Financement garanti par les États

Dexia Crédit Local se finance sur les marchés via une garantie octroyée par les États belge, français et luxembourgeois

Cette garantie de financement est irrévocable, inconditionnelle et payable à première demande. Elle couvre les emprunts du groupe émis avant le 31 décembre 2021, pour une durée maximale de 10 ans et pour un montant en principal de 85 milliards d’euros maximum

Éléments clés de la garantie de financement de 2013

Dans le cadre du plan de résolution du groupe Dexia, les États belges, français et luxembourgeois ont octroyé à Dexia Crédit Local une garantie explicite sur ses financements. Cette garantie a été accordée par voie législative dans chacun des trois États et a pris effet le 24 janvier 2013.

Elle permet à Dexia Crédit Local d'emprunter jusqu'à 85 milliards d’euros en principal. L'encours du principal emprunté en vertu de la garantie est communiqué chaque jour sur le site web de la Banque Nationale de Belgique.

Encours des obligations garanties par les États en vertu de l'accord de 2013

La maturité maximale des titres émis dans le cadre de la garantie a été fixée à 10 ans afin de permettre au groupe de refinancer ses actifs sur le long terme. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, les emprunts doivent être émis avant le 31 décembre 2021.

La garantie est irrévocable, inconditionnelle et payable à première demande. Tout particulièrement, la garantie est également individuelle et non solidaire, ce qui signifie qu'en cas d'appel à la garantie, chaque garant sera tenu de s'acquitter de ses obligations de paiement uniquement dans la mesure de son engagement proportionnel en vertu de la garantie (51,41 % pour la Belgique, 45,59  % pour la France et 3 % pour le Luxembourg).

Contrat de garantie 2013 entre Dexia Crédit Local et les États

Notation et traitement prudentiel des titres émis en vertu de la garantie

Notation

Les programmes de dette garantie à court et à long terme de Dexia Crédit Local sont respectivement notés A-1+ et AA par Standard & Poor's, F1+ et AA- par Fitch Ratings et P1 et Aa3 avec perspective stable par Moody's, reflétant la perspective du souverain belge, principal garant.

Pondération des risques

La Banque Nationale de Belgique et le superviseur bancaire français ont confirmé que les titres émis en vertu de la garantie des États bénéficient d’une pondération des risques de 0 %.

Lettre officielle de la Banque Nationale de Belgique

Lettre officielle de l'ACPR

Eligibilité comme actif de niveau 1 dans la détermination du Liquidity Coverage Ratio (LCR)

Le règlement délégué de la Commission européenne sur le Liquidity Coverage ratio, publié le 10 octobre 2014, a stipulé que les émissions garanties de Dexia peuvent être retenus comme actifs éligibles de haute qualité (HQLA) de niveau 1 (art. 35 en page 62), affichant dès lors le même niveau que les obligations souveraines émises par les agences d'État.

Règlement délégué de la Commission européenne

Prolongation de la garantie au-delà du 31 décembre 2021

Le 27 septembre 2019, la Commission européenne a approuvé la prolongation par les États belge et français de la garantie de financement de Dexia, pour une nouvelle période de 10 ans à partir du 1er janvier 2022 et pour un montant en principal de maximum 75 milliards d’euros.

 

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