86 Risque de change (22) (109) (196) 86 Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti (13) (25) 87 (113) Risque de taux d’intérêt 81 38 3 35 Risque de change (95) (63) 84 (147) Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 89 2 (38) (92) (90) (35) Risque de taux d’intérêt 86 (11) (38) (5) (16) (35) Risque de change 3 13 (87) (75) TOTAL (ACTIFS FINANCIERS MOINS DETTES FINANCIÈRES) (122) (9) TOTAL (125) (38) (117) (35) (1) Les chiffres au 31 décembre 2022 ont été revus. 3. Couverture d’un investissement net dans une entité étrangère Néant. 4. Couverture de la juste valeur de l’exposition de portefeuilles au risque de taux d’intérêt 31/12/2022 31/12/23 (en millions d’EUR) Valeur comptable de l’élément couvert Valeur comptable de l’élément couvert Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 155 141 Prêts et créances sur la clientèle, évalués au coût amorti 4 921 5 069 Dettes représentées par un titre 100 100 c. Profil de l’échéance du montant nominal de l’instrument de couverture et prix ou taux moyens 1. Instruments dérivés désignés comme couverture de juste valeur 31/12/2022 31/12/2023 Échéance Échéance Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dérivés de taux d’intérêt * Montant notionnel (en millions d’EUR) 1 795 6 755 19 738 17 307 2 010 5 601 15 344 15 685 * Taux d’intérêt fixe moyen 0,79 % 1,18 % 0,77 % 3,26 % 0,66% 0,62 % 1,12 % 4,41 % Dérivés de taux et de change * Montant notionnel (en millions d’EUR) 1 483 2 806 1 354 70 2 519 * Taux de change moyen EUR-USD 1,0989 1,0989 * Taux de change moyen EUR-JPY 142,0133 162,3715 142,0133 162,3715 * Taux de change moyen USD-JPY 116,3613 116,8417 * Taux de change moyen USD-GBP 0,5649 0,5597 * Taux d’intérêt fixe moyen 1,69 % 3,05 % 1,63 % 2,95 % 3,01 %
136 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
2. Instruments dérivés désignés comme couverture de flux de trésorerie 31/12/2022 31/12/2023 Échéance Échéance Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dérivés de taux d’intérêt * Montant notionnel (en millions d’EUR) 88 61 36 103 22 100 * Taux d’intérêt fixe moyen 1,57 % 5,86 % 3,93 % 3,97 % 3,93 % 3,97 % Dérivés de change * Montant notionnel (en millions d’EUR) 1 405 770 180 740 173 * Taux de change moyen EUR-GBP * Taux de change moyen USD-GBP 0,5098 0,5223 * Taux de change moyen EUR-USD 1,0842 1,1827 1,1827 d. Effet de la comptabilité de couverture dans l’état de résultat global consolidé 1. Couvertures de juste valeur 31/12/2022 31/12/23 (en millions d’EUR) Inefficacité de couverture reconnue dans le compte de résultat Inefficacité de couverture reconnue directement en capitaux propres Inefficacité de couverture reconnue dans le compte de résultat Inefficacité de couverture reconnue directement en capitaux propres Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Risque de taux d’intérêt 264 17 Risque de change (3) TOTAL 265 14 2. Couvertures de flux de trésorerie 31/12/2022 31/12/23 (en millions d’EUR) Variation de la valeur de l’instrument de couverture reconnue en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Inefficacité de couverture reconnue en résultat Montant reclassé de réserve de couverture de flux de trésorerie au résultat net - discontinuité de la couverture Variation de la valeur de l’instrument de couverture reconnue en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Inefficacité de couverture reconnue en résultat Montant reclassé de réserve de couverture de flux de trésorerie au résultat net - discontinuité de la couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Risque de taux d’intérêt 81 (8) 100 1 Risque de change 41 (91) TOTAL 122 (8) 9 1 3. Couverture d’un investissement net dans une entité étrangère Néant.
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8. Analyse par segment et répartition géographique a. Analyse par segment Ayant finalisé la cession de l’ensemble des franchises commerciales prévues dans le cadre de son plan de résolution, Dexia se consacre désormais pleinement à la gestion de ses actifs résiduels tout en veillant à préserver les intérêts des États action- naires et garants du groupe et à éviter tout risque systémique, en ligne avec la mission de l’entreprise. En ligne avec le profil du groupe, la performance de Dexia est désormais appréhendée au niveau consolidé sur la base d’une seule division appelée « Gestion des activités en extinction », sans allocation spécifique de financement et de charges opérationnelles par segment d’activité.
b. Répartition géographique (en millions d’EUR) France Irlande Italie États-Unis Total Au 31 décembre 2022 PRODUIT NET BANCAIRE (1) 289 97 (23) 8 371 Au 31 décembre 2023 PRODUIT NET BANCAIRE (1) 163 (70) (10) (6) 78 (1) Voir note 1.3 « Éléments significatifs repris dans le compte de résultat ». La répartition géographique est déterminée par le pays de la société qui a comptabilisé la transaction et non pas par le pays de la contrepartie à la transaction.
138 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
9. Impacts de la transformation du groupe sur la publication des comptes : maintien du format bancaire pour la publication des comptes sociaux et abandon de la publication des comptes consolidés en 2024. À la suite du retrait de son agrément bancaire, Dexia pour- suivra, en tant qu’entité non-financière, la gestion extinctive de son bilan et le portage de son portefeuille acquis dans le cadre d’une activité bancaire. Pour respecter, d’une part, le principe d’image fidèle défini à l’article L 13-14 du code de commerce et, d’autre part, le principe de permanence des méthodes comptables entre les exercices comptables défini à l’article L 123-17 du code de commerce, Dexia continuera d’appliquer le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire pour l’établissement de ses comptes sociaux en 2024. Concernant la publication de comptes consolidés, le nombre désormais restreint de filiales a conduit le conseil d’administra- tion à étudier l’abandon de la publication de comptes conso- lidés par Dexia, et par conséquent, de comptes en IFRS. A ce titre, le conseil d’administration a comparé les comptes sociaux et un proforma de comptes consolidés en normes françaises afin d’identifier les différences entre les deux jeux de comptes. Cette analyse a été effectuée sous deux angles : tout d’abord, l’aspect matérialité des différences entre les comptes sociaux et consolidés. Les différences ont été jugées immatérielles et ne remettent pas en cause l’image fidèle des comptes. En second lieu, elle a examiné les risques repris dans les filiales par rap- port aux risques que ces filiales représentent dans les comptes sociaux. En effet, après l’absorption de Dexia Crediop et la ces- sion des filiales de leasing en France, les quelques filiales rési- duelles actives sont situées aux États-Unis. Elles sont totalement financées par Dexia, et bénéficient de garanties données par Dexia de telle manière que toute perte de crédit dans la filiale se traduit par une perte quasiment identique dans les comptes sociaux de Dexia. Dans la mesure où la quasi-totalité du finan- cement est effectué par Dexia et que les risques de crédit sont reflétés, directement ou indirectement dans les comptes sociaux, le conseil d’administration a également conclu que la non-consolidation de ces entités ne remettait pas en cause l’image fidèle des comptes. Par conséquent, à compter de l’exercice 2024, Dexia conti- nuera de publier des comptes sociaux en normes françaises, dont l’historique est disponible et a fait l’objet de certification par les Commissaires aux Comptes, mais cessera de produire des comptes consolidés en normes IFRS. Le tableau ci-dessous présente le passage des comptes conso- lidés en normes IFRS aux comptes sociaux en normes fran- çaises en le décomposant selon les effets suivants : L’effet de la consolidation, lié : – Aux filiales résiduelles au 31 décembre 2023 : ces filiales présentent une importance négligeable, avec un effet sur le total de bilan de EUR -406 millions, dont un impact sur les capitaux propres de EUR -102 millions. – Aux effets des cessions d’actifs entre le siège et ses filiales : les montants reconnus à ce titre ont un impact global de EUR -151 millions sur le total de bilan et les fonds propres. L’impact des prescriptions des IFRS n’ayant pas d’équivalent en normes françaises, que l’on peut regrouper en quatre grandes catégories : – L’enregistrement des couvertures : les IFRS prévoient la réé- valuation systématique des dérivés de couverture ainsi que du risque couvert en cas de relation de couverture de juste valeur, alors qu’en normes françaises le dérivé n’est réévalué que si l’élément de bilan couvert l’exige. Les montants reconnus au bilan à ce titre ont un impact global sur les fonds propres de EUR -702 millions. – La réévaluation à la juste valeur : les IFRS prévoient que, pour certains types d’opérations et intentions de gestion, les dérivés et éléments de bilan soient réévalués à la juste valeur. Les mon- tants reconnus à ce titre ont un impact global de EUR +48 mil- lions sur les fonds propres. – Les provisions pour risque de crédit : les IFRS prévoient des conditions différentes de reconnaissance des provisions pour risque de crédit. Principalement, les IFRS requièrent des provi- sions pour des pertes attendues alors que les normes françaises s’appuient sur une notion de pertes avérées. L’impact global sur les fonds propres est de EUR +136 millions. – Les autres différences d’évaluation présentent des montants de moindre importance dont l’impact global sur les fonds propres est de EUR +25 millions. L’impact des reclassements : Les états financiers en IFRS et en normes françaises ne pré- sentent pas les mêmes lignes de publication. La colonne «Re- classements» répartit les montants issus du bilan IFRS dans les lignes prévues par les normes françaises. Dans la mesure où les différences de méthode d’évaluation ont été identifiées dans la colonne précédente, ces reclassements sont présentés pour les montants en normes françaises. Le seul reclassement impac- tant les fonds propres concerne le TSSDI de EUR 56 millions au 31 décembre 2023 qui est représenté en capitaux propres en IFRS et classé en passifs subordonnés en normes françaises. L’impact des prescriptions des normes françaises n’ayant pas d’équivalent en normes IFRS, qui sont regroupées ci-dessous : – Les revalorisations liées aux changements d’intention de ges- tion sur les titres : les différences de valeurs constatées lors de reclassements de titres issus de modifications d’intention de gestion (cas rares de titres de placement vers titres d’investisse- ment, ou cas exceptionnels de transfert de titres de transaction vers titres de placement) font l’objet d’étalement sur la durée de vie des titres en normes françaises. L’impact global sur les fonds propres est estimé à EUR -800 millions. – Le provisionnement des titres de placement : selon le prin- cipe de prudence, les normes françaises prévoient à chaque arrêté la reconnaissance uniquement de moins-values latentes sur les titres de placement. L’impact global sur les fonds propres lié à cette réduction de valeur s’élève à EUR -360 millions. – Les réaménagements de prêts et/ou dérivés : les différences de valeurs constatées lors de réaménagements de prêts et/ ou dérivés, incluant notamment les effets de la réforme des indices, font l’objet d’étalement sur la durée de vie de l’ins- trument en normes françaises. L’impact global sur les fonds propres est estimé à EUR +704 millions. – Les provisions collectives : en normes françaises, des provisions non individualisées (provisions collectives) sont enregistrées sur des portefeuilles de crédit ou sur d’autres engagements en cours liés, pour couvrir le risque de perte de valeur en l’absence de provisions spécifiques, et lorsqu’il existe un indice objectif laissant penser que des pertes sont probables. L’impact de ces provisions sur les fonds propres s’élève à EUR -120 millions. – Les autres différences d’évaluation présentent des montants de moindre importance dont l’impact global sur les fonds propres est de EUR -19 millions.
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Bilan : passage des normes IFRS aux normes françaises ACTIF (en millions d’EUR) États financiers consolidés en normes IFRS Effet périmètre : abandon de la conso- lidation Annulation des effets des normes IFRS Reclasse- ments Sous-total ACTIF (en millions d’EUR) Retraite- ments en normes françaises États financiers sociaux en normes françaises Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 583 (410) (72) (3 101) 0 Instruments dérivés de couverture 583 (58) (638) 113 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 132 (265) 36 (903) 0 Titres au coût amorti 26 115 2 530 (1 181) (27 464) 0 11 913 11 913 II. Effets publics et valeurs assimilées (659) 11 254 220 220 Portefeuille de placement (37) 183 11 693 11 693 Portefeuille d'investissement (622) 11 071 12 941 12 941 V. Obligations et autres titres à revenu fixe (246) 12 695 29 29 Portefeuille de transaction 29 58 3 181 3 181 Portefeuille de placement (137) 3 044 9 731 9 731 Portefeuille d'investissement (138) 9 593 57 57 VII. Participations et autres titres détenus à long terme 57 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 8 102 80 (6 206) 1 976 III. Créances sur les établissements de crédit et assimilés 1 976 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 19 613 (1 837) (1 338) (1 531) 14 907 IV. Opérations avec la clientèle 14 907 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (76) 76 0 Actif d'impôts courants 25 (2) (23) 0 Comptes de régularisation et actifs divers 166 193 (359) 0 9 799 9 799 XIII. Autres actifs 9 799 4 007 4 007 XIV. Comptes de régularisation 946 4 953 Actifs non courants destinés à être cédés 786 (788) 2 0 Immobilisations corporelles 10 (9) 1 VIII. Immobilisations corporelles 1 Immobilisations incorporelles 2 2 IX. Immobilisations incorporelles 2 TOTAL DE L’ACTIF 60 041 (557) (3 126) (755) 55 603 41 55 644
140 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023
PASSIF (en millions d’EUR) États financiers consolidés en normes IFRS Effet périmètre : abandon de la conso- lidation Annulation des effets des normes IFRS Reclasse- ments Sous-total PASSIF (en millions d’EUR) Retraite- ments en normes françaises États financiers sociaux en normes françaises Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 488 (283) (87) (3 118) 0 Instruments dérivés de couverture 8 041 (193) (3 074) (4 774) 0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 1 398 (219) (627) 552 II. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 552 Dettes envers la clientèle 3 058 466 (268) 34 3 290 III. Opérations avec la clientèle 3 290 Dettes représentées par un titre 37 998 827 210 39 035 IV. Dettes représentées par un titre 17 39 052 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (3) 3 0 Passifs d'impôts courants 2 (2) 0 Passifs d'impôts différés 5 (5) 0 Comptes de régularisation et passifs divers 316 (8) (12) (296) 0 768 768 V. Autres passifs 2 770 7 050 7 050 VI. Comptes de régularisation 243 7 293 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 46 (46) 0 Provisions 133 (3) 130 VII. Provisions pour risques et charges 374 504 Dettes subordonnées 35 (13) (22) 56 56 VII. Passifs subordonnés 56 Capitaux propres 5 524 (253) (493) (56) 4 722 Capitaux propres (595) 4 127 Capital et réserves liées 2 465 (2 186) 279 XI. Capital souscrit 279 2 174 2 174 XII. Primes d'émission 500 2 674 Réserves consolidées 3 519 (353) (884) (44) 2 238 XIII. Réserves (et résultat reporté) (956) 1 282 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (149) (37) 186 0 Résultat de l'exercice (311) 137 205 31 XVII. Résultat de l'exercice (139) (108) TOTAL DU PASSIF 60 041 (557) (3 126) (755) 55 603 41 55 644
141 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia
Réconciliation des capitaux propres (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2023 Capitaux propres – normes IFRS (y compris résultat de l'exercice 2023) 5 524 Effet périmètre : abandon de la consolidation (253) Annulation des effets des normes IFRS (493) Enregistrement des couvertures (702) Dépréciation des actifs financiers : phase 1 et phase 2 136 Réévaluation à la juste valeur 48 Autres ajustements 25 TSSDI : capitaux propres en IFRS versus passif subordonné en normes françaises (56) Capitaux propres après abandon de la consolidation et des normes IFRS 4 722 Retraitements en normes françaises (595) Impact des changements d'intention de gestion (800) Provisions sur titres de placement (360) Réaménagements de prêts et/ou dérivés (dont réforme sur les indices) 704 Provisions collectives (120) Autres ajustements (19) Capitaux propres – normes françaises (y compris résultat de l'exercice 2023) 4 127
142 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2023 À l’assemblée générale de la société Dexia Crédit Local, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Dexia relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'en- semble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appro- priés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance NNous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consoli- dés sont les suivants : – Consultations portant sur les aspects comptables et réglementaires, – Émission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux, – Émission de rapports de constats résultant de procédures convenues, relatifs au processus de retrait de sa licence d’établissement de crédit et des autorisations de services d’investissement. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821- 180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
143 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes (Se référer aux notes 1.1.1.2 et 4.4.c de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque L’activité du groupe Dexia intervient dans le contexte particulier de la mise en œuvre du plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Ce plan, ultimement réexaminé et approuvé par le conseil d’administration du 13 décembre 2023, prend notamment en compte les hypothèses et zones d’incertitudes suivantes : – Dexia a revu les scénarios macroéconomiques utilisés pour l’évaluation des pertes de crédit attendues dans le cadre d’IFRS 9 et a retenu un scénario macroéconomique de base, élaboré à partir des projections les plus récentes de la Banque centrale européenne (BCE), publiées en décembre 2023, complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales disponibles. – Dexia demeure sensible à l’évolution de l’environnement macroéconomique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC. Dexia reste également soumis aux contraintes et incertitudes liées à son modèle opérationnel ainsi qu’aux risques liés à la continuité d’exploitation, inhérents au caractère spécifique d’entité en résolution de Dexia. – La poursuite de la résolution repose sur le maintien de la notation de Dexia à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade. Elle suppose également que Dexia conserve une bonne capacité de financement via l’émission de dette garantie par les États belge et français et la collecte de financements sécurisés. – Dans le cadre de la transformation du groupe Dexia dont le retrait de la licence bancaire est effectif à partir du 1 er janvier 2024, des incertitudes liées à l’évolution de la législation ou des règles comptables sur la durée de la résolution du groupe, pourraient influencer la trajectoire de résolution initialement anticipée. Après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments, la direction de Dexia considère qu’ils ne remettent en cause ni les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe, ni l’application de la convention comptable de continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes consolidés, en conformité avec la norme IAS 1 « Présentation des Etats Financiers ». Considérant l’ensemble des éléments présentés ci-dessus, nous considérons l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes consolidés au 31 décembre 2023 comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la dernière évaluation faite par le comité de direction et le conseil d’administration de Dexia en date du 13 décembre 2023 de la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l’exercice, tel que prévu par la norme IAS 1 « Présentation des États Financiers », ainsi que les éléments sur lesquels cette évaluation se fonde et la documentation qui les sous-tend. Nous avons mis en œuvre, notamment, les diligences suivantes en application de la norme d’exercice professionnel ISA 570 « Continuité d’exploitation » : – Par entretiens avec la direction et sur la base de la documentation mise à notre disposition, nous avons apprécié les éléments sur lesquels se fondent les projections de liquidité établies par Dexia ; – Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre de l’établissement des projections de liquidité ; – Nous avons pris connaissance des principaux ratios réglementaires (Liquidity Coverage Ratio, Total Capital, Net Stable Funding Ratio) calculés au 31 décembre 2023 et les avons comparés aux exigences applicables à cette date. Nous avons également pris connaissance des projections d’indicateurs clés mis en place par la gouvernance à compter du 1er janvier 2024, date à compter de laquelle Dexia n’est plus soumis aux exigences de supervision bancaire. – Nous nous sommes enquis auprès de la direction des hypothèses sous-tendant le plan d’affaires, dans sa dernière actualisation approuvée par le Conseil d’administration du 13 décembre 2023 ; Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié et pertinent des informations fournies en matière de continuité d’exploitation dans les notes annexes, y compris sur les incertitudes associées aux principales hypothèses sous- tendant l’établissement des comptes consolidés selon le principe de continuité d’exploitation.
144 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Classement des actifs au coût amorti et modèle économique (Se référer aux notes 1.1.6.2.1, 2.5 à 2 .7 et 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Lors de leur comptabilisation initiale conformément à la norme IFRS 9, la direction de Dexia a exercé son jugement sur l’analyse (i) des termes contractuels et (ii) du modèle économique des actifs financiers. Dexia exerce son jugement pour déterminer le niveau approprié d’appréciation de son modèle économique. Tout projet significatif de vente d’actifs financiers détenus dans le modèle économique dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie de l’instrument est analysé par le Comité de Transaction, et doit être autorisé par le comité de direction et le conseil d’administration. En application de principes comptables IFRS 9, un changement du modèle économique conduit à reclasser, au premier jour de la période de reporting suivante, les portefeuilles d’actifs financiers concernés, anciennement comptabilisés au coût amorti, vers les catégories « actifs financiers à la juste-valeur par capitaux propres » ou « actifs financiers à la juste-valeur par résultat » en fonction des modèles économiques définis par la direction et approuvés par le conseil d’administration. Le montant total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti s’élève à -41 M€ au 31 décembre 2023. Compte tenu du contexte de résolution ordonnée propre à Dexia et des possibles impacts comptables dans ses comptes consolidés d’un changement de modèles économique, nous avons considéré le classement des actifs au coût amorti comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié au regard du référentiel comptable applicable le jugement exercé par Dexia sur son modèle économique pour la gestion des actifs financiers. A ce titre, nous avons mis en œuvre les diligences suivantes : – Lecture des procès-verbaux des principaux comités de gouvernance ; – Appréciation de l’efficacité du dispositif de contrôle sur le suivi des cessions d’actifs financiers ; – Revue des suivis des cessions des actifs financiers classés dans la catégorie comptable « coût amorti » ; – Revue des impacts comptables liés aux cessions de titres et de prêts classés au « coût amorti » ; – Contrôle du respect des seuils de cession mis en place par DCL pour apprécier le modèle économique de ses portefeuilles d’actifs classés au « coût amorti ». Enfin, nous avons examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidés relatives à l’analyse du modèle économique suivi pour la gestion des actifs financiers. Risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information (Se référer à la note 1.6 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque En tant qu’établissement bancaire, Dexia est dépendant pour ses activités opérationnelles, de la fiabilité et de la sécurité de ses systèmes d’information. Ses activités s’inscrivent en outre dans un contexte particulier de gestion en extinction de son portefeuille d’actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité opérationnelle, Dexia a procédé fin 2017 à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-offices à un prestataire de services externe. Dans le cadre de la transformation opérationnelle du Groupe, Dexia a procédé à la signature en 2022 d’un contrat de transfert de son activité de back-office crédit auprès d’un nouveau prestataire bancaire, dont la mise en place effective a été réalisée le 31 octobre 2023. Dans ce contexte spécifique, la maitrise du risque opérationnel lié à la performance des systèmes d’information et aux traitements automatisés de l’information comptable et financière apparaît comme un point clé de notre audit. L’appréciation des contrôles généraux informatiques déployés tout au long des chaînes de traitement de l’information comptable et financière représentent une étape importante de notre approche d’audit. Les travaux que nous avons mis en œuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont notamment consisté à : – Prendre connaissance de la cartographie des systèmes d’information, des processus et des contrôles qui sous- tendent la production de l’information comptable et financière ; – Examiner la manière dont Dexia a traité les impacts des principaux incidents informatiques de l’exercice ainsi que les plans d’action correctifs mis en place ; – Apprécier l’efficacité des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique), et des contrôles automatiques clés dans les systèmes d’information significatifs ; – Réaliser des diligences sur les écritures comptables manuelles, portant notamment sur le contrôle des habilitations en saisie, et l’analyse des écritures et de leur documentation ; – Prendre connaissance du dispositif de contrôle et de supervision déployé par Dexia dans le cadre de cette prestation de service essentielle externalisée. – Revue de la migration des encours de crédits vers les systèmes d’information d’Arkéa Banking Services. – Revue de l’efficacité du dispositif de contrôle interne mis en place par Arkéa Banking Services. Enfin, nous avons également examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidés relatives aux risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information.
145 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (Se référer aux notes 1.1.6.2.5, 2.4 à 2.7, 3.6, 5.10 et 7.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les dépréciations comptabilisées par le groupe Dexia pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités bancaires sont déterminées selon les dispositions de la norme IFRS 9, et donc le principe de provisionnement des pertes de crédit attendues. L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les actifs financiers requiert l’exercice du jugement de la direction. – Apprécier le niveau de risque de crédit et l’existence d’une éventuelle augmentation significative du risque de crédit pour classer les encours en phase 1 et phase 2 ; – Apprécier le niveau de risque de crédit et l’apparition d’une indication objective de perte pour classer les encours en phase 3 ; – Estimer pour chaque phase le montant des pertes attendues ; – Etablir, dans un environnement incertain, des projections macroéconomiques qui sont intégrées à la fois dans les critères d’augmentation du risque de crédit, ainsi que dans la mesure des pertes attendues ; Au 31 décembre 2023, le montant brut des actifs financiers exposés au risque de crédit s’élève à 55 247 millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 284 millions d’euros, et le coût du risque de crédit du groupe Dexia sur l’exercice 2023 est une dotation nette de 2 millions d’euros. Dans la mesure où le classement des encours dans les différentes phases de risque de crédit et la détermination des pertes attendues fait appel au jugement et aux estimations de la direction nous avons considéré que l’appréciation du niveau de risque de crédit constituait un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre du risque de crédit de Dexia et avons testé l’efficacité des contrôles clés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nous avons mis en œuvre, notamment, les diligences suivantes : – Gouvernance : • nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne encadrant la définition et la validation des modèles de dépréciations et des paramètres retenus pour le calcul de ces dépréciations, des travaux et des conclusions de la direction des risques portant sur la validation interne des modèles de dépréciation IFRS 9 ; • nous avons porté une attention particulière à l’appréciation par le management du contexte géopolitique et économique sur le niveau de provisionnement des encours de crédit. – Classement des encours par phase : • Nous avons procédé au contrôle du correct classement des encours ; • Nous avons apprécié l’évaluation faite par le Groupe des effets de la crise géopolitique et économique sur le classement des actifs. • Avec l’aide de nos experts en charge du risque de crédit, nous avons apprécié la méthodologie retenue par Dexia pour mesurer la dégradation du risque de crédit et sa correcte implémentation opérationnelle dans les systèmes d’information. – Évaluation des pertes attendues : • Nous avons apprécié les méthodologies de détermination des paramètres de calcul de pertes retenues et leurs évolutions dans le contexte de la crise, et l’efficacité des contrôles clés relatifs à la qualité des données ; • Pour les dépréciations spécifiques sur les actifs financiers classés en phase 3, nous avons apprécié, sur base d’une sélection de dossiers, les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations ; • Nous avons par ailleurs apprécié la mise à jour et le caractère raisonnable et approprié des projections macroéconomiques établies par la direction, la définition des différents scenarios et les niveaux de pondération retenus par le Groupe. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit.
146 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Valorisation des instruments financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur (Se référer aux notes 1.1.26, 1.1.7, 1.3, 2.3, 2.4, 3.1, 4.1, 4.9, 5.3, 5.4, 7.1 et 7.4 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités de marché, le groupe Dexia détient des instruments financiers qui sont classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur. Ces instruments sont comptabilisés à la valeur de marché sur la base de modèles de valorisation, incluant des paramètres significatifs non observables ou ne pouvant être corroborés directement par des données de marché. Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques de marché, de liquidité et de contrepartie, notamment pour les dérivés : – Credit Value Adjustment (CVA) : prise en compte du risque de défaut de la contrepartie ; – Debit Valuation Adjustment (DVA) : prise en compte du risque de crédit propre de Dexia ; – Funding Value Adjustment (FVA) : prise en compte des coûts de financement pour les dérivés non collatéralisés ; – et l’utilisation d’une courbe d’actualisation fondée sur un taux jour le jour (OIS). Les techniques retenues par Dexia pour procéder à la valorisation des instruments financiers, ainsi qu’à la détermination des ajustements de valeur complémentaires, comportent une part significative de jugement quant aux méthodologies définies, aux choix des paramètres de valorisation et d’ajustements de juste valeur, ainsi que dans la sélection et l’utilisation de modèles de valorisation interne. Les instruments financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur, détaillés en note annexe 7.1, représentent 9 421 millions d’euros à l’actif et 21 389 millions d’euros au passif du bilan consolidé au 31 décembre 2023. En raison du caractère matériel des encours, du recours significatif au jugement pour la détermination de la valeur de marché, nous estimons que l’évaluation des instruments financiers classés en niveau 3 constitue un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la pertinence des contrôles clés définis et mis en œuvre par Dexia dans le cadre des processus de valorisation des instruments financiers classés en niveau 3, notamment ceux relatifs à : – La gouvernance mise en place par la direction des risques en matière de validation et de contrôle des modèles de valorisation ; – La détermination des ajustements de juste valeur. Nous nous sommes également appuyés sur nos experts en valorisation pour procéder, sur la base d’échantillons, à : – La revue du niveau des réserves et ajustements de valeur significatifs. Nous avons notamment analysé la pertinence des méthodologies mises en œuvre, procédé à une revue analytique des impacts comptabilisés ; – L’analyse de la pertinence des paramètres de valorisation retenus ; nous avons notamment analysé la pertinence des sources de données utilisées et nous avons apprécié le respect de la hiérarchie de ces sources ; – La revue indépendante des valorisations en utilisant nos propres modèles. Nous avons également procédé à l’examen du dispositif de calcul et d’échange de collatéral sur les instruments dérivés et avons analysé les principaux écarts de calcul avec les contreparties pour ces instruments afin de conforter notre évaluation de la fiabilité des valorisations de Dexia. Enfin nous nous sommes assurés de l’absence d’évolution significative en matière de critères de classement des instruments financiers retenus par le Groupe dans les niveaux de juste valeur tels que définis par la norme IFRS 13.
147 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifica- tions spécifiques prévues par les textes légaux et réglemen- taires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présen- tés selon le format d’information électronique unique euro- péen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présen- tation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information élec- tronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Dexia par l'assemblée générale du 16 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 28 juin 1996 pour le cabinet Mazars Au 31 décembre 2023, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 16 e année de sa mission sans interruption et le cabi- net Mazars dans la 28 e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'éta- blissement de comptes consolidés ne comportant pas d'ano- malies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploi- tation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élabo- ration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'infor- mation comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes conso- lidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable corres- pond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice pro- fessionnel permet de systématiquement détecter toute ano- malie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
148 Annexe aux comptes consolidés Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci pro- viennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie signi- ficative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comp- tables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploi- tation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rap- port, étant toutefois rappelé que des circonstances ou évé- nements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certifica- tion avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes conso- lidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opéra- tions et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou enti- tés comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour expri- mer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procé- dures relatives à l’élaboration et au traitement de l’informa- tion comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confir- mant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 29 avril 2024 Les commissaires aux comptes MAZARS Laurence KARAGULIAN Franck BOYER DELOITTE & ASSOCIÉS Charlotte Vandeputte
152 Bilan 152 Actif 152 Passif 153 Engagements hors bilan 154 Compte de résultat 155 Annexe aux comptes annuels 155 Règles de présentation et d’évaluation 163 Notes sur l’actif 17O Notes sur le passif 174 Notes sur le hors bilan 179 Notes sur le résultat 184 Renseignements concernant les filiales et participations au 31 décembre 2023 186 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Comptes sociaux États financiers au 31 décembre 2023 20 2 3
152 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Bilan Actif (en millions d’EUR) Note Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 I. Caisse, banques centrales, CCP 2.1 1 771 0 II. Effets publics et valeurs assimilées 2.2 8 810 11 254 III. Créances sur les établissements de crédit et assimilés 2.3 6 732 1 976 IV. Opérations avec la clientèle 2.4 15 045 14 907 V. Obligations et autres titres à revenu fixe 2.5 9 988 12 695 VI. Actions et autres titres à revenu variable 2.6 0 0 VII. Participations et autres titres détenus à long terme 2.7 537 57 VIII. Immobilisations incorporelles 2.8 3 2 IX. Immobilisations corporelles 2.9 1 1 X. Capital souscrit appelé non versé 0 0 XI. Capital souscrit non appelé 0 0 XII. Actions propres 0 0 XIII. Autres actifs 2.10 9 408 9 799 XIV. Comptes de régularisation 2.10 4 146 4 953 TOTAL DE L’ACTIF 56 441 55 644 Passif (en millions d’EUR) Note Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 I. Banques centrales, CCP 0 0 II. Dettes envers les établissements de crédit et assimiliés 3.1 1 763 552 III. Opérations avec la clientèle 3.2 4 262 3 290 IV. Dettes représentées par un titre 3.3 38 023 39 052 V. Autres passifs 3.4 1 589 770 VI. Comptes de régularisation 3.4 6 250 7 293 VII. Provisions pour risques et charges 3.5 349 504 VIII. Passifs subordonnés 3.6 56 56 IX. Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 CAPITAUX PROPRES 3.7 4 149 4 127 XI. Capital souscrit 279 279 XII. Primes d’émission 2 588 2 674 XIII. Réserves (et résultat reporté) 749 1 282 XVII. Résultat de l’exercice 533 (108) TOTAL DU PASSIF 56 441 55 644
153 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia (en millions d’EUR) Note Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 ENGAGEMENTS DONNÉS I. Engagements de financement donnés 4.1 701 448 II. Engagements de garantie donnés 4.2 2 311 2 047 III. Autres engagements donnés 4.3 11 373 2 259 ENGAGEMENTS REÇUS IV. Engagements de financement reçus 4.4 1 718 1 649 V. Engagements de garantie reçus 4.4 6 824 5 848 VI. Engagements sur titres 4.5 0 0 VII. Opérations de change en devises 4.6 41 101 55 465 VIII. Engagements sur instruments financiers à terme 4.7 176 134 155 845 Engagements hors bilan
154 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 (en millions d’EUR) Note Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 I. Intérêts et produits assimilés 5.1 1 970 5 133 II. Intérêts et charges assimilées 5.1 (1 798) (4 840) III. Revenus des titres à revenu variable 5.2 17 30 IV. Commissions (produits) 5.3 0 1 V. Commissions (charges) 5.3 (14) (5) VI. A Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 89 15 VI. B Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.4 71 12 VI. C Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d’investissement 5.4 32 0 VII. Autres produits d’exploitation bancaire 5.8 10 15 VIII. Autres charges d’exploitation bancaire 5.8 (1) 0 PRODUIT NET BANCAIRE 376 361 IX. Charges générales d’exploitation 5.5 (254) (364) X. Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles (3) (5) RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 119 (8) XI. Coût du risque 5.6 25 (99) RÉSULTAT D’EXPLOITATION 144 (107) XII. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.7 400 (4) RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 544 (111) XIII. Résultat exceptionnel 5.9 0 12 XIV. Impôt sur les bénéfices 5.10 (11) (9) XV. Dotations/Reprises de FRBG 0 0 RÉSULTAT NET 533 (108) RÉSULTAT PAR ACTION (en euro) 1,91 (0,39) RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION (en euro) 1,91 (0,39) Compte de résultat
155 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Au cours du 1 er semestre 2023, les prêts du groupe Dexia aux collectivités locales italiennes ont ainsi été transférés à ce véhicule dédié, géré par le prestataire italien régulé Zenith et sont intégralement financés par Dexia via la souscription aux titres émis par le véhicule. Au 31 décembre 2023, ces titres ont été classés dans la catégorie « Titres d’investissement » et représentent un montant nominal de EUR 2,9 milliards dans le bilan social de Dexia. Engagements de paiement irrévocable Une provision au passif de EUR -90 millions pour risque de non-restitution de la totalité des sommes versées au titre d’engagements de paiement irrévocables au Conseil de réso- lution unique a été enregistrée en 2023 dans le cadre du mécanisme de collecte du Fonds de résolution unique. Valorisation des titres de participation Le 8 décembre 2023, Dexia et le groupe BAWAG ont signé un contrat de vente portant sur les cinq entités de crédit-bail non réglementées du groupe Dexia : DCL Evolution, Alsa- tram, Dexiarail, ainsi que Dexia Flobail et Dexia CLF Régions Bail, respectivement renommées Dexia FB France et Dexia RB France, à la suite du retrait de leur agrément de financement, approuvé par l’ACPR le 27 octobre 2023. Cet accord de ces- sion a été finalisé le 1 er février 2024. Le prix de cession a été retenu comme valeur de référence pour déterminer les valeurs des participations des entités de crédit-bail. • La valeur de la participation de Dexia FB France a été main- tenue à EUR 22 millions au 31/12/2023. • La valeur de la participation de Dexia RB France a été rame- née à EUR 5 millions, soit une dépréciation de la participation de EUR 3 millions au titre de l’année 2023. • Les valeurs des autres participations Alsatram, Dexia Evolu- tion et Dexiarail sont évaluées à EUR 1 chacune. Par ailleurs, des dépréciations complémentaires de EUR 22 millions ont été constatées sur les prêts accordés par Dexia à ses filiales de crédit-bail. • Une dotation aux provisions pour risque a été enregistrée pour EUR -29 millions au titre de la baisse constatée sur la valeur d’utilité de la filiale Dexia Holding Inc, dans la mesure où les titres de participation et les prêts accordés à la filiale sont déjà dépréciés intégralement. 1.2. Gestion du risque opérationnel pendant la période de résolution En 2023, Dexia a poursuivi l’adaptation de sa structure et de ses processus opérationnels à son mandat de résolution ordonnée. Cette phase de résolution est, par nature, propice au développement de risques opérationnels, notamment du Annexe aux comptes annuels Règles de présentation et d’évaluation 1.1. Faits marquants de l’exercice Retrait des agréments bancaire et de services d’investissement de Dexia La Banque centrale européenne (BCE) a validé, par courrier daté du 11 décembre 2023, le retrait de la licence d’établis- sement de crédit et des autorisations de services d’investisse- ment de Dexia à partir du 1 er janvier 2024. La demande avait été introduite par le groupe Dexia auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) le 4 juillet 2023. Le retrait des agréments bancaire et de services d’investisse- ment de Dexia s’inscrit dans la continuité de l’exécution du plan de résolution ordonnée validé par la Commission euro- péenne en décembre 2012 et permettra, à terme, une sim- plification de l’organisation de Dexia, notamment via l’arrêt de la production règlementaire, ainsi qu’une amélioration de sa trajectoire de coûts. Il repose sur une analyse détaillée des impacts et des risques, ayant démontré que le groupe Dexia est parfaitement à même de poursuivre ce processus de réso- lution en dehors de la réglementation bancaire sans affecter la capacité du groupe à opérer sa résolution ni la qualité de suivi de son portefeuille. Depuis le 1 er janvier 2024, Dexia poursuit sa résolution ordon- née en tant que non-banque. Fusion transfrontalière entre Dexia et Dexia Crediop Le 30 septembre 2023, Dexia a finalisé la fusion transfron- talière par absorption de sa filiale Dexia Crediop, détenue à 100 %. D’un point de vue comptable et fiscal, la fusion a pris effet le 1 er juillet 2023. Simultanément, une succursale non réglementée (sede secondaria) de Dexia a démarré ses activités à Rome, en soutien de Dexia à Paris. À la suite de cette opération, Dexia assume de plein droit l’ensemble des droits et obligations de Dexia Crediop existant à la date d’effet de la fusion. Les actifs et passifs de Dexia Crediop, d’une valeur de respectivement EUR 7,1 milliards et EUR 6,6 milliards dans ses comptes au 30 juin 2023, ont été enregistrés dans les comptes statutaires de Dexia à la date du 1 er juillet 2023. Un boni de fusion de EUR 85.7 millions a été enregistré dans les fonds propres de Dexia en 2023. En parallèle de la mise en œuvre de la fusion entre Dexia et Dexia Crediop, Dexia a également entrepris le transfert de ses prêts accordés aux collectivités locales italiennes vers un nouveau véhicule ad hoc, régulé sous l’article 106 de l’Italian Banking Act, ce qui lui permet de continuer à les gérer après le retrait de sa licence bancaire.
Annexe aux comptes annuels 156 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 À la suite du retrait d’agréments de Dexia, les agences de notation ont affirmé la notation senior unsecured de Dexia à un niveau Investment Grade, avec perspective stable. La poursuite de la résolution ordonnée du groupe repose sur un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous-jacent à la résolution du groupe, qui sont réé- valuées sur la base des éléments disponibles à chaque date d’arrêté des comptes. Ces hypothèses, et les zones d’incerti- tude résiduelles, sont résumées ci-dessous : • Bien que gérant ses risques de façon proactive, le groupe Dexia demeure sensible à l’évolution de l’environnement macro- économique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolu- tion défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité du groupe. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs finan- ciers ou des dérivés OTC. Dexia reste également soumis aux contraintes et incertitudes liées à son modèle opérationnel ainsi qu’aux risques liés à la continuité d’exploitation, inhérents au caractère spécifique d’entité en résolution de Dexia. • La poursuite de la résolution repose sur le maintien de la notation de Dexia à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade. Elle suppose également que Dexia conserve une bonne capacité de financement via l’émission de dette garantie par les États belge et français et la collecte de financements sécurisés. • Enfin, des incertitudes résiduelles liées, par exemple, à l’évo- lution de la législation ou des règles comptables sur la durée de la résolution du groupe, pourraient influencer la trajectoire de résolution initialement anticipée. Lors de la clôture des comptes consolidés au 31 décembre 2023, la direction a examiné chacune de ces hypothèses et zones d’incertitudes. • Grâce à une préparation minutieuse, le retrait de la licence bancaire de Dexia a été correctement appréhendé par le mar- ché, ce qui a permis au groupe de lancer son programme d’émissions à long terme dès janvier 2024, avec deux tran- sactions publiques de EUR 1,5 milliard et GBP 750 millions, ayant rencontré un accueil très favorable. Par ailleurs Dexia maintient une réserve de liquidité jugée adéquate pour faire face à des conditions de marché stressées. Cette réserve de liquidité s’élève à EUR 13,4 milliards au décembre 2023 et inclut la réserve de contingence, pour un montant total de EUR 3,8 milliards en cash, qui remplace le mécanisme de liquidité d’urgence (Emergency Liquidity Agreement – ELA) des banques nationales depuis le retrait de la licence. • Dans le cadre de la préparation des états financiers consoli- dés au 31 décembre 2023, Dexia a revu les scénarios macro- économiques utilisés pour l’évaluation des pertes de crédit attendues dans le cadre d’IFRS 9 et a retenu un scénario macroéconomique de base, élaboré sur la base des projec- tions les plus récentes de la Banque centrale européenne (BCE), publiées en décembre 2023, complété par les scéna- rios publiés par les banques centrales nationales lorsque dis- ponibles. Le scénario central de la BCE revoit légèrement à la baisse la croissance macroéconomique de l’Union européenne pour 2024. Une tendance similaire est observée au Royaume- Uni, tandis que les projections américaines sont revues légè- rement à la hausse. Malgré une inflation élevée, le processus désinflationniste devrait se poursuivre dans les années à venir. Les marchés du travail devraient rester globalement résilients. • Après avoir tenu compte de l’ensemble de ces élé- ments et incertitudes, la direction de Dexia confirme qu’au 31 décembre 2023, ils ne remettent pas en cause les fonda- mentaux de la résolution ordonnée du groupe ni l’apprécia- fait d’éléments tels que le départ de personnes-clés, une éven- tuelle démotivation des collaborateurs ou la modification des processus de traitement. En particulier, les projets d’externali- sation de certaines activités peuvent représenter une source de risque opérationnel pendant les phases de mise en œuvre mais doivent permettre à moyen terme d’assurer la continuité opérationnelle de Dexia et de limiter les risques opérationnels associés aux systèmes, aux processus et aux personnes. Dans ce cadre, Dexia a procédé fin 2017 à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-offices à un prestataire de services externe. Ensuite, en 2022, Dexia a signé un contrat avec Arkéa Banking Services pour le traitement back-office de ses crédits, dont la mise en service est intervenue le 1 er novembre 2023. Un suivi des risques opérationnels d’exécution des grands pro- jets de transformation est réalisé sur une base trimestrielle et permet d’assurer que des actions de correction sont mises en œuvre pour réduire les risques les plus importants. Enfin, les risques psychosociaux font l’objet chez Dexia d’un suivi attentif, accompagné d’actions de prévention et d’ac- compagnement (cf chapitre « Déclaration non financière, Responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises » du rapport annuel de Dexia Holding). 1.3. Évènements postérieurs à la clôture des comptes Le 8 décembre 2023, Dexia a signé un accord de cession pré- voyant l’achat par le groupe BAWAG de ses cinq entités de crédit-bail. Cette transaction porte sur un encours de crédit-bail de près de EUR 750 millions, correspondant à environ 80 contrats conclus principalement avec des contreparties du secteur public. La transaction a été finalisée le 1 er février 2024. Un impact de EUR -26 millions a été enregistré dans les comptes sociaux de Dexia au 31 décembre 2023, dont un montant de EUR -4 millions en « gains/pertes sur actifs immobilisés » et un montant de EUR -22 millions en « coût du risque ». 1.4. Règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels Continuité d’exploitation Les états financiers de Dexia au 31 décembre 2023 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation (going concern). Depuis le 1 er janvier 2024, Dexia poursuit sa résolution ordon- née en tant que non-banque. Le retrait des agréments ban- caire et de services d’investissement de Dexia s’inscrit dans la continuité de l’exécution du plan de résolution ordonnée du groupe. Il repose sur une analyse détaillée des impacts et des risques, ayant démontré que le groupe Dexia est parfaitement à même de poursuivre ce processus de résolution en dehors de la réglementation bancaire et que ce retrait n’affectera en rien la capacité du groupe à opérer sa résolution ni la qualité de suivi de son portefeuille. En particulier : • Dexia préserve sa capacité à se financer via l’émission de dette garantie par les États belge et français, qui conserve la qualification HQLA Level 1. Pour rappel la garantie des États de Dexia a été prolongée en 2022, pour une durée de 10 ans. • Dexia conserve également un accès direct aux chambres de compensation et aux principales plates-formes de négocia- tion, indispensables à la gestion de sa résolution ordonnée.
Annexe aux comptes annuels 157 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Les commissions reçues et les coûts marginaux de transac- tion supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, s’ils sont significatifs, sont étalés sur la durée de vie effective du prêt. Les autres commissions reçues sont enregis- trées directement en résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts sont enregistrées en compte de résultat à la date de résiliation. Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour leurs mon- tants nets après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non-recouvrement. Ils sont ventilés en quatre caté- gories : créances saines, créances saines restructurées, créances douteuses et litigieuses et créances douteuses compromises. Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle pré- sente un risque de crédit avéré qui se traduit par un risque probable de non-recouvrement de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie. Le déclassement en encours douteux est effectué : • s’il existe un ou plusieurs impayés de plus de trois mois au moins ou si indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, en accord avec la définition prudentielle du défaut publiée par l’Autorité Bancaire Européenne et le règlement de la Banque Centrale Européenne en tant que superviseur unique ; • ou si une créance est considérée comme litigieuse présen- tant un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redres- sement judiciaire…). Dès lors qu’un encours est douteux, il donne lieu à l’enregis- trement de dépréciations correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux prévisionnels actua- lisés au taux effectif en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Le montant des intérêts est déprécié à 100 %. Un encours douteux est considéré comme compromis dès lors que ses perspectives de recouvrement sont fortement dégra- dées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Le déclassement intervient au plus tard un an après son pas- sage en douteux ou bien immédiatement si le dossier était préalablement en encours restructuré. Dès leur transfert en encours douteux compromis, les intérêts sur ces dossiers ne contribuent plus à la marge d’intérêts. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont classées dans la catégorie des créances saines restructurées jusqu’à leur échéance finale. Elles font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêts futurs. Cette décote est inscrite immédiate- ment au résultat en coût du risque, puis est reprise en reve- nus d’intérêts au prorata de la vie de l’opération. Opérations sur titres Les titres détenus par Dexia sont inscrits à l’actif du bilan dans les postes : • effets publics admissibles au refinancement auprès de la banque centrale ; • obligations et autres titres à revenu fixe ; • actions, parts et autres titres à revenu variable. En application du règlement de l’ANC n° 2014-07, les titres sont ventilés, dans l’annexe, en titres de transaction, titres de place- ment, titres d’investissement et titres de l’activité de portefeuille. Titres de négociation/transaction Ce sont des titres négociables sur un marché dont la liquidité est assurée et qui sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Le portefeuille de transaction de Dexia est principalement constitué d’obliga- tion du caractère adéquat de l’application de la convention de continuité d’exploitation. Par conséquent, les états finan- ciers statutaires peuvent être préparés selon les principes et les règles des directives européennes relatives au règlement de l’ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. a. Modification des règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels Les règles de présentation et d’évaluation des comptes annuels tiennent compte des évolutions réglementaires suivantes : • Réforme des retraites : la loi relative à la réforme des retraites « Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectifica- tive de la Sécurité Sociale pour 2023 » a été promulguée et publiée au journal officiel le 15 avril 2023. Cette loi est entrée en vigueur le 1 er septembre 2023 et s’articule autour de deux principaux axes : le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite (de 62 à 64 ans) et l’augmentation de la durée de cotisations requise pour le taux plein. Les dispositifs de départs anticipés (pour carrières longues, handicap, inca- pacité permanente ou invalidité) sont maintenus et adaptés. Dans les comptes annuels, les changements induits par la réforme des retraites constituent une modification de régime, à la fois pour les régimes d’indemnités de fin de carrière et les plans de préretraite / départs anticipés. Dexia ayant opté pour la méthode 2 en application de la recommandation de l’ANC 2013-02, la totalité des droits à prestations au titre des services passés sont constatés en charge. L’impact de cette réforme sur les états financiers de Dexia est non significatif. • Nouvelle jurisprudence liée aux congés payés : par trois arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation fait préva- loir le droit de l’UE sur le Code du travail en écartant les dis- positions françaises en matière de congés payés et d’arrêt de travail. Ces arrêts améliorent les droits des salariés aux congés payés en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail et modifient le coût des congés payés pour les entreprises. Les montants estimés et provisionnés par Dexia au 31 décembre 2023 sont non significatifs. • Réforme fiscale internationale Pilier 2 : Dexia n’entre pas dans le champ d’application de la réglementation Pilier 2 (impôt minimum mondial) dans le cadre de la réforme fiscale internationale de l’OCDE en raison du montant de son PNB. b. Méthodes appliquées aux différents postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat des comptes de synthèse individuels Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, confor- mément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • indépendance des exercices ; • permanence des méthodes. Créances sur la clientèle Les engagements de financement pris, mais pour lesquels les fonds n’ont pas encore été versés, figurent dans le hors bilan. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants échus et cou- rus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Les intérêts des créances douteuses figurant en produit net bancaire sont neutralisés par une dépréciation de montant équivalent.
Annexe aux comptes annuels 158 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Titres d’investissement Sont classés dans les titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés des catégories « titres de placement » et « titres de négociation » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres font l’objet d’une couverture en risque de taux et/ ou d’un adossement à des ressources affectées à leur finance- ment. Lorsque ces titres font l’objet d’une couverture contre le risque de dépréciation dû aux variations de taux d’intérêt, les instruments utilisés sont exclusivement des swaps de taux d’intérêt ou de devises. Ces instruments en couverture affectée portant sur des titres permettent ainsi de créer des actifs synthétiques indexés sur des taux variables ou révisables immunisés contre le risque de taux. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. L’écart positif ou négatif entre la valeur de rem- boursement et le coût d’acquisition pied de coupon (décote ou surcote) est amorti en utilisant la méthode quasi actua- rielle sur la durée résiduelle du titre. En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans les cas suivants : • la naissance d’un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ; • la probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant non négligeable par rapport au montant total des titres d’investissement déte- nus, Dexia n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investis- sement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir. Toutefois ne sont pas visés par cette restriction : • cession ou transfert proche de l’échéance ou de la date de remboursement du titre ou survenant après l’encaissement de la quasi-totalité du principal d’origine du titre ; • cession ou transfert causé par un événement isolé, indépen- dant du contrôle de l’établissement, qui n’est pas appelé à se reproduire et que l’établissement n’aurait pu raisonnablement anticiper ; • cession ou transfert qui ne met pas en doute l’intention de l’établissement de conserver ses autres titres d’investissement jusqu’à leur échéance (par exemple, cession d’un titre d’inves- tissement dont la qualité du crédit de l’émetteur a subi une dégradation importante ou cas de titres de transaction et de placement préalablement transférés en titres d’investissement dans les cas de situations exceptionnelles de marché nécessi- tant un changement de stratégie et redevenant négociables sur un marché actif). Les titres d’investissement antérieure- ment acquis sont reclassés dans la catégorie « titres de pla- cement » pour leur valeur nette comptable déterminée à la date du reclassement. Titres de l’activité de portefeuille (TAP) Cette catégorie regroupe les titres à revenu variable dans lesquels la société investit de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. tions indexées sur des taux révisables. Ces titres sont compta- bilisés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition y compris intérêts courus et frais exclus. Ils sont évalués, à chaque arrêté comptable, au dernier prix de marché disponible au jour de l’arrêté (voir « Titres de placement » pour le calcul de la valeur de marché). Les différences résultant des variations de cours sont portées directement au compte de résultat. Titres de placement Ce sont tous les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ce portefeuille de placement est constitué principalement d’obligations à taux fixe et à taux révisable et marginalement de titres à revenu variable. Les titres à taux fixe sont le plus souvent couverts contre une variation défavorable des taux d’intérêt par la mise en place de swaps de taux et/ou de devises classés en opérations de couverture. Cette technique permet ainsi de créer des actifs synthétiques indexés sur des taux révisables ou variables immunisés du risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition pied de coupon, frais exclus. Les intérêts courus à l’achat sont enregistrés dans des comptes rattachés. Le montant résultant de la différence entre le coût d’acquisition et la valeur de remboursement (surcote ou décote) est inscrit au bilan, afin d’être ensuite étalé en utilisant la méthode quasi actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Cette option s’applique à l’ensemble du portefeuille. En date d’arrêté, selon le principe de prudence, les titres de placement apparaissent au bilan à leur valeur d’acquisition ou bien à leur valeur de réalisation à la date de clôture, si celle- ci est inférieure, après prise en compte, le cas échéant, des gains sur opérations de microcouverture pour le calcul de la réduction de valeur. Pour le calcul de la valeur de réalisation (ou la valeur de mar- ché telle que définie dans les annexes) : • si le marché d’un instrument financier est actif, les prix de marché cotés disponibles pour des actifs identiques sont utilisés pour évaluer la valeur de marché. Ces cotations de marché fiables correspondent en effet à la meilleure évidence de la valeur de marché d’un instrument financier. La détermi- nation de l’existence ou non d’un marché actif est basé sur des critères tels que le volume de transactions, la liquidité du marché, l’écart achat-vente, etc. • si le marché d’un instrument financier n’est pas actif, des techniques de valorisation sont utilisées. Le modèle de valo- risation doit prendre en compte tous les facteurs que les acteurs du marché prendraient en considération pour valoriser l’actif. Dans ce cadre, Dexia s’appuie sur ses propres modèles d’évaluation en s’efforçant de prendre en compte au mieux les conditions de marché à la date de l’évaluation ainsi que les modifications de la qualité de risque de crédit de ces ins- truments financiers et la liquidité du marché. Lorsque le risque sur le titre excède le gain latent sur la cou- verture, la dépréciation figure en dépréciation d’actif. Dans le cas d’un risque net sur la couverture, la provision figure en provision au passif. En cas de cession des titres de placement, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré-premier sorti ». Si des titres de placement sont reclassés dans le portefeuille d’in- vestissement, ils le sont pour leur coût d’acquisition. Les dépré- ciations antérieurement constituées sont reprises de manière étalée sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
Annexe aux comptes annuels 159 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur d’utilité est estimée par référence à différents critères tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entité émettrice, ses capitaux propres, ou encore la conjoncture économique. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. En cas de cession partielle d’une ligne de participation, la déter- mination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré-premier sorti ». Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Autres titres détenus à long terme Cette catégorie regroupe les titres à revenu variable investis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Ils sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acqui- sition, frais exclus. En date d’arrêté, la valeur d’inventaire est ajustée au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres détenus à long terme, cotés ou non, représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. En cas de cession des titres détenus à long terme, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré-premier sorti ». Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépré- ciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Actifs corporels et incorporels La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine. Ces immobilisations sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité attendue selon le rythme de consommation des avan- tages économiques futurs. Sauf exception, les agencements et mobiliers sont amortis sur dix ans, le matériel sur cinq ans et les logiciels entre trois à cinq ans. Autres actifs Ce poste comprend principalement les collatéraux (dépôts de garantie) à recevoir dans le cadre des opérations de swaps. Ils sont enregistrés pour leur valeur comptable. Dettes représentées par un titre Ce poste comprend des emprunts obligataires et des titres de créances négociables. Emprunts obligataires Les emprunts sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux emprunts sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les emprunts à « zéro coupon » sont enregistrés à leur prix d’émission. À chaque arrêté comptable, les intérêts courus de la période, calculés au taux actuariel de l’émission, sont enre- gistrés dans les charges sur dettes représentées par un titre Les TAP sont comptabilisés à la date d’achat au prix d’acqui- sition frais exclus. En date d’arrêté, la valeur d’inventaire est ajustée au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les sociétés cotées, cette valeur peut être la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé pour atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles de cours de bourse. À chaque arrêté comptable, les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans com- pensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées. En cas de cession des TAP, la détermination des plus ou moins-values de cession est effectuée en appliquant la règle « premier entré-premier sorti ». Cessions temporaires Des opérations de cessions temporaires de titres sont réalisées dans un objectif de réduction du coût de la liquidité court terme. Les opérations conclues sont exclusivement des opéra- tions de pensions livrées ou de repurchase agreement (repo) et des opérations de prêts/emprunts de titres. Les mises en pensions livrées ou en repo sont enregistrées dans un compte de passif matérialisant la dette à l’égard du ces- sionnaire. Les charges relatives à la rémunération des liquidités reçues sont rapportées au résultat de l’exercice prorata temporis. Pour le calcul des résultats, les titres donnés en pensions livrées ou en repo font l’objet des traitements comptables appliqués à la catégorie du portefeuille titres dont ils sont issus. Les opérations qui combinent simultanément une vente comptant avec un achat à terme ferme d’un même titre sont assimilées à des opérations de repo. Le traitement comptable de ces opérations est celui du repo. Ces opérations de ces- sions temporaires font l’objet d’une revalorisation périodique. Cette technique consiste à ajuster le montant emprunté aux mouvements qui se produisent sur le titre en cours de contrat. Ceci permet de diminuer chez la contrepartie le risque de cré- dit résultant de l’évolution de la valeur du collatéral titre. Les titres prêtés font l’objet d’un déclassement sous la forme d’une créance représentative de la valeur comptable de ces titres prêtés. À chaque arrêté comptable, la créance est réé- valuée selon les règles applicables aux titres qui ont fait l’objet du prêt. Les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie, au passif, d’une dette de titres à l’égard du prêteur. En date d’arrêté, les titres emprun- tés et la dette correspondante sont évalués selon les règles applicables aux titres de transaction. Les titres empruntés et la dette correspondante sont présentés sur une base nette au sein du poste « Autres passifs ». Immobilisations financières Titres de participation Les titres de participation sont des titres dont la posses- sion durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés à la date d’achat pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En date d’arrêté, ces titres sont évalués au plus bas des deux montants : leur coût d’acqui- sition ou leur valeur d’utilité, laquelle est représentative de
Annexe aux comptes annuels 160 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Des provisions fiscales réglementées sont constituées dans les comptes sociaux sur les amortissements dérogatoires. Des provisions liées aux instruments financiers à terme sont comptabilisées conformément aux règles précisées ci-dessous dans le paragraphe relatif aux opérations sur instruments financiers à terme. Les engagements en matière de retraite et d’avantages pos- térieurs à l’emploi et à long terme sont enregistrés en charge de l’exercice. Ils sont déterminés par pays, conformément aux règles locales contractuelles. Ces engagements sont estimés chaque année selon une méthode actuarielle et comptabili- sés dans les provisions conformément à la recommandation n° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisa- tion des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises. Passifs subordonnés Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts, à terme ou à durée indé- terminée, dont le remboursement en cas de liquidation n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser relatifs aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Des titres subordonnés remboursables ont été émis par Dexia. Ces titres ne paient pas d’intérêts. Ces titres sont à retenir également dans les fonds propres de catégorie 1 & 2 en application du règlement (UE) n° 575/2013, conformément à la définition du ratio de solvabilité européen. Opérations sur instruments financiers à terme Dexia conclut régulièrement des opérations d’instruments financiers à terme, principalement dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel ses différentes activités l’exposent. Accessoirement, le recours à de telles opérations a pour objet de tirer parti des évolutions favorables de ces taux. Les opérations sont traitées sous les formes suivantes : swaps de taux et/ou de devise, Fra, Cap, Floor, options de taux, futures, Credit Default Swap, credit spread option. L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement de l’ANC n° 2014-07. Cette réglementation distingue quatre catégories comptables d’enregistrement, reflétant l’intention initiale dans laquelle ont été conclues ces opérations. L’affectation dans l’une de ces catégories – couverture affec- tée, macrocouverture, position ouverte isolée, gestion spécia- lisée de portefeuille – conditionne les principes d’évaluation et de comptabilisation. Pour toutes les catégories, l’engagement, appelé montant notionnel, est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat et jusqu’à son terme ou le début de la période de référence pour les accords de taux futurs. Dans le cas où le montant notionnel varie, le montant souscrit en hors bilan est actua- lisé pour représenter l’engagement maximal actuel ou futur. Chaque contrat donne lieu à une inscription distincte et est classé dans l’une des catégories définies par le règlement. Le résultat est comptabilisé différemment selon la catégorie dans laquelle est classé l’instrument considéré, de manière à res- pecter la logique économique des opérations. Les soultes de conclusion des instruments financiers de cou- verture sont étalées sur la durée de vie de l’instrument finan- cier tant que celui-ci reste en vie. Cet étalement est réalisé en mode quasi actuariel pour l’ensemble des opérations. dans le compte de résultat, et en complément de la dette au passif, et ce jusqu’à la date d’échéance pour atteindre par capitalisation le montant du nominal à rembourser. Les frais et commissions à l’émission des emprunts obliga- taires font l’objet d’un étalement par fraction égale sur la durée de vie des emprunts auxquels ils sont rattachés. Les soultes versées ou reçues sur rachats d’emprunts sont enre- gistrées en compte de résultat. Concernant les emprunts en devises, le traitement appliqué est celui des opérations en devises. Titres de créances négociables Les titres de créances négociables sont enregistrés pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux Medium Term Notes, aux Bons à moyen terme négociables (BMTN) et aux certificats de dépôts négociables sont comptabilisés en charges d’exploi- tation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis. Les intérêts payés d’avance sur les Commercial papers sont enregistrés à la date d’opé- ration, dans un compte de régularisation, puis étalés, prorata temporis, dans un compte de charges d’exploitation. Primes de remboursement et d’émission sur des dettes représentées par des titres Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties sur la durée de vie des titres concernés, dès la pre- mière année, prorata temporis. Elles figurent au bilan dans le poste de dettes concernées. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Autres passifs Ce poste comprend principalement les collatéraux (dépôts de garantie) à verser dans le cadre des opérations de swaps. Ils sont enregistrés pour leur valeur comptable. La dette repré- sentative de la valeur des titres empruntés figurant au sein de ce poste est présentée pour un montant net de la valeur de ces titres empruntés. Provisions au passif du bilan Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées pour leurs valeurs actualisées quand : • Dexia a une obligation légale ou implicite résultant d’évé- nements passés ; • il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; et • il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation. Les provisions non individualisées (provisions collectives) sur la clientèle figurent dans cette rubrique. Ces provisions couvrent le risque de perte de valeur, en l’absence de dépré- ciations spécifiques mais lorsqu’il existe à la date d’arrêté des comptes un indice objectif laissant penser que des pertes sont probables dans certains segments du portefeuille ou dans d’autres engagements de prêts en cours suivis au travers du processus « Watchlist », qui ont bénéficié de mesures de restructurations avec concessions accordées aux emprunteurs ayant des difficultés financières ou qui appartiennent à des secteurs économiques présentant des indications de risque de crédit élevé. Ces pertes sont estimées en se basant sur les tendances histo- riques de taux de défaillance et de perte de chaque segment et en tenant compte également de l’environnement macroécono- mique à date et prospectif sur les 3 années à venir.
Annexe aux comptes annuels 161 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Activité de gestion spécialisée Cette activité regroupe les opérations conclues avec des collectivités locales ainsi que leurs opérations symétriques négociées avec des contreparties bancaires. Les opérations incluses dans cette activité ont pour but de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction, compre- nant des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt et d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. Ce portefeuille de transaction, dont les positions sont cen- tralisées et les résultats calculés quotidiennement, est géré constamment en sensibilité. Des limites internes au risque de taux d’intérêt encouru sur ce portefeuille ont été préalable- ment établies, conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Le résultat est comptabilisé suivant le principe du mark-to- market qui se traduit par : • une réévaluation mensuelle de l’ensemble des flux futurs, enregistrée directement en résultat ; • l’inscription immédiate en résultat des flux payés ou perçus. La technique utilisée pour le calcul de la réévaluation des instruments dérivés est celle du coût de remplacement. Elle consiste, pour chaque contrat donné, à simuler un nouveau contrat permettant, à la date d’arrêté, de clore la position ouverte par le contrat d’origine, puis à actualiser les diffé- rences de flux ainsi déterminées. La valorisation des opérations de ce portefeuille prend en compte les éléments suivants : • les frais de gestion et la réserve Bid/Ask pour tenir compte de l’écart entre les prix acheteurs (Bid) et les prix vendeurs (Ask), la valeur de marché étant basée sur des données de marché cotées au prix moyen (Mid) ; • un ajustement pour tenir compte du risque de défaut de la contrepartie (Credit Valuation Adjustment (CVA)) pour les dérivés non collatéralisés pour lesquels il existe un risque sur la juste valeur du dérivé en date d’arrêté ainsi que sur les variations de valeur anticipées sur la durée de vie du dérivé ; • un ajustement pour tenir compte des coûts de financement associés aux instruments dérivés non collatéralisés (Funding Valuation Adjustment (FVA)). Ces dérivés non collatéralisés n’étant pas assujettis à des appels de marge, la banque béné- ficie d’une économie de financement ou en supporte le coût suivant le sens de sa position nette au bilan, correspondant aux valeurs de marché de ces instruments dérivés. Le niveau de coût de financement utilisé dans la détermination de la FVA reflète le financement de l’exposition des dérivés non collaté- ralisés à des taux différents de ceux au jour le jour ; • une courbe de taux sans risque (Risk Free Rate ou RFR) au jour le jour ou une courbe de taux RFR ajustée pour tenir compte des conditions de la rémunération du collatéral comme courbes d’actualisation des dérivés. Dans le cadre de cette activité, Dexia gère les risques générés par les portefeuilles de manière centralisée. Le transfert de risque est réalisé sous forme de contrats internes comptables. Ces contrats sont mis en place, enregistrés et valorisés confor- mément au règlement de l’ANC n° 2014-07. Activité de prise de position Les opérations de dérivés logées dans ce portefeuille ont pour objectif de maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt. C’est aussi dans cette catégorie qu’est affecté l’ensemble des opéra- tions (dont les dérivés de crédit) qui ne satisfont pas aux critères de classement de la catégorie « Activité de gestion spécialisée ». Le résultat est comptabilisé suivant le principe de prudence qui se traduit par : Opérations de couverture Opérations de microcouverture Les opérations répertoriées en couverture affectée ou micro- couverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Seuls sont considérés comme conclus à titre de couverture affectée les contrats qui répondent aux conditions suivantes : • l’élément couvert par les contrats contribue à exposer l’éta- blissement de crédit à un risque global de variation de prix ou de taux d’intérêt ; • les contrats achetés ou vendus ont pour but et pour effet de réduire le risque de variation de prix ou de taux d’intérêt affec- tant l’élément couvert et sont identifiés comme tels dès l’origine. Répondent principalement à cette définition les swaps affec- tés en microcouverture des émissions primaires, des titres du portefeuille obligataire de placement et d’investissement ainsi que des actifs clientèle. Ces instruments de couverture construisent des passifs ou des actifs synthétiques, indexés sur des taux variables ou révisables donc immunisés contre le risque de taux. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble homogène couvert. Dans le cas du remboursement anticipé ou de la cession de l’élément couvert, la soulte de résiliation reçue ou payée du fait de l’interruption anticipée de l’instrument de couverture est enregistrée en compte de résultat à la date de résiliation. Toutefois, en cas de remboursement anticipé avec le refinan- cement, la soulte payée par Dexia n’est déduite en compte de résultat que pour la partie qui n’excède pas les gains constatés en résultat sur la position symétrique. L’excédent de la soulte à étaler est comptabilisé en compte de régularisation. Dans le cas où l’élément de couverture est résilié, assigné ou remplacé par un autre instrument avec maintien de l’élément couvert, les soultes constatées sont étalés prorata temporis sur la durée de vie restante de l’instrument initialement couvert. Opérations de macrocouverture Cette catégorie regroupe les opérations qui ont pour but de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’éta- blissement sur l’actif, le passif et le hors bilan à l’exclusion des opérations répertoriées dans les portefeuilles de couverture affectée, de gestion spécialisée et de position ouverte isolée. Ces opérations de macrocouverture réduisent globalement le risque de taux d’intérêt auquel est exposé l’établissement par ses différentes activités. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont ins- crits prorata temporis en compte de résultat, respectivement sur les lignes « Intérêts et charges assimilés sur opérations de macrocouverture » et « Intérêts et produits assimilés sur opé- rations de macrocouverture ». La contrepartie de cet enregis- trement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Dans le cas d’une résiliation de swaps de macrocouverture, la soulte de résiliation de swaps est enregistrée directement en compte de résultat. Opérations de gestion de position Chez Dexia, deux activités distinctes entrent dans ce cadre : • une activité de gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction ; • une activité de prise de position.
Annexe aux comptes annuels 162 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 • une évaluation périodique, au taux du marché, des contrats, qui donne lieu à la constitution de provisions pour risques en cas de moins-values latentes, alors que les plus-values latentes ne sont pas constatées en résultat ; • l’inscription en compte de résultat prorata temporis des intérêts ainsi que des soultes. Opérations de change Dans le cadre de la couverture de son risque de change, Dexia conclut des swaps cambistes et des opérations d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps cambistes sont initiés dans le cadre de la transformation de ressources dans une devise identique à la devise des emplois qu’elles financent. Des opérations de change à terme sont quant à elles mises en place dans le but de compenser ou de réduire le risque de variation de cours de change affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Par ailleurs, des opérations de change non couvertes sont réalisées accessoirement dans le cadre de prises de position. Conformément au règlement de l’ANC n° 2014-07, deux catégories d’opérations sont distinguées : le change « terme couvert » et le change « terme sec ». Cette distinction conditionne le mode d’enregistrement du résultat de ces opérations. Pour toutes ces catégories d’opérations, l’engagement est comptabilisé en hors bilan pendant toute la durée du contrat, c’est-à-dire dès la signature du contrat et jusqu’à la date de début de la période de référence. Chaque contrat donne lieu à une inscription distincte et est classé dans l’une des catégories définies par le règlement. Le résultat est comptabilisé différemment selon la catégorie dans laquelle est classé l’instrument considéré, de manière à res- pecter la logique économique des opérations. Opérations de couverture La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat des opé- rations de change couvertes consiste à constater le report/ déport en résultat prorata temporis sur la durée du contrat, c’est-à-dire la différence entre le cours à terme et le cours comptant. La position est inscrite à l’origine sur la base du cours comptant puis le report/déport est incorporé progressi- vement jusqu’à l’échéance. Opérations de gestion de position Ce sont des opérations de change à terme non qualifiées d’opérations de change à terme couvertes, au sens du règle- ment de l’ANC n° 2014-07, c’est-à-dire qui ne sont associées simultanément ni à des prêts et emprunts ni à des opérations de change au comptant. Ce type d’opération est réalisé dans le but de tirer avantage des évolutions du cours des devises. La méthode utilisée pour comptabiliser le résultat de ces opérations de change sec consiste à convertir en euros des comptes mouvementés en devises sur la base du cours à terme restant à courir. Opérations en devises En application du règlement de l’ANC n° 2014-07, Dexia comptabilise les opérations en devises dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Des comptes de position de change et de contre-valeur de position de change spécifiques sont ouverts dans chaque devise. À chaque arrêté comptable, les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de posi- tion au cours de marché à la date d’arrêté et, d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont portés au compte de résultat. Coût du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciations sur créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défail- lance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. Produits et charges exceptionnels Le résultat exceptionnel est composé des charges qui sur- viennent et des produits qui sont générés de manière excep- tionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Les produits ou les charges concernés ne dépendent pas de prises de décisions dans le cadre de la ges- tion courante des activités ou du patrimoine de la société mais résultent d’événements extérieurs subis et de nature complè- tement inhabituelle. Seuls les éléments de cette nature, qui ont une importance significative sur le résultat de la période, sont classés en produits et charges exceptionnels. Impôts sur les sociétés Conformément au I de l’article 219 du Code Général des Impôts (CGI) et sauf dispositions particulières, le taux d’impôt sur les sociétés est de 25 % sur l’ensemble des profits impo- sables au titre des exercices 2023 et suivants. La contribution sociale de 3,3 % demeure applicable (basée sur le montant de l’impôt sur les sociétés pour la part qui excède EUR 763 000). Le taux d’impôt différé pour les sociétés de droit français du groupe Dexia est de 25,825 % (taux de 25 %, tel qu’en vigueur à compter de 2022, majoré de la contribution sociale de 3,3 %). Le taux appliqué sur les contributions des succur- sales étrangères est celui appliqué localement en fonction de chaque législation nationale. Dexia n’applique pas la méthode de l’impôt différé dans ses comptes annuels. Intégration fiscale Dexia est intégré dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est, depuis le 1 er janvier 2002, l’établisse- ment stable en France (Dexia Holding ES). Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les socié- tés et ses contributions additionnelles dus par le groupe. La charge d’impôt de Dexia est constatée en comptabilité comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Dexia Holding ES (hors périmètre Dexia). Toutefois, en vertu d’un avenant à la convention fiscale signé en 2011 entre Dexia Holding ES et Dexia, les économies d’impôt qui proviennent de Dexia et de ses filiales sont réat- tribuées à Dexia. Implantations et activités dans les États ou territoires non coopératifs En application de l’article L. 511-45 modifié par Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 du Code monétaire et finan- cier, il convient de préciser que Dexia ne possède aucune implantation dans les États n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative (succursales, filiales [y compris entités ad hoc] et participations dans d’autres entités faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint [ou de fait]). Identité de la société consolidant les comptes de Dexia Dexia Holding, place du Champ-de-Mars 5, B-1050 Bruxelles (Belgique)
Annexe aux comptes annuels 163 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia 2. Notes sur l’actif 2.1. Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des CCP (poste I de l’actif) a. Intérêts courus repris sous ce poste 0 b. Détail du poste hors intérêts courus (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Caisse 0 0 Avoirs auprès des banques centrales ou des instituts d’émission 1 771 0 Avoirs sur des offices de chèques postaux 0 0 TOTAL 1 771 0 2.2. Effets publics et valeurs assimilées (poste II de l’actif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (en millions d’EUR) 179 b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 8 737 11 075 0 411 788 9 876 c. Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice (en millions d’EUR) Activité bancaire et autre Total Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d’investissement Valeur d’acquisition au 31/12/2022 0 237 8 503 8 740 Variations de l’exercice : • acquisitions (1) 0 0 2 664 2 664 • cessions et titres échus 0 (15) (116) (131) • transferts 0 0 0 0 • écarts de conversion 0 1 1 2 • autres (2) 0 (5) (158) (163) Valeur d’acquisition au 31/12/2023 0 218 10 894 11 112 Dépréciations au 31/12/2022 0 (3) 0 (3) Variations de l’exercice : • dotations 0 (37) 0 (37) • reprises 0 3 0 3 • écarts de conversion 0 0 0 0 • autres 0 0 0 0 Dépréciations au 31/12/2023 0 (37) 0 (37) Valeur comptable nette au 31/12/2023 0 181 10 894 11 075 Des compléments d’informations sont apportés sur les effets publics en annexe 2.5. (1) Les acquisitions de titres d’investissement concernent les titres reçus de Dexia Crediop le 1 er juillet 2023. (2) Les autres variations concernent l’évolution des surcôtes/décôtes et les intérêts courus sur les titres prêtés. d. Transferts entre portefeuilles Aucun transfert de portefeuille n’a été réalisé en 2023. e. Ventilation en titres cotés et autres titres, hors intérêts courus La ventilation des titres côtés et autres titres est commentée dans la note 2.5.g.
Annexe aux comptes annuels 164 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 2.3. Créances sur les établissements de crédit et assimilés (poste III de l’actif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (en millions d’EUR) 21 b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Créances à vue 974 1 601 1 601 0 0 0 Créances à terme 5 745 354 0 0 27 327 TOTAL 6 719 1 955 1 601 0 27 327 c. Qualité des encours à la fin de l’exercice hors intérêts courus Aucune créance douteuse et litigieuse. d. Ventilation des créances à terme selon le caractère subordonné hors intérêts courus (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Créances subordonnées sur les établissements de crédit (1) 25 0 Créances non subordonnées sur les établissements de crédit 5 720 354 TOTAL 5 745 354 (1) Le prêt subordonné de EUR 25 millions en 2022 concernait la filiale Dexia Crediop. 2.4. Opérations avec la clientèle (poste IV de l’actif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (en millions d’EUR) 102 b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 14 951 14 805 5 762 524 680 7 839 c. Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie des créances hors intérêts courus (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Total Secteur Public Autres secteurs Total Encours sains 14 474 5 772 8 533 14 305 Encours restructurés 0 0 0 0 Encours douteux 477 39 461 500 Encours douteux compromis 0 0 0 0 TOTAL 14 951 5 811 8 994 14 805 d. Qualité des encours à la fin de l’exercice hors intérêts courus Valorisation du risque (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Encours brut des créances douteuses 678 705 Dépréciations cumulées (201) (205) ENCOURS NET DES CRÉANCES DOUTEUSES 477 500 Encours brut des créances douteuses compromises 6 0 Dépréciations cumulées (6) 0 ENCOURS NET DES CRÉANCES DOUTEUSES COMPROMISES 0 0
Annexe aux comptes annuels 165 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia e. Ventilation selon le caractère subordonné hors intérêts courus (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Créances subordonnées sur la clientèle 0 0 Créances non subordonnées sur la clientèle 14 951 14 805 TOTAL 14 951 14 805 2.5. Obligations et autres titres à revenu fixe (poste V de l’actif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (en millions d’EUR) 101 b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 9 891 12 594 0 9 641 11 944 c. Ventilation selon le secteur économique de l’émetteur hors intérêts courus Secteur économique de l’émetteur (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Émetteurs publics 5 830 5 482 Autres émetteurs 4 061 7 112 TOTAL 9 891 12 594 d. Ventilation selon le type de portefeuille hors intérêts courus et variations de l’exercice (en millions d’EUR) Activité bancaire et autre Total Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d’investissement VALEUR D’ACQUISITION AU 31/12/2022 50 3 619 6 354 10 023 Variations de l’exercice : • acquisitions (1) 0 0 3 429 3 429 • cessions et titres échus 0 (297) (202) (499) • transferts 0 0 0 0 • autres variations (2) 7 0 (42) (35) • écarts de conversion 1 (216) (11) (226) VALEUR D’ACQUISITION AU 31/12/2023 58 3 106 9 528 12 692 DÉPRÉCIATIONS AU 31/12/2022 0 (132) 0 (132) Variations de l’exercice : • dotations 0 (125) 0 (125) • reprises 0 152 0 152 • transferts 0 0 0 0 • autres variations 0 0 0 0 • écarts de conversion 0 7 0 7 DÉPRÉCIATIONS AU 31/12/2023 0 (98) 0 (98) VALEUR COMPTABLE NETTE AU 31/12/2023 58 3 008 9 528 12 594 (1) Les acquisitions de titres d’investissement concernent les titres reçus de Dexia Crediop le 1 er juillet 2023, de FSA Portfolio Asset Limited (UK). (2) Les autres variations sur titres de transaction concernent les variations de juste valeur, sur les autres portefeuilles il s’agit de l’évolution des surcôtes/décôtes et des intérêts courus sur titres prêtés.
Annexe aux comptes annuels 166 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 e. Ventilation synthétique par portefeuille Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 (en millions d’EUR) Titres de transaction Titres de placement Titres d’inves- tissement Total Titres de transaction Titres de placement Titres d’inves- tissement Total Effets publics et valeurs assimilées 0 234 8 576 8 810 0 183 11 071 11 254 Valeur Brute 0 197 8 961 9 158 0 182 10 277 10 459 Primes/décotes 0 40 (458) (418) 0 36 617 653 Créances rattachées 0 0 73 73 0 2 177 179 Dépréciations 0 (3) 0 (3) 0 (37) 0 (37) Valeur de marché hors couverture 0 212 8 195 8 407 0 208 11 188 11 396 Obligations et autres titres à revenu fixe 50 3 529 6 409 9 988 58 3 044 9 593 12 695 Valeur Brute 50 3 660 6 166 9 876 58 3 130 9 275 12 463 Primes/décotes 0 (41) 188 147 0 (24) 253 229 Créances rattachées 0 42 55 97 0 36 65 101 Dépréciations 0 (132) 0 (132) 0 (98) 0 (98) Valeur de marché hors couverture 50 3 986 6 905 10 941 58 3 494 10 274 13 826 Total du portefeuille titres 50 3 763 14 985 18 798 58 3 227 20 664 23 949 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1) 0 (295) (2) (297) 0 (225) 0 (225) (1) La provision pour risques et charges de EUR -225 millions est relative aux pertes sur les couvertures des titres de placement. Cette provision est présentée au passif (annexe 3.5). f. Ventilation par type de contrepartie (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Titres de transaction Titres de placement Titres d’investis- sement Total Titres de transaction Titres de placement Titres d’inves- tissement Total Effets publics et valeurs assimilées 0 234 8 576 8 810 0 183 11 071 11 254 Administrations centrales 0 215 7 189 7 404 0 179 9 582 9 761 Collectivités locales 0 19 1 387 1 406 0 4 1 489 1 493 Établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 50 3 529 6 409 9 988 58 3 044 9 593 12 695 Administrations centrales 0 1 538 943 2 481 0 1 270 930 2 200 Collectivités locales 0 1 003 2 405 3 408 0 848 2 485 3 333 Établissements de crédit 0 260 102 362 0 234 97 331 Autres établissements privés 50 728 2 959 3 737 58 692 6 081 6 831 Total du portefeuille titres 50 3 763 14 985 18 798 58 3 227 20 664 23 949 g. Ventilation en titres cotés et autres titres (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Titres de transaction Titres de placement Titres d’inves- tissement Total Titres de transaction Titres de placement Titres d’inves- tissement Total Effets publics et valeurs assimilées 0 234 8 576 8 810 0 183 11 071 11 254 Titres cotés (1) 0 230 8 574 8 804 0 179 11 068 11 247 Titres non cotés 0 4 2 6 0 4 3 7 Obligations et autres titres à revenu fixe 50 3 529 6 409 9 988 58 3 044 9 593 12 695 Titres cotés (1) 50 812 5 191 6 053 58 758 4 666 5 482 Titres non cotés 0 2 717 1 218 3 935 0 2 286 4 927 7 213 Total du portefeuille titres 50 3 763 14 985 18 798 58 3 227 20 664 23 949 (1) La notion « coté » fait référence à l’inscription à une bourse de valeurs.
Annexe aux comptes annuels 167 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia h. Ventilation selon le caractère subordonné, hors intérêts courus (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés émis par des établissements de crédit 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés émis par d’autres entreprises 0 0 Obligations non subordonnées et autres titres à revenu fixe 9 891 12 594 TOTAL 9 891 12 594 dont obligations et autres titres à revenu fixe subordonnés représentés par des titres cotés 0 0 i. Transferts entre portefeuilles Aucun transfert de portefeuille n’a été réalisé en 2023. j. Qualité des encours à la fin de l’exercice hors intérêts courus Valorisation du risque (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Encours brut des créances douteuses 149 82 Dépréciations cumulées (63) (45) ENCOURS NET DES CRÉANCES DOUTEUSES 86 37 2.6. Actions et autres titres à revenu variable (poste VI de l’actif) a. Ventilation selon le type de portefeuille et variations de l’exercice Activité bancaire et autre Total (en millions d’EUR) Portefeuille de placement Valeur d’acquisition au 31/12/2022 18 18 Variations de l’exercice : • acquisitions 0 0 • cessions et titres échus 0 0 • autres variations 0 0 • écarts de conversion 0 0 Valeur d’acquisition au 31/12/2023 18 18 Dépréciations au 31/12/2022 (18) (18) Variations de l’exercice : • dotations 0 0 • reprises 0 0 • autres variations 0 0 • écarts de conversion 0 0 Dépréciations au 31/12/2023 (18) (18) VALEUR COMPTABLE NETTE AU 31/12/2023 0 0 b. Transferts entre portefeuilles Aucun transfert de portefeuille n’a été réalisé en 2023. c. Plus et moins-values latentes sur actions et titres à revenu variable Néant
Annexe aux comptes annuels 168 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 2.7. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (poste VII de l’actif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (en millions d’EUR) 0 b. Ventilation selon le secteur économique de la contrepartie et variations de l’exercice (en millions d’EUR) Entreprises liées Autres participations Total Valeur d’acquisition au 31/12/2022 3 089 39 3 128 Variations de l’exercice : • acquisitions (1) 0 3 3 • cessions et titres échus 0 (1) (1) • transferts 0 0 0 • écarts de conversion 0 0 0 • autres variations (2) (776) 0 (776) Valeur d’acquisition au 31/12/2023 2 313 41 2 354 Dépréciations au 31/12/2022 (2 584) (7) (2 591) Variations de l’exercice : • actées (3) (4) (7) • reprises 0 0 0 • annulées 0 0 0 • transférées (2) 2 0 • écarts de conversion 0 0 0 • autres variations (2) 301 0 301 Dépréciations au 31/12/2023 (2 288) (9) (2 297) VALEUR COMPTABLE NETTE AU 31/12/2023 25 32 57 (1) Les acquisitions concernent les participations issues de la fusion absorption de Dexia Crediop. (2) Mouvements relatifs à la sortie de la participation Dexia Crediop à la suite de la fusion absorption. c. Titres cotés et autres titres (en millions d’EUR) Valeur nette comptable au 31/12/2023 Titres non cotés 57 TOTAL 57 d. Principales lignes significatives (en millions d’EUR) Valeur brute comptable au 31/12/2023 Réductions de valeur au 31/12/2023 Valeur nette comptable au 31/12/2023 Titres cotés 0 0 0 Titres non cotés (en millions d’EUR) Valeur brute comptable au 31/12/2023 Dépréciations au 31/12/2023 Valeur nette comptable au 31/12/2023 % de partici- pation quote part des capitaux propres au 31/12/2023 Exercice de référence TOTAL 2 354 (2 297) 57 Dont les principales DEXIA HOLDINGS Inc. 2 283 (2 283) 0 100 % (81) 31/12/2023 DEXIA FB FRANCE 22 0 22 100 % 50 31/12/2023 DEXIA RB FRANCE 8 (3) 5 100 % 28 31/12/2023
Annexe aux comptes annuels 169 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia 2.8. Immobilisations incorporelles (poste VIII de l’actif) Détail du poste et variations de l’exercice (en millions d’EUR) Autres immobilisations incorporelles VALEUR COMPTABLE BRUTE AU 31/12/2022 159 Variations de l’exercice : • augmentations (1) 35 • diminutions (2) (20) • autres 0 • écarts de conversion 0 VALEUR COMPTABLE BRUTE AU 31/12/2023 174 Amortissements et dépréciations au 31/12/2022 (156) Variations de l’exercice : • dotations (1) (37) • reprises (2) 21 • autres 0 • écarts de conversion 0 Amortissements et dépréciations au 31/12/2023 (172) VALEUR COMPTABLE NETTE AU 31/12/2023 2 Les immobilisations incorporelles correspondent essentiellement aux logiciels acquis et aux développements informatiques immobilisés. (1) les acquisitions et dotations sont relatives aux immobilisations en provenance de la filiale Dexia Crediop ayant fait l’objet d’une fusion absorption. (2) les diminutions correspondent à des mises au rebut. 2.9. Immobilisations corporelles (poste IX de l’actif) Détail du poste et variations de l’exercice (en millions d’EUR) Terrains et constructions Installations, machines et outillage, mobilier et matériel roulant Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours et acomptes versés Total VALEUR D’ACQUISITION AU 31/12/2022 0 0 12 0 12 Variations de l’exercice : • augmentations (1) 0 0 5 0 5 • diminutions 0 0 (1) 0 (1) • autres 0 0 0 0 0 • écarts de conversion 0 0 0 0 0 VALEUR D’ACQUISITION AU 31/12/2023 0 0 16 0 16 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS AU 31/12/2022 0 0 (11) 0 (11) Variations de l’exercice : • dotations (1) 0 0 (5) 0 (5) • reprises 0 0 1 0 1 • autres 0 0 0 0 0 • écarts de conversion 0 0 0 0 0 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS AU 31/12/2023 0 0 (15) 0 (15) VALEUR COMPTABLE NETTE AU 31/12/2023 0 0 1 0 1 (1) les acquisitions et dotations sont relatives aux immobilisations en provenance de la filiale Dexia Crediop ayant fait l’objet d’une fusion absorption.
Annexe aux comptes annuels 170 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 2.10. Autres actifs et comptes de régularisation (postes XIII et XIV de l’actif) Ventilation du poste (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 AUTRES ACTIFS Primes payées sur swaptions émises 0 0 Primes payées sur options 31 31 Dépôts de garantie versés (1) 9 336 9 699 Créances fiscales 18 37 Impôts différés actifs 0 0 Autres immobilisations financières 0 0 Autres actifs 23 32 TOTAL COMPTES AUTRES ACTIFS 9 408 9 799 (1) Les dépôts de garantie versés correspondent essentiellement à des versements de collatéraux dans le cadre de contrats avec les principales contreparties traitant sur les marchés de dérivés. (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 COMPTES DE RÉGULARISATION Primes et charges à reporter sur emprunts 71 210 Primes sur prêts et autres charges à reporter 94 88 Primes et charges à reporter sur opérations de couverture 2 051 1 648 Primes et charges à reporter sur opérations de trading 480 451 Produits acquis sur opérations de couverture 535 783 Produits acquis sur opérations de trading 371 589 Écarts de conversion à l’actif 476 366 Autres produits acquis 68 818 TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION 4 146 4 953 2.11. Ventilation de l’actif par devise Classement par devises d’origine (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2023 En EUR 28 429 En autres devises UE 0 En autres devises hors UE 27 215 TOTAL DE L’ACTIF 55 644 3. Notes sur le passif 3.1. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés (poste II du passif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (en millions d’EUR) 25 b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 85 61 61 0 0 0 Dettes à terme 1 674 466 227 67 43 129 TOTAL 1 759 527 288 67 43 129
Annexe aux comptes annuels 171 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia 3.2. Opérations avec la clientèle (poste III du passif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (en millions d’EUR) 82 b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dettes à vue 0 0 0 0 0 0 Dettes à terme 4 255 3 208 2 714 0 0 494 TOTAL 4 255 3 208 2 714 0 0 494 c. Ventilation des dettes à terme selon le secteur économique de la contrepartie hors intérêts courus (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Secteur public 115 298 Autres secteurs 4 140 2 910 TOTAL 4 255 3 208 3.3. Dettes représentées par un titre (poste IV du passif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (en millions d’EUR) 124 b. Ventilation selon la durée résiduelle de remboursement hors intérêts courus (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Titres du marché interbancaire et TCN 37 913 38 928 5 896 16 729 16 275 28 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 TOTAL 37 913 38 928 5 896 16 729 16 275 28 Dexia Crédit Local bénéficie au 31 décembre 2023 du mécanisme des garanties des États pour ses émissions à hauteur de EUR 38,6 milliards. c. Ventilation selon le type de titre et variations de l’exercice hors intérêts courus (en millions d’EUR) Dettes représentées par un titre – Titres du marché interbancaire et TCN VALEUR AU 31/12/2022 37 913 Variations de l’exercice • émissions 16 764 • remboursements (15 517) • écarts de conversion (232) • autres variations 0 VALEUR AU 31/12/2023 38 928
Annexe aux comptes annuels 172 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 3.4. Autres passifs et comptes de régularisation (postes V et VI du passif) Détail du poste Comptes de régularisation et autres passifs (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 AUTRES PASSIFS Dépôts de garanties reçus (1) 1 531 722 Primes sur instruments conditionnels vendus 23 0 Dette représentative de la valeur des titres empruntés 0 0 Créditeurs divers 35 48 TOTAL AUTRES PASSIFS 1 589 770 COMPTES DE RÉGULARISATION Produits constatés d’avance sur prêts 24 5 Décotes constatées lors du rachat des créances 0 0 Produits constatés d’avance sur opérations de couverture 2 435 3 077 Produits constatés d’avance sur opérations de trading 1 371 780 Gains à étaler sur contrats de couverture 0 3 Charges à imputer sur opérations de couverture 639 1 141 Charges à imputer sur opérations de trading 460 751 Écarts de conversion passifs 167 278 Autres produits à reporter 0 0 Autres charges à payer 76 55 Autres comptes de régularisation – passif 1 078 1 203 TOTAL COMPTES DE RÉGULARISATION 6 250 7 293 (1) Les dépôts de garantie reçus correspondent principalement aux cash collatéraux reçus. 3.5. Provisions pour risques et charges (poste VII du passif) (en millions d’EUR) Montant 31/12/2022 Dotations Reprises Écarts de conversion Montant 31/12/2023 Pensions et assimilées 0 1 0 0 1 Crédits d’engagements 28 100 (10) 2 120 Autres instruments financiers (1) 297 20 (87) (5) 225 Autres risques et charges 24 138 (4) 0 158 TOTAL 349 259 (101) (3) 504 (1) Les provisions pour risques et charges sur autres instruments financiers sont commentées dans la note 2.5.d pour la ventilation par type de portefeuille. 3.6. Passifs subordonnés (poste VIII du passif) a. Intérêts courus repris sous ce poste (en millions d’EUR) 0 b. Variations de l’exercice hors intérêts courus (en millions d’EUR) Total MONTANT AU 31/12/2022 56 Variations de l’exercice : • émissions 0 • diminutions 0 • écarts de conversion 0 • autres variations 0 MONTANT AU 31/12/2023 56
Annexe aux comptes annuels 173 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia c. Indication relative à chaque emprunt subordonné : Devise Échéance ou modalité de durée Montant en millions a) circonstances de remboursement anticipé b) conditions de subordination c) conditions de convertibilité Conditions de rémunération (%) EUR indéterminée 56,3 a) Remboursement possible à chaque date de paiement d’intérêt à partir du 18/11/2015 pour autant qu’il ait obtenu préalablement l’accord de l’Autorité de contrôle prudentiel (1) . TF 4,30 à partir de 2015 EURIBOR 3M + 1,73 b) Remboursement au pair après tous les créanciers mais avant les prêts et titres participatifs c) Néant (1) Interdiction de payer des coupons discrétionnaires sur les Hybrides T1 suite au plan de résolution approuvé par la Commission Européenne le 28/12/2012. 3.7. Capitaux propres Détail des capitaux propres (en millions d’EUR) Montant SITUATION AU 31/12/2022 Capital 279 Primes d’émission et d’apport 2 588 Engagements d’augmentation de capital et primes d’émission 0 Réserve légale 50 Réserve indisponible 0 Réserves générales 0 Report à nouveau 699 Écart de conversion 0 Résultat de l’exercice 533 Acompte sur dividendes 0 CAPITAUX PROPRES AU 31/12/2022 4 149 Variations de la période : Variation du capital 0 Variation des primes d’émission et d’apport (1) 86 Variation des engagements d’augmentation de capital et primes d’émission 0 Variation des réserves et résultat reporté (2) 533 Variation de la réserve légale 0 Variation réserve indisponible 0 Variation écarts de conversion 0 Dividendes versés (-) 0 Résultat de la période (108) Affectation du résultat 2022 (533) SITUATION AU 31/12/2023 Capital 279 Primes d’émission et d’apport 2 674 Engagements d’augmentation de capital et primes d’émission 0 Réserve légale 50 Réserve indisponible 0 Réserves générales 0 Report à nouveau 1 232 Écart de conversion 0 Résultat de l’exercice (3) (108) Acompte sur dividendes 0 CAPITAUX PROPRES AU 31/12/2023 4 127 (1) Un boni de fusion de EUR 85.7 millions a été enregistré dans les fonds propres de Dexia en 2023, au titre de la fusion transfrontalière entre Dexia et Dexia Crediop. (2) L’Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2023 a décidé d’imputer intégralement le résultat bénéficiaire de l’exercice 2022 de EUR 533 millions sur le compte de report à nouveau, portant celui-ci à EUR 1 232 millions. (3) Il est proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 mai 2024 d’affecter le résultat de l’exercice au report à nouveau.
Annexe aux comptes annuels 174 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 3.8. Ventilation du passif par devise Classement par devises d’origine (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2023 En EUR 28 430 En autres devises UE 0 En autres devises hors UE 27 214 TOTAL DU PASSIF 55 644 3.9. Autre note annexe au bilan Transactions avec les parties liées – Ventilation par nature (en millions d’EUR) Total du poste Part des entités liées (1) Actif Postes III et IV Créances sur les établissements de crédit et opérations avec la clientèle 16 883 1 367 Postes V, VI, VII Titres détenus 12 752 2 963 Postes XIII et XIV Autres actifs et comptes de régularisation 14 752 100 Passif Postes II et III Dettes envers les établissements de crédit et opérations avec la clientèle 3 842 272 Poste IV Dettes représentées par un titre 39 052 0 Poste VIII Passifs subordonnés 56 0 Postes V et VI Autres passifs et comptes de régularisation 8 063 113 (1) Les entités liées correspondent à celles du périmètre de consolidation du groupe Dexia Holding. 4. Notes sur le hors bilan 4.1. Engagements de financement donnés (poste I du hors bilan) Ce poste comprend les engagements de financement donnés, les engagements donnés sur titres et les devises prêtées. Les engagements de financement sur prêts et lignes de crédit comprennent les contrats émis mais non versés au 31 décembre 2023. Ventilation par catégorie de bénéficiaire (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Engagements en faveur d’établissements de crédit 450 80 Engagements en faveur de la clientèle 251 368 Devises prêtées non encore livrées 0 0 TOTAL 701 448 4.2. Engagements de garantie donnés (poste II du hors bilan) a. Ventilation par catégorie de bénéficiaire (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Engagements en faveur d’établissements de crédit 726 672 Engagements en faveur de la clientèle 1 585 1 375 TOTAL 2 311 2 047 b. Ventilation par nature d’opérations (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Engagements de garantie donnés • cautions 2 311 2 047 • avals et autres garanties 0 0 • actifs grevés de sûretés réelles pour compte de tiers 0 0 TOTAL 2 311 2 047
Annexe aux comptes annuels 175 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia c. Passifs éventuels et risques et pertes non mesurables à la date d’établissement des comptes annuels Il n’existe pas de passifs éventuels et de risques et pertes non mesurables à la date d’établissement des comptes annuels. 4.3. Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par la société sur ses actifs propres (poste III du hors bilan) (en millions d’EUR) Actifs nantis au 31/12/2022 Actifs nantis au 31/12/2023 Pour sûreté de dettes et engagements de la société 0 0 Poste du passif 0 0 Poste du hors bilan (1) 11 373 2 259 TOTAL 11 373 2 259 (1) Fin de la mobilisation des actifs éligibles de Dexia et de ses filiales en collatéral de financement. 4.4. Engagements de financement et de garantie reçus (poste IV et V du hors bilan) Ces postes comprennent les engagements de financement et de garantie reçus d’établissements de crédit, les engagements reçus sur titres et les devises empruntées. (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 1 718 1 649 Devises empruntées non encore reçues 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 1 220 1 076 Garanties reçues des collectivités locales ou acquisition en garantie de créances sur collectivités locales 2 201 2 414 Autres engagements reçus 3 403 2 358 TOTAL 8 542 7 797 4.5. Engagements sur titres (poste VI du hors bilan) a. Ventilation selon la nature d’opérations Néant b. Opérations de position ouverte isolée Montant de plus-value latente des opérations de position ouverte isolée. 0 4.6. Opérations de change en devises (poste VII du hors bilan) Les opérations de change au comptant et de change à terme sont présentées pour leur valeur en devises, convertie sur la base du cours de change à la clôture de l’exercice. Le poste « monnaies à recevoir » s’élève à EUR 27,2 milliards et le poste « monnaies à livrer » à EUR 27,6 milliards au 31 décembre 2023. Les postes Report/Deport non couru, Intérêts non courus en devises couverts et les comptes d’ajustements devise s’élèvent à EUR 610 millions.
Annexe aux comptes annuels 176 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 4.7. Engagements sur instruments financiers à terme (Poste VIII du hors bilan) a. Ventilation selon le type d’intentions de gestion et le type de produits Type d’opérations Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Couverture Trading Juste Valeur au 31/12/2023 (en millions d’EUR) Macro- couverture Micro- couverture Position ouverte isolée Gestion de portefeuille spécialisée Sur devises (1) 20 370 27 633 17 242 4 737 0 5 654 (893) • opérations de change à terme 7 607 16 935 16 935 0 0 0 (278) • swaps de devises et d’intérêts 12 763 10 698 307 4 737 0 5 654 (615) • futures sur devises 0 0 0 0 0 0 0 • options sur devises 0 0 0 0 0 0 0 • contrats de taux de change à terme 0 0 0 0 0 0 0 Sur autres instruments financiers 176 134 155 845 47 453 40 621 254 67 517 (6 908) Dont produits d’intérêts (2) • swaps de taux d’intérêt 173 436 152 620 47 453 39 526 175 65 466 (7 008) • opérations sur futures 1 242 1 540 0 0 0 1 540 0 • contrats à terme de taux d’intérêt 0 0 0 0 0 0 0 • options sur taux d’intérêt 12 10 0 0 0 10 0 Dont autres achats et ventes à terme (3) • autres contrats d’options 1 444 1 675 0 1 095 79 501 100 • autres opérations de futures 0 0 0 0 0 0 0 • autres achats et ventes à terme 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 196 504 183 478 62 965 45 358 254 73 171 (7 801) (1) Montant à livrer (2) Montant nominal / notionnel de référence (3) Prix d’achat / de vente convenu entre les parties b. Ventilation selon le type de marché Type d’opérations (en millions d’EUR) Marché de gré à gré Marché organisé Total au 31/12/2023 Sur devises 27 633 27 633 Sur autres instruments financiers • sur intérêts 43 349 110 821 154 170 • sur autres achats et ventes à terme 580 1 095 1 675 TOTAL 71 562 111 916 183 478 c. Ventilation opérations fermes et conditionnelles Type d’opérations (en millions d’EUR) Opérations fermes Opérations conditionnelles Total au 31/12/2023 Sur devises 27 633 0 27 633 Sur autres instruments financiers • sur intérêts 154 160 10 154 170 • sur autres achats et ventes à terme 1 675 0 1 675 TOTAL 183 468 10 183 478 d. Ventilation selon durée résiduelle Type d’opérations (en millions d’EUR) Jusqu’à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total au 31/12/2023 Sur devises 19 605 1 804 6 224 27 633 Sur autres instruments financiers 0 • sur intérêts 52 361 46 977 54 832 154 170 • sur autres achats et ventes à terme 0 0 1 675 1 675 TOTAL 71 966 48 781 62 731 183 478
Annexe aux comptes annuels 177 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia e. Relevé des opérations de hors-bilan à terme sur valeurs mobilières, devises et autres instruments financiers à terme Les engagements sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrés conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 : • pour les opérations fermes, les montants sont portés pour la valeur nominale des contrats ; • pour les opérations conditionnelles, les montants sont por- tés pour la valeur nominale de l’instrument sous-jacent. L’utilisation des instruments financiers à terme, par Dexia, s’inscrit dans les trois stratégies suivantes : • gestion Actif/Passif Dans le cadre de cette gestion sont regroupées les opérations qui ont pour but de couvrir et gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement. Cette gestion ALM se fait prin- cipalement par des swaps ainsi que par des contrats futurs. • opérations de couverture affectée Les opérations répertoriées dans cette catégorie ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes, identifiés dès l’origine. Constituent principalement cette catégorie, les swaps affectés en microcouverture d’émissions primaires, de titres du porte- feuille obligataire de placement ou d’investissement ainsi que d’actifs clientèle. L’association de ces éléments d’actif ou de passif et de leur couverture spécifique permet de construire des actifs ou des passifs synthétiques, indexés sur des taux variables ou révisables et donc immunisés contre le risque de taux. Par ailleurs sont également classés dans cette catégorie, les swaps cambistes qui sont mis en place afin de transformer des 4.8. Transactions avec les parties liées a. Ventilation par nature (en millions d’EUR) Total du poste Part des entités liées (1) Hors bilan Poste I Engagements de financement donnés 448 245 Poste II Engagements de garantie donnés 2 047 1 665 Poste IV Engagements de financement reçus 1 649 0 Poste V Engagements de garantie reçus 5 848 1 299 Postes III, VI, VII et VIII Autres engagements donnés et reçus 213 569 22 (1) Les entités liées correspondent à celles du périmètre de consolidation du groupe Dexia. ressources dans la devise des emplois qu’elles financent, cette transformation ayant pour effet de réduire le risque de change. • opérations de gestion de position Cette stratégie se décompose en deux types d’activité : – une activité dite de gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction ; – une activité de prise de position. L’activité de gestion spécialisée d’un portefeuille de tran- saction regroupe les opérations conclues avec des collectivi- tés locales ainsi que leurs opérations symétriques négociées avec des contreparties bancaires. Les opérations traitées sont principalement des swaps de taux d’intérêt. Les opérations incluses dans cette activité font l’objet d’une gestion spécia- lisée en sensibilité. L’activité de prise de position a pour objectif de maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt ou du cours des devises. Les opérations mises en place sont principalement des swaps de taux d’intérêt et des opérations de change à terme. f. Suivi du risque La mesure du risque est réalisée de manière régulière par la direction des risques. Le principal indicateur de risque chez Dexia, comme dans l’ensemble du groupe Dexia Holding, est la VaR. La VaR calculée par le groupe Dexia Holding mesure la perte potentielle dans un intervalle de confiance de 99 % pour une période de référence de 10 jours. Le dispositif d’en- cadrement des risques consiste à attribuer à chaque entité et pour chacune des activités de marché, les éléments suivants : • une liste des devises et structures susceptibles d’être traitées ; • une limite en VaR. b. Transactions avec les États belge, français et luxembourgeois Dispositifs de garantie des financements de Dexia Convention de Garantie de 2013 Le 24 janvier 2013, les États belge, français, et luxembour- geois ont signé avec Dexia Holding et Dexia une Convention d’Émission de Garanties, et octroyé au bénéfice de Dexia (principale entité opérationnelle et émettrice du groupe Dexia) une Garantie Autonome conformément à cette Convention d’Émission de Garanties (la « Garantie »), en vertu de l’arrêté royal du 19 décembre 2012 « modifiant l’ar- rêté royal du 18 octobre 2011 octroyant une garantie d’État à certains emprunts de Dexia Holding et Dexia (tel que ratifié par la Loi du 17 juin 2013 « portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable »), de la Loi d’habilitation française telle que modi- fiée par la loi n° 2012-1 510 du 29 décembre 2012 (« loi de finances rectificative pour 2012 »), et de la Loi d’habilitation luxembourgeoise. En vertu de cette Convention de Garantie de 2013, les trois États garantissent conjointement mais non solidairement l’exécution par Dexia (agissant le cas échéant via ses succursales) de ses obligations de remboursement résultant de certains financements levés auprès d’investisseurs qualifiés, institutionnels ou professionnels tels que définis dans la Garantie, sous forme de titres et instruments finan- ciers, de dépôts ou d’emprunts, entre le 24 janvier 2013 et le 31 décembre 2021 et ayant une maturité maximale de dix ans. Cette Garantie est entrée en vigueur avec effet immédiat. Elle remplace la Convention de Garantie temporaire de 2011, qui est résiliée sans effet rétroactif et sans préjudice des droits nés en raison des obligations garanties conclues ou émises
Annexe aux comptes annuels 178 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 préalablement à l’entrée en vigueur de la Garantie. L’enga- gement de garantie des États en vertu de la Garantie ne peut excéder un plafond de EUR 85 milliards en principal, calculé sur la base des obligations garanties conformément à ladite Garantie, de la garantie temporaire de 2011, ou de toute autre garantie accordée conformément à la Convention d’Émission de Garanties, étant entendu que l’encours des obligations garanties en vertu de la Convention de Garan- tie de 2008 décrite ci-dessous n’est pas pris en considération pour les besoins du calcul dudit plafond. Chacun des États garantit ces obligations de remboursement à hauteur de sa quote-part respective : (i) 51,41 % (soit un maximum de EUR 43,6985 milliards) pour l’État belge ; (ii) 45,59 % (soit un maximum de EUR 38,7515 milliards) pour l’État français ; (iii) 3 % (soit un maximum de EUR 2,55 milliards) pour l’État luxembourgeois. Aux termes de la Convention d’Émission de Garanties, Dexia Holding doit verser la rémunération suivante aux États : (i) une commission de mise en place de 50 points de base, calculée sur le plafond de EUR 85 milliards, sous déduction de la commission de mise en place déjà payée dans le cadre de la Convention de 2011, soit un solde de EUR 150 millions. (ii) une commission mensuelle de 5 points de base sur une base annuelle, calculée sur les encours des financements garantis, tant en ce qui concerne les encours préexistants sous le régime de la Convention de 2011 que les nou- veaux encours garantis sous le régime de ladite Convention d’Émission de Garanties, ceci sous réserve de la partie des encours qui serait détenue par la Banque de France Gestion, la Banque de France ou la Banque Nationale de Belgique sur laquelle la commission mensuelle continue d’être calculée sur la base de la Convention de Garantie Temporaire de 2011 (aussi longtemps que la BCE accepte le principe d’une rému- nération all-in). Convention de garantie 2022 À la suite de l’approbation (1) par la Commission européenne de la prolongation de la garantie de financement de Dexia pour une nouvelle période de 10 ans à compter du 1 er janvier 2022, les États français et belge ont adopté les textes de loi relatifs à cette prolongation, respectivement les 29 décembre 2020 et 27 juin 2021 (2)&(3) . Pour rappel, la garantie de financement prolongée (garan- tie 2022) conserve la majeure partie de ses caractéristiques actuelles et reste donc conjointe, inconditionnelle, irrévo- cable et à première demande. Les modifications suivantes ont cependant été apportées au schéma de garantie : • Le nouveau plafond de garantie est de EUR 75 milliards, dont EUR 72 milliards pour couvrir les émissions de dette du groupe et EUR 3 milliards au titre des découverts interban- caires intrajournaliers en euros et en devises ; • L’État luxembourgeois ne prend plus part au mécanisme de garantie. Sa quote-part de 3 % est répartie entre les États belge et français en proportion de leur quote-part respective actuelle de 51,41 % et 45,59 %, soit 53 % pour la Belgique et 47 % pour la France ; (1) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/mex_19_5875 (2) Cf. communiqué de presse Dexia Holding du 28 mai 2021, disponible sur www.dexia.com. (3) Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finance pour 2021, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020 et loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses, publiée au Moniteur Belge le 9 juillet 2021. La garantie ainsi prolongée entre en vigueur au 1 er jan- vier 2022. La garantie de 2013, bien qu’arrivée à échéance le 31 décembre 2021, continue cependant de produire ses effets pour toutes les obligations garanties émises par Dexia jusqu’au 31 décembre 2021 et ce pour une durée de maturité maximale de 10 ans depuis leur date d’émission. La rémunération des États garants au titre de la garantie 2022 comprend une rémunération de base et une commis- sion différée conditionnelle. Cette structure de rémunération particulière permet de pleinement mettre en œuvre le prin- cipe de partage de fardeau (burden sharing) qui sous-tend la résolution ordonnée de Dexia Holding et qui impose que toute amélioration de la situation financière de Dexia Holding bénéficie aux seuls États actionnaires et garants. La rémunération de base est de 5 points de base par an sur les encours garantis, payable mensuellement. Cette commission serait en outre augmentée d’une commission différée condi- tionnelle, exigible dans l’hypothèse où deux conditions se maté- rialisent. Ces deux conditions sont cumulatives et sont énoncées dans la Décision de la Commission européenne du 27 sep- tembre 2019, à savoir (i) une éventuelle exigibilité à charge de Dexia et de Dexia Holding envers les porteurs de titres hybrides « Tier 1 » portant respectivement le code ISIN FR0010251421 et XS0273230572 – ce qui se traduit concrètement par une mise en liquidation de Dexia ou de Dexia Holding – et (ii) Dexia ne dispose plus de l’agrément en tant qu’établissement de crédit prévu à l’article L.511-10 du Code monétaire et financier. La tarification de cette commission serait progressive dès 2022 et atteindrait, en 2027, un taux annuel de 135 points de base sur les encours émis sous le schéma de garantie pro- longée. Cette commission s’applique aux encours de dette garantie émis par Dexia et est garantie par Dexia Holding. Les traitements comptables de ces paiements aux États garants ont fait l’objet d’analyses détaillées par Dexia Holding. D’un point de vue comptable, le traitement est différent dans les comptes consolidés sous IFRS de Dexia Holding et de Dexia ainsi et dans les comptes sociaux en French GAAP de Dexia. Il n’y a pas d’impact dans les comptes sociaux en Belgian GAAP de Dexia Holding, la commission s’appliquant aux encours de dette garantie émise par Dexia. Dans les comptes consolidés de Dexia, le montant de la com- mission différée conditionnelle est reconnu comme un coût en compte de résultat et est enregistré en Intérêts et charges assimilées – Montants garantis par les États. Au bilan, un montant correspondant est enregistré en Dettes subordon- nées. Par ailleurs, la comptabilisation de la commission dif- férée conditionnelle se traduit par un impact négatif sur les fonds propres comptables, lié au résultat de l’exercice. L’encours de dette garantie au titre des Conventions de Garantie de 2013 et 2022 est publié quotidiennement sur le site de la Banque Nationale de Belgique (http://www.nbb.be/ DOC/DQ/warandia/index.htm). Au 31 décembre 2023, l’en- cours total des obligations garanties par les trois États s’éle- vait à EUR 38,6 milliards. En 2023, Dexia a versé des commissions mensuelles pour un montant total de EUR 18,8 millions pour ses financements garantis. La commission différée conditionnelle enregistrée au hors bilan s’élève à EUR 22,2 millions au 31 décembre 2023. Convention de Surveillance Le 22 décembre 2023, le Royaume de Belgique et la Répu- blique française ont signé avec Dexia Holding et Dexia une Convention de surveillance destinée à mettre en place un cadre de surveillance qui s’est substitué au cadre prudentiel
Annexe aux comptes annuels 179 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia La convention de surveillance prévoit notamment l’établis- sement d’un comité de surveillance afin d’assister le Conseil d’administration de Dexia concernant l’évolution de la situa- tion financière et opérationnelle de Dexia. La rémunération des membres du Comité est fixée, d’un commun accord, par les États et est à charge de Dexia. bancaire auquel Dexia et Dexia Holding étaient soumis avant le retrait de l’agrément d’établissement de crédit de Dexia et la cessation du statut de compagnie financière de Dexia Holding, cela dans l’intérêt de la poursuite de la résolution ordonnée de Dexia, des États garants et de la bonne évalua- tion de Dexia par ses contreparties. Cette Convention de surveillance est entrée en vigueur le 1 er janvier 2024 et elle restera applicable jusqu’au complet amortissement des actifs de Dexia et ses filiales. 5. Notes sur le résultat 5.1. Produits d’intérêts et charges d’intérêts (postes I et II du compte de résultat) (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 PRODUITS D’INTÉRÊTS RELATIFS AUX : Opérations avec les établissements de crédit (a) 145 579 Opérations avec la clientèle (b) 387 959 Obligations et autres titres à revenu fixe (c) 543 1 151 Opérations de macro couverture (d) 895 2 444 TOTAL PRODUITS D’INTÉRÊTS 1 970 5 133 CHARGES D’INTÉRÊTS RELATIFS AUX : Opérations avec les établissements de crédit (a) (170) (359) Opérations avec la clientèle (b) (125) (373) Obligations et autres titres à revenu fixe (c) (608) (1 751) Opérations de macro couverture (d) (895) (2 357) TOTAL CHARGES D’INTÉRÊTS (1 798) (4 840) NET 172 293 La marge nette d’intérêt s’inscrit en hausse par rapport à l’année 2022, du fait de la hausse des taux d’intérêt, en par- ticulier des taux à court terme, et, dans une moindre mesure de la contraction du cash collatéral sur l’année dont le finan- cement pèse sur la marge nette d’intérêt. a. Produits d’intérêts et charges d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit Ce poste comprend EUR 9 millions de transactions avec les parties liées. La charge relative à la garantie des États qui s’élève à EUR 19 millions en 2023 contre EUR 22 millions en 2022 figure dans ce poste. b. Produits d’intérêts et charges d’intérêts sur opérations avec la clientèle Les charges et produits d’intérêts sur les opérations avec la clientèle représentent un montant net de EUR 586 millions. Il intègre les produits d’engagements de financement et de garantie qui représentent EUR 7 millions. c. Intérêts, produits et charges assimilés sur obligations et titres à revenu fixe Le poste représente pour EUR 1 151 millions les produits des intérêts échus et des intérêts courus non échus des obliga- tions et autres titres à revenu fixe, les produits et charges d’étalement des décotes et surcotes sur titres d’investissement et de placement, ainsi que le résultat des opérations de cou- verture sur ces titres. Concernant la partie charges, le poste s’élève à EUR -1 751 mil- lions pour Dexia. En plus des intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe, il inclut également le résultat des opérations de couverture sur le risque de taux, lorsque celles-ci sont identifiées dès l’ori- gine comme rattachées à des titres de créances négociables, à des émissions obligataires ou à des dettes subordonnées. d. Produits et charges sur opérations de macrocouverture Les produits de macrocouverture s’élèvent à EUR 2 444 mil- lions et les charges de macrocouverture s’élèvent à EUR -2 357 millions.
Annexe aux comptes annuels 180 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 5.2. Ventilation des revenus de titres à revenu variable (poste III du compte de résultat) (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Entreprises liées (1) 16 30 Participations et autres titres détenus à long terme 1 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 TOTAL 17 30 (1) Le montant de EUR 30 millions correspond au versement de dividendes de DEXIA FB FRANCE. 5.3. Ventilation des commissions (postes IV et V du compte de résultat) a. Détail des commissions perçues (poste IV. du compte de résultat) Nature (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Crédit 0 1 Autres services financiers 0 0 TOTAL 0 1 b. Détail des commissions versées (poste V. du compte de résultat) Nature (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Crédit 0 0 Opérations sur titres (9) (1) Autres services financiers (5) (4) TOTAL (14) (5) 5.4. Ventilation des gains et pertes provenant d’opérations sur portefeuilles (poste VI du compte de résultat) (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Résultats sur opérations des portefeuilles de négociation : • opérations sur titres de transaction 5 1 • opérations de change (28) 38 • opérations sur instruments financiers 112 (24) Sous-total 89 15 Résultats sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : • dotations/reprises de dépréciations (1) 79 25 • plus et moins-values de cession (8) (13) Sous-total 71 12 • opérations des portefeuilles d’investissement 32 0 Sous-total 32 0 TOTAL 192 27 (1) Les mouvements sur portefeuilles de placement sont détaillés au niveau de l’actif en notes 2.2 et 2.5. 5.5. Charges générales d’exploitation (poste IX du compte de résultat) a. Détail (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Frais de personnel (66) (88) • salaires et traitements (45) (52) • charges sociales (23) (22) • coûts de restructuration 2 (14) Autres frais administratifs (188) (275) • impôts et taxes 1 (4) • autres frais administratifs (1) (189) (271) TOTAL (254) (363) (1) L’augmentation en 2023 est liée à la constitution d’une provision au passif pour risque de non-restitution de EUR -90 millions, correspondant à la totalité des sommes versées dans le cadre du collatéral sur les engagements de paiement irrévocable (EPI) au Conseil de Résolution Unique (CRU).
Annexe aux comptes annuels 181 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia b. Renseignements sur le personnel (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Effectif fin d’année (1) 379 430 • cadres dirigeants 7 8 • autres cadres 329 353 • employés 43 69 Frais de personnel (en EUR millions) (67) (88) • rémunérations et avantages sociaux directs (46) (52) • cotisations patronales d’assurances sociales (18) (17) • autres frais de personnel (3) (19) Provisions pour pensions (en EUR millions) 1 0 • dotations (+) (4) (1) • reprises (-) 5 1 TOTAL (66) (88) (1) L’augmentation des effectifs sur 2023 est liée à la fusion-absorption de la filiale Dexia Crediop. 5.6. Coût du risque (poste XI du compte de résultat) (en millions d’EUR) Dotations et pertes Reprises et utilisations Total au 31/12/2023 Provisions pour dépréciation et pertes sur créances (25) 27 2 Provisions pour risques (102) 1 (101) Provisions réglementées 0 0 0 TOTAL (127) 28 (99) Le coût du risque s’établit à EUR -99 millions en 2023. Il s’ex- plique principalement par : • d’une dotation aux provisions de EUR -82 millions sur le sec- teur de la distribution d’eau au Royaume-Uni ; • d’une dotation de provision de EUR -20 millions au titre de la baisse constatée sur la valeur d’utilité de la filiale Dexia Holding Inc ; • d’un complément de provision de EUR -22 millions pour dépréciation des prêts accordés aux entités de crédit-bail. 5.7. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (poste XII du compte de résultat) (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Total au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Total au 31/12/2023 Entreprises liées Autres Entreprises liées Autres Dotations aux dépréciations (1) 0 0 0 (5) 0 (5) Reprises de dépréciations (2) 400 0 400 0 0 0 SOUS-TOTAL 400 0 400 (5) 0 (5) Moins-values sur cessions 0 0 0 0 0 0 Plus-values sur cessions 0 0 0 0 0 0 SOUS-TOTAL 0 0 0 0 0 0 TOTAL 400 0 400 (5) 0 (5) (1) Les dotations 2023 portent sur les sociétés de crédit-bail. (2) La reprise 2022 concerne la provision pour dépréciation de la participation dans la filiale Dexia Crediop. 5.8. Autres produits d’exploitation et autres charges d’exploitation (postes VII et VIII du compte de résultat) a. Autres produits d’exploitation (poste VII du compte de résultat) (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Autres produits d’exploitation bancaire 10 0 Autres produits d’exploitation non bancaire 0 15 TOTAL 10 15 b. Autres charges d’exploitation (poste VIII du compte de résultat) (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Autres charges d’exploitation bancaire (1) 0 Autres charges d’exploitation non bancaire 0 0 TOTAL (1) 0
Annexe aux comptes annuels 182 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 crédit. Il est donc admis que les opérations effectuées par Dexia, dans le cadre de son plan de résiliation ordonnée continuent à suivre le régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux établissements de crédit pos- térieurement au retrait d’agrément. Ainsi, afin de pouvoir appliquer les dispositions du deuxième alénéa du 4 de l’ar- ticle 38 et des articles 38 bis A, 38 bis B et 38 bis C du CGI, ces opérations devront être comptabilisées conformément au réglement comptable de l’ANC n° 2014-07 du 26/11/2014 relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire. c. Fusion transfrontalière Le 30 septembre 2023, Dexia a finalisé la fusion transfron- talière par absorption de sa filiale Dexia Crediop, détenue à 100 %. D’un point de vue comptable et fiscal, la fusion prend effet, pour Dexia, à la date du 1 er juillet 2023. Simultané- ment, une succursale non réglementée de Dexia a démarré ses activités à Rome, en soutien de Dexia à Paris. À la suite de cette fusion, Dexia Crediop a cessé d’exister au 30 septembre 2023 et Dexia assume désormais de plein droit l’ensemble des droits et obligations de Dexia Crediop existant à la date d’effet de la fusion. 5.9. Résultat exceptionnel (détail du poste XIII du compte de résultat) (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Produits exceptionnels (1) 0 12 Charges exceptionnelles 0 0 (1) Le résultat exceptionnel intègre une correction d’erreur de modélisation d’une chronique d’étalement sur un titre obligataire. 5.10. Impôts sur les bénéfices (poste XIV du compte de résultat) a. Intégration fiscale (en millions d’EUR) Montant au 31/12/2022 Montant au 31/12/2023 Impôts des sociétés (11) (9) Impôts différés 0 0 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT DE L’EXERCICE (A) (11) (9) Dotations/reprises de provisions pour litiges fiscaux (B) 0 0 TOTAL (A) + (B) (11) (9) L’établissement stable de Dexia Holding en France est depuis 2002 la société tête du Groupe d’intégration fiscale dont Dexia est l’une des sociétés filiales membres. Un avenant à la convention fiscale entre Dexia Holding éta- blissement stable et Dexia, signé en 2011, permet de réat- tribuer, sous certaines conditions, à Dexia les économies d’impôt qui proviennent de Dexia et ses filiales. Les sociétés suivantes sont membres du groupe d’intégration fiscale pour l’exercice 2023 : Établissement stable Français de la société Dexia Holding, Dexia, ALSATRAM, DCL Evolu- tion, Dexia RB France, Dexia FB France, DexiaRail, DXBLUE, DXWHITE b. Retrait de la licence bancaire Par courrier du 11 décembre 2023, la Banque centrale euro- péenne (BCE) a validé le retrait de la licence d’établissement de crédit et des autorisations de services d’investissement de Dexia. Un rescrit en date du 27 juin 2023 a été accordé par la Direction de la Législation Fiscale à Dexia Holding, autori- sant la société a maintenir l’application de certaines dis- positions du code général des impôts dont le bénéfice est normalmeent subordonné à la qualité d’établissement de
Annexe aux comptes annuels Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia 183 5.11. Relations financières avec les membres du comité de direction et du conseil d’administration (en millions d’EUR) RÉMUNÉRATIONS ALLOUÉES AUX MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION ET DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ EN RAISON DE LEURS FONCTIONS DANS CEUX-CI, DANS LES ENTREPRISES FILIALES ET DANS LES ENTREPRISES ASSOCIÉES. Comité de direction 3 Conseil d’administration 0 TOTAL 3 MONTANT EN FIN D’EXERCICE DES CRÉANCES EXISTANT À LEUR CHARGE, DES PASSIFS ÉVENTUELS EN LEUR FAVEUR ET DES AUTRES ENGAGEMENTS SIGNIFICATIFS SOUSCRITS EN LEUR FAVEUR Comité de direction 0 Conseil d’administration 0 TOTAL 0
Annexe aux comptes annuels 184 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 6. Renseignements concernant les filiales et participations au 31 décembre 2023 Sociétés Capital Prime d’émission, réserves et report à nouveau C A H.T.ou PNB du dernier exercice Bénéfice ou perte du dernier exercice 1 - RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS CONCERNANT LES FILIALES ET PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR BRUTE COMPTABLE EXCÈDE 1% DU CAPITAL DE DEXIA A - FILIALES (DE 50% À 100% DU CAPITAL DÉTENU) (en EUR) Dexia Holdings INC. (1) 575 Fifth Avenue, 14th Floor NY 10017 New York 2 383 808 235 (2 463 540 285) (1 175 326) (1 556 609) DEXIA FB FRANCE 1 Passerelle des Reflets - Tour CBX La Défense 2 92913 La Défense 6 074 563 2 499 754 2 884 525 41 370 652 DEXIA RB FRANCE 1 Passerelle des Reflets - Tour CBX La Défense 2 92913 La Défense 7 625 000 17 421 816 3 263 643 2 650 446 (1) Sociétés qui ne produisent des comptes annuels qu’en normes IFRS. 2 - RENSEIGNEMENTS GLOBAUX A - FILIALES NON REPRISES AU PARAGRAPHE 1-A ET AUTRES TITRES DE PARTICIPATIONS DONT LE CAPITAL DÉTENU EST SUPÉRIEUR À 10 % – Sociétés françaises – Sociétés étrangères B - FILIALES NON REPRISES AU PARAGRAPHE 1-B ET AUTRES TITRES DE PARTICIPATIONS DONT LE CAPITAL DÉTENU EST INFÉRIEUR À 10 % – Sociétés françaises – Sociétés étrangères
185 Quote-part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus Dividendes encaissés par Dexia au cours de l’exercice Prêts et avances consentis par Dexia Montants des cautions et avals donnés par Dexia Activité Brute Nette 100,00 % 2 283 076 144 0 0 0 0 Société holding 100,00 % 22 241 202 22 241 202 30 000 000 79 652 008 148 089 669 Financement par crédit-bail des investissements locaux 100,00 % 7 941 401 7 941 401 0 266 288 022 199 346 629 Location de biens immobiliers 1 497 490 170 003 0 547 392 113 345 590 974 2 896 537 471 749 0 0 0 8 804 621 2 561 144 142 973 107 930 476 8 339 349 27 326 761 26 500 000 240 669 0 0 Rapport annuel 2023 Dexia
186 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commis- saire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : – Consultations portant sur les aspects comptables et réglementaires, – Émission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux, – Émission de rapports de constats résultant de procédures convenues, relatifs au processus de retrait de sa licence d’établissement de crédit et des autorisations de services d’investissement. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821- 180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’expri- mons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2023 À l’assemblée générale de la société Dexia Crédit Local, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Dexia relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appro- priés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
187 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport des commissaires aux comptes Rapport annuel 2023 Dexia Convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes (Se référer aux notes 1.2 et 1.4 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque L’activité du groupe Dexia intervient dans le contexte particulier de la mise en œuvre du plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Ce plan, ultimement réexaminé et approuvé par le conseil d’administration du 13 décembre 2023, prend notamment en compte les hypothèses et zones d’incertitudes suivantes : – Dexia a retenu un scénario macroéconomique de base, élaboré à partir des projections les plus récentes de la Banque Centrale Européenne (BCE), publiées en décembre 2023, complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales disponibles ; – Dexia demeure sensible à l’évolution de l’environnement macroéconomique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC. Dexia reste également soumis aux contraintes et incertitudes liées à son modèle opérationnel ainsi qu’aux risques liés à la continuité d’exploitation, inhérents au caractère spécifique d’entité en résolution de Dexia. – La poursuite de la résolution repose sur le maintien de la notation de Dexia à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade. Elle suppose également que Dexia conserve une bonne capacité de financement via l’émission de dette garantie par les États belge et français et la collecte de financements sécurisés. – Dans le cadre de la transformation du groupe Dexia dont le retrait de la licence bancaire effectif à partir du 1 er janvier 2024, des incertitudes liées à l’évolution de la législation ou des règles comptables sur la durée de la résolution du groupe, pourraient influencer la trajectoire de résolution initialement anticipée. Après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments, la direction de Dexia considère qu’ils ne remettent en cause ni les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe, ni l’application de la convention comptable de continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes annuels. Considérant l’ensemble des éléments présentés ci-dessus, nous considérons l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes annuels au 31 décembre 2023 comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la dernière évaluation faite par le comité de direction et le conseil d’administration de Dexia en date du 13 décembre 2023 de la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l’exercice, ainsi que les éléments sur lesquels cette évaluation se fonde et la documentation qui les sous-tend. Nous avons mis en œuvre, notamment, les diligences suivantes en application de la norme d’exercice professionnel NEP 570 « Continuité d’exploitation » : – Par entretiens avec la direction et sur la base de la documentation mise à notre disposition, nous avons apprécié les éléments sur lesquels se fondent les projections de liquidités établies par Dexia ; – Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre de l’établissement des projections de liquidité ; – Nous avons pris connaissance des principaux ratios réglementaires (Liquidity Coverage Ratio, Total Capital, Net Stable Funding Ratio) calculés au 31 décembre 2023 et les avons comparés aux exigences applicables à cette date. Nous avons également pris connaissance des projections d’indicateurs clés mis en place par la gouvernance à compter du 1 er janvier 2024, date à compter de laquelle Dexia n’est plus soumis aux exigences de supervision bancaire. – Nous nous sommes enquis auprès de la direction des hypothèses sous-tendant le plan d’affaires, dans sa dernière actualisation approuvée par le Conseil d’administration du 13 décembre 2023 ; Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié et pertinent des informations fournies en matière de continuité d’exploitation dans les notes annexes, y compris sur les incertitudes associées aux principales hypothèses sous- tendant l’établissement des comptes annuels selon le principe de continuité d’exploitation.
Annexe aux comptes annuels 188 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information (Se référer à la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque En tant qu’établissement bancaire, Dexia est dépendant pour ses activités opérationnelles, de la fiabilité et de la sécurité de ses systèmes d’information. Ses activités s’inscrivent en outre dans un contexte particulier de gestion en extinction de son portefeuille d’actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité opérationnelle, Dexia a procédé fin 2017 à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-offices à un prestataire de services externe. Dans le cadre de la transformation opérationnelle du Groupe, Dexia a procédé à la signature en 2022 d’un contrat de transfert de son activité de back-office crédit auprès d’un nouveau prestataire bancaire, dont la mise en place effective a été réalisée le 31 octobre 2023. Dans ce contexte spécifique, la maitrise du risque opérationnel lié à la performance des systèmes d’information et aux traitements automatisés de l’information comptable et financière apparaît comme un point clé de notre audit. L’appréciation des contrôles généraux informatiques déployés tout au long des chaînes de traitement de l’information comptable et financière représente une étape importante de notre approche d’audit. Les travaux que nous avons mis en œuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont notamment consisté à: – Prendre connaissance de la cartographie des systèmes d’information, des processus et des contrôles qui sous- tendent la production de l’information comptable et financière ; – Examiner la manière dont Dexia a traité les impacts des principaux incidents informatiques de l’exercice ainsi que les plans d’action correctifs mis en place ; – Apprécier l’efficacité des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique), et des contrôles automatiques clés dans les systèmes d’information significatifs ; – Réaliser des diligences sur les écritures comptables manuelles, portant notamment sur le contrôle des habilitations en saisie, et l’analyse des écritures et de leur documentation ; – Prendre connaissance du dispositif de contrôle et de supervision déployé par Dexia dans le cadre de cette prestation de service essentielle externalisée ; – Revue de la migration des encours de crédits vers les systèmes d’information d’Arkéa Banking Services. – Revue de l’efficacité du dispositif de contrôle interne mis en place par Arkéa Banking Services ; Enfin, nous avons également examiné les informations présentées en annexe aux comptes annuels relatives aux risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (Se référer aux notes 1.4, 2.3, 2.4 et 5.6 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dexia est exposé au risque de crédit, résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. L’évaluation du risque de crédit requiert l’exercice du jugement par la direction. Lorsqu’il est avéré, ce risque se traduit dans les comptes par la constatation de dépréciations des actifs concernés et de provisions pour engagements de crédit hors bilan. Dans un premier temps, des dépréciations spécifiques et provisions sont déterminées par Dexia sur la base d’une estimation individuelle du risque de non-recouvrement et de perte de valeur recouvrée. Les provisions collectives sur la clientèle couvrent le risque de perte de valeur, en l’absence de dépréciations spécifiques mais lorsqu’il existe à la date d’arrêté des comptes un indice objectif laissant penser que des pertes sont probables dans certains segments du portefeuille ou dans d’autres engagements de prêts en cours suivis au travers du processus « Watchlist », qui ont bénéficié de mesures de restructurations avec concessions accordées aux emprunteurs ayant des difficultés financières ou qui appartiennent à des secteurs économiques présentant des indications de risque de crédit élevé. Au 31 décembre 2023, le montant brut des créances douteuses et douteuses compromises s’élève à 705 millions d’euros, et les dépréciations spécifiques et collectives à 205 millions d’euros. Enfin, le coût du risque de Dexia est une dotation nette de -99 millions d’euros. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient, un point clé de notre audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle des processus relatifs aux traitements des crédits et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par la Direction. Ces contrôles clés concernent principalement l’identification et le suivi des prêts et créances à déprécier et des encours douteux et restructurés, le respect des méthodologies définies par Dexia dans l’évaluation des provisions et dépréciations, la qualité et la traçabilité des données utilisées, le calcul et le déversement vers les systèmes comptables des données en provenance des systèmes amont de gestion et risque. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours et/ou portefeuilles les plus significatifs en montant et pour lesquels l’exercice du jugement par Dexia est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations Ces tests ont notamment porté sur : – L’identification des dossiers présentant individuellement un risque de crédit : nous avons notamment apprécié le niveau de risque sur une sélection de crédits estimés sains par la direction ; – L’évaluation des dépréciations constituées sur une base individuelle : nous avons notamment apprécié, sur base d’une sélection de dossiers, les hypothèses retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations comptabilisées ; – L’évaluation des provisions collectives : • nous avons apprécié la pertinence des méthodologies retenues par Dexia, au regard notamment des regroupements des expositions considérées ; • nous avons apprécié l’évaluation faite par Dexia du contexte géopolitique et économique sur le classement des actifs. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit.
Annexe aux comptes annuels 189 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Valorisation des instruments financiers (Se référer aux notes 1.4.b, 2.5, 4.7, 5.1.c et 5.4 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités de marché, Dexia détient des instruments financiers actifs et passifs évalués au bilan à la valeur de marché. Ces instruments sont comptabilisés à la valeur de marché sur la base de modèles de valorisation, incluant des paramètres significatifs non observables ou ne peuvent être corroborés directement par des données de marché. Cette valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés directement observables, de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables ou de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables. Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques spécifiques de marché, de liquidité ou de contrepartie. Les techniques retenues par Dexia pour procéder à la valorisation de ces instruments peuvent donc comporter une part significative de jugement quant au choix des modèles et des données utilisées. Au 31 décembre 2023, les instruments financiers à terme représentent 183,5 milliards d’euros d’engagements hors- bilan, et les obligations et autres titres à revenus fixes 13 milliards d’euros à l’actif du bilan de Dexia. En raison du caractère significatif des encours et du recours au jugement pour la détermination de la valeur de marché, nous estimons que l’évaluation des instruments financiers constitue un point clé de l’audit, en particulier pour ce qui concerne les instruments dont la valorisation nécessite le recours à des paramètres non observables. Nous avons apprécié la pertinence des contrôles clés définis et mis en œuvre par Dexia dans le cadre des processus de valorisation des instruments financiers évalués à la valeur de marché, notamment ceux relatifs à : – La gouvernance mise en place par la direction des risques en matière de validation et de contrôle des modèles de valorisation ; – La détermination des ajustements de juste valeur. Nous nous sommes également appuyés sur nos experts en valorisation pour procéder, sur la base d’échantillons, à : – La revue du niveau des réserves et ajustements de valeur significatifs. Nous avons notamment analysé la pertinence des méthodologies mises en œuvre, procédé à une revue analytique des impacts comptabilisés ; – L’analyse de la pertinence des paramètres de valorisation retenus ; nous avons notamment analysé la pertinence des sources de données utilisées et nous avons apprécié le respect de la hiérarchie de ces sources ; – Une revue indépendante de valorisations en utilisant nos propres modèles. Nous avons également procédé à l’examen du dispositif de calcul et d’échange de collatéral sur les instruments dérivés, et avons analysé les principaux écarts de calcul avec les contreparties afin de conforter notre évaluation de la fiabilité des valorisations établies par Dexia. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe aux comptes annuels relatives à la valorisation des instruments financiers. Évaluation des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes 1.1, 1.3, 2.7 et 5.7 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés au bilan de Dexia pour une valeur nette comptable de 57 millions d’euros. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, frais exclus. En date d’arrêté, ils sont évalués individuellement au plus bas de leur coût d’acquisition ou de leur valeur d’utilité, laquelle est représentative de que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur d’utilité est estimée par référence à différents critères tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entité émettrice, ses capitaux propres, ou encore la conjoncture économique. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus- values latentes constatées. Afin de couvrir des pertes allant au-delà de ses apports en capital, Dexia peut, le cas échéant, être amenée à déprécier des créances long-terme ou comptes courants, ou encore comptabiliser une provision pour risques complémentaire. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Compte tenu de la sensibilité du modèle utilisé aux variations des données et hypothèses prises par la direction sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l’évaluation de ces titres comme un point clé de notre audit. Nos travaux ont principalement consisté à : – Apprécier la justification des méthodes d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité ; – Apprécier la pertinence des prévisions de flux de trésorerie au regard de la dernière mise à jour du plan de résolution ordonnée, approuvé par le conseil d’administration du 13 décembre 2023 et des hypothèses clés telles que le taux d’actualisation retenu ; – Tester l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la société ; – Nous entretenir avec la direction afin de confronter la valeur nette comptable retenue avec les perspectives découlant du plan de résolution ordonnée de Dexia. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées publiées en annexe aux comptes annuels.
Annexe aux comptes annuels 190 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présenta- tion des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rap- port financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Dexia par l’assemblée générale du 16 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 28 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2023, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 16 e année de sa mission sans interruption et le cabi- net Mazars dans la 28 e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels pré- sentant une image fidèle conformément aux règles et prin- cipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies signi- ficatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploi- tation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élabo- ration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’infor- mation comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administra- tion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considé- rant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouver- nement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présen- tés selon le format d’information électronique unique euro- péen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général .
Annexe aux comptes annuels 191 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploita- tion et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des cir- constances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’ap- puie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploita- tion. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les infor- mations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procé- dures relatives à l’élaboration et au traitement de l’informa- tion comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confir- mant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit • Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne com- portent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exer- cice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. • Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. • Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci pro- viennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie signi- ficative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comp- tables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Paris La Défense, le 29 avril 2024 Les commissaires aux comptes MAZARS Laurence KARAGULIAN Franck BOYER DELOITTE & ASSOCIÉS Charlotte Vandeputte
194 Informations juridiques et administratives 197 Rapport annuel – Attestation du responsable
Renseignements à caractère général 20 2 3
Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise 194 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Informations juridiques et administratives 1. Concernant la société Histoire de la société Dexia (auparavant Dexia Crédit Local) était l’une des trois principales entités du groupe Dexia, le groupe financier franco-belge formé en 1996 par l’alliance du Crédit Local de France et du Crédit Communal de Belgique (établissements de crédit spécialisés dans le financement des collectivités locales et des acteurs locaux). Dexia est, dans le cadre de la profonde restructura- tion du groupe et de la mise en œuvre du plan révisé de résolution ordonnée du groupe, la principale filiale du groupe Dexia. Raison sociale Nom commercial Dexia est la dénomination sociale de la société, telle que figurant dans ses statuts. Pays d’origine Constitution Durée de vie Le pays d’origine de la société est la France. Elle a été constituée à Paris, le 28 août 1989 pour une durée de 99 ans. Numéro d’enregistrement Elle est immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre sous le numéro 351 804 042 (APE : 6492Z). Siège social Son siège social, et lieu principal d’activité, est sis à La Défense (92913) - Tour CBX La Défense 2 - 1, Passerelle des Reflets (téléphone : 01 58 58 77 77), depuis le 1 er mars 2007. Forme juridique Législation régissant l’activité Il s’agit d’une société anonyme à conseil d’administration de droit français, relevant des dispo- sitions des articles L. 225-17 et suivants du Code de commerce. Objet social En tant qu’entité non-financière, la société a pour objet, à titre de mission permanente, la résolution ordonnée de ses activités, en gérant en extinction ses activités et en refinançant de manière optimale son bilan, dans une optique de réduction graduelle des risques et dans un cadre normé tel que défini dans les présents statuts, conformément au plan de résolution ordonnée validé par la Commission européenne le 28 décembre 2012. À ce titre, la société peut poursuivre, en France et à l’étranger, l’accomplissement de toutes opérations financières, commerciales ou civiles, mobilières, immobilières, en ce compris la ces- sion, le transfert, la novation, l’acquisition, la gestion, la négociation, et la location d’actifs ou de passifs, et plus généralement de tous éléments mobiliers et immobiliers, instruments financiers, titres, prêts, dette obligataire, opérations financières, qui se rapportent directement ou indirectement à la réalisation de son objet social et à sa résolution ordonnée, ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation et à contribuer à une gestion optimale des risques. À cet effet, elle peut notamment : • créer ou dissoudre des filiales ou des succursales, • détenir des participations dans les sociétés dont l’activité est de nature à faciliter la réalisa- tion de l’objet social. Exercice social L’exercice social commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
195 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Informations juridiques et administratives Répartition statutaire des bénéfices Le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes anté- rieures et des prélèvements prévus à l’article 43 des statuts (5 % pour constituer le fonds de réserve légale prescrit par la loi), et augmenté des reports bénéficiaires. L’assemblée générale détermine, sur proposition du conseil d’administration, la part du béné- fice distribuable attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes. Quant au surplus, s’il en existe, l’assemblée générale décide, soit de le reporter à nouveau, soit de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont elle règle l’affectation et l’emploi. En outre, l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle à la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l’assemblée ou, à défaut, par le conseil d’administration. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête du conseil d’administration. Nonobstant les dispositions qui précèdent et dans les cas prévus par la loi, le conseil d’ad- ministration est compétent pour décider de répartir un acompte à valoir sur les dividendes d’exercices clos ou en cours, avant que les comptes de ces exercices n’aient été approuvés. Le conseil d’administration en fixe le montant et la date de répartition. Il appartient à l’assem- blée générale, lors de la fixation du dividende définitif, de s’assurer que les dispositions de ce paragraphe sont effectivement satisfaites pour l’ensemble de ce dividende (acompte compris). Assemblées générales Convocation Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi. Elles sont réu- nies au siège social ou en tout autre lieu choisi par l’auteur de la convocation. Tout actionnaire a le droit d’obtenir la communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et le contrôle de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi et de mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements Droit d’admission aux assemblées Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées sur simple justification de son identité, à condition toutefois que ses actions soient libérées des versements exigibles. Les actionnaires peuvent se faire représenter par un autre actionnaire. Les pouvoirs doivent être déposés au siège social, cinq jours au moins avant la réunion. Droit de vote Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles repré- sentent. Chaque action donne droit à une voix. Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède et représente d’actions, tant en son nom personnel que comme mandataire. Lieu de consultation des documents Responsables de l’information Les documents et renseignements relatifs à la société peuvent être consultés à son siège social. Les demandes sont à adresser à : Monsieur Pierre Crevits, directeur général Madame Véronique Hugues, directeur général délégué (01.58.58.69.39).
196 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Dexia Rapport annuel 2023 Informations juridiques et administratives 2. Concernant les perspectives de la société (1) Événements récents Depuis son entrée en résolution ordonnée en 2011, Dexia met en œuvre une stratégie proac- tive de repli de ses activités et de réduction du bilan par la vente de ses franchises commer- ciales et de ses portefeuilles d’actifs. L’année 2023 a été marquée la demande de retrait des agréments bancaire et de services d’investissement de Dexia à L’ACPR le 3 juillet 2023, effective depuis le 1 er janvier 2024. Perspectives Sous réserve des aléas et risques identifiés dans le présent rapport annuel, le groupe Dexia et Dexia en particulier poursuivront la mise en œuvre des principes contenus dans le plan révisé de résolution ordonnée du groupe validé par la Commission européenne le 28 décembre 2012. Dexia n’a plus d’activité commerciale sur les marchés sur lesquels il était présent, dont le financement du secteur public français. Après avoir cédé la majeure partie de ses franchises commerciales, le groupe se concentre désormais sur la gestion en extinction de ses encours résiduels, en utilisant le mécanisme de garantie des États susvisé. Contrôle Il n’existe pas, à la connaissance de la société, d’accord, y compris dans le plan de restructura- tion en cours, dont la mise en œuvre pourrait à une date ultérieure, entraîner un changement de son contrôle. Procédures judiciaires et d’arbitrage Référence est faite au texte figurant en page 29 & 100 du présent rapport annuel au sujet des litiges. Changement significatif Depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers certifiés ont été publiés, le groupe Dexia a poursuivi la mise en œuvre de son plan de résolution ordonnée. Dans ce cadre, il a notamment procédé à la cession ou à la liquidation de certaines activités. Le 4 juillet 2023, Dexia a introduit une demande de retrait de ses agréments bancaire et de services d’investis- sement auprès de l’ACPR. Cette demande a été validée par la Banque centrale européenne le 12 décembre 2023 et le retrait est effectif depuis le 1 er janvier 2024. Contrats importants La société n’a pas conclu de contrat important (autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires) pouvant conférer à tout membre du groupe un droit ou une obligation ayant une incidence importante sur sa capacité à remplir les obligations que lui imposent les valeurs mobilières émises à l’égard de leurs détenteurs. (1) Les perspectives présentées dans la présente section ne doivent pas être interprétées comme des garanties que les faits et données se produiront ou que les objectifs envisagés seront atteints. Les déclarations prospectives intègrent un certain nombre de risques, avérés ou non, connus ou non, mais restent soumises à aléas, résultant notamment de l’évolution du contexte macroéconomique dans lequel le groupe Dexia évolue. Ces risques pourraient, en cas de réalisation, avoir pour conséquence que les résultats futurs, les performances et les réalisations du groupe soient différents des objectifs formulés et suggérés.
197 Rapport de gestion Renseignements à caractère général Comptes sociaux Comptes consolidés Rapport sur le gouvernement d’entreprise Rapport annuel 2023 Dexia Rapport annuel – Attestation du responsable La personne responsable du rapport annuel de Dexia est : Pierre Crevits, directeur général de Dexia. Attestation du responsable du rapport financier annuel Je soussigné, Pierre Crevits, directeur général de Dexia, Atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant en page 3 du présent rapport annuel présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. La Défense, le 29 avril 2024 Pierre Crevits Directeur général
Dexia 1, passerelle des Reflets Tour CBX – La Défense 2 92913 La Défense Cedex Tél. 01 58 58 77 77 Fax : 01 58 58 70 00 www.dexia.com Société anonyme au capital de 279 213 332 euros RCS Nanterre 351 804 042 TVA : FR 49 351 804 042
ANNUAL REPORT DEXIA 2023