Financement garanti par les États

Dexia Crédit Local se finance sur les marchés via une garantie octroyée par les États belge et français

Dans le cadre du plan de résolution ordonnée du groupe Dexia, les États belges et français ont octroyé à Dexia Crédit Local une garantie sur ses financements. Cette garantie a été accordée par voie législative dans chacun des États et a pris effet le 1er janvier 2022.

Elle prolonge la garantie de financement octroyée par les États belges, français et luxembourgeois le 24 janvier 2013 qui, bien qu’arrivée à échéance le 31 décembre 2021, continue de produire ses effets pour toutes les obligations garanties émises par Dexia Crédit Local jusqu’au 31 décembre 2021 et ce pour une durée de maturité maximale de 10 ans depuis leur date d’émission.

Éléments clés de la garantie de financement

Cette garantie de financement ainsi prolongée reste irrévocable, inconditionnelle et payable à première demande. Elle couvre les obligations garanties du groupe émises jusqu’au 31 décembre 2031, d’une maturité maximale de 10 ans depuis leur date d’émission et pour un montant en principal de 72 milliards d’euros maximum.

La garantie est également conjointe mais non solidaire, ce qui signifie qu'en cas d'appel à la garantie, chaque État garant sera tenu de s'acquitter de ses obligations de paiement uniquement dans la mesure de son engagement proportionnel en vertu de la garantie (à savoir 53 % pour la Belgique et 47 % pour la France).

Extrait de la Convention de Garanties 2022 entre Dexia Crédit Local et les États

Extrait de la Convention de Garanties 2013 entre Dexia Crédit Local et les États

L'encours du principal emprunté en vertu des garanties de 2013 et de 2022 est communiqué chaque jour sur le site web de la Banque Nationale de Belgique.

Encours des obligations garanties par les États en vertu des conventions de 2013 et de 2022

Notation et traitement prudentiel des titres émis en vertu de la garantie

Notation

Les programmes de dette garantie à court et à long terme de Dexia Crédit Local sont respectivement notés A-1+ et AA par Standard & Poor's, F1+ et AA- par Fitch Ratings et P1 et Aa3 avec perspective stable par Moody's, reflétant la perspective du souverain belge, principal garant.

Pondération des risques

La Banque Nationale de Belgique et le superviseur bancaire français ont confirmé que les titres émis en vertu de la garantie des États bénéficient d’une pondération des risques de 0 %.

Lettre officielle de la Banque Nationale de Belgique

Lettre officielle de l'ACPR

Eligibilité comme actif de niveau 1 dans la détermination du Liquidity Coverage Ratio (LCR)

Le règlement délégué de la Commission européenne sur le Liquidity Coverage ratio, publié le 10 octobre 2014, a stipulé que les émissions garanties de Dexia peuvent être retenus comme actifs éligibles de haute qualité (HQLA) de niveau 1 (art. 35 en page 62), affichant dès lors le même niveau que les obligations souveraines émises par les agences d'État.

Règlement délégué de la Commission européenne

 

 

Emissions publiques
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Programmes et Suppléments
Caractéristiques des programmes de financement garanti par les Etats