Dexia (auparavant Dexia Crédit Local) se finance sur les marchés via une garantie octroyée par les États belge et français
Dans le cadre du plan de résolution ordonnée du groupe Dexia, les États belges et français ont octroyé à Dexia (auparavant Dexia Crédit Local) une garantie sur ses financements. Cette garantie a été accordée par voie législative dans chacun des États et a pris effet le 1er janvier 2022.
Elle prolonge la garantie de financement octroyée par les États belges, français et luxembourgeois le 24 janvier 2013 qui, bien qu’arrivée à échéance le 31 décembre 2021, continue de produire ses effets pour toutes les obligations garanties émises par Dexia (auparavant Dexia Crédit Local) jusqu’au 31 décembre 2021 et ce pour une durée de maturité maximale de 10 ans depuis leur date d’émission.
Cette garantie de financement ainsi prolongée reste irrévocable, inconditionnelle et payable à première demande. Elle couvre les obligations garanties du groupe émises jusqu’au 31 décembre 2031, d’une maturité maximale de 10 ans depuis leur date d’émission et pour un montant en principal de 72 milliards d’euros maximum.
La garantie est également conjointe mais non solidaire, ce qui signifie qu'en cas d'appel à la garantie, chaque État garant sera tenu de s'acquitter de ses obligations de paiement uniquement dans la mesure de son engagement proportionnel en vertu de la garantie (à savoir 53 % pour la Belgique et 47 % pour la France).
Extrait de la Convention de Garanties 2022 entre Dexia Crédit Local et les États
Extrait de la Convention de Garanties 2013 entre Dexia Crédit Local et les États
L'encours du principal emprunté en vertu des garanties de 2013 et de 2022 est communiqué chaque jour sur le site web de la Banque Nationale de Belgique.
Encours des obligations garanties par les États en vertu des conventions de 2013 et de 2022
Les programmes de dette garantie à court et à long terme de Dexia (auparavant Dexia Crédit Local) sont respectivement notés A-1+ et AA- par Standard & Poor's, F1+ et AA- par Fitch Ratings et P1 et Aa3 avec perspective stable par Moody's, reflétant la perspective du souverain belge, principal garant.
Les titres émis par Dexia (auparavant Dexia Crédit Local) reçoivent une pondération en risque de 0% en approche standard conformément aux lettres officielles des superviseurs bancaires français et belge en application du paquet législatif prudentiel « CRD IV », désignant ici un règlement européen (Capital Requirements Regulation – CRR) et une directive (Capital Requirements Directive – CRD), transposant dans le droit de l'Union européenne les dispositions de Bâle III et applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2014.
Lettre officielle de la Banque Nationale de Belgique
Lettre officielle de l'ACPR
La notice 2023 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), section 6.1.1.6 relative à l’Éligibilité des titres émis par des acteurs du secteur financier (https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2023/07/17/20230711_notice_college.pdf) confirme que les émissions garanties de Dexia peuvent être considérées comme actifs éligibles de haute qualité (HQLA) de niveau 1, affichant dès lors le même niveau que les obligations souveraines émises par les agences d'État.
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